Questions

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS) pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les établissements classés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et REP+. Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, les AESH exercent leurs missions dans des contextes scolaires qui nécessitent des moyens humains renforcés. Pourtant, le déploiement des PAS (nouveau dispositif mis en place par l'éducation nationale pour remplacer progressivement les PIAL (Pôles inclusifs d'accompagnement localisés) et la transformation des dispositifs existants suscitent de fortes inquiétudes quant à l'évolution de leurs conditions d'exercice, mais également quant au maintien de l'indemnité liée à l'exercice en REP et REP+. La réorganisation territoriale induite par les PAS peut en effet modifier le rattachement et le périmètre d'intervention des AESH. Elle fait ainsi craindre à ces personnels une remise en cause de l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre lorsqu'ils exercent dans les établissements concernés par l'éducation prioritaire. Cette inquiétude est d'autant plus légitime que les AESH sont déjà confrontés à des conditions de travail difficiles, à des temps incomplets et à une rémunération largement insuffisante. Par ailleurs, des AESH ont été destinataires d'avenants à leur contrat dans le cadre de la mise en œuvre des PAS, avec de nouvelles modalités d'exercice. Des organisations syndicales alertent notamment sur le fait que certains personnels pourraient être confrontés à un choix particulièrement préoccupant : accepter ces nouvelles conditions ou prendre le risque d'une rupture de leur contrat. Alors que l'Assemblée nationale et la commission mixte paritaire se sont déjà opposées à plusieurs reprises à la généralisation des PAS, le Gouvernement ne peut ignorer les inquiétudes exprimées par les personnels et les syndicats. La transformation des dispositifs d'accompagnement ne doit pas servir de prétexte à une dégradation des conditions de travail des AESH, ni à une remise en cause des droits attachés à l'exercice de leurs missions en REP et REP+. Cette situation concerne directement la 14e circonscription du Rhône, qui compte un grand nombre d'établissements relevant de l'éducation prioritaire. Dans ces territoires, les AESH jouent un rôle essentiel pour permettre aux élèves en situation de handicap de bénéficier effectivement de leur droit à l'éducation. Il lui demande quelles garanties il entend apporter aux AESH exerçant en REP et REP+ afin que la mise en place des PAS ne conduise à aucune remise en cause de leur indemnité de sujétions liée à l'exercice en éducation prioritaire. Il lui demande également quand le Gouvernement entend respecter les votes du Parlement concernant les PAS et prendre en compte les revendications portées par les organisations syndicales pour améliorer leurs conditions de travail.

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de stage des élèves en entreprise. Le 17 juin 2025, Axel Darthenay est tragiquement décédé dans le département de la Manche, à la suite d'un accident survenu au second jour de son stage de seconde en entreprise. En 2025, quatres autres élèves sont décédés. Comme tous les lycéens de seconde en France, Axel réalisait son stage obligatoire selon le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 de l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne, selon les recommandations du rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'époque de M. Gabriel Attal. Le manque de préparation des organismes d'accueil, parfois dû à un manque de personnel formés pour les accueillir et de normes sécuritaires suffisantes, conduisent les élèves à réaliser des tâches dans des conditions parfois dangereuses qui ne relèvent aucunement du cadre de leur stage. Enfin, trouver un stage ne relève jamais de la méritocratie. Effectivement, deux enquêtes de l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) mettent en évidence de fortes inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux stages. Les inégalités sont frappantes : seuls 31 % des élèves en REP (Réseaux d'éducation prioritaire) obtiennent un stage lié à leur orientation, contre 56 % hors REP. Les élèves en REP doivent contacter deux fois plus d'entreprises et 17 % en sollicitent 5 ou plus. Les inégalités ne s'arrêtent malheureusement pas ici. Selon SOS Stage dans un rapport publié en juin 2026, des discriminations liées au nom, à l'origine réelle ou supposée, à l'adresse ou encore à l'établissement scolaire fréquenté réduisent les chances d'accès à des stages pour ces jeunes. À cela s'ajoute le fait que dans la majorité des cas la recherche d'un stage encourage le recours au réseau personnel-familial, renforçant les inégalités entre élèves. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à ces stages de seconde en inscrivant à l'ordre du jour la proposition de loi du député de la France insoumise Paul Vannier prévoyant notamment l'interdiction de toute séquence d'observation obligatoire en milieu professionnel pour les élèves de seconde générale et technologique. Dans l'attente de cette suppression, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'assurer la sécurité des élèves en entreprise ? Quelles mesures entend-il prendre afin d'assurer un réel intérêt pédagogique dans l'orientation des élèves ? Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin aux discriminations et aux inégalités sociales subies par les élèves venant des établissements classés REP ou REP+ et plus largement pour celles et ceux issus des quartiers prioritaires.

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements scolaires défavorisés exclus de l'éducation prioritaire, malgré une dégradation continue de leurs indicateurs sociaux et sur l'absence persistante de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Alors que la carte des réseaux d'éducation prioritaire, élaborée en 2014 et mise en œuvre en 2015, devait être révisée tous les quatre ans, elle n'a jamais été actualisée depuis près de dix ans, en dépit de l'aggravation documentée des inégalités sociales et territoriales. Cette inertie prive aujourd'hui de nombreux établissements des moyens nécessaires à la réussite des élèves issus des milieux populaires. Dans le Rhône, plusieurs situations illustrent cette injustice. À Givors, le collège Paul-Vallon et l'école Jean-Jaurès, malgré des indices de position sociale très inférieurs à la moyenne départementale, demeurent exclus de l'éducation prioritaire. Plus largement, le ministre reconnaît lui-même qu'environ 200 réseaux présenteraient les caractéristiques pour intégrer l'éducation prioritaire sans y figurer et que près de 75 % des élèves défavorisés ne seraient pas scolarisés en REP ou REP+. Sur la circonscription de M. le député, la situation de plusieurs établissements est particulièrement préoccupante. À Vénissieux, la cité scolaire Sembat-Séguin illustre cette dégradation continue. Le lycée Marcel-Sembat, comme d'autres lycées de l'académie, connaît une baisse significative de son indice de position sociale, traduisant une évolution rapide de son public scolaire. Ces établissements présentent de nombreuses spécificités sociales et éducatives qui nécessiteraient des moyens relevant de l'éducation prioritaire afin de permettre aux équipes pédagogiques de mener l'ensemble des élèves à la réussite. Or les lycées demeurent exclus du périmètre de l'éducation prioritaire depuis 2014, malgré les alertes répétées des personnels. D'autres établissements connaissent des difficultés comparables, notamment : l'école primaire Parilly, le lycée polyvalent Jacques-Brel de Vénissieux, le collège Simone-Veil de Saint-Priest, le collège Frédéric-Mistral de Feyzin, l'école primaire du Plateau de Feyzin, l'école primaire Georges-Brassens de Feyzin, l'école primaire La Tour de Feyzin, l'école primaire Les Géraniums de Feyzin, l'école primaire Les Grandes Terres de Feyzin, le collège René-Cassin de Corbas, ainsi que le groupe scolaire Pablo-Neruda à Saint-Priest. Ces établissements ne constituent que quelques exemples parmi de nombreux autres confrontés à une dégradation continue de leurs indicateurs sociaux sans bénéficier du classement et des moyens de l'éducation prioritaire. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé des mesures temporaires et ciblées pour certains établissements. Si ces annonces constituent une reconnaissance partielle des difficultés rencontrées, elles ne sauraient se substituer à une refonte structurelle de la carte de l'éducation prioritaire, seule à même de garantir des moyens pérennes, lisibles et équitables. La Cour des comptes a par ailleurs souligné que la multiplication de dispositifs additionnels hors REP a rendu l'action publique complexe, peu lisible et insuffisamment efficace. Le refus persistant de réviser la carte, au motif de contraintes politiques ou électorales, interroge la capacité de l'État à garantir l'égalité républicaine devant le service public d'éducation. Pendant ce temps, ce sont les élèves, les familles et les personnels des territoires populaires qui en subissent les conséquences. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement continue de repousser la révision de la carte de l'éducation prioritaire, malgré la reconnaissance unanime de sa nécessité et sur les mesures qu'il entend prendre pour intégrer les établissements dont l'indice de position sociale a fortement reculé, y compris les lycées, afin d'assurer une allocation des moyens fondée sur les besoins sociaux réels et de garantir l'égalité d'accès à la réussite scolaire sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire critique des universités et de la recherche publique en France, conséquence de choix politiques qui fragilisent durablement le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis le début des années 2000, les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) constatent une dégradation continue de leurs conditions de travail et de financement, marquée par l'accumulation de réformes dites d'« autonomie », de lois de programmation et de dispositifs budgétaires qui ont conduit à un assèchement des ressources, à une précarisation massive des personnels et à une bureaucratisation croissante des établissements. Cette situation s'est aggravée depuis 2021 avec la diminution annuelle de 1,5 % de la subvention pour charges de service public (SCSP) des programmes 150, 172 et 193, au point que celle-ci ne permet plus de couvrir les dépenses de personnel des universités et organismes de recherche. De nombreux établissements se trouvent désormais en déficit structurel, contraints de geler des postes, de réduire l'offre de formation ou de renoncer à des projets scientifiques pourtant essentiels. Parallèlement, l'État opère un transfert massif de ressources publiques vers le secteur privé, notamment à travers le crédit d'impôt recherche, qui représente environ 7,5 milliards d'euros de créances fiscales annuelles depuis 2020, sans qu'aucune évaluation indépendante n'ait démontré son efficacité réelle en matière de recherche et d'innovation. De même, la réforme de l'apprentissage a vu son budget passer de 5 à 27 milliards d'euros entre 2017 et 2019, soit un montant équivalent à près de deux fois le budget total des universités, au bénéfice majoritaire d'organismes privés. Ces arbitrages budgétaires interrogent profondément la cohérence des priorités gouvernementales. Alors que la recherche publique constitue un levier essentiel d'émancipation, de progrès social et de souveraineté intellectuelle, la France s'engage dans une logique d'austérité qui contraste avec les choix opérés dans d'autres pays, où les financements de la recherche fondamentale sont consolidés face aux crises contemporaines. Cette politique a des conséquences sociales majeures : précarité des jeunes chercheurs, dégradation des conditions d'étude, affaiblissement de la capacité de recherche publique et creusement des inégalités territoriales et sociales d'accès à l'enseignement supérieur. Elle met en péril la mission même de l'université publique, qui est de former, d'émanciper et de produire des savoirs au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement poursuit une politique de désengagement budgétaire de l'État vis-à-vis des universités et de la recherche publique, tout en maintenant des dispositifs coûteux bénéficiant prioritairement au secteur privé, et sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir un financement pérenne, suffisant et égalitaire de l'enseignement supérieur et de la recherche publics, afin de mettre fin à la précarisation des personnels, d'assurer la soutenabilité financière des établissements et de répondre aux besoins sociaux, scientifiques et démocratiques du pays.

Réponse

Le budget 2026 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Dans cet environnement exigeant, le ministère participe à l'effort collectif demandé à la Nation, tout en préservant les moyens consacrés à des politiques publiques essentielles pour la souveraineté, la compétitivité et l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Md€ répartis en quatre programmes : 15,7 Md€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Md€ pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; 3,2 Md€ pour le programme 231 « Vie étudiante » ; 1,8 Md€ pour le programme 193 « Recherche spatiale ». Dans l'ensemble, le budget du ministère est en hausse de 351 M€ par rapport à la loi de finances pour 2025. S'agissant du programme 150, le budget 2026 de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire s'élève à 15,7 Md€ en crédits de paiement (CP). À périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à +236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le soutien des opérateurs. Cette enveloppe permet notamment de poursuivre le déploiement de la loi de programmation de la recherche (LPR). Le déploiement des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) se poursuit en 2026, après une phase de préfiguration au sein de deux régions académiques. Les COMP des établissements concernés ont ainsi été signés en juillet 2026. La compensation partielle du relèvement, au 1er janvier 2026, du taux de contribution au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en œuvre par les établissements de la protection sociale complémentaire (PSC), seront également assurées. Ces financements sont conformes aux engagements de l'État et permettent la mise en œuvre de la PSC au 1er mai 2026. S'agissant du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », la LFI 2026 prévoit une hausse de crédits se traduisant par une hausse des moyens pour les établissements relevant du ministère. La LFI 2026 prévoit pour le programme 172 8,2 Md€ en CP. L'évolution des crédits inscrits en 2026 sur le programme 172 concerne principalement le financement de la LPR. La LFI maintient l'effort sur l'ANR, ces moyens ont permis d'augmenter significativement les appels à projets en volume de projets financés et montant moyen de ces projets. Le taux de préciput accompagnant ces projets a progressé de plus de 50 % depuis le début de la LPR. L'évolution concerne également la poursuite des dispositifs RH : la création et le déploiement des chaires de professeurs junior ; l'augmentation du niveau de rémunération des doctorants ; le financement de l'accélération de la progression de carrière des chercheurs. Comme pour le P150, l'enveloppe ouverte en LFI 2026 permet également de compenser la progression du taux de contributions au CAS Pensions ainsi que la mise en œuvre par les opérateurs de la protection sociale complémentaire (PSC). Le ministère est engagé dans une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir un financement à la hauteur des charges supportées par les universités, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires alloués en 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Condorcet de Saint-Priest (Rhône), qui illustre les difficultés structurelles rencontrées dans l'ensemble du système éducatif à l'occasion de la rentrée scolaire 2025. Cet établissement accueille près de 1 700 élèves, soit environ 70 de plus que l'année précédente. Malgré cette hausse, les moyens humains n'ont pas été adaptés : il ne reste qu'un seul proviseur adjoint alors qu'ils étaient deux l'année passée, le nombre d'assistants d'éducation demeure fixé à sept malgré l'ouverture de deux classes supplémentaires, le troisième poste de conseiller principal d'éducation initialement annoncé a été réduit à un mi-temps occupé par une stagiaire et le demi-poste de professeur documentaliste n'a pas été reconduit. De plus, une CPE et la secrétaire générale, prochainement en congé maternité, risquent de ne pas être remplacées. Dans ces conditions, le taux d'occupation atteint désormais 155 %, dégradant gravement les conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves. Cette situation locale n'est malheureusement pas isolée. Elle s'inscrit dans un contexte national marqué par un manque structurel d'enseignants et de personnels éducatifs : selon le Snes-FSU, à la rentrée 2025, dans 73 % des collèges et lycées, les équipes pédagogiques et éducatives sont incomplètes. Dans le détail, il manque au moins un enseignant dans plus d'un établissement sur deux, un CPE dans près de 9 % d'entre eux, un assistant d'éducation dans 11 %, ou encore un psychologue scolaire dans 13 % des cas, alors même que le Gouvernement a fait de la santé mentale la grande cause nationale de l'année 2025. Ces carences sont aggravées par les fermetures massives de classes : seulement à la rentrée 2025, plus de 2 000 classes ont été fermées dans le premier degré, soit plus de cinq fermetures par jour, une tendance qui s'ajoute aux suppressions des années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à la fois pour répondre immédiatement à la situation d'urgence du lycée Condorcet de Saint-Priest et, plus largement, pour mettre fin à la politique de suppressions de postes et s'engager dans une véritable refondation du service public d'éducation. Celle-ci suppose la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de recrutement, l'ouverture de pré-recrutements dès la terminale et la licence, la revalorisation de 30 % en moyenne des grilles indiciaires, la réduction du nombre d'élèves par classe afin de faire mieux que la moyenne européenne et la gratuité effective des cantines, des manuels et fournitures scolaires. Autant de mesures qui permettraient de redonner sens et attractivité au métier d'enseignant et de garantir l'égalité d'accès à l'éducation sur tout le territoire. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de réponse conséquente face à l'exposition des élèves aux vagues de chaleur dans les établissements scolaires, notamment dans les quartiers populaires. L'année 2025 est marquée par une nouvelle série de vagues de chaleur précoces et intenses, affectant durement les conditions d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans de nombreuses communes, en particulier dans les quartiers classés en éducation prioritaire, les salles de classe se transforment en véritables « bouilloires thermiques » dès la fin de matinée, mettant en danger la santé des enfants comme des personnels. Le 1er juillet 2025, les parents d'élèves de l'école Jean Moulin à Vénissieux ont adressé un courrier d'alerte aux autorités locales, dénonçant une situation devenue insupportable : visages rougis, épuisement, maux de tête, voire malaises. Ces scènes sont désormais fréquentes dans l'ensemble du pays. Alors que les plans nationaux d'adaptation au changement climatique se succèdent sans véritable traduction dans le monde scolaire, les réponses apportées jusqu'ici se limitent à des mesures d'ajustement (fermetures ponctuelles, adaptation des horaires, distribution de ventilateurs inefficaces), renvoyant la responsabilité de la protection des enfants aux familles et aux équipes éducatives. D'après les données disponibles, seules 10 à 15 % des écoles primaires françaises ont aujourd'hui bénéficié d'une rénovation énergétique. Autrement dit, près de 90 % du parc scolaire reste sans isolation adaptée ni dispositifs de rafraîchissement, alors même que le changement climatique rend ces épisodes extrêmes plus fréquents, plus longs et plus insupportables. Cette vulnérabilité thermique touche en premier lieu les écoles situées dans les territoires populaires, où les logements sont eux-mêmes souvent mal isolés. Pour nombre d'enfants, l'école est aujourd'hui le seul lieu potentiellement protecteur en cas de forte chaleur mais le fait qu'elle ne le soit pas constitue une double peine. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend engager sans délai l'installation prioritaire de systèmes de rafraîchissement efficaces (climatisation, solutions bio-climatiques, volets, etc.) dans les établissements scolaires, à commencer par les plus exposés, si elle soutient la création d'un congé exceptionnel rémunéré pour les parents contraints de garder leurs enfants en cas de fermeture ou d'impraticabilité des écoles pendant un évènement climatique extrême et si elle entend appuyer la mise en œuvre d'un plan national de rénovation thermique des bâtiments scolaires, avec un objectif de décence thermique intégrant les épisodes de chaleur extrême, en lien avec les collectivités locales. Enfin, il lui demande si elle soutiendra la mise à l'ordre du jour, durant la session parlementaire extraordinaire, des cinq propositions de loi du plan d'urgence canicule déposé par le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front populaire, qui apportent des solutions concrètes et immédiatement applicables.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la résiliation du contrat d'association entre l'État et le groupe scolaire Al-Kindi, situé à Décines-Charpieu, dans le Rhône. Cette décision brutale, prise par la préfecture du Rhône le 10 janvier 2025, prive cet établissement privé de soutien public et soulève des interrogations sur la cohérence et l'équité des actions de l'État en matière de gestion des établissements scolaires privés. Le groupe scolaire Al-Kindi, dernier lycée privé confessionnel musulman sous contrat en France, a toujours respecté les exigences de l'éducation nationale et a fait preuve d'une rigueur pédagogique reconnue. Pourtant, il se voit aujourd'hui sanctionné par une résiliation de contrat sans précédent, sur des motifs qui semblent davantage liés à des considérations idéologiques et politiques qu'à des critères éducatifs objectifs. Cette décision est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient alors que d'autres établissements confessionnels, parfois bien moins rigoureux, continuent de bénéficier de l'assistance publique. Il apparaît donc que la résiliation du contrat avec Al-Kindi n'est pas fondée sur des critères de qualité scolaire, mais sur des soupçons non prouvés, notamment concernant une prétendue proximité avec la pensée des Frères musulmans, accusation qui ne repose sur aucun fondement tangible. M. le député rappelle que l'État se doit de garantir un traitement équitable et impartial de tous les établissements scolaires sous contrat, qu'ils soient confessionnels ou laïques et de veiller au respect des principes républicains de liberté, d'égalité et de fraternité. Il l'interroge donc sur les raisons précises de cette résiliation, sur la procédure qui a conduit à cette décision et sur les actions envisagées pour rétablir l'équité et la justice dans le traitement des établissements scolaires sous contrat, quelles que soient leur appartenance religieuse, notamment en ce qui concerne le groupe scolaire Al-Kindi.

Réponse

L'Etat reconnaît et respecte la liberté d'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'enseignement privé (y compris hors contrat) ayant toute sa place en tant qu'il est complémentaire de l'enseignement public, en permettant notamment, pour ce qui est de l'enseignement privé confessionnel, de répondre au droit des parents de choisir pour leur enfant un enseignement qui intègre la dimension cultuelle qu'ils souhaitent. Cependant, cet enseignement est encadré par la loi et doit notamment être respectueux des principes fondamentaux de la République, en particulier lorsque l'établissement est sous contrat avec l'État, et donc financé par des fonds publics. En ce qui concerne les établissements Al Kindi, la décision de la préfète du Rhône, prise après contradictoire et consultation de la commission de concertation en matière d'enseignement privé de l'académie de Lyon, se fonde d'une part sur des manquements administratifs et financiers, et d'autre part sur des manquements pédagogiques graves et des atteintes aux principes de la République. En tant que ministère garant de la liberté de culte mais aussi chef de file de la lutte contre le séparatisme, une attention particulière est portée à ce dossier. Un recours ayant toutefois été formé par l'établissement, il convient de laisser à la Justice le soin d'en répondre, étant observé que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, a d'ores et déjà considéré que les moyens d'annulation invoqués par les requérants n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

La question

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fermetures de classes décidées dans le Rhône et, plus largement, au niveau national. Le projet de budget pour l'éducation, qui prévoit la suppression de 470 postes sur l'ensemble du territoire, a des conséquences directes et dramatiques sur la qualité de l'enseignement dans des zones déjà fragilisées, notamment dans les quartiers populaires. Dans le Rhône, ce sont 83 suppressions de postes qui ont été annoncées, ce qui pourrait entraîner la fermeture de 158 classes à la rentrée prochaine. Cette décision est perçue par de nombreux parents, enseignants et élus locaux comme un affront à l'égalité des chances et à l'accès à un enseignement de qualité pour tous les élèves, quel que soit leur milieu social. En outre, cette réduction des moyens dans l'éducation nationale se fait au détriment des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont déjà en nombre insuffisant pour accompagner ces élèves dans de bonnes conditions. Or la fermeture de classes et la suppression de postes risquent d'aggraver cette situation, créant des conditions d'enseignement encore plus difficiles pour les enfants en situation de handicap ou ayant des besoins éducatifs spécifiques. L'impact de ces fermetures sur les conditions d'apprentissage des élèves dans le département est inacceptable. Ce sont souvent les élèves des quartiers populaires et les élèves en situation de handicap qui seront les premiers à en subir les conséquences. Cette politique de réduction des moyens dans l'éducation nationale remet en cause les efforts pour garantir la réussite scolaire de tous les enfants, notamment ceux des familles les plus vulnérables. M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre sur les raisons qui sous-tendent ces fermetures de classes et sur les mesures qu'elle entend prendre pour éviter une dégradation supplémentaire des conditions d'enseignement dans les zones les plus précaires. Il lui demande également quelles actions seront mises en œuvre pour garantir que chaque élève, indépendamment de son origine géographique, social ou de ses besoins éducatifs particuliers, bénéficie d'un enseignement de qualité, conforme aux principes républicains d'égalité et de justice sociale.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025. Exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire public accueillait 23,2 élèves en moyenne en 2017, contre 21,3 en 2024. Une nouvelle diminution est prévue à la rentrée scolaire 2025, pour atteindre son plus bas niveau historique, s'établissant à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne. La suppression de 3 155 postes d'enseignement dans le premier degré public initialement prévue dans le projet de loi de finances 2025 a donc finalement été limitée à 470. Ces moyens consacrés à l'enseignement scolaire permettront de poursuivre les objectifs d'élévation générale du niveau de réussite scolaire et de réduction des inégalités sociales dans un environnement serein favorable au bien-être des élèves. S'agissant spécifiquement du département du Rhône, à la rentrée 2025, celui-ci connaîtra pour la sixième année consécutive une diminution de sa population scolaire, avec une baisse estimée de 4 117 élèves. On prévoit ainsi 152 020 élèves dans les écoles publiques. Malgré cette baisse, le nombre de postes pour 100 élèves du Rhône continue de s'améliorer passant de 6 en 2024 à une prévision de 6,11 pour la rentrée 2025. Le nombre d'élèves moyen par classe connaîtra ainsi une nouvelle baisse à la rentrée prochaine, favorable aux conditions d'apprentissage, avec 20,6 élèves par classe en moyenne. Le département poursuit son amélioration tendancielle des taux d'encadrement pour l'ensemble des écoles du département. En ce qui concerne les écoles en REP+, à l'exception des classes dédoublées en grande section-CP et CE1 (où l'effectif par classe est compris entre 12 et 13 élèves), la moyenne en maternelle pour les autres niveaux passera de 21,25 à 21,03 en 2025, tandis que pour les autres niveaux de l'élémentaire, elle baissera de 22,89 à 22,6. Dans les autres écoles, à l'exception des classes limitées à 24 élèves en grande section-CP et CE1, la moyenne en maternelle pour les autres niveaux passera de 23,71 à 22,55, et pour les autres niveaux de l'élémentaire, elle diminuera légèrement de 23,26 à 23,17. Le département continue de promouvoir la politique de l'école inclusive, avec l'ouverture de 7 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur 5 ans, la création de 10 postes d'enseignants référents sur la même période pour accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers, ainsi que l'ouverture d'un dispositif d'autorégulation à la rentrée 2024.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des signalements d'incidents graves survenus en milieu scolaire. L'actualité politique et médiatique a mis sur le devant de la scène de nombreuses situations de violences dans des établissements d'enseignement du second degré ou aux abords de ces derniers, pointant souvent une hausse importante de ce phénomène. Le Président de la République lui-même a déclaré le 5 avril 2024 que « nous [étions] dans une société de plus en plus violente » et qu'il existait « une sorte de violence désinhibée chez nos ados et de plus en plus jeunes ». Dans la même ligne, M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, a déclaré le 18 avril 2024 que sa « boussole [était] l'impunité zéro, la sanction immédiate ». Afin de mesurer le climat scolaire et la violence en milieu scolaire, le ministère de l'éducation nationale dispose de deux sources d'information que sont l'enquête Sivis (système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) et l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation. Ainsi, les données des enquêtes Sivis sont publiées chaque année par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (ci-après dénommée « DEPP ») et ce, depuis de nombreuses années. Elle répertorie ainsi le nombre d'incidents graves déclarés en moyenne pour 1 000 élèves. M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre que les documents publiés par la DEPP permettent de constater que sur la seule année scolaire 2022-2023, le taux moyen d'incident grave déclaré est de 13,7 sur l'ensemble des établissements du second degré. Entre 2009 et 2010, le taux moyen d'incident grave s'élevait à 11,2 pour 1 000 élèves. L'année suivante, ce dernier grimpait à 12,6, puis à 13,6 sur l'année scolaire 2011-2012 pour atteindre 14,4 signalement en moyenne pour 1 000 élèves durant l'année scolaire 2012-2013. Le taux moyen retombe ensuite à 13,1 puis à 12,4 sur l'année scolaire 2014-2015. La DEPP publiait alors une note d'information affirmant que le taux moyen était stable par rapport aux années précédentes et qu'une variation observée de 0,7 point n'était « pas statistiquement significative ». Cette variation du taux moyen d'incident déclaré continue d'osciller entre 10 et 14 points. Sur l'année scolaire 2015-2016 on observe un taux moyen de 12,8 puis de 13,8, 13,4 et 12,8 les trois années suivantes. Le taux moyen retombe à 10,2 durant l'année scolaire 2020-2021 puis remonte à 12,3 et 13,7 sur l'année 2022-2023. Ainsi, entre 2009 et 2023, sur une période de 14 années, le taux d'incident grave déclaré pour 1 000 élèves a varié entre 10,2 et 14,4. Par ailleurs, M. le député regrette que Mme la ministre, ainsi que M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, notamment dans son discours prononcé à Viry-Châtillon le 18 avril 2024, n'ait pas annoncé de mesures d'accompagnement et de prévention des violences en contrepartie d'un recours très prononcé à la punition et l'autorité. À ce titre, M. le député rappelle que nombre de chercheurs et d'universitaires en sciences éducatives et sociales s'accordent à dire d'abord que la réalité de la pratique éducative est loin du laxisme qui lui est d'usage accolé et que les pratiques punitives sont déjà très fréquentes. Sans se prononcer pour ou contre ces pratiques, l'enjeu n'étant pas là, ils tentent dans de nombreuses productions de faire émerger les limites des pratiques punitives, ainsi que la nécessité de développer une véritable prévention de la violence à l'école ; prévention envisagée de façon globale, collective et systémique. La dépendance de l'amélioration des climats scolaires vis-à-vis du climat de classe renforce encore davantage la nécessité d'une formation approfondie des enseignants et des équipes éducatives sur l'appréhension des violences en milieu scolaire. M. le député interroge donc Mme la ministre sur le positionnement du Gouvernement en matière de lutte contre les violences en milieu scolaire et les mesures envisagées telles que l'accroissement des punitions, le recours à la responsabilité parentale de façon plus systématique et l'alourdissement de la pénalité, qui semble disproportionné au regard d'un taux moyen d'incident qui reste stable sur les quinze dernières années, conformément aux données publiées par la DEPP. Il aimerait à ce titre connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la prévention des violences soit mise au-devant de la scène.

Réponse

L'action du ministère en matière de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire se déploie à partir de mesures concrètes qui visent à la fois à protéger les élèves et les personnels, à sécuriser les écoles et les établissements et à prévenir toutes formes de violence par une attention particulière portée à la qualité du climat scolaire dans chaque école et établissement. Dans cette perspective, la ministre a lancé le mardi 12 novembre 2024 un plan pour la tranquillité scolaire qui s'articule autour de trois priorités : - protéger les élèves et les personnels par la mise en place d'un pôle d'accompagnement et de soutien aux personnels victimes de violences, la sécurisation des établissements scolaires avec de nouveaux systèmes anti-intrusion (contrôles d'accès ou de caméras de vidéosurveillance), et le développement de la culture de la prévention et de la sécurité afin que 100 % des établissements scolaires disposent d'un plan particulier de mise en sécurité (PPMS) actualisé ; - apaiser le climat scolaire dans les établissements grâce à la création dès janvier 2025 de 150 postes de conseiller principal d'éducation (CPE) et 600 postes d‘assistant d'éducation (AED) supplémentaires dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violence ; - responsabiliser les élèves et leurs familles dès la rentrée 2025, par une clarification de l'échelle des sanctions disciplinaires avec une meilleure gradation des sanctions, pour qu'elles soient plus transparentes et plus lisibles pour les élèves, leur famille et les personnels. Ce plan vient renforcer les mesures déjà en place dans la lutte contre les violences en milieu scolaire. Plusieurs leviers sont d'ores et déjà mobilisés pour prévenir les violences et faire acquérir aux élèves le sens de l'intérêt général, de la responsabilité individuelle et collective, la compréhension de ce que produisent les violences sur les victimes, et la nécessité de prendre en charge leurs auteurs. Cette politique éducative de prévention des violences prend notamment appui sur : - le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'école (septembre 2023), qui demande aux établissements scolaires de se doter d'un plan de prévention du harcèlement et du cyberharcèlement. Il prend notamment appui sur le dispositif Phare obligatoire pour les écoles, collèges et lycées publics ; - le développement des compétences psycho-sociales chez les élèves, qui contribue au développement d'attitudes positives, à l'amélioration de la réussite scolaire et du climat de classe ainsi qu'à l'épanouissement des élèves. Une expérimentation de séances d'empathie a été conduite dans un millier d'écoles en 2023-2024. Ces cours d'empathie sont généralisés dans les écoles maternelles et élémentaires depuis la rentrée 2024. Un kit est mis à la disposition des professeurs pour les accompagner ; - l'éducation à la citoyenneté, qui est un levier essentiel pour éduquer contre les violences, transmettre le sens des règles qui régissent la vie en société et faire comprendre comment les institutions les garantissent. Le parcours citoyen de l'élève est inscrit dans le projet global de formation de l'élève. Il s'adresse à des citoyens en devenir qui prennent progressivement conscience de leurs droits, de leurs devoirs et de leurs responsabilités. À ce titre, les programmes d'enseignement moral et civique ont été revus sur l'ensemble de la scolarité et entrent progressivement en vigueur à compter de septembre 2024 ; - l'éducation à l'égalité et à la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, qui constitue également un axe important de cette politique de prévention des violences et de toutes formes de rejet. Pour accompagner les écoles et les établissements dans la mise en œuvre d'actions de prévention et la formation des personnels, un outil de mesure locale de mesure du climat scolaire et des violences a été créé. Ainsi, l'enquête locale de climat scolaire (ELCS) permet d'interroger collectivement et localement le climat scolaire et contribue à définir les axes d'action et de formation. Ce diagnostic contribue à mobiliser l'ensemble de la communauté éducative, à conduire une stratégie collective, à déterminer les actions spécifiques à mettre en œuvre, notamment dans le domaine de la formation des personnels. Les résultats locaux peuvent être rapprochés des résultats nationaux, issus de l'enquête Sivis (Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) et de l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).

La question

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le plan gouvernemental « Choc des savoirs » tendant à élever le niveau de l'école. En fin d'année 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nombreuses mesures visant à élever le niveau de l'école. L'une d'elles consiste alors à labelliser les manuels scolaires. M. le député tient à rappeler que la première occurrence de la question du choix des manuels scolaire remonte à la troisième République, lorsqu'était instituée une école républicaine et laïque. Ainsi, Jules Ferry, sur conseil de Ferdinand Buisson, signait dès juin 1880 un arrêté affirmant le concours des enseignants eux-mêmes à la construction d'une liste des livres reconnus propres à être pris en charge dans les écoles primaires publiques. M. le député s'interroge sur le projet de décret relatif à cette mesure. Selon ce dernier, ce label sera attribué par une commission spécifique, placée auprès du président du Conseil supérieur des programmes (CSP). Les membres de cette commission seront nommés, sur proposition du président du CSP, par Mme la ministre au regard de leur expertise scientifique ou pédagogique. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les modalités concrètes d'organisation de cette labellisation « éducation nationale ». À ce titre, s'il regrette que cette nouvelle méthode ne prenne pas en considération l'expérience des enseignants, évidemment les plus à même de se prononcer sur leur pratique professionnelle, ni même l'esprit ayant concouru à la formation de l'école républicaine et laïque, M. le député aimerait savoir quels garde-fous seront, il l'espère, mis en place afin de garantir la liberté pédagogique des enseignants. Aussi, il tient à rappeler l'importance d'accompagner et de rassurer les éditeurs, soucieux d'une « couche supplémentaire » de complexité superflue. Il aimerait à ce titre connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accompagner les éditeurs dans cette nouvelle procédure.

Réponse

L'ambition initiale de labellisation des manuels scolaires consistait en l'écriture d'un référentiel présentant des critères d'appréciation des manuels scolaires au regard de la conformité aux principes et valeurs de la République, de la conformité scientifique, de la conformité aux programmes et à la progression pédagogique, et de la qualité de langue et de présentation. Il s'agissait donc d'analyser les manuels de manière qualitative. Les éditeurs auraient ainsi la possibilité de prendre en compte les critères d'évaluation dans la fabrication des manuels. De la même manière, les professeurs ont quoi qu'il arrive la possibilité de choisir le manuel de leur choix. Le ministère a entrepris depuis quelques années de leur proposer des outils d'aide au choix des manuels en français et mathématiques en cycle 2, à la faveur de l'édition de guides pédagogiques fondés sur la recherche.

La question

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les mesures annoncées lors de la présentation de la feuille de route pour l'éducation nationale le 25 janvier 2024. Plus spécifiquement, les interrogations de M. le député font suite à l'annonce de « trente nouveaux projets à haut potentiel pédagogique » qui seront établis dans le cadre de l'acte II du Conseil national de la refondation (CNR) sur l'éducation. Il a été spécifié la volonté d'impliquer les établissements n'ayant pas encore souscrit aux appels à projet. Pour rappel, le CNR portant sur l'éducation est une initiative lancée par le Gouvernement en dehors des sphères de consultation déjà existantes. Par ailleurs, au lancement du premier CNR sur l'éducation, de nombreux syndicats de l'enseignement n'ont pas soutenu cette démarche et la mise en œuvre de projet pédagogique par appels à projets afin de soutenir « l'innovation pédagogique » au sein des établissements scolaires en France a été particulièrement décriée. Un rapport du Sénat intitulé « Autonomie des établissements scolaires : pour une pleine application du droit et une confiance dans les équipes pédagogiques » paru en juillet 2023 évalue justement le volet éducation du CNR et dénonce la logique marchande appliquée à l'école française au moyen de ces appels à projets. Ainsi, la mise en concurrence entre établissements est contraire aux intérêts des élèves et des établissements puisqu'elle accroît les inégalités scolaires préexistantes. En ce sens, ce sont les établissements les mieux équipés qui auront la capacité de présenter les projets les plus solides, pénalisant en conséquence les élèves des zones défavorisées. Par là même, un rapport de la Cour des comptes questionne également l'efficacité de l'utilisation des deniers publics dans le financement de ces projets. Ainsi, la marchandisation de l'offre éducative que l'on observe à travers ces appels à projet pour l'innovation pédagogique n'a pas fait ses preuves. À ce titre, M. le député interroge Mme la ministre sur la reconduite effective ou non de ce CNR, qui n'a pas produit de résultats pertinents dans l'intérêt des élèves, ou des établissements et des personnels. Si le choix de la mise en œuvre est maintenu, il souhaiterait en connaître les raisons. Par ailleurs, il souhaite connaître les modalités organisationnelles des trente projets dits « à fort potentiel pédagogique » annoncés lors de la présentation de la feuille de route. En ce sens, à quels objectifs ces projets devront-ils répondre, comment les établissements et les projets seront-ils sélectionnés, quels seront les résultats attendus et comment seront-ils mesurés ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'objectif de la démarche du conseil national de la refondation (CNR) éducation « notre école, faisons-la ensemble » est de faire émerger dans le cadre de concertations locales des initiatives nouvelles fondées sur les besoins constatés par les équipes et de nature à améliorer la réussite et le bien-être des élèves et à réduire les inégalités. La démarche et la mise en œuvre de projets pédagogiques par appels à projets afin de soutenir « l'innovation pédagogique » au sein des établissements scolaires en France rencontrent à ce jour un succès non démenti. 16 049 projets ont été déposés sur la plateforme émanant de 27,4 % des établissements du 1er et du 2d degrés. Certains projets concernent plusieurs établissements. Ces chiffres montrent le succès important de la démarche et une mobilisation forte des collectifs éducatifs qui se sont saisi de cette possibilité. L'autonomie des établissements est pleinement respectée dans la capacité à fédérer et à piloter l'établissement. Le choix du chef d'établissement de mobiliser les acteurs internes et externes à la communauté éducative et la rédaction du projet en cohérence avec les indicateurs de suivi sont un témoignage de l'exercice plein et entier de cette autonomie. Le CNR éducation prend sa source dans les besoins exprimés par l'établissement lui-même, au cœur des préoccupations des équipes éducatives. Chaque projet déposé est ensuite apprécié au regard de la qualité du projet lui-même, dans sa capacité à renforcer la réussite et le bien-être des élèves, et non dans une logique de mise en concurrence entre établissements. Par ailleurs, alors que 13,38 % d'élèves sont scolarisés en réseau d'éducation prioritaire en France, 22,8 % des projets sont portés par des établissements situés en réseau d'éducation prioritaire. Le taux d'implication des équipes exerçant au sein de ces établissements est significatif et pris en compte par les commissions départementales et académiques. Les projets dits à fort potentiel sont retenus au regard de plusieurs critères co-construits avec les académies. Il s'agit d'apprécier le potentiel du projet au regard d'un diagnostic local concerté et sa capacité à associer un large ensemble de parties prenantes. Cette concertation permet la rédaction d'un état des lieux des besoins spécifiques auxquels le projet doit répondre. En outre, pour apprécier la qualité du projet, sont prises en compte une valeur ajoutée pédagogique mesurable sur les résultats des élèves et la présentation d'un potentiel d'essaimage avec la capacité à influencer la mise en œuvre d'autres projets comparables à l'échelle locale, académique ou inter-académique.

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations que le Gouvernement compte prendre à propos de la situation des universités en France et sur les baisses budgétaires successives que l'enseignement supérieur subit. En effet, M. le député rappelle qu'un grand nombre d'universités se voient dans l'incapacité d'accepter la totalité des demandes d'affectations qui leurs sont faites. À ce titre, les baisses budgétaires depuis plus d'une décennie y sont pour beaucoup. Déjà, la dépense moyenne par étudiant à l'université consacrée par l'État a baissé de plus de 10 % et n'a jamais été aussi faible. En 2013, cette dernière était de 12 050 euros tandis qu'elle est passée, en 2021, à 10 270 euros. Par ailleurs, le budget consacré à l'université continue de baisser lui aussi. Avec une augmentation de 0,98 % sur les formations jusqu'à la licence et 0,77 % jusqu'au master, l'inflation reste une menace existentielle pour nombre de formations et par voie de conséquence, sur les conditions d'étude des étudiants, ainsi que sur les capacités d'accueil de ces derniers. Cette situation reste grandement paradoxale puisque le nombre d'étudiants à l'université a augmenté et que le nombre d'enseignants disponibles, lui, ne suit pas cette tendance. Ainsi, lorsque l'enseignement supérieur français comptait en 2012 un enseignant pour 38 élèves, il n'en compte aujourd'hui qu'un seul pour 47 élèves. Récemment, le Gouvernement a appelé les universités à trouver des fonds dans leurs fonds de roulement afin de, notamment, contribuer à l'effort dans la baisse de la dette nationale. Le recours à ces fonds, également utiles à l'investissement des universités dans leur transition énergétique et écologique, participe d'une logique d'effondrement de l'université en France. Ces exemples permettent de décrire les perspectives et tendances auxquelles se destine l'université française. La projection d'une baisse des taux d'obtention des BTS et des licences fait valablement craindre un état de renoncement du Gouvernement qui image encore ces perspectives et inquiète grandement les membres du corps universitaire. Ainsi, il l'interroge sur les perspectives que le Gouvernement donne à l'enseignement supérieur. Il aimerait à ce titre connaître les ambitions du Gouvernement afin de permettre à chaque étudiant de suivre le parcours de son choix.

Réponse

Les établissements d'enseignement supérieur ont connu une forte hausse de la démographie étudiante pendant dix ans avant de constater une légère diminution des inscriptions ces deux dernières années. Face à cette situation, l'État a augmenté le montant de la subvention des établissements d'enseignement supérieur publics, dans le cadre en particulier de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, mais également grâce aux crédits du plan national de relance et résilience (PNRR), de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) et grâce à divers dispositifs, notamment le Ségur de la santé. L'équilibre financier de ces établissements repose en effet, pour l'essentiel, sur la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l'État qui représente, en moyenne, plus de 80 % de leurs ressources. Ainsi, de 2017 à 2024, le budget du programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire a progressé de 2 Mds€, soit une augmentation de 15 %, et s'établit à 15,2 Mds€ en crédits de paiement en loi de finances initiale pour 2024. Les moyens alloués aux universités, dans le cadre de la subvention de charge de service public (SCSP) ont, eux, augmenté de 1,5 Mds€ de 2017 à 2024, soit une progression de 14 %. Par ailleurs, la SCSP par étudiant, pour le périmètre des formations financées par l'État, a progressé de 1 276 € entre 2020 et 2023, soit + 15,8 %, et s'établit désormais à 9 348 € par étudiant. Cette amélioration est principalement le résultat de l'augmentation continue de la SCSP notifiée aux établissements, conjuguée pour un impact moindre à la diminution de la démographie étudiante constatée depuis 2022. Ces efforts du ministère en faveur de la réussite étudiante ont permis de voir celle-ci progresser au cours des 10 dernières années, que cela soit en 1er ou 2e cycle, comme en doctorat. Ces efforts seront poursuivis dans les années à venir, dans la limite des moyens ouverts en lois de finances.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de l'éducation nationale Mme Anne Genetet, sur les graves carences en moyens financiers et humains dans les lycées des quartiers populaires. À la suite de la grève du jeudi 26 septembre 2024 dans les lycées Jacques Brel, Marcel Sembat (Vénissieux), Robert Doisneau (Vaulx-en-Velin), Faÿs, Brossolette (Villeurbanne) et Camus-Sermenaz (Rillieux), M. le député demande quelles mesures le ministère compte prendre pour remédier à ces déficits criants, non seulement dans ces établissements, mais également à l'échelle nationale. En cette rentrée, plusieurs postes d'enseignants demeurent vacants, laissant de nombreuses classes sans cours. De plus, des fonctions essentielles comme celles des infirmiers, assistants sociales et AESH, sont largement sous-dotées. Ces lacunes empêchent un fonctionnement optimal des établissements et pénalisent lourdement les élèves. Les personnels éducatifs travaillent depuis des années dans des conditions dégradées, sans bénéficier du soutien ou de la reconnaissance qu'ils méritent. La perte du statut d'« éducation prioritaire » depuis plus de dix ans a encore aggravé la situation, privant ces lycées de ressources indispensables. M. le député soutient pleinement les revendications des personnels éducatifs en grève, qui, malgré leurs demandes répétées auprès du rectorat du Rhône, n'ont vu aucune amélioration. Il demande quand le ministère prévoit de rétablir le dispositif « Je réussis au lycée » et de fournir des HSE en nombre suffisant pour pérenniser les projets et dispositifs menacés. M. le député interroge également sur les actions envisagées pour pourvoir les postes vacants dans les services médico-sociaux, la vie scolaire, ainsi que dans les séries technologiques comme la STI2D. Il souhaite savoir quand Mme la ministre envisage de rétablir une allocation progressive des moyens, portée à au moins 50 heures, comme c'était encore le cas dans les lycées lycées Jacques Brel, Marcel Sembat (Vénissieux), Robert Doisneau (Vaulx-en-Velin), Faÿs, Brossolette (Villeurbanne) et Camus-Sermenaz (Rillieux) il y a trois ans. M. le député souhaite également savoir quand Mme la ministre compte fixer des seuils d'effectifs par classe, mesure indispensable pour améliorer les conditions de travail des personnels éducatifs, le climat scolaire et l'apprentissage des élèves. Il souhaite savoir quand elle va enfin garantir une réelle reconnaissance des personnels de l'éducation nationale exerçant dans les quartiers populaires, notamment par des bonifications pour les mutations, un avancement plus rapide et une pondération des heures travaillées. Ces problèmes soulèvent une question fondamentale : les élèves des quartiers populaires n'ont-ils plus droit à la réussite ? Alors que les inégalités sociales s'aggravent, l'éducation nationale doit rester un pilier pour assurer l'égalité des chances. M. le député réitère son soutien inconditionnel aux personnels éducatifs en grève, soulignant l'importance cruciale de leur mission dans la transmission des valeurs républicaines et dans la construction de l'avenir de la jeunesse française.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. La loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d'enseignement, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis des instances consultatives locales. Ainsi, les services de l'académie de Lyon accompagnent les lycées de Rillieux-la-Pape, de Vaulx-en-Velin, de Vénissieux et de Villeurbanne en traitant chacun de leurs besoins particuliers, en matière de moyens d'enseignement, d'accompagnement des lycéens et de ressources humaines. S'agissant de la dotation d'enseignement, le calcul théorique de la structure de la dotation horaire globale de chaque lycée est basé sur le financement des enseignements communs, des enseignements de spécialité, et celui d'une enveloppe horaire de marge d'autonomie réglementaire pour tous les niveaux permettant de financer l'accompagnement personnalisé, les groupes à effectifs réduits, les enseignements optionnels, les heures de vie de classe, les sections européennes et une réelle diversité des langues vivantes et des enseignements de spécialité. En plus de ce financement à la structure, les lycées concernés bénéficient d'une allocation progressive de moyens et d'une enveloppe de parts fonctionnelles « pacte » pour assurer des missions notamment liées au remplacement de courte durée, à l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. De plus, un forfait en heures complémentaires est alloué aux établissements de petite taille ou de taille moyenne. En matière de ressources humaines, les services académiques s'attachent à renforcer le vivier de recrutement des enseignants et à fidéliser les nouveaux recrutés, avec l'appui des corps d'inspection particulièrement mobilisés pour trouver les solutions adaptées selon les disciplines. L'amélioration du dispositif de remplacement est un objectif actuel des services académiques coordonné avec la politique nationale de recrutement des enseignants. Les services du rectorat de Lyon sont naturellement attentifs à la situation de chacun des établissements de l'académie.