Questions

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'évolution de la fiscalité applicable au gaz naturel pour les copropriétés équipées d'un système de chauffage collectif. En effet, au cours de ces dernières années, la fiscalité applicable au gaz naturel a connu plusieurs évolutions importantes qui se répercutent directement sur les charges supportées par les ménages. Le tarif normal de l'accise applicable au gaz naturel utilisé comme combustible, fixé à 8,37 euros par mégawattheure en 2023, a été porté à 16,37 euros en 2024 puis à 17,16 euros au 1er janvier 2025. Après avoir été ramené à 10,54 euros au 1er août 2025, il s'établit actuellement à 10,73 euros par mégawattheure. À ce tarif s'ajoute, depuis le 1er août 2026, une majoration de 5,93 euros par mégawattheure destinée au financement des zones non interconnectées, portant le tarif normal majoré à 16,66 euros par mégawattheure. Par ailleurs, depuis le 1er août 2025, le taux de TVA applicable à l'abonnement au gaz est passé de 5,5 % à 20 %. Ces évolutions pèsent lourdement sur les foyers résidant dans des immeubles équipés d'un système de chauffage collectif au gaz, pour lesquels les dépenses énergétiques sont répercutées dans les charges communes. La situation de ces ménages présente toutefois une particularité majeure. Contrairement aux occupants d'un logement équipé d'un système de chauffage individuel, ils ne disposent pas de la possibilité de modifier seuls leur mode de chauffage. Toute évolution de l'installation nécessite une décision collective de la copropriété et implique des travaux particulièrement importants et coûteux. Dans ce contexte, le poids de la fiscalité énergétique contribue à accroître les charges supportées par les ménages concernés, mais également à réduire les capacités financières des copropriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique, pourtant indispensables pour diminuer la consommation des bâtiments. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les spécificités des copropriétés équipées d'un chauffage collectif au gaz dans l'évolution de la fiscalité énergétique et quelles mesures il entend mettre en place afin de limiter le poids des charges énergétiques supportées par les ménages concernés tout en facilitant la transition énergétique de leurs immeubles.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'impact des nouvelles obligations de réalisation d'un diagnostic énergétique et d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de moins de 50 lots, qui entreront en vigueur à partir de janvier 2026. En effet, si ces mesures ont pour objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments, elles pourraient toutefois constituer un coût financier important pour de nombreuses petites copropriétés, particulièrement celles disposant de faibles ressources. Le coût des diagnostics énergétiques et des PPT peut effectivement atteindre plusieurs milliers d'euros, ce qui représente une charge difficile à assumer pour des copropriétés de petite taille, souvent occupées par des propriétaires aux ressources limitées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'assouplissement ou de soutien pour ces petites copropriétés, afin de faciliter l'application de cette obligation sans pénaliser davantage leurs finances.

Réponse

Les obligations pour les copropriétés de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et d'établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) introduites par la loi climat résilience visent non seulement à améliorer la performance énergétique des bâtiments, mais également à aider les copropriétaires à mieux gérer les charges liées au chauffage et à anticiper plus largement les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité du bâtiment. En effet, le projet de PPT a pour vocation de planifier les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation de l'immeuble sur une période de dix ans, en tenant compte des enjeux d'efficacité énergétique mais aussi afin d'assurer la sauvegarde de l'immeuble et la préservation de la santé et de la sécurité de ses habitants. S'agissant des outils disponibles pour financer la réalisation d'un PPT, il convient tout d'abord de rappeler que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a donné la possibilité de mobiliser les sommes disponibles sur le fonds de travaux afin de financer l'élaboration du projet de PPT et, le cas échéant, du diagnostic technique global. À l'échelle locale, certaines collectivités proposent des subventions permettant de financer des études contribuant à l'élaboration d'un projet de PPT, tel que le diagnostic technique global. À l'échelle nationale, pour les copropriétés qui engagent un projet de rénovation permettant un gain énergétique d'au moins 35 %, le dispositif MaPrimeRénov'Copropriété permet de financer 30 à 45 % des montants de travaux, avec une prime supplémentaire destinée aux copropriétaires aux ressources modestes et très modestes. Ce dispositif prend également en charge une partie de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, qui accompagne les copropriétaires dans l'étude et la priorisation des travaux à réaliser dans le cadre du projet de rénovation énergétique. En 2024, le financement de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage a été renforcé, avec le rehaussement de l'aide à hauteur de 50 % du coût de la prestation, l'introduction d'un plafond différencié permettant un financement plus conséquent pour les copropriétés de 20 logements ou moins et la création d'un montant plancher de subvention de 3 000 € par copropriété.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'impact des nouvelles obligations de réalisation d'un diagnostic énergétique et d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de moins de 50 lots, qui entreront en vigueur à partir de janvier 2026. En effet, si ces mesures ont pour objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments, elles pourraient toutefois constituer un coût financier important pour de nombreuses petites copropriétés, particulièrement celles disposant de faibles ressources. Le coût des diagnostics énergétiques et des PPT peut effectivement atteindre plusieurs milliers d'euros, ce qui représente une charge difficile à assumer pour des copropriétés de petite taille, souvent occupées par des propriétaires aux ressources limitées. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage des mesures d'assouplissement ou de soutien pour ces petites copropriétés, afin de faciliter l'application de cette obligation sans pénaliser davantage leurs finances.

Réponse

Les obligations pour les copropriétés de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif et d'établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) introduites par la loi climat résilience visent non seulement à améliorer la performance énergétique des bâtiments, mais également à aider les copropriétaires à mieux gérer les charges liées au chauffage et à anticiper plus largement les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité du bâtiment. En effet, le projet de PPT a pour vocation de planifier les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation de l'immeuble sur une période de dix ans, en tenant compte des enjeux d'efficacité énergétique mais aussi afin d'assurer la sauvegarde de l'immeuble et la préservation de la santé et de la sécurité de ses habitants. S'agissant des outils disponibles pour financer la réalisation d'un PPT, il convient tout d'abord de rappeler que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a donné la possibilité de mobiliser les sommes disponibles sur le fonds de travaux afin de financer l'élaboration du projet de PPT et, le cas échéant, du diagnostic technique global. À l'échelle locale, certaines collectivités proposent des subventions permettant de financer des études contribuant à l'élaboration d'un projet de PPT, tel que le diagnostic technique global. À l'échelle nationale, pour les copropriétés qui engagent un projet de rénovation permettant un gain énergétique d'au moins 35 %, le dispositif MaPrimeRénov'Copropriété permet de financer 30 à 45 % des montants de travaux, avec une prime supplémentaire destinée aux copropriétaires aux ressources modestes et très modestes. Ce dispositif prend également en charge une partie de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, qui accompagne les copropriétaires dans l'étude et la priorisation des travaux à réaliser dans le cadre du projet de rénovation énergétique. En 2024, le financement de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage a été renforcé, avec le rehaussement de l'aide à hauteur de 50 % du coût de la prestation, l'introduction d'un plafond différencié permettant un financement plus conséquent pour les copropriétés de 20 logements ou moins et la création d'un montant plancher de subvention de 3 000 € par copropriété.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov, concernant le chauffage au bois. En effet, une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois est appliquée depuis le 1er avril 2024. L'arrêté interministériel du 05 décembre 2024 acte une nouvelle baisse concernant le barème de l'aide à l'installation d'appareils de chauffage au bois, depuis le 1er janvier 2025. Cette nouvelle baisse revient ainsi à diviser par trois le soutien de l'état à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Ce type de chauffage est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'agence de transition écologique. Cette énergie est l'une des moins couteuses, elle est également produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Aussi, cette décision, qui est prise au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et de la concurrence entre les usages industriels, apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique du pays. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer la révision du barème de MaPrimeRénov afin que les Français se chauffant au bois ne soient pas pénalisés.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.