Amendements

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 618

Des réseaux européens organisent des rave-parties illégales sur le territoire français : ils s'installent, encaissent les bénéfices, laissent derrière eux des dizaines d'hectares dévastés et des factures de plusieurs centaines de milliers d'euros à la charge des communes et des agriculteurs puis repartent. La condamnation pénale, quand elle intervient, n'a aucun effet dissuasif réel sur quelqu'un qui ne réside pas en France et n'y a rien à perdre. Le présent amendement y répond en ajoutant,…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 777

Cet amendement vise à rétablir l'article 17, supprimé en commission, qui renforce les moyens de protection et de sécurisation des interventions réalisées par les agents des gestionnaires du réseau routier. Chaque année, les personnels intervenant sur les autoroutes et les routes express sont confrontés à des situations particulièrement dangereuses, à l'origine de nombreux accidents, parfois mortels. Les caméras embarquées permettent d'améliorer l'analyse des accidents, de renforcer la sécurité…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 779

Lorsqu'un établissement fait l'objet d'une fermeture administrative, il lui est donné une première occasion de se mettre en conformité avec la loi. Si les mêmes manquements se reproduisent, il ne s'agit plus d'une erreur ou d'une négligence, mais d'un choix délibéré de s'affranchir des règles et de défier l'autorité de l'État. Or le droit actuel ne permet pas toujours d'apporter une réponse suffisamment dissuasive à ces comportements répétés. Certains exploitants intègrent le risque de…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 781

La protection de nos concitoyens repose aujourd'hui sur un véritable continuum de sécurité associant les forces de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de la sécurité privée. Face à une menace terroriste durable et à des risques croissants de troubles à l'ordre public, chacun doit pouvoir intervenir avec des moyens adaptés. Le droit actuel limite certaines prérogatives des agents de sécurité privée aux seuls grands événements ou grands rassemblements. Cette restriction ne…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 773

Les déclarations mensongères portant sur l'immatriculation ou l'identification des véhicules ne relèvent pas d'une simple fraude administrative. Elles constituent un outil privilégié des réseaux criminels pour dissimuler l'origine des véhicules, échapper aux contrôles des forces de l'ordre et faciliter la commission d'infractions parfois particulièrement graves. Ces pratiques alimentent un véritable marché de la fraude documentaire et affaiblissent l'efficacité des dispositifs de contrôle mis…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 769

Une interdiction qui ne peut être exécutée immédiatement n'est plus une interdiction : c'est un simple affichage. Trop souvent, les arrêtés d'interdiction de rassemblements festifs à caractère musical demeurent sans effet, faute de moyens juridiques permettant d'en assurer l'exécution effective. Les organisateurs le savent et jouent délibérément des failles du droit pour imposer le fait accompli. Cette situation est inacceptable. Lorsque l'autorité administrative décide d'interdire un…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 771

Les réseaux sociaux et les plateformes numériques sont devenus les nouvelles vitrines des trafics. Vente de stupéfiants, commerce illicite de protoxyde d'azote, diffusion d'offres de mortiers d'artifice ou d'articles pyrotechniques destinés à alimenter les violences urbaines : ces contenus circulent librement pendant des heures, voire des jours, alors même qu'ils sont accessibles à tous, y compris aux mineurs. Cette situation est inacceptable. Internet ne peut pas être une zone de non-droit où…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 770

La consommation de stupéfiants n'est pas un acte anodin. Chaque consommateur finance les réseaux du narcotrafic, nourrit l'économie criminelle et contribue indirectement aux violences qui gangrènent de nombreux quartiers de notre pays. Derrière chaque dose achetée se trouvent des trafics, des armes, des règlements de comptes et des victimes. Pourtant, le montant actuel de l'amende forfaitaire délictuelle a perdu une grande partie de son caractère dissuasif. Il ne traduit plus la gravité de ce…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 675

Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou alimentaires, ce produit est désormais massivement détourné à des fins psychoactives, en particulier auprès des jeunes, avec des conséquences sanitaires graves et des troubles récurrents à l'ordre public. Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l'usage…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 680

Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de distribution. La commercialisation illicite de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné repose désormais largement sur les réseaux sociaux, les plateformes numériques et les services de messagerie, qui permettent d'organiser rapidement les commandes, les livraisons et la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs, tout en rendant plus…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 685

: Le présent amendement vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu'ils retirent de leurs activités illicites. L'efficacité de la lutte contre les réseaux organisés repose non seulement sur la répression des auteurs, mais également sur la saisie et la confiscation des avoirs issus des infractions. En neutralisant les profits tirés de ces activités, la confiscation constitue un levier essentiel pour démanteler…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 686

L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle prévue, en droit actuel, pour l'usage de stupéfiants (article L. 3421-1 du code de la santé publique). Or l'inhalation de protoxyde d'azote et l'usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, même peine principale d'un an d'emprisonnement. L'égalité des AFD entre les deux…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 677

: Le présent amendement vise à réprimer avec une particulière sévérité le recours aux mineurs par les réseaux organisant la diffusion de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné. Le développement de véritables filières de distribution conduit de plus en plus fréquemment à l'implication de mineurs dans des activités de transport, de stockage, de livraison ou de revente du protoxyde d'azote. Ces jeunes sont exposés très tôt à des réseaux structurés qui exploitent leur vulnérabilité, les…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 670

Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi. Sans remettre en cause le principe d'individualisation des peines, il prévoit que tout aménagement de peine accordé aux personnes condamnées pour ces infractions devra faire l'objet d'une motivation spécialement circonstanciée. Cette exigence permettra de garantir que les objectifs poursuivis par le présent texte en matière de protection…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 593

Les rave-parties sauvages organisées en violation d'une interdiction administrative occasionnent des troubles à l'ordre public, à la tranquillité et à la sécurité de nos concitoyens que ce projet de loi entend précisément combattre. L'article 2 ter, en consacrant la responsabilité solidaire des organisateurs et l'affectation du produit des confiscations à l'indemnisation des victimes, en porte témoignage. Mais la saisie du matériel de sonorisation, prévue à l'article L. 211-15-1 du code de la…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 652

Le droit positif protège déjà les résidences secondaires contre le squat : depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la loi DALO leur est applicable, et la définition du domicile au sens pénal les inclut expressément. Le problème n'est donc pas dans l'étendue du droit, il est dans son application concrète. Lorsque la résidence secondaire n'est pas occupée par son propriétaire au moment du squat, le délai de mise en demeure est porté à…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 775

Les réseaux criminels, les trafiquants, les passeurs et les auteurs d'actes terroristes utilisent tous les moyens technologiques pour échapper aux contrôles des forces de l'ordre. L'État ne peut accepter d'avoir un temps de retard face à une criminalité toujours plus mobile, plus organisée et plus sophistiquée. Aujourd'hui, notre pays dispose d'importants réseaux de vidéoprotection et de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Pourtant, ces outils demeurent…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 751

Le protoxyde d'azote fait aujourd'hui l'objet d'un trafic structuré alimentant un marché parallèle en plein essor. Initialement destiné à des usages industriels, médicaux ou alimentaires, ce produit est désormais massivement détourné à des fins psychoactives, en particulier auprès des jeunes, avec des conséquences sanitaires graves et des troubles récurrents à l'ordre public. Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l'usage…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 757

Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de distribution. La commercialisation illicite de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné repose désormais largement sur les réseaux sociaux, les plateformes numériques et les services de messagerie, qui permettent d'organiser rapidement les commandes, les livraisons et la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs, tout en rendant plus…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 778

Une décision de fermeture administrative qui n'est ni respectée ni exécutée porte une atteinte directe à l'autorité de l'État. Trop souvent, certains établissements continuent leur activité malgré une mesure de fermeture, considérant que les bénéfices tirés de la poursuite de leur exploitation sont supérieurs aux risques encourus. Cette situation est inacceptable. Elle nourrit un sentiment d'impunité, fragilise la crédibilité de l'action publique et pénalise les commerçants qui, eux, respectent…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 776

Cet amendement vise à rétablir l'article 16, supprimé en commission, qui renforce les garanties offertes aux agents concourant à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions lorsqu'ils sont exposés à des risques particuliers en raison de leurs fonctions. Face à la multiplication des menaces, intimidations et violences dirigées contre les forces de sécurité intérieure ainsi que contre d'autres agents investis de missions de contrôle ou de police, il est indispensable de…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis — amendement n° 774

Cet amendement vise à rétablir l'article 14 bis, supprimé en commission, qui autorise à titre expérimental l'installation de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants des opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs. À l'instar des dispositifs déjà déployés dans d'autres modes de transport, ces caméras constituent un outil essentiel pour analyser les circonstances des accidents ferroviaires, améliorer la sécurité des circulations et renforcer la formation des…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 594

Les commerces dits « gris », épiceries de nuit, supérettes, points de vente informel, sont devenus dans de nombreux quartiers les antichambres du trafic : tabac de contrebande, médicaments contrefaits, produits stupéfiants. Le dispositif de l'article 7 traite spécifiquement le cas du protoxyde d'azote ; il n'y a aucune raison de ne pas étendre la même réponse administrative aux autres marchandises prohibées, dès lors que les mêmes garanties procédurales s'appliquent. L'amendement pose un double…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 654

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quinquies — amendement n° 596

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 682

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 766

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er. Chaque épisode de violences urbaines le démontre : les mortiers d'artifice et autres articles pyrotechniques sont devenus de véritables armes de guerre utilisées contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les élus locaux et les habitants de nos quartiers. Cette banalisation est le symbole d'un État qui a trop longtemps laissé prospérer des trafics et des comportements manifestement dangereux. Il n'est plus acceptable que des établissements…

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 595

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 592

2 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 768

Cet amendement vise à rétablir l’article 2. Les rave-parties illégales ne sont plus de simples rassemblements festifs improvisés. Elles sont devenues, dans de trop nombreux cas, des zones de non-droit où se multiplient les dégradations, les trafics, les atteintes à l'environnement et les violences, au détriment des riverains, des propriétaires, des élus locaux et des forces de l'ordre mobilisées pour y mettre un terme. Depuis trop longtemps, les organisateurs savent qu'ils encourent peu de…

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 213

Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code du sport. En l'état actuel du droit, les arrêtés préfectoraux s'appliquent de manière uniforme à toute personne se prévalant de la qualité de supporter. Cette approche conduit à une logique de sanction collective qui pénalise la grande majorité des supporters pacifiques pour les dérives d'une minorité. L’insertion…

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 209

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 217

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 234

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 219

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 215

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 221

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 211

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport détaillé sur l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants. Ce rapport permet au Parlement d’estimer l’efficacité de l’augmentation du montant de ces AFD en analysant l'évolution de leur taux de recouvrement et en comparant le taux de réitération des contrevenants avant et après la hausse. Il permet également d'étudier l'opportunité de mettre en place des peines…

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 216

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 232

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 212

Cet amendement demande au Gouvernement de piloter la recherche d'une solution technique pour bloquer définitivement l'usage récréatif du protoxyde d'azote. Si le renforcement des sanctions pénales prévu dans le projet de loi est indispensable, la persistance de ce fléau exige de neutraliser le produit directement à sa source pour rendre sa consommation détournée impossible. L'objectif est d'étudier l'intégration d'un composant chimique rendant l'inhalation immédiatement répulsive, une méthode…

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 218

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 210

1 juillet 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 231

22 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.

22 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet article prévoit, dans le cadre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, une réduction automatique d’un tiers de la peine encourue. Cependant, une telle réduction apparait excessive au regard de la gravité des crimes concernés et de la nécessaire prise en compte des intérêts de la victime. Le présent amendement propose en conséquence de ramener cette réduction à un cinquième, afin de garantir une meilleure proportionnalité de la peine tout en maintenant l’intérêt de la reconnaissance…

22 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 11

L’article 1er de ce projet de loi exclut du champ d’application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d’une particulière gravité commises à l’encontre de mineurs, telles que le viol ou le proxénétisme. Toutefois, le dispositif actuel ne mentionne pas le meurtre commis sur un mineur de moins de quinze ans. Au regard de la gravité exceptionnelle du meurtre d’un mineur de moins de quinze ans, le présent amendement vise à l’écarter du champ d’application de la…

22 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 10

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l’adoption de la loi, concernant l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et le niveau de satisfaction des victimes. Ce rapport permettra au Parlement d’établir un premier bilan objectif de cette procédure et de s’assurer de son efficacité concrète pour les victimes.

18 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 243

18 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 244

18 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 245

18 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 248

18 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 247

18 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 251

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité. Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques…

18 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 249

18 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 250

18 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 246

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 33 — amendement n° 93

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport détaillé sur l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants. Ce rapport permet au Parlement d’estimer l’efficacité de l’augmentation du montant de ces AFD en analysant l'évolution de leur taux de recouvrement et en comparant le taux de réitération des contrevenants avant et après la hausse. Il permet également d'étudier l'opportunité de mettre en place des peines…

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 60

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 97

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 54

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 59

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 92

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 90

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 57

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 55

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 96

Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code du sport. En l'état actuel du droit, les arrêtés préfectoraux s'appliquent de manière uniforme à toute personne se prévalant de la qualité de supporter. Cette approche conduit à une logique de sanction collective qui pénalise la grande majorité des supporters pacifiques pour les dérives d'une minorité. L’insertion…

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 33 — amendement n° 94

Cet amendement demande au Gouvernement de piloter la recherche d'une solution technique pour bloquer définitivement l'usage récréatif du protoxyde d'azote. Si le renforcement des sanctions pénales prévu dans le projet de loi est indispensable, la persistance de ce fléau exige de neutraliser le produit directement à sa source pour rendre sa consommation détournée impossible. L'objectif est d'étudier l'intégration d'un composant chimique rendant l'inhalation immédiatement répulsive, une méthode…

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 53

Les commerces dits « gris », épiceries de nuit, supérettes, points de vente informels, sont devenus dans de nombreux quartiers urbains les antichambres du trafic : tabac de contrebande, médicaments contrefaits, protoxyde d'azote, téléphones volés. Ils prospèrent parce que les procédures de fermeture administrative existantes sont trop lentes et trop facilement contournées. Une saisie ne suffit pas à fermer ; une condamnation prend des années. Pendant ce temps, le commerce continue. L'amendement…

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 56

: Lorsqu'une rave-party illégale rassemble plusieurs milliers de personnes, elle laisse derrière elle des dégâts considérables : dégradations des sols agricoles, pollution des cours d'eau, destruction de clôtures, frais d'intervention des forces de l'ordre et des services de secours supportés in fine par les collectivités et donc par le contribuable. Aujourd'hui, personne ne paie. Les organisateurs disparaissent, et c'est la commune ou l'agriculteur qui absorbe le coût. Cet amendement inverse…

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 52

Le présent amendement complète directement l'article 2 du PJL RIPOST, qui délictualise l'organisation des rassemblements musicaux illégaux. Il en tire la conséquence opérationnelle la plus urgente. Des officiers de gendarmerie sont aujourd'hui poursuivis pénalement pour dégradation de biens après avoir neutralisé le matériel de sonorisation de rave-parties illégales. Cette situation est juridiquement absurde et politiquement inacceptable : elle retourne le droit pénal contre ceux qui font…

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 58

Le trafic de protoxyde d'azote est structuré en réseaux transnationaux qui approvisionnent le marché français depuis les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne, où la réglementation est différente. Les organisateurs de ces réseaux sont souvent des ressortissants étrangers résidant hors de France, pour qui une condamnation pénale à une peine aménageable constitue un risque acceptable au regard des profits générés. La loi narcotrafic du 13 juin 2025 a montré la voie : l'ITF obligatoire, assortie de…

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 51

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 91

Le texte initial du projet de loi procède à une avancée nécessaire en créant l'article L. 3514-5-2 afin d'interdire explicitement la vente et l'offre gratuite des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac tels que le CBD aux mineurs. Cependant, en limitant cette interdiction de gratuité aux seuls moins de dix-huit ans, la rédaction actuelle autorise implicitement la distribution promotionnelle de ces produits auprès des personnes majeures dans les commerces et l'espace public. Le…

17 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 95

Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale des interdictions de stade en portant le plafond de douze à dix-huit mois. Cette mesure vise à cibler et sanctionner plus fermement les seuls individus qui posent problème, privilégiant ainsi la responsabilité individuelle. Elle évite le recours aux sanctions collectives, telles que les interdictions générales de déplacement, qui privent les clubs de leurs publics et pénalisent injustement l’immense majorité des supporters…

3 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 6

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l’adoption de la loi, concernant l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et le niveau de satisfaction des victimes. Ce rapport permettra au Parlement d’établir un premier bilan objectif de cette procédure et de s’assurer de son efficacité concrète pour les victimes.

3 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 8

Le présent amendement vise à garantir le contrôle parlementaire et l'évaluation rigoureuse de la réforme modifiant la composition des cours criminelles départementales. L'intégration de citoyens assesseurs constitue une évolution majeure qui nécessite un suivi précis de son impact sur la qualité et les délais de la justice. Il apparaît donc indispensable que le Parlement puisse disposer d'un rapport afin de mesurer l’efficacité concrète des jugements ainsi rendus et d'ajuster le dispositif si…

3 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.

3 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 7

L’article 1er de ce projet de loi exclut du champ d’application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d’une particulière gravité commises à l’encontre de mineurs, telles que le viol ou le proxénétisme. Toutefois, le dispositif actuel ne mentionne pas le meurtre commis sur un mineur de moins de quinze ans. Au regard de la gravité exceptionnelle du meurtre d’un mineur de moins de quinze ans, le présent amendement vise à l’écarter du champ d’application de la…

3 juin 2026 — Ian Boucard

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet article prévoit, dans le cadre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, une réduction automatique d’un tiers de la peine encourue. Cependant, une telle réduction apparait excessive au regard de la gravité des crimes concernés et de la nécessaire prise en compte des intérêts de la victime. Le présent amendement propose en conséquence de ramener cette réduction à un cinquième, afin de garantir une meilleure proportionnalité de la peine tout en maintenant l’intérêt de la reconnaissance…

9 février 2026 — Ian Boucard

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article 2 — amendement n° 4

6 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 23

Cet amendement intègre le référendum comme étape constitutionnelle obligatoire pour valider cette réforme, conformément à l’esprit de l’article 89 de la Constitution, qui prévoit déjà cette possibilité. Cela renforce la légitimité démocratique de la réforme, en associant directement les citoyens à une modification aussi structurante que l’introduction d’un RIC. Un quorum de 30 % des inscrits garantit que la réforme ne sera appliquée que si elle bénéficie d’un soutien significatif, évitant ainsi…

6 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 21

Les domaines exclus par cet amendement relèvent de la souveraineté nationale, de la stabilité institutionnelle, et de la cohérence des politiques publiques à long terme, principes protégés par les articles 3, 24, 37, 47 et 53 de la Constitution. Leur ouverture au référendum d’initiative citoyenne (RIC) créerait une insécurité juridique et remettrait en cause l’équilibre des pouvoirs, tel que défini par la Ve République.

6 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 22

Le seuil différencié proposé pour les référendums locaux, 30 % des électeurs inscrits pour les communes de plus de 10 000 habitants et 20 % pour celles de moins de 10 000 habitants, vise à concilier participation citoyenne et stabilité institutionnelle, en tenant compte des réalités démographiques et sociales des territoires. Dans les petites communes, où la mobilisation est souvent plus directe et le tissu social plus resserré, un seuil de 20 % des inscrits permet de garantir une adhésion…

6 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 20

Le référendum suspensif introduit un mécanisme de blocage systématique des lois votées par le Parlement, ce qui porte atteinte à la stabilité législative et à la souveraineté parlementaire, garantie par l’article 24 de la Constitution. Selon une étude du Conseil d’État (2024), l’introduction d’un tel mécanisme pourrait entraîner une hausse de 30 % des contentieux législatifs, en raison des incertitudes juridiques créées par des lois potentiellement suspendues. La droite républicaine défend une…

5 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 16

Cet amendement propose de réduire le délai maximum d’entrée en vigueur de la réforme à six mois au lieu d’un an à compter de son adoption. Ce délai plus court reste suffisant pour adopter et mettre en œuvre la loi organique, tout en évitant de repousser inutilement l’application de la réforme.

5 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 15

Cet article ainsi rédigé donne un cadre juridique aux référendums locaux ou consultations citoyennes organisées par les collectivités locales.

5 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 14

Cet article souhaite étendre le référendum d'initiative citoyenne au niveau local. Or, le mécanisme national du RIC n'a pas encore été testé. Il serait donc prématuré de l'appliquer au niveau local sans d'abord évaluer ses effets au plan national. De plus, les collectivités territoriales manquent de moyens administratifs pour gérer les processus de recueil de signatures et d'organisation de référendums multiples. Enfin, cela serait utilisé par des activistes usant déjà de toutes voies de…

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà. Il est en effet inutile de créer un nouvel organe dont les fonctions peuvent être assurées par une institution établie. D’autant plus que le Conseil d'État dispose de l'expertise, des moyens et de la légitimité pour publier une information claire et suffisante sur la proposition. Cela permettra de simplifier la procédure, de réduire les coûts…

4 février 2026 — Ian Boucard

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement de repli visant à interdire les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur d’aliments ultra transformés uniquement lors des programmes et événements destinés exclusivement aux mineurs.

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement propose de réduire le délai maximum de soumission au référendum à six mois au lieu d’un an. Une fois qu’une proposition de révision constitutionnelle a franchi les étapes préliminaires, il est important qu’elle puisse être soumise au vote des citoyens alors que le sujet est encore d’actualité. D’autant plus que six mois offre un délai réaliste pour organiser le scrutin tout en respectant toutes les conditions de régularité.

4 février 2026 — Ian Boucard

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 1

L’alinéa 2 de l’article 1er a pour objet d’inscrire dans la loi que nos écoles doivent garantir une formation visant à transmettre les enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. Or, comme l’énonce l’exposé sommaire, 4 jeunes sur 5 déclarent accorder une grande importance aux sujets environnementaux et 68 % de l’ensemble des jeunes interrogés citent les professeurs comme des contributeurs à leur sensibilité environnementale. Il n'est donc…

4 février 2026 — Ian Boucard

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article 2 — amendement n° 5

Cet alinéa impose une obligation de formation spécifique du personnel d'accueil du jeune enfant aux bienfaits des activités en contact avec la nature. Or, cette exigence est superflue, car les professionnels de la petite enfance intègrent déjà ces pratiques dans leur accompagnement quotidien des enfants, sans que cela nécessite une formation supplémentaire imposée par la loi

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à introduire une exigence de soutien d’un cinquième des parlementaires pour l'activation du référendum d'initiative citoyenne délibératif qui a pour objet de modifier la Constitution. Cela garantit une double légitimité démocratique puisque cette révision constitutionnelle serait soutenue à la fois par les citoyens et les parlementaires. De plus, la modification de la Constitution est un acte fort qui engage la République pour des décennies. Il est donc important que les…

4 février 2026 — Ian Boucard

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 3

Ces alinéas imposent une nouvelle contrainte administrative aux projets éducatifs territoriaux sans justification opérationnelle claire, en obligeant à favoriser l'égal accès des enfants au dehors et en contact avec la nature. Or, il convient de faire confiance aux acteurs de terrain chargés d’élaborer ces projets pour intégrer les bonnes pratiques, y compris l'accès à la nature, dans leurs initiatives sans injonction législative superflue.

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle. Une telle mission requiert une expertise technique que seules des institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pas besoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire et le référendum.

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 11

L’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle introduit un mécanisme de référendum d'initiative citoyenne permettant aux citoyens d'adopter ou d'abroger des lois sans intervention du Parlement. Bien que l'exposé des motifs de la proposition de loi affirme le contraire, le dispositif place les citoyens en opposition avec le Parlement. Cela affaiblit le régime parlementaire en divisant le pouvoir législatif entre deux sources concurrentes et remet en cause le principe selon lequel la…

4 février 2026 — Ian Boucard

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 2

Ces alinéas ajoutent une obligation normative au projet d’établissement en imposant un programme spécifique d’apprentissage au dehors et en contact avec la nature. Or, l’article L. 401-1 du code de l’éducation n’a pas vocation à entrer dans ce type de détails opérationnels : il définit les principes généraux des projets d’établissement, laissant aux équipes éducatives la liberté d’adapter leurs initiatives aux besoins concrets et contextuels des élèves.

4 février 2026 — Ian Boucard

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article 2 — amendement n° 4

Ces alinéas imposent aux établissements d'accueil du jeune enfant une obligation spécifique de contribuer à l'éveil à la nature et à la biodiversité via des activités en extérieur. Or, cette injonction est superflue, car les accueils de jeunes enfants intègrent déjà naturellement ce type d'activités dans leur fonctionnement quotidien, il n’y a donc pas besoin d’une contrainte législative supplémentaire.

4 février 2026 — Ian Boucard

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 3

Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'effectivité du droit de vote des ressortissants européens aux municipales, avant toute extension aux étrangers hors UE. Ce bilan factuel sur la participation réelle, les inscriptions et les disparités territoriales permettra d'évaluer l'usage concret de ce droit constitutionnel avant d'envisager une éventuelle généralisation.

4 février 2026 — Ian Boucard

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 10

L’article 1er de cette proposition de loi propose de créer un nouveau régime pour les « aliments ultra transformés » en interdisant la publicité et certaines présentations des produits lorsqu’ils visent les enfants. Or, cela ajoute des interdictions et des contraintes sans apporter de solution concrète pour changer les habitudes alimentaires. Cet article mise sur la restriction plutôt que sur la prévention, l’information et la responsabilité des parents. Une politique de santé ambitieuse doit…

4 février 2026 — Ian Boucard

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 1

L’article 1er propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers, au-delà des citoyens de l’Union européenne déjà couverts. La citoyenneté française constitue le fondement du suffrage universel direct. L'Union européenne justifie son exception par une réciprocité parfaite entre États membres, ce qui est déjà discutable en soit. Cependant, un tel mécanisme n'existe pas avec les pays tiers, ce qui rend cette généralisation incohérente, non réciproque et…

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà. Il est en effet inutile de créer une nouvelle convention citoyenne dont les fonctions peuvent être assurées par une institution établie. D’autant plus que le Conseil d'État dispose de l'expertise, des moyens et de la légitimité pour publier une information claire et suffisante sur la proposition. Cela permettra de simplifier la procédure, de…

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle. Une telle mission requiert une expertise technique que seules des institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pas besoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire et le référendum.

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement propose de réduire le délai maximum de soumission au référendum à six mois au lieu d’un an. Une fois qu’une proposition de loi émanant des citoyens a franchi les étapes préliminaires, il est important qu’elle puisse être soumise au vote des citoyens alors que le sujet est encore d’actualité.

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement vise à confier au Conseil constitutionnel le recueil et la publication des soutiens, au lieu de créer une nouvelle autorité indépendante. Le Conseil constitutionnel contrôle en effet déjà la validité de la proposition. Il est donc logique qu'il gère également le recueil des signatures plutôt que de scinder cette fonction entre deux autorités différentes. De plus, le Conseil constitutionnel existe déjà avec les moyens et l'expertise nécessaires. Cela évite de créer une nouvelle…

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer le quorum de 35% des inscrits pour l'adoption d'une révision constitutionnelle. La majorité absolue des suffrages exprimés constitue en effet un critère de légitimité démocratique suffisant, notamment dans le cadre d’un vote effectué au niveau national. Il n’est donc pas nécessaire d’imposer des conditions supplémentaires liées à l'abstention.

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement vise à confier au Conseil constitutionnel le recueil et la publication des soutiens, au lieu de créer une nouvelle autorité indépendante. Le Conseil constitutionnel contrôle en effet déjà la validité de la proposition. Il est donc logique qu'il gère également le recueil des signatures plutôt que de scinder cette fonction entre deux autorités différentes. De plus, le Conseil constitutionnel existe déjà avec les moyens et l'expertise nécessaires. Cela évite de créer une nouvelle…

4 février 2026 — Ian Boucard

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 13

L'alinéa 4 de l'article 1er vise à interdire sur les emballages des éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l'attention des enfants pour les aliments ultra-transformés. Or, cela ajoute une contrainte disproportionnée en visant tous les supports d'emballage alors que les parents sont déjà sensibilisés à lire les étiquettes et à choisir pour leurs enfants. Cette mesure mise sur la restriction plutôt que sur la prévention, l'information et la responsabilité des parents. Une politique…

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle. Une telle mission requiert une expertise technique que seules des institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pas besoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire et le référendum.

4 février 2026 — Ian Boucard

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle. Une telle mission requiert une expertise technique que seules des institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pas besoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire et le référendum.

4 février 2026 — Ian Boucard

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 11

L'alinéa 3 de l'article 1er instaure une interdiction générale de publicité pour les aliments ultra-transformés destinés aux mineurs sur tout support de communication. Or, cela ajoute une contrainte disproportionnée sans réelle preuve d'efficacité. De ce fait, cet alinéa mise sur la restriction plutôt que sur la prévention, l'information et la responsabilité des parents. Une politique de santé ambitieuse doit d’abord s'appuyer sur l'éducation et l'accompagnement, plutôt que sur une logique de…

4 février 2026 — Ian Boucard

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 2

L’article 2 de cette proposition de loi vise à supprimer la condition de réciprocité pour le droit de vote aux élections municipales des étrangers hors Union européenne. Or, la citoyenneté française constitue le fondement du suffrage. L'Union européenne justifie son exception par une réciprocité parfaite entre États membres. Cependant, un tel mécanisme n'existe pas avec les pays tiers, ce qui rend cette généralisation incohérente, non réciproque et contraire au principe national de souveraineté…

22 janvier 2026 — Ian Boucard

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 70

22 janvier 2026 — Ian Boucard

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 71

Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

16 janvier 2026 — Ian Boucard

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement vise à étendre la présomption de légitime défense prévue par l’article unique de la proposition de loi aux agents des douanes. Ces derniers exercent des missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les trafics, qui les exposent, au même titre que les forces de police et de gendarmerie, à des situations de danger grave et immédiat. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes peuvent être amenés à faire usage de leur arme dans un cadre légal…

21 novembre 2025 — Ian Boucard

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs à l’imposition des pensions alimentaires pour le parent qui les verse. Si cette proposition de loi ambitionne à juste titre d’exonérer d’impôt les pensions alimentaires perçues, elle présente cependant des limites. En effet, imposer le parent débiteur sur ces sommes sans lui accorder de déduction ni de compensation fiscale, telle qu’une demi-part fiscale, ajoute une charge financière supplémentaire, alourdissant significativement sa…

14 novembre 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2342

Le présent amendement vise à rétablir une dotation de 44 millions d’euros au bénéfice du programme « Développement des entreprises et régulations », afin d’assurer le financement, pour l’exercice 2026, du Fonds national de péréquation postal. Ce fonds de péréquation a pour objet de maintenir un réseau postal de proximité dans les territoires les plus fragiles, afin d’éviter les fermetures de bureaux de poste et de garantir un égal accès au service public, notamment dans les zones rurales, de…

29 octobre 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 78

Le parc locatif français repose majoritairement sur les bailleurs particuliers, qui détiennent en 2024 près de 55% des logements loués, contre 42% pour les bailleurs sociaux et moins de 3% pour les autres acteurs. Leur rôle est déterminant, notamment dans les territoires peu tendus où ils représentent souvent la seule offre locative. Or, l’alimentation du parc privé repose principalement sur la construction neuve, le solde entre entrées et sorties de logements existants étant négatif. Cette…

24 octobre 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 68

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

27 juin 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 ter — amendement n° 10

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité du dispositif d’assignation à résidence applicable aux étrangers constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, en modifiant l’article L. 733-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et en y apportant plusieurs ajustements substantiels. D’une part, il élargit le champ d’application de l’article L. 733-14 : jusqu’à présent réservé aux seuls étrangers déboutés de leur demande…

21 juin 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 45

21 juin 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 46

Cette mesure, inspirée du modèle britannique permettrait de suivre les individus dangereux dans le respect de l’État de droit. Elle répond à l’impératif de sécurité sans recourir à une détention illimitée.

21 juin 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 43

21 juin 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 47

Cette disposition vise à formaliser la pression diplomatique exercée par la France sur les États tiers récalcitrants, comme cela est pratiqué notamment en Italie. Elle officialise une démarche de fermeté vis-à-vis des pays qui entravent les reconduites.

21 juin 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 44

21 juin 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 42

21 mai 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 916

Le respect des objectifs du plan national Écophyto ne peut être appliqué de manière uniforme à chaque exploitation agricole, en raison de la disponibilité variable des solutions alternatives selon les types de productions végétales. C’est pourquoi cet amendement propose que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, sans exiger une application stricte et uniforme à toutes les exploitations

21 mai 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 922

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. Cette mesure est inutile, car l’OFB est déjà placé sous la tutelle des ministères de l’Écologie et de l’Agriculture.

21 mai 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 918

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à des fins d’irrigation agricole, ainsi que l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Une telle mesure va à l’encontre de l’esprit de la proposition de loi, qui vise à lever les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur, ainsi qu’à…

21 mai 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 924

L’un des engagements du Gouvernement pour apaiser les tensions lors des contrôles de l’OFB prévoit le port discret de l’arme par les agents lors des contrôles administratifs programmés. L’article additionnel, qui propose un port d’arme apparent, va donc à l’encontre de cette volonté. De plus, différencier le port d’arme selon le type de contrôle permettrait de clarifier les intentions des agents et de faciliter la compréhension de la situation par les personnes contrôlées.

21 mai 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 917

De nombreuses filières agricoles se trouvent confrontées à des impasses techniques pour certains usages, en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à clarifier le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solutions disponibles, des alternatives manifestement insuffisantes ou leur possible disparition à court terme impactent la production agricole. Il prévoit également que…

21 mai 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 921

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 6 adoptée par le Sénat, en y apportant plusieurs précisions. Il clarifie d’abord le rôle du préfet dans la supervision des agents de l’OFB, afin de renforcer le dialogue local. Il prévoit également que les procès-verbaux soient validés par la hiérarchie de l’OFB, pour éviter des convocations injustifiées et garantir une meilleure interprétation de la réglementation. L’amendement introduit aussi une expérimentation sur l’usage de caméras…

21 mai 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 919

Cet article additionnel prévoit l’instauration d’un moratoire de dix ans sur les « méga-bassines » et la suspension des autorisations existantes. Une telle mesure limiterait fortement la capacité de l’agriculture française à s’adapter au changement climatique. Par ailleurs, le terme « méga-bassines » n’est pas défini dans la législation, ce qui soulève des problèmes de sécurité juridique et d’application de la loi. De plus, les retenues d’eau jouent un rôle essentiel dans la préservation des…

21 mai 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 915

Cet amendement vise à améliorer la transparence et l’uniformité de l’identification des produits phytosanitaires pour les agriculteurs, en privilégiant l’utilisation du nom de la substance active (molécule) et de son dosage plutôt que les noms commerciaux. Actuellement, un même produit peut être commercialisé sous différents noms selon les marques ou les distributeurs, ce qui complique son identification.

21 mai 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 920

Le Service des données et études statistiques (SDES) publie déjà chaque année les données sur les prélèvements d’eau douce en France, à partir des informations collectées par l’Office français de la biodiversité (OFB). Inscrire un tel bilan dans la loi serait donc redondant et ajouterait une contrainte administrative inutile. L’amendement propose donc de supprimer cet article additionnel, dans une logique de simplification des démarches administratives.

19 mai 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 32

Le présent amendement procède à une réécriture globale, complète et indivisible de la proposition de loi. Il articule 3 dispositions interdépendantes : la validation des arrêtés concernés (I), la détermination législative du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur sur laquelle repose la validation (II), les garanties contentieuses indispensables à l’équilibre constitutionnel du dispositif (III). L’objectif est de sécuriser la rédaction du texte pour empêcher l'arrêt du chantier…

8 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2639

Cet amendement de Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le ZAN. Le Zéro artificialisation nette (ZAN) doit être supprimé car il représente une menace grave pour nos territoires ruraux et notre développement économique. Son principe est ruralicide. Il impose des contraintes uniformes qui pénalisent injustement les communes rurales. Il entrave sérieusement le développement industriel en limitant drastiquement les possibilités d'expansion des entreprises, mettant ainsi en péril la politique…

6 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2628

4 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1106

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à exclure du décompte de l’artificialisation les projets industriels soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette mesure permettra de concilier les impératifs de développement économique avec les objectifs environnementaux, en reconnaissant la spécificité des projets industriels, structurants pour les territoires, sans remettre en cause la trajectoire globale de sobriété foncière.

4 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1091

4 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1781

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine, reprend l'objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi "TRACE". Il vise à repousser les échéances actuellement fixées pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi Climat et Résilience. Il propose ainsi de décaler les dates butoirs fixées aux années 2027 et 2028, respectivement pour les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et pour les…

4 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 1063

Cet amendement de Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le ZAN. Le Zéro artificialisation nette (ZAN) doit être supprimé car il représente une menace grave pour nos territoires ruraux et notre développement économique. Son principe est ruralicide. Il impose des contraintes uniformes qui pénalisent injustement les communes rurales. Il entrave sérieusement le développement industriel en limitant drastiquement les possibilités d'expansion des entreprises, mettant ainsi en péril la politique…

4 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1367

4 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 1821

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver l’application du droit à la mensualisation aux commerçants et artisans locataires à jour du paiement de leur loyer au moment où ils demandent à bénéficier du droit à la mensualisation. Ainsi, cet amendement autorise le bailleur à refuser la mise en place de la mensualisation lorsque le locataire demandeur se trouve en situation d’arriéré de loyer. Ce refus peut être opposé à partir du moment où le bailleur a introduit une…

4 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 bis — amendement n° 1792

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose trois modifications législatives, consistant à préciser des mécanismes d’implication en entreprise issus de la loi Allègre qui a permis aux personnels de la recherche de participer à la création d’entreprises et aux activités d’entreprises existantes. En premier lieu, à simplifier la démarche de création d’entreprise en supprimant l’exigence d’une immatriculation de la société au RCS postérieure au dépôt de la demande d’autorisation du…

4 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 1796

Le présent amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 24, introduits en Commission spéciale, en raison des risques importants qu’ils pourraient engendrer pour le déroulement des liquidations judiciaires. La Commission spéciale a adopté un amendement (n° CS 856), contre l’avis du Rapporteur et du Gouvernement, qui prévoit que lorsqu’une société en liquidation judiciaire détient un bail commercial, le liquidateur doit restituer au bailleur, dans un délai de deux mois…

4 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1802

3 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 677

3 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 676

3 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 674

3 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 675

Pour préserver les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols tout en tenant compte du caractère temporaire de certaines installations liées à la réindustrialisation et à la décarbonation, cet amendement vise à ce que les constructions ou aménagements bénéficiant d’un permis de construire ou d’aménager précaire ne soient pas inclus dans le calcul de l’artificialisation. Cela concerne par exemple les parkings ou logements temporaires destinés au personnel des grands chantiers, comme…

2 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

TITRE XI — amendement n° 297

Amendement de cohérence avec l'amendement de modification de l'article 27.

2 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 300

2 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 294

2 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 293

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre l'exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d'intérêt majeur, national, régional, intercommunal ou communal, tels que définis par le présent article. Cette mesure repose sur un principe essentiel : garantir une flexibilité aux collectivités locales dans la mise en œuvre de projets structurants. Ces projets sont souvent cruciaux pour le dynamisme économique et social des territoires. Or, les…

2 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 292

Cet amendement a pour objet de conserver le régime des sanctions financières applicables actuellement aux chefs d'entreprise en cas de non-transmission ou de transmission erronée des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. L'article 10 de ce projet de loi prévoit en effet d'augmenter considérablement l'amende de 7 500 euros à 200 000 euros, soit une multiplication par 26. Or, cette augmentation est disproportionnée, notamment lorsque les erreurs sont involontaires. Le présent…

2 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 291

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des "certificats de conformité administrative". Les chefs d'entreprise ne reçoivent généralement aucune attestation formelle lorsqu'ils effectuent des formalités obligatoires, ce qui peut créer des difficultés pour prouver leur conformité à des tiers. L'amendement propose d'adresser systématiquement ces certificats aux entreprises, leur permettant ainsi de disposer d'un document…

2 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 295

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, notamment lorsque des projets de végétalisation par arbre ont été initiés ou lorsque des contraintes techniques ou économiques rendent difficiles l’équipement de la moitié de la superficie du parc de stationnement. Il…

2 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 296

2 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 298

2 avril 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 299

26 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1519

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, notamment lorsque des projets de végétalisation par arbre ont été initiés ou lorsque des contraintes techniques ou économiques rendent difficiles l’équipement de la moitié de la superficie du parc de stationnement. Il…

26 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 1520

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier pour les assujettis le calendrier d’échéances de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient et rentable d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Ce calendrier demeure à ce titre compatible avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Effectivement, cet amendement permet…

24 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 1506

Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose de supprimer les ZFE en France. Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France, mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés. Bien que l'objectif environnemental soit louable, les impacts sociaux et économiques importants qui en découlent justifient une abrogation de leur application. En effet, la mise en place des ZFE a exacerbé les inégalités sociales en pénalisant les…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 525

Cet amendement vise à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), qui sont critiqués pour leur inefficacité et leur coût élevé. Actuellement, les CESER ont un rôle uniquement consultatif auprès des régions, mais leurs avis sont souvent ignorés par les élus et les citoyens. Les CESER sont par ailleurs accusés de consolider les corporatismes et de servir de tremplin pour des personnalités politiques ou syndicales. En période de restrictions budgétaires, la…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 539

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 534

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 547

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 546

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 545

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 527

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 531

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 526

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des "certificats de conformité administrative". Les chefs d'entreprise ne reçoivent généralement aucune attestation formelle lorsqu'ils effectuent des formalités obligatoires, ce qui peut créer des difficultés pour prouver leur conformité à des tiers. L'amendement propose d'adresser systématiquement ces certificats aux entreprises, leur permettant ainsi de disposer d'un document…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 533

Cet amendement a pour objet de conserver le régime des sanctions financières applicables actuellement aux chefs d'entreprise en cas de non-transmission ou de transmission erronée des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. L'article 10 de ce projet de loi prévoit en effet d'augmenter considérablement l'amende de 7 500 euros à 200 000 euros, soit une multiplication par 26. Or, cette augmentation est disproportionnée, notamment lorsque les erreurs sont involontaires. Le présent…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 530

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 536

Cet amendement a pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt national majeur en incluant non seulement les projets industriels, mais également les projets d'infrastructure. Cette extension permettrait de reconnaître l'importance stratégique de ces projets pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Cette reconnaissance faciliterait leur mise en œuvre en leur accordant un statut prioritaire, ce qui est crucial pour soutenir le développement économique et…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 553

Cet amendement vise à renommer le « Haut Conseil à la simplification pour les entreprises » en « Comité Test Entreprises ». Il propose également de modifier la composition du Comité en ajoutant un représentant des chambres consulaires et un représentant des salariés, tout en supprimant les sièges réservés aux parlementaires et au membre du Conseil d'État.

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 532

Cet amendement vise à rétablir la procédure initiale d'autorisation environnementale pour les projets d'élevage, telle qu’elle était prévue dans la Loi relative à l’industrie verte. Les modifications apportées par le Sénat ont effectivement introduit des exigences supplémentaires qui compliquent inutilement les procédures administratives pour les éleveurs. Ces changements obligent les éleveurs à organiser deux réunions publiques, à se soumettre à une consultation du public de trois mois au lieu…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 543

Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France, mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés. Bien que l'objectif environnemental soit louable, les impacts sociaux et économiques importants qui en découlent justifient une suspension de leur application. En effet, la mise en place des ZFE a exacerbé les inégalités sociales en pénalisant les ménages à revenus modestes. Ces derniers sont actuellement contraints de choisir entre des…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 551

Cet amendement vise à simplifier le cadre contractuel pour les producteurs agricoles, en particulier ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 euros et 1 million d’euros, lorsqu’ils contractent avec des acheteurs situés à moins de cent kilomètres. Actuellement, les contrats d’achat sont inadaptés à la réalité des aux capacités des petites exploitations. Les lois EGalim ont introduit des contraintes administratives et un formalisme dissuadant certains petits producteurs de…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 548

Cet amendement a pour objet de permettre la division de la superficie d’un magasin existant sans avoir recours à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), dès lors que la division de ce point de vente crée un ensemble commercial. A l’heure actuelle, lorsqu'un commerce souhaite diviser sa surface de vente, il doit impérativement passer par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), sauf s’il fait déjà partie d’un ensemble commercial. Cependant, l’évolution du commerce…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 544

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

TITRE XI — amendement n° 552

Amendement de cohérence avec l'amendement de modification de l'article 27.

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 554

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 549

Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés. Actuellement, cette pratique est interdite par l’article L3322‑6 du code de la santé publique, qui prohibe la vente au détail des boissons des 4e et 5e groupes par les marchands ambulants. Cette restriction place les distillateurs dans une situation désavantageuse par rapport aux producteurs de vin et de bière, qui peuvent quant eux d’ores et déjà vendre leurs…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 732

Cet amendement de repli du Groupe Droite Républicaine vise à assouplir le ZAN et reprend l’objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi TRACE. Il convient d’assouplir le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en supprimant l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021‑2031 par rapport à la décennie précédente. La fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation sera désormais fixée à l’échelle régionale,…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 529

Cet amendement vise à encadrer strictement les délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale, y compris l’approbation des études de danger pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), incluant les sites SEVESO. Il introduit des délais précis pour garantir une réponse rapide de l’administration. Si cet amendement est adopté, l’administration disposerait d’un mois pour vérifier la complétude du dossier après sa réception et de six mois pour…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 537

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 13 de l’article 15. Celui-ci impose des critères stricts pour reconnaître l’intérêt public majeur des datacenters, en les conditionnant à des indicateurs environnementaux précis comme l’efficacité énergétique et la gestion de l’eau. Or, notre pays accuse un retard inquiétant dans le développement des datacenters, essentiels à notre souveraineté numérique. Contrairement à des pays comme l’Allemagne ou l’Espagne, la France a des difficultés pour…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 550

Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives pour l'ouverture et la reprise de magasins d'optique et d'audioprothèse en introduisant un numéro d'inscription temporaire au fichier national des professions de santé (FNPS). Les professionnels doivent actuellement attendre plusieurs mois pour obtenir leur inscription définitive, qui est obligatoire pour obtenir un identifiant de facturation. Ce délai retarde considérablement l’ouverture de leur commerce. En permettant aux…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 806

Cet amendement de Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le ZAN. Le Zéro artificialisation nette (ZAN) doit être supprimé car il représente une menace grave pour nos territoires ruraux et notre développement économique. Son principe est ruralicide. Il impose des contraintes uniformes qui pénalisent injustement les communes rurales. Il entrave sérieusement le développement industriel en limitant drastiquement les possibilités d'expansion des entreprises, mettant ainsi en péril la politique…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 695

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre l'exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d'intérêt majeur, national, régional, intercommunal ou communal, tels que définis par le présent article. Cette mesure repose sur un principe essentiel : garantir une flexibilité aux collectivités locales dans la mise en œuvre de projets structurants. Ces projets sont souvent cruciaux pour le dynamisme économique et social des territoires. Or, les…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 783

Cet amendement de repli du Groupe Droite Républicaine, inspiré des travaux de la Proposition de loi TRACE du Sénat, vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés, pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 30% leur enveloppe foncière théorique.

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 790

Cet amendement de repli de Groupe Droite Républicaine vise à favoriser le développement économique et la réindustrialisation de la France. L’amendement propose d’exempter les projets industriels des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par les documents de planification et d’urbanisme. Au vu des chiffres alarmants de la désindustrialisation dans notre pays, la loi ne peut se permettre de compromettre notre développement économique et industriel. La France a perdu près de 2…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 837

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre l'exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d'intérêt national, régional, intercommunal ou communal, tels que définis par le présent article. Cette mesure repose sur un principe essentiel : garantir une flexibilité aux collectivités locales dans la mise en œuvre de projets structurants. Ces projets sont souvent cruciaux pour le dynamisme économique et social des territoires. Or, les…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1120

Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose de suspendre l'application des ZFE en France pour une durée de 5 ans. Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France, mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés. Bien que l'objectif environnemental soit louable, les impacts sociaux et économiques importants qui en découlent justifient une suspension de leur application. En effet, la mise en place des ZFE a exacerbé les…

20 mars 2025 — Ian Boucard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 1108

Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose de suspendre l'application des ZFE en France pour une durée de 5 ans. Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France, mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés. Bien que l'objectif environnemental soit louable, les impacts sociaux et économiques importants qui en découlent justifient une suspension de leur application. En effet, la mise en place des ZFE a exacerbé les…

14 mars 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 394

Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux enjeux contemporains de la sécurisation des ports maritimes contre le narcotrafic. Ces précisions portent ainsi sur : 1° Les finalités poursuivies par les mesures de sûreté mises en œuvre dans les ports au regard du changement de paradigme induit par la lutte contre le…

14 mars 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 395

Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites par la petite loi, pour ce qui concerne : - les autorisations d’accès indues à une installation portuaire sensible qui pourraient être accordées par l’exploitant sans que celui-ci ne sollicite l’autorité administrative pour la réalisation de l’enquête administrative de sécurité…

14 mars 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 393

17 février 2025 — Ian Boucard

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 57

Cette proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur les ultra-riches est une mesure punitive qui risque d’encourager l’exil fiscal et de réduire les investissements en France. Elle pénalise par ailleurs ceux qui créent des emplois et de la richesse, tout en affaiblissant notre compétitivité économique. Plutôt que de stigmatiser la réussite, il faut favoriser l’innovation. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

17 février 2025 — Ian Boucard

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches — amendement n° 56

Amendement visant à modifier le titre pour qu’il soit davantage en adéquation avec le contenu de cette proposition de loi.

17 février 2025 — Ian Boucard

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail — amendement n° 14

Amendement visant à modifier le titre pour qu’il soit davantage en adéquation avec le contenu de cette proposition de loi.

17 février 2025 — Ian Boucard

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 15

Cette proposition de loi visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail dès le dépôt de leur demande est une mesure extrêmement risquée, car elle pourrait créer un appel d’air migratoire en attirant davantage de demandes d’asile, parfois abusives, pour accéder rapidement à l’emploi. Cela risque par ailleurs de compliquer la gestion des flux migratoires et de retarder l’examen des demandes d’asile légitimes. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article unique…

17 février 2025 — Ian Boucard

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 16

Amendement de repli visant à autoriser l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, dès lors que leur demande a été acceptée uniquement.

17 février 2025 — Ian Boucard

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 50

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1.

17 février 2025 — Ian Boucard

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 51

Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 5 à 2 ans le délai de cette expérimentation.

17 février 2025 — Ian Boucard

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 52

Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 4 ans à 18 mois le délai concernant le rapport d’évaluation du Gouvernement sur cette expérimentation.

17 février 2025 — Ian Boucard

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article PREMIER — amendement n° 49

Cette proposition de loi visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation est une utopie coûteuse. Elle risque de créer un système rigide et inefficace, tout en alourdissant la pression fiscale sur les citoyens et les collectivités. Plutôt que de multiplier les dispositifs, il serait plus pertinent de renforcer les aides existantes pour les plus précaires. Enfin, son coût exorbitant, estimé à terme à plusieurs milliards d’euros, pèserait lourdement sur les finances publiques…

10 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 258

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 201

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 202

L’article 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 2242-6 du code des transports, a créé un délit « d’habitude » en matière d’infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport…

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 195

Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d’objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la RATP prévue par la proposition de loi initiale et le texte adopté par le Sénat. Initialement, le dispositif conditionnait le droit de saisie au consentement du propriétaire de l’objet et en excluait les armes, dans l’idée que les agents des SIS doivent solliciter l’intervention d’un officier de police judiciaire, dès…

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 200

L’exercice de missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie nationale, agents de police municipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ou encore agents d’entreprises de sécurité privée agissant pour le compte d’un exploitant de services de transports ou d’Île-de-France Mobilités. Le processus d’ouverture progressive à la concurrence des réseaux de transport public…

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 205

Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) à la seule SNCF n’apparaît en effet pas répondre à la problématique de sécurisation du transport de personnes d’enfants. Plus précisément, s’il permet déjà à un certain nombre d’exécutif locaux de procéder à la consultation du FIJAIS pour les procédures de recrutement par…

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 197

Cet amendement tend à permettre aux agents de la Suge et de GPSR de procéder à des contrôles d’identité. En l’état actuel du droit, ces agents, qui sont pourtant en première ligne, ne peuvent pas contrôler l'identité des contrevenants : ils peuvent simplement la relever. Lorsqu'ils s'aperçoivent qu’un faux nom et une fausse adresse leur sont donnés, ils sont contraints de solliciter un agent ou un officier de police judiciaire, ce qui suppose souvent un temps d’attente considérable. De plus,…

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 194

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois. Amendement proposé par Ile-de-France…

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 196

Le 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine dans les véhicules de transport public de personnes. L’article L. 613-1 du CSI précise en son deuxième alinéa que : « A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activité mentionnée au 1º de l'article L. 611-1 du CSI] peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le…

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 203

Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 de la proposition de loi dans la rédaction du texte voté par le Sénat. Cet article introduit complète en effet utilement l’arsenal pénal existant en créant une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun pour les auteurs de crimes et de certains délits dès lors que ceux-ci auraient été commis dans ces espaces. Amendement proposé par Ile-de-France Mobilités.

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 199

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 198

Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge d’être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 204

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 206

6 février 2025 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Chapitre Ier — amendement n° 252

Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois. Amendement proposé par Ile-de-France…

3 décembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 18

La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées en la matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacité d’action des policiers…

3 décembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 17

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou d’une autorité organisatrice, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par l’autorité administrative, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule…

3 décembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 19

Les agents de la Suge et du GPSR, bien que formés et armés, ne peuvent utiliser leurs armes qu’en cas de légitime défense stricte. À l’inverse, policiers et gendarmes bénéficient d’un cadre légal élargi, avec la légitime défense élargie et le périple meurtrier, introduits après 2015 pour faire face à la menace terroriste. Premiers acteurs présents dans les transports publics, ces agents jouent un rôle clé en cas de crise. Pourtant, leurs moyens d’action sont limités par des règles trop…

22 novembre 2024 — Ian Boucard

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 83

Cet amendement vise à renforcer la fermeté et la cohérence de la justice pénale des mineurs en supprimant toute possibilité pour le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de déroger à l’exclusion de l’atténuation de peine en cas de récidive grave. L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que l’atténuation de peine ne s’applique pas aux mineurs de plus de 16 ans lorsqu’ils commettent des infractions particulièrement graves en état de récidive légale,…

20 novembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 23

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement, qui n’a pas été modifié en séance publique par la suite, réécrivant totalement l’article 7 de la proposition de loi relatif à la présence d’agents des autorités organisatrices au sein des salles d’information et de commandement relevant de l’Etat pour : * d’une part, limiter cette possibilité pour les seuls agents d’Île-de-France Mobilités aux seules fins de faciliter la coordination de l’action des services internes de sécurité des…

20 novembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 27

Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou d’une autorité organisatrice, sous réserve qu’ils soient autorisés à cette fin par l’autorité administrative, à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu’une gare routière ou l’accès à un véhicule…

20 novembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 26

20 novembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 30

20 novembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 28

20 novembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 25

20 novembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 29

La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées en la matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacité d’action des policiers…

20 novembre 2024 — Ian Boucard

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 24

5 novembre 2024 — Ian Boucard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1454

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale. Cependant,…

5 novembre 2024 — Ian Boucard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1453

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources…

24 octobre 2024 — Ian Boucard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1126

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit « de réserve », fonctionnant sur le modèle de l’auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d’euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros. S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale. Cependant,…

24 octobre 2024 — Ian Boucard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1125

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit « de réserve », fonctionnant sur le modèle de l’auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d’euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros. Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources…

23 octobre 2024 — Ian Boucard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 194

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources…

23 octobre 2024 — Ian Boucard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 195

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale. Cependant,…