Questions

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte de la pénibilité pour les salariés intérimaires en contrats courts dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). En effet, de nombreux salariés intérimaires exercent, pendant plusieurs années, des missions les exposant à des facteurs de pénibilité, notamment le travail de nuit, dans le cadre de contrats de très courte durée successifs. Or le fractionnement administratif de ces contrats peut conduire à l'absence totale de reconnaissance de cette exposition, malgré un cumul important de jours effectivement travaillés dans des conditions pénibles. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre des salariés pourtant soumis aux mêmes contraintes de travail, selon la nature ou la durée de leur contrat. Elle soulève également des interrogations quant à la prise en compte effective de l'usure professionnelle des travailleurs les plus précaires. Dans un contexte où la prévention de la pénibilité et l'allongement des carrières constituent des enjeux majeurs de santé au travail, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du C2P afin de mieux prendre en compte le cumul réel d'exposition des salariés intérimaires et des travailleurs en contrats fractionnés.

Réponse

Le Compte professionnel de prévention (C2P), qui fait suite au Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui lui-même avait été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, est un dispositif visant à ouvrir aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires des droits pour se former, réduire leur temps de travail ou envisager un départ en retraite anticipé. Les six facteurs de risques professionnels concernés sont les suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes. Son champ d'application couvre les salariés du droit privé affiliés au régime général ou agricole, ainsi que le personnel des personnes publiques employées dans les conditions de droit privé. En 2023, la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) portant réforme des retraites a cherché à améliorer l'utilisation du C2P afin de couvrir plus de salariés. L'article 17 de la loi a en effet déplafonné le nombre de points pouvant être acquis au cours de la carrière au titre du C2P. Les salariés polyexposés peuvent par ailleurs acquérir plus rapidement des points, les seuils relatifs aux facteurs « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » ont été abaissés respectivement à 100 et 30 nuits et les droits associés au C2P ont été rehaussés, notamment les droits à la formation et au passage à temps partiel. Enfin, une quatrième utilisation du C2P a été créée : le financement d'un projet de reconversion professionnelle. L'article R. 4163-8 du code du travail prévoit que tous les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est au moins égale à un mois, quelle que soit la nature de ce contrat, sont concernés par le C2P. Outre le fait qu'il peut être complexe d'apprécier sur une courte durée une exposition à un risque professionnel, cette restriction se justifie notamment par l'impératif d'assurer la possibilité d'une traçabilité effective des expositions. La collecte de ces données pour des salariés dont le contrat de travail est inférieur à un mois peut s'avérer complexe et lourde au regard du bénéfice attendu pour le salarié, étant rappelé que pour acquérir un ou plusieurs points, il est nécessaire d'avoir été exposé au moins un trimestre. Pour ces raisons, il n'est donc pas envisagé pour l'instant de faire évoluer le dispositif du C2P afin de mieux prendre en compte le cumul réel d'exposition des salariés en contrats fractionnés. Néanmoins, il est important de rappeler que les salariés dont les contrats sont inférieurs à un mois peuvent bénéficier des aides du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), qui vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques en finançant des actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques, à l'origine de Troubles musculosquelettiques (TMS), des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et des projets de reconversion professionnelle. Le ministère partage l'enjeu du renforcement de la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs intérimaires, qui font partie des publics prioritaires ciblés par les plans Santé au travail. Le plan Santé au travail 2021-2025 et ses déclinaisons régionales ont ainsi déployé des actions en faveur de la promotion de leur santé au travail. Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 a instauré un partage à parts égales du coût de l'ensemble des sinistres (incapacités temporaires et permanentes) entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. La branche de l'intérim a engagé par ailleurs en 2025 une négociation visant à approfondir cette politique afin de renforcer la prévention au sein du secteur. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mobilisation des dix secteurs à enjeux en termes de sinistralité annoncée par la ministre Astrid Panosyan-Bouvet lors du Conseil national d'orientation des conditions de travail (CNOCT) du 3 février 2025. Un accord de méthode en préfiguration de cette négociation a été conclu le 21 novembre 2025. Un accord portant création de l'association « Organisme Prévention Santé Sécurité Intérimaires » (OP2SI) dans la branche professionnelle de l'intérim a été signé le 3 avril 2026. Il prévoit la création d'un organisme chargé de piloter et de mettre en œuvre la politique de santé au travail de la branche de l'intérim en définissant son objet, ses missions et ses modalités de gouvernance. Le plan Santé au travail 2026-2030 prévoit de poursuivre l'accompagnement du secteur de l'intérim dans la négociation d'un accord de branche approfondissant sa politique de prévention et entend mieux informer les acteurs sur la répartition des responsabilités entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice concernant les travailleurs intérimaires. Enfin, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les Services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent mettre en œuvre des actions de prévention collective à destination des salariés des entreprises de travail temporaire. Ce dispositif, prévu par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et précisé par l'arrêté du 21 mars 2024, vise à mieux prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs intérimaires. Ces actions, qui peuvent être organisées avant l'affectation au poste ou en cours de mission, ont pour objet de sensibiliser les intérimaires aux risques liés à leur activité, de diffuser les bonnes pratiques de prévention et de renforcer la coopération entre les entreprises de travail temporaire, les entreprises utilisatrices et les SPST. L'expérimentation repose sur l'engagement volontaire des SPST participants. Le Gouvernement et les acteurs de la prévention sont donc pleinement engagés en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la protection des intérimaires contre les risques auxquels ils pourraient être exposés.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la révision de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, face à une forte inflation et au gel prolongé du point d'indice, de nombreux hospitaliers, notamment les agents de services hospitaliers qualifiés, aides-soignants et agents techniques, revendiquent le droit de travailler davantage pour augmenter leurs revenus. À ce jour, certains de ces agents cherchent à cumuler une activité dans d'autres secteurs, pour compléter leur salaire. Cependant, la réglementation actuelle sur le cumul d'activités reste extrêmement restrictive pour la majorité des métiers hospitaliers, ce qui place les agents de la FPH en situation d'illégalité et les expose à des sanctions en cas de non respect. Cette situation est d'autant plus contradictoire que les secteurs en tension, où ces agents souhaitent intervenir, souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre et pourraient bénéficier de leur expertise et disponibilité. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de reconsidérer la réglementation sur le cumul d'activités des agents de la FPH.

Réponse

Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP). Conformément à l'article L. 121-3 de ce code, les agents publics sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées afin de garantir le bon fonctionnement du service public. Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 du même code. Les dérogations posées à ce principe sont strictement encadrées et les activités accessoires sont ainsi limitativement énumérées à l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. Entré en vigueur le 1er février 2025, cet article R. 123-8 reprend à l'identique la liste qui figurait jusqu'à présent à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La liste des activités accessoires autorisées à ce stade est la suivante : 1° Expertise et consultation 2° Enseignement et formation 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ; 10° Services à la personne 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent. À titre expérimental, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ajouté un cas supplémentaire de dérogation en ouvrant la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Il s'agit, dans ce cas précis, d'aider à remédier à la pénurie constatée de chauffeurs de cars de ramassage scolaire, qui mettent en oeuvre un service public dont la responsabilité relève des régions et qui fait souvent l'objet d'une délégation à des opérateurs privés. Une attention toute particulière a été portée à la conciliation des horaires de travail entre emploi public principal et emploi secondaire. Cette expérimentation sur trois ans fera l'objet d'un bilan avant toute pérennisation. Conscient de l'intérêt porté à cette question, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique a été saisie à la demande du Ministre de l'Action Publique, de la Fonction Publique et de la Simplification pour examiner les perspectives d'évolution possibles du régime de cumul d'activités au sein des différents volets de la fonction publique, dans le strict respect des exigences liées au bon fonctionnement du service public.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les salariés des organismes de formation en travail social. En effet, l'accord de branche étendu, agréé par arrêté le 25 juin 2024, a prévu l'attribution d'une prime de 183 euros net mensuels à ces salariés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cependant, faute de compensation financière de l'État, les régions ne peuvent pas assumer ces dépenses. Cette situation compromet la formation de 1 550 étudiants ainsi que des salariés en formation continue, tout en menaçant 165 emplois au sein des organismes concernés. À terme, elle aggraverait la pénurie de professionnels qualifiés et fragiliserait les politiques sociales et médico-sociales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour financer la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social ainsi que pour garantir un soutien financier équilibré entre l'État et les régions pour préserver ces structures importantes.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.