Questions

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment concernant le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). En effet, ce dispositif, mis en place en mai 2023, suscite de nombreuses critiques de la part des professionnels du secteur. À ce jour, de nombreuses entreprises font état d'un service quasi-inexistant, en décalage avec les objectifs initiaux. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 était identique à celle observée avant l'instauration de la REP. S'agissant des déchets de catégorie 2, seuls 7 % ont été repris. Par ailleurs, bien que les points de collecte soient relativement bien répartis sur le territoire, leur accès demeure fortement limité, ne concernant qu'environ 20 % des déchets. À la suite de ces protestations, un moratoire a été décrété, afin de proposer une refondation du dispositif. Cependant, les adhérents de la REP souhaitent la mise en place de mesures concrètes, afin que le dispositif fonctionne réellement et que le recyclage soit une ambition partagée par tous. Dans ce contexte, la Fédération française du bâtiment appelle à la création d'un conseil de surveillance spécifique à la REP bâtiment, afin de garantir une représentation plus équitable des acteurs de terrain et ainsi de permettre une amélioration concrète du dispositif. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer le dispositif de REP dans le secteur du bâtiment et garantir son efficacité, dans l'intérêt des professionnels et de l'environnement.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmatiques liées à l'installation des distributeurs automatiques de pizza en France. En effet, la France dispose actuellement d'environ 2 500 distributeurs automatiques de pizza, avec un rythme d'installation annuel estimé entre 300 et 500 unités. Cependant, ces dispositifs, en service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sont souvent sources de nuisances sonores, notamment la nuit, à cause du bruit des véhicules et des conversations des utilisateurs. De plus, certains exploitants installent leurs machines en négociant directement avec des propriétaires privés sans consulter les municipalités. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour encadrer plus strictement l'installation de ces distributeurs automatiques et limiter leurs impacts négatifs sur le voisinage.

Réponse

Le phénomène d'évolution croissante du nombre de distributeurs automatiques en France ainsi que sur son fréquent corollaire, à savoir les nuisances sonores liées, est bien identifié par les services de l'État. Concernant les règles qui régissent l'implantation de ces distributeurs, en vertu de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire détient la compétence exclusive pour délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 21 décembre 2023, commune de Clomot, n° 471189) renforce cette position en précisant que le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger ces autorisations. Toutefois, la majorité des distributeurs automatiques de denrées alimentaires n'est effectivement pas soumise au dépôt d'un permis de construire ou d'une demande d'occupation temporaire du domaine public auprès des mairies concernées, du fait d'une surface de plancher inférieure à 5 m2, sauf si la zone est protégée, classée (Bâtiment de France) et si elle s'effectue dans une zone non destinée au commerce telle que définie dans le plan local d'urbanisme (PLU). Un certain nombre de municipalités ont pris des arrêtés interdisant ou limitant ces équipements autonomes sur leurs territoires mais les premières décisions du tribunal administratif ont donné lieu à la suspension de ces arrêtés au motif d'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Enfin, il relève de la compétence du maire d'encadrer la tranquillité publique si des nuisances venaient à être caractérisées (bruits, trouble du voisinage, stationnement) (Article L 2212-2 du CGCT).

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la pollution engendrée par les mégots de cigarettes. En effet, les mégots de cigarettes représentent l'une des principales sources de pollution de l'environnement. Chaque mégot jeté dans la nature peut potentiellement contaminer jusqu'à 500 à 600 litres d'eau, affectant ainsi la qualité des ressources en eau. Sur les paquets de cigarettes actuels, seuls les avertissements sur les risques pour la santé liés au tabac sont présents, sans mention des dangers de la pollution causée par les mégots. Il est donc impératif de renforcer les actions de sensibilisation afin de résoudre ce problème qui affecte de plus en plus l'environnement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un message de sensibilisation axée sur cette problématique sur les paquets de cigarettes.

Réponse

Le jet de mégots dans l'environnement est un véritable fléau écologique souvent sous-estimé par les fumeurs. La directive européenne de 2019 qui réglemente les objets en plastique à usage unique, dont les cigarettes font partie, a imposé l'adoption d'un marquage sur les paquets de cigarette. Le format de ce marquage (marquage dit de la tortue) a fait l'objet d'un règlement d'exécution de la Commission du 17 décembre 2020 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/ ? uri=CELEX : 32020R2151). Ce marquage, rendu obligatoire en France par un décret du gouvernement du 30 septembre 2021, mentionne le fait que le filtre du mégot est en plastique, et qu'il ne doit pas être jeté dans la nature, car il est susceptible de nuire à l'environnement et notamment à la faune marine. Pour aller au-delà de ces obligations de marquage, ces produits du tabac font l'objet d'une filière à responsabilité élargie du producteur. Le cahier des charges de cette filière prévoit notamment l'organisation, au moins une fois tous les deux ans, par les éco-organismes de la filière, d'une campagne d'information et de sensibilisation d'envergure nationale construite autour de la problématique de l'impact environnemental des mégots.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques s'agissant du déploiement des panneaux photovoltaïques et thermiques en France. En effet, les installations solaires sont aujourd'hui encore assez peu présentes chez les particuliers. De plus, ces dernières ne dépassent généralement pas 3 kilowatt-crête (kWc), une puissance qui ne permet pas de couvrir totalement les besoins en électricité d'une maison individuelle. Il semblerait que le choix de cette puissance est probablement dû à une surcharge importante de démarches administratives qui provoquerait un frein chez les individus possédant des panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques permettent aux particuliers de devenir en quelque sorte producteur d'énergie et de répondre ainsi, par eux-mêmes, à leurs besoins en électricité. En équipant son domicile d'une installation solaire, un ménage peut effectivement couvrir une bonne partie de sa consommation en électricité. Cette hausse pourrait également être une solution écologique car elle favoriserait l'autonomie énergétique en donnant la possibilité aux personnes possédant un véhicule électrique de recharger leur batterie grâce à l'énergie produite par les panneaux solaires. D'autre part, l'installation de panneaux photovoltaïques est une solution compatible avec les ambitions écologiques du pays car elle limiterait le besoin de production des centrales électriques qui fonctionnent au gaz, au charbon ainsi qu'au fioul. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager davantage les particuliers à la pose de panneaux photovoltaïques et thermiques.

Réponse

L'État a encouragé l'installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiments de puissance inférieure à 9 kilowatt-crête (kWc) et le recours à l'autoconsommation de l'électricité produite par ces panneaux au moyen du dispositif de soutien défini par l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (également appelé « arrêté tarifaire S21 »). L'arrêté prévoit que ces installations peuvent bénéficier d'une part d'une prime à l'investissement, versée lors de la mise en service des panneaux, et d'autre part de la possibilité de vendre à un acheteur obligé l'électricité non-autoconsommée (injection du surplus d'électricité sur le réseau public de distribution). Les montants de la prime et du tarif de vente du surplus sont actualisés tous les trimestres, pour tenir compte de l'évolution du coût du crédit et des coûts industriels. En outre, l'installation des panneaux de puissance inférieure à 3 kWc bénéficie d'un taux réduit de TVA. Selon les statistiques réalisées par le ministère [1], à la fin du second trimestre 2024, 12,7 % de la puissance photovoltaïque installée produit de l'électricité entièrement ou partiellement autoconsommée. Cela représente 500 000 installations au 30 juin 2024 et une puissance installée de 2,6 GW, soit une hausse de 79 % en un an. Le rythme de déploiement de ces opérations est très élevé, le soutien de l'État devant être ajusté au regard de cette dynamique. L'État soutient également le développement des installations solaires thermiques, pour des applications à basse et moyenne température (production d'eau chaude dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel notamment) ou à haute température (production de vapeur pour l'industrie par exemple). Le soutien aux installations solaires thermiques individuelles et collectives s'appuie principalement sur : - Les aides à la rénovation énergétique des logements destinées aux particuliers (aides MaPrimeRénov'de l'Anah, aides des Certificats d'économies d'énergie). Depuis juillet 2023, l'ensemble des ménages peuvent notamment bénéficier d'un montant minimal de prime Coup de pouce "chauffage" de 5 000 € pour l'installation d'un système solaire combiné en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. - Les aides au déploiement des réseaux de chaleur et des installations de production de chaleur EnR&R destinées à l'habitat collectif, aux collectivités et aux entreprises. Le Fonds Chaleur opéré par l'Ademe soutient également le développement de "Grandes Installations Solaires Thermiques" (GIST) via un appel à projets dédié dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel et agricole (opérations dédiées à la production d'eau chaude sanitaire et aux procédés industriels, installations couplées à un réseau de chaleur, systèmes solaires combinés destinés à la production d'eau chaude sanitaire et de chauffage, pompes à chaleur solaires destinées à la production d'eau chaude sanitaire). Par ailleurs, les installations solaires thermiques relèvent des prestations de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA 5,5 %. S'agissant des réseaux de chaleur, la fourniture de chaleur est éligible au taux réduit de TVA 5,5 % lorsqu'elle est majoritairement produite à partir d'énergies renouvelables et de récupération. [1] Disponible sur https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publicationweb/668