Questions

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la sécurité des données personnelles et fiscales détenues par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En février 2026, la DGFiP a révélé que les identifiants d'un agent d'une autre administration, disposant d'un accès au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre des échanges interministériels, avaient été usurpés pour consulter les données d'environ 1,2 million de comptes. Au cours de l'été 2026, de nouvelles intrusions ont visé des données fiscales, des données cadastrales et un portail relatif aux successions vacantes, exposant les informations de plusieurs centaines de milliers de personnes. Le rapport d'incident publié par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) le 29 septembre 2026 met en évidence des défaillances structurelles plutôt qu'une attaque sophistiquée : réutilisation d'identifiants légitimes dérobés, absence d'authentification forte sur des portails donnant accès à des données sensibles, applications insuffisamment cloisonnées vis-à-vis des accès d'autres administrations et absence de détection des extractions de données. Le Gouvernement a depuis annoncé plusieurs mesures, parmi lesquelles la généralisation de la double authentification à l'ensemble des agents de la DGFiP d'ici la fin de l'année 2026 et un plan d'action défini avec l'ANSSI. Ces annonces sont bienvenues, mais la répétition des incidents interroge sur la capacité de l'administration à protéger des informations que les citoyens et les entreprises sont, pour l'essentiel, tenus de lui transmettre. L'État, qui exige à juste titre des entreprises qu'elles sécurisent leurs systèmes d'information, documentent leurs incidents et respectent le RGPD, se doit de faire preuve d'au moins la même exigence et de la même exemplarité. La confiance dans l'action publique numérique, appelée à s'étendre encore avec le recours à l'intelligence artificielle, en dépend directement. Aussi, il lui demande si l'objectif de généralisation de la double authentification d'ici la fin de l'année 2026 sera tenu, de préciser le calendrier de mise en œuvre des autres mesures du plan d'action défini avec l'ANSSI, notamment l'encadrement des accès accordés aux autres administrations et aux tiers et la détection des extractions massives de données et s'il entend rendre compte régulièrement au Parlement de l'avancement de ces mesures et de leur efficacité.

La question

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection insuffisante des mineurs face aux fraudes numériques reposant sur des techniques de manipulation en ligne. De plus en plus de mineurs sont ciblés sur les réseaux sociaux et les plateformes de messagerie par des individus usurpant des identités ou se faisant passer pour des proches, des influenceurs ou des services officiels, dans le but de les amener à communiquer des codes de sécurité ou à valider des actions permettant des achats de contenus ou de services facturés sur les lignes téléphoniques des responsables légaux. Or dans de nombreux cas, malgré le caractère frauduleux manifeste de la démarche et la vulnérabilité spécifique des mineurs, les opérateurs de téléphonie, plateformes de paiement ou éditeurs de services refusent tout remboursement, en se fondant sur leurs conditions générales dès lors qu'un code d'authentification a été transmis, y compris lorsque cette transmission résulte de techniques de manipulation en ligne ciblant un enfant. Cette situation fait peser l'intégralité du risque financier sur les familles, sans prise en compte suffisante de la minorité de l'utilisateur ni des méthodes de fraude employées, alors même que des dispositifs de contrôle parental peuvent être en place. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de mieux reconnaître la spécificité des fraudes par manipulation visant des mineurs, et d'imposer aux plateformes et aux dispositifs de facturation des obligations renforcées de remboursement lorsque les paiements résultent d'escroqueries ciblant des enfants et, plus largement, de renforcer la responsabilité des intermédiaires numériques dans la prévention de ces pratiques.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes suscitées par les mesures transitoires prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, qui autorise des infirmiers diplômés d'État (IDE) non spécialisés à réaliser certains actes en bloc opératoire. Ce décret permet à des IDE, sous réserve d'une année d'expérience et du suivi d'une courte formation, d'effectuer des actes exclusifs jusqu'alors réservés aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Si ces mesures visent à pallier les tensions en personnel soignant, elles suscitent de vives préoccupations quant à la sécurité des patients et à la qualité des soins. Les IBODE, grâce à leur formation spécialisée, garantissent la maîtrise des techniques opératoires, la gestion des risques en salle d'opération et une prise en charge optimale des patients dans des environnements à haut risque. Cependant, l'absence de garanties suffisantes concernant les modalités de formation, ainsi que l'absence de mécanismes de contrôle et de sanctions, ne garantit pas l'acquisition des compétences techniques indispensables. Ce décret en l'état fait donc peser des risques supplémentaires sur les patients tout en affaiblissant la reconnaissance de cette spécialisation. Cette situation pourrait également nuire à l'attractivité d'une profession essentielle et compromettre le recrutement de nouveaux IBODE dans un contexte déjà tendu. M. le député s'interroge sur la possibilité de mettre en place un programme de formation approfondi, aligné sur le niveau de compétences et de sécurité requis pour les IBODE, destiné aux infirmiers bénéficiant d'une autorisation temporaire d'exercice. De plus, un plan de formation et de financement visant à augmenter significativement le nombre d'IBODE pourrait être envisagé, afin de répondre durablement aux besoins des blocs opératoires. Dans ce contexte, il souhaite savoir si elle envisage de suspendre ou de modifier ce décret dans sa forme actuelle afin de permettre une révision intégrant ces éléments ou a minima de limiter strictement dans le temps l'application de ce décret. Par ailleurs, il demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour garantir la sécurité des patients, maintenir des standards de formation élevés et renforcer l'attractivité de la spécialisation IBODE, indispensable au bon fonctionnement des blocs opératoires.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmier (ères) de bloc opératoire (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. A cet égard, le Ministère travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, VAE etc). Le gouvernement s'est par ailleurs engagé, dans la PPL IDE, pour maintenir et reconnaître les spécialités infirmières dont les IBODE, tout en leur définissant une forme de pratique avancée spécifique. Cette profonde reconnaissance envers l'expertise de ces professionnels est de nature à donner envie aux IDE de poursuivre leurs carrières en se spécialisant.