Questions

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le démantèlement organisé des politiques d'insertion par l'activité économique (IAE) et du réseau des missions locales par le projet de loi de finances pour 2026. Sous couvert de « maîtrise de la dépense », le Gouvernement impose une politique d'austérité au détriment de celles et ceux qui subissent déjà la précarité. Cette politique consiste à faire des économies sur l'humain pour tenir des équilibres comptables. Le PLF 2026 prévoit : -14 % sur le budget global de l'IAE, soit 200 millions d'euros supprimés et -13 % sur les crédits des missions locales. Les conséquences sont connues : 5 300 à 6 600 emplois permanents supprimés dans les ACI ; 60 000 personnes privées d'un accompagnement vers l'emploi, dont 9 000 jeunes ; plus de 1 000 postes supprimés dans les missions locales ; un PACEA amputé de 57 % et 16 160 parcours CEJ supprimés. Ce choix est fait en pleine crise sociale, dans des quartiers populaires déjà marqués par le chômage, la pauvreté et la relégation territoriale. Tout cela intervient alors même que la loi dite « plein emploi » avait affiché l'objectif inverse. Ce décalage n'est pas une incohérence : il traduit un choix politique clair. Dans un contexte de crise des finances publiques, le Gouvernement choisit de faire payer les plus précaires plutôt que les plus riches. Pourtant, même dans une logique comptable, ce choix gouvernemental est absurde. Toutes les évaluations montrent que chaque euro investi dans l'IAE rapporte 1,5 euro aux finances publiques par effet multiplicateur. Autrement dit : c'est la rigueur qui coûte et la solidarité qui rapporte. Il lui demande donc s'il compte restaurer immédiatement les budgets de ces dispositifs, sécuriser l'aide au poste et l'indexer sur le SMIC, afin de garantir la continuité des parcours d'insertion.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la hausse préoccupante des accidents du travail et la responsabilité de l'État dans la protection des salariés. Le 19 septembre 2025, à Saint-Priest, un jeune intérimaire de 25 ans a été victime d'un grave accident sur son lieu de travail dans une entreprise de logistique, le chariot élévateur qu'il conduisait s'étant retourné sur lui. Grièvement blessé, il a dû être amputé d'un pied. Une enquête de police est en cours pour déterminer les causes de ce drame. Ce fait divers dramatique s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante. Selon les données de l'assurance maladie, plus de 1,4 million d'accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles ont été recensés en 2022, dont près de 650 000 entraînant un arrêt de travail. Chaque année, plus de 65 000 personnes en conservent une incapacité permanente. En 2021, 1 164 travailleurs ont perdu la vie du fait de leur travail, soit plus de 22 par semaine. La France se distingue tristement au sein de l'Union européenne par l'un des taux les plus élevés d'accidents mortels du travail (3,53 pour 100 000 travailleurs en 2019, contre 0,79 en Allemagne). Cette sinistralité s'aggrave particulièrement dans les secteurs précarisés : intérim, sous-traitance, logistique, BTP et nettoyage. Les ouvriers et ouvrières y sont les premières victimes : en 2019, ils subissaient 7 fois plus d'accidents graves et 4,6 fois plus de décès que les cadres. La fréquence des accidents de travail concernant les femmes a augmenté de plus de 40 % entre 2001 et 2019, en particulier dans les secteurs de la santé, du social et du nettoyage. Pourtant, les Gouvernements successifs n'ont cessé de détricoter les protections : suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), affaiblissement du compte pénibilité, recours massif à la sous-traitance et baisse des effectifs de l'Inspection du travail. Selon les syndicats, ces réformes ont conduit à une augmentation de 30 % des accidents graves depuis 2019. Parallèlement, la sous-déclaration des accidents reste endémique, sous l'effet de la pression patronale et du manque de moyens de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des salariés, en particulier les intérimaires et précaires, renforcer immédiatement les moyens de l'Inspection du travail, dont les effectifs ont chuté de 250 ETP entre 2017 et 2022, rétablir des instances locales de prévention et de contrôle (CHSCT) supprimées par les ordonnances Macron de 2017 et reconnaître plus largement les maladies professionnelles et les incapacités permanentes liées au travail.

Réponse

Après une baisse constante pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d'accidents du travail mortels a atteint un plancher dans les années 2010. En 2024, on dénombre pour le régime général 764 accidents du travail mortels et 60 accidents du travail mortels dans le régime agricole. Parallèlement, les accidents non mortels ont diminué de 16,2 % dans le régime général entre 2019 et 2024 et d'environ 12,6 % dans le régime agricole entre 2019 et 2023. La France est souvent citée comme le deuxième pays européen avec le plus d'accidents mortels, avec un taux de 4,81 pour 100 000 employés en 2019, contre 2,17 en moyenne européenne. Toutefois, les comparaisons sont difficiles en raison des différences de systèmes d'assurance et de reconnaissance des accidents, notamment sur la prise en compte des malaises mortels au travail, qui sont comptabilisés en France mais pas dans d'autres pays. Grâce aux données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la France dispose de données fiables et complètes sur les accidents du travail, notamment graves et mortels, des salariés des régimes général et agricole. Les enquêtes menées par l'inspection du travail permettent par ailleurs d'avoir une analyse précise des circonstances de chaque accident mortel. Le 4e Plan santé au travail (PST4) et le Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) visent à prévenir efficacement les accidents du travail graves et mortels en mobilisant l'ensemble des acteurs de la santé au travail et en sensibilisant le grand public. Pour approfondir la culture de prévention, le PST4 a renforcé la formation à la santé et sécurité au travail des jeunes en formation et des salariés. Les diplômes de l'enseignement professionnel intègrent désormais des compétences en santé et sécurité au travail, régulièrement actualisées. Les interventions des préventeurs auprès des jeunes ont été renforcées, notamment à travers le récent déploiement des actions d'agents de l'inspection du travail en lycée professionnel, l'accompagnement des équipes pédagogiques (près de 10 000 enseignants formés par la branche accident du travail-maladie professionnelle et 1 370 enseignants formés par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) sur la période 2021-2025) et le déploiement du passeport de prévention (fin 2025, près de 40 000 passeports de prévention alimentés par au moins une formation). Des actions spécifiques ont également été conduites en faveur des publics les plus vulnérables, avec notamment une campagne multilingue destinée aux travailleurs allophones, détachés et saisonniers. Des partenariats ont été engagés dans des secteurs prioritaires tels que l'intérim, les travaux en hauteur ou le transport routier, incluant la signature d'une convention DGT/CNAM/DSR relative à la prévention du risque routier en cours de renouvellement. Par ailleurs, un décret publié en mai 2025 et entré en vigueur au 1er juillet 2025 renforce les dispositions de prévention dans le code du travail et le code rural afin d'assurer la protection des travailleurs durant les épisodes de vigilance canicule. Enfin, une campagne de communication grand public d'ampleur a été lancée en 2023, 2024 et 2025 visant à sensibiliser aux enjeux liés aux accidents du travail graves et mortels, à informer sur les principaux risques et mesures de prévention, ainsi qu'à responsabiliser les entreprises. Le PST4 a renforcé l'accompagnement des branches professionnelles afin de nourrir un dialogue social de qualité sur des thématiques-clés : prévention de l'usure professionnelle, évaluation des risques, prévention des risques prioritaires, promotion de la santé des femmes au travail. Le ministère chargé du travail accompagne par ailleurs dix branches à enjeux en matière de santé et sécurité au travail dans le cadre de travaux qui se poursuivront dans le prochain plan, notamment dans le secteur de l'intérim, de la métallurgie, de la propreté et des transports routiers. Afin de lutter davantage contre les accidents graves et mortels, un ensemble de nouvelles mesures a été annoncé en février 2025 dont la mise en œuvre est en cours. Le 10 juillet 2025, une instruction conjointe a été signée par les ministères chargés du travail et de la justice afin de renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions à la suite d'accidents du travail graves et mortels. Une équipe d'analyse des accidents du travail a également été mise en place en juin 2025 pour analyser les causes récurrentes d'accidents graves et mortels et identifier des solutions de prévention adaptées. L'inspection du travail joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents du travail graves en contrôlant le respect des conditions de sécurité au travail et en procédant à des enquêtes à la suite d'accidents du travail graves et mortels. A ce titre, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue l'une des priorités d'action du système d'inspection du travail. Cet enjeu était porté dans le Plan national d'action (PNA) 2023-2025 et est repris dans le PNA 2026-2029. De fait, en 2025, les contrôles liés à la santé-sécurité au travail constituent la part la plus importante de l'activité de l'inspection du travail. Les suites à interventions sur ce sujet représentent approximativement 60 % du total des suites sur la durée du PNA 2023-2025. En outre, deux campagnes nationales, en 2023 et 2024, ont porté respectivement sur l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage et la prévention de la récurrence des accidents du travail. Une attention particulière est portée, à l'occasion de ces campagnes mais de manière plus large lors des contrôles aux travailleurs vulnérables, notamment les jeunes et les salariés en contrat précaire. De plus, des campagnes locales, mises en œuvre par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou les Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS (PP) ), ont porté sur la prévention des accidents du travail. En parallèle, le ministère est conscient du fait qu'assurer au mieux la sécurité des travailleurs implique que l'inspection du travail soit caractérisée par des effectifs en nombre suffisant. A ce titre, les volumes de postes offerts au recrutement d'inspecteurs du travail par voie de concours ont été sensiblement augmentés (200 postes offerts aux concours en 2022, en 2023 et en 2024). Par ailleurs, il a été décidé de recourir au recrutement par la voie du détachement dans le corps des inspecteurs du travail (188 inspecteurs du travail recrutés par cette voie entre 2021 et 2025). Les campagnes de recrutements engagées en 2024 et 2025 vont permettre une augmentation des effectifs d'agents de contrôle grâce à l'arrivée de 156 agents dans les services en 2026. Ainsi, le pourcentage de sections pourvues a fortement progressé puisqu'en septembre 2025, à la suite de la prise de postes des agents ayant terminé leur formation, 90,5 % des sections étaient pourvues. Enfin, il convient de rappeler que le Comité hygiène et conditions de travail (CHSCT) a été fusionné, par les ordonnances travail du 22 septembre 2017, avec le comité d'entreprise et les délégués du personnel au sein du Comité social et économique (CSE), afin de favoriser une approche transversale sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et de les inscrire au niveau le plus stratégique de l'entreprise, tout en laissant une marge de négociation pour la mise en place de cette nouvelle organisation au regard des besoins réels de l'entreprise. La fusion a été opérée à droit constant : le CSE exerce l'ensemble des attributions des anciens CHSCT et dispose des mêmes moyens (inspections, enquêtes, expertises, consultations et informations, formation, droit d'alerte, base de données économiques, sociales et environnementales, etc.). Afin d'exercer ses missions, les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des représentants de proximité sont mis en place au sein des CSE pour apporter au comité une expertise technique ainsi que des remontées de terrain. La mise en place des représentants de proximité est décidée par accord d'entreprise, et une CSSCT est créée dans chaque entreprise ou établissement d'au moins 300 salariés, sans condition d'effectif dans les établissements classés « Seveso », et par accord d'entreprise ou décision de l'employeur. A cet égard, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) met en exergue, dans une étude de juillet 2025 « Comment évoluent l'implantation et l'organisation de la représentation des salariés depuis la création des CSE ? » que si la mise en place de CSSCT est obligatoire à partir de 300 salariés, 2/3 des entreprises de 50 à 299 salariés en sont également dotés. Par ailleurs, l'employeur doit également désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, et peut faire appel à des Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), à l'OPPBTP et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Le cadre juridique offre donc un panel adapté d'instances et d'acteurs articulés et complémentaires pour accompagner l'entreprise dans l'identification et la mise en place de mesures relatives aux conditions de travail, à la santé et la sécurité des salariés. L'ensemble de ces mesures contribue de manière significative à l'amélioration de la prévention des risques professionnels et à la promotion de la santé au travail. Dans le cadre de l'élaboration du Plan santé au travail 2026-2030, la lutte contre les accidents graves et mortels demeure une priorité majeure pour le Gouvernement.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), dont les conditions de travail et de rémunération restent largement insuffisantes au regard de leur mission essentielle d'inclusion scolaire. Ces personnels jouent un rôle fondamental auprès des élèves en situation de handicap, en leur apportant un soutien indispensable pour leur permettre de suivre une scolarité dans les meilleures conditions possibles. Pourtant, ils exercent dans une grande précarité, souvent sous statut de contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable, avec des salaires largement inférieurs au seuil de décence et des temps partiels imposés. Cette situation engendre une instabilité professionnelle préjudiciable tant pour les AESH eux-mêmes que pour les élèves qu'ils accompagnent. Lors d'une récente rencontre avec des représentants des AESH et des syndicats, il a pu mesurer l'ampleur des difficultés rencontrées par ces professionnels : salaires trop bas, absence de perspective d'évolution de carrière, multiplication des affectations sur plusieurs établissements, ou encore insuffisance de formation. Ces conditions de travail difficiles contribuent à un fort taux de démission et rendent le recrutement et la fidélisation des AESH particulièrement complexes. Cette précarité affecte directement la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, risquant ainsi de compromettre l'objectif d'une école réellement inclusive. Lors de l'examen du budget, un amendement visant à améliorer le statut et les conditions de travail des AESH, porté par M. le député et adopté par l'Assemblée nationale, représentait une avancée significative en faveur de ces professionnels et des élèves qu'ils accompagnent. Toutefois, cette victoire a été annulée par le recours à l'article 49-3 par le gouvernement, écartant ainsi toute possibilité de débat et de concertation. Dans la 14e circonscription du Rhône, comme sur l'ensemble du territoire national, l'engagement des AESH doit être reconnu et valorisé à sa juste mesure. Il lui semble donc essentiel qu'un dialogue approfondi soit engagé afin d'améliorer leur statut, leurs conditions de travail et leur rémunération, dans l'intérêt des élèves qu'ils accompagnent. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enfin garantir un véritable statut stable et attractif aux AESH, à la hauteur des enjeux de l'inclusion scolaire.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2d degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en CDI. Ainsi, entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Lors du comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) du 24 février 2025, plusieurs annonces ont été faites afin de poursuivre l'accélération du déploiement de l'école inclusive. Peut notamment être soulignée, dès septembre 2025, la création de nouveaux pôles d'appui à la scolarisation (PAS), en remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), avec un objectif de 500 PAS déployés à la rentrée 2025 et 3 000 PAS déployés d'ici 2027 pour assurer une couverture nationale, y compris en outre-mer. Ces pôles d'appui à la scolarité constituent un nouveau service rendu aux familles d'enfants présentant des besoins éducatifs particuliers. Grâce à l'expertise conjointe de personnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social, ces pôles ont pour objectif de recevoir les familles, de les accompagner dans leurs démarches et de répondre plus rapidement aux besoins de leurs enfants. Par ailleurs, un plan de formation renforcé devrait être mis en place, avec l'objectif d'offrir aux AESH des perspectives de carrière plus attractives et d'améliorer leur reconnaissance au sein de l'éducation nationale. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.