Questions

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse persistante des prix des carburants et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. Alors que le prix des carburants atteint des niveaux qui conduisent de nombreux automobilistes à réduire leurs déplacements ou à modifier leurs habitudes de mobilité, les ménages les plus pauvres supportent directement les conséquences de la hausse des cours internationaux. Cette situation ne saurait justifier que l'effort repose exclusivement sur les consommateurs. Le blocage des prix et l'encadrement des marges constituent une mesure qui ne mobilise pas d'argent public et permet de faire porter l'effort sur les acteurs qui bénéficient de l'envolée des prix, plutôt que sur les ménages, notamment grâce à l'article L. 410-2 du code du commerce. D'ailleurs le blocage des prix avait déjà été effectué en France en 1990 quand la guerre du Golfe avait fait exploser les prix à la pompe, sans que cela n'entraîne de pénurie ou de désastre économique. D'ailleurs, près de 80 000 personnes ont déjà signé la pétition pour exiger le blocage des prix. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer, dans les meilleurs délais, un blocage des prix des carburants afin de protéger durablement le pouvoir d'achat des Français.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS) pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les établissements classés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et REP+. Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, les AESH exercent leurs missions dans des contextes scolaires qui nécessitent des moyens humains renforcés. Pourtant, le déploiement des PAS (nouveau dispositif mis en place par l'éducation nationale pour remplacer progressivement les PIAL (Pôles inclusifs d'accompagnement localisés) et la transformation des dispositifs existants suscitent de fortes inquiétudes quant à l'évolution de leurs conditions d'exercice, mais également quant au maintien de l'indemnité liée à l'exercice en REP et REP+. La réorganisation territoriale induite par les PAS peut en effet modifier le rattachement et le périmètre d'intervention des AESH. Elle fait ainsi craindre à ces personnels une remise en cause de l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre lorsqu'ils exercent dans les établissements concernés par l'éducation prioritaire. Cette inquiétude est d'autant plus légitime que les AESH sont déjà confrontés à des conditions de travail difficiles, à des temps incomplets et à une rémunération largement insuffisante. Par ailleurs, des AESH ont été destinataires d'avenants à leur contrat dans le cadre de la mise en œuvre des PAS, avec de nouvelles modalités d'exercice. Des organisations syndicales alertent notamment sur le fait que certains personnels pourraient être confrontés à un choix particulièrement préoccupant : accepter ces nouvelles conditions ou prendre le risque d'une rupture de leur contrat. Alors que l'Assemblée nationale et la commission mixte paritaire se sont déjà opposées à plusieurs reprises à la généralisation des PAS, le Gouvernement ne peut ignorer les inquiétudes exprimées par les personnels et les syndicats. La transformation des dispositifs d'accompagnement ne doit pas servir de prétexte à une dégradation des conditions de travail des AESH, ni à une remise en cause des droits attachés à l'exercice de leurs missions en REP et REP+. Cette situation concerne directement la 14e circonscription du Rhône, qui compte un grand nombre d'établissements relevant de l'éducation prioritaire. Dans ces territoires, les AESH jouent un rôle essentiel pour permettre aux élèves en situation de handicap de bénéficier effectivement de leur droit à l'éducation. Il lui demande quelles garanties il entend apporter aux AESH exerçant en REP et REP+ afin que la mise en place des PAS ne conduise à aucune remise en cause de leur indemnité de sujétions liée à l'exercice en éducation prioritaire. Il lui demande également quand le Gouvernement entend respecter les votes du Parlement concernant les PAS et prendre en compte les revendications portées par les organisations syndicales pour améliorer leurs conditions de travail.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences à caractère raciste survenant à l'occasion de confrontations sportives, en particulier aux abords des stades de football. Le 29 août 2026, plusieurs agressions d'une extrême gravité, accompagnées d'injures racistes et de menaces de mort, ont eu lieu en marge d'un match de l'Olympique lyonnais au Groupama Stadium, faisant plusieurs blessés, dont un mineur ayant subi de lourdes séquelles physiques et une élue locale agressée avec son conjoint. Ces faits, aujourd'hui documentés par une enquête judiciaire en cours, ne constituent malheureusement pas un évènement isolé : ils s'inscrivent dans un contexte plus large de présence, autour de certaines enceintes sportives, de groupes ou d'individus dont l'appartenance à des mouvances violentes d'extrême droite a été à plusieurs reprises signalée par la presse et par des associations, sans que les réponses apportées se soient révélées à la hauteur. Ces évènements posent avec acuité la question des moyens déployés par l'État pour prévenir ce type de violences, identifier en amont les individus et groupements à risque et garantir la sécurité de l'ensemble des personnes présentes lors des rencontres sportives, qu'il s'agisse des spectateurs, des familles, des salariés des clubs ou des riverains. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, en lien avec les clubs professionnels, les fédérations sportives et les collectivités territoriales concernées, pour renforcer la coordination entre les services de l'État et les dispositifs de sécurité des enceintes sportives, améliorer le suivi et, le cas échéant, l'interdiction administrative de stade des individus identifiés comme responsables de violences ou de propos racistes et engager une réflexion sur ce sujet préoccupant. Il souhaite également connaître le bilan et les suites données aux signalements de violences à caractère raciste déjà adressés à ses services concernant des rencontres sportives antérieures, ainsi que les orientations retenues pour renforcer, de manière durable, la lutte contre le racisme dans le sport.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs d'enlèvement des véhicules épaves ou incendiés stationnés sur des espaces privés fermés à la circulation publique et sur les conséquences que fait peser cette législation sur les habitants des quartiers populaires. Pendant trois semaines, plusieurs carcasses de véhicules incendiés sont demeurées stationnées dans le secteur Jean-Cagne, à Vénissieux, dans sa circonscription. Les riverains ont vécu au quotidien avec ces épaves calcinées sous leurs fenêtres, avec une dégradation du cadre de vie et de probables risques sanitaires et environnementaux liés aux résidus de combustion. Cette situation n'est pas isolée : elle est le lot de nombreuses communes populaires, année après année, et nourrit le sentiment d'un désintérêt de l'État pour ce qui s'y passe. Sur les voies ouvertes à la circulation publique, les collectivités disposent, sur le fondement de l'article L. 325-1 du code de la route et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des moyens d'agir rapidement. En revanche, lorsque ces véhicules se trouvent sur des espaces privés fermés à la circulation publique : cours closes, parkings sous barrière, terrains résidentiels non ouverts, le cadre juridique impose une autre procédure, fondée sur une demande du propriétaire ou du gestionnaire des lieux en application de l'article L. 325-12 du code de la route, ou sur une mise en demeure du maire, procédure qui peut retarder toute intervention de cinq à six semaines. Ce délai témoigne d'une différence de traitement entre les quartiers, selon qu'ils sont ou non considérés comme prioritaires. Face à cette carence, M. le député a fait le choix d'assumer sa responsabilité d'élu en ordonnant l'enlèvement immédiat de ces véhicules, une décision dictée par l'urgence et par le refus de l'inertie administrative, mais qui expose juridiquement sa collectivité pour avoir répondu à ce qui relève du bon sens le plus élémentaire. Cette problématique n'est pas nouvelle : elle a déjà été soulevée à plusieurs reprises par des parlementaires de tous bords, sans qu'aucune réforme d'ampleur n'y ait apporté de réponse durable. Il précise qu'il examinera, à la rentrée parlementaire, l'opportunité de déposer une proposition de loi visant à raccourcir ces délais et à donner aux maires les moyens d'intervenir plus rapidement sur ces situations, y compris sur des espaces privés à usage public. Il lui demande comment le Gouvernement se positionne sur l'évolution de cette réglementation et si des mesures sont envisagées pour réduire les délais applicables à l'enlèvement des véhicules épaves ou incendiés situés sur des terrains privés à usage collectif et pour donner aux maires des moyens d'action à la hauteur de l'urgence vécue par leurs administrés.

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de stage des élèves en entreprise. Le 17 juin 2025, Axel Darthenay est tragiquement décédé dans le département de la Manche, à la suite d'un accident survenu au second jour de son stage de seconde en entreprise. En 2025, quatres autres élèves sont décédés. Comme tous les lycéens de seconde en France, Axel réalisait son stage obligatoire selon le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 de l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne, selon les recommandations du rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'époque de M. Gabriel Attal. Le manque de préparation des organismes d'accueil, parfois dû à un manque de personnel formés pour les accueillir et de normes sécuritaires suffisantes, conduisent les élèves à réaliser des tâches dans des conditions parfois dangereuses qui ne relèvent aucunement du cadre de leur stage. Enfin, trouver un stage ne relève jamais de la méritocratie. Effectivement, deux enquêtes de l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) mettent en évidence de fortes inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux stages. Les inégalités sont frappantes : seuls 31 % des élèves en REP (Réseaux d'éducation prioritaire) obtiennent un stage lié à leur orientation, contre 56 % hors REP. Les élèves en REP doivent contacter deux fois plus d'entreprises et 17 % en sollicitent 5 ou plus. Les inégalités ne s'arrêtent malheureusement pas ici. Selon SOS Stage dans un rapport publié en juin 2026, des discriminations liées au nom, à l'origine réelle ou supposée, à l'adresse ou encore à l'établissement scolaire fréquenté réduisent les chances d'accès à des stages pour ces jeunes. À cela s'ajoute le fait que dans la majorité des cas la recherche d'un stage encourage le recours au réseau personnel-familial, renforçant les inégalités entre élèves. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à ces stages de seconde en inscrivant à l'ordre du jour la proposition de loi du député de la France insoumise Paul Vannier prévoyant notamment l'interdiction de toute séquence d'observation obligatoire en milieu professionnel pour les élèves de seconde générale et technologique. Dans l'attente de cette suppression, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'assurer la sécurité des élèves en entreprise ? Quelles mesures entend-il prendre afin d'assurer un réel intérêt pédagogique dans l'orientation des élèves ? Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin aux discriminations et aux inégalités sociales subies par les élèves venant des établissements classés REP ou REP+ et plus largement pour celles et ceux issus des quartiers prioritaires.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face au nouvel épisode de canicule qui frappe la région Auvergne-Rhône-Alpes et la France. Lundi 6 juillet 2026, Météo-France a placé six départements de la région en vigilance canicule : le Rhône, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie en vigilance jaune, ainsi que la Drôme et l'Ardèche en vigilance orange. Après une courte semaine de répit, les températures repartent fortement à la hausse, notamment dans l'agglomération lyonnaise et cet épisode devrait s'étendre à la quasi-totalité de la région. M. le député rappelle que le GIEC alerte depuis des années sur l'augmentation de la fréquence et de la gravité des vagues de chaleur liées au dérèglement climatique. Ces alertes, connues et documentées, devraient conduire les pouvoirs publics à engager une politique cohérente et à la hauteur de l'urgence climatique. Or M. le député constate que le Gouvernement continue de soutenir des projets qu'il juge inutiles au regard de l'urgence climatique, à l'image de l'autoroute A69, tout en prenant des décisions qu'il estime aller à rebours des alertes scientifiques. Il cite notamment les coupes opérées dans les budgets de MaPrimeRénov' et du fonds vert, qui fragilisent la rénovation énergétique des logements et l'adaptation des territoires, alors même que la lutte contre les passoires thermiques est un levier essentiel face aux vagues de chaleur. Il pointe également les lois favorisant l'agriculture industrielle et le gaspillage de l'eau, à l'image de la loi Duplomb, ainsi que les attaques répétées contre certains opérateurs de l'État engagés dans la protection de l'environnement, comme l'Office français de la biodiversité (OFB), ou encore le projet écocide de deuxième ligne ferroviaire de Lyon à Turin, pourtant présentée comme une alternative structurante au transport routier de marchandises. Selon M. le député, l'ensemble de ces choix contribue à aggraver méthodiquement les vulnérabilités du pays face au changement climatique, au moment même où les territoires, notamment ceux d'Auvergne-Rhône-Alpes, doivent affronter des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents et intenses, avec des conséquences directes sur la santé des populations, en particulier les plus fragiles, ainsi que sur les activités économiques, agricoles et énergétiques de la région. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger les populations d'Auvergne-Rhône-Alpes et de France face à ce nouvel épisode de canicule, en particulier les personnes âgées, les travailleurs exposés et les habitants des zones urbaines les plus vulnérables aux îlots de chaleur ; comment il entend concilier le maintien de projets inutiles et imposés avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique ; s'il envisage de revenir sur les coupes budgétaires affectant MaPrimeRénov' et le fonds vert, afin de garantir les moyens nécessaires à la rénovation thermique des bâtiments et à l'adaptation des territoires aux vagues de chaleur ; quelles garanties il peut apporter quant à une gestion soutenable de la ressource en eau, dans un contexte de sécheresse et de tensions accrues sur les usages agricoles et domestiques, à la suite de l'adoption de la loi Duplomb ; quels moyens humains et financiers seront alloués à l'Office français de la biodiversité pour lui permettre d'exercer pleinement ses missions de protection des écosystèmes, indispensables à la résilience des territoires face au changement climatique.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance des actes à caractère raciste dans le milieu du football, à l'heure où la coupe du monde 2026 se déroule aux États-Unis d'Amérique, au Canada et au Mexique avec la participation de l'équipe de France. Les faits récents témoignent de la gravité du phénomène. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes. À l'échelle internationale, après la finale de la Coupe du monde 2022, plusieurs membres de l'équipe de France, dont Kingsley Coman et Aurélien Tchouaméni, avaient été la cible d'insultes racistes au point que la Fédération française de football avait annoncé son intention de déposer une plainte. Plus récemment encore, lors de la coupe du monde 2026, un supporter mexicain a été surpris en train de commettre un geste raciste envers une supportrice sud-coréenne. Ces incidents, qu'ils se produisent dans les stades français ou lors de compétitions internationales où l'équipe nationale est exposée, révèlent la nécessité d'une action publique déterminée. Il lui demande donc quels dispositifs concrets le Gouvernement entend mettre en place, en lien avec les fédérations sportives, les clubs, les instances judiciaires et les associations antiracistes, pour prévenir et sanctionner efficacement les actes racistes dans les milieux sportifs, tant sur le territoire national qu'en accompagnement des délégations françaises participant à des compétitions internationales.

Réponse

Tout d'abord, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative tient à rappeler que les injures à caractère raciste constituent des infractions pénales qui peuvent par conséquent faire l'objet de condamnations si elles sont portées à la connaissance du procureur de la République, soit par un dépôt de plainte, soit par un signalement émanant d'une autorité publique. De manière générale, le ministère invite toute personne qui en est victime ou témoin à les signaler. Le signalement fait au niveau du club ou de la fédération peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire et à la saisine d'une commission de discipline du district, de la ligue régionale ou de la fédération selon le niveau sportif, qui pourra prononcer des sanctions à l'égard des personnes responsables de ces infractions. Un panel de sanctions existe à l'encontre des auteurs de comportements répréhensibles, dont des faits de racisme, qui sont assujettis au règlement d'une fédération délégataire, à savoir les licenciés, les clubs affiliés et les membres, préposés, salariés, bénévoles ou toute personne d'un club, agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait. Le signalement peut également être adressé à la cellule de traitement des signalements (Signal-Sports), mise en place au sein de la direction des sports, qui est désormais compétence pour toutes formes de violences, y compris les discriminations à caractère raciste, et qui est chargée de faire le lien avec la fédération et le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES) concernés pour la prise de mesures de police administrative. Si la personne autrice de violences est encadrant bénévole ou professionnel ou encore exploitant d'un établissement d'activité physique ou sportive, elle relève de la règlementation du code du sport. Une fois informé des faits, le SDJES a la possibilité d'avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, et de solliciter auprès du préfet une mesure de police administrative l'empêchant d'exercer ses fonctions. Les autorités administratives et judiciaires peuvent également prendre diverses mesures tendant à prévenir et punir ces actes, notamment des interdictions de stade. Ces interdictions relèvent de l'arsenal commercial, judiciaire en cas de condamnation pour un délit, ou administratif lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Concernant les clubs, il peut être prononcé, entre autres, un rappel à l'ordre, des huis-clos totaux ou partiels, une mise hors compétition, la rétrogradation en division inférieure, jusqu'à la radiation ou l'interdiction pour une durée limitée d'être affilié à la fédération. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, les fédérations délégataires d'une mission de service public ont aussi un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements repréhensibles ou violents. Soucieux de porter ces enjeux, l'engagement du ministère a été renouvelé dans le nouveau plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2026-2029), porté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Ainsi, depuis 2023, plusieurs avancées concrètes ont eu lieu dans le cadre de la mise en œuvre du précédent plan (2023-2026) : la DILCRAH est systématiquement invitée sur des rencontres de l'instance nationale du supportérisme lorsque cette thématique est abordée ; les textes encadrant les diplômes d'État dans le champ du sport ont été actualisés par un décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 et prévoient désormais de manière systématique qu'une dimension éducative et citoyenne soit intégrée au ruban pédagogique conçu par les organismes de formation, avec notamment l'obligation d'intégrer des contenus spécifiques dédiés à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine dans le parcours de formation des stagiaires ; une instruction ministérielle du 26 janvier 2026 est venue compléter ces dispositions avec la parution d'un cahier des charges type en matière de formation à la lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations, dans lequel la lutte contre le racisme est expressément mentionnée ; le label interministériel « Terrain d'égalité » a été développé et diffusé, en vue de labelliser les grands événements sportifs internationaux (GESI) se déroulant sur le sol français, et qui comprend plusieurs mesures en faveur de la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations. Depuis sa création, cinq GESI ont été labellisés, notamment les Championnats d'Europe de natation 2026, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et la Coupe du monde de rugby 2023. Ce nouveau plan prévoit en outre d'élargir à l'ensemble des disciplines sportives les ateliers et outils pédagogiques de sensibilisation aux enjeux de racisme, d'antisémitisme et de discriminations liées à l'origine et aux structures de formation (pôles espoirs, INSEP, CREPS). Pour ce faire, l'Agence nationale du sport dispose de crédits pour des projets dits « éthiques », qu'elle peut mobiliser dans le cadre des contrats de développement, des projets sportifs fédéraux (PSF) et des projets sportifs territoriaux (PST). Le nouveau plan prévoit également une publication annuelle des bilans des sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives sur le fondement d'actes de haine raciste, antisémite et discriminatoires. Ayant anticipé cette mesure, la direction des sports l'a intégrée comme obligation dans le dernier contrat de délégation signé avec 78 fédérations sportives (période 2026-2029). En complément, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative subventionne chaque année des associations de prévention des violences et des discriminations dans le champ du sport, pour mener des actions de sensibilisation et de formation. Pour la saison 2025-2026, un subventionnement sera attribué pour la mise en place d'actions destinées prioritairement aux jeunes sportifs, aux entraîneurs et aux encadrants des établissements publics du sport sous tutelle du ministère ou encore à la formation des membres des commissions de discipline avec la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra).

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les effets structurellement pénalisants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dont les indicateurs socio-économiques révèlent une forte proportion de ménages précaires. Vénissieux concentre sur son territoire un taux important de chômage, une part significative de logements sociaux et des revenus médians parmi les plus bas de la métropole lyonnaise. Face à cette réalité, la municipalité a fait le choix d'investir pleinement dans les services de proximité : action sociale, médiation, soutien scolaire, prévention, entretien des équipements de quartier comme autant de leviers d'émancipation et de cohésion sociale pour ses habitants. Ces politiques publiques locales ambitieuses, pourtant indispensables à la vie quotidienne des quartiers populaires, ne sont que très partiellement compensées par les mécanismes de péréquation actuels. Or la réforme de la DGF, maintes fois annoncée, tarde à se concrétiser. Dans l'intervalle, les inégalités de ressources entre collectivités s'aggravent, fragilisant la capacité des municipalités les plus exposées à remplir leurs missions de service public et à investir dans leurs quartiers. Les habitants des communes populaires ne peuvent supporter plus longtemps les conséquences d'un système de dotation qui ignore l'intensité des charges réelles pesant sur leurs territoires. L'État ne peut continuer à se désengager financièrement sans fragiliser le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Lorsque les dotations ne couvrent plus les besoins réels des communes, c'est l'autonomie même des municipalités qui est mise en cause et avec elle la capacité des élus locaux à exercer leurs mandats au service de leurs habitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre de la prochaine loi de finances, revoir les critères de répartition de la DSU : la Cour des comptes et le Comité des finances locales reconnaissent eux-mêmes que le recours au revenu moyen plutôt qu'au revenu médian écrase les disparités réelles et sous-estime la pauvreté des territoires qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, la place accordée au potentiel financier dans le calcul de l'indice synthétique pénalise structurellement les communes dont les bases fiscales sont faibles, creusant davantage les inégalités entre territoires. Il lui demande quels engagements financiers spécifiques en faveur des quartiers populaires sont prévus et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que ces communes disposent des moyens à la hauteur des besoins de leurs habitants.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'accès aux soins dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les QPV concentrent des indicateurs de santé structurellement inquiétants : prévalence plus élevée des maladies chroniques, surmortalité précoce, moindre recours aux soins préventifs... Ces territoires présentent des besoins sanitaires supérieurs à la moyenne nationale, tout en restant significativement sous-dotés en professionnels de santé. Dans la commune de Vénissieux, ce constat est particulièrement patent : les habitants des quartiers prioritaires se heurtent à des délais d'attente rallongés, à la contrainte pour les médecins généralistes d'accepter de nouveaux patients et à un recours contraint aux services d'urgences. Le droit à la protection de la santé, consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, impose à la puissance publique une obligation d'effectivité et non de simple proclamation. Or les dispositifs existants : aides à l'installation, maisons de santé pluriprofessionnelles, etc., se sont révélés insuffisants à résorber les inégalités territoriales d'accès aux soins dans les QPV, faute de caractère contraignant. Si les collectivités locales, à l'image de la ville de Vénissieux qui s'engage dans le développement d'actions de prévention et de médiation sanitaire au bénéfice de ses habitants, assument pleinement leur rôle de proximité, elles ne peuvent pour autant compenser seules un désengagement progressif de l'État. Les derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale ont en effet fragilisé les dispositifs de soins de proximité qui constituent souvent le seul recours sanitaire accessible dans les quartiers prioritaires. Cette évolution fait peser une charge croissante sur des territoires qui, malgré leur mobilisation, ne sauraient se substituer à la responsabilité nationale en matière d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures contraignantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux soins de premier recours dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le renforcement des obligations de service dans les QPV et les moyens accordés aux collectivités pour porter des solutions de proximité adaptées aux besoins de leurs habitants.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences sociales de la remise en application des zones à faibles émissions (ZFE). Si les enjeux sanitaires et environnementaux liés à la pollution de l'air sont majeurs, celle-ci causant près de 40 000 décès prématurés chaque année dans le pays, les dispositifs actuels de ZFE font peser une charge insupportable sur des millions de Français déjà fragilisés par la précarité sociale et territoriale. Aujourd'hui, près de 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité : faibles revenus, dépendance à la voiture individuelle, hausse continue du coût des carburants, absence ou insuffisance de transports en commun adaptés. Dans de nombreux bassins de vie, les habitants n'ont tout simplement aucune alternative crédible à l'usage de leur véhicule personnel pour aller travailler, se soigner, accompagner leurs enfants ou effectuer les actes essentiels du quotidien. Dans ces conditions, les ZFE, telles qu'elles sont actuellement mises en œuvre, reviennent à exclure une partie de la population des centres urbains et à restreindre leur liberté de circulation, sans accompagnement suffisant ni solution de remplacement. Cette écologie punitive est socialement injuste et politiquement inefficace. Le 11 mars 2025, le groupe parlementaire La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à suspendre l'application des ZFE tant que des alternatives accessibles, efficaces et financées ne seront pas proposées à l'ensemble de la population : développement massif des transports en commun, renforcement du ferroviaire, aides réellement accessibles au changement de véhicule, infrastructures pour les mobilités douces et tarification sociale des transports. Dès lors, il lui demande si elle entend enfin engager un véritable plan d'investissement public en faveur des transports collectifs et des mobilités du quotidien, permettant de garantir à chacune et chacun une alternative réelle à la voiture individuelle. Il l'interroge également sur les raisons pour lesquelles l'État continue, année après année, de réduire les moyens alloués aux collectivités territoriales pourtant en première ligne pour financer, organiser et développer les transports publics, alors même que ces investissements sont indispensables pour répondre à l'urgence climatique, sanitaire et sociale.

Réponse

Dans sa décision du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'abrogation des zones à faibles émissions dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, confirmant ainsi le maintien dans le code général des collectivités territoriales du cadre d'application des zones à faibles émissions. En particulier, l'article L. 2213-4-1 de ce code prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi ; la possibilité pour les collectivités d'édicter et délivrer des autorisations de circuler temporaires en fonction de critères qu'elles définissent, au-delà des autorisations permanentes prévues au niveau national (ces dernières concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion). Certaines collectivités prévoient ainsi des autorisations de circuler par exemple pour les travailleurs en horaires décalés ou pour les personnes nécessitant l'accès à des établissements de santé dans le cadre d'une affection longue durée. Les collectivités peuvent aussi proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, et 52 jours à Lyon). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi, par exemple, les restrictions de circulation à Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Depuis son lancement en 2023, le Fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers et de développement des services et infrastructures de mobilités alternatives. 520 projets ont déjà été financés, représentant 230 M€ de subventions sur un montant total investi de 1080 M€. Concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs dispositifs de soutien sont disponibles (subvention à l'achat ou à la location de voitures électriques, leasing social, micro-crédit véhicule propre, prime au rétrofit, etc.) et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales. Enfin, comme en témoignent les conclusions de la stratégie Ambition France Transports, l'Etat soutient l'ambition de transformer en profondeur les mobilités, en agissant sur des leviers complémentaires : - un soutien structurel aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM), via des outils fiscaux comme le versement mobilité (VM) et, depuis 2026, le Versement mobilité régional et rural (VMRR) ; - des investissements massifs dans les infrastructures, notamment via le co-financement des Services express régionaux métropolitains (SERM) permettant de désenclaver les territoires périurbains en proposant des services de mobilité hautement cadencés vers les métropoles ; - le soutien à l'électrification des mobilités, notamment en faveur des ménages les moins favorisés.

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la multiplication dramatique des morts au travail en France. Chaque semaine, des vies sont brisées, des familles endeuillées, des collègues de travail durablement marqués. Cette réalité n'est pas tolérable : aller travailler ne doit jamais signifier risquer sa vie. Il y a quelques jours dans le Rhône, à Saint-Genis-Laval, un jeune intérimaire de 22 ans a perdu la vie sur un site de Lustucru. Dans le Gard, un lycéen de 15 ans est décédé lors de son stage d'observation, écrasé par un chariot élévateur sur un chantier du BTP. Ces drames récents ne sont pas des exceptions : ils révèlent une dégradation profonde et continue des conditions de sécurité au travail, dans un contexte marqué, depuis plusieurs années, par des politiques néolibérales et, notamment, par les ordonnances travail mises en œuvre sous la présidence d'Emmanuel Macron. Ces drames font tragiquement écho à un accident survenu à Saint-Priest, dans le Rhône, en septembre 2025, où un jeune travailleur avait été victime d'un accident du travail : le chariot élévateur qu'il conduisait s'était retourné sur lui. Grièvement blessé, il avait dû être amputé d'un pied. À la suite de ce drame, M. le député avait interpellé le Gouvernement sur la question des accidents du travail. À ce jour, cette interpellation demeure toujours sans réponse. Selon le rapport de l'assurance maladie de 2024, 1 297 décès liés au travail (dont 318 victimes d'accidents de trajet entre domicile et travail et 215 des suites d'une maladie professionnelle) ont été recensés, soit près de trois morts par jour. Si le nombre total d'accidents diminue très légèrement, leur gravité augmente. Les jeunes travailleurs paient un tribut particulièrement lourd : plus de la moitié des accidents mortels les concernant surviennent au cours de leur première année d'activité. Dans le même temps, la situation des femmes se détériore également, avec une hausse de 26 % des accidents du travail les concernant depuis 2001, ce qui souligne l'insuffisante prise en compte des réalités spécifiques auxquelles elles sont exposées. Ce bilan est par ailleurs sous-évalué. Les 1 297 décès recensés en 2024 correspondent uniquement aux situations reconnues comme accidents du travail ou maladies professionnelles. Or de nombreuses pathologies graves (notamment certains cancers ou maladies cardiovasculaires) ne sont pas reconnues comme liées au travail, alors même que des facteurs tels que le travail de nuit ou l'exposition à des substances chimiques ou à l'amiante en augmentent significativement le risque. La comparaison européenne met en évidence une situation particulièrement alarmante. La France demeure, année après année, le pays le plus meurtrier de l'Union européenne en matière d'accidents du travail. D'après Eurostat, le taux moyen européen est de 1,63 accident mortel pour 100 000 travailleurs, contre 3,6 en France. De surcroît, ces données ne concernent que les salariés du régime général, soit 20,8 millions de personnes, et excluent notamment les agents publics, les travailleurs agricoles et une partie des indépendants, laissant supposer une réalité encore plus grave. Ces résultats interrogent directement l'organisation du travail. Le recours croissant à la précarité, à l'intérim et à la sous-traitance fragilise la transmission des consignes de sécurité, complique la coordination des équipes et dilue les responsabilités. Parallèlement, les outils pourtant obligatoires, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ou les plans de prévention, restent insuffisamment déployés, en particulier dans les petites structures. À cela s'ajoutent de nouveaux facteurs de risque, comme les épisodes de chaleur extrême ou l'intensification des rythmes de travail. Dans ce contexte, les organisations syndicales CGT, Solidaires et FSU ont, dans un communiqué intersyndical du 22 avril 2026, dénoncé une hausse continue du nombre de morts au travail et des accidents professionnels. Elles rappellent également que le 28 avril constitue la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, journée de mobilisation pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Face à ce constat, M. le député rappelle que la protection de la santé et de la vie des travailleurs ne peut être subordonnée à des logiques de rentabilité. Il souligne la responsabilité des employeurs, mais également celle de l'État dans l'organisation du contrôle et de la prévention. En conséquence, il lui demande : quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour enrayer l'augmentation des accidents du travail mortels ; s'il prévoit de renforcer significativement les moyens de l'inspection du travail afin de garantir l'application effective des obligations en matière de sécurité ; quelles dispositions seront mises en œuvre pour mieux protéger les jeunes travailleurs, les stagiaires et les travailleurs précaires, notamment en matière de formation obligatoire à la sécurité ; quelles actions spécifiques seront engagées pour mieux prévenir les risques professionnels auxquels sont exposées les femmes ; enfin, s'il envisage de conditionner les aides publiques aux entreprises au respect strict des normes de santé et de sécurité au travail.

Réponse

Après une baisse drastique pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d'accidents du travail mortels a atteint un niveau plancher depuis les années 2010. 764 accidents du travail mortels ont été recensés en 2024 dans le régime général. Il est parfois soutenu que la France est l'un des pays de l'Union européenne où la sinistralité au travail est la plus élevée. En réalité, établir des comparaisons entre États membres est un exercice délicat, du fait notamment des différences en matière de systèmes d'assurance et de cadre de reconnaissance des sinistres professionnels. À titre d'exemple, les malaises mortels au travail, qui représentent environ un accident mortel sur deux au sein du régime général en France, bénéficient de la présomption d'imputabilité au travail en droit français, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays européens. Le ministère chargé du travail a fait du renforcement de la prévention des accidents du travail graves et mortels une priorité du plan Santé au travail 2026-2030, publié le 5 juin 2026. Dans ce cadre, le ministère prévoit notamment d'accompagner dix branches professionnelles volontaires à enjeux de sinistralité dans leurs démarches sectorielles en faveur de la prévention. Il compte également renforcer la prévention des risques professionnels à l'origine d'accidents mortels, en particulier les malaises, les accidents routiers, les accidents liés aux équipements de travail et aux engins dangereux ainsi que les chutes de hauteur. En outre, le ministère se donne pour mission de poursuivre les actions visant à sensibiliser le grand public et les acteurs de l'entreprise sur les enjeux humains, sociaux et économiques des accidents graves et mortels et à faire connaître les travaux menés sur les risques, ainsi que les acteurs et ressources de prévention mobilisables. Par ailleurs, la promotion de la santé des femmes au travail constitue un axe prioritaire du plan Santé au travail 2026-2030. Plusieurs actions y sont consacrées, notamment le renforcement de l'évaluation différenciée des risques professionnels selon le sexe, l'adaptation des équipements de protection individuelle, la promotion des conditions de reprise du travail pour les femmes allaitantes et la diffusion des ressources et outils concernant la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail. La sécurité des jeunes travailleurs et des nouveaux arrivants en entreprise constitue également une priorité de la politique de santé au travail. À ce titre, dans le cadre du plan Santé au travail 2021-2025, les organismes de prévention, notamment l'Institut national de recherche et de sécurité et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, ont accompagné des établissements d'enseignement secondaire et supérieur afin de sensibiliser les élèves et les étudiants aux enjeux de santé et de sécurité au travail. Par ailleurs, les différentes campagnes de communication conduites par le ministère chargé du travail ont directement ciblé ce public pour sensibiliser les acteurs de l'entreprise à leurs obligations et aux ressources disponibles. En complément, depuis la rentrée scolaire 2025, l'inspection du travail a renforcé ses interventions dans les lycées professionnels afin d'informer les jeunes sur leurs droits, les règles de prévention applicables en entreprise et les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés. Afin de poursuivre cette dynamique, le plan Santé au travail 2026-2030 vise à renforcer l'intégration de la santé et de la sécurité au travail dans les parcours de formation, notamment par une meilleure prise en compte de ces compétences dans les diplômes, titres professionnels et contrats d'apprentissage. Il prévoit également le développement d'actions de sensibilisation destinées aux jeunes, aux maîtres d'apprentissage, aux maîtres de stage et aux employeurs, ainsi que la diffusion d'outils pratiques facilitant l'accueil des nouveaux arrivants. Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, qui accueillent une part importante des jeunes travailleurs, feront l'objet d'un accompagnement spécifique avec l'appui des services de prévention, des réseaux consulaires et des organisations professionnelles. L'objectif est de faire de la prévention un réflexe partagé par l'ensemble des acteurs. Les jeunes constituent par ailleurs un public ciblé par les actions de contrôle et de conseils menées par l'inspection du travail. À ce titre, le plan national d'action de l'inspection du travail 2026-2029 oriente l'action des services, en particulier sur la protection des jeunes travailleurs. Cet engagement était déjà affirmé dans le précédent plan (2023-2025). Ainsi, les jeunes ont fait l'objet d'une attention particulière, puisqu'en 2025, plus de 6 700 suites à intervention ont été réalisées par les inspecteurs du travail et plus de 3 000 suites concernaient spécifiquement les apprentis. De plus, environ 200 décisions ont été prises afin de retirer des apprentis ou des salariés mineurs de situations dangereuses auxquelles ils étaient exposés (travaux en hauteur, exposition à des produits chimiques, machines dangereuses, etc.). En outre, plusieurs campagnes territoriales de contrôle ont porté sur les conditions de travail des apprentis dans des secteurs, tels que les boulangeries-pâtisseries ou les métiers de la beauté. Par ailleurs, les services de renseignements en droit du travail ont largement contribué à la diffusion d'informations auprès des jeunes travailleurs. En effet, de nombreuses interventions ont été effectuées auprès des apprentis dans les centres de formation d'apprentis pour leur présenter les règles fondamentales du droit du travail et les missions de l'inspection du travail. Enfin, le ministère a mis en œuvre des actions concrètes permettant de renforcer les effectifs de l'inspection du travail. En effet, les volumes de postes offerts au recrutement d'inspecteurs du travail par voie de concours ont été sensiblement augmentés (200 postes offerts aux concours en 2022, en 2023 et en 2024). Par ailleurs, il a été décidé de recourir à des recrutements par la voie du détachement dans le corps des inspecteurs du travail (188 inspecteurs du travail recrutés par cette voie entre 2021 et 2025).

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements scolaires défavorisés exclus de l'éducation prioritaire, malgré une dégradation continue de leurs indicateurs sociaux et sur l'absence persistante de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Alors que la carte des réseaux d'éducation prioritaire, élaborée en 2014 et mise en œuvre en 2015, devait être révisée tous les quatre ans, elle n'a jamais été actualisée depuis près de dix ans, en dépit de l'aggravation documentée des inégalités sociales et territoriales. Cette inertie prive aujourd'hui de nombreux établissements des moyens nécessaires à la réussite des élèves issus des milieux populaires. Dans le Rhône, plusieurs situations illustrent cette injustice. À Givors, le collège Paul-Vallon et l'école Jean-Jaurès, malgré des indices de position sociale très inférieurs à la moyenne départementale, demeurent exclus de l'éducation prioritaire. Plus largement, le ministre reconnaît lui-même qu'environ 200 réseaux présenteraient les caractéristiques pour intégrer l'éducation prioritaire sans y figurer et que près de 75 % des élèves défavorisés ne seraient pas scolarisés en REP ou REP+. Sur la circonscription de M. le député, la situation de plusieurs établissements est particulièrement préoccupante. À Vénissieux, la cité scolaire Sembat-Séguin illustre cette dégradation continue. Le lycée Marcel-Sembat, comme d'autres lycées de l'académie, connaît une baisse significative de son indice de position sociale, traduisant une évolution rapide de son public scolaire. Ces établissements présentent de nombreuses spécificités sociales et éducatives qui nécessiteraient des moyens relevant de l'éducation prioritaire afin de permettre aux équipes pédagogiques de mener l'ensemble des élèves à la réussite. Or les lycées demeurent exclus du périmètre de l'éducation prioritaire depuis 2014, malgré les alertes répétées des personnels. D'autres établissements connaissent des difficultés comparables, notamment : l'école primaire Parilly, le lycée polyvalent Jacques-Brel de Vénissieux, le collège Simone-Veil de Saint-Priest, le collège Frédéric-Mistral de Feyzin, l'école primaire du Plateau de Feyzin, l'école primaire Georges-Brassens de Feyzin, l'école primaire La Tour de Feyzin, l'école primaire Les Géraniums de Feyzin, l'école primaire Les Grandes Terres de Feyzin, le collège René-Cassin de Corbas, ainsi que le groupe scolaire Pablo-Neruda à Saint-Priest. Ces établissements ne constituent que quelques exemples parmi de nombreux autres confrontés à une dégradation continue de leurs indicateurs sociaux sans bénéficier du classement et des moyens de l'éducation prioritaire. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé des mesures temporaires et ciblées pour certains établissements. Si ces annonces constituent une reconnaissance partielle des difficultés rencontrées, elles ne sauraient se substituer à une refonte structurelle de la carte de l'éducation prioritaire, seule à même de garantir des moyens pérennes, lisibles et équitables. La Cour des comptes a par ailleurs souligné que la multiplication de dispositifs additionnels hors REP a rendu l'action publique complexe, peu lisible et insuffisamment efficace. Le refus persistant de réviser la carte, au motif de contraintes politiques ou électorales, interroge la capacité de l'État à garantir l'égalité républicaine devant le service public d'éducation. Pendant ce temps, ce sont les élèves, les familles et les personnels des territoires populaires qui en subissent les conséquences. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement continue de repousser la révision de la carte de l'éducation prioritaire, malgré la reconnaissance unanime de sa nécessité et sur les mesures qu'il entend prendre pour intégrer les établissements dont l'indice de position sociale a fortement reculé, y compris les lycées, afin d'assurer une allocation des moyens fondée sur les besoins sociaux réels et de garantir l'égalité d'accès à la réussite scolaire sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire critique des universités et de la recherche publique en France, conséquence de choix politiques qui fragilisent durablement le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis le début des années 2000, les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) constatent une dégradation continue de leurs conditions de travail et de financement, marquée par l'accumulation de réformes dites d'« autonomie », de lois de programmation et de dispositifs budgétaires qui ont conduit à un assèchement des ressources, à une précarisation massive des personnels et à une bureaucratisation croissante des établissements. Cette situation s'est aggravée depuis 2021 avec la diminution annuelle de 1,5 % de la subvention pour charges de service public (SCSP) des programmes 150, 172 et 193, au point que celle-ci ne permet plus de couvrir les dépenses de personnel des universités et organismes de recherche. De nombreux établissements se trouvent désormais en déficit structurel, contraints de geler des postes, de réduire l'offre de formation ou de renoncer à des projets scientifiques pourtant essentiels. Parallèlement, l'État opère un transfert massif de ressources publiques vers le secteur privé, notamment à travers le crédit d'impôt recherche, qui représente environ 7,5 milliards d'euros de créances fiscales annuelles depuis 2020, sans qu'aucune évaluation indépendante n'ait démontré son efficacité réelle en matière de recherche et d'innovation. De même, la réforme de l'apprentissage a vu son budget passer de 5 à 27 milliards d'euros entre 2017 et 2019, soit un montant équivalent à près de deux fois le budget total des universités, au bénéfice majoritaire d'organismes privés. Ces arbitrages budgétaires interrogent profondément la cohérence des priorités gouvernementales. Alors que la recherche publique constitue un levier essentiel d'émancipation, de progrès social et de souveraineté intellectuelle, la France s'engage dans une logique d'austérité qui contraste avec les choix opérés dans d'autres pays, où les financements de la recherche fondamentale sont consolidés face aux crises contemporaines. Cette politique a des conséquences sociales majeures : précarité des jeunes chercheurs, dégradation des conditions d'étude, affaiblissement de la capacité de recherche publique et creusement des inégalités territoriales et sociales d'accès à l'enseignement supérieur. Elle met en péril la mission même de l'université publique, qui est de former, d'émanciper et de produire des savoirs au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement poursuit une politique de désengagement budgétaire de l'État vis-à-vis des universités et de la recherche publique, tout en maintenant des dispositifs coûteux bénéficiant prioritairement au secteur privé, et sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir un financement pérenne, suffisant et égalitaire de l'enseignement supérieur et de la recherche publics, afin de mettre fin à la précarisation des personnels, d'assurer la soutenabilité financière des établissements et de répondre aux besoins sociaux, scientifiques et démocratiques du pays.

Réponse

Le budget 2026 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Dans cet environnement exigeant, le ministère participe à l'effort collectif demandé à la Nation, tout en préservant les moyens consacrés à des politiques publiques essentielles pour la souveraineté, la compétitivité et l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Md€ répartis en quatre programmes : 15,7 Md€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Md€ pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; 3,2 Md€ pour le programme 231 « Vie étudiante » ; 1,8 Md€ pour le programme 193 « Recherche spatiale ». Dans l'ensemble, le budget du ministère est en hausse de 351 M€ par rapport à la loi de finances pour 2025. S'agissant du programme 150, le budget 2026 de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire s'élève à 15,7 Md€ en crédits de paiement (CP). À périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à +236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le soutien des opérateurs. Cette enveloppe permet notamment de poursuivre le déploiement de la loi de programmation de la recherche (LPR). Le déploiement des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) se poursuit en 2026, après une phase de préfiguration au sein de deux régions académiques. Les COMP des établissements concernés ont ainsi été signés en juillet 2026. La compensation partielle du relèvement, au 1er janvier 2026, du taux de contribution au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en œuvre par les établissements de la protection sociale complémentaire (PSC), seront également assurées. Ces financements sont conformes aux engagements de l'État et permettent la mise en œuvre de la PSC au 1er mai 2026. S'agissant du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », la LFI 2026 prévoit une hausse de crédits se traduisant par une hausse des moyens pour les établissements relevant du ministère. La LFI 2026 prévoit pour le programme 172 8,2 Md€ en CP. L'évolution des crédits inscrits en 2026 sur le programme 172 concerne principalement le financement de la LPR. La LFI maintient l'effort sur l'ANR, ces moyens ont permis d'augmenter significativement les appels à projets en volume de projets financés et montant moyen de ces projets. Le taux de préciput accompagnant ces projets a progressé de plus de 50 % depuis le début de la LPR. L'évolution concerne également la poursuite des dispositifs RH : la création et le déploiement des chaires de professeurs junior ; l'augmentation du niveau de rémunération des doctorants ; le financement de l'accélération de la progression de carrière des chercheurs. Comme pour le P150, l'enveloppe ouverte en LFI 2026 permet également de compenser la progression du taux de contributions au CAS Pensions ainsi que la mise en œuvre par les opérateurs de la protection sociale complémentaire (PSC). Le ministère est engagé dans une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir un financement à la hauteur des charges supportées par les universités, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires alloués en 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques que fait peser le désengagement progressif de l'État du financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur la sécurité des populations exposées aux risques industriels. Les PPRT, obligatoires pour les sites classés Seveso, ont pour objectif de réduire les risques technologiques majeurs pour les populations, en organisant notamment la sécurisation des logements exposés. Le PPRT de la Vallée de la chimie, située le long du Rhône, au sud de Lyon, couvre tout ou partie des communes de Feyzin, Irigny, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Solaize et Vénissieux. L'accident survenu fin décembre 2025 sur le site Elkem à Saint-Fons, situé sur la circonscription de M. le député, a eu un dramatique bilan, causant la mort de deux salariés et entraînant le confinement des habitants de quatre communes. Cet événement rappelle brutalement l'urgence d'achever la sécurisation des logements exposés. Sur les 815 logements concernés à Saint-Fons, seulement 28 % ont été sécurisés, et dans d'autres communes, le taux de réalisation reste faible, résultat notamment de difficultés d'adhésion des propriétaires et de la complexité du dispositif. Si les bailleurs sociaux parviennent à avancer, les copropriétés et les propriétaires individuels, en particulier dans les quartiers les plus fragiles, rencontrent des blocages importants, accentués par des problématiques sociales et linguistiques. Cette lenteur survient alors même que les financements de l'État constituent une condition essentielle pour permettre aux collectivités d'achever les travaux de protection. Les populations les plus exposées aux risques industriels sont souvent celles des quartiers populaires situés à proximité immédiate des installations chimiques, précisément dans les zones où un dysfonctionnement pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la population. Ce constat révèle une inégalité sociale majeure dans l'exposition aux risques et souligne l'urgence de mesures de protection effectives. La sécurisation des logements comprend des travaux financés à 100 %, dont 40 % à la charge de l'État, 30 % de la Métropole de Lyon et 30 % des industriels concernés. Alors que ces financements devaient initialement s'achever en 2024, ils n'ont été exceptionnellement prolongés que jusqu'à fin 2026, laissant les collectivités assumer seules une charge qu'elles n'ont ni les moyens ni l'ingénierie de porter, au détriment de la sécurité des habitants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le projet de loi de finances pour 2026, bien qu'il n'ait pas été adopté, prévoyait encore des réductions de 5 milliards d'euros dans le budget des collectivités territoriales, mettant en tension leur capacité à financer des travaux essentiels à la protection des populations. Comment est-il possible de laisser, dans ces conditions, les collectivités endosser seules la réhabilitation des PPRT et la sécurisation des habitants ? Au niveau national, l'association Amaris, dans un rapport publié en 2023, estime que seulement 25 % des logements privés concernés par les PPRT ont été sécurisés à ce jour, déplorant un désengagement de l'État qui transfère aux collectivités des responsabilités disproportionnées sans moyens suffisants. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement programme un désengagement progressif de l'État du financement des PPRT malgré l'ampleur des risques industriels et les accidents récents, et sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et suffisant permettant la sécurisation effective des logements et la protection des populations sur l'ensemble du territoire national, tout en évitant aux collectivités un poids qu'elles ne pourraient supporter seules.

Réponse

Le Gouvernement tient avant tout à réaffirmer l'importance et son attachement à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui représentent l'un des principaux outils assurant la protection des populations exposées au risque industriel sur le territoire national. L'accident survenu le 22 décembre 2025 sur le site Elkem Silicones à Saint-Fons présente en effet un bilan dramatique, avec le décès de deux salariés. Pour autant, aucune conséquence n'a été constatée à l'extérieur de l'établissement, notamment du fait de la politique de prévention des risques, dont la mise en œuvre des mesures prescrites par le PPRT de la Vallée de la Chimie fait partie intégrante. Le confinement des habitants de deux quartiers a été décidé de manière préventive, tout risque toxique ayant été par la suite rapidement écarté. Il convient également de rappeler le travail mené par les DREAL pour imposer aux exploitants la réduction du risque à la source. Les importants investissements, mis en œuvre par les exploitants, ont permis de réduire de manière significative les risques à la source des établissements et, de ce fait, les zones soumises à des mesures foncières (expropriation, délaissement) : 90 % des PPRT ont fait l'objet d'une réduction du risque à la source. En premier lieu, il peut être rappelé que, lorsque l'installation industrielle présente un risque important, le Plan place les habitations et les activités économiques situées à proximité immédiate en secteur d'expropriation ou en secteur de délaissement. 88 % des expropriations prescrites par les différents PPRT ont été réalisées au 1er novembre 2025. En ce qui concerne les activités économiques, 63 % des expropriations prescrites ont été réalisées à cette même date. Les personnes concernées par des prescriptions de travaux sur leur logement sont exposées à des effets d'intensité moins importante. S'il est avéré qu'au 1er novembre 2025 seulement 37% des logements privés soumis à prescriptions avaient réalisé leurs travaux de mise en sécurité, il convient de rappeler que c'est bien à chacun des particuliers qu'incombe cette obligation. L'État engage chaque année des moyens importants en finançant, outre les différents programmes d'accompagnement, les travaux de renforcement du bâti des logements de particuliers prescrits par les PPRT à hauteur de 40 % de leur montant, par crédit d'impôt. Le reste à charge pour le particulier n'est que de 10 % du montant total, 25 % étant financé par les collectivités et 25 % par l'industriel. Ces 10 % peuvent être pris en charge de manière volontaire par l'industriel et les collectivités concernées, ce qui est le cas dans l'exemple du PPRT de la vallée de la Chimie que vous mentionnez. Par ailleurs, la nature du dispositif du crédit d'impôt implique que les ménages doivent supporter le montant de ces dépenses dans l'attente de leur remboursement par ledit crédit d'impôt, ce qui peut engendrer un frein dans la mise en œuvre des PPRT. Pour pallier cette difficulté, une convention a été conclue avec le réseau PROCIVIS, représentant des SACICAP, afin que ces dernières puissent, sur une base volontaire, préfinancer le crédit d'impôt. Par ailleurs, l'État s'est fortement impliqué sur l'ensemble du territoire, tant pour l'élaboration des PPRT, que pour accompagner les collectivités dans leur mise en œuvre. Cet accompagnement s'est notamment traduit par la mise en place de programmes permettant d'accompagner les propriétaires concernés avec un opérateur de logement. Ainsi, le ministère de la transition écologique finance cet accompagnement à hauteur de 1 700 € par logement lorsque le PPRT comporte plus de vingt logements concernés ou 2 000 € dans le cas inverse. Loin de se désengager, l'Etat a porté la prorogation des dispositifs de financement de ces mesures, et notamment le crédit d'impôts, à plusieurs reprises en loi de finances. Comme le prévoit l'article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2026, un rapport évaluant les dispositifs de financement précités. Afin de permettre la mise en œuvre des travaux dans les logements concernés par un PPRT approuvé après le 1er janvier 2016 et de maintenir la contribution de l'État au financement de ces mesures dont le délai légal de réalisation n'est pas encore échu, le ministère de la transition écologique envisage de proposer une prorogation du crédit d'impôt pour le projet de loi de finances pour 2027.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impasse que constitue la politique gouvernementale en matière d'accès aux soins. En France, l'offre de soins s'est historiquement organisée autour de la médecine libérale. Dès 1927, la Charte de la médecine libérale consacre la liberté d'installation des médecins comme un principe cardinal. Ce choix, hérité d'un autre siècle, est aujourd'hui devenu un facteur majeur de creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, en l'absence de toute régulation fondée sur les besoins de santé des populations. Alors que les besoins des populations augmentent, l'offre de soin recule. Selon l'Atlas de la démographie médicale publié en juin 2023 par le Conseil national de l'Ordre des médecins, le nombre de médecins en activité régulière a diminué de 1,3 % depuis 2010. Dans le même temps, les besoins de soins augmentent fortement sous l'effet du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques, comme l'a souligné le Sénat dans son rapport de 2022 intitulé « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins ». Cette pénurie organisée se traduit par une véritable rupture d'égalité devant le service public la santé. Six millions de personnes sont aujourd'hui privées de médecin traitant et 1,6 million de Français renoncent chaque année à se soigner faute de pouvoir obtenir un rendez-vous. Les quartiers populaires et les territoires ruraux sont les premières victimes de cette situation. Dans le département du Rhône et plus particulièrement sur la circonscription de M. le député, des communes comme Saint-Priest et Saint-Fons figurent ainsi parmi les vingt-deux zones identifiées comme fragiles, illustrant concrètement l'abandon de pans entiers du territoire par les politiques publiques de santé. Par ailleurs, cette pénurie pèse lourdement sur les professionnels eux-mêmes, près de 45 % des médecins généralistes se déclarant en situation d'épuisement professionnel. Depuis des années, les gouvernements successifs s'obstinent dans une logique purement incitative, multipliant les subventions, exonérations fiscales et sociales à destination des médecins, sans jamais remettre en cause la liberté totale d'installation. Or la Cour des comptes a dénoncé dès 2017, dans son rapport sur l'avenir de l'assurance maladie, une accumulation de dispositifs coûteux, illisibles, générateurs d'effets d'aubaine et largement inefficaces pour résorber les déserts médicaux. Comme dans tous les autres domaines, la politique de l'offre est un échec dans le domaine médical. Le dispositif des « Maisons France santé », qui prévoit principalement la labellisation de structures existantes assortie d'une aide forfaitaire de 50 000 euros, pour un coût de 130 millions d'euros inscrit au projet de loi de finances pour 2026, s'inscrit pleinement dans la continuité de cette politique de l'offre inefficace. En l'absence de toute régulation de l'installation des médecins, ce dispositif apparaît comme un cache-misère budgétaire, incapable de répondre à l'ampleur de la crise de l'accès aux soins. Il est temps de faire preuve de courage politique et de mettre en place de véritables dispositifs de régulation de l'installation des médecins selon les besoins territoriaux. Une telle mesure n'aurait rien d'extrémiste dans la mesure où même la Cour des comptes suggère d'envisager la mise en place d'un régime d'autorisation des installations dans les zones médicalement surdotées. Une proposition de loi transpartisane, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025, va précisément dans ce sens. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse toujours de soutenir cette proposition de loi et de rompre avec une politique d'affichage cosmétique, pour enfin engager la régulation de l'installation des médecins, seule à même de garantir l'égalité réelle d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Avec des disparités qui se sont aggravées au fil des années, l'accès aux soins estune priorité nationale. Avec le vieillissement de la population et la démographie décroissante des médecins généralistes, près de 7,4 millions de Français vivent aujourd'hui dans des zones qualifiées de « déserts médicaux ». L'objectif central est de mieux utiliser le temps médical en le concentrant sur les situations à forte valeur ajoutée, afin de répondre à la pénurie de médecins et aux inégalités d'accès aux soins. Pour renforcer la démographie médicale, les actions portent sur l'augmentation du nombre de professionnels formés (fin du numerus clausus), l'incitation à l'installation rapide et à temps plein des jeunes médecins, le développement de l'exercice coordonné (maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé), le maintien en activité des médecins seniors après la retraite et l'encadrement de certaines pratiques comme la médecine esthétique. Pour réduire les inégalités territoriales, il s'agit de mieux cibler les zones prioritaires, de diversifier le recrutement des étudiants en santé, de multiplier les stages en zones sous-denses (notamment avec la 4ème année de médecine générale), d'encourager l'exercice dans les zones les plus fragiles, de faciliter l'accès aux pharmacies rurales, de développer les consultations avancées, itinérantes, la télémédecine et de mobiliser les collectivités locales via des dispositifs d'accompagnement à l'installation et un guichet unique régional. La complémentarité entre professionnels de santé est aussi un levier majeur : développement de l'exercice pluriprofessionnel, des assistants médicaux, des pratiques avancées (infirmier en pratique avancée notamment), de l'évolution et des transferts de compétences, ainsi que de l'accès direct à certains professionnels paramédicaux, afin d'améliorer les parcours de soins. Le réseau France Santé permet de labelliser différentes structures (comme les maisons et centres de santé ainsi que les hôpitaux de proximité notamment) dès lors qu'elles répondent à certains critères d'accessibilité, de coordination entre professionnels et de services offerts. Ce dispositif renforcera ainsi l'offre de soins de proximité sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'allongement préoccupant des délais de traitement des requêtes devant les tribunaux administratifs. Les données nationales récemment rendues publiques soulignent une situation de tension structurelle. Au 31 août 2025, le stock d'affaires en attente devant les tribunaux administratifs atteignait 275 086 dossiers, contre 233 663 un an plus tôt, soit une hausse de près de 18 %. Dans le même temps, le délai moyen de traitement, officiellement situé autour de 9 à 10 mois, est tiré artificiellement vers le bas par l'augmentation des référés, alors que le délai réel pour les affaires ordinaires dépasse désormais un an et quatre mois dans plusieurs juridictions. Cette évolution, qui affaiblit l'accès effectif au juge et la capacité de contrôle de l'action administrative, résulte du déséquilibre croissant entre le flux de nouvelles affaires et les moyens humains et matériels mis à la disposition des juridictions. La situation du tribunal administratif de Lyon illustre de manière particulièrement parlante cette dynamique nationale. Après une période de stabilité autour de 10 000 requêtes annuelles entre 2016 et 2022, les entrées ont fortement augmenté : 11 112 en 2023, 13 194 en 2024, puis 15 198 pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Dans le même temps, si le nombre d'affaires jugées a progressé de manière notable (passant de 11 278 à 12 951, soit + 14,8 %), les moyens du tribunal, eux, sont demeurés constants. Il en résulte mécaniquement un stock élevé de 11 313 affaires en instance, malgré la performance remarquable du tribunal qui ne compte que 347 dossiers de plus de deux ans, un niveau très inférieur à la moyenne nationale. Cette pression accrue s'observe fortement dans certains contentieux : le contentieux des étrangers représente 43 % des entrées et 5 876 affaires jugées sur la dernière année judiciaire, tandis que les contentieux sociaux atteignent désormais 2 071 affaires jugées. Au total, le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires au tribunal administratif de Lyon s'élève à 1 an et 17 jours, reflet d'une activité soutenue, absorbée malgré tout par les équipes grâce à un investissement important mais au prix d'une surcharge constante. Face à ces constats, il apparaît indispensable que l'État prenne enfin la mesure des besoins réels de la justice administrative. L'insuffisance chronique des effectifs (magistrats, rapporteurs publics, greffiers) menace directement un droit fondamental : celui de voir sa requête examinée dans un délai raisonnable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant sur le plan budgétaire qu'organisationnel, afin de renforcer les moyens des tribunaux administratifs, résorber durablement les stocks et garantir à l'ensemble des citoyens un accès effectif, rapide et équitable à la justice administrative, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales qui s'imposent à la France.

Réponse

La juridiction administrative est confrontée à un enjeu important de gestion des flux contentieux, qui progressent depuis de nombreuses années. Le rapport public 2025 du Conseil d'Etat fait état d'une augmentation importante du nombre d'affaires enregistrées dans les tribunaux administratifs depuis l'année 2020, avec respectivement 210 514 affaires enregistrées en 2020, 241 384 en 2021, 241 187 en 2022, 257 329 en 2023 et 278 964 en 2025. Pour les mêmes années, le nombre d'affaires en stock dans les tribunaux a mécaniquement évolué, avec respectivement 182 713 affaires en stock en 2020, 191 053 en 2021, 200 093 en 2022, 214 292 en 2023 et 238 655 en 2024. En 2025, l'activité des tribunaux administratifs a connu une progression exceptionnelle de 20 %, soit 55 600 requêtes en plus par rapport à l'année 2024. Dans ce contexte, la juridiction administrative est pleinement engagée dans un effort constant de préservation des délais de jugement. Le délai constaté de jugement des affaires ordinaires, c'est-à-dire à l'exclusion des ordonnances et des référés-procédures d'urgence demeure stable dans les tribunaux administratifs, en étant respectivement établi en 2020 à 1 an, 4 mois et 17 jours, en 2021 à 1 an, 4 mois et 13 jours, en 2022 à 1 an, 4 mois et 8 jours, en 2023 à 1 an, 4 mois et 25 jours, et en 2024 à 1 an, 4 mois et 24 jours. De même, la préservation d'un délai raisonnable de jugement, composant du droit à un procès équitable, est un objectif prioritaire du Gouvernement. Ainsi, les juridictions administratives ont bénéficié d'une hausse constante de leurs effectifs. Ainsi, sur la période 2014-2024, ces effectifs ont augmenté de + 733 ETP, soit +20 % dont +229 ETP pour les tribunaux administratifs, soit +13 %. Par ailleurs, si le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de hausse d'effectifs afin de respecter les engagements du Gouvernement relatifs au redressement des finances publiques, il conserve une augmentation des moyens hors masse salariale des juridictions administratives, dont certains spécifiquement dévolus à l'allègement de la charge de travail des équipes. Le Gouvernement suit avec beaucoup d'attention la réflexion initiée par les juridictions administratives, sous l'impulsion du Conseil d'Etat, autour des opportunités offertes par l'intelligence artificielle (IA), en particulier dans le traitement du contentieux des étrangers. L'IA, si elle est utilisée à bon escient, peut être un puissant levier permettant la maîtrise des délais de procédure. Enfin, un lourd programme d'investissements immobiliers, lancé en 2018 et s'achevant en 2027, permet de mettre aux normes, rénover, agrandir et parfois construire des locaux. Conscient de tous les enjeux exposés et de la charge qui pèse sur la juridiction administrative, le Gouvernement continuera de se montrer particulièrement attentif afin que la qualité de la justice rendue perdure.

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la gravité de la crise du logement à l'hiver 2025. Selon le 30e rapport sur l'état du mal-logement publié en février 2025 par la Fondation pour le logement des défavorisés, la situation se dégrade à un rythme inédit : 735 personnes sont mortes dans la rue en 2024, 350 000 personnes sont sans domicile et 19 023 expulsions ont été exécutées par la force publique (+ 150 % en vingt ans). La Fondation pour le logement des défavorisés qualifie l'année 2024 d'année de « violence sociale ». Ce constat rejoint celui du rapport d'information du Sénat (2024), qui montre que le nombre de demandeurs de logements sociaux est passé de 2 millions en 2016 à 2,6 millions en 2024, une hausse de 600 000 demandes en moins d'une décennie. Malgré cette explosion des besoins, le nombre d'attributions baisse : 100 000 logements sociaux attribués de moins qu'en 2016 et 23 % des personnes en situation de handicap attendent plus de cinq ans pour obtenir un logement adapté. La crise est également alimentée par une concentration immobilière grandissante : selon la DG Trésor (2024), la France compte 1,5 million de logements vacants de plus d'un an, niveau sans précédent depuis 40 ans. Cette vacance massive, loin d'être un phénomène marginal, est un symptôme d'un marché où règne la spéculation et profondément déconnecté des besoins de la population. Les travaux économiques confirment que la hausse continue des prix immobiliers est en grande partie liée à la spéculation financière. Claudio Borio (2016) a montré que les politiques non conventionnelles des banques centrales ont alimenté des bulles de spéculation immobilière dans de nombreux pays. De leur côté, Hsieh et Moretti (2015) démontrent que la hausse des prix immobiliers dans les centres-villes exclut les travailleurs qualifiés, générant un coût macroéconomique estimé à 15 % du PIB aux États-Unis d'Amérique. Cette dynamique est aujourd'hui observable dans les métropoles françaises où des travailleurs essentiels, même qualifiés, ne peuvent plus se loger près de leur lieu de travail. Les conséquences environnementales sont tout aussi préoccupantes. Selon le ministère de la transition écologique (2024), 64 % de l'artificialisation des sols entre 2011 et 2023 provient du logement, conséquence directe d'un étalement urbain forcé par des prix trop élevés dans les centres-villes dynamiques. Ainsi, la crise du logement est simultanément sociale, économique et écologique. Face à cette crise systémique, la France insoumise a des solutions immédiates : mobiliser le pouvoir de réquisition des logements vacants pour répondre aux besoins d'hébergement d'urgence, pouvoir prévu par la loi ELAN (2018) pour les préfets mais très peu utilisé ; faire appliquer strictement la loi SRU, en renforçant substantiellement les sanctions financières contre les maires qui refusent de construire des logements sociaux ; renforcer la taxe sur les logements vacants et inclure dans son assiette les résidences secondaires meublées, lesquelles contournent actuellement l'impôt (DG Trésor 2024) ; construire 200 000 logements sociaux par an ; encadrer les loyers à la baisse, limiter les locations touristiques, taxer Airbnb ; bloquer les prix de l'énergie pour qu'aucun ménage ne vive dans le froid ; abroger la loi Kasbarian-Bergé et interdire toute expulsion sans relogement. À plus long terme, il sera nécessaire de créer une sécurité sociale du logement pour garantir un droit inconditionnel à un logement décent. Ainsi, au regard de l'urgence hivernale, de la concentration immobilière, de la spéculation financière, de l'étalement urbain, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre au plus vite la crise du logement.

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation alarmante de l'entreprise Symbio, implantée à Saint-Fons et sur le risque imminent de plan social massif ou de liquidation, qui illustre la fragilité de la filière industrielle française face au désengagement brutal de grands groupes privés et à l'absence de conditionnalité des aides publiques. Cet été, le groupe Stellantis, à la fois actionnaire et principal client de Symbio à hauteur de 80 % a décidé d'abandonner son programme hydrogène. Symbio avait pourtant dimensionné ses investissements, ses embauches et sa Gigafactory inaugurée en 2023 sur les besoins exprimés par Stellantis. Depuis ce retrait, la situation est critique : effondrement des carnets de commande, risques psychosociaux, chute des effectifs de 800 à 530 salariés en un an, plus de cent démissions et un CSE qui alerte désormais sur un risque réel de plan de licenciement voire de liquidation à très court terme. Cette crise locale reflète une crise nationale plus profonde : celle d'un modèle économique néolibéral, financiarisé et soumis à une concurrence mondialisée dérégulée, qui détruit l'appareil productif. Depuis 2017, l'investissement productif a diminué dans l'industrie manufacturière, tandis que les dividendes ont explosé. La productivité du travail, traditionnel atout français, est aujourd'hui inférieure à son niveau de 2017. Dans le même temps, la consommation populaire a reculé sous l'effet des politiques austéritaires et la contraction de la demande pèse lourdement sur l'industrie. La concurrence internationale est par ailleurs faussée : les industries respectent des normes environnementales mieux distantes et font face à un surcoût énergétique par rapport aux concurrents extra-européens. Face à cette situation, les gouvernements successifs ont choisi de supplier les grands groupes de ne pas partir via des centaines de milliards d'aides publiques sans contreparties. Depuis 2008, la France consacre plus de 211 milliards d'euros par an en exonérations et aides fiscales et sociales aux entreprises. Le CICE à lui seul, entre 2013 et 2019, a coûté plus de 110 milliards. Pourtant, ces aides n'empêchent plus les plans sociaux : Michelin, Auchan, Sanofi et bien d'autres ont licencié massivement tout en étant parmi les plus grands bénéficiaires des cadeaux fiscaux. Symbio bénéficie elle-même de près de 600 millions d'euros d'argent public (État, région, Union européenne), sans aucune garantie sociale pour les salariés en contrepartie. Ainsi, la situation de Symbio n'est pas un accident industriel isolé, mais l'illustration d'un modèle absurde où l'État finance avec de l'argent public les profits d'actionnaires qui n'ont même pas la décence de protéger les emplois de leurs salariés. Le capitalisme néolibéral, c'est la socialisation des pertes et la privatisation des profits. Face à cela, les propositions de La France insoumise sont claires : conditionner l'ensemble des aides publiques au maintien de l'emploi et à des engagements sociaux et écologiques ; interdire les licenciements dans les entreprises profitables ou distribuant dividendes, stock-options et actions gratuites ; instaurer un pôle public de l'énergie pour protéger l'activité industrielle de la volatilité des prix ; redonner du pouvoir aux salariés via un droit de veto suspensif du CSE sur les restructurations ; permettre la reprise en coopérative grâce à un droit de préemption des salariés et mettre fin au dogme des accords de libre-échange qui détruisent le tissu productif. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour empêcher un plan social ou une liquidation de Symbio, garantir le maintien des emplois du site de Saint-Fons et enfin mettre fin au modèle d'aides sans contreparties qui fragilise la souveraineté industrielle du pays.

Réponse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est interrogé sur la situation de l'entreprise Symbio, implantée à Saint-Fons et sur les enjeux qu'elle soulève pour l'emploi et la filière hydrogène en France. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux sociaux et industriels liés à la restructuration en cours et agit avec détermination pour accompagner cette transition, préserver les emplois et garantir l'avenir de cette filière stratégique. Symbio, acteur majeur de la filière hydrogène grâce à ses capacités de production de piles à combustible hydrogène, est confrontée à une crise majeure suite au retrait de Stellantis, annoncé en juillet 2025, alors que cet actionnaire constituait la majorité de son chiffre d'affaires. Les parties prenantes se sont immédiatement mobilisées pour élaborer un plan stratégique tenant compte du repositionnement nécessaire de l'activité de Symbio assurer la pérennité de son activité pour les prochaines années. Ainsi, un accord de principe a été trouvé entre Stellantis, Michelin, Forvia et l'État, permettant d'écarter le scénario d'une liquidation immédiate et d'assurer la poursuite de l'activité jusqu'en 2028. Les nouveaux paramètres d'activité prévoient une réduction des effectifs de l'entreprise avec la suppression envisagée de 350 emplois sur 508. En conséquence, une procédure d'information consultation du Comité Social et Economique sur un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) a été engagée. Ce processus s'accompagne, en parallèle, de négociations avec la CFDT, seule organisation syndicale présente dans l'entreprise, sur les mesures d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des salariés en vue de conclure un accord sur le PSE. Les services de l'État accompagnent activement cette procédure et veillent particulièrement à la qualité du dialogue social, la préservation des compétences essentielles à la R&D et à l'innovation et à la qualité des mesures du PSE incluant également des mesures de prévention des risques psycho-sociaux. Je vous confirme enfin la pleine mobilisation du Gouvernement pour accompagner et soutenir Symbio dans cette phase difficile en veillant à concilier préservation de l'emploi, maintien des compétences et pérennité de l'entreprise. Par ailleurs, les mesures engagées permettent de conforter et sécuriser l'avenir de la filière hydrogène, secteur prioritaire pour la transition énergétique et la souveraineté industrielle de la France, notamment à travers le plan France 2030, qui consacre 9 milliards d'€ à l'hydrogène décarboné. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé pour accompagner cette filière tout en garantissant que les fonds publics servent effectivement l'intérêt général et la souveraineté industrielle de la France.

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le démantèlement organisé des politiques d'insertion par l'activité économique (IAE) et du réseau des missions locales par le projet de loi de finances pour 2026. Sous couvert de « maîtrise de la dépense », le Gouvernement impose une politique d'austérité au détriment de celles et ceux qui subissent déjà la précarité. Cette politique consiste à faire des économies sur l'humain pour tenir des équilibres comptables. Le PLF 2026 prévoit : -14 % sur le budget global de l'IAE, soit 200 millions d'euros supprimés et -13 % sur les crédits des missions locales. Les conséquences sont connues : 5 300 à 6 600 emplois permanents supprimés dans les ACI ; 60 000 personnes privées d'un accompagnement vers l'emploi, dont 9 000 jeunes ; plus de 1 000 postes supprimés dans les missions locales ; un PACEA amputé de 57 % et 16 160 parcours CEJ supprimés. Ce choix est fait en pleine crise sociale, dans des quartiers populaires déjà marqués par le chômage, la pauvreté et la relégation territoriale. Tout cela intervient alors même que la loi dite « plein emploi » avait affiché l'objectif inverse. Ce décalage n'est pas une incohérence : il traduit un choix politique clair. Dans un contexte de crise des finances publiques, le Gouvernement choisit de faire payer les plus précaires plutôt que les plus riches. Pourtant, même dans une logique comptable, ce choix gouvernemental est absurde. Toutes les évaluations montrent que chaque euro investi dans l'IAE rapporte 1,5 euro aux finances publiques par effet multiplicateur. Autrement dit : c'est la rigueur qui coûte et la solidarité qui rapporte. Il lui demande donc s'il compte restaurer immédiatement les budgets de ces dispositifs, sécuriser l'aide au poste et l'indexer sur le SMIC, afin de garantir la continuité des parcours d'insertion.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des crédits alloués, dans le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). L'expérimentation TZCLD, engagée depuis près de dix ans, repose sur une conviction simple : nul n'est inemployable dès lors que l'emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Dans 83 territoires à travers la France, elle a déjà permis à plus de 6 000 personnes de sortir du chômage de longue durée, dont 4 090 sont salariées d'entreprises à but d'emploi. Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l'efficacité. Dans son rapport du 20 juin 2025, la Cour des comptes a salué la capacité du dispositif à remettre en emploi des personnes très éloignées du marché du travail et jugé « souhaitable » sa pérennisation. Le Comité scientifique d'évaluation, dans son rapport du 23 septembre 2025, a qualifié cette démarche « d'innovation sociale totale » et « singulière » et a reconnu que l'expérimentation TZCLD n'entrait pas en concurrence avec les entreprises du territoire (classiques, ESS, SIAE) et « comblait un vide » dans les politiques publiques d'insertion. Ce dispositif est d'autant plus important dans le contexte actuel de remontée du chômage. Pourtant, le projet de budget pour 2026 ne traduit pas ces conclusions. L'enveloppe prévue pour le Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et l'extension du dispositif à de nouveaux territoires volontaires. Plus précisément, le dispositif TZCLD voit la participation de l'État fixée à 68,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2026. Or, selon les 145 maires mettant en œuvre le projet de TZCLD ou souhaitant le déployer, il manque 19,8 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2026 tel qu'il est aujourd'hui présenté pour continuer à payer les salariés sortis de la privation d'emploi. Ce sous-financement fragilise les entreprises à but d'emploi, rompt le principe d'exhaustivité (c'est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d'accéder à un emploi) et met en péril la continuité de cette politique publique innovante. Alors que le Gouvernement revendique un objectif de « plein emploi », il est incohérent de ne pas donner aux TZCLD les moyens de poursuivre leur action, reconnue comme efficace et économiquement soutenable. Le projet TZCLD n'est pas une dépense supplémentaire, mais un investissement dans la cohésion sociale, la vitalité territoriale et la dignité du travail. S'agissant des finances publiques, il s'agit là d'un investissement vertueux, puisque les gains socio-fiscaux qu'il permet sont estimés à environ 4 600 euros par an et par personne selon une évaluation conjointe de la DARES, de l'IGAS et de l'IGF (2019). Aussi, il lui demande s'il entend revaloriser, dans le cadre du PLF 2026, l'enveloppe consacrée à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, à hauteur des 19,8 millions d'euros nécessaires, afin de garantir la pérennité et la montée en puissance de cette initiative.

Réponse

La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), actuellement en vigueur, a prolongé, pour une durée de cinq ans, cette expérimentation. Dans le contexte de la fin du cadre expérimental en 2026, et des réflexions en cours sur sa pérennisation, le Gouvernement entend exprimer son soutien aux entreprises à but d'emploi des territoires "zéro chômeur de longue durée". En 2025, alors que les crédits du ministère du travail et de l'emploi diminuaient de 18%, l'Etat a conservé un haut niveau de financement pour accompagner le développement des entreprises à but d'emploi : +13 millions d'euros entre l'exécuté 2024 et le budget 2025. L'expérimentation a bénéficié depuis le début d'un concours important et en augmentation constante de la part de l'État, aux côtés des collectivités territoriales, pour un nombre croissant de territoires habilités : entre 2017 et 2022, les crédits accordés par l'Etat ont ainsi augmenté de 526 %. Entre 2021 et 2024, l'augmentation des crédits votés a été de 178 %. Ces crédits ont permis à la fois d'accompagner le démarrage de l'expérimentation dans les nouveaux territoires, de prendre en charge les rémunérations des personnes employées, de subventionner l'association gestionnaire et de rééquilibrer les comptes quand ils sont déficitaires. Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque équivalent temps plein (ETP) recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 %, du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. Pour 2025, ce taux était de 95%. Néanmoins, dans le contexte budgétaire actuel, chacun doit contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. Le d'évaluation publié en septembre 2025 par le comité scientifique relève que l'accompagnement des publics vers la sortie en emploi reste trop souvent un impensé et que l'expérimentation a un coût réel pour les finances publiques, avec un coût net estimé entre 11 300 et 13 700 € par ETP. Une augmentation du budget alloué à l'expérimentation de 19,8 M€ aurait pour effet de faire croître ce dernier de plus de 25% par rapport aux crédits fixés par la loi de finances 2025 (70,5 M€), et ce alors même que l'expérimentation connaît un ralentissement de son développement dans le contexte de la sortie du cadre expérimental. C'est pourquoi le PLF 2026 prévoit une économie très modérée, de l'ordre de –2,4% des crédits par rapport à 2025, à 68,8 M€. Cela traduit l'engagement du Gouvernement. Par ailleurs, tout sera mis en oeuvre pour préserver les emplois existants, et permettre aux tous derniers territoires nouvellement habilités de créer les emplois prévus. Concernant les suites données à cette expérimentation, la proposition de loi du député Stéphane VIRY déposée en avril 2025 à l'Assemblée nationale « visant à pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi » est en cours d'examen parlementaire.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place grandissante des complémentaires santé dans le financement des soins, qui pèse lourdement sur le budget des ménages et entretient des inégalités d'accès à la santé. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait prévu d'imposer une taxe de 1 milliard d'euros aux complémentaires santé afin de financer la soi-disant « suspension » de la réforme des retraites. Chacun sait pourtant que, sans blocage des prix, les complémentaires répercutent systématiquement ces hausses sur les cotisations des assurés. Autrement dit : ce sont les malades qui auraient payé. Cette mesure a été rejetée par l'Assemblée nationale et c'est heureux. Plus largement, le recours aux complémentaires est devenu indispensable pour accéder à des soins pourtant essentiels. Dans l'optique par exemple, 79,2 % des dépenses sont prises en charge par les complémentaires. Sans complémentaire, une paire de lunettes, des prothèses ou des implants dentaires deviennent tout simplement inaccessibles. Pourtant, ce système est plus coûteux et moins efficace que la sécurité sociale. Selon le Conseil d'analyse économique (2014), les complémentaires coûtent de 4 à 6 fois plus cher que l'assurance maladie obligatoire pour un même niveau de protection. La raison est simple : la Sécu fait économies d'échelle, n'a ni frais de marketing , ni logique commerciale, ni dividendes à verser. Ce modèle est surtout profondément inégalitaire. Les travaux de Jusot et al. (2016) et les données de la DREES (2024) montrent que les complémentaires maintiennent les inégalités sociales, alors que le financement de l'assurance maladie obligatoire est fortement redistributif. Aujourd'hui, 4 % de la population n'a pas de complémentaire, mais ce taux grimpe à 12 % parmi les plus précaires (1er décile). Ce sont les personnes les plus vulnérables qui se soignent moins, moins vite et plus tard. Face à cela, La France insoumise défend une solution claire, cohérente et juste : le 100 % Sécu. Supprimer les complémentaires santé, unir la prise en charge dans un système public unique, permettrait : des économies de gestion de 5,4 milliards d'euros (HCAAM, 2022) ; la fin des démarches paperassières et des renoncements aux soins ; l'égalité d'accès à la santé, quel que soit le revenu. Ce choix est soutenu par le Conseil d'analyse économique et par le rapport Tabuteau et Hirsch (2017) et s'inscrit dans une logique largement démontrée : l'assurance obligatoire protège mieux, à moindre coût, que le marché privé, surtout pour les personnes les plus fragiles. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement a choisi de faire payer les malades plutôt que bloquer les prix des complémentaires ; quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin aux inégalités d'accès aux soins liées au système assurantiel ; et si elle envisage enfin d'ouvrir le chantier de la généralisation du 100 % Sécu, seule réforme à même de garantir un accès égal et universel à la santé.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante des familles, souvent composées de mineurs, vivant sans abri en France et sur le rôle central que l'État doit jouer pour garantir un hébergement stable et adapté à ces personnes vulnérables, alors que certaines écoles sont contraintes de servir de refuges temporaires faute de solutions d'accueil suffisantes. À l'aube de la rentrée scolaire de septembre 2025, 2 159 enfants étaient sans solution d'hébergement après un appel au 115, le numéro d'urgence pour obtenir un hébergement. Cela représente une augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % par rapport à 2022, selon le baromètre réalisé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et la Fédération des acteurs pour la solidarité (FAS). De plus, la région Auvergne-Rhône-Alpes figure parmi les trois régions les plus touchées avec 452 demandes non pourvues. Selon un communiqué de l'association Jamais sans toit, sur la seule ville de Lyon, ce ne sont pas moins de 14 établissements scolaires, dont l'école Moulin à Vent sur la circonscription de M. le député, qui servent de refuges à 40 enfants depuis la rentrée 2025. Il est par ailleurs impératif de saluer le travail remarquable de ces associations et professeurs qui contribuent à l'hébergement de ces familles pour pallier l'inaction de l'État. Cette situation d'urgence se heurte à une contradiction frappante : la France compte 2 381 302 logements vacants dans le parc privé, soit 7,2 % de ce parc, selon le fichier LOVAC 2025. Parmi eux, 1 349 505 logements (4,1 % du parc privé) sont vacants depuis plus de deux ans et sont qualifiés de logements structurellement vacants. Ces logements représentent un gisement important qui pourrait être mobilisé pour les familles sans-abri. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans ce type de situation, le représentant de l'État peut réquisitionner des logements vacants pour les attribuer aux personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion, notamment pendant les périodes hivernales, afin de garantir un hébergement stable et adapté. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009, en son article L. 345-2-2, garantit que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Or le système actuel, qui constitue une solution temporaire, ne permet pas toujours de loger les familles de manière stable. Certaines écoles sont contraintes de servir de refuges provisoires, assumant un rôle qui relève légalement et moralement de l'État. À titre d'exemple, certaines familles reconnues prioritaires pour un centre d'hébergement d'urgence continuent de dormir dans des établissements scolaires depuis plusieurs mois, faute de places adaptées. Ces familles présentent des profils variés, allant de couples avec enfants à des femmes célibataires assumant seules la charge de leurs enfants. Cette situation met en évidence la violation de certains droits fondamentaux, comme le logement, et fragilise d'autres droits essentiels, tels que l'éducation et la santé, menaçant la dignité humaine. Le logement stable est un facteur déterminant pour le développement et la scolarité des enfants, qui sont les premières victimes du décrochage scolaire, des troubles psychologiques et de la marginalisation. Les adultes, quant à eux, voient leur accès à l'emploi, à la formation et aux soins entravé, ce qui renforce leur précarité et limite leurs perspectives d'autonomie. Les associations et établissements scolaires ne peuvent se substituer indéfiniment à l'État, révélant une lacune préoccupante dans la mise en œuvre effective du droit au logement. À la lumière de ces constats, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour : garantir un accès effectif à un hébergement stable et adapté pour toutes les familles sans-abri ; éviter que les établissements scolaires soient contraints de jouer un rôle de refuge temporaire ; renforcer et coordonner le dispositif d'hébergement d'urgence afin qu'il réponde pleinement aux besoins des familles en situation de précarité et assurer un suivi éducatif, social et psychologique pour ces familles afin d'atténuer les conséquences dramatiques de leur situation.

Réponse

Depuis 2017, le « Logement d'abord » constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Dans ce cadre une attention particulière est portée aux enfants sans domicile, qui constituent une priorité pour le Gouvernement dans la mise en oeuvre de sa politique d'hébergement. Avec 710 000 personnes, dont plus de 165 000 enfants, ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. Depuis huit ans, le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable en facilitant l'accès au logement privé pour les personnes sans domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 90 000 places attribuées dans le parc privé en 2025, dont 25 000 mineurs ont pu bénéficier. Les enfants et les jeunes sont également bénéficiaires du programme Un chez soi d'abord (UCSD) en ce qu'il permet leur accueil, dès lors qu'un des parents répond aux critères d'éligibilité et par le dispositif Un chez soi d'abord Jeunes lancé précisément pour répondre aux besoins des jeunes en situation de précarité, notamment des jeunes sortant d'ASE. La déclinaison locale de ce dispositif dans le Rhône a été renforcé en 2025, avec la création de dix places supplémentaires, portant le nombre total de places à 50 dans la région. En complément de ces programmes, l'hébergement d'urgence demeure indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d'accompagnement, notamment en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence depuis 2017, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants qui sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont également été doublés depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. Dans ce cadre, le deuxième plan Logement d'abord a permis le recrutement, dès 2024, de 500 équivalents temps plein supplémentaires au sein des SIAO, dans les accueils de jour et les équipes mobiles. Au-delà de l'augmentation des mises à l'abri d'urgence, plusieurs chantiers ont été engagés par l'État pour améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement dans l'hébergement, notamment le lancement du programme dit « d'humanisation », qui a permis de créer des cellules familiales dans les centres d'hébergement et d'adapter les structures à l'accueil de familles avec enfants, par la création d'unités de vie et d'espaces communs dédiés. Enfin, et depuis 2020, des actions de médiation socio-éducative en faveur des enfants vivant en bidonvilles ont été mises en place pour un montant total de plus de 2 M€. Grâce à une cinquantaine de médiateurs qui interviennent directement sur les bidonvilles auprès des familles, dans les champs de la scolarisation, de la santé, de la protection de l'enfance et de l'accès aux droits, ce sont près de 4 000 enfants qui bénéficient d'un accompagnement individualisé, sont soutenus dans leur scolarité et peuvent donc se projeter dans un avenir meilleur.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du non-recours aux prestations sociales, phénomène qui prive une part considérable de la population de droits pourtant fondamentaux. Alors que la France consacre des moyens importants à la solidarité nationale, près d'un tiers des bénéficiaires potentiels ne font pas valoir leurs droits. D'après les données de la DREES, le non-recours concernerait environ 34 % des foyers éligibles au revenu de solidarité active (RSA), soit près de 60 000 ménages chaque trimestre. Il atteindrait 50 % pour le minimum vieillesse (soit plus de 300 000 personnes), 30 % pour l'assurance chômage (environ 540 000 personnes) et jusqu'à 72 % pour la complémentaire santé solidaire contributive. Ces chiffres, loin d'être anecdotiques, témoignent d'un véritable angle mort de la politique sociale française. Les raisons de cette situation sont bien connues : insuffisance d'information, complexité des démarches administratives, multiplicité des interlocuteurs (CAF, MSA, départements), fracture numérique, mais aussi crainte d'être jugé ou stigmatisé. Ces freins invisibles conduisent de nombreuses personnes à renoncer à solliciter une aide à laquelle elles ont pourtant droit, les enfermant dans la précarité et l'isolement. La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, rappelle à juste titre que le non-recours « accroît la précarité économique et la dégradation de la santé ». Le renforcement récent des politiques dites « d'activation », qui conditionnent l'accès à certaines prestations à des obligations d'activité ou à un accompagnement renforcé, risque d'accentuer ces inégalités. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, imposant notamment quinze heures d'activité hebdomadaire pour les allocataires du RSA, pourrait décourager certaines personnes déjà en difficulté, notamment les familles monoparentales, les jeunes ou les ménages immigrés, d'engager des démarches d'accès au droit. Cette situation interroge profondément la capacité de l'État à garantir l'universalité et l'effectivité des droits sociaux. Elle questionne aussi la vision que la société porte sur la solidarité : non pas comme un coût, mais comme une condition essentielle de la cohésion nationale. Ce non-recours, loin d'être accidentel, traduit ainsi une politique assumée d'économies budgétaires réalisées au détriment des plus précaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches administratives, améliorer la coordination entre les différents organismes, renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés des droits et développer une stratégie nationale de lutte contre le non-recours.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de la qualité de l'eau dans le sud de la métropole de Lyon et sur les inégalités criantes qu'elle révèle. Alors que les habitants du centre de la métropole boivent une eau conforme aux normes sanitaires, les communes populaires du sud de la métropole deviennent, elles, les décharges des pollutions chimiques des industriels. Ainsi l'eau du robinet dépasse régulièrement les seuils réglementaires en PFAS, ces « polluants éternels » produits et rejetés depuis des décennies par Arkema et Daikin sur la plateforme industrielle de Pierre-Bénite. M. le député alerte depuis des années sur les PFAS. Il a ainsi posé une question écrite au Gouvernement sur le sujet dès le 2 avril 2023, puis relancé l'exécutif avec une nouvelle question le 27 février 2024. Il a également porté des amendements en ce sens. Aujourd'hui, le rapport « Dans mon eau » publié par l'association Générations futures le 16 octobre 2025 confirme ces dépassements chroniques des normes en vigueur sur l'eau potable. L'Agence régionale de santé constate des taux supérieurs à 0,1 µg/L, bien au-delà de la limite recommandée par le Haut Conseil de la santé publique (0,02 µg/L), mais continue d'autoriser la distribution de cette eau polluée. La santé des habitants et habitantes des quartiers populaires a-t-elle moins de valeur aux yeux de Mme la ministre ? Cette situation illustre une fracture territoriale et sociale inacceptable : les quartiers populaires sont une nouvelle fois ceux où les habitants respirent, mangent et boivent le plus de pollution, pendant que les zones les plus favorisées sont protégées. Ce scandale sanitaire est la conséquence directe d'années de laxisme d'État face aux industriels et du renoncement à faire appliquer la législation environnementale. Où est l'État ? Pourquoi laisse-t-il les habitants du sud lyonnais s'empoisonner au robinet pendant que les pollueurs continuent de faire des profits ? Il lui demande si elle entend engager un plan national PFAS ambitieux, assorti d'un financement dédié pour les collectivités locales afin qu'elles puissent agir concrètement en matière de prévention, de dépollution et de substitution et ceux dès le budget 2026 ; agir sans délai pour intégrer les recommandations sanitaires du HCSP dans la réglementation nationale et les appliquer à titre conservatoire dans les zones à risque ; mettre en œuvre un dispositif curatif immédiat pour les zones en dépassement répété, avec substitution d'approvisionnement, traitement renforcé et information systématique des habitants.

Réponse

La réglementation européenne (directive n° 2020/2184 sur l'eau potable) transposée dans notre droit prévoit qu'à partir de janvier 2026, la recherche d'une liste de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est obligatoire lors du contrôle sanitaire opéré par les Agences régionales de santé (ARS). Cette directive instaure aussi une Limite de qualité (LQ) de 0,1 µg/L, non sanitaire, qui s'applique à la somme des 20 PFAS dans l'eau du robinet. La France a anticipé ces échéances règlementaires : la plupart des ARS recherchent déjà les 20 PFAS dans l'eau potable et la limite de qualité est en vigueur dans le droit français depuis janvier 2023. L'instruction du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle politique. Ainsi, les ARS s'attachent à mettre en œuvre le suivi de la qualité de l'eau vis-à-vis des PFAS sur l'ensemble de leur territoire en priorisant les situations avec des suspicions de contamination compte tenu des sources connues d'émission et en complément de la surveillance exercée par les Personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) qui ont la charge du service public de l'eau (en général les collectivités ou leur délégataire). Les situations de non-conformités confirmées à la LQ de 0,1 µg/L doivent être gérées par les PRPDE en concertation avec les ARS, selon une approche proportionnée de l'action publique au regard du risque sanitaire. Compte tenu des travaux scientifiques en cours et des incertitudes, il est indispensable de réduire l'exposition des populations. Selon les situations locales, les solutions visant à rétablir la conformité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) peuvent être : le raccordement de la ressource impactée à une autre ressource en eau (total ou par dilution), une interconnexion avec une autre unité de distribution délivrant une eau conforme ou la mise en œuvre de traitements de potabilisation. En fonction de la connaissance du terrain et de l'expertise locale, les préfets, en lien avec les ARS, ont la possibilité d'adopter des mesures plus contraignantes s'ils l'estiment nécessaire, en particulier la restriction de consommation de l'eau pour les PFAS les plus dangereux lorsqu'ils sont retrouvés à des niveaux élevés. Les préfets doivent également coordonner les travaux en interservices, nécessaires à l'identification et l'élimination des sources de la contamination environnementale tenant compte de la forte persistance des PFAS dans l'environnement et donc de la possible origine passée de la contamination constatée. Par ailleurs, afin d'améliorer les connaissances scientifiques et d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 pour évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES, dont les résultats sont échelonnés sur 2025-2026, permettra de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères, etc.). Le laboratoire d'hydrologie de Nancy, laboratoire de référence sur l'eau potable, a été missionné pour conduire une campagne exploratoire sur 34 PFAS, dont les 20 de la directive européenne, afin d'améliorer les techniques analytiques et d'expertiser plus largement la présence de PFAS dans l'eau potable. Pour sa part, la Commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 afin de définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Les résultats de ces travaux sont attendus en 2026. Sur cette base, la Commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184. Enfin, s'agissant du financement de la dépollution de l'eau potable, vis-à-vis de ces molécules, une mission mobilisant plusieurs inspections (l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) a été lancée et doit remettre ses conclusions en mars 2026.

La question

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2025, qui a reconnu, par l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que de nouvelles missions élargies pour l'ensemble de la profession, notamment en matière d'autonomie, de coordination des parcours et d'accès direct aux soins. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 », limitant ainsi la reconnaissance aux trois seules spécialités existantes (infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices). Cette rédaction exclut de fait la spécialité nouvellement consacrée par la loi, ce qui constitue non seulement une régression mais également une remise en cause de la volonté du législateur. Il lui demande de bien vouloir préciser comment elle entend garantir que la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les nouvelles missions de la profession, soient pleinement intégrées dans le décret d'application ; dans quel calendrier les concertations avec les représentants de la profession et les acteurs concernés seront engagées et quelles mesures sont prévues pour assurer que les infirmières et infirmiers disposent des moyens nécessaires pour exercer leurs missions, notamment en matière de postes et d'autonomie professionnelle.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 € bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 € bruts mensuels soit + 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit + 374 € nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en œuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le non-respect persistant de la loi SRU (loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000) par certaines communes, en particulier les plus aisées et sur les fortes inégalités territoriales qu'elle engendre. La loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, rattachées à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants dont au moins une ville de 15 000 habitants, de disposer d'un taux de logements sociaux compris entre 20 % et 25 %. Cette obligation vise à garantir un effort partagé de mixité sociale, dans un contexte de crise du logement sans précédent. Or cette crise du logement s'aggrave : fin 2024, on dénombrait 2,8 millions de ménages ayant déposé une demande de logement social – un niveau record – contre environ 1,7 million en 2013, soit une augmentation de 60 %. En 2024, l'exécutif lui-même fait état de 2,7 millions de demandeurs en attente d'un logement social, tandis que moins de 400 000 logements sociaux ont été attribués en 2023 – soit un taux de satisfaction inférieur à un demandeur sur cinq. Malgré cette demande colossale, l'application de la loi SRU progresse lentement et de manière inégale. Sur le plan national, selon le ministère, 2 157 communes étaient concernées par la loi SRU en 2022, dont 1 161 (54 %) étaient déficitaires, c'est-à-dire ne respectaient pas leur quota de logements sociaux. Selon le bilan triennal 2020-2022 publié par la Fondation pour le logement, sur 1 031 communes urbaines soumises à la loi, 659 (64 %) n'avaient pas atteint les objectifs SRU sur cette période. Dans le Rhône, si la Métropole de Lyon affiche en 2025 un taux moyen de logements sociaux de 27,22 %, ce qui la place au-dessus des obligations légales dans l'ensemble métropolitain, les écarts entre communes restent criants. Certaines communes de l'Ouest (Sainte-Foy-lès-Lyon, Charly, Saint-Genis-les-Ollières) peinent à dépasser 10 à 15 %, tandis que dans l'Est lyonnais, des communes comme Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Saint-Fons ou Rillieux-la-Pape dépassent souvent les 50 % de logements sociaux. Ces fractures territoriales renforcent les inégalités d'accès à l'habitat, aux services et aux opportunités locales. Par ailleurs, 12 communes de la Métropole avaient été placées sous arrêté préfectoral de carence en 2023 et dans quatre d'entre elles (Tassin-la-Demi-Lune, Caluire, Mions, Saint-Genis-Laval), la préfète a dû reprendre le pouvoir de délivrer les permis de construire pour les logements collectifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles elle compte prendre pour contraindre les communes les plus riches à respecter pleinement leurs obligations SRU, et en particulier, si elle envisage de moduler la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales afin d'appliquer une sanction financière significative aux communes ne respectant pas leurs quota. Enfin, il voudrait savoir si elle entend renforcer les dispositifs de contrôle de l'État (arrêtés de carence, possibilité de délivrance d'autorisations de construire par l'État etc.), pour corriger les inégalités territoriales persistantes et garantir l'effectivité de la mixité sociale.

Réponse

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a institué un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Ce dispositif implique depuis plus de vingt-cinq ans un principe de solidarité nationale en matière de politique du logement et de mixité sociale. Il tend à la fois à une obligation de production de logements sociaux pour chaque collectivité concernée et à une répartition équitable de l'offre sociale sur l'ensemble des territoires. Il existe un large éventail de contraintes et de sanctions visant à assurer l'effectivité des obligations de production de logements sociaux prévues par l'article 55 de la loi SRU. Ces dispositifs, à la fois financiers, fonciers, urbanistiques et opérationnels, ont pour objectif d'inciter fortement les communes déficitaires à respecter leurs engagements en matière de mixité sociale et, à défaut, de permettre à l'État de se substituer partiellement à elles afin de garantir la réalisation de logements locatifs sociaux. Sur le plan financier, les communes n'atteignant pas le taux légal de logements sociaux sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, prévu à l'article L.302-7 du CCH. En cas de non-respect des objectifs triennaux de rattrapage, le préfet peut prononcer par arrêté l'état de carence de la commune induisant une majoration du prélèvement, pouvant aller jusqu'à cinq fois le montant du prélèvement initial. Au-delà de ces sanctions financières, la carence emporte des conséquences institutionnelles et opérationnelles significatives. En ce sens, afin de mobiliser le foncier nécessaire à la production de logements sociaux, le droit de préemption urbain (DPU) de la commune est transféré au préfet. En outre, le représentant de l'Etat peut également décider de reprendre la prérogative municipale de délivrer les autorisations d'urbanisme afin de promouvoir des opérations de construction comportant des logements locatifs sociaux. Toujours dans les communes carencées, l'article L.302-9-1-1 du CCH permet d'imposer des servitudes de mixité sociale, notamment en fixant des taux minimaux de logements locatifs sociaux dans les programmes de construction. Enfin, pour éviter toute réduction du parc social existant, la loi prohibe ou encadre strictement la vente de logements locatifs sociaux sur le territoire des communes carencées. L'ensemble de cet arsenal législatif et règlementaire introduit dans le Code de la construction et de l'habitation renforce et consolide la vigilance constante de l'État pour veiller à l'application effective de la loi SRU pour garantir le respect des principes de mixité sociale et de solidarité territoriale.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la hausse préoccupante des accidents du travail et la responsabilité de l'État dans la protection des salariés. Le 19 septembre 2025, à Saint-Priest, un jeune intérimaire de 25 ans a été victime d'un grave accident sur son lieu de travail dans une entreprise de logistique, le chariot élévateur qu'il conduisait s'étant retourné sur lui. Grièvement blessé, il a dû être amputé d'un pied. Une enquête de police est en cours pour déterminer les causes de ce drame. Ce fait divers dramatique s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante. Selon les données de l'assurance maladie, plus de 1,4 million d'accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles ont été recensés en 2022, dont près de 650 000 entraînant un arrêt de travail. Chaque année, plus de 65 000 personnes en conservent une incapacité permanente. En 2021, 1 164 travailleurs ont perdu la vie du fait de leur travail, soit plus de 22 par semaine. La France se distingue tristement au sein de l'Union européenne par l'un des taux les plus élevés d'accidents mortels du travail (3,53 pour 100 000 travailleurs en 2019, contre 0,79 en Allemagne). Cette sinistralité s'aggrave particulièrement dans les secteurs précarisés : intérim, sous-traitance, logistique, BTP et nettoyage. Les ouvriers et ouvrières y sont les premières victimes : en 2019, ils subissaient 7 fois plus d'accidents graves et 4,6 fois plus de décès que les cadres. La fréquence des accidents de travail concernant les femmes a augmenté de plus de 40 % entre 2001 et 2019, en particulier dans les secteurs de la santé, du social et du nettoyage. Pourtant, les Gouvernements successifs n'ont cessé de détricoter les protections : suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), affaiblissement du compte pénibilité, recours massif à la sous-traitance et baisse des effectifs de l'Inspection du travail. Selon les syndicats, ces réformes ont conduit à une augmentation de 30 % des accidents graves depuis 2019. Parallèlement, la sous-déclaration des accidents reste endémique, sous l'effet de la pression patronale et du manque de moyens de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des salariés, en particulier les intérimaires et précaires, renforcer immédiatement les moyens de l'Inspection du travail, dont les effectifs ont chuté de 250 ETP entre 2017 et 2022, rétablir des instances locales de prévention et de contrôle (CHSCT) supprimées par les ordonnances Macron de 2017 et reconnaître plus largement les maladies professionnelles et les incapacités permanentes liées au travail.

Réponse

Après une baisse constante pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d'accidents du travail mortels a atteint un plancher dans les années 2010. En 2024, on dénombre pour le régime général 764 accidents du travail mortels et 60 accidents du travail mortels dans le régime agricole. Parallèlement, les accidents non mortels ont diminué de 16,2 % dans le régime général entre 2019 et 2024 et d'environ 12,6 % dans le régime agricole entre 2019 et 2023. La France est souvent citée comme le deuxième pays européen avec le plus d'accidents mortels, avec un taux de 4,81 pour 100 000 employés en 2019, contre 2,17 en moyenne européenne. Toutefois, les comparaisons sont difficiles en raison des différences de systèmes d'assurance et de reconnaissance des accidents, notamment sur la prise en compte des malaises mortels au travail, qui sont comptabilisés en France mais pas dans d'autres pays. Grâce aux données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la France dispose de données fiables et complètes sur les accidents du travail, notamment graves et mortels, des salariés des régimes général et agricole. Les enquêtes menées par l'inspection du travail permettent par ailleurs d'avoir une analyse précise des circonstances de chaque accident mortel. Le 4e Plan santé au travail (PST4) et le Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) visent à prévenir efficacement les accidents du travail graves et mortels en mobilisant l'ensemble des acteurs de la santé au travail et en sensibilisant le grand public. Pour approfondir la culture de prévention, le PST4 a renforcé la formation à la santé et sécurité au travail des jeunes en formation et des salariés. Les diplômes de l'enseignement professionnel intègrent désormais des compétences en santé et sécurité au travail, régulièrement actualisées. Les interventions des préventeurs auprès des jeunes ont été renforcées, notamment à travers le récent déploiement des actions d'agents de l'inspection du travail en lycée professionnel, l'accompagnement des équipes pédagogiques (près de 10 000 enseignants formés par la branche accident du travail-maladie professionnelle et 1 370 enseignants formés par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) sur la période 2021-2025) et le déploiement du passeport de prévention (fin 2025, près de 40 000 passeports de prévention alimentés par au moins une formation). Des actions spécifiques ont également été conduites en faveur des publics les plus vulnérables, avec notamment une campagne multilingue destinée aux travailleurs allophones, détachés et saisonniers. Des partenariats ont été engagés dans des secteurs prioritaires tels que l'intérim, les travaux en hauteur ou le transport routier, incluant la signature d'une convention DGT/CNAM/DSR relative à la prévention du risque routier en cours de renouvellement. Par ailleurs, un décret publié en mai 2025 et entré en vigueur au 1er juillet 2025 renforce les dispositions de prévention dans le code du travail et le code rural afin d'assurer la protection des travailleurs durant les épisodes de vigilance canicule. Enfin, une campagne de communication grand public d'ampleur a été lancée en 2023, 2024 et 2025 visant à sensibiliser aux enjeux liés aux accidents du travail graves et mortels, à informer sur les principaux risques et mesures de prévention, ainsi qu'à responsabiliser les entreprises. Le PST4 a renforcé l'accompagnement des branches professionnelles afin de nourrir un dialogue social de qualité sur des thématiques-clés : prévention de l'usure professionnelle, évaluation des risques, prévention des risques prioritaires, promotion de la santé des femmes au travail. Le ministère chargé du travail accompagne par ailleurs dix branches à enjeux en matière de santé et sécurité au travail dans le cadre de travaux qui se poursuivront dans le prochain plan, notamment dans le secteur de l'intérim, de la métallurgie, de la propreté et des transports routiers. Afin de lutter davantage contre les accidents graves et mortels, un ensemble de nouvelles mesures a été annoncé en février 2025 dont la mise en œuvre est en cours. Le 10 juillet 2025, une instruction conjointe a été signée par les ministères chargés du travail et de la justice afin de renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions à la suite d'accidents du travail graves et mortels. Une équipe d'analyse des accidents du travail a également été mise en place en juin 2025 pour analyser les causes récurrentes d'accidents graves et mortels et identifier des solutions de prévention adaptées. L'inspection du travail joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents du travail graves en contrôlant le respect des conditions de sécurité au travail et en procédant à des enquêtes à la suite d'accidents du travail graves et mortels. A ce titre, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue l'une des priorités d'action du système d'inspection du travail. Cet enjeu était porté dans le Plan national d'action (PNA) 2023-2025 et est repris dans le PNA 2026-2029. De fait, en 2025, les contrôles liés à la santé-sécurité au travail constituent la part la plus importante de l'activité de l'inspection du travail. Les suites à interventions sur ce sujet représentent approximativement 60 % du total des suites sur la durée du PNA 2023-2025. En outre, deux campagnes nationales, en 2023 et 2024, ont porté respectivement sur l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage et la prévention de la récurrence des accidents du travail. Une attention particulière est portée, à l'occasion de ces campagnes mais de manière plus large lors des contrôles aux travailleurs vulnérables, notamment les jeunes et les salariés en contrat précaire. De plus, des campagnes locales, mises en œuvre par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou les Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS (PP) ), ont porté sur la prévention des accidents du travail. En parallèle, le ministère est conscient du fait qu'assurer au mieux la sécurité des travailleurs implique que l'inspection du travail soit caractérisée par des effectifs en nombre suffisant. A ce titre, les volumes de postes offerts au recrutement d'inspecteurs du travail par voie de concours ont été sensiblement augmentés (200 postes offerts aux concours en 2022, en 2023 et en 2024). Par ailleurs, il a été décidé de recourir au recrutement par la voie du détachement dans le corps des inspecteurs du travail (188 inspecteurs du travail recrutés par cette voie entre 2021 et 2025). Les campagnes de recrutements engagées en 2024 et 2025 vont permettre une augmentation des effectifs d'agents de contrôle grâce à l'arrivée de 156 agents dans les services en 2026. Ainsi, le pourcentage de sections pourvues a fortement progressé puisqu'en septembre 2025, à la suite de la prise de postes des agents ayant terminé leur formation, 90,5 % des sections étaient pourvues. Enfin, il convient de rappeler que le Comité hygiène et conditions de travail (CHSCT) a été fusionné, par les ordonnances travail du 22 septembre 2017, avec le comité d'entreprise et les délégués du personnel au sein du Comité social et économique (CSE), afin de favoriser une approche transversale sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et de les inscrire au niveau le plus stratégique de l'entreprise, tout en laissant une marge de négociation pour la mise en place de cette nouvelle organisation au regard des besoins réels de l'entreprise. La fusion a été opérée à droit constant : le CSE exerce l'ensemble des attributions des anciens CHSCT et dispose des mêmes moyens (inspections, enquêtes, expertises, consultations et informations, formation, droit d'alerte, base de données économiques, sociales et environnementales, etc.). Afin d'exercer ses missions, les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des représentants de proximité sont mis en place au sein des CSE pour apporter au comité une expertise technique ainsi que des remontées de terrain. La mise en place des représentants de proximité est décidée par accord d'entreprise, et une CSSCT est créée dans chaque entreprise ou établissement d'au moins 300 salariés, sans condition d'effectif dans les établissements classés « Seveso », et par accord d'entreprise ou décision de l'employeur. A cet égard, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) met en exergue, dans une étude de juillet 2025 « Comment évoluent l'implantation et l'organisation de la représentation des salariés depuis la création des CSE ? » que si la mise en place de CSSCT est obligatoire à partir de 300 salariés, 2/3 des entreprises de 50 à 299 salariés en sont également dotés. Par ailleurs, l'employeur doit également désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, et peut faire appel à des Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), à l'OPPBTP et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Le cadre juridique offre donc un panel adapté d'instances et d'acteurs articulés et complémentaires pour accompagner l'entreprise dans l'identification et la mise en place de mesures relatives aux conditions de travail, à la santé et la sécurité des salariés. L'ensemble de ces mesures contribue de manière significative à l'amélioration de la prévention des risques professionnels et à la promotion de la santé au travail. Dans le cadre de l'élaboration du Plan santé au travail 2026-2030, la lutte contre les accidents graves et mortels demeure une priorité majeure pour le Gouvernement.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Condorcet de Saint-Priest (Rhône), qui illustre les difficultés structurelles rencontrées dans l'ensemble du système éducatif à l'occasion de la rentrée scolaire 2025. Cet établissement accueille près de 1 700 élèves, soit environ 70 de plus que l'année précédente. Malgré cette hausse, les moyens humains n'ont pas été adaptés : il ne reste qu'un seul proviseur adjoint alors qu'ils étaient deux l'année passée, le nombre d'assistants d'éducation demeure fixé à sept malgré l'ouverture de deux classes supplémentaires, le troisième poste de conseiller principal d'éducation initialement annoncé a été réduit à un mi-temps occupé par une stagiaire et le demi-poste de professeur documentaliste n'a pas été reconduit. De plus, une CPE et la secrétaire générale, prochainement en congé maternité, risquent de ne pas être remplacées. Dans ces conditions, le taux d'occupation atteint désormais 155 %, dégradant gravement les conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves. Cette situation locale n'est malheureusement pas isolée. Elle s'inscrit dans un contexte national marqué par un manque structurel d'enseignants et de personnels éducatifs : selon le Snes-FSU, à la rentrée 2025, dans 73 % des collèges et lycées, les équipes pédagogiques et éducatives sont incomplètes. Dans le détail, il manque au moins un enseignant dans plus d'un établissement sur deux, un CPE dans près de 9 % d'entre eux, un assistant d'éducation dans 11 %, ou encore un psychologue scolaire dans 13 % des cas, alors même que le Gouvernement a fait de la santé mentale la grande cause nationale de l'année 2025. Ces carences sont aggravées par les fermetures massives de classes : seulement à la rentrée 2025, plus de 2 000 classes ont été fermées dans le premier degré, soit plus de cinq fermetures par jour, une tendance qui s'ajoute aux suppressions des années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à la fois pour répondre immédiatement à la situation d'urgence du lycée Condorcet de Saint-Priest et, plus largement, pour mettre fin à la politique de suppressions de postes et s'engager dans une véritable refondation du service public d'éducation. Celle-ci suppose la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de recrutement, l'ouverture de pré-recrutements dès la terminale et la licence, la revalorisation de 30 % en moyenne des grilles indiciaires, la réduction du nombre d'élèves par classe afin de faire mieux que la moyenne européenne et la gratuité effective des cantines, des manuels et fournitures scolaires. Autant de mesures qui permettraient de redonner sens et attractivité au métier d'enseignant et de garantir l'égalité d'accès à l'éducation sur tout le territoire. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du dispositif « Passport bipolaire », expérimenté dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce dispositif, mis en œuvre notamment au sein des centres experts bipolaires, a pris fin le 20 septembre 2024. Conformément au cadre réglementaire des expérimentations « article 51 », une décision du comité technique de l'innovation en santé (CTIS) devait intervenir dans un délai de six mois, soit au plus tard le 20 mars 2025, afin de déterminer si cette expérimentation devait être arrêtée ou intégrée dans le droit commun. Or à ce jour, aucune réponse n'a été rendue publique. Cette absence de décision plonge les patients, leurs familles et les professionnels de santé dans une situation d'incertitude insoutenable. Le Passport bipolaire avait pourtant montré son efficacité en matière de suivi et de coordination des soins pour les personnes vivant avec un trouble bipolaire, pathologie identifiée par l'Organisation mondiale de la santé comme l'une des plus invalidantes. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Il illustre une précarité réglementaire devenue la norme sous la présidence d'Emmanuel Macron : multiplication d'expérimentations, délais non respectés et trop souvent abandon pur et simple de dispositifs pourtant plébiscités par les usagers et les acteurs de terrain. Ces arrêts brutaux privent les administrés d'outils indispensables et posent un véritable problème de continuité du service public, pourtant principe fondamental de notre droit. Alors que la santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025, il lui demande pour quelles raisons la décision du CTIS n'a pas été rendue dans les délais légaux et quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques d'instabilité réglementaire, afin d'assurer la continuité et la généralisation du dispositif « Passport bipolaire ».

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les citoyens et petites structures dans le cadre de la dématérialisation des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis plusieurs années, l'ensemble des démarches relatives aux sociétés civiles, aux Groupements fonciers agricoles (GFA), ainsi qu'au dépôt et à la modification des marques et brevets, se font exclusivement via la plateforme numérique de l'INPI. Or ce mode de fonctionnement impose systématiquement l'utilisation d'un compte FranceConnect et d'une signature électronique, accessible uniquement via une identité numérique obtenue auprès de certaines mairies ou de La Poste, nécessitant la possession d'un smartphone personnel ou d'un ordinateur connecté. Cette dématérialisation systématique pose de graves problèmes d'accessibilité. Comme l'illustre le témoignage d'un habitant de la circonscription de M. le député, gérant d'un GFA familial, devenu responsable suite au décès de sa mère : il lui est impossible d'effectuer des démarches élémentaires, telles que le changement de gérant, la modification des statuts ou le changement d'adresse sans passer par un cabinet comptable payant. Ces formalités concernent une société très modeste, dont le chiffre d'affaires annuel est de 1 600 euros, rendant les frais imposés disproportionnés et inadaptés à la taille de la structure. La Maison France services a confirmé l'impossibilité pour ce gérant de réaliser ces démarches seul, faute de smartphone et d'accès à une identité numérique. L'emprunt d'un smartphone auprès d'un proche lui est également impossible puisqu'à chaque numéro de téléphone correspond une identité numérique unique. Ces difficultés concernent également d'autres petites entreprises, associations ou entrepreneurs isolés, qui rencontrent des obstacles techniques ou financiers pour accéder aux services de l'INPI. Elles traduisent une inégalité d'accès au service public économique et à la protection des droits de la propriété intellectuelle, alors même que le Conseil d'État rappelle que la dématérialisation ne peut être imposée qu'à la condition de garantir un accès effectif et des solutions de substitution adaptées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un accès réel et équitable aux services de l'INPI pour tous les citoyens et petites structures, y compris celles sans équipements numériques ou disposant de ressources limitées, mettre en place des modalités de substitution claires et effectives pour les démarches ne pouvant se faire en ligne et garantir que la dématérialisation ne conduise pas à une obligation disproportionnée de recourir à des prestataires payants pour des formalités administratives simples.

Réponse

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les dispositions des articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne font pas obstacle à ce que le pouvoir règlementaire édicte une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice. Le Conseil d'État a par ailleurs précisé que, ni les principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant le service public et de continuité du service public, ni le principe de non-discrimination reconnu par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les autres droits garantis par la même convention, dont la protection de la propriété, ne font obstacle, par principe, à ce que soit rendu obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative (Conseil d'Etat, 3 juin 2022, n° 452798). Dès lors, il est possible d'imposer le recours à une signature électronique sous réserve que l'administration soit en mesure de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. Ces objectifs sont atteints lorsqu'il est prévu (selon les conditions fixées par la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2022 évoquée plus haut) : Un accompagnement pour les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l'accomplissement des démarches administratives. Les maisons France Services fournissent ainsi un accompagnement de proximité ; La possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient à l'impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. Or, aucun dysfonctionnement du guichet unique justifiant la mise en place d'une solution de substitution n'est à ce jour relevé. Il résulte de la combinaison des article R. 123-5 et R. 123-290 du code de commerce que, pour certaines formalités d'entreprises (modification, cessation, dépôt de comptes), il peut être fait usage d'une signature simple associée à un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 du règlement eIDAS. En France, la solution FranceConnect+ permet de répondre à cette exigence et présente l'avantage de la gratuité. Mais le recours à cette solution suppose de disposer d'un smartphone compatible avec les applications fournissant une identité électronique (L'Identité Numérique La Poste ou France Identité). Les personnes ne disposant pas d'une identité numérique peuvent recourir soit à un organisme de certification fournissant des certificats de signature, soit à un mandataire conformément à l'article R. 123-290 du code de commerce. Ces deux solutions sont en principe payantes mais les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne, éventuellement gratuits, sont également acceptés. Toutefois, dans le cadre spécifique de formalités réalisées au nom d'un groupement foncier agricole (GFA), l'exploitant qui ne disposerait pas lui-même d'un smartphone peut donner procuration à un autre associé du GFA, dès lors que ce dernier dispose d'un équipement lui permettant de recourir à la solution gratuite FranceConnect+, afin d'accomplir les formalités de l'entreprise.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suppression des subventions départementales allouées au Secours populaire français dans le Rhône. Le Secours populaire du Rhône joue un rôle essentiel de solidarité dans le département. En 2024, ses 62 structures locales ont accueilli 19 403 personnes, dont 8 672 enfants et distribué 182 552 colis alimentaires. Cette action vitale est portée par l'engagement de 2 400 bénévoles, qui assurent l'accès à une aide alimentaire indispensable pour des milliers de familles, d'étudiants et de personnes en situation de grande précarité. L'association compense ainsi, au quotidien, les reculs de l'État dans la lutte contre la pauvreté, conséquence directe des politiques d'austérité mises en œuvre par les Gouvernements successifs depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Or l'association vient d'apprendre la suppression brutale de deux subventions essentielles : 35 000 euros de crédits départementaux d'aide alimentaire et à la logistique ainsi que 20 000 euros d'aide contre la précarité alimentaire des étudiants. Ces crédits permettaient de financer notamment l'achat de denrées et de soutenir la logistique de distribution. Leur disparition met directement en péril la continuité de l'aide apportée à des dizaines de milliers de bénéficiaires. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la subvention de 35 000 euros avait été augmentée de 15 000 euros il y a deux ans par la préfecture, en reconnaissance de l'action réalisée. Elle survient dans un contexte social dramatique : la France connaît aujourd'hui un record historique de 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Supprimer des soutiens vitaux aux associations de solidarité dans un tel contexte, c'est condamner des familles entières à l'insécurité alimentaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir pour que cette décision soit révisée et, plus largement, quelles mesures il compte prendre afin de garantir que les associations de solidarité, maillons indispensables de la cohésion sociale, puissent disposer de moyens stables et suffisants pour accomplir leurs missions auprès des populations les plus fragiles.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du budget alloué au Pass'Sport et son recentrage sur les seuls jeunes âgés de 14 à 17 ans. Le ministère des sports a annoncé une baisse de 40 millions d'euros de l'enveloppe annuelle du Pass'Sport, ramenée de 100 à 60 millions, ainsi qu'un recentrage du dispositif sur les adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, hors situation de handicap. Sous couvert d'un relèvement du montant individuel de l'aide de 50 à 70 euros, cette réforme entraîne en réalité une baisse de 40 millions d'euros et l'exclusion de millions d'enfants, notamment ceux issus des milieux populaires, qui seront les premiers à perdre l'accès à une pratique sportive encadrée. Cette baisse affectera en premier lieu les jeunes issus des quartiers populaires, pour qui le Pass'Sport représente bien souvent le seul levier d'accès au sport. Dans les territoires confrontés à la pauvreté, au chômage et au sous-financement chronique des équipements publics, le sport est bien plus qu'un loisir : c'est un outil d'émancipation, de socialisation, de santé publique, mais aussi de prévention des violences et de lutte contre la délinquance. À l'heure où 37 % des enfants de 6 à 10 ans ne respectent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique, cette décision fragilise encore davantage un public déjà confronté aux inégalités. Elle affaiblit également les clubs et les associations sportives de proximité, qui jouent un rôle central dans le maintien de l'activité physique dans les quartiers les plus défavorisés. Dans le rapport d'information sur le service national universel, dont la publication est prévue à la rentrée parlementaire, M. le député formule une proposition concrète et budgétairement réaliste : réaffecter 200 millions d'euros issus de l'enveloppe prévisionnelle de la généralisation du SNU au Pass'Sport. Cette réorientation permettrait d'augmenter le montant individuel de l'aide ; d'élargir son périmètre d'éligibilité, notamment aux enfants de 6 à 13 ans ; d'ouvrir le dispositif au sport scolaire, aujourd'hui exclu du champ du Pass'Sport. Ce choix enverrait un signal fort en faveur de la jeunesse populaire et des acteurs de terrain. En conséquence, il lui demande si elle entend revenir sur cette coupe budgétaire et examiner la possibilité d'une réaffectation des crédits du SNU en faveur du Pass'Sport, afin de garantir un accès égal et effectif à la pratique sportive pour tous les jeunes.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report annoncé de la revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes, pourtant attendue et négociée de longue date. Cette décision brutale, vécue comme un profond désaveu par la profession, intervient à contretemps des efforts réalisés par les syndicats représentatifs (SNMKR, FFMKR, Alizé) pour répondre aux enjeux d'aménagement sanitaire du territoire. Ces derniers ont accepté, dans le cadre d'un accord avec l'assurance maladie, des mesures contraignantes visant à mieux répartir l'offre de soins sur le territoire national : extension des zones régulées à l'installation, obligations de début de carrière dans des zones sous-dotées ou à l'hôpital pour les diplômés de 2028. Ces dispositifs, bien que restrictifs, avaient été acceptés dans un esprit de responsabilité, avec pour contrepartie une revalorisation progressive des actes. La décision récente du Gouvernement de suspendre cette revalorisation est perçue comme un reniement. Ce revirement intervient dans un contexte de dégradation continue du pouvoir d'achat des kinésithérapeutes libéraux, dont les honoraires restent très bas - autour de 17 euros l'acte - malgré une charge de travail toujours croissante et des exigences accrues. Les raisons invoquées par le Gouvernement, notamment le dépassement prévu de l'ONDAM pour 2025 et la nécessité de dégager des économies sur les dépenses d'assurance maladie pour 2026, sont particulièrement mal vécues par les professionnels. Ils estiment qu'ils ne doivent pas supporter le poids de choix budgétaires passés qui n'étaient pas de leur ressort. En somme, ils refusent d'être traités comme une simple variable d'ajustement comptable. Au-delà du désengagement de l'État, c'est la parole donnée qui est en cause. Une rupture de confiance s'installe entre les pouvoirs publics et une profession pourtant indispensable à la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce gel de revalorisation injuste et rétablir, dans les plus brefs délais, les engagements pris envers les kinésithérapeutes.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une situation de pollution industrielle persistante et alarmante dans la Vallée de la chimie, à Saint-Fons, au cœur de la 14ème circonscription du Rhône. Un rapport commandé par la société Kem One, spécialisée dans la production de plastiques de base, révèle que cette même entreprise est à l'origine de rejets atmosphériques de chlorure de vinyle monomère (CVM) – un gaz classé cancérogène certain pour l'être humain depuis 1987 par le Centre international de recherche sur le cancer. Ces émissions sont détectées à proximité immédiate des zones d'habitation, à des concentrations largement supérieures aux seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). L'exposition prolongée à de tels niveaux représente un risque sanitaire majeur, notamment en matière de développement de cancers. Selon les données disponibles, Kem One a rejeté jusqu'à 500 tonnes de CVM par le passé. En 2024, ses émissions s'élevaient encore à 20,3 tonnes, frôlant le seuil autorisé de 21 tonnes par an, fixé par arrêté préfectoral. Ce respect de la limite « au milligramme près » révèle une gestion permissive, presque cynique, de la pollution. Une telle tolérance est incompatible avec le principe de précaution inscrit dans la Constitution et interroge sur les choix politiques qui autorisent encore la diffusion de substances hautement cancérogènes dans l'environnement. Ce gaz est utilisé notamment pour la fabrication du PVC, y compris dans les canalisations, soulevant également la question de la contamination potentielle de l'eau potable, en particulier via des réseaux anciens ou dégradés. La Vallée de la chimie est déjà exposée à de multiples polluants industriels, notamment les PFAS, surnommés « polluants éternels », qui aggravent encore la situation. Ce cumul de pollutions crée une injustice environnementale manifeste, d'autant plus inacceptable qu'il touche des populations qui subissent déjà d'importantes inégalités sociales. Les habitants de Saint-Fons, Feyzin, Solaize et des environs, en grande majorité issus de milieux modestes, n'ont bien souvent pas les moyens de déménager loin de ces zones polluées. Ils vivent au quotidien dans un environnement saturé de substances toxiques et ce, sans avoir d'autre choix. Ce sont eux qui développent le plus souvent des pathologies graves, en particulier des cancers, dans l'indifférence générale. Encore une fois, ce sont les plus précaires qui paient le prix fort de décisions industrielles et politiques prises sans eux et contre leur droit fondamental à vivre dans un environnement sain. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour contraindre la société Kem One à réduire ses rejets de chlorure de vinyle monomère (CVM) à des niveaux non seulement conformes aux normes réglementaires, mais également sans danger pour la population. Il lui demande également quelles actions seront mises en œuvre pour renforcer l'encadrement des émissions industrielles dans la Vallée de la chimie et surtout, pour assurer une protection durable des populations exposées. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir à la baisse les seuils fixés par les arrêtés préfectoraux, afin de mieux répondre aux impératifs de santé publique et de justice environnementale dans ce territoire déjà lourdement impacté.

Réponse

L'usine de Saint-Fons exploitée par KEM ONE est un établissement Seveso Seuil haut et relève des obligations fixées par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED). En tant qu'établissement présentant de nombreux enjeux, celui-ci fait l'objet d'une forte mobilisation de la part de l'inspection des installations classées. Ainsi, l'inspection réalise plusieurs contrôles chaque année (7 en 2024 et 5 en 2023), y compris sur la thématique des rejets atmosphériques de chlorure de vinyle monomère (CVM). Le chlorure de vinyle monomère (CVM) est reconnu comme cancérogène certain pour l'être humain (CIRC, 1987) et classé substance de catégorie 1A au sens du règlement CLP. Ce classement lui confère un encadrement réglementaire strict au niveau européen, tant en termes d'émissions que de conditions d'utilisation. En ce qui concerne les rejets de CVM, les prescriptions applicables au site imposent, depuis 2013, des valeurs maximales de flux journaliers et mensuels. En complément, une obligation supplémentaire a été imposée à l'exploitant en 2019 afin d'abaisser les quantités émises annuellement, dont l'objectif de baisse a été déterminé à partir des conclusions de l'étude des risques sanitaires réalisée en 2017. L'inspection des installations classées a effectué, le 4 avril 2025, un contrôle spécifique sur la thématique des rejets CVM. Ce contrôle n'a pas relevé de non-conformité, mais l'administration reste pleinement mobilisée pour encadrer les émissions à un niveau compatible avec la protection de la santé. La valeur actuelle de 21 tonnes par an correspond au plafond réglementaire fixé à l'issue de l'étude de 2017. L'évolution de ce plafond fait partie des éléments susceptibles d'être revus à court terme, dans le cadre du réexamen actuellement conduit par l'inspection des installations classées. Ce réexamen vise à actualiser les prescriptions de l'exploitant en s'appuyant sur les meilleures technologies disponibles, conformément aux obligations prévues par le BREF WGC publié en 2022. L'établissement a ainsi déposé un dossier complet, accompagné d'une actualisation de l'étude de risques sanitaires. Cette instruction est en cours. Elle pourrait aboutir à un abaissement du plafond d'émission, voire à des obligations techniques plus contraignantes. S'agissant des données historiques de concentrations atmosphériques évoquées dans la question, leur interprétation nécessite de connaître précisément les conditions de mesure (lieu exact, durée, méthodologie), pour permettre une comparaison rigoureuse aux valeurs sanitaires de référence. En complément de ces mesures, une surveillance des rejets dans l'environnement est en place depuis 2002, et a été pérennisée par arrêté préfectoral en 2011. S'agissant des autres pollutions identifiées dans la vallée de la chimie, notamment les PFAS, plusieurs démarches de surveillance et d'instruction sont en cours, en particulier autour du site d'Arkema. Une approche plus coordonnée des différents types de pollution est actuellement à l'étude, afin d'évaluer au mieux les expositions cumulées et de renforcer les actions publiques si nécessaire. Sur le plan sanitaire, le suivi de la santé des riverains relève du ministère chargé de la santé. Le Gouvernement réaffirme sa détermination à renforcer la protection des populations exposées.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de réponse conséquente face à l'exposition des élèves aux vagues de chaleur dans les établissements scolaires, notamment dans les quartiers populaires. L'année 2025 est marquée par une nouvelle série de vagues de chaleur précoces et intenses, affectant durement les conditions d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans de nombreuses communes, en particulier dans les quartiers classés en éducation prioritaire, les salles de classe se transforment en véritables « bouilloires thermiques » dès la fin de matinée, mettant en danger la santé des enfants comme des personnels. Le 1er juillet 2025, les parents d'élèves de l'école Jean Moulin à Vénissieux ont adressé un courrier d'alerte aux autorités locales, dénonçant une situation devenue insupportable : visages rougis, épuisement, maux de tête, voire malaises. Ces scènes sont désormais fréquentes dans l'ensemble du pays. Alors que les plans nationaux d'adaptation au changement climatique se succèdent sans véritable traduction dans le monde scolaire, les réponses apportées jusqu'ici se limitent à des mesures d'ajustement (fermetures ponctuelles, adaptation des horaires, distribution de ventilateurs inefficaces), renvoyant la responsabilité de la protection des enfants aux familles et aux équipes éducatives. D'après les données disponibles, seules 10 à 15 % des écoles primaires françaises ont aujourd'hui bénéficié d'une rénovation énergétique. Autrement dit, près de 90 % du parc scolaire reste sans isolation adaptée ni dispositifs de rafraîchissement, alors même que le changement climatique rend ces épisodes extrêmes plus fréquents, plus longs et plus insupportables. Cette vulnérabilité thermique touche en premier lieu les écoles situées dans les territoires populaires, où les logements sont eux-mêmes souvent mal isolés. Pour nombre d'enfants, l'école est aujourd'hui le seul lieu potentiellement protecteur en cas de forte chaleur mais le fait qu'elle ne le soit pas constitue une double peine. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend engager sans délai l'installation prioritaire de systèmes de rafraîchissement efficaces (climatisation, solutions bio-climatiques, volets, etc.) dans les établissements scolaires, à commencer par les plus exposés, si elle soutient la création d'un congé exceptionnel rémunéré pour les parents contraints de garder leurs enfants en cas de fermeture ou d'impraticabilité des écoles pendant un évènement climatique extrême et si elle entend appuyer la mise en œuvre d'un plan national de rénovation thermique des bâtiments scolaires, avec un objectif de décence thermique intégrant les épisodes de chaleur extrême, en lien avec les collectivités locales. Enfin, il lui demande si elle soutiendra la mise à l'ordre du jour, durant la session parlementaire extraordinaire, des cinq propositions de loi du plan d'urgence canicule déposé par le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front populaire, qui apportent des solutions concrètes et immédiatement applicables.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et leurs conséquences sur l'accès aux droits des personnes étrangères. Depuis sa généralisation progressive à l'ensemble des titres de séjour, la plateforme ANEF fait l'objet de vives critiques de la part des acteurs de terrain, en raison des obstacles importants qu'elle oppose aux usagers, en particulier les plus précaires. Si le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 permet de rendre obligatoire le recours à un téléservice, le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que cette obligation ne peut être mise en œuvre qu'à la condition d'assurer un accompagnement effectif et des solutions de substitution adaptées. Or une enquête nationale menée par la Fédération des acteurs de la solidarité, rendue publique en octobre 2024, documente de manière approfondie l'ampleur des dysfonctionnements constatés sur le terrain. Sur plus de 480 structures interrogées, 82 % estiment que le Centre de contact citoyen (CCC) n'apporte aucune aide concrète aux usagers et seulement 5 % déclarent que leur préfecture propose systématiquement une modalité de substitution en cas de blocage. Près de 70 % indiquent l'absence totale d'information claire sur les sites préfectoraux. Plus inquiétant encore, ces défaillances techniques et organisationnelles entraînent des ruptures de droits : perte d'accès aux prestations sociales (Caisses des allocations familiales, Caisses primaires d'assurance maladie), radiation de France Travail, impossibilité de travailler ou de se loger. Ces situations plongent certaines personnes dans une précarité administrative dramatique, avec des conséquences durables sur leur insertion sociale et professionnelle. Ces constats ont été partagés par la Défenseure des droits dans son rapport de novembre 2024, qui évoque « des atteintes massives aux droits des usagers » et appelle à un renforcement immédiat des garanties d'accessibilité et de continuité du service public. Le Défenseur souligne en particulier l'inadaptation des dispositifs pour les publics vulnérables et la nécessité de garantir un véritable accès multicanal aux démarches, conformément aux principes d'égalité devant le service public. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès réel et équitable aux démarches administratives liées au séjour, assurer le respect des modalités de substitution prévues par l'arrêté du 1er août 2023 et restaurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes étrangères présentes sur le territoire, en particulier celles qui rencontrent des obstacles techniques ou linguistiques dans l'usage du numérique.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour, de document de voyage et de circulation dans l'administration numérique des étrangers en France - ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau ce système d'information, l AGDREF doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce système d information historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l ANEF permettra de les résoudre durablement. Dans l'attente de la résolution des difficultés évoquées, le ministère de l'intérieur a déployé un plan d'actions pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l ANEF. Sur le volet réglementaire, à la suite de la décision du Conseil d Etat du 3 juin 2022, une procédure de prise en charge des usagers bloquées sur l ANEF a été mise en place par la direction générale des étrangers en France - DGEF et le centre de contact citoyens - CCC. Les usagers concernés se signalent auprès du CCC en indiquant les entraves manifestes du dépôt de la demande, puis sont pris en charge par les équipes de la DGEF, en lien avec la préfecture territorialement compétente afin qu'une solution alternative au dépôt dématérialisé leur soit proposée rapidement. En 2024, le centre de contact citoyens de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l ANEF. Les signalements non résolus par le CCC représentent donc 0.4 % du volume des demandes. Lorsque le blocage technique est constaté en préfecture et signalé par le point d accueil numérique (PAN), l'usager est également systématiquement orienté vers une solution alternative au dépôt en ligne. Par ailleurs, une circulaire du 4 août 2023 a été diffusée à l'ensemble des préfectures afin de leur donner des orientations claires sur le double circuit (point d accueil numérique et centre de contact citoyen) qui s'offre à l'usager en cas de blocage technique dans le dépôt de la demande dans l ANEF. Enfin, l'instruction du 4 août 2024 recommande de subordonner l'accès au point d'accueil numérique (PAN) à une prise de rendez-vous préalable pour pouvoir qualifier les demandes et organiser la mise à disposition des agents du service des étrangers, notamment dans le but de fournir un accompagnement « métier ». La majorité des structures proposent deux à trois modes de prise de rendez-vous en point accès numérique (PAN) ANEF : par téléphone, à l'accueil général de la préfecture, ou sur internet via un module de rendez-vous ou une adresse courriel dédiée de la préfecture. Sur le volet informatique, côté agents, le téléservice de l'ANEF comporte plusieurs fonctionnalités destinées à prévenir les ruptures de droits. Le système d'information facilite la possibilité pour les encadrants d'identifier les situations présentant un caractère d'urgence et d'en prioriser le traitement. Ce dispositif a été complété en août 2024, par la mise en service de filtres avancés, permettant à l'ensemble des agents d'identifier les étrangers demandeurs dont le titre ou l'attestation de prolongation d'instruction arrive à expiration. Coté usagers, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé également par le ministère de l'intérieur. Les usagers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Sur le volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d appui et de conseil ». Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée, permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en oeuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créée courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. En matière de moyens le ministère de l'intérieur a doté d'effectifs supplémentaires les services « étrangers » en 2023 et 2024 (12 ETP en 2023 et 60 ETP en 2024, soit 72 sur 2 ans). Il a également doté d'effectifs pérennes supplémentaires les services d accueil, notamment les PAN « étrangers » (5 ETP en 2023 et 9 en 2024, soit 14 ETP en 2 ans). Par ailleurs, lors d'un déplacement à Metz en novembre 2024, le ministre a annoncé la création de 101 ETP dans les préfectures dont une partie substantielle sera dédiée aux services étrangers. Il est à noter également qu'un plan de renfort triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes, les renforts fléchés pour les services étrangers, soit 190 ETPT. Enfin, sur le volet « communication », un plan de communication nationale destiné aux usagers et aux services préfectoraux a été mis en oeuvre depuis 2023. Chaque déploiement de nouvelles téléprocédures est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes : 15 jours avant chaque mise en service, des outils de présentation dédiés sont adressés aux préfectures comprenant un guide « usagers », un guide « agents », une foire aux questions (FAQ), des « fiches métier » ainsi qu'un kit de communication destiné aux services préfectoraux (« prêt à publier ») sur les sites internet des préfectures avec une infographie actualisée répertoriant l'ensemble des procédures dématérialisées. 15 à 20 jours avant chaque mise en service, une démonstration aux responsables du centre de contact citoyen est effectuée afin de renforcer la compréhension de la téléprocédure et de mieux accompagner les usagers. 10 jours avant chaque mise en service, des démonstrations de la téléprocédure sont organisés en visioconférence par les équipes de la DGEF. Après chaque mise en service, des échanges réguliers sont organisés par la DGEF pour répondre aux interrogations des préfectures et faciliter la remontée des anomalies et d'éventuels besoin d'évolutions fonctionnelles. Par ce plan d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier dans les territoires où l'accès aux soins est structurellement insuffisant. Ces dernières années, de nombreux soignants - infirmiers, médecins, pharmaciens - ont alerté sur la montée des tensions dans leur quotidien professionnel : agressions verbales, menaces, voire violences physiques. Si ces actes sont inacceptables, ils ne doivent pas être analysés hors de leur contexte. Dans nombre de cas, ces violences sont le symptôme d'une profonde détresse sociale et psychologique, nourrie par des années de désengagement public, par l'absence de soins accessibles, notamment en matière de santé mentale et par l'exclusion persistante de certains quartiers des politiques publiques d'accès aux soins. La précarité et l'insécurité s'alimentent dans un cercle vicieux : le manque d'accès aux soins, notamment psychiatriques, provoque des comportements violents qui se retournent contre les soignants eux-mêmes. Ces agressions entraînent à leur tour le désengagement progressif des professionnels de santé, ce qui ne fait qu'aggraver les déserts médicaux. Le 17 mai 2025, une infirmière libérale a été violemment agressée à Vénissieux alors qu'elle intervenait au domicile d'une patiente. Présente dans ce quartier depuis quinze ans, elle n'avait jamais été confrontée à une telle situation. Ces violences sont aussi parfois le fait de jeunes impliqués dans des économies souterraines, en particulier le narcotrafic, qui prospère du fait de la déshérence des pouvoirs publics. Le développement des points de deal dans de nombreux quartiers est le produit d'un abandon politique et économique. Faute d'horizons d'avenir, les trafics offrent une fausse solution à la misère. Ce sont souvent ces mêmes réseaux qui menacent, intimident ou agressent les professionnels de santé, devenus des cibles. Face à cette spirale, les réponses actuelles demeurent insuffisantes. Les dispositifs de sécurité ne peuvent à eux seuls résoudre des problématiques aussi profondes et les structures de coordination comme les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ne sont pas associées aux discussions concernant l'articulation entre sécurité, santé et lien social, alors qu'elles sont un maillage territorial essentiel. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité des soignants sans criminaliser les habitants des quartiers populaires ; comment il entend renforcer la coordination entre les acteurs publics locaux (collectivités territoriales, services de l'État, structures de santé) afin de garantir la sécurité des soignants tout en assurant, pour toutes et tous, un accès égal, digne et effectif aux soins et quelles politiques il prévoit pour affaiblir durablement les trafics, en reconstruisant un État social et des services publics capables de redonner une perspective collective aux jeunes, loin de l'économie de la drogue.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation dramatique d'Imrane, un enfant de moins de 10 ans atteint d'une forme ultra-rare de l'amaurose congénitale de Leber liée au gène CLN3. Cette maladie génétique orpheline dégénérative de la rétine entraîne une perte progressive et irréversible de la vue. À ce jour, aucun traitement curatif n'est disponible. Le cas d'Imrane est d'autant plus préoccupant qu'il s'agit, selon les données disponibles, du seul enfant diagnostiqué en France avec cette forme spécifique liée au gène CLN3. Seules quatre personnes seraient aujourd'hui identifiées sur l'ensemble du territoire avec cette mutation. Face à cette fatalité, la mère d'Imrane a refusé la résignation. Elle a créé l'association « Espoir Amaurose de Leber - Une lumière pour Imrane » en juin 2023, dans l'objectif de soutenir la recherche médicale sur cette pathologie rare, de sensibiliser les professionnels de santé et d'accompagner les familles concernées. Ce combat exemplaire d'une mère et citoyenne mobilisée pour son enfant et, au-delà, pour les malades sans voix, révèle le manque criant de dispositifs d'accompagnement adaptés aux situations ultra-rares. Dans un contexte où la thérapie génique représente un espoir, mais où les financements demeurent insuffisants pour les maladies rares touchant un nombre infime de personnes, il faut un soutien fort de l'État pour garantir un financement public de la recherche fondamentale. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures urgentes il entend prendre pour renforcer la recherche publique sur les formes ultra-rares de l'amaurose congénitale de Leber, notamment les mutations du gène CLN3 ; s'il envisage la création d'un fonds public spécifique pour la recherche sur les cas dits « uniques » ou ultra-rares, aujourd'hui largement délaissés ; comment il entend soutenir les associations de familles qui, comme « Une lumière pour Imrane », pallient par leur engagement les défaillances de la puissance publique.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés liées à l'unicité et à la complexité des maladies rares et ultra-rares, ainsi que du rôle essentiel joué par le tissu associatif dans l'accompagnement et le parcours de soins des patients. L'Amaurose congénitale de Leber (LCA) est une dystrophie rétinienne précoce et sévère, d'origine génétique, responsable de cécité chez l'enfant. Sa prévalence est estimée entre 1/50 000 et 1/80 000 naissances. Elle se manifeste par une baisse sévère de l'acuité visuelle dès les premiers mois de vie, un nystagmus, un comportement visuel particulier caractérisé par le frottement oculo-digital et, dans certains cas, une photophobie. La LCA est généralement transmise sur un mode autosomique récessif et implique à ce jour plus de 25 gènes identifiés (dont le gène céroïdes lipofuscinoses neuronales 3 (CLN) comme mentionné). La prise en charge de cette maladie repose sur une approche pluridisciplinaire, incluant un suivi ophtalmologique et orthoptique, des aides visuelles adaptées, un accompagnement psycho-éducatif et une orientation vers des structures médico-sociales spécialisées. Le suivi et la prise en charge des patients atteints d'amaurose congénitale de Leber s'appuient sur la filière de santé maladies rares SENSGENE, dédiée aux maladies rares sensorielles, en particulier les atteintes visuelles et auditives d'origine génétique. Cette filière fédère les centres de référence et de compétence répartis sur tout le territoire, permettant d'assurer une expertise diagnostique, une coordination des soins et un accompagnement global des patients et de leurs familles. SENSGENE joue également un rôle clé dans l'élaboration et la diffusion des recommandations nationales, le développement des formations pour les professionnels et le soutien à la recherche clinique. À l'échelle européenne, le réseau européen de référence ERN-EYE, auquel participent les centres français experts, offre une plateforme de collaboration transfrontalière pour partager les connaissances, harmoniser les pratiques et faciliter l'accès aux innovations diagnostiques et thérapeutiques. Cette coopération internationale permet ainsi aux patients, même porteurs de formes ultra-rares, de bénéficier d'un réseau d'expertise unique et d'opportunités d'inclusion dans des programmes de recherche et des essais cliniques innovants. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif. Le PNMR4 prévoit ainsi la généralisation de dispositifs de coordination via des coordonnateurs de soins et de parcours au sein des centres et plateformes d'expertise, pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic et la formation des professionnels. L'axe 2 du PNMR4 vise à faciliter et accélérer le diagnostic, notamment grâce à l'action 17.1 qui renforce l'usage des données génétiques, la coordination avec la banque nationale de données maladies rares et l'exploitation de l'intelligence artificielle (IA) afin de repérer plus rapidement les formes rares et ultra-rares. L'axe 3, consacré à la promotion de l'accès aux traitements, comprend l'action 19.1 qui renforce l'observatoire des traitements pour mieux recenser et prioriser les besoins non couverts, et l'action 20.2 qui soutient la recherche translationnelle, y compris le développement de thérapies géniques, en s'appuyant sur des outils innovants tels que l'IA et les biomarqueurs. L'axe 4 du plan, dédié aux bases de données et biobanques, prévoit via les actions 23.2 et 23.3 l'automatisation et le renforcement des données cliniques et génétiques, indispensable au développement futur de solutions thérapeutiques ciblées. Le PNMR4 réaffirme son soutien aux associations à travers l'objectif 5, « Sensibiliser, informer et former aux maladies rares », et plus particulièrement l'action 5.3, qui valorise la participation des patients partenaires et la pair-aidance. Cette action renforce la place des associations dans la co-construction des parcours de soins, la sensibilisation et l'information auprès des publics concernés. Ce soutien se traduit également par la présence du ministère chargé de la santé au sein du conseil d'administration de l'Alliance maladies rares, structure nationale fédérant plus de 240 associations et représentant la voix des personnes concernées auprès des pouvoirs publics. Le Gouvernement est donc pleinement engagé dans la recherche sur les maladies rares et ultra-rares et dans l'accompagnement des familles.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'augmentation préoccupante du nombre de cas de légionellose en France et l'insuffisance du cadre législatif et réglementaire en matière de prévention et de surveillance de ce risque sanitaire. La légionellose est une maladie infectieuse grave, provoquée par l'inhalation de fines gouttelettes d'eau contaminée par des bactéries du genre Legionella . Le taux de mortalité reste supérieur à 10 % et cette pathologie touche principalement les personnes âgées, immunodéprimées, ou résidant dans des habitats collectifs dégradés, souvent dans les quartiers populaires. Depuis une décennie, le nombre de cas signalés ne cesse d'augmenter : en 2023, 2 201 cas ont été notifiés, soit une hausse de 16 % par rapport à 2022 (1 897 cas), dépassant le précédent pic de 2018. Ce constat alarmant reflète une réalité largement sous-estimée : les réseaux d'eau vétustes, mal entretenus, favorisent la prolifération de légionelles dans des conditions propices (température tiède, stagnation de l'eau, biofilm). Pourtant, à ce jour, la législation ne prévoit aucune obligation spécifique de surveillance ou de diagnostic du risque de légionelle dans les bâtiments collectifs d'habitation ou les établissements recevant du public (ERP). L'article L. 1321-4 du code de la santé publique impose uniquement une surveillance générale de la qualité de l'eau, sans ciblage particulier de ce risque pourtant bien documenté par les autorités sanitaires. Les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des agences régionales de santé (ARS) ou du Haut Conseil de la santé publique, bien que techniquement solides, restent dépourvues de portée contraignante. Cette situation crée une triple insécurité : sanitaire pour les usagers, juridique pour les gestionnaires d'immeubles et sociale pour les habitants des quartiers populaires. Dans de nombreux cas, la déclaration d'un cas de légionnellose n'est pas suivie d'un encadrement suffisamment clair des mesures de désinfection, de réparation, ou d'information des habitants. Le rôle des ARS varie d'un territoire à l'autre et il existe aujourd'hui un flou juridique sur les obligations post-déclaration. La légionellose est une maladie de classe. Elle résulte de l'abandon de l'État et de l'indifférence des bailleurs et des pouvoirs publics. Elle a à la fois un impact psychologique et financier sur les habitants des quartiers populaires, qui vivent dans la défiance vis-à-vis de l'eau du robinet et sont contraintes d'acheter des packs d'eau, parfois sans en avoir les moyens. Il est inacceptable que dans la septième puissance économique mondiale, on meurt d'avoir bu de l'eau du robinet contaminée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend, d'une part, reconnaître la nécessité de créer une obligation spécifique de surveillance du risque légionelle dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des bâtiments collectifs et ERP, en particulier les plus anciens, d'autre part, clarifier les obligations post-déclaration pour les gestionnaires, propriétaires ou exploitants d'immeubles ou d'équipements collectifs ; mais aussi doter les collectivités et les bailleurs sociaux des moyens financiers et techniques nécessaires à la rénovation des installations à risque.

Réponse

Les Legionella font partie de la flore aquatique retrouvées dans de nombreuses sources d'eaux douces chaudes. La stagnation et des températures d'eau comprises entre 15° et 50°C permettent la prolifération de ces bactéries. La contamination humaine par cette espèce est provoquée par l'inhalation de gouttelettes d'eau contaminée. Ainsi, le mode d'exposition usuellement recensé est l'utilisation de douches qui dispersent des aérosols d'eau contaminée. Les conséquences sanitaires des expositions aux légionelles peuvent prendre la forme d'infections non-pneumopathiques de type grippal (fièvre de Pontiac) dont l'issue est généralement favorable ou d'une infection pulmonaire grave, la légionellose. Pour se prémunir du risque de contamination de l'eau distribuée, le code de la santé publique impose au responsable du réseau intérieur de distribution d'eau de distribuer une eau exempte de tout micro-organisme pathogène et, en application de l'article R.1321-57, de s'assurer que « les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, (…) engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution. ». Celui-ci est également tenu, au titre de l'article L1321-4, de « prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ». Au sein des Etablissements recevant du public (ERP) et des bâtiments collectifs d'habitation, l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux recevant du public impose la maîtrise des températures de l'eau chaude sanitaire afin d'avoir une température supérieure à 50°C tout au long des circuits de distribution afin d'éliminer la bactérie. L'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance de la légionelle dans les ERP rend obligatoire la surveillance et précise les seuils en légionelle à ne pas dépasser (1000 UFC/L au point d'usage à risque et inférieurs à la limite de détection pour les établissements de santé accueillant un public vulnérable). Lorsque ces seuils ne sont pas respectés, il est exigé que le responsable des installations instaure sans délai les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l'eau et à la protection des usagers. La circulaire associée à l'arrêté suscité précise, aux Agences régionales de santé (ARS), les modalités d'inspection de ces établissements. Cette circulaire prévoit la possibilité, si l'établissement ne respecte pas les dispositions des textes précités, de mettre en demeure le responsable des installations dans un délai imparti. Les sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 1324-1 et suivants du code de la santé publique peuvent être appliquées par les ARS, dans le cas du non-respect des obligations. En plus des obligations précédemment citées, la réalisation d'une analyse de risque des installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine des ERP s'inscrit depuis peu dans la réglementation, via l'arrêté du 30 décembre 2022. Celle-ci doit être réalisée au plus tard en 2029 et permet d'identifier les évènements dangereux liés à ces installations, susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l'eau, prenant en compte le risque de prolifération des légionelles afin d'assurer la sécurité sanitaire des usagers. Par ailleurs, à la suite de chaque déclaration de cas de légionellose, des enquêtes environnementales sont conduites par les ARS, afin d'identifier la source de la contamination. Des recommandations sur les mesures de gestion associées à la prévention de ce risque sont également dispensées à cette occasion. Malgré les efforts déployés, le bulletin annuel national de 2023 sur la légionellose émis par Santé Publique France indique que 61 % des cas de légionellose rapportés le sont, sans être associés à une exposition à risque. Ainsi, une étude exploratoire portée par la direction générale de la santé, Santé Publique France et les hospices civils de Lyon sur l'exposition à domicile des cas notifiés de légionellose a été lancée en 2024 pour une durée de 2 ans. Cette étude vise à mieux comprendre le risque légionelle en vue de développer de nouvelles actions pour mieux maîtriser ce risque et ainsi diminuer de manière pérenne le nombre de cas de légionellose.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes persistantes à l'accès aux droits des personnes étrangères, en particulier dans le cadre des démarches relatives aux titres de séjour. Depuis plusieurs années, les services préfectoraux font face à des difficultés structurelles qui compromettent l'effectivité du droit au séjour : délais largement supérieurs à ceux prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, complexité des procédures, saturation des plateformes de prise de rendez-vous, absence d'accueil physique, ou encore recours exclusif aux démarches en ligne. Le rapport 2024 du défenseur des droits souligne que 76 % des réclamations dans le champ du droit des étrangers concernent les titres de séjour. Ces défaillances administratives, combinées à la généralisation de la dématérialisation, exposent les personnes concernées à des ruptures de droits : suspension des prestations sociales, résiliation de contrats de travail, fermeture de comptes bancaires, voire basculement dans l'irrégularité malgré une situation initialement régulière. Plusieurs juridictions administratives ont rappelé que l'État a l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire au service public. Ces décisions soulignent l'urgence de mesures correctives, notamment en faveur des usagers confrontés à l'illectronisme, qui touche près de 17 % de la population selon l'Insee. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect de la loi, rétablir un accueil physique accessible dans les préfectures et assurer à toutes les personnes étrangères un accès effectif et équitable à leurs droits.

Réponse

La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte a conduit à un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1.229.869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entraîner ces délais de traitement dégradés, le ministère de l'Intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80 % des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de rupture de droits et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le téléservice ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction se poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé par le ministère de l'Intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. S'agissant des procédures non encore dématérialisées (moins de 20% des demandes de titre de séjour), afin de gérer les flux d'usagers et de garantir un accueil de qualité, les préfectures sont libres d'organiser leurs modalités d'accueil selon un système de présentation libre ou sur rendez-vous. S'agissant de la prise de rendez-vous par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment afin d'améliorer le parcours de l'ensemble des usagers du réseau des préfectures. Une nouvelle application appelée RDV préfecture a ainsi remplacé en 2023 l'ancien module, qui était techniquement obsolète. L'ergonomie pour les usagers a ainsi été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h en amont du créneau réservé afin de réduire le nombre de rendez-vous non honorés et limiter ainsi la tension sur les guichets. Au niveau national et depuis le déploiement généralisé de RDV préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés par les usagers. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2024. En moyenne et au niveau national, en 2024, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours, toutes procédures confondues. Afin de réduire les délais de prise de rendez-vous, plusieurs objectifs sont en outre visés : lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non honorés, pris par erreur ou infructueux), mieux calibrer la durée des créneaux proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et, enfin, lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous (installation de captchas anti-robots et mise en œuvre de contrôles automatisés par exemple). Indépendamment des modalités de dépôt de la demande, il existe un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les limites dans l'effectivité de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'activité des influenceurs. Si cette loi représente une avancée majeure dans la régulation du marketing d'influence, elle se heurte encore à plusieurs défis importants, limitant son efficacité réelle. Des analyses récentes, telles que celles publiées par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou des cabinets spécialisés comme Dreyfus et Associés, révèlent que, malgré le cadre juridique instauré, persistent sur les plateformes des contenus illicites ou trompeurs, tels que la promotion d'actes de chirurgie esthétique, de plateformes de trading en cryptomonnaies (accompagnée de fausses promesses de réussite financière) et de produits « miracles » pour la perte de poids. De plus, le manque de moyens humains et techniques au sein de la DGCCRF limite la capacité de l'État à appliquer de manière rigoureuse les nouvelles règles. Par ailleurs, la loi n° 2023-451 semble insuffisante face à l'exposition accrue des jeunes, en particulier dans les zones populaires, à des contenus problématiques. Ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes issus de milieux vulnérables, favorisent des comportements à risque et aggravent les inégalités sociales, ce qui appelle une réponse spécifique et renforcée. Une étude récente menée en Seine-Saint-Denis, auprès de 1 949 jeunes âgés de 13 à 25 ans, révèle que 82 % d'entre eux estiment qu'il y a « trop » de publicité pour les jeux d'argent. Près d'un sur trois (32,2 %) a déjà joué ou parié de l'argent et 75,9 % jugent que ces jeux devraient être « moins disponibles, voire interdits ». Parmi les jeunes dits « vulnérabilisés », c'est-à-dire les jeunes issus de milieux socio-économiques vulnérables ou de zones géographiques sensibles, certains s'initient au jeu dès 14 ans et se retrouvent souvent en situation d'endettement. L'étude souligne également que les influenceurs jouent un rôle clé dans l'incitation au jeu, en particulier via les jeux vidéo et les loot boxes . En outre, plusieurs influenceurs contournent les règles françaises en se tournant vers des plateformes ou des environnements numériques moins surveillés, compliquant encore davantage l'efficacité du cadre en place. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour : renforcer les moyens d'action de la DGCCRF afin de mieux contrôler les contenus publiés sur les réseaux sociaux ; adapter le dispositif législatif aux besoins spécifiques des jeunes publics surexposés, notamment dans les territoires populaires et prioritaires ; envisager, en complément, des actions d'éducation et de prévention à destination des jeunes, notamment en milieu scolaire et sur les plateformes qu'ils fréquentent le plus, telles que TikTok, YouTube, Twitch, Instagram, Snapchat et Telegram.

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la menace qui pèse sur les salariés du site Domo Chemicals de Saint-Fons, dans sa circonscription. En effet, ces derniers vivent depuis plusieurs semaines dans l'angoisse et l'incompréhension ; le groupe belge a annoncé un plan de « sauvegarde de l'emploi » qui prévoit en réalité la suppression de 155 postes. Sur les 506 que compte actuellement le site, cela représente près de 30 % des effectifs. Sachant que ce territoire est déjà fortement éprouvé, notamment par des vagues de restructurations industrielles, comme celles ayant touché Arkema ou Kem One, il est essentiel de le protéger d'une nouvelle vague de licenciements. La direction du groupe se cache derrière une faible demande sur le marché et des coûts de l'énergie élevés à l'échelle européenne, mais les salariés comme les syndicats y voient surtout une logique de rentabilité court termiste qui se fait au dépend de familles entières, de compétences, de savoir-faire et de territoires entiers. Ce site industriel n'est pourtant pas un site en fin de vie, bien au contraire : il est au cœur de projets de transition énergétique majeurs. Le projet HYDOM, en partenariat avec Hynamics, filiale d'EDF, prévoit la mise en place d'une unité de production d'hydrogène vert de 85 MW, avec une mise en service prévue pour 2027. Le projet Val'Energy, quant à lui, porté par Suez, prévoit la création d'une chaufferie fonctionnant à partir de combustibles solides de récupération, participant ainsi à la décarbonation de l'industrie locale. Dans un contexte marqué par le double impératif de bifurcation écologique et de réindustrialisation, ce site devrait être un exemple à suivre et non un projet abandonné faute de vision à long terme. Comment justifier, dans ces conditions, une telle restructuration ? Comment croire à une politique industrielle durable et écologique ? Les salariés, qui ont tenu bon pendant les crises sanitaires et économiques, sont aujourd'hui trahis. Ils ne demandent pas la charité : ils demandent du respect, de la clarté et des engagements. Les syndicats, notamment la CGT, dénoncent à juste titre une logique financière opaque et brutale, un « jeu de Monopoly » entre grands groupes, au mépris des réalités humaines et territoriales. La direction parle de « pérennité », mais c'est un avenir amputé, fragilisé, voire hypothéqué, qui s'annonce pour Saint-Fons et la Vallée de la Chimie si rien n'est fait. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement mettra fin à cette politique de laisser-faire industriel qui abandonne les territoires aux logiques du marché, au détriment du climat, de l'emploi et de la souveraineté industrielle du pays.

Réponse

Le parlementaire a attiré l'attention du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation de la société Polytechnyl située à Saint-Fons, appartenant au groupe belge DOMO Chemicals, dont l'activité est dédiée à la production et au traitement de plastiques techniques à base de nylon à destination des secteurs de l'automobile, du bâtiment ou encore des équipements électriques et électroniques. L'usine de Belle-Étoile a, ainsi, des activités dites « amont » de fabrication de produits chimiques intermédiaires (HMD, sel de nylon polyamide 6.6) vendus à ses différents clients ou utilisés pour ses activités dites « aval » pour la fabrication de plastiques techniques appelés « PA 6.6 compound ». Polytechnyl subit comme l'ensemble de la filière chimie un environnement économique défavorable couplé à des difficultés qui lui sont propres. En effet, de nombreux chocs exogènes affectent l'activité de cette entreprise depuis plusieurs années tels que le ralentissement du secteur automobile représentant une part significative du chiffre d'affaires de la société, la pandémie de Covid accompagnée de difficultés d'approvisionnement lors de la reprise, la crise énergétique en lien avec la situation ukrainienne ou encore la concurrence internationale. À cela, s'ajoutent des difficultés particulières liées notamment au marché sur lequel opère la société avec une faible demande et une surcapacité de production. Dans ce contexte, et après avoir recherché des solutions alternatives, le groupe DOMO Chemicals a pris la décision, que le Gouvernement regrette, d'arrêter totalement les activités « amont » situées dans la partie nord du site de Belle-Étoile, la production de l'usine étant désormais trop faible eu égard à ses capacités nominales et générant ainsi des coûts d'utilisation trop importants. La production sera désormais recentrée sur les seules activités « aval ». Le projet de plan de sauvegarde de l'emploi présenté aux représentants du personnel le 10 mars 2025 et prévoyant la suppression de 155 emplois (dont 22 vacants) sur un effectif de 506 salariés relève de la stratégie de l'entreprise visant à assurer la pérennité de celle-ci en arrêtant les activités « amont » correspondant à la fabrication de produits chimiques intermédiaires pour se recentrer sur des activités dites « aval ». Les services de l'État sont mobilisés afin de s'assurer que la procédure en cours se réalise en conformité avec la réglementation afférente. Plus particulièrement, les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) accompagnent le processus social qui vise à garantir aux salariés impactés par le plan de sauvegarde de l'emploi les meilleures chances de retour à l'emploi avec des mesures de reclassement et de reconversion de qualité et adaptées. Par ailleurs, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) veille à ce que la fermeture des unités de production inhérentes à la fin de l'activité de polymérisation respectent les règles environnementales notamment en termes de dépollution. Les services de l'État veilleront enfin à ce que tous les efforts soient déployés pour, d'une part, pérenniser les activités « aval », faciliter les projets d'implantation et de développement de nouvelles productions identifiés à ce jour (projets HYDOM et Val Energy notamment) et, d'autre part, à ce que le groupe DOMO Chemicals remplisse ses obligations en matière de revitalisation du territoire.

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de préserver l'industrie chimique française, confrontée à une vague inquiétante de fermetures et de plans sociaux, y compris dans des entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale. Dans la 14e circonscription du Rhône, au cœur de la vallée de la chimie, plusieurs sites industriels sont menacés de disparition faute d'une intervention de l'État. Des entreprises essentielles comme Vencorex ou Domo Chemicals, qui participent pourtant à des secteurs clés, notamment celui de la défense, voient leurs activités mises en péril sans que le Gouvernement ne prenne de mesures pour garantir leur pérennité. L'industrie chimique joue un rôle fondamental dans l'économie nationale et dans l'indépendance stratégique du pays, notamment en matière de production de matériaux de haute technologie. Pourtant, l'inaction de l'État face aux difficultés de ces entreprises menace de déstructurer un secteur vital, mettant en danger des milliers d'emplois et fragilisant l'ensemble des filières qui en dépendent. Cette situation appelle des réponses fortes, notamment par une prise de participation publique permettant de sécuriser ces entreprises et d'empêcher qu'elles ne tombent sous le contrôle d'intérêts étrangers ou qu'elles disparaissent purement et simplement. Dans la 14e circonscription et au-delà, les salariés, les syndicats et les élus locaux alertent sur la nécessité d'un engagement concret de l'État pour éviter l'effondrement de ce pan essentiel de l'industrie française. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la souveraineté industrielle dans le secteur de la chimie et s'il envisage la nationalisation ou la prise de participation publique dans ces entreprises stratégiques afin de garantir leur maintien et leur développement en France.

Réponse

L'attention du gouvernement a été attirée sur l'urgence de préserver l'industrie chimique française, confrontée à une vague inquiétante de fermetures et de plans sociaux, y compris dans des entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale notamment dans le département du Rhône avec les projets de restructuration impactant les entreprises Vencorex et Domo Chemicals. Le Gouvernement et les services de l'État, particulièrement conscients des enjeux stratégiques majeurs pour la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France de cette filière, ont suivi ces deux dossiers d'entreprises avec la plus grande attention et engagé les actions adaptées. Ainsi, concernant Vencorex, malgré de très nombreux échanges depuis le 1er semestre 2024 avec une douzaine d'industriels, aucune solution économique viable n'a été trouvée pour maintenir la totalité des activités de l'entreprise. Cependant, après examen des deux offres reçues, le tribunal des activités économiques (TAE) de Lyon a retenu l'offre portée par Borsodchem, filiale hongroise du groupe chinois Wanhua, unique offre de reprise portant sur la seule activité relative aux dérivés isocyanates. émanant d'un candidat dont la taille, la solidité financière et les métiers constituaient de solides garanties pour assurer la pérennité de l'activité de production de dérivés d'isocyanates de la société Vencorex. Le projet de société coopérative (SCIC) porté par des salariés a été, pour sa part, déclaré irrecevable par le juge, les conditions suspensives n'ayant pas été levées, le financement non réuni et la trésorerie ne permettant pas de garantir la mise en sécurité du site au-delà de 15 jours. Toutefois, concernant les actifs « sel », « électrolyse » et « isocyanates » non repris à ce jour, tout repreneur pourra, en phase liquidative, faire une offre de rachat pour exploiter librement ces actifs avec la propriété industrielle associée, cette partie du process n'étant pas assortie de brevets. Dans l'attente du dépôt formel d'une telle offre et de sa validation par le tribunal, les sources d'approvisionnement en sel et en chlore ont été sécurisées par l'Etat et les entreprises concernées. Le Gouvernement et les services de l'État sont pleinement mobilisés, avec l'ensemble des acteurs locaux, pour accompagner tout projet industriel qui participera à la redynamisation industrielle de la plateforme chimique de Pont-de-Claix. C'est le sens du message passé par le ministre de l'industrie lors de son déplacement sur le site de Vencorex le 28 novembre dernier - aux côtés des porteurs du projet Exalia. Concernant Domo Chemicals, l'activité de ce site dédié à la production et au traitement de plastiques techniques à base de nylon à destination des secteurs de l'automobile, du bâtiment et des équipements électriques et électroniques a subi, comme l'ensemble de la filière chimie, un environnement économique défavorable (ralentissement du secteur automobile, difficultés d'approvisionnement lors de la reprise post Covid, crise énergétique, concurrence internationale…) couplé à des difficultés propres. Dans ce contexte, et après avoir recherché des solutions alternatives, le groupe Domo Chemicals a pris la décision, que le Gouvernement regrette, d'arrêter totalement les activités « amont », la production de l'usine étant désormais trop faible eu égard à ses capacités nominales et génératrice de coûts d'utilisation trop importants et de recentrer la production que sur les seules activités « aval ». Le Gouvernement et les services de l'État veillent à ce que le groupe Domo Chemicals déploie tous les efforts nécessaires pour, d'une part, pérenniser les activités « aval », faciliter les projets d'implantation et de développement de nouvelles productions identifiés à ce jour (projets HYDOM et Val Energy notamment) et, d'autre part, remplisse ses obligations en matière d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des 155 salariés licenciés conformément aux mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ainsi qu'en matière de revitalisation du territoire.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), dont les conditions de travail et de rémunération restent largement insuffisantes au regard de leur mission essentielle d'inclusion scolaire. Ces personnels jouent un rôle fondamental auprès des élèves en situation de handicap, en leur apportant un soutien indispensable pour leur permettre de suivre une scolarité dans les meilleures conditions possibles. Pourtant, ils exercent dans une grande précarité, souvent sous statut de contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable, avec des salaires largement inférieurs au seuil de décence et des temps partiels imposés. Cette situation engendre une instabilité professionnelle préjudiciable tant pour les AESH eux-mêmes que pour les élèves qu'ils accompagnent. Lors d'une récente rencontre avec des représentants des AESH et des syndicats, il a pu mesurer l'ampleur des difficultés rencontrées par ces professionnels : salaires trop bas, absence de perspective d'évolution de carrière, multiplication des affectations sur plusieurs établissements, ou encore insuffisance de formation. Ces conditions de travail difficiles contribuent à un fort taux de démission et rendent le recrutement et la fidélisation des AESH particulièrement complexes. Cette précarité affecte directement la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, risquant ainsi de compromettre l'objectif d'une école réellement inclusive. Lors de l'examen du budget, un amendement visant à améliorer le statut et les conditions de travail des AESH, porté par M. le député et adopté par l'Assemblée nationale, représentait une avancée significative en faveur de ces professionnels et des élèves qu'ils accompagnent. Toutefois, cette victoire a été annulée par le recours à l'article 49-3 par le gouvernement, écartant ainsi toute possibilité de débat et de concertation. Dans la 14e circonscription du Rhône, comme sur l'ensemble du territoire national, l'engagement des AESH doit être reconnu et valorisé à sa juste mesure. Il lui semble donc essentiel qu'un dialogue approfondi soit engagé afin d'améliorer leur statut, leurs conditions de travail et leur rémunération, dans l'intérêt des élèves qu'ils accompagnent. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enfin garantir un véritable statut stable et attractif aux AESH, à la hauteur des enjeux de l'inclusion scolaire.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2d degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en CDI. Ainsi, entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Lors du comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) du 24 février 2025, plusieurs annonces ont été faites afin de poursuivre l'accélération du déploiement de l'école inclusive. Peut notamment être soulignée, dès septembre 2025, la création de nouveaux pôles d'appui à la scolarisation (PAS), en remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), avec un objectif de 500 PAS déployés à la rentrée 2025 et 3 000 PAS déployés d'ici 2027 pour assurer une couverture nationale, y compris en outre-mer. Ces pôles d'appui à la scolarité constituent un nouveau service rendu aux familles d'enfants présentant des besoins éducatifs particuliers. Grâce à l'expertise conjointe de personnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social, ces pôles ont pour objectif de recevoir les familles, de les accompagner dans leurs démarches et de répondre plus rapidement aux besoins de leurs enfants. Par ailleurs, un plan de formation renforcé devrait être mis en place, avec l'objectif d'offrir aux AESH des perspectives de carrière plus attractives et d'améliorer leur reconnaissance au sein de l'éducation nationale. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du centre des finances publiques de Vénissieux, dont le transfert vers le site de Bron suscite de vives préoccupations tant pour les agents que pour les usagers, bien au-delà de la 14ème circonscription du Rhône, à l'échelle de l'ensemble du département. Service public de proximité, ce centre des impôts accueillait plus de 60 000 usagers par an. Sa fermeture définitive risque d'accentuer les inégalités d'accès aux services fiscaux, en pénalisant les usagers qui ne disposent pas d'alternatives numériques ou de moyens de déplacement aisés. Or le service public fiscal joue un rôle fondamental d'accompagnement et de conseil pour tous les citoyens. Lors d'une récente rencontre avec l'intersyndicale, M. le député a pu mesurer l'ampleur des inquiétudes générées par ce projet de délocalisation. Les agents lui ont fait part des difficultés concrètes qu'un tel déplacement engendrerait sur leurs conditions de travail, ainsi que des répercussions directes pour les usagers, notamment ceux confrontés à des difficultés de mobilité. Cette délocalisation pourrait également avoir des conséquences particulièrement préoccupantes pour les personnes les plus vulnérables, en raison de la fracture numérique qui limite leur capacité à effectuer leurs démarches en ligne. La dématérialisation des services administratifs ne constitue pas une réponse adaptée aux besoins des usagers issus des quartiers défavorisés, qui sont plus exposés à l'illectronisme. Ce phénomène accentue le risque de non-recours aux démarches administratives pour ces publics, privant ainsi de nombreux citoyens de l'accès à leurs droits. Sur la circonscription de M. le député et plus largement sur l'ensemble du Rhône, la proximité des services publics est essentielle. Il tient à souligner que les représentants du personnel lui ont fait part de pistes de solutions concrètes permettant d'envisager des alternatives via bles, conciliant les impératifs organisationnels avec le maintien d'un service de proximité de qualité. Il lui semble donc primordial qu'un dialogue constructif soit engagé afin d'explorer ces propositions et d'identifier des solutions pérennes. Aussi, il lui demande s'il organisera à ce sujet une concertation approfondie permettant de répondre aux exigences de réorganisation tout en préservant l'accès aux services publics pour les habitants du Rhône.

Réponse

Le centre des finances publiques de Vénissieux a été transféré sur la commune de Bron consécutivement aux travaux de restructuration engagés par la SACOVIV sur le bâtiment abritant le service des impôts des particuliers (SIP). Malgré l'intérêt des propositions locatives de Madame la Maire de Vénissieux visant à un relogement sur son territoire, le directeur régional des finances publiques n'a pas pu donner une suite favorable dans la mesure où les deux options ne répondaient pas parfaitement au cahier des charges fonctionnel de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ni aux exigences de la politique immobilière de l'État. A contrario, le site de Bron présente toutes les caractéristiques immobilières (surface, état d'entretien, locaux de réception parfaitement adaptés) pour l'accueil des agents et des usagers. Il est précisé qu‘en 2024, la fréquentation du SIP de Vénissieux s'est stabilisée à 22 000 contribuables, en raison notamment du recours accru à la dématérialisation. Néanmoins, afin de maintenir la présence du service public sur ce territoire, notamment au regard de l'expérimentation « territoire zéro non-recours », l'organisation de permanences pérennes et de qualité sur Vénissieux a été actée en complément d'un établissement France service, déjà implanté. Ainsi, un accueil sur rendez-vous est mis en place pour les usagers de Vénissieux dans les locaux du siège de la direction régionale de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) aux Minguettes (QPV). Cette solution d'accueil est opérationnelle depuis le 10 avril et sera renforcée en cas de besoin notamment pendant la période déclarative. Une seconde permanence est en cours de définition avec les services de la mairie de Vénissieux dans le prolongement de la rencontre entre le directeur régional et la Maire en date du 23 avril 2025. En outre, les permanences dans les trois communes voisines (Corbas, Feyzin et St Fons) relevant du SIP de Vénissieux sont également opérationnelles pendant les périodes de campagne, à la satisfaction des élus comme des administrés. Enfin, la concertation avec les personnels a permis de combiner plusieurs solutions pour les quelques agents désireux in fine de revenir à Vénissieux : télétravail assoupli, participation aux permanences physiques à Vénissieux ou encore mutation dans un autre service.

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la résiliation du contrat d'association entre l'État et le groupe scolaire Al-Kindi, situé à Décines-Charpieu, dans le Rhône. Cette décision brutale, prise par la préfecture du Rhône le 10 janvier 2025, prive cet établissement privé de soutien public et soulève des interrogations sur la cohérence et l'équité des actions de l'État en matière de gestion des établissements scolaires privés. Le groupe scolaire Al-Kindi, dernier lycée privé confessionnel musulman sous contrat en France, a toujours respecté les exigences de l'éducation nationale et a fait preuve d'une rigueur pédagogique reconnue. Pourtant, il se voit aujourd'hui sanctionné par une résiliation de contrat sans précédent, sur des motifs qui semblent davantage liés à des considérations idéologiques et politiques qu'à des critères éducatifs objectifs. Cette décision est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient alors que d'autres établissements confessionnels, parfois bien moins rigoureux, continuent de bénéficier de l'assistance publique. Il apparaît donc que la résiliation du contrat avec Al-Kindi n'est pas fondée sur des critères de qualité scolaire, mais sur des soupçons non prouvés, notamment concernant une prétendue proximité avec la pensée des Frères musulmans, accusation qui ne repose sur aucun fondement tangible. M. le député rappelle que l'État se doit de garantir un traitement équitable et impartial de tous les établissements scolaires sous contrat, qu'ils soient confessionnels ou laïques et de veiller au respect des principes républicains de liberté, d'égalité et de fraternité. Il l'interroge donc sur les raisons précises de cette résiliation, sur la procédure qui a conduit à cette décision et sur les actions envisagées pour rétablir l'équité et la justice dans le traitement des établissements scolaires sous contrat, quelles que soient leur appartenance religieuse, notamment en ce qui concerne le groupe scolaire Al-Kindi.

Réponse

L'Etat reconnaît et respecte la liberté d'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'enseignement privé (y compris hors contrat) ayant toute sa place en tant qu'il est complémentaire de l'enseignement public, en permettant notamment, pour ce qui est de l'enseignement privé confessionnel, de répondre au droit des parents de choisir pour leur enfant un enseignement qui intègre la dimension cultuelle qu'ils souhaitent. Cependant, cet enseignement est encadré par la loi et doit notamment être respectueux des principes fondamentaux de la République, en particulier lorsque l'établissement est sous contrat avec l'État, et donc financé par des fonds publics. En ce qui concerne les établissements Al Kindi, la décision de la préfète du Rhône, prise après contradictoire et consultation de la commission de concertation en matière d'enseignement privé de l'académie de Lyon, se fonde d'une part sur des manquements administratifs et financiers, et d'autre part sur des manquements pédagogiques graves et des atteintes aux principes de la République. En tant que ministère garant de la liberté de culte mais aussi chef de file de la lutte contre le séparatisme, une attention particulière est portée à ce dossier. Un recours ayant toutefois été formé par l'établissement, il convient de laisser à la Justice le soin d'en répondre, étant observé que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, a d'ores et déjà considéré que les moyens d'annulation invoqués par les requérants n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

La question

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fermetures de classes décidées dans le Rhône et, plus largement, au niveau national. Le projet de budget pour l'éducation, qui prévoit la suppression de 470 postes sur l'ensemble du territoire, a des conséquences directes et dramatiques sur la qualité de l'enseignement dans des zones déjà fragilisées, notamment dans les quartiers populaires. Dans le Rhône, ce sont 83 suppressions de postes qui ont été annoncées, ce qui pourrait entraîner la fermeture de 158 classes à la rentrée prochaine. Cette décision est perçue par de nombreux parents, enseignants et élus locaux comme un affront à l'égalité des chances et à l'accès à un enseignement de qualité pour tous les élèves, quel que soit leur milieu social. En outre, cette réduction des moyens dans l'éducation nationale se fait au détriment des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont déjà en nombre insuffisant pour accompagner ces élèves dans de bonnes conditions. Or la fermeture de classes et la suppression de postes risquent d'aggraver cette situation, créant des conditions d'enseignement encore plus difficiles pour les enfants en situation de handicap ou ayant des besoins éducatifs spécifiques. L'impact de ces fermetures sur les conditions d'apprentissage des élèves dans le département est inacceptable. Ce sont souvent les élèves des quartiers populaires et les élèves en situation de handicap qui seront les premiers à en subir les conséquences. Cette politique de réduction des moyens dans l'éducation nationale remet en cause les efforts pour garantir la réussite scolaire de tous les enfants, notamment ceux des familles les plus vulnérables. M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre sur les raisons qui sous-tendent ces fermetures de classes et sur les mesures qu'elle entend prendre pour éviter une dégradation supplémentaire des conditions d'enseignement dans les zones les plus précaires. Il lui demande également quelles actions seront mises en œuvre pour garantir que chaque élève, indépendamment de son origine géographique, social ou de ses besoins éducatifs particuliers, bénéficie d'un enseignement de qualité, conforme aux principes républicains d'égalité et de justice sociale.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025. Exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire public accueillait 23,2 élèves en moyenne en 2017, contre 21,3 en 2024. Une nouvelle diminution est prévue à la rentrée scolaire 2025, pour atteindre son plus bas niveau historique, s'établissant à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne. La suppression de 3 155 postes d'enseignement dans le premier degré public initialement prévue dans le projet de loi de finances 2025 a donc finalement été limitée à 470. Ces moyens consacrés à l'enseignement scolaire permettront de poursuivre les objectifs d'élévation générale du niveau de réussite scolaire et de réduction des inégalités sociales dans un environnement serein favorable au bien-être des élèves. S'agissant spécifiquement du département du Rhône, à la rentrée 2025, celui-ci connaîtra pour la sixième année consécutive une diminution de sa population scolaire, avec une baisse estimée de 4 117 élèves. On prévoit ainsi 152 020 élèves dans les écoles publiques. Malgré cette baisse, le nombre de postes pour 100 élèves du Rhône continue de s'améliorer passant de 6 en 2024 à une prévision de 6,11 pour la rentrée 2025. Le nombre d'élèves moyen par classe connaîtra ainsi une nouvelle baisse à la rentrée prochaine, favorable aux conditions d'apprentissage, avec 20,6 élèves par classe en moyenne. Le département poursuit son amélioration tendancielle des taux d'encadrement pour l'ensemble des écoles du département. En ce qui concerne les écoles en REP+, à l'exception des classes dédoublées en grande section-CP et CE1 (où l'effectif par classe est compris entre 12 et 13 élèves), la moyenne en maternelle pour les autres niveaux passera de 21,25 à 21,03 en 2025, tandis que pour les autres niveaux de l'élémentaire, elle baissera de 22,89 à 22,6. Dans les autres écoles, à l'exception des classes limitées à 24 élèves en grande section-CP et CE1, la moyenne en maternelle pour les autres niveaux passera de 23,71 à 22,55, et pour les autres niveaux de l'élémentaire, elle diminuera légèrement de 23,26 à 23,17. Le département continue de promouvoir la politique de l'école inclusive, avec l'ouverture de 7 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur 5 ans, la création de 10 postes d'enseignants référents sur la même période pour accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers, ainsi que l'ouverture d'un dispositif d'autorégulation à la rentrée 2024.

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Sur l'entièreté du territoire national, la prise en charge par l'administration française des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. D'après les dernières données disponibles, le nombre de MNA primo-demandeurs en France augmente : 120 en mai, 135 en juin et 140 en juillet 2024. Les modalités d'analyse et de détermination de la minorité des personnes ne sont pas fiables et la présomption de minorité n'est pas respectée. Les collectivités territoriales chargées de la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas en mesure de l'assurer convenablement. Un des problèmes caractéristiques étant celui de l'attente d'une décision de justice statuant sur la minorité de la personne pour démarrer un suivi et une prise en charge. Sur le territoire de la métropole de Lyon, on dénombre près de 300 mineurs non accompagnés en recours (dans 80 % des cas, la décision leur sera favorable). Parmi ces 300 mineurs, 102 sont pris en charge dans le dispositif « Stations » mis en place par la métropole avec la préfecture. 200 ne bénéficient donc pas d'une prise en charge institutionnelle et survivent grâce aux diverses actions humanitaires existantes sur le territoire. Que la compétence en matière de prise en charge relève des services préfectoraux ou des services métropolitains, M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'il revient en premier lieu à l'État d'organiser et de permettre aux collectivités, quelles qu'elles soient, de pouvoir assurer ces compétences. Le droit positif est aujourd'hui précis sur la prise en charge et les garanties dont doivent bénéficier les personnes mineures. D'abord, de jurisprudence constante, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768) ont révélé l'existence d'une présomption de minorité des personnes se déclarant mineures. Dans son rapport de 2022, la Défenseure des droits, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, rappelle la position qui est la sienne : tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré comme un enfant à protéger, relevant par là-même de la protection de l'enfance. La Cour européenne des droits de l'homme préconise régulièrement la même chose et le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a d'ailleurs demandé à la France d'annoncer, avant le 25 juillet 2023, des mesures afin que la présomption de minorité soit respectée. Toute personne se disant mineure doit donc être prise en charge immédiatement. Force est de constater que tel n'est pas le cas aujourd'hui. Aussi, M. le député rappelle que l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose aux États l'ayant ratifiée, ce qui est le cas de la France, de faire droit à une protection ou une aide spéciale à « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ». Davantage, le Conseil constitutionnel avait, dans une décision de 2019, estimé qu'il résulte de la Constitution et plus précisément du préambule de 1946, « une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant » (2019-778 DC, 21 mars 2019, cons. 59, 60). Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés sur l'entièreté du territoire national.

Réponse

Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. Par ailleurs, la personne se déclarant mineure non accompagnée peut, à tout moment, saisir le juge des enfants en vertu de l‘article 375 du Code civil afin que sa minorité et son isolement soient reconnus. Toutefois, la saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance du président du conseil départemental n'est pas suspensive et met fin immédiatement à sa prise en charge. La possibilité pour le juge des enfants d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente de sa décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil, reste à sa libre appréciation. Il est également à noter que le Conseil d'Etat dans une décision du 14 mars 2023 (n° 471867) estime qu'il est également possible pour la personne de saisir le juge du référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. A ce titre, le juge des référés peut enjoindre la poursuite de l'accueil provisoire s'il estime que l'appréciation du président du conseil départemental est manifestement erronée et qu'il existe un risque immédiat de mise en danger de la santé ou de la sécurité de la personne concernée. Dès lors, les personnes se déclarant MNA disposent de plusieurs garanties procédurales leur permettant de faire valoir leur droit si leur minorité est confirmée par les services spécialisés. S'agissant plus particulièrement de la protection de l'enfance dans le Rhône, les deux collectivités (conseil départemental et métropole de Lyon) sont compétentes, depuis la loi du 27 janvier 2014, chacune sur les territoires qui la concerne. A ce titre, depuis le début de l'année 2024, 2/3 (soit 251 jeunes) des MNA confiés par décisions judiciaires sont pris en charge par la métropole de Lyon et 1/3 (soit 93 jeunes) par le conseil départemental. Enfin, les autorités judiciaires, comme le représentant de l'Etat, recherchent activement toutes les solutions utiles à l'exercice par la collectivité départementale de la mission d'aide sociale à l'enfance que lui confère la loi, dans un esprit d'échange et de dialogue. Le Gouvernement est notamment conscient des difficultés liées à la saisine non suspensive du juge des enfants à la suite d'une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance du président du conseil départemental. Un rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2024 sur les voies, conditions et délais de recours des personnes se déclarant « mineurs non accompagnés » fait notamment état de ces problématiques, et relève en ce sens sept recommandations visant à améliorer le dispositif et servir l'intérêt de ces jeunes et des intervenants engagés pour leur protection. Ainsi, les ministères concernés travaillent au perfectionnement du dispositif actuel.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des signalements d'incidents graves survenus en milieu scolaire. L'actualité politique et médiatique a mis sur le devant de la scène de nombreuses situations de violences dans des établissements d'enseignement du second degré ou aux abords de ces derniers, pointant souvent une hausse importante de ce phénomène. Le Président de la République lui-même a déclaré le 5 avril 2024 que « nous [étions] dans une société de plus en plus violente » et qu'il existait « une sorte de violence désinhibée chez nos ados et de plus en plus jeunes ». Dans la même ligne, M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, a déclaré le 18 avril 2024 que sa « boussole [était] l'impunité zéro, la sanction immédiate ». Afin de mesurer le climat scolaire et la violence en milieu scolaire, le ministère de l'éducation nationale dispose de deux sources d'information que sont l'enquête Sivis (système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) et l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation. Ainsi, les données des enquêtes Sivis sont publiées chaque année par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (ci-après dénommée « DEPP ») et ce, depuis de nombreuses années. Elle répertorie ainsi le nombre d'incidents graves déclarés en moyenne pour 1 000 élèves. M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre que les documents publiés par la DEPP permettent de constater que sur la seule année scolaire 2022-2023, le taux moyen d'incident grave déclaré est de 13,7 sur l'ensemble des établissements du second degré. Entre 2009 et 2010, le taux moyen d'incident grave s'élevait à 11,2 pour 1 000 élèves. L'année suivante, ce dernier grimpait à 12,6, puis à 13,6 sur l'année scolaire 2011-2012 pour atteindre 14,4 signalement en moyenne pour 1 000 élèves durant l'année scolaire 2012-2013. Le taux moyen retombe ensuite à 13,1 puis à 12,4 sur l'année scolaire 2014-2015. La DEPP publiait alors une note d'information affirmant que le taux moyen était stable par rapport aux années précédentes et qu'une variation observée de 0,7 point n'était « pas statistiquement significative ». Cette variation du taux moyen d'incident déclaré continue d'osciller entre 10 et 14 points. Sur l'année scolaire 2015-2016 on observe un taux moyen de 12,8 puis de 13,8, 13,4 et 12,8 les trois années suivantes. Le taux moyen retombe à 10,2 durant l'année scolaire 2020-2021 puis remonte à 12,3 et 13,7 sur l'année 2022-2023. Ainsi, entre 2009 et 2023, sur une période de 14 années, le taux d'incident grave déclaré pour 1 000 élèves a varié entre 10,2 et 14,4. Par ailleurs, M. le député regrette que Mme la ministre, ainsi que M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, notamment dans son discours prononcé à Viry-Châtillon le 18 avril 2024, n'ait pas annoncé de mesures d'accompagnement et de prévention des violences en contrepartie d'un recours très prononcé à la punition et l'autorité. À ce titre, M. le député rappelle que nombre de chercheurs et d'universitaires en sciences éducatives et sociales s'accordent à dire d'abord que la réalité de la pratique éducative est loin du laxisme qui lui est d'usage accolé et que les pratiques punitives sont déjà très fréquentes. Sans se prononcer pour ou contre ces pratiques, l'enjeu n'étant pas là, ils tentent dans de nombreuses productions de faire émerger les limites des pratiques punitives, ainsi que la nécessité de développer une véritable prévention de la violence à l'école ; prévention envisagée de façon globale, collective et systémique. La dépendance de l'amélioration des climats scolaires vis-à-vis du climat de classe renforce encore davantage la nécessité d'une formation approfondie des enseignants et des équipes éducatives sur l'appréhension des violences en milieu scolaire. M. le député interroge donc Mme la ministre sur le positionnement du Gouvernement en matière de lutte contre les violences en milieu scolaire et les mesures envisagées telles que l'accroissement des punitions, le recours à la responsabilité parentale de façon plus systématique et l'alourdissement de la pénalité, qui semble disproportionné au regard d'un taux moyen d'incident qui reste stable sur les quinze dernières années, conformément aux données publiées par la DEPP. Il aimerait à ce titre connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la prévention des violences soit mise au-devant de la scène.

Réponse

L'action du ministère en matière de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire se déploie à partir de mesures concrètes qui visent à la fois à protéger les élèves et les personnels, à sécuriser les écoles et les établissements et à prévenir toutes formes de violence par une attention particulière portée à la qualité du climat scolaire dans chaque école et établissement. Dans cette perspective, la ministre a lancé le mardi 12 novembre 2024 un plan pour la tranquillité scolaire qui s'articule autour de trois priorités : - protéger les élèves et les personnels par la mise en place d'un pôle d'accompagnement et de soutien aux personnels victimes de violences, la sécurisation des établissements scolaires avec de nouveaux systèmes anti-intrusion (contrôles d'accès ou de caméras de vidéosurveillance), et le développement de la culture de la prévention et de la sécurité afin que 100 % des établissements scolaires disposent d'un plan particulier de mise en sécurité (PPMS) actualisé ; - apaiser le climat scolaire dans les établissements grâce à la création dès janvier 2025 de 150 postes de conseiller principal d'éducation (CPE) et 600 postes d‘assistant d'éducation (AED) supplémentaires dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violence ; - responsabiliser les élèves et leurs familles dès la rentrée 2025, par une clarification de l'échelle des sanctions disciplinaires avec une meilleure gradation des sanctions, pour qu'elles soient plus transparentes et plus lisibles pour les élèves, leur famille et les personnels. Ce plan vient renforcer les mesures déjà en place dans la lutte contre les violences en milieu scolaire. Plusieurs leviers sont d'ores et déjà mobilisés pour prévenir les violences et faire acquérir aux élèves le sens de l'intérêt général, de la responsabilité individuelle et collective, la compréhension de ce que produisent les violences sur les victimes, et la nécessité de prendre en charge leurs auteurs. Cette politique éducative de prévention des violences prend notamment appui sur : - le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'école (septembre 2023), qui demande aux établissements scolaires de se doter d'un plan de prévention du harcèlement et du cyberharcèlement. Il prend notamment appui sur le dispositif Phare obligatoire pour les écoles, collèges et lycées publics ; - le développement des compétences psycho-sociales chez les élèves, qui contribue au développement d'attitudes positives, à l'amélioration de la réussite scolaire et du climat de classe ainsi qu'à l'épanouissement des élèves. Une expérimentation de séances d'empathie a été conduite dans un millier d'écoles en 2023-2024. Ces cours d'empathie sont généralisés dans les écoles maternelles et élémentaires depuis la rentrée 2024. Un kit est mis à la disposition des professeurs pour les accompagner ; - l'éducation à la citoyenneté, qui est un levier essentiel pour éduquer contre les violences, transmettre le sens des règles qui régissent la vie en société et faire comprendre comment les institutions les garantissent. Le parcours citoyen de l'élève est inscrit dans le projet global de formation de l'élève. Il s'adresse à des citoyens en devenir qui prennent progressivement conscience de leurs droits, de leurs devoirs et de leurs responsabilités. À ce titre, les programmes d'enseignement moral et civique ont été revus sur l'ensemble de la scolarité et entrent progressivement en vigueur à compter de septembre 2024 ; - l'éducation à l'égalité et à la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, qui constitue également un axe important de cette politique de prévention des violences et de toutes formes de rejet. Pour accompagner les écoles et les établissements dans la mise en œuvre d'actions de prévention et la formation des personnels, un outil de mesure locale de mesure du climat scolaire et des violences a été créé. Ainsi, l'enquête locale de climat scolaire (ELCS) permet d'interroger collectivement et localement le climat scolaire et contribue à définir les axes d'action et de formation. Ce diagnostic contribue à mobiliser l'ensemble de la communauté éducative, à conduire une stratégie collective, à déterminer les actions spécifiques à mettre en œuvre, notamment dans le domaine de la formation des personnels. Les résultats locaux peuvent être rapprochés des résultats nationaux, issus de l'enquête Sivis (Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) et de l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).

La question

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le plan gouvernemental « Choc des savoirs » tendant à élever le niveau de l'école. En fin d'année 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nombreuses mesures visant à élever le niveau de l'école. L'une d'elles consiste alors à labelliser les manuels scolaires. M. le député tient à rappeler que la première occurrence de la question du choix des manuels scolaire remonte à la troisième République, lorsqu'était instituée une école républicaine et laïque. Ainsi, Jules Ferry, sur conseil de Ferdinand Buisson, signait dès juin 1880 un arrêté affirmant le concours des enseignants eux-mêmes à la construction d'une liste des livres reconnus propres à être pris en charge dans les écoles primaires publiques. M. le député s'interroge sur le projet de décret relatif à cette mesure. Selon ce dernier, ce label sera attribué par une commission spécifique, placée auprès du président du Conseil supérieur des programmes (CSP). Les membres de cette commission seront nommés, sur proposition du président du CSP, par Mme la ministre au regard de leur expertise scientifique ou pédagogique. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les modalités concrètes d'organisation de cette labellisation « éducation nationale ». À ce titre, s'il regrette que cette nouvelle méthode ne prenne pas en considération l'expérience des enseignants, évidemment les plus à même de se prononcer sur leur pratique professionnelle, ni même l'esprit ayant concouru à la formation de l'école républicaine et laïque, M. le député aimerait savoir quels garde-fous seront, il l'espère, mis en place afin de garantir la liberté pédagogique des enseignants. Aussi, il tient à rappeler l'importance d'accompagner et de rassurer les éditeurs, soucieux d'une « couche supplémentaire » de complexité superflue. Il aimerait à ce titre connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accompagner les éditeurs dans cette nouvelle procédure.

Réponse

L'ambition initiale de labellisation des manuels scolaires consistait en l'écriture d'un référentiel présentant des critères d'appréciation des manuels scolaires au regard de la conformité aux principes et valeurs de la République, de la conformité scientifique, de la conformité aux programmes et à la progression pédagogique, et de la qualité de langue et de présentation. Il s'agissait donc d'analyser les manuels de manière qualitative. Les éditeurs auraient ainsi la possibilité de prendre en compte les critères d'évaluation dans la fabrication des manuels. De la même manière, les professeurs ont quoi qu'il arrive la possibilité de choisir le manuel de leur choix. Le ministère a entrepris depuis quelques années de leur proposer des outils d'aide au choix des manuels en français et mathématiques en cycle 2, à la faveur de l'édition de guides pédagogiques fondés sur la recherche.

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Malgré les évolutions fréquentes et récentes de la loi française, des centaines de mineurs non accompagnés dorment encore sous les ponts depuis plusieurs mois. À plusieurs reprises, ils ont installé leurs tentes devant le Conseil d'État en protestation des carences dans leurs conditions d'accueil. Cette action est symptomatique d'une réalité observable sur l'entièreté du territoire national : la prise en charge, par l'administration française, des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. La présomption de minorité n'est pas respectée et les collectivités territoriales chargées de la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas en mesure de l'assurer convenablement. Un des problèmes caractéristiques étant celui de l'attente d'une décision de justice statuant sur la minorité de la personne pour démarrer un suivi et une prise en charge. Sur le territoire de la métropole de Lyon, on dénombre plus de 300 mineurs non accompagnés en recours. Plus de 100 mineurs sont pris en charge dans le dispositif « Station » mis en place conjointement par la métropole et la préfecture, tandis que 140 mineurs ont été abrités par la métropole dans des gymnases à l'approche des grands froids et 30 par le diocèse de Lyon. Aussi, 110 mineurs sont actuellement abrités dans des squat tandis que près de 40 sont actuellement à la rue. Ils ne bénéficient donc pas d'une prise en charge institutionnelle et survivent grâce aux diverses actions humanitaires existantes sur le territoire entre squat et hébergements de fortune. Que la compétence en matière de prise en charge relève des services préfectoraux ou des services métropolitains, M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'il revient en premier lieu à l'État d'organiser et de permettre aux collectivités, quelles qu'elles soient, de pouvoir assurer leurs compétences. Le droit positif est aujourd'hui précis sur la prise en charge et les garanties dont doivent bénéficier les personnes mineures. Par ailleurs et de jurisprudence constante, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel imposent le respect d'une présomption de minorité des personnes se déclarant mineures (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768). Cette présomption valant également le temps du recours, il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir aux mineurs non accompagnés présents sur le territoire national une prise en charge réelle et effective.

Réponse

Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Afin de les identifier, et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. Par ailleurs, la personne se prétendant mineure non accompagnée peut, à tout moment, saisir le juge des enfants en vertu de l‘article 375 du Code civil afin que sa minorité et son isolement soient reconnus. Toutefois, la saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance du président du conseil départemental n'est pas suspensive et met fin immédiatement à sa prise en charge. La possibilité pour le juge des enfants d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente de sa décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil, reste à sa libre appréciation. En sus, s'agissant des personnes reconnues comme étant mineures non accompagnées (MNA) par le juge des enfants, la loi du 7 février 2022 améliore la situation des enfants placés en interdisant le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance et met fin aux sorties « sèches » de l'aide sociale à l'enfance à la majorité en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements. Cette prise en charge est appelée dans la pratique « contrat jeune majeur « (article L.222-5 du CASF). L'aide proposée comporte à la fois un suivi éducatif, social et psychologique, une aide financière et une aide en matière d'hébergement. Dès lors, il n'y a pas de doutes sur la détermination des autorités responsables de la prise en charge et de l'évaluation de la situation de personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la loi dispose qu'elles relèvent de la responsabilité du Président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. Les autorités judiciaires, comme le représentant de l'Etat, recherchent activement toutes les solutions utiles à l'exercice par la collectivité départementale de la mission d'aide sociale à l'enfance que lui confère la loi, dans un esprit d'échange et de dialogue. S'agissant plus particulièrement de la protection de l'enfance dans le Rhône, les deux collectivités (conseil départemental et métropole de Lyon) sont compétentes, depuis la loi du 27 janvier 2014, chacune sur les territoires qui la concerne. A ce titre, sur le début de l'année 2024, 2/3 des MNA confiés par décisions judiciaires sont pris en charge par la métropole de Lyon et 1/3 par le conseil départemental. Nombre de MNA confiés par décisions judiciaires du 1er janvier au 22 novembre 2024. Source : DPJJ/MMNA. Département Clé de répartition pour l'année 2024 Nombre de MNA confiés par décisions judiciaires pour 2024 001 Ain 1,10 % 133 002 Aisne 0,80 % 98 003 Allier 0,49 % 59 004 Alpes-de-Haute-Provence 0,24 % 25 005 Hautes-Alpes 0,23 % 27 006 Alpes-Maritimes 1,83 % 224 007 Ardèche 0,51 % 63 008 Ardennes 0,39 % 46 009 Ariège 0,23 % 27 010 Aube 0,46 % 54 011 Aude 0,56 % 66 012 Aveyron 0,43 % 56 013 Bouches-du-Rhône 2,92 % 369 014 Calvados 1,09 % 133 015 Cantal 0,23 % 28 016 Charente 0,53 % 66 017 Charente-Maritime 1,04 % 127 018 Cher 0,44 % 57 019 Corrèze 0,38 % 46 020 Corse 0,57 % 69 021 Côte-d'Or 0,86 % 106 022 Côtes-d'Armor 0,94 % 119 023 Creuse 0,17 % 35 024 Dordogne 0,62 % 76 025 Doubs 0,86 % 105 026 Drôme 0,79 % 96 027 Eure 0,87 % 65 028 Eure-et-Loir 0,71 % 85 029 Finistère 1,46 % 177 030 Gard 1,11 % 134 031 Haute-Garonne 2,17 % 263 032 Gers 0,28 % 32 033 Gironde 2,52 % 311 034 Hérault 1,80 % 218 035 Ille-et-Vilaine 1,73 % 216 036 Indre 0,34 % 42 037 Indre-et-Loire 0,99 % 122 038 Isère 2,00 % 247 039 Jura 0,42 % 52 040 Landes 0,63 % 76 041 Loir-et-Cher 0,46 % 59 042 Loire 1,19 % 147 043 Haute-Loire 0,38 % 45 044 Loire-Atlantique 2,27 % 283 045 Loiret 1,10 % 136 046 Lot 0,27 % 32 047 Lot-et-Garonne 0,51 % 62 048 Lozère 0,12 % 15 049 Maine-et-Loire 1,29 % 160 050 Manche 0,77 % 94 051 Marne 0,92 % 111 052 Haute-Marne 0,26 % 31 053 Mayenne 0,47 % 57 054 Meurthe-et-Moselle 1,02 % 125 055 Meuse 0,26 % 31 056 Morbihan 1,27 % 154 057 Moselle 1,71 % 211 058 Nièvre 0,30 % 41 059 Nord 3,94 % 494 060 Oise 1,29 % 157 061 Orne 0,42 % 51 062 Pas-de-Calais 2,17 % 272 063 Puy-de-Dôme 0,93 % 112 064 Pyrénées-Atlantiques 1,09 % 134 065 Hautes-Pyrénées 0,35 % 45 066 Pyrénées-Orientales 0,74 % 87 067 Bas-Rhin 1,81 % 222 068 Haut-Rhin 1,22 % 149 069b Rhône 0,72 % 88 069 Métropôle-de-Lyon 1,86 % 250 070 Haute-Saône 0,38 % 45 071 Saône-et-Loire 0,86 % 86 072 Sarthe 0,91 % 109 073 Savoie 0,70 % 86 074 Haute-Savoie 1,41 % 166 075 Paris 2,99 % 391 076 Seine-Maritime 1,85 % 225 077 Seine-et-Marne 2,31 % 282 078 Yvelines 2,35 % 287 079 Deux-Sèvres 0,58 % 72 080 Somme 0,78 % 108 081 Tarn 0,59 % 75 082 Tarn-et-Garonne 0,42 % 50 083 Var 1,76 % 212 084 Vaucluse 0,87 % 106 085 Vendée 1,18 % 145 086 Vienne 0,65 % 78 087 Haute-Vienne 0,57 % 71 088 Vosges 0,51 % 64 089 Yonne 0,48 % 58 090 Territoire-de-Belfort 0,21 % 24 091 Essonne 1,99 % 243 092 Hauts-de-Seine 2,54 % 314 093 Seine-Saint-Denis 2,22 % 381 094 Val-de-Marne 2,16 % 291 095 Val-d'Oise 1,91 % 232 100,00 % 12 406

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du revenu national brut (RNB) et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Il lui demande alors comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.

Réponse

Depuis 2017, le volume total d'aide publique au développement (APD) de la France a connu une progression significative, augmentant de près de 50 % en cinq ans. Cette hausse stable de nos moyens au service de la solidarité internationale a permis à la France de devenir le 4e bailleur à l'échelle mondiale. Avec près de 15,2 milliards d'euros en 2022, l'APD de la France s'est établie à 0,56 % de notre revenu national brut (RNB), dépassant légèrement l'objectif de 0,55 % fixé par la loi de programmation du 4 août 2021. Pour l'année 2023, les données préliminaires publiées par l'OCDE en avril dernier font état d'une légère baisse du volume total d'APD de la France (14,2 milliards d'euros). Ce reflux s'explique principalement par la hausse générale des taux d'intérêts qui affecte mécaniquement la capacité des prêts bilatéraux à générer de l'APD, mais également par des facteurs externes, indépendants du pilotage de notre politique : la baisse des frais d'accueil des réfugiés (2022 étant un pic, notamment avec les réfugiés ukrainiens), ou encore la baisse importante du nombre de dons de vaccins par rapport à 2022. Ainsi, ce recul n'est pas dû à une baisse des moyens budgétaires de la mission « Aide publique au développement », qui ont augmenté en 2023. Le 21 février dernier, une première mesure d'économie de 10 milliards d'euros a été adoptée par décret, mettant la mission budgétaire « Aide publique au développement » à contribution à hauteur de 742 millions d'euros. A l'occasion du PLF 2025, le contexte budgétaire et la nécessité d'assainir les comptes publics ont conduit à une nouvelle mesure de réduction sur la mission « Aide publique au développement ». Le montant des baisses des engagements prévus par le PLF 2025 pourrait atteindre 1,9 milliard d'euros par rapport à 2024, dont plus de 1,48 milliard d'euros pour le programme 209 géré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le Gouvernement est cependant conscient que nos moyens ne peuvent pas, et ne pourront jamais, répondre seuls aux besoins et aux crises. Toutes les ressources disponibles doivent être mobilisées et orientées vers la préservation des biens publics mondiaux et l'éradication de la pauvreté. C'est le point de départ du Sommet de Paris pour un Nouveau Pacte financier mondial, qui a permis de mobiliser la communauté internationale sur ce défi du financement de la lutte contre la pauvreté et de la préservation de la planète, et sur sa concrétisation à chaque échéance multilatérale. Nous continuons de porter cette ambition au sein des enceintes multilatérales et auprès de nos partenaires grâce au Pacte de Paris pour les peuples et la planète, aujourd'hui soutenu par 68 partenaires. Nous attendons par exemple des grandes banques de développement qu'elles mobilisent au moins 200 milliards de dollars additionnels en prêt sur la décennie à venir, et 100 milliards de dollars de financements privés chaque année, en complément de l'aide publique au développement mondiale, qui s'est établie, en 2023, à 224 milliards de dollars.

La question

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les mesures annoncées lors de la présentation de la feuille de route pour l'éducation nationale le 25 janvier 2024. Plus spécifiquement, les interrogations de M. le député font suite à l'annonce de « trente nouveaux projets à haut potentiel pédagogique » qui seront établis dans le cadre de l'acte II du Conseil national de la refondation (CNR) sur l'éducation. Il a été spécifié la volonté d'impliquer les établissements n'ayant pas encore souscrit aux appels à projet. Pour rappel, le CNR portant sur l'éducation est une initiative lancée par le Gouvernement en dehors des sphères de consultation déjà existantes. Par ailleurs, au lancement du premier CNR sur l'éducation, de nombreux syndicats de l'enseignement n'ont pas soutenu cette démarche et la mise en œuvre de projet pédagogique par appels à projets afin de soutenir « l'innovation pédagogique » au sein des établissements scolaires en France a été particulièrement décriée. Un rapport du Sénat intitulé « Autonomie des établissements scolaires : pour une pleine application du droit et une confiance dans les équipes pédagogiques » paru en juillet 2023 évalue justement le volet éducation du CNR et dénonce la logique marchande appliquée à l'école française au moyen de ces appels à projets. Ainsi, la mise en concurrence entre établissements est contraire aux intérêts des élèves et des établissements puisqu'elle accroît les inégalités scolaires préexistantes. En ce sens, ce sont les établissements les mieux équipés qui auront la capacité de présenter les projets les plus solides, pénalisant en conséquence les élèves des zones défavorisées. Par là même, un rapport de la Cour des comptes questionne également l'efficacité de l'utilisation des deniers publics dans le financement de ces projets. Ainsi, la marchandisation de l'offre éducative que l'on observe à travers ces appels à projet pour l'innovation pédagogique n'a pas fait ses preuves. À ce titre, M. le député interroge Mme la ministre sur la reconduite effective ou non de ce CNR, qui n'a pas produit de résultats pertinents dans l'intérêt des élèves, ou des établissements et des personnels. Si le choix de la mise en œuvre est maintenu, il souhaiterait en connaître les raisons. Par ailleurs, il souhaite connaître les modalités organisationnelles des trente projets dits « à fort potentiel pédagogique » annoncés lors de la présentation de la feuille de route. En ce sens, à quels objectifs ces projets devront-ils répondre, comment les établissements et les projets seront-ils sélectionnés, quels seront les résultats attendus et comment seront-ils mesurés ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'objectif de la démarche du conseil national de la refondation (CNR) éducation « notre école, faisons-la ensemble » est de faire émerger dans le cadre de concertations locales des initiatives nouvelles fondées sur les besoins constatés par les équipes et de nature à améliorer la réussite et le bien-être des élèves et à réduire les inégalités. La démarche et la mise en œuvre de projets pédagogiques par appels à projets afin de soutenir « l'innovation pédagogique » au sein des établissements scolaires en France rencontrent à ce jour un succès non démenti. 16 049 projets ont été déposés sur la plateforme émanant de 27,4 % des établissements du 1er et du 2d degrés. Certains projets concernent plusieurs établissements. Ces chiffres montrent le succès important de la démarche et une mobilisation forte des collectifs éducatifs qui se sont saisi de cette possibilité. L'autonomie des établissements est pleinement respectée dans la capacité à fédérer et à piloter l'établissement. Le choix du chef d'établissement de mobiliser les acteurs internes et externes à la communauté éducative et la rédaction du projet en cohérence avec les indicateurs de suivi sont un témoignage de l'exercice plein et entier de cette autonomie. Le CNR éducation prend sa source dans les besoins exprimés par l'établissement lui-même, au cœur des préoccupations des équipes éducatives. Chaque projet déposé est ensuite apprécié au regard de la qualité du projet lui-même, dans sa capacité à renforcer la réussite et le bien-être des élèves, et non dans une logique de mise en concurrence entre établissements. Par ailleurs, alors que 13,38 % d'élèves sont scolarisés en réseau d'éducation prioritaire en France, 22,8 % des projets sont portés par des établissements situés en réseau d'éducation prioritaire. Le taux d'implication des équipes exerçant au sein de ces établissements est significatif et pris en compte par les commissions départementales et académiques. Les projets dits à fort potentiel sont retenus au regard de plusieurs critères co-construits avec les académies. Il s'agit d'apprécier le potentiel du projet au regard d'un diagnostic local concerté et sa capacité à associer un large ensemble de parties prenantes. Cette concertation permet la rédaction d'un état des lieux des besoins spécifiques auxquels le projet doit répondre. En outre, pour apprécier la qualité du projet, sont prises en compte une valeur ajoutée pédagogique mesurable sur les résultats des élèves et la présentation d'un potentiel d'essaimage avec la capacité à influencer la mise en œuvre d'autres projets comparables à l'échelle locale, académique ou inter-académique.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la dangerosité d'une éventuelle inclusion des logements locatifs intermédiaires (ci-après dénommés « LLI ») à destination des classes moyennes dans la part obligatoire de logements sociaux que doivent compter les communes en vertu de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (ci-après dénommée « loi SRU »). L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants et aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales, de 25 % ou 20 % selon certains critères. Parallèlement, ce dispositif soumet les communes ne satisfaisant pas cet objectif à un prélèvement sur leurs ressources fiscales et leur impose de s'engager dans un plan de rattrapage. Le périmètre de la loi SRU touche aujourd'hui 2 100 communes en France. M. le député sait qu'une part des logements sociaux en France est occupée par des foyers qui ne sont pas en mesure de se loger dans le parc privé du fait des prix des loyers, mais dont les ressources dépassent les plafonds leur permettant de se loger dans le parc social et versent donc un surloyer de solidarité. Pour autant, M. le député craint que ce phénomène soit utilisé pour justifier l'inclusion des LLI dans la part des logements sociaux des communes, comme cela a pu être relevé dans plusieurs médias. À ce titre, il rappelle que des acteurs importants du logement social tels que l'Union sociale pour l'habitat, la Fondation Abbé Pierre, ou l'association ville et banlieue rejettent cette éventuelle mesure au motif qu'elle ne permettra pas de régler le retard pris pour la construction de logement social et qu'elle renforcera davantage la ségrégation territoriale. Par ailleurs, il est à noter que seuls 3 % des 2,6 millions de personnes en attente d'un logement social sont éligibles au LLI au regard du niveau de revenu requis. M. le député réitère que l'instauration de cette mesure profiterait davantage aux communes qui n'ont pas respecté la loi SRU, prônant ainsi une logique de non-respect d'une loi dont l'objectif était d'endiguer les dynamiques ségrégatives sur le territoire national. La Fondation Abbé Pierre rappelle à ce titre dans son rapport de 2023 que 64 % des communes ne respectent pas les objectifs imposés pour la période 2020-2023. M. le député alerte donc Mme la ministre sur les conséquences qu'une telle mesure pourrait avoir et l'appelle à ne pas engager le Gouvernement dans une dynamique de fragilisation de la loi SRU à l'heure où la France vit une crise du logement sans précédent comme le démontre le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal logement en France.

Réponse

Les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur de l'article 55 de la loi SRU et demeurent un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif participe pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant d'ailleurs leur attractivité. Ces obligations imposent aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) comprises dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, une part de logements locatifs sociaux représentant 20 % à 25 % de résidences principales, selon le niveau de tension sur la demande de logement social du territoire. Ne sont pas intégrés à cette définition les logements intermédiaires, notamment le logement locatif intermédiaire dit « institutionnel » visé à l'article 279-0 bis A du code général des impôts. En effet, si le logement locatif intermédiaire constitue un produit abordable qui participe directement à l'accès au logement des classes moyennes, il n'est pas assimilé au segment social au sens des obligations de la loi SRU. Le Gouvernement est attaché au développement du logement locatif intermédiaire, qui doit permettre d'ouvrir le parcours résidentiel des ménages logés dans le parc social. Néanmoins, ce développement ne doit pas se faire au détriment de l'offre locative social, à destination des ménages les plus modestes. Le gouvernement n'entend donc pas remettre en cause l'équilibre générale du dispositif SRU, modifié en 2022 dans le cadre de la loi dite 3DS. Les dernières évolutions, qui vont dans le sens d'un dialogue plus apaisé entre d'État et les communes, devront être évalués sur une période triennale pleine avant de rouvrir des débats structurants sur le dispositif.

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations que le Gouvernement compte prendre à propos de la situation des universités en France et sur les baisses budgétaires successives que l'enseignement supérieur subit. En effet, M. le député rappelle qu'un grand nombre d'universités se voient dans l'incapacité d'accepter la totalité des demandes d'affectations qui leurs sont faites. À ce titre, les baisses budgétaires depuis plus d'une décennie y sont pour beaucoup. Déjà, la dépense moyenne par étudiant à l'université consacrée par l'État a baissé de plus de 10 % et n'a jamais été aussi faible. En 2013, cette dernière était de 12 050 euros tandis qu'elle est passée, en 2021, à 10 270 euros. Par ailleurs, le budget consacré à l'université continue de baisser lui aussi. Avec une augmentation de 0,98 % sur les formations jusqu'à la licence et 0,77 % jusqu'au master, l'inflation reste une menace existentielle pour nombre de formations et par voie de conséquence, sur les conditions d'étude des étudiants, ainsi que sur les capacités d'accueil de ces derniers. Cette situation reste grandement paradoxale puisque le nombre d'étudiants à l'université a augmenté et que le nombre d'enseignants disponibles, lui, ne suit pas cette tendance. Ainsi, lorsque l'enseignement supérieur français comptait en 2012 un enseignant pour 38 élèves, il n'en compte aujourd'hui qu'un seul pour 47 élèves. Récemment, le Gouvernement a appelé les universités à trouver des fonds dans leurs fonds de roulement afin de, notamment, contribuer à l'effort dans la baisse de la dette nationale. Le recours à ces fonds, également utiles à l'investissement des universités dans leur transition énergétique et écologique, participe d'une logique d'effondrement de l'université en France. Ces exemples permettent de décrire les perspectives et tendances auxquelles se destine l'université française. La projection d'une baisse des taux d'obtention des BTS et des licences fait valablement craindre un état de renoncement du Gouvernement qui image encore ces perspectives et inquiète grandement les membres du corps universitaire. Ainsi, il l'interroge sur les perspectives que le Gouvernement donne à l'enseignement supérieur. Il aimerait à ce titre connaître les ambitions du Gouvernement afin de permettre à chaque étudiant de suivre le parcours de son choix.

Réponse

Les établissements d'enseignement supérieur ont connu une forte hausse de la démographie étudiante pendant dix ans avant de constater une légère diminution des inscriptions ces deux dernières années. Face à cette situation, l'État a augmenté le montant de la subvention des établissements d'enseignement supérieur publics, dans le cadre en particulier de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, mais également grâce aux crédits du plan national de relance et résilience (PNRR), de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) et grâce à divers dispositifs, notamment le Ségur de la santé. L'équilibre financier de ces établissements repose en effet, pour l'essentiel, sur la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l'État qui représente, en moyenne, plus de 80 % de leurs ressources. Ainsi, de 2017 à 2024, le budget du programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire a progressé de 2 Mds€, soit une augmentation de 15 %, et s'établit à 15,2 Mds€ en crédits de paiement en loi de finances initiale pour 2024. Les moyens alloués aux universités, dans le cadre de la subvention de charge de service public (SCSP) ont, eux, augmenté de 1,5 Mds€ de 2017 à 2024, soit une progression de 14 %. Par ailleurs, la SCSP par étudiant, pour le périmètre des formations financées par l'État, a progressé de 1 276 € entre 2020 et 2023, soit + 15,8 %, et s'établit désormais à 9 348 € par étudiant. Cette amélioration est principalement le résultat de l'augmentation continue de la SCSP notifiée aux établissements, conjuguée pour un impact moindre à la diminution de la démographie étudiante constatée depuis 2022. Ces efforts du ministère en faveur de la réussite étudiante ont permis de voir celle-ci progresser au cours des 10 dernières années, que cela soit en 1er ou 2e cycle, comme en doctorat. Ces efforts seront poursuivis dans les années à venir, dans la limite des moyens ouverts en lois de finances.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de l'éducation nationale Mme Anne Genetet, sur les graves carences en moyens financiers et humains dans les lycées des quartiers populaires. À la suite de la grève du jeudi 26 septembre 2024 dans les lycées Jacques Brel, Marcel Sembat (Vénissieux), Robert Doisneau (Vaulx-en-Velin), Faÿs, Brossolette (Villeurbanne) et Camus-Sermenaz (Rillieux), M. le député demande quelles mesures le ministère compte prendre pour remédier à ces déficits criants, non seulement dans ces établissements, mais également à l'échelle nationale. En cette rentrée, plusieurs postes d'enseignants demeurent vacants, laissant de nombreuses classes sans cours. De plus, des fonctions essentielles comme celles des infirmiers, assistants sociales et AESH, sont largement sous-dotées. Ces lacunes empêchent un fonctionnement optimal des établissements et pénalisent lourdement les élèves. Les personnels éducatifs travaillent depuis des années dans des conditions dégradées, sans bénéficier du soutien ou de la reconnaissance qu'ils méritent. La perte du statut d'« éducation prioritaire » depuis plus de dix ans a encore aggravé la situation, privant ces lycées de ressources indispensables. M. le député soutient pleinement les revendications des personnels éducatifs en grève, qui, malgré leurs demandes répétées auprès du rectorat du Rhône, n'ont vu aucune amélioration. Il demande quand le ministère prévoit de rétablir le dispositif « Je réussis au lycée » et de fournir des HSE en nombre suffisant pour pérenniser les projets et dispositifs menacés. M. le député interroge également sur les actions envisagées pour pourvoir les postes vacants dans les services médico-sociaux, la vie scolaire, ainsi que dans les séries technologiques comme la STI2D. Il souhaite savoir quand Mme la ministre envisage de rétablir une allocation progressive des moyens, portée à au moins 50 heures, comme c'était encore le cas dans les lycées lycées Jacques Brel, Marcel Sembat (Vénissieux), Robert Doisneau (Vaulx-en-Velin), Faÿs, Brossolette (Villeurbanne) et Camus-Sermenaz (Rillieux) il y a trois ans. M. le député souhaite également savoir quand Mme la ministre compte fixer des seuils d'effectifs par classe, mesure indispensable pour améliorer les conditions de travail des personnels éducatifs, le climat scolaire et l'apprentissage des élèves. Il souhaite savoir quand elle va enfin garantir une réelle reconnaissance des personnels de l'éducation nationale exerçant dans les quartiers populaires, notamment par des bonifications pour les mutations, un avancement plus rapide et une pondération des heures travaillées. Ces problèmes soulèvent une question fondamentale : les élèves des quartiers populaires n'ont-ils plus droit à la réussite ? Alors que les inégalités sociales s'aggravent, l'éducation nationale doit rester un pilier pour assurer l'égalité des chances. M. le député réitère son soutien inconditionnel aux personnels éducatifs en grève, soulignant l'importance cruciale de leur mission dans la transmission des valeurs républicaines et dans la construction de l'avenir de la jeunesse française.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. La loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d'enseignement, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis des instances consultatives locales. Ainsi, les services de l'académie de Lyon accompagnent les lycées de Rillieux-la-Pape, de Vaulx-en-Velin, de Vénissieux et de Villeurbanne en traitant chacun de leurs besoins particuliers, en matière de moyens d'enseignement, d'accompagnement des lycéens et de ressources humaines. S'agissant de la dotation d'enseignement, le calcul théorique de la structure de la dotation horaire globale de chaque lycée est basé sur le financement des enseignements communs, des enseignements de spécialité, et celui d'une enveloppe horaire de marge d'autonomie réglementaire pour tous les niveaux permettant de financer l'accompagnement personnalisé, les groupes à effectifs réduits, les enseignements optionnels, les heures de vie de classe, les sections européennes et une réelle diversité des langues vivantes et des enseignements de spécialité. En plus de ce financement à la structure, les lycées concernés bénéficient d'une allocation progressive de moyens et d'une enveloppe de parts fonctionnelles « pacte » pour assurer des missions notamment liées au remplacement de courte durée, à l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. De plus, un forfait en heures complémentaires est alloué aux établissements de petite taille ou de taille moyenne. En matière de ressources humaines, les services académiques s'attachent à renforcer le vivier de recrutement des enseignants et à fidéliser les nouveaux recrutés, avec l'appui des corps d'inspection particulièrement mobilisés pour trouver les solutions adaptées selon les disciplines. L'amélioration du dispositif de remplacement est un objectif actuel des services académiques coordonné avec la politique nationale de recrutement des enseignants. Les services du rectorat de Lyon sont naturellement attentifs à la situation de chacun des établissements de l'académie.