Questions

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'évolution de la fiscalité applicable au gaz naturel pour les copropriétés équipées d'un système de chauffage collectif. En effet, au cours de ces dernières années, la fiscalité applicable au gaz naturel a connu plusieurs évolutions importantes qui se répercutent directement sur les charges supportées par les ménages. Le tarif normal de l'accise applicable au gaz naturel utilisé comme combustible, fixé à 8,37 euros par mégawattheure en 2023, a été porté à 16,37 euros en 2024 puis à 17,16 euros au 1er janvier 2025. Après avoir été ramené à 10,54 euros au 1er août 2025, il s'établit actuellement à 10,73 euros par mégawattheure. À ce tarif s'ajoute, depuis le 1er août 2026, une majoration de 5,93 euros par mégawattheure destinée au financement des zones non interconnectées, portant le tarif normal majoré à 16,66 euros par mégawattheure. Par ailleurs, depuis le 1er août 2025, le taux de TVA applicable à l'abonnement au gaz est passé de 5,5 % à 20 %. Ces évolutions pèsent lourdement sur les foyers résidant dans des immeubles équipés d'un système de chauffage collectif au gaz, pour lesquels les dépenses énergétiques sont répercutées dans les charges communes. La situation de ces ménages présente toutefois une particularité majeure. Contrairement aux occupants d'un logement équipé d'un système de chauffage individuel, ils ne disposent pas de la possibilité de modifier seuls leur mode de chauffage. Toute évolution de l'installation nécessite une décision collective de la copropriété et implique des travaux particulièrement importants et coûteux. Dans ce contexte, le poids de la fiscalité énergétique contribue à accroître les charges supportées par les ménages concernés, mais également à réduire les capacités financières des copropriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique, pourtant indispensables pour diminuer la consommation des bâtiments. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les spécificités des copropriétés équipées d'un chauffage collectif au gaz dans l'évolution de la fiscalité énergétique et quelles mesures il entend mettre en place afin de limiter le poids des charges énergétiques supportées par les ménages concernés tout en facilitant la transition énergétique de leurs immeubles.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du nouveau dispositif d'agrément des pompes à chaleur pour les entreprises intégrées aux chaînes de valeur franco-suisses. En effet, le décret et l'arrêté du 30 mai 2026 prévoient qu'à compter du 1er septembre 2026, la bonification de la prime « coup de pouce chauffage », dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), sera réservée aux pompes à chaleur dont l'assemblage final du circuit frigorifique est réalisé au sein de l'Espace économique européen (EEE). Si cette mesure poursuit l'objectif légitime de soutenir l'industrie européenne et de renforcer la souveraineté industrielle, elle risque de pénaliser des entreprises dont l'organisation industrielle repose sur des chaînes de valeur intégrées entre la France et la Suisse. Certaines entreprises fabriquent en effet une part importante de leurs équipements sur le territoire français avant de procéder à leur assemblage final en Suisse. Ces modèles seraient ainsi exclus du bénéfice de la bonification des CEE, alors même qu'ils contribuent au maintien d'activités industrielles et d'emplois en France. Une telle situation pourrait fragiliser la compétitivité de ces entreprises, remettre en cause des investissements industriels et affecter l'emploi dans plusieurs territoires frontaliers. Dans un contexte où la Suisse constitue un partenaire économique et industriel majeur de la France, pleinement intégré aux chaînes de valeur européennes et fortement engagé dans un objectif d'innovation industrielle, la prise en compte de l'assemblage réalisé en Suisse permettrait de préserver ces coopérations sans remettre en cause les objectifs poursuivis par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les conditions d'éligibilité à la bonification des CEE afin d'intégrer les pompes à chaleur assemblées en Suisse lorsque celles-ci s'inscrivent dans une chaîne de valeur franco-suisse.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle lors de l'immatriculation de véhicules et matériels agricoles d'occasion. En effet, si l'immatriculation des matériels agricoles neufs ne semble pas poser de difficulté particulière, il apparaît qu'à l'occasion d'une demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule ou une remorque d'occasion, certains exploitants se voient réclamer la production d'un extrait Kbis afin de justifier de leur qualité professionnelle. Or les exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle ne disposent pas nécessairement d'un extrait Kbis. Leur activité relève en effet d'un régime juridique spécifique et ils peuvent justifier de leur qualité d'exploitant par d'autres pièces officielles, telles qu'un avis de situation au répertoire SIRENE, un document attestant de leur affiliation à la Mutualité sociale agricole ou encore une attestation d'inscription au registre national des entreprises. Cette exigence est susceptible de bloquer la procédure d'immatriculation, alors même que les intéressés sont régulièrement déclarés et en mesure d'établir leur qualité d'exploitant agricole. Cette situation entraîne des difficultés administratives importantes et retarde la mise en service de matériels indispensables à l'activité des exploitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend préciser les justificatifs pouvant être produits par les exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle en remplacement d'un extrait Kbis dans le cadre des demandes de certificat d'immatriculation de véhicules et matériels agricoles d'occasion. Il lui demande également s'il envisage d'adapter les procédures et les consignes applicables aux services instructeurs afin que cette exigence ne constitue plus un obstacle à l'immatriculation de ces véhicules lorsque la qualité professionnelle du demandeur peut être établie par d'autres documents officiels.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du journaliste français Christophe Gleizes, qui a fait l'objet en Algérie d'une condamnation à une peine de sept années d'emprisonnement, une décision confirmée en appel en décembre 2025. Cette affaire, intervenue à la suite de faits survenus dans le cadre de son activité professionnelle en Kabylie, soulève des interrogations quant aux conditions d'exercice de la liberté de la presse pour les journalistes français opérant à l'étranger, ainsi que sur le respect des principes internationalement reconnus en matière de protection des libertés fondamentales. Dans un contexte diplomatique particulièrement complexe, cette situation met en lumière l'importance cruciale du suivi consulaire déjà engagés par la France et soulève, plus largement, la question des leviers dont disposent les autorités françaises pour soutenir des journalistes poursuivis dans le cadre de leur mission d'information, alors même que celle-ci relève d'une liberté essentielle au sein des démocraties. En conséquence, tout en saluant les efforts constants de la diplomatie française sur ce dossier, il lui demande de bien vouloir faire un point sur les actions menées depuis la confirmation de cette peine, ainsi que sur les prochaines initiatives envisagées afin d'obtenir la libération de ce ressortissant français et de continuer à œuvrer pour la défense de la liberté de la presse.

Réponse

Alors que Christophe Gleizes est entré depuis le 29 juin 2026 dans sa seconde année de détention, la France réaffirme son souhait que notre compatriote puisse être de retour auprès de sa famille et de ses proches le plus tôt possible, ainsi que son attachement à la liberté de la presse partout dans le monde. Depuis son arrestation en Algérie en mai 2024, la mobilisation des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), à Alger comme à Paris, est totale et permanente afin de lui porter assistance et assurer sa protection consulaire au titre de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et de la Convention consulaire franco-algérienne du 24 mai 1974. Elle a notamment permis d'obtenir l'autorisation de lui rendre, le 11 mai 2026, une première visite consulaire depuis son placement en détention. Le 23 juin 2026, les autorités algériennes ont délivré à notre consulat général à Alger un nouveau permis de communiquer, valable pour quatre visites. Il est remarquable que l'état d'esprit et le moral de notre compatriote restent bons, en dépit des circonstances. Le MEAE maintient également un contact régulier avec la famille de Christophe Gleizes ainsi qu'avec ses soutiens. Nous souhaitons que Christophe Gleizes retrouve au plus vite sa place dans le monde de la presse et dans celui du sport.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le marché du logement étudiant. En effet, malgré les objectifs régulièrement réaffirmés en matière de développement et de diversification de l'offre de logements dédiés aux étudiants, les capacités d'accueil des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) demeurent rapidement saturées dès l'ouverture des campagnes de demandes. Cette situation contraint un nombre significatif d'étudiants à se reporter vers le parc locatif privé, caractérisé à la fois par un niveau de loyers élevé et par une disponibilité insuffisante, particulièrement en période de rentrée universitaire. Cette tension est par ailleurs accentuée par le développement des locations de courte durée, qui contribuent à réduire structurellement l'offre de logements accessibles sur le long terme. Il en résulte, pour de nombreux jeunes, des difficultés accrues d'accès à un hébergement stable, les conduisant parfois à accepter des solutions éloignées des établissements d'enseignement ou à recourir à des formes de logement précaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer l'offre de logements étudiants et de mieux réguler les tensions affectant le marché locatif destiné à ce public.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats dans le cadre de la procédure d'admission sur la plateforme MonMaster. En effet, chaque année, un nombre croissant d'étudiants se retrouve sans solution pour poursuivre ses études à l'issue de la licence. Nombre d'entre eux, pourtant sérieux et assidus tout au long de leur parcours universitaire, se voient refuser l'accès à un master malgré le dépôt de multiples candidatures. Cette situation s'explique notamment par une inadéquation entre le nombre de candidats et les capacités d'accueil des formations. En 2026, environ 270 000 candidats ont ainsi formulé au moins un vœu sur la plateforme, soit 20 000 candidats de plus qu'en 2025. Dans le même temps, 8 161 formations étaient proposées, pour un total de 175 502 places seulement. Ce déséquilibre structurel a pour conséquence de laisser près de 100 000 étudiants sans affectation, compromettant ainsi la poursuite de leur parcours académiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande de préciser la manière dont le Gouvernement entend répondre à la situation de ces étudiants laissés sans solution et garantir à chacun la poursuite de ses études jusqu'au master.

Réponse

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de recrutement en master en 2017, le taux de poursuite d'études en master des diplômés de licence générale a augmenté pour la première fois entre 2022 et 2023 (+ 3,2 points), 2023 étant l'année de la mise en place de la plateforme Mon Master. Celle-ci permet une meilleure allocation des places en première année de master, en évitant notamment qu'un candidat occupe plusieurs places. Le bilan de la campagne 2025 indique que 145 601 candidats ont reçu au moins une proposition d'admission, soit une augmentation de 5,9 % par rapport à la campagne de 2024. Les tensions observées dans certaines mentions ou certains territoires ne peuvent toutefois être appréciées au regard des seules capacités d'accueil proposées sur la plateforme, lesquelles ont par ailleurs augmenté de près de 1 300 places entre 2024 et 2025. Elles s'inscrivent dans un contexte plus structurel marqué notamment par l'augmentation du nombre de diplômés de licence, l'attractivité accrue de certains masters, la diversification des parcours étudiants, l'adéquation entre les souhaits des candidats et les prérequis des formations ainsi que l'évolution des besoins du marché de l'emploi. Plusieurs leviers complémentaires sont actionnés pour répondre à ces enjeux. Les capacités d'accueil en master ont été renforcées depuis 2017, en lien avec les établissements et les rectorats, en tenant compte notamment des besoins identifiés dans les territoires et des perspectives d'insertion professionnelle. La plateforme Mon Master fait également l'objet d'améliorations continues afin d'accroître la transparence sur les attendus et les prérequis des formations, de faciliter l'orientation des candidats, de limiter les candidatures insuffisamment adaptées à leur projet et de fluidifier la phase d'admission. Un travail est conduit avec les établissements afin d'anticiper les tensions identifiées et d'adapter, lorsque cela est nécessaire, l'offre de formation. Les rectorats renforcent leur mission d'accompagnement des étudiants sans proposition, en lien avec les services d'orientation, les universités et les écoles. Lorsque l'offre locale ne permet pas d'apporter une réponse satisfaisante, des solutions interacadémiques peuvent être recherchées. Les étudiants sont également encouragés à explorer d'autres voies de poursuite d'études reconnues vers d'autres diplômes universitaires, des certifications professionnelles ou des concours lorsque cela correspond à leur projet. Enfin, le dialogue avec les établissements porte plus largement sur le pilotage de l'offre de formation, la lisibilité des parcours entre la licence et le master et l'adéquation entre les aspirations des étudiants, les capacités de formation et l'évolution des besoins économiques et sociaux.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du recours accru aux interdictions de déplacement de supporters. Ces dispositifs, initialement conçus comme des instruments exceptionnels destinés à répondre à des situations caractérisées de troubles à l'ordre public, semblent désormais faire l'objet d'une utilisation particulièrement fréquente lors de rencontres sportives. Cette tendance s'observe y compris dans des contextes où des mesures d'encadrement ciblées et individualisées pourraient être privilégiées. Une telle évolution conduit à restreindre de manière large et indifférenciée la possibilité pour de nombreux supporters de se déplacer pour soutenir leur équipe, sans qu'une distinction suffisamment précise ne soit toujours opérée entre les individus susceptibles de présenter un risque pour l'ordre public et la majorité des personnes dont le comportement demeure irréprochable. Cette situation soulève des interrogations quant à la proportionnalité des mesures prises au regard des libertés fondamentales, notamment la liberté de circulation et la liberté d'association, tout en mettant en péril la dimension populaire et conviviale du sport. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les orientations du Gouvernement quant à l'usage de ces dispositifs, ainsi que les garanties envisagées afin de préserver un juste équilibre entre impératifs de sécurité et respect des libertés publiques.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte de la pénibilité pour les salariés intérimaires en contrats courts dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). En effet, de nombreux salariés intérimaires exercent, pendant plusieurs années, des missions les exposant à des facteurs de pénibilité, notamment le travail de nuit, dans le cadre de contrats de très courte durée successifs. Or le fractionnement administratif de ces contrats peut conduire à l'absence totale de reconnaissance de cette exposition, malgré un cumul important de jours effectivement travaillés dans des conditions pénibles. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre des salariés pourtant soumis aux mêmes contraintes de travail, selon la nature ou la durée de leur contrat. Elle soulève également des interrogations quant à la prise en compte effective de l'usure professionnelle des travailleurs les plus précaires. Dans un contexte où la prévention de la pénibilité et l'allongement des carrières constituent des enjeux majeurs de santé au travail, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du C2P afin de mieux prendre en compte le cumul réel d'exposition des salariés intérimaires et des travailleurs en contrats fractionnés.

Réponse

Le Compte professionnel de prévention (C2P), qui fait suite au Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui lui-même avait été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, est un dispositif visant à ouvrir aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires des droits pour se former, réduire leur temps de travail ou envisager un départ en retraite anticipé. Les six facteurs de risques professionnels concernés sont les suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes. Son champ d'application couvre les salariés du droit privé affiliés au régime général ou agricole, ainsi que le personnel des personnes publiques employées dans les conditions de droit privé. En 2023, la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) portant réforme des retraites a cherché à améliorer l'utilisation du C2P afin de couvrir plus de salariés. L'article 17 de la loi a en effet déplafonné le nombre de points pouvant être acquis au cours de la carrière au titre du C2P. Les salariés polyexposés peuvent par ailleurs acquérir plus rapidement des points, les seuils relatifs aux facteurs « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » ont été abaissés respectivement à 100 et 30 nuits et les droits associés au C2P ont été rehaussés, notamment les droits à la formation et au passage à temps partiel. Enfin, une quatrième utilisation du C2P a été créée : le financement d'un projet de reconversion professionnelle. L'article R. 4163-8 du code du travail prévoit que tous les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est au moins égale à un mois, quelle que soit la nature de ce contrat, sont concernés par le C2P. Outre le fait qu'il peut être complexe d'apprécier sur une courte durée une exposition à un risque professionnel, cette restriction se justifie notamment par l'impératif d'assurer la possibilité d'une traçabilité effective des expositions. La collecte de ces données pour des salariés dont le contrat de travail est inférieur à un mois peut s'avérer complexe et lourde au regard du bénéfice attendu pour le salarié, étant rappelé que pour acquérir un ou plusieurs points, il est nécessaire d'avoir été exposé au moins un trimestre. Pour ces raisons, il n'est donc pas envisagé pour l'instant de faire évoluer le dispositif du C2P afin de mieux prendre en compte le cumul réel d'exposition des salariés en contrats fractionnés. Néanmoins, il est important de rappeler que les salariés dont les contrats sont inférieurs à un mois peuvent bénéficier des aides du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), qui vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques en finançant des actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques, à l'origine de Troubles musculosquelettiques (TMS), des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et des projets de reconversion professionnelle. Le ministère partage l'enjeu du renforcement de la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs intérimaires, qui font partie des publics prioritaires ciblés par les plans Santé au travail. Le plan Santé au travail 2021-2025 et ses déclinaisons régionales ont ainsi déployé des actions en faveur de la promotion de leur santé au travail. Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 a instauré un partage à parts égales du coût de l'ensemble des sinistres (incapacités temporaires et permanentes) entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. La branche de l'intérim a engagé par ailleurs en 2025 une négociation visant à approfondir cette politique afin de renforcer la prévention au sein du secteur. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mobilisation des dix secteurs à enjeux en termes de sinistralité annoncée par la ministre Astrid Panosyan-Bouvet lors du Conseil national d'orientation des conditions de travail (CNOCT) du 3 février 2025. Un accord de méthode en préfiguration de cette négociation a été conclu le 21 novembre 2025. Un accord portant création de l'association « Organisme Prévention Santé Sécurité Intérimaires » (OP2SI) dans la branche professionnelle de l'intérim a été signé le 3 avril 2026. Il prévoit la création d'un organisme chargé de piloter et de mettre en œuvre la politique de santé au travail de la branche de l'intérim en définissant son objet, ses missions et ses modalités de gouvernance. Le plan Santé au travail 2026-2030 prévoit de poursuivre l'accompagnement du secteur de l'intérim dans la négociation d'un accord de branche approfondissant sa politique de prévention et entend mieux informer les acteurs sur la répartition des responsabilités entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice concernant les travailleurs intérimaires. Enfin, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les Services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent mettre en œuvre des actions de prévention collective à destination des salariés des entreprises de travail temporaire. Ce dispositif, prévu par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et précisé par l'arrêté du 21 mars 2024, vise à mieux prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs intérimaires. Ces actions, qui peuvent être organisées avant l'affectation au poste ou en cours de mission, ont pour objet de sensibiliser les intérimaires aux risques liés à leur activité, de diffuser les bonnes pratiques de prévention et de renforcer la coopération entre les entreprises de travail temporaire, les entreprises utilisatrices et les SPST. L'expérimentation repose sur l'engagement volontaire des SPST participants. Le Gouvernement et les acteurs de la prévention sont donc pleinement engagés en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la protection des intérimaires contre les risques auxquels ils pourraient être exposés.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences particulièrement préoccupantes du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 relatif à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. En effet, ce texte a supprimé l'obligation de fournir une notice de sécurité détaillée pour les ERP de 5e catégorie ne disposant pas de locaux à sommeil, la remplaçant par une description succincte des travaux envisagés. Par conséquent, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne sont désormais plus systématiquement sollicités pour l'instruction de ces dossiers d'autorisation. Si cette mesure s'inscrit dans une démarche de simplification administrative, elle opère dans les faits un transfert important de la responsabilité de l'analyse technique vers les services municipaux. Or la grande majorité des communes, notamment les plus petites, ne dispose pas de personnels suffisamment formés aux règles complexes de la sécurité incendie. Ce transfert de charge accroît directement la responsabilité des maires, garants de la sécurité dans les ERP de leur territoire et les expose à un risque juridique et technique considérable qu'ils ne peuvent matériellement assumer sans appui extérieur. Le tragique incendie survenu à Crans-Montana le 1er janvier 2026 a pourtant rappelé l'importance cruciale des contrôles réglementaires. L'émergence d'activités sensibles, telles que les bars dansants se substituant aux discothèques, renforce la nécessité d'une expertise technique rigoureuse. Les préventionnistes des SDIS demeurent les seuls à même d'assurer une instruction homogène, fiable et pleinement protectrice pour les citoyens. Dans ce contexte et face à l'impossibilité pour de nombreuses municipalités de financer des formations spécialisées ou de recruter des agents compétents en la matière, il lui demande si le Gouvernement envisage de réévaluer ce dispositif réglementaire afin de rétablir la compétence systématique des SDIS pour l'instruction des dossiers d'autorisation concernant les ERP de 5e catégorie.

Réponse

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures n'a pas modifié les procédures d'instruction relatives à l'aménagement des établissements recevant du public (ERP). Il est venu clarifier les dispositions existantes des articles L. 122-3 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation qui excluaient déjà les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement, de l'obligation de demande d'autorisation de travaux. Aussi, le décret n'entraîne, d'une part, aucun affaiblissement du niveau de sécurité des ERP concernés et vient, d'autre part, obliger l'exploitant à informer l'autorité de police des travaux envisagés, par la transmission d'une description succincte. Ce n'était pas le cas auparavant. Les précisions apportées par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ne remettent nullement en cause les pouvoirs de police administrative des maires en la matière. Un maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut d'initiative faire procéder à des visites de contrôle des petits établissements recevant du public sans locaux à sommeil, afin de vérifier si les règles de sécurité sont bien respectées. S'agissant des solutions d'effets équivalents au sens de l'article L. 112-6 du même code, les maîtres d'ouvrages qui souhaiteront y avoir recours seront obligatoirement accompagnés dans le cadre des études d'ingénierie de sécurité incendie requises, par des organismes reconnus et compétents. Enfin, le Gouvernement partage l'émotion exprimée à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. Afin de prévenir toute catastrophe de ce type, le ministère de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. Au-delà des discothèques, qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article R. 4228-10 du code du travail relatif à l'aménagement des installations sanitaires en entreprise et plus particulièrement sur les difficultés que son application stricte soulève pour les petites structures. En effet, cet article dispose que dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance doivent être obligatoirement séparés pour le personnel féminin et masculin. Si cette norme vise légitimement à préserver l'intimité des travailleurs, l'absence totale de dérogation pose des difficultés matérielles et financières majeures pour les plus petites entreprises. Ainsi, dès lors qu'elle emploie un personnel mixte, même une entreprise de deux salariés se trouve dans l'obligation légale de disposer de deux cabinets d'aisance distincts, sous peine de sanctions financières. Dans les faits, une telle exigence est bien souvent impossible à respecter en raison de la configuration et de l'exiguïté de nombreux locaux professionnels. De plus, imposer le coût de tels aménagements à des très petites entreprises apparaît irresponsable et déconnecté des réalités économiques du terrain. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation aux contraintes de ces petites structures. Il lui demande plus précisément s'il est envisageable d'instaurer une dérogation à cette obligation stricte de séparation des sanitaires pour les entreprises de moins de 10 salariés, afin de concilier la réalité des TPE avec les exigences de bien-être au travail.

Réponse

L'obligation de mise à disposition de cabinets d'aisance séparés pour les femmes et les hommes dans les entreprises employant un personnel mixte, prévue à l'article R. 4228-10 du code du travail, est ancienne. Elle trouve son fondement dans des principes constants du droit du travail français, la séparation des cabinets d'aisance étant exigée dès 1946 (décret n° 46-1767 du 5 août 1946). Elle a ensuite été maintenue par les textes successifs relatifs à l'utilisation des bâtiments à usage professionnel et s'applique de fait à la conception de ces mêmes bâtiments. Le décret précité n'opère, pour les cabinets d'aisance, aucune distinction selon la taille de l'entreprise. Cette obligation a également été confortée au niveau européen par la directive du Conseil n° 89/654/CEE du 30 novembre 1989. Cette directive pose un socle de prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail, applicables à l'ensemble des travailleurs, indépendamment de l'effectif de l'établissement ou sa surface. Ainsi, l'article R. 4228-10 du code du travail relatif à l'aménagement des cabinets d'aisance s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à assurer la protection de la santé, de la sécurité ainsi que de la dignité des travailleurs. L'utilisation des sanitaires constitue un acte relevant de l'intimité, pour lequel il importe d'assurer des conditions exemptes de gêne ou de contrainte. L'exigence de cabinets séparés pour les femmes et les hommes permet de tenir compte de leurs besoins spécifiques : la réglementation autorise ainsi l'installation d'urinoirs pour les hommes et, dans les cabinets réservés aux femmes, la présence d'un récipient destiné aux protections périodiques. Enfin, l'action des agents de contrôle du système d'inspection du travail s'exerce sur ce sujet selon une approche progressive et proportionnée, privilégiant d'abord l'information, puis la mise en demeure de se conformer à l'obligation réglementaire. Les sanctions financières, lorsqu'elles sont mobilisées, sont réservées aux situations de manquements caractérisés, le plus souvent dans des structures de taille plus importantes.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation de jouets en provenance de pays extra-européens ne respectant pas les normes de sécurité européennes. En effet, les contrôles menés par la DGCCRF, ainsi que les travaux d'associations de consommateurs telles que l'UFC-Que Choisir, révèlent des niveaux élevés de non-conformité parmi ces produits importés. Plusieurs types de manquements sont régulièrement constatés, notamment des compositions non conformes, des dispositifs défectueux ou encore des informations de sécurité insuffisantes, ce qui met directement en péril la sécurité des enfants. Il est d'ailleurs constaté que certains produits, pourtant déjà signalés comme dangereux, demeurent disponibles à la vente malgré des alertes répétées. Cette situation fausse gravement la concurrence, puisque les distributeurs et fabricants respectueux des normes supportent des coûts de mise en conformité et de contrôle dont s'affranchissent certains vendeurs ou plateformes de vente en ligne. Ces derniers tirent profit du non-respect systématique des règles pour imposer des prix artificiellement bas et écouler des jouets dangereux. Ces pratiques déloyales menacent l'équilibre du marché, compromettent la confiance des consommateurs et affaiblissent les efforts des acteurs sérieux qui s'engagent chaque jour à garantir des produits sûrs et conformes aux standards européens. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et les sanctions, responsabiliser les plateformes numériques et garantir que les jouets mis sur le marché respectent les exigences de sécurité, afin de protéger les enfants et de rétablir des conditions de concurrence équitables.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur une procédure permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires telles que Temu, Aliexpress ou encore Shein. Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur les portails de signalement européen Safety Gate et sur le portail français RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées en laboratoire pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de ces plateformes. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert successivement les 14 mars et 31 octobre 2024 des enquêtes formelles visant à évaluer, respectivement, si ALIEXPRESS et TEMU ont enfreint le règlement DSA. La DGCCRF avait transmis à cet égard à la Commission des signalements de suspicion de non-respect du DSA. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes de modération et algorithmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. ALIEXPRESS a fait l'objet, le 18 juin 2025, d'une décision de la Commission par laquelle les engagements de la plateforme pour remédier à ses manquements au DSA sont rendus contraignants et dont la mise en œuvre est surveillée par un tiers mandaté. Une décision pourrait intervenir prochainement concernant TEMU suivant la phase contradictoire en cours. En novembre 2025, la DGCCRF a découvert la vente sur certaines marketplaces, dont Shein, d'armes de catégories D et de médicaments, produits dont la vente libre est interdite. Ont également été identifiées des poupées sexuelles vendues sans vérification de la majorité des acheteurs, dont certaines représentaient des enfants. Le gouvernement a immédiatement saisi le juge judiciaire afin de demander le blocage du site pour prévenir la diffusion des annonces et des contenus associés (commentaires, images,…). Shein a volontairement fermé sa marketplace, ne laissant à la vente que les produits textiles vendus sous sa propre marque. Le juge a condamné Shein à mettre en œuvre une vérification robuste de l'âge sur l'ensemble des contenus à caractère sexuel mais, constatant que Shein avait retiré les produits incriminés de la vente, a rejeté la demande de blocage du site – jugement qui a été confirmé en appel le jeudi 19 mars. Selon des mesures d'audience communiquées par des applications privées, les ventes du site auraient chuté de 43 % à la suite de cette affaire. La procédure menée par le gouvernement français a également conduit la Commission européenne à ouvrir le 17 février 2026 une enquête formelle à l'encontre de Shein – comme les cas de Temu et AliExress évoqués plus haut – afin de s'assurer que ces places de marché respectent leurs obligations au titre du DSA. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) dans le cadre d'actions coordonnées, mais aussi par le biais de signalements adressés à la Commission européenne et/ou aux Etats membres concernés, tel que s'agissant des plateformes Wish, eBay et Booking. Elle continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement reste par ailleurs pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché scrutant : la sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi la loyauté et la protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont la réforme de l'Union douanière qui met fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros ainsi que le European Product Act prévu pour la fin de l'année 2026 afin de renforcer les obligations relatives à la conformité des produits vendus en ligne. Enfin, les autorités françaises appellent à une mise en œuvre pleine et ambitieuse des pouvoirs donnés à la Commission européenne par le DSA à l'encontre des très grandes plateformes contrôlées, et participent, en parallèle, aux réflexions visant à renforcer et coordonner le cadre réglementaire européen. Ces travaux ont notamment pour objectifs de mieux appréhender la définition des risques systémiques, liés à la diffusion de produits non conformes, dangereux ou illicites, mais également au regard de pratiques commerciales déloyales, ainsi que doter la Commission de leviers d'action supplémentaires. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'éligibilité aux dispositifs d'aide à la protection contre la prédation du loup pour les éleveurs de lamas. En 2025, près de 4 000 attaques de loups ont été recensées en France, ayant entraîné la mort d'environ 12 000 animaux d'élevage. Les dispositifs d'aide actuellement en vigueur sont principalement destinés aux élevages ovins et caprins. Or, bien que les éleveurs de lamas soient moins nombreux en France, leurs exploitations sont également exposées à des attaques de loups de plus en plus fréquentes dans certains territoires, entraînant des pertes économiques significatives et un préjudice important pour ces exploitations. Ces éleveurs rencontrent en outre des difficultés pour accéder à des mesures de protection adaptées, telles que l'acquisition de chiens de protection, ainsi qu'à de soutiens financiers spécifiques. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'étendre les dispositifs d'aide existants afin de mieux répondre aux besoins des éleveurs de lamas confrontés à la prédation du loup.

Réponse

La présence du loup sur le territoire français a un impact sur les activités des éleveurs. La prédation du loup concerne majoritairement des attaques sur les troupeaux d'ovins et de caprins. Afin de réduire la prédation sur ces troupeaux, des mesures de protection efficaces sont reconnues (gardiennage renforcé, présence de chiens de protection, électrification des clôtures). Ces mesures sont financées pour la protection des troupeaux d'ovins et de caprins. Concernant la prédation sur les lamas, si elle existe, elle concerne peu d'élevages et d'animaux. En effet, depuis 2020, on recense huit attaques ayant fait quinze victimes parmi ces camélidés. Face à ce phénomène relativement minime, le Gouvernement n'a pas prévu d'étendre le dispositif d'aide à la protection aux éleveurs de lamas. Conscient de la difficulté que des attaques peuvent engendrer dans les exploitations détentrices de camélidés, le Gouvernement rappelle que ces animaux peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Ainsi, en cas de prédation, les détenteurs de lamas sont indemnisés tant pour les pertes directes que pour les pertes indirectes (article 6 de l'arrêté du 24 février 2024).

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès à l'agrégation interne pour les enseignants du second degré. En effet, l'agrégation interne constitue un levier essentiel de reconnaissance et de valorisation professionnelles pour les enseignants du second degré, dans un contexte marqué par une perte d'attractivité du métier, des difficultés persistantes de recrutement et des niveaux de rémunération inférieurs à la moyenne observée dans les pays de l'OCDE. Or l'accès à ce concours est actuellement subordonné à une durée minimale de cinq années de services publics effectifs à la date de publication des résultats d'admissibilité, y compris pour les enseignants titulaires ayant réussi un concours national tel que le Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Cette exigence apparaît particulièrement contraignante pour les enseignants récemment recrutés, désireux de s'investir davantage dans leur formation et leur évolution de carrière. À titre de comparaison, d'autres concours internes de l'éducation nationale, tel que le CAPES interne, sont accessibles après seulement trois années de services effectifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de réduire la durée minimale de services exigée pour l'accès à l'agrégation interne, de manière à permettre aux enseignants du second degré récemment recrutés de s'engager plus rapidement dans une démarche de formation approfondie et de promotion professionnelle.

Réponse

L'article 5-3 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré fixe les conditions pour se présenter au concours interne de l'agrégation. Peuvent se présenter au concours interne de l'agrégation les enseignants du second degré justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics à la date de publication des résultats d'admissibilité. Cette condition d'une durée de cinq années de services publics permet à l'administration de s'assurer de leur expérience pour ce concours exigeant. Le décompte de cette durée de services est néanmoins apprécié de manière large, facilitant ainsi l'accès à ce concours et le déroulement de carrière des enseignants. Les services publics pris en compte portent sur tous les services accomplis en qualité d'agent public, en tant que fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent. Sont également pris en compte le service national, les services en qualité de fonctionnaire stagiaire, les périodes de congés (dont congés de formation professionnelle, de maternité, supplémentaire de naissance, de paternité, d'adoption, de présence parentale, parental), les services à l'étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l'AEFE (agence pour l'enseignement français à l'étranger) ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l'étranger et les services accomplis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions en France. Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont décomptés dans le cadre de l'année scolaire. Au regard des attentes de l'administration et des modalités retenues pour le calcul de la durée des services, il n'est pas envisagé, à ce jour, de réduire cette durée minimale de cinq années de services publics pour se présenter au concours interne de l'agrégation.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap s'agissant de l'échéance de trois ans au cours de laquelle ils doivent utiliser l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). En effet, l'AJPP ouvre droit à un total de 310 jours d'indemnisation, qui sont répartis sur une période de trois ans. Cependant, cette répartition, en raison du manque de souplesse des dates de référence, ne répond pas toujours aux besoins réels des parents d'enfants en situation de handicap. La gestion de l'ensemble des jours accordés sur une période de trois ans s'avère effectivement souvent complexe pour ces familles, compte tenu du caractère imprévisible des soins, des rendez-vous médicaux et de l'accompagnement nécessaires à leur enfant. Dans ce contexte, il semble pertinent de revoir cette échéance de trois ans, qui, tout en étant renouvelable une fois, entraîne souvent la perte de jours inutilisé. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier cette règle, en supprimant le délai de trois ans, pour offrir aux familles davantage de souplesse dans l'utilisation de l'AJPP et leur permettre de mieux s'organiser dans leur quotidien.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines situations d'inégalités qui peuvent survenir lors du règlement des successions. En effet, dans le cadre d'un héritage, le droit français repose sur le principe d'égalité entre les enfants, inscrit dans l'article 735 du code civil. Toutefois, certaines dispositions légales peuvent, dans leur application, générer des écarts importants entre héritiers. C'est notamment le cas des clauses de non-réévaluation insérées dans certaines donations, prévues par l'article 860 du code civil qui dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ». Si cette règle respecte la liberté des donateurs dans la gestion de leur patrimoine, elle peut néanmoins provoquer une inégalité entre héritiers réservataires lorsque la valeur des biens concernés augmente ou diminue considérablement entre la date de la donation et celle du partage successoral. Cette situation soulève des interrogations, notamment lorsqu'aucune volonté clairement exprimée par les parents ne vient justifier un tel déséquilibre. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'encadrement de l'application de ces clauses afin de mieux garantir l'égalité entre héritiers.

Réponse

Afin d'assurer une certaine égalité entre les héritiers qui ont reçu des donations du vivant du défunt et les autres, le code civil prévoit que, par principe, lorsqu'un héritier a reçu des donations du vivant du défunt, la valeur de ces donations doit être réintégrée dans la masse des biens à partager, dans le cadre du « rapport des libéralités » (articles 843 et suivants du code civil). Les modalités de calcul du rapport sont prévues par l'article 860 du code civil, qui pose le principe suivant lequel les biens rapportables sont évalués sur la base de la valeur du bien à l'époque du partage, selon son état matériel et juridique à l'époque de la donation. Ce mécanisme, précisément destiné à assurer l'équilibre entre les droits des héritiers, vise à reconstituer fictivement le patrimoine du défunt comme s'il n'avait jamais transmis le bien, en lui attribuant la valeur qu'il aurait naturellement acquise avec le temps, sans tenir compte des améliorations ou transformations réalisées par le donataire. Ces modalités de calcul du rapport ne sont toutefois pas d'ordre public, et le troisième alinéa de l'article 860 du code civil prévoit qu'elles sont applicables « sauf stipulation contraire dans l'acte de donation ». La jurisprudence admet ainsi, par exemple, les clauses de rapport forfaitaire, qui consistent à fixer à l'avance un montant à rapporter, indépendamment de la valeur réelle du bien au jour du partage (1ère Civ, 12 janvier 1983, pourvoi n° 81-16.698, Publié au bulletin). En tout état de cause, ces libéralités ne peuvent pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Ainsi, lorsque la donation dépasse la quotité disponible, l'héritier donataire doit une indemnité à ses cohéritiers. En pratique, en application de l'article 858 du code civil, l'héritier gratifié conservera le bien dans son patrimoine et recevra une part réduite sur les autres biens de la succession, à hauteur de la valeur de la donation. Les règles prévues par le code civil permettent donc d'assurer un juste équilibre entre la protection des héritiers réservataires d'une part, et la liberté de disposer de ses biens d'autre part.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. En effet, les mutuelles prennent en charge une partie des dépenses de santé des ménages. À titre d'exemple, en dentaire, optique et audio, elles financent entre 50 et 70 % des prestations. De fait, les complémentaires santé sont devenues indispensables pour l'accès de toutes et tous à la santé. Toutefois, les cotisations mutualistes sont soumises à des taxations à hauteur de 14,1 et 21,1 % selon les contrats. Cette fiscalité représente au minimum deux mois de cotisation mutualiste par an, ce qui pèse sur le pouvoir d'achat des Français, conduisant certains à renoncer à cette couverture, pourtant essentielle. C'est pourquoi il lui demande, en vue d'améliorer l'accessibilité et la qualité de la couverture complémentaire santé de tous, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour supprimer cette taxe.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur certaines situations d'inégalités qui peuvent survenir lors du règlement des successions. En effet, dans le cadre d'un héritage, le droit français repose sur le principe d'égalité entre les enfants, inscrit dans l'article 735 du code civil. Toutefois, certaines dispositions légales peuvent, dans leur application, générer des écarts importants entre héritiers. C'est notamment le cas des clauses de non-réévaluation insérées dans certaines donations, prévues par l'article 860 du code civil qui dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ». Si cette règle respecte la liberté des donateurs dans la gestion de leur patrimoine, elle peut néanmoins provoquer une inégalité entre héritiers réservataires lorsque la valeur des biens concernés augmente ou diminue considérablement entre la date de la donation et celle du partage successoral. Cette situation soulève des interrogations, notamment lorsqu'aucune volonté clairement exprimée par les parents ne vient justifier un tel déséquilibre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'encadrement de l'application de ces clauses afin de mieux garantir l'égalité entre héritiers.

Réponse

Afin d'assurer une certaine égalité entre les héritiers qui ont reçu des donations du vivant du défunt et les autres, le code civil prévoit que, par principe, lorsqu'un héritier a reçu des donations du vivant du défunt, la valeur de ces donations doit être réintégrée dans la masse des biens à partager, dans le cadre du « rapport des libéralités » (articles 843 et suivants du code civil). Les modalités de calcul du rapport sont prévues par l'article 860 du code civil, qui pose le principe suivant lequel les biens rapportables sont évalués sur la base de la valeur du bien à l'époque du partage, selon son état matériel et juridique à l'époque de la donation. Ce mécanisme, précisément destiné à assurer l'équilibre entre les droits des héritiers, vise à reconstituer fictivement le patrimoine du défunt comme s'il n'avait jamais transmis le bien, en lui attribuant la valeur qu'il aurait naturellement acquise avec le temps, sans tenir compte des améliorations ou transformations réalisées par le donataire. Ces modalités de calcul du rapport ne sont toutefois pas d'ordre public, et le troisième alinéa de l'article 860 du code civil prévoit qu'elles sont applicables « sauf stipulation contraire dans l'acte de donation ». La jurisprudence admet ainsi, par exemple, les clauses de rapport forfaitaire, qui consistent à fixer à l'avance un montant à rapporter, indépendamment de la valeur réelle du bien au jour du partage (1ère Civ, 12 janvier 1983, pourvoi n° 81-16.698, Publié au bulletin). En tout état de cause, ces libéralités ne peuvent pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Ainsi, lorsque la donation dépasse la quotité disponible, l'héritier donataire doit une indemnité à ses cohéritiers. En pratique, en application de l'article 858 du code civil, l'héritier gratifié conservera le bien dans son patrimoine et recevra une part réduite sur les autres biens de la succession, à hauteur de la valeur de la donation. Les règles prévues par le code civil permettent donc d'assurer un juste équilibre entre la protection des héritiers réservataires d'une part, et la liberté de disposer de ses biens d'autre part.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats lors de la procédure d'admission au sein de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. En effet, de nombreux élèves présentant un parcours scolaire sérieux et rigoureux se retrouvent confrontés à des refus ou à des classements très éloignés sur les listes d'attente, malgré la qualité de leur dossier. Par ailleurs, certaines différences semblent apparaître dans la répartition des admis, laissant supposer que les candidats issus de la région parisienne pourraient bénéficier d'un meilleur taux d'accès. Ce constat, qui peut s'expliquer par divers facteurs comme la proximité géographique, soulève des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les candidats sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande les critères précis retenus pour l'analyse des dossiers de candidature dans cette filière ainsi que les mesures envisagées afin de garantir une égalité entre tous les candidats.

Réponse

La procédure Parcoursup met en œuvre les principes fixés par la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018 et en particulier l'objectif inscrit au V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation de concilier, pour l'accès aux formations non sélectives des universités, la priorité donnée aux candidats du secteur de recrutement de chaque université et le soutien à la mobilité étudiante. S'agissant de l'égalité d'accès à l'information, la procédure mise en place avec Parcoursup a permis à l'ensemble des candidats, quelle que soit leur origine géographique ou sociale, d'accéder à la totalité de l'offre de formation d'enseignement supérieur post-bac reconnue par l'État. Des principes d'égalité de traitement des candidats, de non-discrimination, d'équité, de transparence et de respect des intérêts financiers des familles sont inscrits dans la charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup que chaque établissement présent sur la plateforme s'engage à respecter. La transparence dans l'examen des candidatures constitue l'un des objectifs de la loi n° 2018-166 précitée. Elle s'inscrit dans le cadre rappelé par la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés et le taux d'accès à la formation constaté au cours des années précédentes. La présentation des critères d'examen des vœux a été nettement améliorée depuis 2023 de façon à permettre au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant aux lycéens de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations : chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission des candidats avec le même profil que lui au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 14,5 millions de fois, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Ce sont donc ces critères qu'ils renseignent eux-mêmes qui permettent aux enseignants des formations post-bac d'examiner et, s'il y a plus de candidats que de places, de classer les dossiers. Enfin, un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou qui demeure sans proposition au terme de la procédure. Ce droit à l'information se manifeste sous la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque responsable de formation des informations précises sur la décision prise à son égard et les critères utilisés. Par ailleurs, chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux consultable sur la fiche formation mise à la disposition des usagers. Chaque rapport met à disposition du public, via Parcoursup, l'ensemble des données de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vœux auquel ont procédé les enseignants des commissions. Sur la base des recommandations des rapports du comité éthique et scientifique de Parcoursup et mon master (CESPMM), des demandes supplémentaires aux formations sont effectives dès cette année : information précise sur les spécialités suivies au lycée prises en compte dans l'examen des candidatures ; information précise sur les critères qui peuvent conduire à ne pas classer une candidature ; information sur la prise en compte de la participation des lycéens aux cordées de la réussite. Concernant l'accès aux licences, lorsque celles-ci sont en tension, au sens où elles recueillent plus de candidatures qu'elles n'ont de places à proposer, le recteur de région académique fixe un pourcentage maximal de candidats retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement, conformément au V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Cette mesure est destinée précisément à faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident. Comme l'a souligné le CESPMM dans son rapport au Parlement pour la session 2021, cette mesure permet « ainsi d'éviter des mobilités contraintes en garantissant l'accès à des formations de proximité aux étudiants qui n'ont ni le désir, ni les moyens financiers de suivre un cursus loin de leur domicile de rattachement. » Cette priorité donnée à la proximité pour l'accès aux licences est mise en œuvre par Parcoursup selon une procédure totalement transparente : les taux fixés par les autorités académiques sont publiés et affichés aux candidats sur les fiches formation sur la plateforme Parcoursup. Le code de l'algorithme explicita1nt le fonctionnement de cette priorité prévue par la loi est publié depuis 2018 et accessible à tous sur le site internet GitLab. De plus, lorsqu'un candidat formule des vœux pour des formations en-dehors de son secteur géographique, un message signalétique apparaît pour l'informer clairement de la situation. Il a la liberté de formuler un vœu hors de son secteur mais est informé qu'il ne sera pas prioritaire si cette formation se trouve être très demandée. Sauf situation particulière, les secteurs correspondent aux périmètres des académies. Depuis 2019, les candidats résidant en Île-de-France (académies de Paris, de Versailles et de Créteil) appartiennent au même secteur géographique. Chaque année, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche prend, sur la base du travail de terrain réalisé par les équipes des rectorats et des universités, un arrêté pour définir les secteurs géographiques dérogatoires, en prenant en compte les situations géographiques particulières, dans l'intérêt des candidats, de leur famille et des territoires. Concernant spécifiquement l'offre de formation en licences en Île-de-France, il convient de rappeler qu'elle laisse une place non négligeable aux non-résidents : ainsi, près d'un tiers des 824 formations de licences sont ouvertes à tous candidats car elles sont proposées entièrement à distance ou sous forme de licences sélectives. Parmi les licences non sélectives soumises à une priorité territoriale, là encore près d'un tiers sont ouvertes largement aux mobilités venant d'autres territoires. Effectivement, d'autres, telles que le droit ou les formations conduisant aux études de santé ont des taux de priorité élevés pour les candidats de la région Île-de-France. À titre d'exemple, en 2025 pour la licence de droit, l'université Paris 1 - Panthéon Sorbonne a reçu 19 404 candidatures pour 745 places. Enfin, s'agissant des formations sélectives, qui sont aussi largement portées par des universités franciliennes, il n'y a ni secteur ni priorité géographique pour l'attribution des places. Les dossiers sont examinés de la même manière quelle que soit l'origine géographique des candidats. Comme chaque année, les usagers de la plateforme, lycéens, étudiants, parents d'élèves, responsables de formation, seront sollicités pour leur permettre d'exprimer leurs satisfactions et attentes, et contribuer au processus d'amélioration en continu, pour une procédure toujours plus efficace et plus transparente afin d'accompagner au mieux toute une génération dans cette étape de validation d'un choix d'un parcours et de transition du lycée vers l'enseignement supérieur.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'agents examinateurs du permis de conduire, qui engendre un allongement considérable des délais d'attente pour passer cet examen. En effet, ces délais peuvent actuellement atteindre plusieurs mois, provoquant une réelle frustration chez les candidats. Pour beaucoup d'entre eux, l'obtention du permis de conduire est indispensable pour accéder à un emploi ou à une formation et représente une étape essentielle vers l'autonomie et l'insertion sociale. Au-delà de l'impact social, cette situation accroit également la pression sur les auto-écoles, qui se retrouvent dans l'obligation de gérer l'insatisfaction, voire parfois la colère des candidats mécontents ainsi que de leurs familles. Cette tension nuit à la qualité de leur accompagnement pédagogique, alors même que ces établissements jouent un rôle central dans la formation à la sécurité routière. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette pénurie, afin de permettre à tous les citoyens de passer le permis de conduire dans des délais raisonnables et aux auto-écoles de travailler dans des conditions plus sereines.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a annoncé la création de 80 000 places d'examens supplémentaires d'ici fin 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs : 88 inspecteurs ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires et 108 en 2 concours en 2025. 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi sera instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités pourront également être mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département, où le délai médian atteint 120 jours, bénéficiera de cette démarche collaborative. Cette instance aura pour mission d'accompagner efficacement les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Par ailleurs, les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Territoire de Belfort sont dans la moyenne actuelle et sont suivis attentivement. Ainsi, le taux de réussite annualisé pour le mois d'août 2025 s'établit à 60,95 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (58,32 %). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'impact des nouvelles obligations de réalisation d'un diagnostic énergétique et d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de moins de 50 lots, qui entreront en vigueur à partir de janvier 2026. En effet, si ces mesures ont pour objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments, elles pourraient toutefois constituer un coût financier important pour de nombreuses petites copropriétés, particulièrement celles disposant de faibles ressources. Le coût des diagnostics énergétiques et des PPT peut effectivement atteindre plusieurs milliers d'euros, ce qui représente une charge difficile à assumer pour des copropriétés de petite taille, souvent occupées par des propriétaires aux ressources limitées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'assouplissement ou de soutien pour ces petites copropriétés, afin de faciliter l'application de cette obligation sans pénaliser davantage leurs finances.

Réponse

Les obligations pour les copropriétés de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et d'établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) introduites par la loi climat résilience visent non seulement à améliorer la performance énergétique des bâtiments, mais également à aider les copropriétaires à mieux gérer les charges liées au chauffage et à anticiper plus largement les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité du bâtiment. En effet, le projet de PPT a pour vocation de planifier les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation de l'immeuble sur une période de dix ans, en tenant compte des enjeux d'efficacité énergétique mais aussi afin d'assurer la sauvegarde de l'immeuble et la préservation de la santé et de la sécurité de ses habitants. S'agissant des outils disponibles pour financer la réalisation d'un PPT, il convient tout d'abord de rappeler que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a donné la possibilité de mobiliser les sommes disponibles sur le fonds de travaux afin de financer l'élaboration du projet de PPT et, le cas échéant, du diagnostic technique global. À l'échelle locale, certaines collectivités proposent des subventions permettant de financer des études contribuant à l'élaboration d'un projet de PPT, tel que le diagnostic technique global. À l'échelle nationale, pour les copropriétés qui engagent un projet de rénovation permettant un gain énergétique d'au moins 35 %, le dispositif MaPrimeRénov'Copropriété permet de financer 30 à 45 % des montants de travaux, avec une prime supplémentaire destinée aux copropriétaires aux ressources modestes et très modestes. Ce dispositif prend également en charge une partie de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, qui accompagne les copropriétaires dans l'étude et la priorisation des travaux à réaliser dans le cadre du projet de rénovation énergétique. En 2024, le financement de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage a été renforcé, avec le rehaussement de l'aide à hauteur de 50 % du coût de la prestation, l'introduction d'un plafond différencié permettant un financement plus conséquent pour les copropriétés de 20 logements ou moins et la création d'un montant plancher de subvention de 3 000 € par copropriété.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgés de 14 à 17 ans à partir de la saison 2025-2026, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. En effet, depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à une génération qui en a considérablement besoin. Il est essentiel de souligner que la pratique sportive régulière dès le plus jeune âge est bénéfique pour la santé des enfants, en favorisant leur développement physique et mental, tout en contribuant à la prévention de diverses maladies. Le Pass'Sport a facilité l'accès à la pratique sportive pour environ 3,5 millions de jeunes, grâce à une aide financière de 50 euros par enfant pour l'inscription dans un club ou une association sportive. En 2023, environ 1,38 million de jeunes ont bénéficié de ce dispositif, soit un taux de recours estimé entre 20 % et 22 % parmi les 6,5 millions d'enfants éligibles. En 2024, le nombre de bénéficiaires a encore progressé pour atteindre près de 1,6 million. Cependant, le budget alloué à ce dispositif a été revu à la baisse, passant de 100 millions d'euros en 2023 à 80 millions en 2024, puis à environ 75 millions en 2025. La restriction du Pass'Sport soulève de nombreux problèmes, car elle risque de priver un grand nombre d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'un accès à la pratique sportive en raison de frais d'inscription trop élevés. Cette décision pourrait également avoir des répercussions sur les clubs et les associations sportives. À titre d'exemple, la Fédération Française de Football estime que 375 000 de ses jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass'Sport et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de revenir sur cette décision qui aura des effets néfastes sur la pratique sportive.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment concernant le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). En effet, ce dispositif, mis en place en mai 2023, suscite de nombreuses critiques de la part des professionnels du secteur. À ce jour, de nombreuses entreprises font état d'un service quasi-inexistant, en décalage avec les objectifs initiaux. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 était identique à celle observée avant l'instauration de la REP. S'agissant des déchets de catégorie 2, seuls 7 % ont été repris. Par ailleurs, bien que les points de collecte soient relativement bien répartis sur le territoire, leur accès demeure fortement limité, ne concernant qu'environ 20 % des déchets. À la suite de ces protestations, un moratoire a été décrété, afin de proposer une refondation du dispositif. Cependant, les adhérents de la REP souhaitent la mise en place de mesures concrètes, afin que le dispositif fonctionne réellement et que le recyclage soit une ambition partagée par tous. Dans ce contexte, la Fédération française du bâtiment appelle à la création d'un conseil de surveillance spécifique à la REP bâtiment, afin de garantir une représentation plus équitable des acteurs de terrain et ainsi de permettre une amélioration concrète du dispositif. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer le dispositif de REP dans le secteur du bâtiment et garantir son efficacité, dans l'intérêt des professionnels et de l'environnement.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). En effet, ce projet qui prévoit notamment l'intégration des praticiens conseils et autres professionnels du SCM au sein des caisses d'assurance maladie, suscite des inquiétudes concernant l'indépendance du contrôle médical et la protection des droits des salariés concernés. Après la censure de certaines dispositions par le Conseil Constitutionnel, de nombreuses interrogations subsistent quant aux modalités de poursuite de cette réforme, notamment sur les garanties apportées en matière d'objectivité du SCM et le respect des droits des travailleurs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette réorganisation et comment il entend répondre aux préoccupations soulevées par les professionnels du SCM.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les règles encadrant l'affichage publicitaire sur les murs non aveugles. En effet, les dispositions de l'article R. 581-22 du code de l'environnement interdisent l'affichage publicitaire sur les murs non aveugles, à savoir ceux comportant des ouvertures. Or dans le tissu urbain et commercial actuel, la majorité des murs ne sont pas aveugles, ce qui restreint considérablement les possibilités d'implanter des dispositifs publicitaires dans le respect des normes en vigueur. Il existe certes une possibilité de contourner cette interdiction en installant les dispositifs à l'intérieur des vitrines, mais cette solution présente un impact visuel moindre et une efficacité réduite par rapport à un affichage extérieur. Par ailleurs, contrairement aux panneaux publicitaires de grande taille ou aux affiches apposées sur des supports inappropriés tels que les poteaux, les murs non aveugles pourraient, sous certaines conditions, constituer un support régulé pour l'affichage publicitaire. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur, ou s'il entend mettre en place des dérogations et, dans l'affirmative, selon quelles modalités celles-ci pourraient être accordées.

Réponse

La réglementation de la publicité extérieure a pour objectif de concilier la liberté d'affichage, consacrée à l'article L. 581-1 du code de l'environnement, avec les objectifs de protection du cadre de vie, de lutte contre les nuisances visuelles, et de sobriété énergétique. Ces objectifs justifient l'interdiction de la publicité sur les murs des bâtiments non aveugles dans les conditions prévues à l'article R. 581-22 du code. Ainsi, sont notamment préservées de la publicité les façades des bâtiments à usage d'habitation, les commerces, les bâtiments de bureaux ainsi que les bâtiments à usage mixte. Des aménagements à cette interdiction auraient donc des effets sur le cadre de vie, et plus particulièrement l'intimité des occupants desdits bâtiments, les dispositifs publicitaires qui seraient disposés sur de telles façades ayant par nature la fonction d'attirer les regards vers ces mêmes façades. En vertu du III de l'article L. 581-8, de la publicité peut toutefois être apposée sur la devanture des établissements temporairement fermés pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire. En vertu du même article, il est également possible d'implanter des publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales et pouvant recouvrir partiellement la baie. Pour ces dernières, les règles d'implantation sont précisées à l'article R. 581-57 du code.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des frais liés aux transports en ambulance bariatrique pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap. En effet, bien que l'assurance maladie rembourse les transports pour les malades, les personnes obèses ou handicapées n'ont droit qu'à une prise en charge équivalente à celle d'une ambulance standard, ce qui ne suffit pas à couvrir les besoins spécifiques de ces patients. Les ambulances bariatriques, équipées pour accueillir des personnes en surpoids ou à mobilité réduite, sont indispensables pour garantir un transport sécurisé et confortable, mais leur coût est nettement plus élevé. En conséquence, les patients doivent souvent faire face à des frais supplémentaires importants, voire renoncer à leurs soins faute de moyens. Cette situation va à l'encontre des principes de la loi du 11 février 2005, qui garantit l'égalité des droits pour les personnes handicapées et leur accès à des soins adaptés. Cette loi reconnaît effectivement le droit des personnes handicapées à bénéficier d'une prise en charge globale et individualisée, couvrant l'ensemble de leurs besoins, y compris le transport médicalisé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir une prise en charge équitable des transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmatiques liées à l'installation des distributeurs automatiques de pizza en France. En effet, la France dispose actuellement d'environ 2 500 distributeurs automatiques de pizza, avec un rythme d'installation annuel estimé entre 300 et 500 unités. Cependant, ces dispositifs, en service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sont souvent sources de nuisances sonores, notamment la nuit, à cause du bruit des véhicules et des conversations des utilisateurs. De plus, certains exploitants installent leurs machines en négociant directement avec des propriétaires privés sans consulter les municipalités. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour encadrer plus strictement l'installation de ces distributeurs automatiques et limiter leurs impacts négatifs sur le voisinage.

Réponse

Le phénomène d'évolution croissante du nombre de distributeurs automatiques en France ainsi que sur son fréquent corollaire, à savoir les nuisances sonores liées, est bien identifié par les services de l'État. Concernant les règles qui régissent l'implantation de ces distributeurs, en vertu de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire détient la compétence exclusive pour délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 21 décembre 2023, commune de Clomot, n° 471189) renforce cette position en précisant que le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger ces autorisations. Toutefois, la majorité des distributeurs automatiques de denrées alimentaires n'est effectivement pas soumise au dépôt d'un permis de construire ou d'une demande d'occupation temporaire du domaine public auprès des mairies concernées, du fait d'une surface de plancher inférieure à 5 m2, sauf si la zone est protégée, classée (Bâtiment de France) et si elle s'effectue dans une zone non destinée au commerce telle que définie dans le plan local d'urbanisme (PLU). Un certain nombre de municipalités ont pris des arrêtés interdisant ou limitant ces équipements autonomes sur leurs territoires mais les premières décisions du tribunal administratif ont donné lieu à la suspension de ces arrêtés au motif d'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Enfin, il relève de la compétence du maire d'encadrer la tranquillité publique si des nuisances venaient à être caractérisées (bruits, trouble du voisinage, stationnement) (Article L 2212-2 du CGCT).

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements au sein de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, depuis plusieurs années, l'ANTS fait face à des problème récurrents qui perturbent le bon déroulement des démarches administratives. Ces difficultés concernent notamment les demandes d'immatriculation de véhicules en cours de transfert vers la France. De nombreux usagers signalent ainsi des rejets injustifiés, le site indiquant que la demande a déjà été effectuée, ainsi que des obstacles lors du paiement. De plus, la lenteur excessive des délais de traitement place certaines personnes dans une situation d'illégalité, bien que leurs démarches aient été effectuées dans les délais impartis sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, des problèmes persistants concernent la mise à jour des cartes grises, notamment s'agissant de la modification de l'adresse, car le site indique à tort que la personne n'est pas propriétaire du véhicule. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour résoudre ces défaillances et garantir un fonctionnement efficace de l'ANTS.

Réponse

En 2024, les services du ministère de l'intérieur ont traité près de 32 millions d'opérations en lien avec l'immatriculation des véhicules. Celles-ci ont donné lieu à l'émission de 11 millions de titres d'immatriculation. 85 % de ces titres ont été produits en moins de 48h (délai postal moyen de 48 heures à ajouter avant réception du titre par l'usager). Les 1,6 millions de titres restant sont soumis à des réglementations annexes complexes (succession, divorces, importation…) ou présentent un risque de fraude avéré. Ils sont alors instruits par les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT). Le délai de traitement de ces demandes dépend alors de la complexité de la réglementation annexe concernée et de diverses situations conjoncturelles. La durée moyenne de traitement de ces demandes fluctue régulièrement. Elle est aujourd'hui de 29 jours. Les services du ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour réduire l'impact de ces situations subies par les usagers, notamment professionnels. Depuis l'achèvement de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG), à la fin de l'année 2017, près de 18 millions de télé-procédures ont été traitées. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre au guichet de préfecture. Courant 2019, un parcours guidé a été mis en place sur le site de l'ANTS pour accompagner l'usager dans la définition de son besoin afin de l'aider à sélectionner la bonne téléprocédure. Ce parcours guidé s'est encore enrichi début 2020. Par ailleurs, une téléprocédure intitulée « je fais une autre demande » permet à tout usager ne parvenant pas à faire aboutir une démarche spécifique d'en faire le signalement et de demander un nouvel examen de sa situation. Depuis le début de cette année, les usagers ont également la possibilité de répondre à une enquête de satisfaction en fin de démarche, ce qui permet de concevoir les améliorations pouvant être apportées au service proposé. En outre, un dispositif d'accompagnement humain des usagers pour l'utilisation d'Internet a aussi été déployé dès 2018. 350 points numériques ont été ouverts dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l'assistance d'un médiateur numérique. En novembre dernier, une quinzaine de notices explicatives ciblant les principales démarches effectuées par les usagers sur le site de l'ANTS ont été diffusées. Elles sont venues compléter les 5 tutoriels vidéo réalisés en 2018 pour accompagner les usagers pas à pas dans leurs démarches. Enfin, l'agence France Titres a mis en place un dispositif téléphonique permettant de répondre aux questions des usagers, le CCC accessible au 3400. La refonte du SIV, en cours, est de nature à corriger certains dysfonctionnements persistants. Outre la modularité, la souplesse et un renforcement des architectures, la révision des procédures répondra aux exigences légitimes et toujours plus grandes des usagers. Des mesures contre la fraude au SIV ont été proposées par voie d'amendements lors de l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Elles ont été jugées irrecevables (cavalier législatif). Une avancée législative reste nécessaire, pour mieux lutter contre la fraude au SIV.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'une meilleure application des mesures concernant l'entretien des propriétés privées dans les zones sensibles aux feux de forêt. En effet, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain afin de limiter les risques de propagation des incendies. Cependant, cette obligation n'est pas constamment appliquée et ce, malgré les dangers encourus pour les habitants. De plus, certains maires semblent ne pas prendre les mesures nécessaires pour faire respecter cette loi, notamment en ne faisant pas appel à des entreprises de nettoyage spécialisées pour prendre en charge l'entretien des terrains lorsque les propriétaires ne s'y conforment pas. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la responsabilité des maires dans l'application de cette législation.

Réponse

Les obligations de débroussaillement énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code forestier s'appliquent dans les zones particulièrement exposées au risque d'incendie et sont principalement à la charge des propriétaires, que ceux-ci soient des particuliers ou des personnes morales. En application de l'article L. 134-7 du code forestier, le maire assure le contrôle de l'exécution de ces obligations. Ainsi, en cas d'inexécution par les propriétaires de leurs obligations, la commune y pourvoit à leur charge et d'office, après mise en demeure non suivie d'effet, en application des articles L. 134-9 et R. 134-5 du même code. La mise en demeure prononcée par le maire peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de retard, dans la limite de 5 000 € au total. La responsabilité du maire et de la commune peuvent déjà être engagées sur les plans administratif et pénal. Ainsi, lorsqu'elle a contribué au départ et au développement d'un incendie, la carence du maire quant à la mise en œuvre de ses prérogatives en matière de débroussaillement est susceptible d'engager la responsabilité de la commune (Tribunal administratif de Nice, 13 décembre 1996, n° 911037). Le maire peut également voir sa responsabilité pénale engagée pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui « s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie », en application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement n'entend pas, au vu de celles qu'ils assument déjà, renforcer plus encore les responsabilités pesant sur les maires en la matière. En revanche, il convient de renforcer les mesures de prévention et de sensibilisation des propriétaires concernés et des maires chargés de les contrôler quant aux risques d'incendie et aux obligations de débroussaillage. Une foire aux questions est disponible à cet effet sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/feux-foret-france. Des actions ciblées peuvent également être mises en œuvre par les services de l'Etat ou des départements compétents en matière de sécurité civile, d'incendie et de secours.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction du budget alloué à son ministère prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En effet, cette loi prévoit une baisse de 33 % du budget du sport, soit une diminution d'environ 300 millions d'euros, ramenant le financement à un niveau historiquement bas, inférieur à 0,2 % du budget total de l'État. Cette réduction marque un changement radical par rapport à la tendance observée depuis 2019, où le budget avait augmenté régulièrement, atteignant un sommet en 2023 avec plus d'un milliard d'euros. Les conséquences de cette réduction budgétaire risquent d'être particulièrement préjudiciables pour la pérennisation et le développement de la pratique sportive en France, dont l'expansion avait été particulièrement renforcée par les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En plus de compromettre l'élan généré par ces jeux, cette diminution pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves. Elle risquerait effectivement de fragiliser les associations sportives, essentielles pour la démocratisation du sport et qui contribuent à environ de 2 % du PIB français, tout en augmentant indirectement le coût social de l'inactivité physique, estimé à plusieurs milliards d'euros par an. C'est pourquoi il lui demande si elle est envisage des mesures concrètes pour soutenir la pratique sportive en France et éviter que cette réduction budgétaire ne provoque un effondrement du secteur.

Réponse

Avec 593 M€ prévus sur le programme 219 « Sport » dans la version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les moyens demeurent très supérieurs par rapport à 2021 (+161 M€, soit +37%). Depuis 2018, les moyens du programme ont augmenté de 246 M€, soit 71 %,. En globalisant le programme 219 et le programme 350 "Jeux Olympiques et Paralympiques", la réduction des crédits budgétaires par rapport à 2024 s'explique principalement par trois éléments : l'extinction de dépenses spécifiquement liées à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour 141 M€ (86 M€ sur le programme 350 et 55 M€ sur le programme 219) : subvention de fonctionnement du COJOP, primes aux médaillés, billets offerts aux jeunes, animation territoriale, mesures de soutien à la performance spécifiquement liées aux Jeux, etc. ; un ajustement des prévisions de décaissement pour le plan Génération 2024 qui finance les équipements sportifs pour 100 M€. En ce qui concerne les engagements, ils restent maintenus au niveau des objectifs fixés (100 M€ par an) ; un ajustement des dépenses 2025 au niveau 2023 pour le Pass'Sport (-10 M€), une réduction du budget des 2 heures de sport au collège (-4 M€), l'autofinancement par l'Agence nationale du sport (ANS) du besoin pour les 1000 emplois d'éducateurs socio-sportifs créés en 2024 (-10 M€). Par rapport au PLF, la loi de finances initiale pour 2025 a permis au ministère de bénéficier de moyens supplémentaires. En commission mixte paritaire, les parlementaires ont ainsi augmenté de 80 M€ l'affectation de taxe sur les paris sportifs à l'Agence nationale du sport. Ces moyens ont permis d'accroître de 6 M€ le soutien à la performance (enveloppe fléchée sur les sports d'hiver dans la perspective des prochaines échéances olympiques), de 5,5 M€ le soutien à l'emploi et pour le reste d'assurer le financement des équipements sportifs.

Réponse

NOMINATION DE M. RICHARD FERRAND AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mme la présidente . La parole est à M. Ian Boucard. M. Ian Boucard . Interdire le mariage de clandestins, c'est impossible ; suspendre le regroupement familial, c'est impossible ; sanctionner le franchissement illégal de nos frontières, c'est impossible ; maintenir en détention des terroristes encore dangereux à leur sortie de prison, c'est impossible ; expulser systématiquement les terroristes étrangers, c'est impossible. C'est impossible non pas parce que le peuple français en a décidé, non pas parce que les représentants du peuple que nous sommes ici l'ont décidé, mais parce que le Conseil constitutionnel l'a décidé. C'est une dérive, qui n'est pas conforme à l'esprit de notre démocratie. Rappelons-nous avec quelle clarté le général de Gaulle considérait qu'en France la véritable Cour suprême, c'est le peuple. La raison d'être de l'État de droit, c'est de protéger la démocratie, pas de la bloquer. L'État de droit n'a pas à protéger le délinquant plutôt que la victime. Le Conseil constitutionnel doit juger de nouveau en droit, et cesser d'être le bras armé juridique d'une idéologie de gauche faisant obstacle à la volonté majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C'est pourtant ce qu'il a fait lorsque Laurent Fabius a censuré trente-cinq articles de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Et c'est ce qu'il ferait sans nul doute demain, si Richard Ferrand était nommé à sa tête. C'est pour cela que la Droite républicaine, emmenée par Laurent Wauquiez, votera contre cette nomination. Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire, pour assurer aux Français que leur volonté majoritaire ne sera plus jamais censurée par un État de droit qui se serait dévoyé ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . D'aucuns, sur d'autres bancs de cet hémicycle, n'auraient pas nécessairement qualifié Richard Ferrand d'homme porteur de convictions de gauche. Mme Karine Lebon . De convictions tout court ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . S'il siège au Conseil constitutionnel, avec huit autres membres, son objectif sera de faire respecter la conformité à la Constitution des lois que le Parlement votera. Et le Parlement souverain, représentant le peuple, aura toute latitude, pour sa part, pour faire évoluer la Constitution, si un certain nombre d'avancées économiques, sociales, sociétales, sécuritaires, venaient à s'imposer. Je redirai avec la même nuance que tout à l'heure qu'un procès d'intention fondé sur la seule proximité politique ne vaut pas. Et au fond, vous en êtes la preuve. Vous appartenez à un groupe parlementaire qui fait partie du socle commun et qui soutient le gouvernement ; j'ai dit qu'une très grande proximité pouvait donner une très grande liberté : votre question en témoigne. Je souhaite simplement que cette liberté puisse parfois s'accompagner d'une certaine forme de solidarité. (Mme Béatrice Bellamy applaudit. – Murmures sur les bancs du groupe DR.) M. Hervé de Lépinau . Oh là là, quel rappel à l'ordre !

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la révision de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, face à une forte inflation et au gel prolongé du point d'indice, de nombreux hospitaliers, notamment les agents de services hospitaliers qualifiés, aides-soignants et agents techniques, revendiquent le droit de travailler davantage pour augmenter leurs revenus. À ce jour, certains de ces agents cherchent à cumuler une activité dans d'autres secteurs, pour compléter leur salaire. Cependant, la réglementation actuelle sur le cumul d'activités reste extrêmement restrictive pour la majorité des métiers hospitaliers, ce qui place les agents de la FPH en situation d'illégalité et les expose à des sanctions en cas de non respect. Cette situation est d'autant plus contradictoire que les secteurs en tension, où ces agents souhaitent intervenir, souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre et pourraient bénéficier de leur expertise et disponibilité. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de reconsidérer la réglementation sur le cumul d'activités des agents de la FPH.

Réponse

Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP). Conformément à l'article L. 121-3 de ce code, les agents publics sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées afin de garantir le bon fonctionnement du service public. Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 du même code. Les dérogations posées à ce principe sont strictement encadrées et les activités accessoires sont ainsi limitativement énumérées à l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. Entré en vigueur le 1er février 2025, cet article R. 123-8 reprend à l'identique la liste qui figurait jusqu'à présent à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La liste des activités accessoires autorisées à ce stade est la suivante : 1° Expertise et consultation 2° Enseignement et formation 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ; 10° Services à la personne 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent. À titre expérimental, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ajouté un cas supplémentaire de dérogation en ouvrant la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Il s'agit, dans ce cas précis, d'aider à remédier à la pénurie constatée de chauffeurs de cars de ramassage scolaire, qui mettent en oeuvre un service public dont la responsabilité relève des régions et qui fait souvent l'objet d'une délégation à des opérateurs privés. Une attention toute particulière a été portée à la conciliation des horaires de travail entre emploi public principal et emploi secondaire. Cette expérimentation sur trois ans fera l'objet d'un bilan avant toute pérennisation. Conscient de l'intérêt porté à cette question, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique a été saisie à la demande du Ministre de l'Action Publique, de la Fonction Publique et de la Simplification pour examiner les perspectives d'évolution possibles du régime de cumul d'activités au sein des différents volets de la fonction publique, dans le strict respect des exigences liées au bon fonctionnement du service public.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'impact des nouvelles obligations de réalisation d'un diagnostic énergétique et d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de moins de 50 lots, qui entreront en vigueur à partir de janvier 2026. En effet, si ces mesures ont pour objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments, elles pourraient toutefois constituer un coût financier important pour de nombreuses petites copropriétés, particulièrement celles disposant de faibles ressources. Le coût des diagnostics énergétiques et des PPT peut effectivement atteindre plusieurs milliers d'euros, ce qui représente une charge difficile à assumer pour des copropriétés de petite taille, souvent occupées par des propriétaires aux ressources limitées. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage des mesures d'assouplissement ou de soutien pour ces petites copropriétés, afin de faciliter l'application de cette obligation sans pénaliser davantage leurs finances.

Réponse

Les obligations pour les copropriétés de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et d'établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) introduites par la loi climat résilience visent non seulement à améliorer la performance énergétique des bâtiments, mais également à aider les copropriétaires à mieux gérer les charges liées au chauffage et à anticiper plus largement les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité du bâtiment. En effet, le projet de PPT a pour vocation de planifier les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation de l'immeuble sur une période de dix ans, en tenant compte des enjeux d'efficacité énergétique mais aussi afin d'assurer la sauvegarde de l'immeuble et la préservation de la santé et de la sécurité de ses habitants. S'agissant des outils disponibles pour financer la réalisation d'un PPT, il convient tout d'abord de rappeler que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a donné la possibilité de mobiliser les sommes disponibles sur le fonds de travaux afin de financer l'élaboration du projet de PPT et, le cas échéant, du diagnostic technique global. À l'échelle locale, certaines collectivités proposent des subventions permettant de financer des études contribuant à l'élaboration d'un projet de PPT, tel que le diagnostic technique global. À l'échelle nationale, pour les copropriétés qui engagent un projet de rénovation permettant un gain énergétique d'au moins 35 %, le dispositif MaPrimeRénov'Copropriété permet de financer 30 à 45 % des montants de travaux, avec une prime supplémentaire destinée aux copropriétaires aux ressources modestes et très modestes. Ce dispositif prend également en charge une partie de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, qui accompagne les copropriétaires dans l'étude et la priorisation des travaux à réaliser dans le cadre du projet de rénovation énergétique. En 2024, le financement de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage a été renforcé, avec le rehaussement de l'aide à hauteur de 50 % du coût de la prestation, l'introduction d'un plafond différencié permettant un financement plus conséquent pour les copropriétés de 20 logements ou moins et la création d'un montant plancher de subvention de 3 000 € par copropriété.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les salariés des organismes de formation en travail social. En effet, l'accord de branche étendu, agréé par arrêté le 25 juin 2024, a prévu l'attribution d'une prime de 183 euros net mensuels à ces salariés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cependant, faute de compensation financière de l'État, les régions ne peuvent pas assumer ces dépenses. Cette situation compromet la formation de 1 550 étudiants ainsi que des salariés en formation continue, tout en menaçant 165 emplois au sein des organismes concernés. À terme, elle aggraverait la pénurie de professionnels qualifiés et fragiliserait les politiques sociales et médico-sociales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour financer la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social ainsi que pour garantir un soutien financier équilibré entre l'État et les régions pour préserver ces structures importantes.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov, concernant le chauffage au bois. En effet, une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois est appliquée depuis le 1er avril 2024. L'arrêté interministériel du 05 décembre 2024 acte une nouvelle baisse concernant le barème de l'aide à l'installation d'appareils de chauffage au bois, depuis le 1er janvier 2025. Cette nouvelle baisse revient ainsi à diviser par trois le soutien de l'état à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Ce type de chauffage est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'agence de transition écologique. Cette énergie est l'une des moins couteuses, elle est également produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Aussi, cette décision, qui est prise au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et de la concurrence entre les usages industriels, apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique du pays. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer la révision du barème de MaPrimeRénov afin que les Français se chauffant au bois ne soient pas pénalisés.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret autorisant des professionnels non spécialisés à effectuer certains actes jusqu'ici réservés aux infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État (IBODE). En effet, le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 autorise des professionnels ayant seulement un an d'expérience en bloc opératoire et une formation de 21 heures à réaliser des interventions qui étaient auparavant de la compétence exclusive des IBODE. Cette mesure, bien qu'elle vise à pallier la pénurie de personnel soignant, soulève des préoccupations majeures concernant la sécurité des patients et la qualité des soins, notamment durant les interventions chirurgicales. Les IBODE, qui bénéficient d'une formation approfondie de deux ans et 2 900 heures d'études de niveau master, sont essentiels pour garantir la maîtrise des gestes chirurgicaux et la gestion des risques en salle d'opération. Ce décret pourrait donc entraîner une dégradation des soins. En outre, il est à noter que l'Ordre national des infirmiers s'oppose fermement à ce décret. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir fournir des explications sur les motivations ayant conduit à la publication de ce décret.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmier (ères) de bloc opératoire (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. A cet égard, le Ministère travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, VAE etc). Le gouvernement s'est par ailleurs engagé, dans la PPL IDE, pour maintenir et reconnaître les spécialités infirmières dont les IBODE, tout en leur définissant une forme de pratique avancée spécifique. Cette profonde reconnaissance envers l'expertise de ces professionnels est de nature à donner envie aux IDE de poursuivre leurs carrières en se spécialisant.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ces citoyens, touchés par la disparition d'un parent « Mort pour la France » ont subi un préjudice moral, en raison des conséquences psychologiques liées à leur situation familiale. Actuellement, ils ne bénéficient pas de dispositif fiscal spécifique, contrairement aux anciens combattants qui bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette absence de reconnaissance fiscale semble injuste au regard des souffrances endurées par ces personnes. Les aides ponctuelles disponibles via l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ne compensent pas ce préjudice, d'autant plus que ces aides sont limitées dans le temps. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la possibilité d'accorder aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre une demi-part fiscale supplémentaire, au même titre que les anciens combattants.

Réponse

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont peut bénéficier le contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. En outre, elle serait sans effet pour les contribuables aux revenus modestes non redevable de l'impôt sur le revenu. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur ces principes. Cela étant, il convient de préciser que la reconnaissance de la Nation envers ses pupilles et les orphelins de guerre se manifeste par des mesures autres que fiscales. Ainsi, l'aide que la collectivité peut apporter aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation s'apprécie aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). En particulier, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Concrètement, ces aides financières se manifestent par des subventions d'entretien destinées à assurer les besoins de base de l'enfant, des subventions d'études, des subventions d'aide à la recherche d'un premier emploi, des prêts d'installation professionnelle et/ou de première installation. Elles permettent ainsi d'aider les pupilles et orphelins au moment où ils en ont le plus besoin, ce qui ne serait pas le cas de l'octroi d'une demi-part supplémentaire. L'office dispose, à cet effet, de crédits : sa dotation en matière d'action sociale s'est élevée à 29 M € pour l'année 2024.

Réponse

MOTION DE CENSURE Mme la présidente . La parole est à M. Ian Boucard. M. Ian Boucard . Je veux d'abord dire que la séance de questions au gouvernement à laquelle nous assistons est irréelle : on y voit des députés de gauche et d'extrême droite demander des mesures concrètes à un gouvernement qu'ils souhaitent renverser dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau . Vous êtes là ? Pendant le budget, on ne vous a pas vus ! M. Ian Boucard . Dans quelques minutes en effet, l'Assemblée nationale débattra de la motion de censure déposée par les deux extrêmes contre le gouvernement. Dans quelques minutes, chaque député devra prendre ses responsabilités (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR) face à la situation du pays. Chacun devra choisir, en son âme et conscience, entre l'ordre et le chaos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Philippe Gosselin . Très bien ! M. Ian Boucard . Monsieur le premier ministre, depuis votre nomination, vous n'avez eu de cesse de tendre la main à chaque groupe politique pour permettre l'adoption d'un budget qui protège les Français tout en réduisant notre dette publique abyssale. Ceux qui s'apprêtent à voter la censure (L'orateur désigne de la main les bancs du groupe RN) expliquent que nous pourrions appliquer le budget pour 2024 sans conséquences néfastes pour les Français. Mme Justine Gruet . Mensonge ! M. Ian Boucard . Mais c'est un mensonge ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, plus de 400 000 Français qui n'étaient pas imposables le deviendront, et 18 millions d'entre eux verront leurs impôts augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.) Nos agriculteurs, qui ont tant attendu et qui en ont tellement besoin (Mêmes mouvements) , seront privés des mesures budgétaires d'accompagnement prévues dans le PLF pour 2025. Ils en seront privés par le vote de ceux qui font semblant de les soutenir lorsqu'ils manifestent. (Les applaudissements s'intensifient sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Si le gouvernement est renversé, nos militaires ne verront pas leur budget augmenter comme le prévoyait la loi de programmation militaire. Si le gouvernement est renversé, le ministre de l'intérieur ne pourra pas poursuivre la politique volontariste qu'il a enclenchée en matière de sécurité et de lutte contre l'immigration irrégulière. Mme Mathilde Panot . C'est vraiment la question du désespoir ! M. Ian Boucard . L'alliance irrationnelle entre le Rassemblement national et la gauche pourrait ajouter à la crise économique une crise politique et institutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Ils disent défendre les Français, mais ils placent en réalité leur agenda politique avant l'intérêt supérieur de la nation. La France insoumise veut la censure pour mettre à mal nos institutions (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; le RN veut la censure pour faire oublier les problèmes judiciaires de Mme Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Alors, monsieur le premier ministre, le groupe Droite républicaine, mené par Laurent Wauquiez, souhaite que cette motion de censure échoue pour vous permettre de poursuivre votre mission courageuse de redressement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Bla bla bla ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement . Ne nous voilons pas la face : dans quelques heures, nous assisterons très probablement à une convergence des luttes entre le Rassemblement national et le Nouveau Front populaire (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR) ,… Un député du groupe RN . Ça va bien se passer ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …une convergence des luttes entre ces ingénieurs du chaos (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP) … M. Philippe Gosselin . La coalition des contraires, la carpe et le lapin ! C'est honteux et scandaleux ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …qui priveront nos policiers, nos militaires et nos agriculteurs du budget qui leur était dû. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Constance Le Grip applaudit également.) M. Sébastien Chenu . Vous avez ruiné le pays ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Vos électeurs, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, ont-ils voté pour un recul du budget de la sécurité, engendré par l'addition de vos voix avec celles de ceux qui veulent désarmer ses agents ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.) Je n'en suis pas certaine. Les agriculteurs qui ont voté pour vous ont-ils voté pour un recul du budget qui leur était alloué ? (« Allez, au revoir ! » sur les bancs du groupe RN. – Le brouhaha s'intensifie jusqu'à la fin de l'intervention de Mme la ministre, couvrant parfois sa voix.) Mme Christelle D'Intorni . Il faut partir ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Et affaiblir la justice, était-ce vraiment dans le programme du Nouveau Front populaire ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Chacun fera son choix en toute connaissance de cause et assumera, devant ses électeurs, d'être à l'origine d'un affaiblissement durable du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Bruit.)

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, trois millions de Français sont victimes de telles fraudes chaque année, révélant ainsi d'importantes failles de sécurité liées à ce moyen de paiement. Les fraudes à la carte bancaire ont considérablement augmenté, avec une hausse moyenne de 7,3 % par an depuis 2016, soit près de 60 % de victimes supplémentaires en 2023 par rapport à 2016. La carte bancaire est d'ailleurs le moyen de paiement le plus sujet à la fraude en valeur, avec un montant atteignant 256,5 millions d'euros au premier semestre 2023. Sa part a augmenté pour atteindre environ 42 % des fraudes au premier semestre 2023 contre 35 % sur la même période en 2022 Selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues, la banque est tenue de procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées. Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. L'encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministre de l'économie du 22 juin 2023 à la question sénatoriale n° 04481 sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Celle-ci précise la notion de négligence grave à partir d'exemples issus de textes européens et de la jurisprudence, à savoir la conservation des données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement et la transmission à un tiers des données personnelles. C'est pourquoi il demande comment les procédures de remboursement sont appliquées et quels moyens de contrôle sont mis en place pour assurer la défense des consommateurs.

Réponse

La fraude aux moyens de paiement est une préoccupation du Gouvernement en ce qu'elle touche l'ensemble des citoyens et en particulier les plus vulnérables. Selon le rapport annuel 2023 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le taux de fraude sur la carte de paiement, qui constitue le principal moyen de paiement du quotidien, est à son plus bas niveau historique, à hauteur de 0,053 %, pour un montant de 496 millions d'euros. Ce taux de fraude historiquement bas s'explique par les effets bénéfiques de l'authentification forte, mise en place par la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), notamment dans le cadre de l'enrôlement des cartes de paiement dans des applications mobiles. Si le taux de fraude sur la carte de paiement est en baisse, le Gouvernement ne néglige pas pour autant le traitement des réclamations des usagers victimes de fraude. À ce titre, l'OSMP a publié en mai 2023 des recommandations de place visant à clarifier les modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses au bénéfice d'une protection accrue des utilisateurs. Le Gouvernement a appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'OSMP et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard. Lors du traitement des contestations, les recommandations de l'OSMP éclairent les démarches de remboursement des victimes de fraude auprès de leurs prestataires de services de paiement tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement. L'article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit que le consentement du payeur est nécessaire pour qu'une opération de paiement soit considérée comme autorisée. Dans le cas où un consommateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, les articles L. 133-18 et suivants s'appliquent s'agissant des modalités de traitement de la contestation et du potentiel remboursement. En pratique, si une transaction contestée par l'utilisateur a fait l'objet d'une authentification forte, alors il revient à l'établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l'utilisateur. Cette analyse doit s'appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l'authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l'existence d'une authentification forte n'étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée. Après analyse du dossier et à défaut d'éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave de l'utilisateur, l'établissement est tenu de rembourser sans délai l'opération en cause. Par ailleurs, dès lors qu'une transaction contestée par le titulaire du compte n'a pas fait l'objet d'une authentification forte, l'établissement teneur de compte est tenu de la lui rembourser sans délai c'est-à-dire au plus tard à la fin du premier jour ouvré après réception de cette contestation. En cas de litige non résolu avec la banque et après avoir épuisé les deux premiers niveaux de dialogue entre le client et la banque (agence bancaire et le service relations clientèle de l'établissement), le payeur peut se rapprocher du service de médiation auprès de sa banque. Ce service ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations des banques mais offre un ultime recours avant une éventuelle action en justice. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en lien avec la Banque de France, assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations précitées de l'OSMP. Il ressort d'un premier bilan effectué fin 2024 que les pratiques des prestataires de services de paiement sont globalement satisfaisantes s'agissant des dispositifs de blocage et de contestation et que les recommandations ont eu un impact positif sur les processus de sensibilisation des utilisateurs. Cependant, à ce stade, le niveau général de remboursement des utilisateurs a peu évolué à ce jour. Une nouvelle phase d'évaluation de la mise en œuvre des recommandations par les prestataires de services de paiement français est toujours en cours. Le Gouvernement continuera d'être attentif à la prévention et la lutte contre la fraude ainsi qu'au traitement des contestations pour s'assurer que les recommandations de l'OSMP sont le plus justement appliquées. Le règlement sur les services de paiement, qui remplacera à terme l'actuelle directive sur les DSP2, comprendra une série de mesures visant à combattre plus efficacement la fraude aux paiements tout en renforçant le droit au remboursement des victimes en cas de fraude aux moyens de paiement.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des sociétés anonymes suisses qui possèdent des immeubles en France, mis à la disposition de leurs associés et qui n'exercent aucune activité économique sur le territoire français. En effet, le Conseil d'État, dans un arrêt en date du 22 juillet 2022 (n° 463267), a jugé qu'une société anonyme suisse doit être assimilée à une société anonyme française et assujettie à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l'article 6 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 vise les revenus provenant de biens immobiliers, pour lesquels le pouvoir d'imposition est attribué à l'État où ces biens se trouvent. Par conséquent, le revenu immobilier d'une société anonyme suisse, propriétaire d'immeubles en France, doit être imposé en France à l'impôt sur les sociétés. Les produits se déterminent en fonction de la valeur locative des biens et les charges déductibles concernent les dépenses afférentes à ces biens. De plus, le Conseil d'État, dans un arrêt du 20 octobre 2000 (n° 182165), a précisé que la notion d'établissement stable n'est pas applicable à une entreprise qui tire uniquement en France des revenus issus de biens immobiliers et qui est imposable à l'impôt sur les sociétés selon l'article 6 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, en raison de la localisation de ces biens. Cependant, lors du dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés, de nombreux dirigeants de sociétés anonymes suisses, propriétaires d'immeubles en France, s'interrogent sur les démarches exactes à suivre pour déclarer leurs revenus soumis à cet impôt. Ainsi, il souhaite savoir, en premier lieu, si en l'absence d'établissement stable, une société anonyme suisse possédant des immeubles en France est dans l'obligation de tenir une comptabilité commerciale comme le stipule l'article L. 123-12 du code de commerce. Ensuite, il lui demande de clarifier si, les produits étant déterminés au regard de la valeur locative des biens et les charges déductibles correspondant aux dépenses afférentes à ces biens, un document expliquant le mode de détermination de la valeur locative retenue et la liste des dépenses déductibles doit être transmis au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) ou, si la société possède un seul immeuble en France, au service des impôts (SIE) du lieu de la situation de l'immeuble. Il lui demande également si la société anonyme suisse est dispensée de souscrire par voie dématérialisée une déclaration de résultat n° 2065-SD ainsi qu'une liasse fiscale (comprenant les tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD). De plus, il s'interroge sur le fait de savoir si la règle de comptabilisation obligatoire des amortissements, prévue par l'article 39, 1-2° du code général des impôts, ne peut pas être opposée à cette société, étant donné l'absence d'obligation de tenir une comptabilité commerciale. Enfin, il lui demande de préciser si, en l'absence d'établissement stable, le bénéfice correspondant à la différence entre la valeur locative des biens immobiliers situés en France et les charges afférentes à ces biens ne peut pas être considéré comme un revenu distribué et donc soumis à une retenue à la source en vertu de l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

Réponse

Il ressort de l'article 6 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et de l'article 206, I du code général des impôts (CGI) qu'une société anonyme dont le siège social est en Suisse est passible, en France, de l'impôt sur les sociétés sur la totalité des revenus que lui procurent ses biens immobiliers situés en France, alors même qu'elle ne dispose en France d'aucun établissement stable et qu'elle n'y exerce aucune autre activité (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10 §20). Ainsi, le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2022 (décision n° 444942 des 9ème-10ème chambres réunies), a rappelé ces principes et précisé que la société anonyme suisse doit se conformer à toutes les obligations fiscales d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, cette société doit s'immatriculer en France via le Guichet unique et tenir une comptabilité commerciale dans les conditions de droit commun, ce qui implique la comptabilisation obligatoire des amortissements, prévue par l'article 39, 1-2° du code général des impôts. Elle doit également déclarer ses revenus en déposant par voie dématérialisée (article 1649 quater B quater du CGI) une déclaration de résultat (formulaire n° 2065-SD ainsi que l'ensemble de la liasse fiscale - tableaux annexes n° 2050-SD à 2059-G-SD -) auprès de l'administration fiscale. La société doit porter dans la déclaration de résultat l'ensemble des produits et charges déductibles qui concourent à la détermination de son résultat fiscal. Elle ne transmet pas avec sa déclaration de résultats les informations détaillées ou justificatifs qui pourront être demandées par l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle. Concernant l'application d'une retenue à la source au bénéfice réalisé en France d'une telle société, le 1 de l'article 115 quinquies du CGI dispose que les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. À ce titre, ils doivent être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Ces dispositions concernent l'ensemble des bénéfices réalisés en France par une société étrangère sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient réalisés par l'intermédiaire d'un établissement stable. Il ressort toutefois des stipulations de la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et notamment de son article 11 que l'application d'un dispositif du type de celui de l'article 115 quinquies est prohibé. Il s'ensuit, qu'aux termes de la convention fiscale susmentionnée, la France n'est pas en mesure d'appliquer une quelconque retenue à la source sur les revenus en cause.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, s'agissant de la mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés (CT2RM). En effet, cette mesure, bien que présentée comme un enjeu de sécurité routière, suscite une forte opposition chez les quatre millions d'utilisateurs de ces véhicules en France. Cette mesure, issue d'une décision européenne et perçue comme influencée par des lobbies industriels, s'ajoute à une série de contraintes administratives et financières déjà importantes, notamment des coûts supplémentaires qui viendraient fragiliser leur budget, sans pour autant percevoir de bénéfices en matière de sécurité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure et de retirer ce contrôle technique.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la particularité de la nomination des notaires et des commissaires de justice des départements du Rhin et de la Moselle. Dans ces départements, les charges ne sont pas vénales et leur nomination a lieu sur proposition d'une commission dite de présentation supposée n'être que consultative dans les textes qui en fixent les règles. À la lecture du rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) n° 014-19 d'avril 2019, du rapport de la direction des affaires civiles et du sceaux sur la réintroduction du droit de présentation de 2006, de la remise au Parlement du rapport prévu à l'article 52 de la loi croissance et activité dont les conclusions rejoignent celles de l'Autorité de la concurrence, notamment à l'extension de la liberté d'installation des notaires en Alsace et en Moselle, ce système est décrié ( cf. rapport de l'IGJ d'avril 2019 précité, notamment page 31 : « 2.2.2 Une commission de présentation qui ne donne pas pleine satisfaction » ou page 38 : « C. Les SCP, une atteinte au principe de la non-patrimonialité des offices »). Ce constat est ancien ; en 2004, M. Bernard Legras, procureur général près la Cour d'appel de Colmar écrivait en parlant des sociétés de notaires en Alsace-Moselle : « Le système n'a pas empêché la constitution de forteresses, de SCP extrêmement puissantes qui pratiquent sans complexe la cooptation et l'hérédité »( cf. rapport de la direction des affaires civiles et du sceaux précité). En outre, la suppression de ce système décrié et la réintroduction du droit de présentation pour les notaires et les commissaires de justice, entraînera un paiement à l'État chaque fois que le cédant n'aura pas payé la finance de l'office, d'une part et d'autre part des droits de mutation sur la cession ultérieure du droit de présentation ainsi qu'en cas de décès des droits de mutation à titre gratuit. Enfin, cette réintroduction supprimerait une inégalité entre les notaires et les commissaires de justice qui sont obligés d'acquérir un droit de présentation pour exercer et ceux qui exercent dans un office mis à disposition gracieusement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer la non-vénalité des charges en Alsace-Moselle.

Réponse

La procédure de nomination sur office vacant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, prévue par les articles 110 à 120 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire diffère de celle applicable en dehors de ces départements en raison des spécificités du droit local. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'est ainsi pas applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En l'absence de patrimonialité des offices et de droit de présentation corrélatif, les diplômés notaires doivent passer les épreuves d'un concours professionnel pour pouvoir être nommés dans un office vacant ou créé. En cas de vacance d'un office, seuls les notaires en fonction dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz et les lauréats du concours propre à l'Alsace-Moselle peuvent se porter candidat. Les dispositions du décret du 5 juillet 1973 précité et du décret n° 2024-873 du 14 août 2024, relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, prévoient une procédure particulière pour les nominations de notaires impliquant une consultation préalable d'une commission de présentation. Cette commission propose les candidats par ordre de préférence à l'agrément du garde des sceaux conformément à l'article 119 du décret du 5 juillet 1973 précité. En effet, en vertu de ce texte, « pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats par ordre de préférence à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Les propositions doivent porter sur deux noms au moins lorsque le nombre total des candidatures qui se sont manifestées est inférieur ou égal à quatre, et sur trois noms lorsque le nombre total de ces candidatures est supérieur à quatre. En aucun cas les propositions ne peuvent porter sur plus de trois noms. ». En sa qualité d'autorité de nomination, le garde des sceaux peut soit nommer l'un des candidats proposés, soit ne retenir aucune des candidatures. Si le garde des sceaux ne retient aucune des candidatures proposées, la commission de présentation peut de nouveau être saisie de nouvelles candidatures pour formuler de nouvelles propositions. Les réflexions initiées sur la question d'une adaptation du dispositif prévu par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont vocation à se poursuivre.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret pris par le précédent Gouvernement afin de supprimer l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024. Cette mesure a en effet suscité de vives inquiétudes parmi les acteurs concernés, que ce soit les entreprises ou les jeunes à la recherche d'un emploi. Les contrats de professionnalisation constituent un levier essentiel pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, en leur offrant une formation qualifiante en alternance tout en bénéficiant d'une expérience pratique au sein des entreprises. Il est donc primordial de continuer à soutenir efficacement l'accès à l'emploi en maintenant une aide financière en faveur des employeurs qui recrutent des alternants en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, le délai particulièrement court entre l'annonce de cette mesure et sa mise en œuvre a compromis de nombreux projets de création d'emplois, générant ainsi des difficultés tant pour les entreprises que pour les candidats. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de ne pas pénaliser les entreprises et les jeunes en recherche d'emploi.

Réponse

Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation supprime en effet l'aide au recrutement de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Cette aide exceptionnelle a été instaurée en juillet 2020 pour prévenir les conséquences économiques de la situation sanitaire dans le cadre du plan « un jeune, une solution ». Sa suppression correspond à un retour à la normale, à la situation avant Covid. Par ailleurs, il est important de souligner que les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation ne bénéficiaient pas de cette aide, ce qui suscitait des incompréhensions et entraînait des différenciations de traitement sur le seul critère de l'âge. En outre durant la période le nombre de contrat de professionnalisation est passé de 127 817 en 2020 à 91 923 en 2023, démontrant le caractère peu incitatif de l'aide. Il est également à noter que les aides à l'embauche versées par France Travail pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (2 000 euros) et pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus (2 000 euros) en contrat de professionnalisation sont maintenues et cumulables, afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi. Le soutien à l'emploi et à la formation des jeunes et des demandeurs d'emploi demeure donc une priorité du Gouvernement.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur s'agissant des difficultés rencontrées en France concernant les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM). En effet, les services et cabinets de radiologie peinent de plus en plus à recruter des MEM. Ce manque de personnel est accentué par un nombre d'étudiants insuffisant dans cette spécialité et par un manque d'attractivité de la profession. De plus, des restrictions empêchent les personnes diplômées issues de l'Union européenne de venir travailler en France alors qu'ils sont nombreux à le souhaiter. Faciliter leur accès à ce métier constituerait un levier complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de cette situation et améliorerait ainsi l'accès aux soins des patients. Il est donc important de réagir dans ce contexte de grande tension au sein du système de santé français afin d'assurer et de garantir une qualité des soins optimale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'opportunité de permettre le recrutement des MEM diplômés de l'Union européenne et ainsi réduire les difficultés rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.

Réponse

On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entre 2012 et 2022. Ils sont pour la grande majorité salariés hospitaliers. On compte par ailleurs 58 écoles en septembre 2024 (contre 50 en 2023). En parallèle, de nombreux centres ont accru leur capacité d'accueil. Ainsi, la capacité totale des organismes de formation formant des manipulateurs d'électroradiologie médicale atteint 1 945 places en 2024, contre 1 728 en 2023, soit une augmentation de 12,5 %. Cette augmentation se poursuivra en 2025, avec notamment l'ouverture d'écoles supplémentaires. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre de lycéens intéressés par le métier. Les concertations menées à l'occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale - lequel, ainsi que celui de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, confère à leur titulaire le grade de licence. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs lancé sur le dernier trimestre 2022 une grande campagne autour des métiers du soin avec un focus sur les manipulateurs d'électroradiologie médicale afin de dynamiser cette profession. Un travail est également mené avec l'ensemble des parties-prenantes sur la question des évolutions de parcours professionnels, avec notamment une réflexion sur la pratique avancée. Des protocoles de coopération permettent déjà aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de réaliser des actes et activités déléguées par les médecins, dans des cadres bien définis. Les besoins en manipulateurs d'électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins suit les évolutions de ces besoins avec attention, en lien notamment avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Concernant la facilitation de la circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres Etats membres reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, les formations et qualifications acquises dans un autre Etat membre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé publique, comme la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, l'Etat d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications du demandeur et la formation exigée par l'Etat d'accueil, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'Etat peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le montant de l'abattement fiscal accordé en cas de donation ou de succession. En France, l'abattement fiscal pour les donations et les successions dépend de la relation entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. Il y a des abattements différents pour les donations entre conjoints, les donations à des descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.) et les donations à d'autres bénéficiaires. De même, pour les successions, les abattements dépendent du degré de parenté entre le défunt et les héritiers. L'un des cas les plus courants concerne la donation ou la succession d'un parent en faveur de son enfant. Le montant de l'abattement dans ce type de situation est actuellement de 100 000 euros par parent et il n'a pas évolué depuis 2013. Cependant, la valeur de cet abattement baisse d'année en année si l'on prend en compte l'importante inflation que rencontre le pays, notamment ces dernières années. 100 000 euros en 2024 n'ont en effet plus la même valeur qu'en 2013, puisque l'on constate une inflation cumulée d'environ 20 % en 11 ans. À cela s'ajoutent des prix de l'immobilier qui ont très fortement augmenté depuis 2013 et ce sur l'ensemble du territoire français. En cas de donation ou de succession, les biens doivent être déclarés à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix du marché au jour du décès ou de la donation. Les bénéficiaires vont de ce fait devoir s'acquitter d'un montant plus élevé, car la part taxable sera plus importante. Or augmenter les abattements fiscaux pour les donations et les successions encouragerait les particuliers à transmettre plus de biens et d'argent à leurs proches, ce qui peut stimuler l'économie en augmentant la consommation et les investissements. C'est d'ailleurs particulièrement le cas en ce qui concerne l'immobilier, car plus l'abattement est élevé, plus l'héritier ou le donataire sera en mesure d'investir pour entretenir et maintenir en bon état le bien qu'il a reçu. En cette période où la dégradation du patrimoine immobilier s'accélère et où les normes pour réduire la consommation en énergie des bâtiments sont de plus en plus restrictives, augmenter l'abattement permettrait de lutter contre les tensions immobilières qui s'annoncent et qui risquent de pénaliser tous les acteurs, dont l'État et les collectivités territoriales. Enfin, il paraît important d'octroyer de meilleurs avantages fiscaux en cas de succession ou de donation, car ces dernières sont le fruit d'une vie de labeur que le parent laisse ou remet à son enfant. C'est un acte symbolique durant lequel un parent passe en quelque sorte le flambeau à son enfant pour qu'il assure la pérennité de ce qu'il reçoit. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter l'abattement fiscal pour les donations et les successions, le cas échéant à quel montant.

Réponse

Le code général des impôts (CGI) comporte plusieurs dispositions ayant pour effet d'alléger l'impôt dû à l'occasion des donations ou des successions. Le I de l'article 779 du CGI dispose que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les transmissions en ligne directe, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, il est possible d'effectuer une donation jusqu'à 400 000 € sans payer de droits (100 000 € x 2 parents x 2 enfants). Par ailleurs, l'article 790 G du CGI prévoit une exonération de DMTG, dans la limite de 31 865 €, des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant. En application de l'article 784 du CGI, ces abattements sont, le cas échéant, cumulables, et sont renouvelables tous les 15 ans. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la très grande majorité des transmissions s'effectue en franchise d'impôt, eu égard au patrimoine médian net des français estimé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à environ 124 800 € selon la dernière « Enquête Histoire de vie et patrimoine », publiée le 8 décembre 2023. Par conséquent, un relèvement pérenne du montant de l'abattement en ligne directe n'aurait que peu d'effets immédiats pour les contribuables mais pourrait représenter un coût très élevé pour les finances publiques, peu compatible avec la situation budgétaire actuelle. En matière de droits de succession, le Gouvernement, conscient des difficultés actuelles du marché de l'immobilier, a privilégié dans la loi de finances pour 2025 des mesures ciblées. Dans cette perspective, le Parlement a adopté une mesure temporaire permettant d'exonérer de DMTG les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant ou un petit-enfant, dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire, sous réserve que celui-ci les affecte à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en état futur d'achèvement, à usage de sa résidence principale ou de location à usage d'habitation, pendant 5 ans minimum. L'exonération concerne aussi les cas d'affectation de la somme d'argent à des travaux de rénovation énergétique dans l'habitation principale dont le donataire est propriétaire. Cette mesure temporaire soutient conjoncturellement la demande de logements neufs en mobilisant l'épargne privée afin de relancer la commercialisation de logements. Elle permet en outre de soutenir l'accès à la propriété des ménages et de faciliter les travaux de rénovation thermique.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs de la pisciculture en France, qui font face à des difficultés dans leurs démarches auprès des directions départementales des territoires (DDT). En effet, les lois et réglementations actuelles, qui requièrent la réalisation d'une étude d'impact en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un étang à des fins de pisciculture, semblent constituer un obstacle majeur pour les professionnels de ce secteur. Le renforcement de l'interprétation de ces réglementations ces dernières années restreint de plus en plus la possibilité de développer de nouvelles installations. Pour preuve, aucune nouvelle installation de pisciculture n'a été enregistrée en France depuis plus de vingt ans. Cette situation met sérieusement en péril la pérennité de cette filière pourtant essentielle, non seulement en matière de soutien à l'économie rurale, mais également en ce qui concerne la préservation de l'environnement. La préservation de l'activité de pisciculture revêt par ailleurs une grande importance, notamment dans le contexte actuel où la question de la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur. C'est pourquoi M. le député souhaite obtenir des informations plus détaillées concernant les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'exploitation d'étangs à des fins de pisciculture. De plus, il souhaite savoir si des mesures d'aide sont actuellement disponibles pour soutenir les pisciculteurs face aux défis rencontrés par cette filière en crise.

Réponse

Le soutien à la pisciculture mis en œuvre à l'heure actuelle s'inscrit pleinement dans les mesures prises par les précédents Gouvernements dans le cadre plus large de l'aquaculture. Le rapport du Haut-Commissariat au plan « le développement de l'aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » paru en novembre 2023 confirme le panorama d'un marché national à conquérir et du potentiel que représente le savoir-faire des filières aquacoles, notamment piscicoles, pour répondre à ce défi. Le Gouvernement a bien identifié le besoin d'évolution et de soutien des producteurs continentaux et marins, souvent héritiers d'une longue tradition et emblématiques d'une activité locale structurante, mais confrontés à de nombreux défis (acceptation locale des projets, gestion de la ressource en eau, réchauffement climatique, prédation, etc.). Le plan « Aquacultures d'avenir » 2021-2027, stratégie nationale pour un développement durable de l'aquaculture française, a ainsi été signé en 2022 par les ministères chargés de la mer, de l'agriculture et de la transition écologique, par Régions de France et par les représentants professionnels (comité national de la conchyliculture et comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture). Il vient réaffirmer l'engagement conjoint de l'État, des collectivités, des acteurs économiques, et des partenaires techniques et scientifiques, au service d'une aquaculture innovante, répondant aux attentes sociétales et aux enjeux environnementaux et garantissant un approvisionnement national pérenne et durable. Plus concrètement, compte tenu de l'intégration de l'aquaculture au sein de la politique commune des pêches en tant que compétence partagée avec la Commission européenne, le principal levier financier pour mettre en œuvre les actions du plan « Aquacultures d'avenir » 2021-2027 est le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui a pris, pour la programmation 2021-2027, la relève du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Depuis près de dix ans, les filières aquacoles ont su mobiliser pleinement cet outil, les mesures du FEAMP dédiées à ce secteur ayant présenté un des meilleurs taux de consommation du fonds. Cette dynamique se confirme au vu du nombre de dossiers déposés dans les régions littorales et auprès de FranceAgriMer pour bénéficier du FEAMPA, sur des projets d'innovation, d'investissements productifs, d'acquisition de connaissance et projets scientifiques, de transformation, de communication, de valorisation ou de renforcement de la structuration des filières. Les piscicultures ont pleinement accès à ces financements et ont su s'en emparer, notamment pour moderniser leurs infrastructures et gagner en autonomie énergétique. Elles bénéficient également des projets de recherche portés par l'interprofession en lien avec des instituts techniques et scientifiques [Itavi, l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), etc.], également soutenus par le FEAMPA. Le fonds pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique permettra aussi d'accompagner la filière, puisque le Gouvernement a prévu que les activités aquacoles, et de fait les piscicultures, puissent bénéficier d'un financement dans le cadre de projets territoriaux structurants. Le Gouvernement confirme donc son intention de soutenir pleinement le développement de l'aquaculture, dans toutes ses composantes, et notamment la filière piscicole française, afin de reconquérir sa souveraineté. En ce qui concerne l'exigence d'une étude d'impact pour autoriser un étang à devenir pisciculture, elle n'est en aucun cas systématique. Dès lors qu'un étang est régulièrement existant, l'élevage de poissons n'est soumis qu'à quelques règles d'agrément de la provenance du poisson et éventuellement à un porté à connaissance avec des éléments d'information sur les incidences du projet, qui peut justifier des prescriptions pour encadrer la remise en eau ou en gestion de l'étang en étang « piscicole ». L'étude d'impact n'est exigible que pour la création d'une pisciculture installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ou pour la création, ou la régularisation d'un plan d'eau qui ne serait pas autorisé, avant l'empoissonnement.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la pollution engendrée par les mégots de cigarettes. En effet, les mégots de cigarettes représentent l'une des principales sources de pollution de l'environnement. Chaque mégot jeté dans la nature peut potentiellement contaminer jusqu'à 500 à 600 litres d'eau, affectant ainsi la qualité des ressources en eau. Sur les paquets de cigarettes actuels, seuls les avertissements sur les risques pour la santé liés au tabac sont présents, sans mention des dangers de la pollution causée par les mégots. Il est donc impératif de renforcer les actions de sensibilisation afin de résoudre ce problème qui affecte de plus en plus l'environnement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un message de sensibilisation axée sur cette problématique sur les paquets de cigarettes.

Réponse

Le jet de mégots dans l'environnement est un véritable fléau écologique souvent sous-estimé par les fumeurs. La directive européenne de 2019 qui réglemente les objets en plastique à usage unique, dont les cigarettes font partie, a imposé l'adoption d'un marquage sur les paquets de cigarette. Le format de ce marquage (marquage dit de la tortue) a fait l'objet d'un règlement d'exécution de la Commission du 17 décembre 2020 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/ ? uri=CELEX : 32020R2151). Ce marquage, rendu obligatoire en France par un décret du gouvernement du 30 septembre 2021, mentionne le fait que le filtre du mégot est en plastique, et qu'il ne doit pas être jeté dans la nature, car il est susceptible de nuire à l'environnement et notamment à la faune marine. Pour aller au-delà de ces obligations de marquage, ces produits du tabac font l'objet d'une filière à responsabilité élargie du producteur. Le cahier des charges de cette filière prévoit notamment l'organisation, au moins une fois tous les deux ans, par les éco-organismes de la filière, d'une campagne d'information et de sensibilisation d'envergure nationale construite autour de la problématique de l'impact environnemental des mégots.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le calcul de la population des communes réalisé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et son incidence directe sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), particulièrement dans le Territoire de Belfort. En effet, il apparaît que les chiffres de population actuellement utilisés ne rendent pas compte de manière adéquate de la réalité démographique de certaines communes du territoire. Les données officielles sous-estiment effectivement la population réelle, entraînant ainsi une réduction de la DGF versée à chacune de ces municipalités. À titre d'exemple, la commune de Vauthiermont (90150) compterait 208 habitants selon les chiffres fournis par l'Insee, tandis que le recensement effectué en janvier 2023 atteste d'une population de 232 habitants. Cette différence entre les chiffres officiels et la réalité démographique affecte directement la capacité des municipalités à garantir des services essentiels à leurs citoyens. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire le nécessaire pour résoudre cette problématique afin que la répartition de la DGF reflète de manière plus précise les besoins des communes concernées.

Réponse

Afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population en vigueur au 1er janvier 2024 correspond à la situation du 1er janvier 2021. Des travaux sur l'avancement d'un an du calendrier de publication des populations officielles sont en cours dans le cadre d'un groupe de travail sous l'égide de la commission nationale de l'évaluation du recensement de la population, présidée par le sénateur Eric Kerrouche. Ces travaux permettront d'éclairer les différents impacts qu'aurait ce nouveau calendrier sur les collectivités territoriales, notamment en termes de dotation globale de fonctionnement. Ils aboutiront à la remise d'un rapport à la fin de l'année 2024 pour que la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) puisse émettre un avis en vue d'une entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul en 2026.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques s'agissant du déploiement des panneaux photovoltaïques et thermiques en France. En effet, les installations solaires sont aujourd'hui encore assez peu présentes chez les particuliers. De plus, ces dernières ne dépassent généralement pas 3 kilowatt-crête (kWc), une puissance qui ne permet pas de couvrir totalement les besoins en électricité d'une maison individuelle. Il semblerait que le choix de cette puissance est probablement dû à une surcharge importante de démarches administratives qui provoquerait un frein chez les individus possédant des panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques permettent aux particuliers de devenir en quelque sorte producteur d'énergie et de répondre ainsi, par eux-mêmes, à leurs besoins en électricité. En équipant son domicile d'une installation solaire, un ménage peut effectivement couvrir une bonne partie de sa consommation en électricité. Cette hausse pourrait également être une solution écologique car elle favoriserait l'autonomie énergétique en donnant la possibilité aux personnes possédant un véhicule électrique de recharger leur batterie grâce à l'énergie produite par les panneaux solaires. D'autre part, l'installation de panneaux photovoltaïques est une solution compatible avec les ambitions écologiques du pays car elle limiterait le besoin de production des centrales électriques qui fonctionnent au gaz, au charbon ainsi qu'au fioul. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager davantage les particuliers à la pose de panneaux photovoltaïques et thermiques.

Réponse

L'État a encouragé l'installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiments de puissance inférieure à 9 kilowatt-crête (kWc) et le recours à l'autoconsommation de l'électricité produite par ces panneaux au moyen du dispositif de soutien défini par l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (également appelé « arrêté tarifaire S21 »). L'arrêté prévoit que ces installations peuvent bénéficier d'une part d'une prime à l'investissement, versée lors de la mise en service des panneaux, et d'autre part de la possibilité de vendre à un acheteur obligé l'électricité non-autoconsommée (injection du surplus d'électricité sur le réseau public de distribution). Les montants de la prime et du tarif de vente du surplus sont actualisés tous les trimestres, pour tenir compte de l'évolution du coût du crédit et des coûts industriels. En outre, l'installation des panneaux de puissance inférieure à 3 kWc bénéficie d'un taux réduit de TVA. Selon les statistiques réalisées par le ministère [1], à la fin du second trimestre 2024, 12,7 % de la puissance photovoltaïque installée produit de l'électricité entièrement ou partiellement autoconsommée. Cela représente 500 000 installations au 30 juin 2024 et une puissance installée de 2,6 GW, soit une hausse de 79 % en un an. Le rythme de déploiement de ces opérations est très élevé, le soutien de l'État devant être ajusté au regard de cette dynamique. L'État soutient également le développement des installations solaires thermiques, pour des applications à basse et moyenne température (production d'eau chaude dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel notamment) ou à haute température (production de vapeur pour l'industrie par exemple). Le soutien aux installations solaires thermiques individuelles et collectives s'appuie principalement sur : - Les aides à la rénovation énergétique des logements destinées aux particuliers (aides MaPrimeRénov'de l'Anah, aides des Certificats d'économies d'énergie). Depuis juillet 2023, l'ensemble des ménages peuvent notamment bénéficier d'un montant minimal de prime Coup de pouce "chauffage" de 5 000 € pour l'installation d'un système solaire combiné en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. - Les aides au déploiement des réseaux de chaleur et des installations de production de chaleur EnR&R destinées à l'habitat collectif, aux collectivités et aux entreprises. Le Fonds Chaleur opéré par l'Ademe soutient également le développement de "Grandes Installations Solaires Thermiques" (GIST) via un appel à projets dédié dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel et agricole (opérations dédiées à la production d'eau chaude sanitaire et aux procédés industriels, installations couplées à un réseau de chaleur, systèmes solaires combinés destinés à la production d'eau chaude sanitaire et de chauffage, pompes à chaleur solaires destinées à la production d'eau chaude sanitaire). Par ailleurs, les installations solaires thermiques relèvent des prestations de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA 5,5 %. S'agissant des réseaux de chaleur, la fourniture de chaleur est éligible au taux réduit de TVA 5,5 % lorsqu'elle est majoritairement produite à partir d'énergies renouvelables et de récupération. [1] Disponible sur https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publicationweb/668

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine s'agissant de la sécurité des cheminées dans les maisons mitoyennes. En effet, de nombreux foyers français disposent de cheminées dans leurs habitations. Cependant, la question du ramonage des cheminées est souvent négligée, en particulier dans le cas de maisons mitoyennes. Lorsque deux maisons sont collées, un incendie résultant d'un conduit de cheminée encrassé ou mal entretenu peut se propager rapidement d'une maison à l'autre, mettant ainsi en danger la vie des résidents et causant des dommages matériels considérables. La proximité immédiate des habitations voisines amplifie le risque et accroît la rapidité de sa propagation, créant ainsi un environnement hautement dangereux. On peut également s'inquiéter de la non-prise en compte de la présence de cheminées et de la vérification de leur entretien par les banques et les assurances lors de l'évaluation des risques liés aux habitations. Cet oubli peut avoir des conséquences graves, car elles ne tiennent pas compte du fait que les cheminées mal entretenues sont une source majeure de risques d'incendie dans les habitations. Les propriétaires peuvent être laissés dans l'ignorance des dangers potentiels et des responsabilités qui en découlent en cas d'incendie. C'est pourquoi il souhaite être informé des mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces problèmes qui représentent un réel danger pour les maisons mitoyennes.

Réponse

Les maisons mitoyennes présentent, effectivement, un danger accru en cas d'incendie lié à un conduit de cheminée encrassé ou mal entretenu. La propagation rapide entre habitations voisines rend ces situations particulièrement dangereuses pour les occupants et les biens matériels. Par ailleurs, un conduit peut bénéficier d'une servitude de passage dans le mur du voisin, ou être parfois partagé, ce qui implique une entente des propriétaires pour son entretien. Le gouvernement a pris de nouvelles dispositions concernant le ramonage des cheminées dans le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du Code de la Santé Publique. Les articles R. 1331-70 et R. 1331-71 du Code de la Santé Publique définissent le ramonage et les exigences en matière de ramonage des conduits de fumée. Le ramonage est un nettoyage mécanique visant à éliminer les suies et dépôts inflammables afin d'assurer la vacuité et la sécurité des conduits (art. R. 1331-70). Selon l'article R. 1331-71, le ramonage des conduits doit être effectué au moins une fois par an, et, dans certains cas, plusieurs fois par an, notamment pendant la période de chauffe. Ces dispositions visent à limiter les risques d'incendie et d'intoxication, qui sont particulièrement préoccupants dans des environnements où la proximité des habitations, comme dans les maisons mitoyennes, peut aggraver les conséquences d'un incident. En outre, l'article R.1331-77 du Code de la Santé publique prévoit que les professionnels chargés des opérations d'entretien et de ramonage (foyers fermés, appareils de chauffage, appareils de cuisine, conduits des foyers ouverts et fermés) délivrent aux utilisateurs des conseils. Dans ce cadre et pour les sensibiliser aux risques liés au monoxyde de carbone, la brochure éditée par le Ministère chargé de la santé peut être utilisée (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/flyer__co_dgs.pdf). Les propriétaires de biens immobiliers dotés de cheminées ont donc l'obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions qui peuvent aussi faire l'objet d'un renforcement de leur contrôle par les autorités municipales. En effet, les maires peuvent, en vertu de l'article L. 1311-2 du Code de la santé publique, adopter des arrêtés locaux pour renforcer les obligations de ramonage (par exemple, imposer deux ramonages annuels).

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de la Commission de proposition de nominations aux offices de notaires et des commissaires de justice des départements du Rhin et de la Moselle prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et de l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. En effet, depuis l'arrêt de l'arrêt de la CAA de Nancy du 24 janvier 2024, le garde des sceaux ne peut plus aller à l'encontre de la décision de cette commission, pourtant consultative selon le décret n° 2009-625 et, sauf à demander à ladite commission de formuler de nouvelles propositions. Cette compétence liée du garde des sceaux n'est en soi pas conforme à un État de droit. Cette commission, dont les propositions sont rendues de manière discrétionnaire, sans voie de recours et sans règle de décision écrite, est sévèrement critiquée par l'autorité de la concurrence ainsi que par deux rapports de l'Inspection générale de la justice de 2019 et de 2022. De surcroît, même lorsqu'un notaire souhaite basculer d'un statut individuel vers un statut sociétal sur son propre office, une proposition de cette commission est nécessaire, sans quoi le projet ne pourra prospérer. En outre, l'introduction des sociétés de notaires (SCP, SEL, etc.) avec la possibilité pour l'un des associés de se maintenir, s'il justifie d'une certaine durée d'association, détourne le système d'un pourvoi aux offices fondé essentiellement sur l'ancienneté. Tout autant qu'une répartition inégalitaire des bénéfices lors d'une nouvelle association contourne le principe de la non-vénalité. Le notaire a une compétence nationale (sauf deux cas) et peut parfaitement exercer en Alsace-Moselle sans être titulaire du concours spécifique créé pour les nominations à un office situé en Alsace-Moselle. Il appartient à ce professionnel de connaître le droit spécifique lorsqu'il reçoit un acte en lien avec ces départements. Les services du ministère ont, depuis 2006, rédigé un document intitulé « Réintroduction du droit de présentation au profit des notaires et des huissiers de justice départements du Rhin et de la Moselle : réflexions et propositions » ciblant les textes à modifier et les conséquences. Sans compter les recettes fiscales liées aux premières cessions et aux cessions ultérieures par cession ou décès. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour harmoniser le système de nomination des notaires et commissaires de justice en introduisant le système national de la vénalité et s'il envisage de clarifier le rôle et les critères de décision de cette commission qui s'est arrogé la possibilité de juger les candidatures au fond et de ne même pas transmettre au ministère les dossiers non retenus.

Réponse

La procédure de nomination sur office vacant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, prévue par les articles 110 à 120 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire diffère de celle applicable en dehors de ces départements en raison des spécificités du droit local. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'est ainsi pas applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En l'absence de patrimonialité des offices et de droit de présentation corrélatif, les diplômés notaires doivent passer les épreuves d un concours professionnel pour pouvoir être nommés dans un office vacant ou créé. En cas de vacance d'un office, seuls les notaires en fonction dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz et les lauréats du concours propre à l'Alsace-Moselle peuvent se porter candidat. Les dispositions du décret du 5 juillet 1973 précité et du décret n° 2024-873 du 14 août 2024, relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, prévoient une procédure particulière pour les nominations de notaires impliquant une consultation préalable d'une commission de présentation. Cette commission propose les candidats par ordre de préférence à l'agrément du garde des sceaux conformément à l'article 119 du décret du 5 juillet 1973 précité. En effet, en vertu de ce texte, « pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats par ordre de préférence à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Les propositions doivent porter sur deux noms au moins lorsque le nombre total des candidatures qui se sont manifestées est inférieur ou égal à quatre, et sur trois noms lorsque le nombre total de ces candidatures est supérieur à quatre. En aucun cas les propositions ne peuvent porter sur plus de trois noms. ». En sa qualité d'autorité de nomination, le garde des sceaux peut soit nommer l'un des candidats proposés, soit ne retenir aucune des candidatures. Si le garde des sceaux ne retient aucune des candidatures proposées, la commission de présentation peut de nouveau être saisie de nouvelles candidatures pour formuler de nouvelles propositions. Les réflexions initiées sur la question d'une adaptation du dispositif prévu par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont vocation à se poursuivre.