Questions

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du nouveau dispositif d'agrément des pompes à chaleur pour les entreprises intégrées aux chaînes de valeur franco-suisses. En effet, le décret et l'arrêté du 30 mai 2026 prévoient qu'à compter du 1er septembre 2026, la bonification de la prime « coup de pouce chauffage », dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), sera réservée aux pompes à chaleur dont l'assemblage final du circuit frigorifique est réalisé au sein de l'Espace économique européen (EEE). Si cette mesure poursuit l'objectif légitime de soutenir l'industrie européenne et de renforcer la souveraineté industrielle, elle risque de pénaliser des entreprises dont l'organisation industrielle repose sur des chaînes de valeur intégrées entre la France et la Suisse. Certaines entreprises fabriquent en effet une part importante de leurs équipements sur le territoire français avant de procéder à leur assemblage final en Suisse. Ces modèles seraient ainsi exclus du bénéfice de la bonification des CEE, alors même qu'ils contribuent au maintien d'activités industrielles et d'emplois en France. Une telle situation pourrait fragiliser la compétitivité de ces entreprises, remettre en cause des investissements industriels et affecter l'emploi dans plusieurs territoires frontaliers. Dans un contexte où la Suisse constitue un partenaire économique et industriel majeur de la France, pleinement intégré aux chaînes de valeur européennes et fortement engagé dans un objectif d'innovation industrielle, la prise en compte de l'assemblage réalisé en Suisse permettrait de préserver ces coopérations sans remettre en cause les objectifs poursuivis par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les conditions d'éligibilité à la bonification des CEE afin d'intégrer les pompes à chaleur assemblées en Suisse lorsque celles-ci s'inscrivent dans une chaîne de valeur franco-suisse.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle lors de l'immatriculation de véhicules et matériels agricoles d'occasion. En effet, si l'immatriculation des matériels agricoles neufs ne semble pas poser de difficulté particulière, il apparaît qu'à l'occasion d'une demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule ou une remorque d'occasion, certains exploitants se voient réclamer la production d'un extrait Kbis afin de justifier de leur qualité professionnelle. Or les exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle ne disposent pas nécessairement d'un extrait Kbis. Leur activité relève en effet d'un régime juridique spécifique et ils peuvent justifier de leur qualité d'exploitant par d'autres pièces officielles, telles qu'un avis de situation au répertoire SIRENE, un document attestant de leur affiliation à la Mutualité sociale agricole ou encore une attestation d'inscription au registre national des entreprises. Cette exigence est susceptible de bloquer la procédure d'immatriculation, alors même que les intéressés sont régulièrement déclarés et en mesure d'établir leur qualité d'exploitant agricole. Cette situation entraîne des difficultés administratives importantes et retarde la mise en service de matériels indispensables à l'activité des exploitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend préciser les justificatifs pouvant être produits par les exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle en remplacement d'un extrait Kbis dans le cadre des demandes de certificat d'immatriculation de véhicules et matériels agricoles d'occasion. Il lui demande également s'il envisage d'adapter les procédures et les consignes applicables aux services instructeurs afin que cette exigence ne constitue plus un obstacle à l'immatriculation de ces véhicules lorsque la qualité professionnelle du demandeur peut être établie par d'autres documents officiels.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article R. 4228-10 du code du travail relatif à l'aménagement des installations sanitaires en entreprise et plus particulièrement sur les difficultés que son application stricte soulève pour les petites structures. En effet, cet article dispose que dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance doivent être obligatoirement séparés pour le personnel féminin et masculin. Si cette norme vise légitimement à préserver l'intimité des travailleurs, l'absence totale de dérogation pose des difficultés matérielles et financières majeures pour les plus petites entreprises. Ainsi, dès lors qu'elle emploie un personnel mixte, même une entreprise de deux salariés se trouve dans l'obligation légale de disposer de deux cabinets d'aisance distincts, sous peine de sanctions financières. Dans les faits, une telle exigence est bien souvent impossible à respecter en raison de la configuration et de l'exiguïté de nombreux locaux professionnels. De plus, imposer le coût de tels aménagements à des très petites entreprises apparaît irresponsable et déconnecté des réalités économiques du terrain. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation aux contraintes de ces petites structures. Il lui demande plus précisément s'il est envisageable d'instaurer une dérogation à cette obligation stricte de séparation des sanitaires pour les entreprises de moins de 10 salariés, afin de concilier la réalité des TPE avec les exigences de bien-être au travail.

Réponse

L'obligation de mise à disposition de cabinets d'aisance séparés pour les femmes et les hommes dans les entreprises employant un personnel mixte, prévue à l'article R. 4228-10 du code du travail, est ancienne. Elle trouve son fondement dans des principes constants du droit du travail français, la séparation des cabinets d'aisance étant exigée dès 1946 (décret n° 46-1767 du 5 août 1946). Elle a ensuite été maintenue par les textes successifs relatifs à l'utilisation des bâtiments à usage professionnel et s'applique de fait à la conception de ces mêmes bâtiments. Le décret précité n'opère, pour les cabinets d'aisance, aucune distinction selon la taille de l'entreprise. Cette obligation a également été confortée au niveau européen par la directive du Conseil n° 89/654/CEE du 30 novembre 1989. Cette directive pose un socle de prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail, applicables à l'ensemble des travailleurs, indépendamment de l'effectif de l'établissement ou sa surface. Ainsi, l'article R. 4228-10 du code du travail relatif à l'aménagement des cabinets d'aisance s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à assurer la protection de la santé, de la sécurité ainsi que de la dignité des travailleurs. L'utilisation des sanitaires constitue un acte relevant de l'intimité, pour lequel il importe d'assurer des conditions exemptes de gêne ou de contrainte. L'exigence de cabinets séparés pour les femmes et les hommes permet de tenir compte de leurs besoins spécifiques : la réglementation autorise ainsi l'installation d'urinoirs pour les hommes et, dans les cabinets réservés aux femmes, la présence d'un récipient destiné aux protections périodiques. Enfin, l'action des agents de contrôle du système d'inspection du travail s'exerce sur ce sujet selon une approche progressive et proportionnée, privilégiant d'abord l'information, puis la mise en demeure de se conformer à l'obligation réglementaire. Les sanctions financières, lorsqu'elles sont mobilisées, sont réservées aux situations de manquements caractérisés, le plus souvent dans des structures de taille plus importantes.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation de jouets en provenance de pays extra-européens ne respectant pas les normes de sécurité européennes. En effet, les contrôles menés par la DGCCRF, ainsi que les travaux d'associations de consommateurs telles que l'UFC-Que Choisir, révèlent des niveaux élevés de non-conformité parmi ces produits importés. Plusieurs types de manquements sont régulièrement constatés, notamment des compositions non conformes, des dispositifs défectueux ou encore des informations de sécurité insuffisantes, ce qui met directement en péril la sécurité des enfants. Il est d'ailleurs constaté que certains produits, pourtant déjà signalés comme dangereux, demeurent disponibles à la vente malgré des alertes répétées. Cette situation fausse gravement la concurrence, puisque les distributeurs et fabricants respectueux des normes supportent des coûts de mise en conformité et de contrôle dont s'affranchissent certains vendeurs ou plateformes de vente en ligne. Ces derniers tirent profit du non-respect systématique des règles pour imposer des prix artificiellement bas et écouler des jouets dangereux. Ces pratiques déloyales menacent l'équilibre du marché, compromettent la confiance des consommateurs et affaiblissent les efforts des acteurs sérieux qui s'engagent chaque jour à garantir des produits sûrs et conformes aux standards européens. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer les contrôles et les sanctions, responsabiliser les plateformes numériques et garantir que les jouets mis sur le marché respectent les exigences de sécurité, afin de protéger les enfants et de rétablir des conditions de concurrence équitables.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur une procédure permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires telles que Temu, Aliexpress ou encore Shein. Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur les portails de signalement européen Safety Gate et sur le portail français RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées en laboratoire pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de ces plateformes. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert successivement les 14 mars et 31 octobre 2024 des enquêtes formelles visant à évaluer, respectivement, si ALIEXPRESS et TEMU ont enfreint le règlement DSA. La DGCCRF avait transmis à cet égard à la Commission des signalements de suspicion de non-respect du DSA. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes de modération et algorithmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. ALIEXPRESS a fait l'objet, le 18 juin 2025, d'une décision de la Commission par laquelle les engagements de la plateforme pour remédier à ses manquements au DSA sont rendus contraignants et dont la mise en œuvre est surveillée par un tiers mandaté. Une décision pourrait intervenir prochainement concernant TEMU suivant la phase contradictoire en cours. En novembre 2025, la DGCCRF a découvert la vente sur certaines marketplaces, dont Shein, d'armes de catégories D et de médicaments, produits dont la vente libre est interdite. Ont également été identifiées des poupées sexuelles vendues sans vérification de la majorité des acheteurs, dont certaines représentaient des enfants. Le gouvernement a immédiatement saisi le juge judiciaire afin de demander le blocage du site pour prévenir la diffusion des annonces et des contenus associés (commentaires, images,…). Shein a volontairement fermé sa marketplace, ne laissant à la vente que les produits textiles vendus sous sa propre marque. Le juge a condamné Shein à mettre en œuvre une vérification robuste de l'âge sur l'ensemble des contenus à caractère sexuel mais, constatant que Shein avait retiré les produits incriminés de la vente, a rejeté la demande de blocage du site – jugement qui a été confirmé en appel le jeudi 19 mars. Selon des mesures d'audience communiquées par des applications privées, les ventes du site auraient chuté de 43 % à la suite de cette affaire. La procédure menée par le gouvernement français a également conduit la Commission européenne à ouvrir le 17 février 2026 une enquête formelle à l'encontre de Shein – comme les cas de Temu et AliExress évoqués plus haut – afin de s'assurer que ces places de marché respectent leurs obligations au titre du DSA. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) dans le cadre d'actions coordonnées, mais aussi par le biais de signalements adressés à la Commission européenne et/ou aux Etats membres concernés, tel que s'agissant des plateformes Wish, eBay et Booking. Elle continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement reste par ailleurs pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché scrutant : la sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi la loyauté et la protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont la réforme de l'Union douanière qui met fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros ainsi que le European Product Act prévu pour la fin de l'année 2026 afin de renforcer les obligations relatives à la conformité des produits vendus en ligne. Enfin, les autorités françaises appellent à une mise en œuvre pleine et ambitieuse des pouvoirs donnés à la Commission européenne par le DSA à l'encontre des très grandes plateformes contrôlées, et participent, en parallèle, aux réflexions visant à renforcer et coordonner le cadre réglementaire européen. Ces travaux ont notamment pour objectifs de mieux appréhender la définition des risques systémiques, liés à la diffusion de produits non conformes, dangereux ou illicites, mais également au regard de pratiques commerciales déloyales, ainsi que doter la Commission de leviers d'action supplémentaires. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'éligibilité aux dispositifs d'aide à la protection contre la prédation du loup pour les éleveurs de lamas. En 2025, près de 4 000 attaques de loups ont été recensées en France, ayant entraîné la mort d'environ 12 000 animaux d'élevage. Les dispositifs d'aide actuellement en vigueur sont principalement destinés aux élevages ovins et caprins. Or, bien que les éleveurs de lamas soient moins nombreux en France, leurs exploitations sont également exposées à des attaques de loups de plus en plus fréquentes dans certains territoires, entraînant des pertes économiques significatives et un préjudice important pour ces exploitations. Ces éleveurs rencontrent en outre des difficultés pour accéder à des mesures de protection adaptées, telles que l'acquisition de chiens de protection, ainsi qu'à de soutiens financiers spécifiques. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'étendre les dispositifs d'aide existants afin de mieux répondre aux besoins des éleveurs de lamas confrontés à la prédation du loup.

Réponse

La présence du loup sur le territoire français a un impact sur les activités des éleveurs. La prédation du loup concerne majoritairement des attaques sur les troupeaux d'ovins et de caprins. Afin de réduire la prédation sur ces troupeaux, des mesures de protection efficaces sont reconnues (gardiennage renforcé, présence de chiens de protection, électrification des clôtures). Ces mesures sont financées pour la protection des troupeaux d'ovins et de caprins. Concernant la prédation sur les lamas, si elle existe, elle concerne peu d'élevages et d'animaux. En effet, depuis 2020, on recense huit attaques ayant fait quinze victimes parmi ces camélidés. Face à ce phénomène relativement minime, le Gouvernement n'a pas prévu d'étendre le dispositif d'aide à la protection aux éleveurs de lamas. Conscient de la difficulté que des attaques peuvent engendrer dans les exploitations détentrices de camélidés, le Gouvernement rappelle que ces animaux peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Ainsi, en cas de prédation, les détenteurs de lamas sont indemnisés tant pour les pertes directes que pour les pertes indirectes (article 6 de l'arrêté du 24 février 2024).

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgés de 14 à 17 ans à partir de la saison 2025-2026, excluant ainsi les enfants âgés de 6 à 13 ans. En effet, depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à une génération qui en a considérablement besoin. Il est essentiel de souligner que la pratique sportive régulière dès le plus jeune âge est bénéfique pour la santé des enfants, en favorisant leur développement physique et mental, tout en contribuant à la prévention de diverses maladies. Le Pass'Sport a facilité l'accès à la pratique sportive pour environ 3,5 millions de jeunes, grâce à une aide financière de 50 euros par enfant pour l'inscription dans un club ou une association sportive. En 2023, environ 1,38 million de jeunes ont bénéficié de ce dispositif, soit un taux de recours estimé entre 20 % et 22 % parmi les 6,5 millions d'enfants éligibles. En 2024, le nombre de bénéficiaires a encore progressé pour atteindre près de 1,6 million. Cependant, le budget alloué à ce dispositif a été revu à la baisse, passant de 100 millions d'euros en 2023 à 80 millions en 2024, puis à environ 75 millions en 2025. La restriction du Pass'Sport soulève de nombreux problèmes, car elle risque de priver un grand nombre d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'un accès à la pratique sportive en raison de frais d'inscription trop élevés. Cette décision pourrait également avoir des répercussions sur les clubs et les associations sportives. À titre d'exemple, la Fédération Française de Football estime que 375 000 de ses jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass'Sport et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de revenir sur cette décision qui aura des effets néfastes sur la pratique sportive.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les règles encadrant l'affichage publicitaire sur les murs non aveugles. En effet, les dispositions de l'article R. 581-22 du code de l'environnement interdisent l'affichage publicitaire sur les murs non aveugles, à savoir ceux comportant des ouvertures. Or dans le tissu urbain et commercial actuel, la majorité des murs ne sont pas aveugles, ce qui restreint considérablement les possibilités d'implanter des dispositifs publicitaires dans le respect des normes en vigueur. Il existe certes une possibilité de contourner cette interdiction en installant les dispositifs à l'intérieur des vitrines, mais cette solution présente un impact visuel moindre et une efficacité réduite par rapport à un affichage extérieur. Par ailleurs, contrairement aux panneaux publicitaires de grande taille ou aux affiches apposées sur des supports inappropriés tels que les poteaux, les murs non aveugles pourraient, sous certaines conditions, constituer un support régulé pour l'affichage publicitaire. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur, ou s'il entend mettre en place des dérogations et, dans l'affirmative, selon quelles modalités celles-ci pourraient être accordées.

Réponse

La réglementation de la publicité extérieure a pour objectif de concilier la liberté d'affichage, consacrée à l'article L. 581-1 du code de l'environnement, avec les objectifs de protection du cadre de vie, de lutte contre les nuisances visuelles, et de sobriété énergétique. Ces objectifs justifient l'interdiction de la publicité sur les murs des bâtiments non aveugles dans les conditions prévues à l'article R. 581-22 du code. Ainsi, sont notamment préservées de la publicité les façades des bâtiments à usage d'habitation, les commerces, les bâtiments de bureaux ainsi que les bâtiments à usage mixte. Des aménagements à cette interdiction auraient donc des effets sur le cadre de vie, et plus particulièrement l'intimité des occupants desdits bâtiments, les dispositifs publicitaires qui seraient disposés sur de telles façades ayant par nature la fonction d'attirer les regards vers ces mêmes façades. En vertu du III de l'article L. 581-8, de la publicité peut toutefois être apposée sur la devanture des établissements temporairement fermés pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire. En vertu du même article, il est également possible d'implanter des publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales et pouvant recouvrir partiellement la baie. Pour ces dernières, les règles d'implantation sont précisées à l'article R. 581-57 du code.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction du budget alloué à son ministère prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En effet, cette loi prévoit une baisse de 33 % du budget du sport, soit une diminution d'environ 300 millions d'euros, ramenant le financement à un niveau historiquement bas, inférieur à 0,2 % du budget total de l'État. Cette réduction marque un changement radical par rapport à la tendance observée depuis 2019, où le budget avait augmenté régulièrement, atteignant un sommet en 2023 avec plus d'un milliard d'euros. Les conséquences de cette réduction budgétaire risquent d'être particulièrement préjudiciables pour la pérennisation et le développement de la pratique sportive en France, dont l'expansion avait été particulièrement renforcée par les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En plus de compromettre l'élan généré par ces jeux, cette diminution pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves. Elle risquerait effectivement de fragiliser les associations sportives, essentielles pour la démocratisation du sport et qui contribuent à environ de 2 % du PIB français, tout en augmentant indirectement le coût social de l'inactivité physique, estimé à plusieurs milliards d'euros par an. C'est pourquoi il lui demande si elle est envisage des mesures concrètes pour soutenir la pratique sportive en France et éviter que cette réduction budgétaire ne provoque un effondrement du secteur.

Réponse

Avec 593 M€ prévus sur le programme 219 « Sport » dans la version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les moyens demeurent très supérieurs par rapport à 2021 (+161 M€, soit +37%). Depuis 2018, les moyens du programme ont augmenté de 246 M€, soit 71 %,. En globalisant le programme 219 et le programme 350 "Jeux Olympiques et Paralympiques", la réduction des crédits budgétaires par rapport à 2024 s'explique principalement par trois éléments : l'extinction de dépenses spécifiquement liées à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour 141 M€ (86 M€ sur le programme 350 et 55 M€ sur le programme 219) : subvention de fonctionnement du COJOP, primes aux médaillés, billets offerts aux jeunes, animation territoriale, mesures de soutien à la performance spécifiquement liées aux Jeux, etc. ; un ajustement des prévisions de décaissement pour le plan Génération 2024 qui finance les équipements sportifs pour 100 M€. En ce qui concerne les engagements, ils restent maintenus au niveau des objectifs fixés (100 M€ par an) ; un ajustement des dépenses 2025 au niveau 2023 pour le Pass'Sport (-10 M€), une réduction du budget des 2 heures de sport au collège (-4 M€), l'autofinancement par l'Agence nationale du sport (ANS) du besoin pour les 1000 emplois d'éducateurs socio-sportifs créés en 2024 (-10 M€). Par rapport au PLF, la loi de finances initiale pour 2025 a permis au ministère de bénéficier de moyens supplémentaires. En commission mixte paritaire, les parlementaires ont ainsi augmenté de 80 M€ l'affectation de taxe sur les paris sportifs à l'Agence nationale du sport. Ces moyens ont permis d'accroître de 6 M€ le soutien à la performance (enveloppe fléchée sur les sports d'hiver dans la perspective des prochaines échéances olympiques), de 5,5 M€ le soutien à l'emploi et pour le reste d'assurer le financement des équipements sportifs.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ces citoyens, touchés par la disparition d'un parent « Mort pour la France » ont subi un préjudice moral, en raison des conséquences psychologiques liées à leur situation familiale. Actuellement, ils ne bénéficient pas de dispositif fiscal spécifique, contrairement aux anciens combattants qui bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette absence de reconnaissance fiscale semble injuste au regard des souffrances endurées par ces personnes. Les aides ponctuelles disponibles via l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ne compensent pas ce préjudice, d'autant plus que ces aides sont limitées dans le temps. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la possibilité d'accorder aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre une demi-part fiscale supplémentaire, au même titre que les anciens combattants.

Réponse

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont peut bénéficier le contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. En outre, elle serait sans effet pour les contribuables aux revenus modestes non redevable de l'impôt sur le revenu. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur ces principes. Cela étant, il convient de préciser que la reconnaissance de la Nation envers ses pupilles et les orphelins de guerre se manifeste par des mesures autres que fiscales. Ainsi, l'aide que la collectivité peut apporter aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation s'apprécie aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). En particulier, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Concrètement, ces aides financières se manifestent par des subventions d'entretien destinées à assurer les besoins de base de l'enfant, des subventions d'études, des subventions d'aide à la recherche d'un premier emploi, des prêts d'installation professionnelle et/ou de première installation. Elles permettent ainsi d'aider les pupilles et orphelins au moment où ils en ont le plus besoin, ce qui ne serait pas le cas de l'octroi d'une demi-part supplémentaire. L'office dispose, à cet effet, de crédits : sa dotation en matière d'action sociale s'est élevée à 29 M € pour l'année 2024.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, trois millions de Français sont victimes de telles fraudes chaque année, révélant ainsi d'importantes failles de sécurité liées à ce moyen de paiement. Les fraudes à la carte bancaire ont considérablement augmenté, avec une hausse moyenne de 7,3 % par an depuis 2016, soit près de 60 % de victimes supplémentaires en 2023 par rapport à 2016. La carte bancaire est d'ailleurs le moyen de paiement le plus sujet à la fraude en valeur, avec un montant atteignant 256,5 millions d'euros au premier semestre 2023. Sa part a augmenté pour atteindre environ 42 % des fraudes au premier semestre 2023 contre 35 % sur la même période en 2022 Selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues, la banque est tenue de procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées. Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. L'encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministre de l'économie du 22 juin 2023 à la question sénatoriale n° 04481 sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Celle-ci précise la notion de négligence grave à partir d'exemples issus de textes européens et de la jurisprudence, à savoir la conservation des données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement et la transmission à un tiers des données personnelles. C'est pourquoi il demande comment les procédures de remboursement sont appliquées et quels moyens de contrôle sont mis en place pour assurer la défense des consommateurs.

Réponse

La fraude aux moyens de paiement est une préoccupation du Gouvernement en ce qu'elle touche l'ensemble des citoyens et en particulier les plus vulnérables. Selon le rapport annuel 2023 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le taux de fraude sur la carte de paiement, qui constitue le principal moyen de paiement du quotidien, est à son plus bas niveau historique, à hauteur de 0,053 %, pour un montant de 496 millions d'euros. Ce taux de fraude historiquement bas s'explique par les effets bénéfiques de l'authentification forte, mise en place par la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), notamment dans le cadre de l'enrôlement des cartes de paiement dans des applications mobiles. Si le taux de fraude sur la carte de paiement est en baisse, le Gouvernement ne néglige pas pour autant le traitement des réclamations des usagers victimes de fraude. À ce titre, l'OSMP a publié en mai 2023 des recommandations de place visant à clarifier les modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses au bénéfice d'une protection accrue des utilisateurs. Le Gouvernement a appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'OSMP et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard. Lors du traitement des contestations, les recommandations de l'OSMP éclairent les démarches de remboursement des victimes de fraude auprès de leurs prestataires de services de paiement tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement. L'article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit que le consentement du payeur est nécessaire pour qu'une opération de paiement soit considérée comme autorisée. Dans le cas où un consommateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, les articles L. 133-18 et suivants s'appliquent s'agissant des modalités de traitement de la contestation et du potentiel remboursement. En pratique, si une transaction contestée par l'utilisateur a fait l'objet d'une authentification forte, alors il revient à l'établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l'utilisateur. Cette analyse doit s'appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l'authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l'existence d'une authentification forte n'étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée. Après analyse du dossier et à défaut d'éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave de l'utilisateur, l'établissement est tenu de rembourser sans délai l'opération en cause. Par ailleurs, dès lors qu'une transaction contestée par le titulaire du compte n'a pas fait l'objet d'une authentification forte, l'établissement teneur de compte est tenu de la lui rembourser sans délai c'est-à-dire au plus tard à la fin du premier jour ouvré après réception de cette contestation. En cas de litige non résolu avec la banque et après avoir épuisé les deux premiers niveaux de dialogue entre le client et la banque (agence bancaire et le service relations clientèle de l'établissement), le payeur peut se rapprocher du service de médiation auprès de sa banque. Ce service ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations des banques mais offre un ultime recours avant une éventuelle action en justice. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en lien avec la Banque de France, assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations précitées de l'OSMP. Il ressort d'un premier bilan effectué fin 2024 que les pratiques des prestataires de services de paiement sont globalement satisfaisantes s'agissant des dispositifs de blocage et de contestation et que les recommandations ont eu un impact positif sur les processus de sensibilisation des utilisateurs. Cependant, à ce stade, le niveau général de remboursement des utilisateurs a peu évolué à ce jour. Une nouvelle phase d'évaluation de la mise en œuvre des recommandations par les prestataires de services de paiement français est toujours en cours. Le Gouvernement continuera d'être attentif à la prévention et la lutte contre la fraude ainsi qu'au traitement des contestations pour s'assurer que les recommandations de l'OSMP sont le plus justement appliquées. Le règlement sur les services de paiement, qui remplacera à terme l'actuelle directive sur les DSP2, comprendra une série de mesures visant à combattre plus efficacement la fraude aux paiements tout en renforçant le droit au remboursement des victimes en cas de fraude aux moyens de paiement.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs de la pisciculture en France, qui font face à des difficultés dans leurs démarches auprès des directions départementales des territoires (DDT). En effet, les lois et réglementations actuelles, qui requièrent la réalisation d'une étude d'impact en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un étang à des fins de pisciculture, semblent constituer un obstacle majeur pour les professionnels de ce secteur. Le renforcement de l'interprétation de ces réglementations ces dernières années restreint de plus en plus la possibilité de développer de nouvelles installations. Pour preuve, aucune nouvelle installation de pisciculture n'a été enregistrée en France depuis plus de vingt ans. Cette situation met sérieusement en péril la pérennité de cette filière pourtant essentielle, non seulement en matière de soutien à l'économie rurale, mais également en ce qui concerne la préservation de l'environnement. La préservation de l'activité de pisciculture revêt par ailleurs une grande importance, notamment dans le contexte actuel où la question de la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur. C'est pourquoi M. le député souhaite obtenir des informations plus détaillées concernant les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'exploitation d'étangs à des fins de pisciculture. De plus, il souhaite savoir si des mesures d'aide sont actuellement disponibles pour soutenir les pisciculteurs face aux défis rencontrés par cette filière en crise.

Réponse

Le soutien à la pisciculture mis en œuvre à l'heure actuelle s'inscrit pleinement dans les mesures prises par les précédents Gouvernements dans le cadre plus large de l'aquaculture. Le rapport du Haut-Commissariat au plan « le développement de l'aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » paru en novembre 2023 confirme le panorama d'un marché national à conquérir et du potentiel que représente le savoir-faire des filières aquacoles, notamment piscicoles, pour répondre à ce défi. Le Gouvernement a bien identifié le besoin d'évolution et de soutien des producteurs continentaux et marins, souvent héritiers d'une longue tradition et emblématiques d'une activité locale structurante, mais confrontés à de nombreux défis (acceptation locale des projets, gestion de la ressource en eau, réchauffement climatique, prédation, etc.). Le plan « Aquacultures d'avenir » 2021-2027, stratégie nationale pour un développement durable de l'aquaculture française, a ainsi été signé en 2022 par les ministères chargés de la mer, de l'agriculture et de la transition écologique, par Régions de France et par les représentants professionnels (comité national de la conchyliculture et comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture). Il vient réaffirmer l'engagement conjoint de l'État, des collectivités, des acteurs économiques, et des partenaires techniques et scientifiques, au service d'une aquaculture innovante, répondant aux attentes sociétales et aux enjeux environnementaux et garantissant un approvisionnement national pérenne et durable. Plus concrètement, compte tenu de l'intégration de l'aquaculture au sein de la politique commune des pêches en tant que compétence partagée avec la Commission européenne, le principal levier financier pour mettre en œuvre les actions du plan « Aquacultures d'avenir » 2021-2027 est le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui a pris, pour la programmation 2021-2027, la relève du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Depuis près de dix ans, les filières aquacoles ont su mobiliser pleinement cet outil, les mesures du FEAMP dédiées à ce secteur ayant présenté un des meilleurs taux de consommation du fonds. Cette dynamique se confirme au vu du nombre de dossiers déposés dans les régions littorales et auprès de FranceAgriMer pour bénéficier du FEAMPA, sur des projets d'innovation, d'investissements productifs, d'acquisition de connaissance et projets scientifiques, de transformation, de communication, de valorisation ou de renforcement de la structuration des filières. Les piscicultures ont pleinement accès à ces financements et ont su s'en emparer, notamment pour moderniser leurs infrastructures et gagner en autonomie énergétique. Elles bénéficient également des projets de recherche portés par l'interprofession en lien avec des instituts techniques et scientifiques [Itavi, l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), etc.], également soutenus par le FEAMPA. Le fonds pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique permettra aussi d'accompagner la filière, puisque le Gouvernement a prévu que les activités aquacoles, et de fait les piscicultures, puissent bénéficier d'un financement dans le cadre de projets territoriaux structurants. Le Gouvernement confirme donc son intention de soutenir pleinement le développement de l'aquaculture, dans toutes ses composantes, et notamment la filière piscicole française, afin de reconquérir sa souveraineté. En ce qui concerne l'exigence d'une étude d'impact pour autoriser un étang à devenir pisciculture, elle n'est en aucun cas systématique. Dès lors qu'un étang est régulièrement existant, l'élevage de poissons n'est soumis qu'à quelques règles d'agrément de la provenance du poisson et éventuellement à un porté à connaissance avec des éléments d'information sur les incidences du projet, qui peut justifier des prescriptions pour encadrer la remise en eau ou en gestion de l'étang en étang « piscicole ». L'étude d'impact n'est exigible que pour la création d'une pisciculture installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ou pour la création, ou la régularisation d'un plan d'eau qui ne serait pas autorisé, avant l'empoissonnement.