Questions

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'agents examinateurs du permis de conduire, qui engendre un allongement considérable des délais d'attente pour passer cet examen. En effet, ces délais peuvent actuellement atteindre plusieurs mois, provoquant une réelle frustration chez les candidats. Pour beaucoup d'entre eux, l'obtention du permis de conduire est indispensable pour accéder à un emploi ou à une formation et représente une étape essentielle vers l'autonomie et l'insertion sociale. Au-delà de l'impact social, cette situation accroit également la pression sur les auto-écoles, qui se retrouvent dans l'obligation de gérer l'insatisfaction, voire parfois la colère des candidats mécontents ainsi que de leurs familles. Cette tension nuit à la qualité de leur accompagnement pédagogique, alors même que ces établissements jouent un rôle central dans la formation à la sécurité routière. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette pénurie, afin de permettre à tous les citoyens de passer le permis de conduire dans des délais raisonnables et aux auto-écoles de travailler dans des conditions plus sereines.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a annoncé la création de 80 000 places d'examens supplémentaires d'ici fin 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs : 88 inspecteurs ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires et 108 en 2 concours en 2025. 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi sera instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités pourront également être mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département, où le délai médian atteint 120 jours, bénéficiera de cette démarche collaborative. Cette instance aura pour mission d'accompagner efficacement les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Par ailleurs, les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Territoire de Belfort sont dans la moyenne actuelle et sont suivis attentivement. Ainsi, le taux de réussite annualisé pour le mois d'août 2025 s'établit à 60,95 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (58,32 %). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements au sein de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, depuis plusieurs années, l'ANTS fait face à des problème récurrents qui perturbent le bon déroulement des démarches administratives. Ces difficultés concernent notamment les demandes d'immatriculation de véhicules en cours de transfert vers la France. De nombreux usagers signalent ainsi des rejets injustifiés, le site indiquant que la demande a déjà été effectuée, ainsi que des obstacles lors du paiement. De plus, la lenteur excessive des délais de traitement place certaines personnes dans une situation d'illégalité, bien que leurs démarches aient été effectuées dans les délais impartis sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, des problèmes persistants concernent la mise à jour des cartes grises, notamment s'agissant de la modification de l'adresse, car le site indique à tort que la personne n'est pas propriétaire du véhicule. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour résoudre ces défaillances et garantir un fonctionnement efficace de l'ANTS.

Réponse

En 2024, les services du ministère de l'intérieur ont traité près de 32 millions d'opérations en lien avec l'immatriculation des véhicules. Celles-ci ont donné lieu à l'émission de 11 millions de titres d'immatriculation. 85 % de ces titres ont été produits en moins de 48h (délai postal moyen de 48 heures à ajouter avant réception du titre par l'usager). Les 1,6 millions de titres restant sont soumis à des réglementations annexes complexes (succession, divorces, importation…) ou présentent un risque de fraude avéré. Ils sont alors instruits par les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT). Le délai de traitement de ces demandes dépend alors de la complexité de la réglementation annexe concernée et de diverses situations conjoncturelles. La durée moyenne de traitement de ces demandes fluctue régulièrement. Elle est aujourd'hui de 29 jours. Les services du ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour réduire l'impact de ces situations subies par les usagers, notamment professionnels. Depuis l'achèvement de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG), à la fin de l'année 2017, près de 18 millions de télé-procédures ont été traitées. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre au guichet de préfecture. Courant 2019, un parcours guidé a été mis en place sur le site de l'ANTS pour accompagner l'usager dans la définition de son besoin afin de l'aider à sélectionner la bonne téléprocédure. Ce parcours guidé s'est encore enrichi début 2020. Par ailleurs, une téléprocédure intitulée « je fais une autre demande » permet à tout usager ne parvenant pas à faire aboutir une démarche spécifique d'en faire le signalement et de demander un nouvel examen de sa situation. Depuis le début de cette année, les usagers ont également la possibilité de répondre à une enquête de satisfaction en fin de démarche, ce qui permet de concevoir les améliorations pouvant être apportées au service proposé. En outre, un dispositif d'accompagnement humain des usagers pour l'utilisation d'Internet a aussi été déployé dès 2018. 350 points numériques ont été ouverts dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l'assistance d'un médiateur numérique. En novembre dernier, une quinzaine de notices explicatives ciblant les principales démarches effectuées par les usagers sur le site de l'ANTS ont été diffusées. Elles sont venues compléter les 5 tutoriels vidéo réalisés en 2018 pour accompagner les usagers pas à pas dans leurs démarches. Enfin, l'agence France Titres a mis en place un dispositif téléphonique permettant de répondre aux questions des usagers, le CCC accessible au 3400. La refonte du SIV, en cours, est de nature à corriger certains dysfonctionnements persistants. Outre la modularité, la souplesse et un renforcement des architectures, la révision des procédures répondra aux exigences légitimes et toujours plus grandes des usagers. Des mesures contre la fraude au SIV ont été proposées par voie d'amendements lors de l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Elles ont été jugées irrecevables (cavalier législatif). Une avancée législative reste nécessaire, pour mieux lutter contre la fraude au SIV.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, s'agissant de la mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés (CT2RM). En effet, cette mesure, bien que présentée comme un enjeu de sécurité routière, suscite une forte opposition chez les quatre millions d'utilisateurs de ces véhicules en France. Cette mesure, issue d'une décision européenne et perçue comme influencée par des lobbies industriels, s'ajoute à une série de contraintes administratives et financières déjà importantes, notamment des coûts supplémentaires qui viendraient fragiliser leur budget, sans pour autant percevoir de bénéfices en matière de sécurité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure et de retirer ce contrôle technique.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.