Questions

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance des actes à caractère raciste dans le milieu du football, à l'heure où la coupe du monde 2026 se déroule aux États-Unis d'Amérique, au Canada et au Mexique avec la participation de l'équipe de France. Les faits récents témoignent de la gravité du phénomène. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes. À l'échelle internationale, après la finale de la Coupe du monde 2022, plusieurs membres de l'équipe de France, dont Kingsley Coman et Aurélien Tchouaméni, avaient été la cible d'insultes racistes au point que la Fédération française de football avait annoncé son intention de déposer une plainte. Plus récemment encore, lors de la coupe du monde 2026, un supporter mexicain a été surpris en train de commettre un geste raciste envers une supportrice sud-coréenne. Ces incidents, qu'ils se produisent dans les stades français ou lors de compétitions internationales où l'équipe nationale est exposée, révèlent la nécessité d'une action publique déterminée. Il lui demande donc quels dispositifs concrets le Gouvernement entend mettre en place, en lien avec les fédérations sportives, les clubs, les instances judiciaires et les associations antiracistes, pour prévenir et sanctionner efficacement les actes racistes dans les milieux sportifs, tant sur le territoire national qu'en accompagnement des délégations françaises participant à des compétitions internationales.

Réponse

Tout d'abord, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative tient à rappeler que les injures à caractère raciste constituent des infractions pénales qui peuvent par conséquent faire l'objet de condamnations si elles sont portées à la connaissance du procureur de la République, soit par un dépôt de plainte, soit par un signalement émanant d'une autorité publique. De manière générale, le ministère invite toute personne qui en est victime ou témoin à les signaler. Le signalement fait au niveau du club ou de la fédération peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire et à la saisine d'une commission de discipline du district, de la ligue régionale ou de la fédération selon le niveau sportif, qui pourra prononcer des sanctions à l'égard des personnes responsables de ces infractions. Un panel de sanctions existe à l'encontre des auteurs de comportements répréhensibles, dont des faits de racisme, qui sont assujettis au règlement d'une fédération délégataire, à savoir les licenciés, les clubs affiliés et les membres, préposés, salariés, bénévoles ou toute personne d'un club, agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait. Le signalement peut également être adressé à la cellule de traitement des signalements (Signal-Sports), mise en place au sein de la direction des sports, qui est désormais compétence pour toutes formes de violences, y compris les discriminations à caractère raciste, et qui est chargée de faire le lien avec la fédération et le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES) concernés pour la prise de mesures de police administrative. Si la personne autrice de violences est encadrant bénévole ou professionnel ou encore exploitant d'un établissement d'activité physique ou sportive, elle relève de la règlementation du code du sport. Une fois informé des faits, le SDJES a la possibilité d'avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, et de solliciter auprès du préfet une mesure de police administrative l'empêchant d'exercer ses fonctions. Les autorités administratives et judiciaires peuvent également prendre diverses mesures tendant à prévenir et punir ces actes, notamment des interdictions de stade. Ces interdictions relèvent de l'arsenal commercial, judiciaire en cas de condamnation pour un délit, ou administratif lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Concernant les clubs, il peut être prononcé, entre autres, un rappel à l'ordre, des huis-clos totaux ou partiels, une mise hors compétition, la rétrogradation en division inférieure, jusqu'à la radiation ou l'interdiction pour une durée limitée d'être affilié à la fédération. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, les fédérations délégataires d'une mission de service public ont aussi un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements repréhensibles ou violents. Soucieux de porter ces enjeux, l'engagement du ministère a été renouvelé dans le nouveau plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2026-2029), porté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Ainsi, depuis 2023, plusieurs avancées concrètes ont eu lieu dans le cadre de la mise en œuvre du précédent plan (2023-2026) : la DILCRAH est systématiquement invitée sur des rencontres de l'instance nationale du supportérisme lorsque cette thématique est abordée ; les textes encadrant les diplômes d'État dans le champ du sport ont été actualisés par un décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 et prévoient désormais de manière systématique qu'une dimension éducative et citoyenne soit intégrée au ruban pédagogique conçu par les organismes de formation, avec notamment l'obligation d'intégrer des contenus spécifiques dédiés à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine dans le parcours de formation des stagiaires ; une instruction ministérielle du 26 janvier 2026 est venue compléter ces dispositions avec la parution d'un cahier des charges type en matière de formation à la lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations, dans lequel la lutte contre le racisme est expressément mentionnée ; le label interministériel « Terrain d'égalité » a été développé et diffusé, en vue de labelliser les grands événements sportifs internationaux (GESI) se déroulant sur le sol français, et qui comprend plusieurs mesures en faveur de la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations. Depuis sa création, cinq GESI ont été labellisés, notamment les Championnats d'Europe de natation 2026, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et la Coupe du monde de rugby 2023. Ce nouveau plan prévoit en outre d'élargir à l'ensemble des disciplines sportives les ateliers et outils pédagogiques de sensibilisation aux enjeux de racisme, d'antisémitisme et de discriminations liées à l'origine et aux structures de formation (pôles espoirs, INSEP, CREPS). Pour ce faire, l'Agence nationale du sport dispose de crédits pour des projets dits « éthiques », qu'elle peut mobiliser dans le cadre des contrats de développement, des projets sportifs fédéraux (PSF) et des projets sportifs territoriaux (PST). Le nouveau plan prévoit également une publication annuelle des bilans des sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives sur le fondement d'actes de haine raciste, antisémite et discriminatoires. Ayant anticipé cette mesure, la direction des sports l'a intégrée comme obligation dans le dernier contrat de délégation signé avec 78 fédérations sportives (période 2026-2029). En complément, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative subventionne chaque année des associations de prévention des violences et des discriminations dans le champ du sport, pour mener des actions de sensibilisation et de formation. Pour la saison 2025-2026, un subventionnement sera attribué pour la mise en place d'actions destinées prioritairement aux jeunes sportifs, aux entraîneurs et aux encadrants des établissements publics du sport sous tutelle du ministère ou encore à la formation des membres des commissions de discipline avec la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra).

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation alarmante de l'entreprise Symbio, implantée à Saint-Fons et sur le risque imminent de plan social massif ou de liquidation, qui illustre la fragilité de la filière industrielle française face au désengagement brutal de grands groupes privés et à l'absence de conditionnalité des aides publiques. Cet été, le groupe Stellantis, à la fois actionnaire et principal client de Symbio à hauteur de 80 % a décidé d'abandonner son programme hydrogène. Symbio avait pourtant dimensionné ses investissements, ses embauches et sa Gigafactory inaugurée en 2023 sur les besoins exprimés par Stellantis. Depuis ce retrait, la situation est critique : effondrement des carnets de commande, risques psychosociaux, chute des effectifs de 800 à 530 salariés en un an, plus de cent démissions et un CSE qui alerte désormais sur un risque réel de plan de licenciement voire de liquidation à très court terme. Cette crise locale reflète une crise nationale plus profonde : celle d'un modèle économique néolibéral, financiarisé et soumis à une concurrence mondialisée dérégulée, qui détruit l'appareil productif. Depuis 2017, l'investissement productif a diminué dans l'industrie manufacturière, tandis que les dividendes ont explosé. La productivité du travail, traditionnel atout français, est aujourd'hui inférieure à son niveau de 2017. Dans le même temps, la consommation populaire a reculé sous l'effet des politiques austéritaires et la contraction de la demande pèse lourdement sur l'industrie. La concurrence internationale est par ailleurs faussée : les industries respectent des normes environnementales mieux distantes et font face à un surcoût énergétique par rapport aux concurrents extra-européens. Face à cette situation, les gouvernements successifs ont choisi de supplier les grands groupes de ne pas partir via des centaines de milliards d'aides publiques sans contreparties. Depuis 2008, la France consacre plus de 211 milliards d'euros par an en exonérations et aides fiscales et sociales aux entreprises. Le CICE à lui seul, entre 2013 et 2019, a coûté plus de 110 milliards. Pourtant, ces aides n'empêchent plus les plans sociaux : Michelin, Auchan, Sanofi et bien d'autres ont licencié massivement tout en étant parmi les plus grands bénéficiaires des cadeaux fiscaux. Symbio bénéficie elle-même de près de 600 millions d'euros d'argent public (État, région, Union européenne), sans aucune garantie sociale pour les salariés en contrepartie. Ainsi, la situation de Symbio n'est pas un accident industriel isolé, mais l'illustration d'un modèle absurde où l'État finance avec de l'argent public les profits d'actionnaires qui n'ont même pas la décence de protéger les emplois de leurs salariés. Le capitalisme néolibéral, c'est la socialisation des pertes et la privatisation des profits. Face à cela, les propositions de La France insoumise sont claires : conditionner l'ensemble des aides publiques au maintien de l'emploi et à des engagements sociaux et écologiques ; interdire les licenciements dans les entreprises profitables ou distribuant dividendes, stock-options et actions gratuites ; instaurer un pôle public de l'énergie pour protéger l'activité industrielle de la volatilité des prix ; redonner du pouvoir aux salariés via un droit de veto suspensif du CSE sur les restructurations ; permettre la reprise en coopérative grâce à un droit de préemption des salariés et mettre fin au dogme des accords de libre-échange qui détruisent le tissu productif. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour empêcher un plan social ou une liquidation de Symbio, garantir le maintien des emplois du site de Saint-Fons et enfin mettre fin au modèle d'aides sans contreparties qui fragilise la souveraineté industrielle du pays.

Réponse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est interrogé sur la situation de l'entreprise Symbio, implantée à Saint-Fons et sur les enjeux qu'elle soulève pour l'emploi et la filière hydrogène en France. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux sociaux et industriels liés à la restructuration en cours et agit avec détermination pour accompagner cette transition, préserver les emplois et garantir l'avenir de cette filière stratégique. Symbio, acteur majeur de la filière hydrogène grâce à ses capacités de production de piles à combustible hydrogène, est confrontée à une crise majeure suite au retrait de Stellantis, annoncé en juillet 2025, alors que cet actionnaire constituait la majorité de son chiffre d'affaires. Les parties prenantes se sont immédiatement mobilisées pour élaborer un plan stratégique tenant compte du repositionnement nécessaire de l'activité de Symbio assurer la pérennité de son activité pour les prochaines années. Ainsi, un accord de principe a été trouvé entre Stellantis, Michelin, Forvia et l'État, permettant d'écarter le scénario d'une liquidation immédiate et d'assurer la poursuite de l'activité jusqu'en 2028. Les nouveaux paramètres d'activité prévoient une réduction des effectifs de l'entreprise avec la suppression envisagée de 350 emplois sur 508. En conséquence, une procédure d'information consultation du Comité Social et Economique sur un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) a été engagée. Ce processus s'accompagne, en parallèle, de négociations avec la CFDT, seule organisation syndicale présente dans l'entreprise, sur les mesures d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des salariés en vue de conclure un accord sur le PSE. Les services de l'État accompagnent activement cette procédure et veillent particulièrement à la qualité du dialogue social, la préservation des compétences essentielles à la R&D et à l'innovation et à la qualité des mesures du PSE incluant également des mesures de prévention des risques psycho-sociaux. Je vous confirme enfin la pleine mobilisation du Gouvernement pour accompagner et soutenir Symbio dans cette phase difficile en veillant à concilier préservation de l'emploi, maintien des compétences et pérennité de l'entreprise. Par ailleurs, les mesures engagées permettent de conforter et sécuriser l'avenir de la filière hydrogène, secteur prioritaire pour la transition énergétique et la souveraineté industrielle de la France, notamment à travers le plan France 2030, qui consacre 9 milliards d'€ à l'hydrogène décarboné. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé pour accompagner cette filière tout en garantissant que les fonds publics servent effectivement l'intérêt général et la souveraineté industrielle de la France.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des crédits alloués, dans le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). L'expérimentation TZCLD, engagée depuis près de dix ans, repose sur une conviction simple : nul n'est inemployable dès lors que l'emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Dans 83 territoires à travers la France, elle a déjà permis à plus de 6 000 personnes de sortir du chômage de longue durée, dont 4 090 sont salariées d'entreprises à but d'emploi. Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l'efficacité. Dans son rapport du 20 juin 2025, la Cour des comptes a salué la capacité du dispositif à remettre en emploi des personnes très éloignées du marché du travail et jugé « souhaitable » sa pérennisation. Le Comité scientifique d'évaluation, dans son rapport du 23 septembre 2025, a qualifié cette démarche « d'innovation sociale totale » et « singulière » et a reconnu que l'expérimentation TZCLD n'entrait pas en concurrence avec les entreprises du territoire (classiques, ESS, SIAE) et « comblait un vide » dans les politiques publiques d'insertion. Ce dispositif est d'autant plus important dans le contexte actuel de remontée du chômage. Pourtant, le projet de budget pour 2026 ne traduit pas ces conclusions. L'enveloppe prévue pour le Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et l'extension du dispositif à de nouveaux territoires volontaires. Plus précisément, le dispositif TZCLD voit la participation de l'État fixée à 68,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2026. Or, selon les 145 maires mettant en œuvre le projet de TZCLD ou souhaitant le déployer, il manque 19,8 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2026 tel qu'il est aujourd'hui présenté pour continuer à payer les salariés sortis de la privation d'emploi. Ce sous-financement fragilise les entreprises à but d'emploi, rompt le principe d'exhaustivité (c'est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d'accéder à un emploi) et met en péril la continuité de cette politique publique innovante. Alors que le Gouvernement revendique un objectif de « plein emploi », il est incohérent de ne pas donner aux TZCLD les moyens de poursuivre leur action, reconnue comme efficace et économiquement soutenable. Le projet TZCLD n'est pas une dépense supplémentaire, mais un investissement dans la cohésion sociale, la vitalité territoriale et la dignité du travail. S'agissant des finances publiques, il s'agit là d'un investissement vertueux, puisque les gains socio-fiscaux qu'il permet sont estimés à environ 4 600 euros par an et par personne selon une évaluation conjointe de la DARES, de l'IGAS et de l'IGF (2019). Aussi, il lui demande s'il entend revaloriser, dans le cadre du PLF 2026, l'enveloppe consacrée à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, à hauteur des 19,8 millions d'euros nécessaires, afin de garantir la pérennité et la montée en puissance de cette initiative.

Réponse

La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), actuellement en vigueur, a prolongé, pour une durée de cinq ans, cette expérimentation. Dans le contexte de la fin du cadre expérimental en 2026, et des réflexions en cours sur sa pérennisation, le Gouvernement entend exprimer son soutien aux entreprises à but d'emploi des territoires "zéro chômeur de longue durée". En 2025, alors que les crédits du ministère du travail et de l'emploi diminuaient de 18%, l'Etat a conservé un haut niveau de financement pour accompagner le développement des entreprises à but d'emploi : +13 millions d'euros entre l'exécuté 2024 et le budget 2025. L'expérimentation a bénéficié depuis le début d'un concours important et en augmentation constante de la part de l'État, aux côtés des collectivités territoriales, pour un nombre croissant de territoires habilités : entre 2017 et 2022, les crédits accordés par l'Etat ont ainsi augmenté de 526 %. Entre 2021 et 2024, l'augmentation des crédits votés a été de 178 %. Ces crédits ont permis à la fois d'accompagner le démarrage de l'expérimentation dans les nouveaux territoires, de prendre en charge les rémunérations des personnes employées, de subventionner l'association gestionnaire et de rééquilibrer les comptes quand ils sont déficitaires. Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque équivalent temps plein (ETP) recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 %, du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. Pour 2025, ce taux était de 95%. Néanmoins, dans le contexte budgétaire actuel, chacun doit contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. Le d'évaluation publié en septembre 2025 par le comité scientifique relève que l'accompagnement des publics vers la sortie en emploi reste trop souvent un impensé et que l'expérimentation a un coût réel pour les finances publiques, avec un coût net estimé entre 11 300 et 13 700 € par ETP. Une augmentation du budget alloué à l'expérimentation de 19,8 M€ aurait pour effet de faire croître ce dernier de plus de 25% par rapport aux crédits fixés par la loi de finances 2025 (70,5 M€), et ce alors même que l'expérimentation connaît un ralentissement de son développement dans le contexte de la sortie du cadre expérimental. C'est pourquoi le PLF 2026 prévoit une économie très modérée, de l'ordre de –2,4% des crédits par rapport à 2025, à 68,8 M€. Cela traduit l'engagement du Gouvernement. Par ailleurs, tout sera mis en oeuvre pour préserver les emplois existants, et permettre aux tous derniers territoires nouvellement habilités de créer les emplois prévus. Concernant les suites données à cette expérimentation, la proposition de loi du député Stéphane VIRY déposée en avril 2025 à l'Assemblée nationale « visant à pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi » est en cours d'examen parlementaire.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du non-recours aux prestations sociales, phénomène qui prive une part considérable de la population de droits pourtant fondamentaux. Alors que la France consacre des moyens importants à la solidarité nationale, près d'un tiers des bénéficiaires potentiels ne font pas valoir leurs droits. D'après les données de la DREES, le non-recours concernerait environ 34 % des foyers éligibles au revenu de solidarité active (RSA), soit près de 60 000 ménages chaque trimestre. Il atteindrait 50 % pour le minimum vieillesse (soit plus de 300 000 personnes), 30 % pour l'assurance chômage (environ 540 000 personnes) et jusqu'à 72 % pour la complémentaire santé solidaire contributive. Ces chiffres, loin d'être anecdotiques, témoignent d'un véritable angle mort de la politique sociale française. Les raisons de cette situation sont bien connues : insuffisance d'information, complexité des démarches administratives, multiplicité des interlocuteurs (CAF, MSA, départements), fracture numérique, mais aussi crainte d'être jugé ou stigmatisé. Ces freins invisibles conduisent de nombreuses personnes à renoncer à solliciter une aide à laquelle elles ont pourtant droit, les enfermant dans la précarité et l'isolement. La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, rappelle à juste titre que le non-recours « accroît la précarité économique et la dégradation de la santé ». Le renforcement récent des politiques dites « d'activation », qui conditionnent l'accès à certaines prestations à des obligations d'activité ou à un accompagnement renforcé, risque d'accentuer ces inégalités. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, imposant notamment quinze heures d'activité hebdomadaire pour les allocataires du RSA, pourrait décourager certaines personnes déjà en difficulté, notamment les familles monoparentales, les jeunes ou les ménages immigrés, d'engager des démarches d'accès au droit. Cette situation interroge profondément la capacité de l'État à garantir l'universalité et l'effectivité des droits sociaux. Elle questionne aussi la vision que la société porte sur la solidarité : non pas comme un coût, mais comme une condition essentielle de la cohésion nationale. Ce non-recours, loin d'être accidentel, traduit ainsi une politique assumée d'économies budgétaires réalisées au détriment des plus précaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches administratives, améliorer la coordination entre les différents organismes, renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés des droits et développer une stratégie nationale de lutte contre le non-recours.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suppression des subventions départementales allouées au Secours populaire français dans le Rhône. Le Secours populaire du Rhône joue un rôle essentiel de solidarité dans le département. En 2024, ses 62 structures locales ont accueilli 19 403 personnes, dont 8 672 enfants et distribué 182 552 colis alimentaires. Cette action vitale est portée par l'engagement de 2 400 bénévoles, qui assurent l'accès à une aide alimentaire indispensable pour des milliers de familles, d'étudiants et de personnes en situation de grande précarité. L'association compense ainsi, au quotidien, les reculs de l'État dans la lutte contre la pauvreté, conséquence directe des politiques d'austérité mises en œuvre par les Gouvernements successifs depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Or l'association vient d'apprendre la suppression brutale de deux subventions essentielles : 35 000 euros de crédits départementaux d'aide alimentaire et à la logistique ainsi que 20 000 euros d'aide contre la précarité alimentaire des étudiants. Ces crédits permettaient de financer notamment l'achat de denrées et de soutenir la logistique de distribution. Leur disparition met directement en péril la continuité de l'aide apportée à des dizaines de milliers de bénéficiaires. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la subvention de 35 000 euros avait été augmentée de 15 000 euros il y a deux ans par la préfecture, en reconnaissance de l'action réalisée. Elle survient dans un contexte social dramatique : la France connaît aujourd'hui un record historique de 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Supprimer des soutiens vitaux aux associations de solidarité dans un tel contexte, c'est condamner des familles entières à l'insécurité alimentaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir pour que cette décision soit révisée et, plus largement, quelles mesures il compte prendre afin de garantir que les associations de solidarité, maillons indispensables de la cohésion sociale, puissent disposer de moyens stables et suffisants pour accomplir leurs missions auprès des populations les plus fragiles.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du budget alloué au Pass'Sport et son recentrage sur les seuls jeunes âgés de 14 à 17 ans. Le ministère des sports a annoncé une baisse de 40 millions d'euros de l'enveloppe annuelle du Pass'Sport, ramenée de 100 à 60 millions, ainsi qu'un recentrage du dispositif sur les adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, hors situation de handicap. Sous couvert d'un relèvement du montant individuel de l'aide de 50 à 70 euros, cette réforme entraîne en réalité une baisse de 40 millions d'euros et l'exclusion de millions d'enfants, notamment ceux issus des milieux populaires, qui seront les premiers à perdre l'accès à une pratique sportive encadrée. Cette baisse affectera en premier lieu les jeunes issus des quartiers populaires, pour qui le Pass'Sport représente bien souvent le seul levier d'accès au sport. Dans les territoires confrontés à la pauvreté, au chômage et au sous-financement chronique des équipements publics, le sport est bien plus qu'un loisir : c'est un outil d'émancipation, de socialisation, de santé publique, mais aussi de prévention des violences et de lutte contre la délinquance. À l'heure où 37 % des enfants de 6 à 10 ans ne respectent pas les recommandations de l'OMS en matière d'activité physique, cette décision fragilise encore davantage un public déjà confronté aux inégalités. Elle affaiblit également les clubs et les associations sportives de proximité, qui jouent un rôle central dans le maintien de l'activité physique dans les quartiers les plus défavorisés. Dans le rapport d'information sur le service national universel, dont la publication est prévue à la rentrée parlementaire, M. le député formule une proposition concrète et budgétairement réaliste : réaffecter 200 millions d'euros issus de l'enveloppe prévisionnelle de la généralisation du SNU au Pass'Sport. Cette réorientation permettrait d'augmenter le montant individuel de l'aide ; d'élargir son périmètre d'éligibilité, notamment aux enfants de 6 à 13 ans ; d'ouvrir le dispositif au sport scolaire, aujourd'hui exclu du champ du Pass'Sport. Ce choix enverrait un signal fort en faveur de la jeunesse populaire et des acteurs de terrain. En conséquence, il lui demande si elle entend revenir sur cette coupe budgétaire et examiner la possibilité d'une réaffectation des crédits du SNU en faveur du Pass'Sport, afin de garantir un accès égal et effectif à la pratique sportive pour tous les jeunes.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation dramatique d'Imrane, un enfant de moins de 10 ans atteint d'une forme ultra-rare de l'amaurose congénitale de Leber liée au gène CLN3. Cette maladie génétique orpheline dégénérative de la rétine entraîne une perte progressive et irréversible de la vue. À ce jour, aucun traitement curatif n'est disponible. Le cas d'Imrane est d'autant plus préoccupant qu'il s'agit, selon les données disponibles, du seul enfant diagnostiqué en France avec cette forme spécifique liée au gène CLN3. Seules quatre personnes seraient aujourd'hui identifiées sur l'ensemble du territoire avec cette mutation. Face à cette fatalité, la mère d'Imrane a refusé la résignation. Elle a créé l'association « Espoir Amaurose de Leber - Une lumière pour Imrane » en juin 2023, dans l'objectif de soutenir la recherche médicale sur cette pathologie rare, de sensibiliser les professionnels de santé et d'accompagner les familles concernées. Ce combat exemplaire d'une mère et citoyenne mobilisée pour son enfant et, au-delà, pour les malades sans voix, révèle le manque criant de dispositifs d'accompagnement adaptés aux situations ultra-rares. Dans un contexte où la thérapie génique représente un espoir, mais où les financements demeurent insuffisants pour les maladies rares touchant un nombre infime de personnes, il faut un soutien fort de l'État pour garantir un financement public de la recherche fondamentale. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures urgentes il entend prendre pour renforcer la recherche publique sur les formes ultra-rares de l'amaurose congénitale de Leber, notamment les mutations du gène CLN3 ; s'il envisage la création d'un fonds public spécifique pour la recherche sur les cas dits « uniques » ou ultra-rares, aujourd'hui largement délaissés ; comment il entend soutenir les associations de familles qui, comme « Une lumière pour Imrane », pallient par leur engagement les défaillances de la puissance publique.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés liées à l'unicité et à la complexité des maladies rares et ultra-rares, ainsi que du rôle essentiel joué par le tissu associatif dans l'accompagnement et le parcours de soins des patients. L'Amaurose congénitale de Leber (LCA) est une dystrophie rétinienne précoce et sévère, d'origine génétique, responsable de cécité chez l'enfant. Sa prévalence est estimée entre 1/50 000 et 1/80 000 naissances. Elle se manifeste par une baisse sévère de l'acuité visuelle dès les premiers mois de vie, un nystagmus, un comportement visuel particulier caractérisé par le frottement oculo-digital et, dans certains cas, une photophobie. La LCA est généralement transmise sur un mode autosomique récessif et implique à ce jour plus de 25 gènes identifiés (dont le gène céroïdes lipofuscinoses neuronales 3 (CLN) comme mentionné). La prise en charge de cette maladie repose sur une approche pluridisciplinaire, incluant un suivi ophtalmologique et orthoptique, des aides visuelles adaptées, un accompagnement psycho-éducatif et une orientation vers des structures médico-sociales spécialisées. Le suivi et la prise en charge des patients atteints d'amaurose congénitale de Leber s'appuient sur la filière de santé maladies rares SENSGENE, dédiée aux maladies rares sensorielles, en particulier les atteintes visuelles et auditives d'origine génétique. Cette filière fédère les centres de référence et de compétence répartis sur tout le territoire, permettant d'assurer une expertise diagnostique, une coordination des soins et un accompagnement global des patients et de leurs familles. SENSGENE joue également un rôle clé dans l'élaboration et la diffusion des recommandations nationales, le développement des formations pour les professionnels et le soutien à la recherche clinique. À l'échelle européenne, le réseau européen de référence ERN-EYE, auquel participent les centres français experts, offre une plateforme de collaboration transfrontalière pour partager les connaissances, harmoniser les pratiques et faciliter l'accès aux innovations diagnostiques et thérapeutiques. Cette coopération internationale permet ainsi aux patients, même porteurs de formes ultra-rares, de bénéficier d'un réseau d'expertise unique et d'opportunités d'inclusion dans des programmes de recherche et des essais cliniques innovants. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif. Le PNMR4 prévoit ainsi la généralisation de dispositifs de coordination via des coordonnateurs de soins et de parcours au sein des centres et plateformes d'expertise, pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic et la formation des professionnels. L'axe 2 du PNMR4 vise à faciliter et accélérer le diagnostic, notamment grâce à l'action 17.1 qui renforce l'usage des données génétiques, la coordination avec la banque nationale de données maladies rares et l'exploitation de l'intelligence artificielle (IA) afin de repérer plus rapidement les formes rares et ultra-rares. L'axe 3, consacré à la promotion de l'accès aux traitements, comprend l'action 19.1 qui renforce l'observatoire des traitements pour mieux recenser et prioriser les besoins non couverts, et l'action 20.2 qui soutient la recherche translationnelle, y compris le développement de thérapies géniques, en s'appuyant sur des outils innovants tels que l'IA et les biomarqueurs. L'axe 4 du plan, dédié aux bases de données et biobanques, prévoit via les actions 23.2 et 23.3 l'automatisation et le renforcement des données cliniques et génétiques, indispensable au développement futur de solutions thérapeutiques ciblées. Le PNMR4 réaffirme son soutien aux associations à travers l'objectif 5, « Sensibiliser, informer et former aux maladies rares », et plus particulièrement l'action 5.3, qui valorise la participation des patients partenaires et la pair-aidance. Cette action renforce la place des associations dans la co-construction des parcours de soins, la sensibilisation et l'information auprès des publics concernés. Ce soutien se traduit également par la présence du ministère chargé de la santé au sein du conseil d'administration de l'Alliance maladies rares, structure nationale fédérant plus de 240 associations et représentant la voix des personnes concernées auprès des pouvoirs publics. Le Gouvernement est donc pleinement engagé dans la recherche sur les maladies rares et ultra-rares et dans l'accompagnement des familles.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les limites dans l'effectivité de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'activité des influenceurs. Si cette loi représente une avancée majeure dans la régulation du marketing d'influence, elle se heurte encore à plusieurs défis importants, limitant son efficacité réelle. Des analyses récentes, telles que celles publiées par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou des cabinets spécialisés comme Dreyfus et Associés, révèlent que, malgré le cadre juridique instauré, persistent sur les plateformes des contenus illicites ou trompeurs, tels que la promotion d'actes de chirurgie esthétique, de plateformes de trading en cryptomonnaies (accompagnée de fausses promesses de réussite financière) et de produits « miracles » pour la perte de poids. De plus, le manque de moyens humains et techniques au sein de la DGCCRF limite la capacité de l'État à appliquer de manière rigoureuse les nouvelles règles. Par ailleurs, la loi n° 2023-451 semble insuffisante face à l'exposition accrue des jeunes, en particulier dans les zones populaires, à des contenus problématiques. Ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes issus de milieux vulnérables, favorisent des comportements à risque et aggravent les inégalités sociales, ce qui appelle une réponse spécifique et renforcée. Une étude récente menée en Seine-Saint-Denis, auprès de 1 949 jeunes âgés de 13 à 25 ans, révèle que 82 % d'entre eux estiment qu'il y a « trop » de publicité pour les jeux d'argent. Près d'un sur trois (32,2 %) a déjà joué ou parié de l'argent et 75,9 % jugent que ces jeux devraient être « moins disponibles, voire interdits ». Parmi les jeunes dits « vulnérabilisés », c'est-à-dire les jeunes issus de milieux socio-économiques vulnérables ou de zones géographiques sensibles, certains s'initient au jeu dès 14 ans et se retrouvent souvent en situation d'endettement. L'étude souligne également que les influenceurs jouent un rôle clé dans l'incitation au jeu, en particulier via les jeux vidéo et les loot boxes . En outre, plusieurs influenceurs contournent les règles françaises en se tournant vers des plateformes ou des environnements numériques moins surveillés, compliquant encore davantage l'efficacité du cadre en place. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour : renforcer les moyens d'action de la DGCCRF afin de mieux contrôler les contenus publiés sur les réseaux sociaux ; adapter le dispositif législatif aux besoins spécifiques des jeunes publics surexposés, notamment dans les territoires populaires et prioritaires ; envisager, en complément, des actions d'éducation et de prévention à destination des jeunes, notamment en milieu scolaire et sur les plateformes qu'ils fréquentent le plus, telles que TikTok, YouTube, Twitch, Instagram, Snapchat et Telegram.

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la menace qui pèse sur les salariés du site Domo Chemicals de Saint-Fons, dans sa circonscription. En effet, ces derniers vivent depuis plusieurs semaines dans l'angoisse et l'incompréhension ; le groupe belge a annoncé un plan de « sauvegarde de l'emploi » qui prévoit en réalité la suppression de 155 postes. Sur les 506 que compte actuellement le site, cela représente près de 30 % des effectifs. Sachant que ce territoire est déjà fortement éprouvé, notamment par des vagues de restructurations industrielles, comme celles ayant touché Arkema ou Kem One, il est essentiel de le protéger d'une nouvelle vague de licenciements. La direction du groupe se cache derrière une faible demande sur le marché et des coûts de l'énergie élevés à l'échelle européenne, mais les salariés comme les syndicats y voient surtout une logique de rentabilité court termiste qui se fait au dépend de familles entières, de compétences, de savoir-faire et de territoires entiers. Ce site industriel n'est pourtant pas un site en fin de vie, bien au contraire : il est au cœur de projets de transition énergétique majeurs. Le projet HYDOM, en partenariat avec Hynamics, filiale d'EDF, prévoit la mise en place d'une unité de production d'hydrogène vert de 85 MW, avec une mise en service prévue pour 2027. Le projet Val'Energy, quant à lui, porté par Suez, prévoit la création d'une chaufferie fonctionnant à partir de combustibles solides de récupération, participant ainsi à la décarbonation de l'industrie locale. Dans un contexte marqué par le double impératif de bifurcation écologique et de réindustrialisation, ce site devrait être un exemple à suivre et non un projet abandonné faute de vision à long terme. Comment justifier, dans ces conditions, une telle restructuration ? Comment croire à une politique industrielle durable et écologique ? Les salariés, qui ont tenu bon pendant les crises sanitaires et économiques, sont aujourd'hui trahis. Ils ne demandent pas la charité : ils demandent du respect, de la clarté et des engagements. Les syndicats, notamment la CGT, dénoncent à juste titre une logique financière opaque et brutale, un « jeu de Monopoly » entre grands groupes, au mépris des réalités humaines et territoriales. La direction parle de « pérennité », mais c'est un avenir amputé, fragilisé, voire hypothéqué, qui s'annonce pour Saint-Fons et la Vallée de la Chimie si rien n'est fait. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement mettra fin à cette politique de laisser-faire industriel qui abandonne les territoires aux logiques du marché, au détriment du climat, de l'emploi et de la souveraineté industrielle du pays.

Réponse

Le parlementaire a attiré l'attention du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation de la société Polytechnyl située à Saint-Fons, appartenant au groupe belge DOMO Chemicals, dont l'activité est dédiée à la production et au traitement de plastiques techniques à base de nylon à destination des secteurs de l'automobile, du bâtiment ou encore des équipements électriques et électroniques. L'usine de Belle-Étoile a, ainsi, des activités dites « amont » de fabrication de produits chimiques intermédiaires (HMD, sel de nylon polyamide 6.6) vendus à ses différents clients ou utilisés pour ses activités dites « aval » pour la fabrication de plastiques techniques appelés « PA 6.6 compound ». Polytechnyl subit comme l'ensemble de la filière chimie un environnement économique défavorable couplé à des difficultés qui lui sont propres. En effet, de nombreux chocs exogènes affectent l'activité de cette entreprise depuis plusieurs années tels que le ralentissement du secteur automobile représentant une part significative du chiffre d'affaires de la société, la pandémie de Covid accompagnée de difficultés d'approvisionnement lors de la reprise, la crise énergétique en lien avec la situation ukrainienne ou encore la concurrence internationale. À cela, s'ajoutent des difficultés particulières liées notamment au marché sur lequel opère la société avec une faible demande et une surcapacité de production. Dans ce contexte, et après avoir recherché des solutions alternatives, le groupe DOMO Chemicals a pris la décision, que le Gouvernement regrette, d'arrêter totalement les activités « amont » situées dans la partie nord du site de Belle-Étoile, la production de l'usine étant désormais trop faible eu égard à ses capacités nominales et générant ainsi des coûts d'utilisation trop importants. La production sera désormais recentrée sur les seules activités « aval ». Le projet de plan de sauvegarde de l'emploi présenté aux représentants du personnel le 10 mars 2025 et prévoyant la suppression de 155 emplois (dont 22 vacants) sur un effectif de 506 salariés relève de la stratégie de l'entreprise visant à assurer la pérennité de celle-ci en arrêtant les activités « amont » correspondant à la fabrication de produits chimiques intermédiaires pour se recentrer sur des activités dites « aval ». Les services de l'État sont mobilisés afin de s'assurer que la procédure en cours se réalise en conformité avec la réglementation afférente. Plus particulièrement, les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) accompagnent le processus social qui vise à garantir aux salariés impactés par le plan de sauvegarde de l'emploi les meilleures chances de retour à l'emploi avec des mesures de reclassement et de reconversion de qualité et adaptées. Par ailleurs, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) veille à ce que la fermeture des unités de production inhérentes à la fin de l'activité de polymérisation respectent les règles environnementales notamment en termes de dépollution. Les services de l'État veilleront enfin à ce que tous les efforts soient déployés pour, d'une part, pérenniser les activités « aval », faciliter les projets d'implantation et de développement de nouvelles productions identifiés à ce jour (projets HYDOM et Val Energy notamment) et, d'autre part, à ce que le groupe DOMO Chemicals remplisse ses obligations en matière de revitalisation du territoire.

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de préserver l'industrie chimique française, confrontée à une vague inquiétante de fermetures et de plans sociaux, y compris dans des entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale. Dans la 14e circonscription du Rhône, au cœur de la vallée de la chimie, plusieurs sites industriels sont menacés de disparition faute d'une intervention de l'État. Des entreprises essentielles comme Vencorex ou Domo Chemicals, qui participent pourtant à des secteurs clés, notamment celui de la défense, voient leurs activités mises en péril sans que le Gouvernement ne prenne de mesures pour garantir leur pérennité. L'industrie chimique joue un rôle fondamental dans l'économie nationale et dans l'indépendance stratégique du pays, notamment en matière de production de matériaux de haute technologie. Pourtant, l'inaction de l'État face aux difficultés de ces entreprises menace de déstructurer un secteur vital, mettant en danger des milliers d'emplois et fragilisant l'ensemble des filières qui en dépendent. Cette situation appelle des réponses fortes, notamment par une prise de participation publique permettant de sécuriser ces entreprises et d'empêcher qu'elles ne tombent sous le contrôle d'intérêts étrangers ou qu'elles disparaissent purement et simplement. Dans la 14e circonscription et au-delà, les salariés, les syndicats et les élus locaux alertent sur la nécessité d'un engagement concret de l'État pour éviter l'effondrement de ce pan essentiel de l'industrie française. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la souveraineté industrielle dans le secteur de la chimie et s'il envisage la nationalisation ou la prise de participation publique dans ces entreprises stratégiques afin de garantir leur maintien et leur développement en France.

Réponse

L'attention du gouvernement a été attirée sur l'urgence de préserver l'industrie chimique française, confrontée à une vague inquiétante de fermetures et de plans sociaux, y compris dans des entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale notamment dans le département du Rhône avec les projets de restructuration impactant les entreprises Vencorex et Domo Chemicals. Le Gouvernement et les services de l'État, particulièrement conscients des enjeux stratégiques majeurs pour la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France de cette filière, ont suivi ces deux dossiers d'entreprises avec la plus grande attention et engagé les actions adaptées. Ainsi, concernant Vencorex, malgré de très nombreux échanges depuis le 1er semestre 2024 avec une douzaine d'industriels, aucune solution économique viable n'a été trouvée pour maintenir la totalité des activités de l'entreprise. Cependant, après examen des deux offres reçues, le tribunal des activités économiques (TAE) de Lyon a retenu l'offre portée par Borsodchem, filiale hongroise du groupe chinois Wanhua, unique offre de reprise portant sur la seule activité relative aux dérivés isocyanates. émanant d'un candidat dont la taille, la solidité financière et les métiers constituaient de solides garanties pour assurer la pérennité de l'activité de production de dérivés d'isocyanates de la société Vencorex. Le projet de société coopérative (SCIC) porté par des salariés a été, pour sa part, déclaré irrecevable par le juge, les conditions suspensives n'ayant pas été levées, le financement non réuni et la trésorerie ne permettant pas de garantir la mise en sécurité du site au-delà de 15 jours. Toutefois, concernant les actifs « sel », « électrolyse » et « isocyanates » non repris à ce jour, tout repreneur pourra, en phase liquidative, faire une offre de rachat pour exploiter librement ces actifs avec la propriété industrielle associée, cette partie du process n'étant pas assortie de brevets. Dans l'attente du dépôt formel d'une telle offre et de sa validation par le tribunal, les sources d'approvisionnement en sel et en chlore ont été sécurisées par l'Etat et les entreprises concernées. Le Gouvernement et les services de l'État sont pleinement mobilisés, avec l'ensemble des acteurs locaux, pour accompagner tout projet industriel qui participera à la redynamisation industrielle de la plateforme chimique de Pont-de-Claix. C'est le sens du message passé par le ministre de l'industrie lors de son déplacement sur le site de Vencorex le 28 novembre dernier - aux côtés des porteurs du projet Exalia. Concernant Domo Chemicals, l'activité de ce site dédié à la production et au traitement de plastiques techniques à base de nylon à destination des secteurs de l'automobile, du bâtiment et des équipements électriques et électroniques a subi, comme l'ensemble de la filière chimie, un environnement économique défavorable (ralentissement du secteur automobile, difficultés d'approvisionnement lors de la reprise post Covid, crise énergétique, concurrence internationale…) couplé à des difficultés propres. Dans ce contexte, et après avoir recherché des solutions alternatives, le groupe Domo Chemicals a pris la décision, que le Gouvernement regrette, d'arrêter totalement les activités « amont », la production de l'usine étant désormais trop faible eu égard à ses capacités nominales et génératrice de coûts d'utilisation trop importants et de recentrer la production que sur les seules activités « aval ». Le Gouvernement et les services de l'État veillent à ce que le groupe Domo Chemicals déploie tous les efforts nécessaires pour, d'une part, pérenniser les activités « aval », faciliter les projets d'implantation et de développement de nouvelles productions identifiés à ce jour (projets HYDOM et Val Energy notamment) et, d'autre part, remplisse ses obligations en matière d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des 155 salariés licenciés conformément aux mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ainsi qu'en matière de revitalisation du territoire.