Questions

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap s'agissant de l'échéance de trois ans au cours de laquelle ils doivent utiliser l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). En effet, l'AJPP ouvre droit à un total de 310 jours d'indemnisation, qui sont répartis sur une période de trois ans. Cependant, cette répartition, en raison du manque de souplesse des dates de référence, ne répond pas toujours aux besoins réels des parents d'enfants en situation de handicap. La gestion de l'ensemble des jours accordés sur une période de trois ans s'avère effectivement souvent complexe pour ces familles, compte tenu du caractère imprévisible des soins, des rendez-vous médicaux et de l'accompagnement nécessaires à leur enfant. Dans ce contexte, il semble pertinent de revoir cette échéance de trois ans, qui, tout en étant renouvelable une fois, entraîne souvent la perte de jours inutilisé. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier cette règle, en supprimant le délai de trois ans, pour offrir aux familles davantage de souplesse dans l'utilisation de l'AJPP et leur permettre de mieux s'organiser dans leur quotidien.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. En effet, les mutuelles prennent en charge une partie des dépenses de santé des ménages. À titre d'exemple, en dentaire, optique et audio, elles financent entre 50 et 70 % des prestations. De fait, les complémentaires santé sont devenues indispensables pour l'accès de toutes et tous à la santé. Toutefois, les cotisations mutualistes sont soumises à des taxations à hauteur de 14,1 et 21,1 % selon les contrats. Cette fiscalité représente au minimum deux mois de cotisation mutualiste par an, ce qui pèse sur le pouvoir d'achat des Français, conduisant certains à renoncer à cette couverture, pourtant essentielle. C'est pourquoi il lui demande, en vue d'améliorer l'accessibilité et la qualité de la couverture complémentaire santé de tous, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour supprimer cette taxe.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). En effet, ce projet qui prévoit notamment l'intégration des praticiens conseils et autres professionnels du SCM au sein des caisses d'assurance maladie, suscite des inquiétudes concernant l'indépendance du contrôle médical et la protection des droits des salariés concernés. Après la censure de certaines dispositions par le Conseil Constitutionnel, de nombreuses interrogations subsistent quant aux modalités de poursuite de cette réforme, notamment sur les garanties apportées en matière d'objectivité du SCM et le respect des droits des travailleurs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette réorganisation et comment il entend répondre aux préoccupations soulevées par les professionnels du SCM.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des frais liés aux transports en ambulance bariatrique pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap. En effet, bien que l'assurance maladie rembourse les transports pour les malades, les personnes obèses ou handicapées n'ont droit qu'à une prise en charge équivalente à celle d'une ambulance standard, ce qui ne suffit pas à couvrir les besoins spécifiques de ces patients. Les ambulances bariatriques, équipées pour accueillir des personnes en surpoids ou à mobilité réduite, sont indispensables pour garantir un transport sécurisé et confortable, mais leur coût est nettement plus élevé. En conséquence, les patients doivent souvent faire face à des frais supplémentaires importants, voire renoncer à leurs soins faute de moyens. Cette situation va à l'encontre des principes de la loi du 11 février 2005, qui garantit l'égalité des droits pour les personnes handicapées et leur accès à des soins adaptés. Cette loi reconnaît effectivement le droit des personnes handicapées à bénéficier d'une prise en charge globale et individualisée, couvrant l'ensemble de leurs besoins, y compris le transport médicalisé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir une prise en charge équitable des transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret autorisant des professionnels non spécialisés à effectuer certains actes jusqu'ici réservés aux infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État (IBODE). En effet, le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 autorise des professionnels ayant seulement un an d'expérience en bloc opératoire et une formation de 21 heures à réaliser des interventions qui étaient auparavant de la compétence exclusive des IBODE. Cette mesure, bien qu'elle vise à pallier la pénurie de personnel soignant, soulève des préoccupations majeures concernant la sécurité des patients et la qualité des soins, notamment durant les interventions chirurgicales. Les IBODE, qui bénéficient d'une formation approfondie de deux ans et 2 900 heures d'études de niveau master, sont essentiels pour garantir la maîtrise des gestes chirurgicaux et la gestion des risques en salle d'opération. Ce décret pourrait donc entraîner une dégradation des soins. En outre, il est à noter que l'Ordre national des infirmiers s'oppose fermement à ce décret. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir fournir des explications sur les motivations ayant conduit à la publication de ce décret.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmier (ères) de bloc opératoire (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. A cet égard, le Ministère travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, VAE etc). Le gouvernement s'est par ailleurs engagé, dans la PPL IDE, pour maintenir et reconnaître les spécialités infirmières dont les IBODE, tout en leur définissant une forme de pratique avancée spécifique. Cette profonde reconnaissance envers l'expertise de ces professionnels est de nature à donner envie aux IDE de poursuivre leurs carrières en se spécialisant.

La question

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur s'agissant des difficultés rencontrées en France concernant les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM). En effet, les services et cabinets de radiologie peinent de plus en plus à recruter des MEM. Ce manque de personnel est accentué par un nombre d'étudiants insuffisant dans cette spécialité et par un manque d'attractivité de la profession. De plus, des restrictions empêchent les personnes diplômées issues de l'Union européenne de venir travailler en France alors qu'ils sont nombreux à le souhaiter. Faciliter leur accès à ce métier constituerait un levier complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de cette situation et améliorerait ainsi l'accès aux soins des patients. Il est donc important de réagir dans ce contexte de grande tension au sein du système de santé français afin d'assurer et de garantir une qualité des soins optimale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'opportunité de permettre le recrutement des MEM diplômés de l'Union européenne et ainsi réduire les difficultés rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.

Réponse

On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entre 2012 et 2022. Ils sont pour la grande majorité salariés hospitaliers. On compte par ailleurs 58 écoles en septembre 2024 (contre 50 en 2023). En parallèle, de nombreux centres ont accru leur capacité d'accueil. Ainsi, la capacité totale des organismes de formation formant des manipulateurs d'électroradiologie médicale atteint 1 945 places en 2024, contre 1 728 en 2023, soit une augmentation de 12,5 %. Cette augmentation se poursuivra en 2025, avec notamment l'ouverture d'écoles supplémentaires. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre de lycéens intéressés par le métier. Les concertations menées à l'occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale - lequel, ainsi que celui de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, confère à leur titulaire le grade de licence. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs lancé sur le dernier trimestre 2022 une grande campagne autour des métiers du soin avec un focus sur les manipulateurs d'électroradiologie médicale afin de dynamiser cette profession. Un travail est également mené avec l'ensemble des parties-prenantes sur la question des évolutions de parcours professionnels, avec notamment une réflexion sur la pratique avancée. Des protocoles de coopération permettent déjà aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de réaliser des actes et activités déléguées par les médecins, dans des cadres bien définis. Les besoins en manipulateurs d'électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins suit les évolutions de ces besoins avec attention, en lien notamment avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Concernant la facilitation de la circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres Etats membres reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, les formations et qualifications acquises dans un autre Etat membre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé publique, comme la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, l'Etat d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications du demandeur et la formation exigée par l'Etat d'accueil, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'Etat peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.