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Questions

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Idir Boumertit

Idir Boumertit

La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Circonscription 6914

Idir Boumertit

Questions posées

568.0/10

56 écrites, 0 au gouvernement

Plus élevé que 80% des 577 député·es de la législature pour le nombre de questions posées.

70% de réponses obtenues — dépend surtout du gouvernement (ministère interrogé, majorité ou opposition), pas noté ici pour cette raison.

Octobre 2026 (1)
  • 6 octobre 2026 — Idir Boumertit

    🌳Environnement

    Hausse des prix des carburants

    Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

    ÉcriteSans réponse à ce jour

    La question

    M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse persistante des prix des carburants et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. Alors que le prix des carburants atteint des niveaux qui conduisent de nombreux automobilistes à réduire leurs déplacements ou à modifier leurs habitudes de mobilité, les ménages les plus pauvres supportent directement les conséquences de la hausse des cours internationaux. Cette situation ne saurait justifier que l'effort repose exclusivement sur les consommateurs. Le blocage des prix et l'encadrement des marges constituent une mesure qui ne mobilise pas d'argent public et permet de faire porter l'effort sur les acteurs qui bénéficient de l'envolée des prix, plutôt que sur les ménages, notamment grâce à l'article L. 410-2 du code du commerce. D'ailleurs le blocage des prix avait déjà été effectué en France en 1990 quand la guerre du Golfe avait fait exploser les prix à la pompe, sans que cela n'entraîne de pénurie ou de désastre économique. D'ailleurs, près de 80 000 personnes ont déjà signé la pétition pour exiger le blocage des prix. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer, dans les meilleurs délais, un blocage des prix des carburants afin de protéger durablement le pouvoir d'achat des Français.

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Juillet 2026 (1)
  • 14 juillet 2026 — Idir Boumertit

    🌳Environnement

    Quelles mesures pour faire face à la canicule ?

    Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

    ÉcriteSans réponse à ce jour

    La question

    M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face au nouvel épisode de canicule qui frappe la région Auvergne-Rhône-Alpes et la France. Lundi 6 juillet 2026, Météo-France a placé six départements de la région en vigilance canicule : le Rhône, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie en vigilance jaune, ainsi que la Drôme et l'Ardèche en vigilance orange. Après une courte semaine de répit, les températures repartent fortement à la hausse, notamment dans l'agglomération lyonnaise et cet épisode devrait s'étendre à la quasi-totalité de la région. M. le député rappelle que le GIEC alerte depuis des années sur l'augmentation de la fréquence et de la gravité des vagues de chaleur liées au dérèglement climatique. Ces alertes, connues et documentées, devraient conduire les pouvoirs publics à engager une politique cohérente et à la hauteur de l'urgence climatique. Or M. le député constate que le Gouvernement continue de soutenir des projets qu'il juge inutiles au regard de l'urgence climatique, à l'image de l'autoroute A69, tout en prenant des décisions qu'il estime aller à rebours des alertes scientifiques. Il cite notamment les coupes opérées dans les budgets de MaPrimeRénov' et du fonds vert, qui fragilisent la rénovation énergétique des logements et l'adaptation des territoires, alors même que la lutte contre les passoires thermiques est un levier essentiel face aux vagues de chaleur. Il pointe également les lois favorisant l'agriculture industrielle et le gaspillage de l'eau, à l'image de la loi Duplomb, ainsi que les attaques répétées contre certains opérateurs de l'État engagés dans la protection de l'environnement, comme l'Office français de la biodiversité (OFB), ou encore le projet écocide de deuxième ligne ferroviaire de Lyon à Turin, pourtant présentée comme une alternative structurante au transport routier de marchandises. Selon M. le député, l'ensemble de ces choix contribue à aggraver méthodiquement les vulnérabilités du pays face au changement climatique, au moment même où les territoires, notamment ceux d'Auvergne-Rhône-Alpes, doivent affronter des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents et intenses, avec des conséquences directes sur la santé des populations, en particulier les plus fragiles, ainsi que sur les activités économiques, agricoles et énergétiques de la région. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger les populations d'Auvergne-Rhône-Alpes et de France face à ce nouvel épisode de canicule, en particulier les personnes âgées, les travailleurs exposés et les habitants des zones urbaines les plus vulnérables aux îlots de chaleur ; comment il entend concilier le maintien de projets inutiles et imposés avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique ; s'il envisage de revenir sur les coupes budgétaires affectant MaPrimeRénov' et le fonds vert, afin de garantir les moyens nécessaires à la rénovation thermique des bâtiments et à l'adaptation des territoires aux vagues de chaleur ; quelles garanties il peut apporter quant à une gestion soutenable de la ressource en eau, dans un contexte de sécheresse et de tensions accrues sur les usages agricoles et domestiques, à la suite de l'adoption de la loi Duplomb ; quels moyens humains et financiers seront alloués à l'Office français de la biodiversité pour lui permettre d'exercer pleinement ses missions de protection des écosystèmes, indispensables à la résilience des territoires face au changement climatique.

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Octobre 2025 (1)
  • 21 octobre 2025 — Idir Boumertit

    🌳Environnement

    Pollution dans le sud lyonnais : l'accès à l'eau est un droit, pas un privilège

    Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

    ÉcriteRépondue

    La question

    M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de la qualité de l'eau dans le sud de la métropole de Lyon et sur les inégalités criantes qu'elle révèle. Alors que les habitants du centre de la métropole boivent une eau conforme aux normes sanitaires, les communes populaires du sud de la métropole deviennent, elles, les décharges des pollutions chimiques des industriels. Ainsi l'eau du robinet dépasse régulièrement les seuils réglementaires en PFAS, ces « polluants éternels » produits et rejetés depuis des décennies par Arkema et Daikin sur la plateforme industrielle de Pierre-Bénite. M. le député alerte depuis des années sur les PFAS. Il a ainsi posé une question écrite au Gouvernement sur le sujet dès le 2 avril 2023, puis relancé l'exécutif avec une nouvelle question le 27 février 2024. Il a également porté des amendements en ce sens. Aujourd'hui, le rapport « Dans mon eau » publié par l'association Générations futures le 16 octobre 2025 confirme ces dépassements chroniques des normes en vigueur sur l'eau potable. L'Agence régionale de santé constate des taux supérieurs à 0,1 µg/L, bien au-delà de la limite recommandée par le Haut Conseil de la santé publique (0,02 µg/L), mais continue d'autoriser la distribution de cette eau polluée. La santé des habitants et habitantes des quartiers populaires a-t-elle moins de valeur aux yeux de Mme la ministre ? Cette situation illustre une fracture territoriale et sociale inacceptable : les quartiers populaires sont une nouvelle fois ceux où les habitants respirent, mangent et boivent le plus de pollution, pendant que les zones les plus favorisées sont protégées. Ce scandale sanitaire est la conséquence directe d'années de laxisme d'État face aux industriels et du renoncement à faire appliquer la législation environnementale. Où est l'État ? Pourquoi laisse-t-il les habitants du sud lyonnais s'empoisonner au robinet pendant que les pollueurs continuent de faire des profits ? Il lui demande si elle entend engager un plan national PFAS ambitieux, assorti d'un financement dédié pour les collectivités locales afin qu'elles puissent agir concrètement en matière de prévention, de dépollution et de substitution et ceux dès le budget 2026 ; agir sans délai pour intégrer les recommandations sanitaires du HCSP dans la réglementation nationale et les appliquer à titre conservatoire dans les zones à risque ; mettre en œuvre un dispositif curatif immédiat pour les zones en dépassement répété, avec substitution d'approvisionnement, traitement renforcé et information systématique des habitants.

    Réponse

    La réglementation européenne (directive n° 2020/2184 sur l'eau potable) transposée dans notre droit prévoit qu'à partir de janvier 2026, la recherche d'une liste de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est obligatoire lors du contrôle sanitaire opéré par les Agences régionales de santé (ARS). Cette directive instaure aussi une Limite de qualité (LQ) de 0,1 µg/L, non sanitaire, qui s'applique à la somme des 20 PFAS dans l'eau du robinet. La France a anticipé ces échéances règlementaires : la plupart des ARS recherchent déjà les 20 PFAS dans l'eau potable et la limite de qualité est en vigueur dans le droit français depuis janvier 2023. L'instruction du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle politique. Ainsi, les ARS s'attachent à mettre en œuvre le suivi de la qualité de l'eau vis-à-vis des PFAS sur l'ensemble de leur territoire en priorisant les situations avec des suspicions de contamination compte tenu des sources connues d'émission et en complément de la surveillance exercée par les Personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) qui ont la charge du service public de l'eau (en général les collectivités ou leur délégataire). Les situations de non-conformités confirmées à la LQ de 0,1 µg/L doivent être gérées par les PRPDE en concertation avec les ARS, selon une approche proportionnée de l'action publique au regard du risque sanitaire. Compte tenu des travaux scientifiques en cours et des incertitudes, il est indispensable de réduire l'exposition des populations. Selon les situations locales, les solutions visant à rétablir la conformité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) peuvent être : le raccordement de la ressource impactée à une autre ressource en eau (total ou par dilution), une interconnexion avec une autre unité de distribution délivrant une eau conforme ou la mise en œuvre de traitements de potabilisation. En fonction de la connaissance du terrain et de l'expertise locale, les préfets, en lien avec les ARS, ont la possibilité d'adopter des mesures plus contraignantes s'ils l'estiment nécessaire, en particulier la restriction de consommation de l'eau pour les PFAS les plus dangereux lorsqu'ils sont retrouvés à des niveaux élevés. Les préfets doivent également coordonner les travaux en interservices, nécessaires à l'identification et l'élimination des sources de la contamination environnementale tenant compte de la forte persistance des PFAS dans l'environnement et donc de la possible origine passée de la contamination constatée. Par ailleurs, afin d'améliorer les connaissances scientifiques et d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 pour évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES, dont les résultats sont échelonnés sur 2025-2026, permettra de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères, etc.). Le laboratoire d'hydrologie de Nancy, laboratoire de référence sur l'eau potable, a été missionné pour conduire une campagne exploratoire sur 34 PFAS, dont les 20 de la directive européenne, afin d'améliorer les techniques analytiques et d'expertiser plus largement la présence de PFAS dans l'eau potable. Pour sa part, la Commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 afin de définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Les résultats de ces travaux sont attendus en 2026. Sur cette base, la Commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184. Enfin, s'agissant du financement de la dépollution de l'eau potable, vis-à-vis de ces molécules, une mission mobilisant plusieurs inspections (l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) a été lancée et doit remettre ses conclusions en mars 2026.

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Juillet 2025 (1)
  • 8 juillet 2025 — Idir Boumertit

    🌳Environnement

    Pollution dans la Vallée de la chimie à Saint-Fons : il est temps d'agir !

    Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

    ÉcriteRépondue

    La question

    M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une situation de pollution industrielle persistante et alarmante dans la Vallée de la chimie, à Saint-Fons, au cœur de la 14ème circonscription du Rhône. Un rapport commandé par la société Kem One, spécialisée dans la production de plastiques de base, révèle que cette même entreprise est à l'origine de rejets atmosphériques de chlorure de vinyle monomère (CVM) – un gaz classé cancérogène certain pour l'être humain depuis 1987 par le Centre international de recherche sur le cancer. Ces émissions sont détectées à proximité immédiate des zones d'habitation, à des concentrations largement supérieures aux seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). L'exposition prolongée à de tels niveaux représente un risque sanitaire majeur, notamment en matière de développement de cancers. Selon les données disponibles, Kem One a rejeté jusqu'à 500 tonnes de CVM par le passé. En 2024, ses émissions s'élevaient encore à 20,3 tonnes, frôlant le seuil autorisé de 21 tonnes par an, fixé par arrêté préfectoral. Ce respect de la limite « au milligramme près » révèle une gestion permissive, presque cynique, de la pollution. Une telle tolérance est incompatible avec le principe de précaution inscrit dans la Constitution et interroge sur les choix politiques qui autorisent encore la diffusion de substances hautement cancérogènes dans l'environnement. Ce gaz est utilisé notamment pour la fabrication du PVC, y compris dans les canalisations, soulevant également la question de la contamination potentielle de l'eau potable, en particulier via des réseaux anciens ou dégradés. La Vallée de la chimie est déjà exposée à de multiples polluants industriels, notamment les PFAS, surnommés « polluants éternels », qui aggravent encore la situation. Ce cumul de pollutions crée une injustice environnementale manifeste, d'autant plus inacceptable qu'il touche des populations qui subissent déjà d'importantes inégalités sociales. Les habitants de Saint-Fons, Feyzin, Solaize et des environs, en grande majorité issus de milieux modestes, n'ont bien souvent pas les moyens de déménager loin de ces zones polluées. Ils vivent au quotidien dans un environnement saturé de substances toxiques et ce, sans avoir d'autre choix. Ce sont eux qui développent le plus souvent des pathologies graves, en particulier des cancers, dans l'indifférence générale. Encore une fois, ce sont les plus précaires qui paient le prix fort de décisions industrielles et politiques prises sans eux et contre leur droit fondamental à vivre dans un environnement sain. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour contraindre la société Kem One à réduire ses rejets de chlorure de vinyle monomère (CVM) à des niveaux non seulement conformes aux normes réglementaires, mais également sans danger pour la population. Il lui demande également quelles actions seront mises en œuvre pour renforcer l'encadrement des émissions industrielles dans la Vallée de la chimie et surtout, pour assurer une protection durable des populations exposées. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir à la baisse les seuils fixés par les arrêtés préfectoraux, afin de mieux répondre aux impératifs de santé publique et de justice environnementale dans ce territoire déjà lourdement impacté.

    Réponse

    L'usine de Saint-Fons exploitée par KEM ONE est un établissement Seveso Seuil haut et relève des obligations fixées par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED). En tant qu'établissement présentant de nombreux enjeux, celui-ci fait l'objet d'une forte mobilisation de la part de l'inspection des installations classées. Ainsi, l'inspection réalise plusieurs contrôles chaque année (7 en 2024 et 5 en 2023), y compris sur la thématique des rejets atmosphériques de chlorure de vinyle monomère (CVM). Le chlorure de vinyle monomère (CVM) est reconnu comme cancérogène certain pour l'être humain (CIRC, 1987) et classé substance de catégorie 1A au sens du règlement CLP. Ce classement lui confère un encadrement réglementaire strict au niveau européen, tant en termes d'émissions que de conditions d'utilisation. En ce qui concerne les rejets de CVM, les prescriptions applicables au site imposent, depuis 2013, des valeurs maximales de flux journaliers et mensuels. En complément, une obligation supplémentaire a été imposée à l'exploitant en 2019 afin d'abaisser les quantités émises annuellement, dont l'objectif de baisse a été déterminé à partir des conclusions de l'étude des risques sanitaires réalisée en 2017. L'inspection des installations classées a effectué, le 4 avril 2025, un contrôle spécifique sur la thématique des rejets CVM. Ce contrôle n'a pas relevé de non-conformité, mais l'administration reste pleinement mobilisée pour encadrer les émissions à un niveau compatible avec la protection de la santé. La valeur actuelle de 21 tonnes par an correspond au plafond réglementaire fixé à l'issue de l'étude de 2017. L'évolution de ce plafond fait partie des éléments susceptibles d'être revus à court terme, dans le cadre du réexamen actuellement conduit par l'inspection des installations classées. Ce réexamen vise à actualiser les prescriptions de l'exploitant en s'appuyant sur les meilleures technologies disponibles, conformément aux obligations prévues par le BREF WGC publié en 2022. L'établissement a ainsi déposé un dossier complet, accompagné d'une actualisation de l'étude de risques sanitaires. Cette instruction est en cours. Elle pourrait aboutir à un abaissement du plafond d'émission, voire à des obligations techniques plus contraignantes. S'agissant des données historiques de concentrations atmosphériques évoquées dans la question, leur interprétation nécessite de connaître précisément les conditions de mesure (lieu exact, durée, méthodologie), pour permettre une comparaison rigoureuse aux valeurs sanitaires de référence. En complément de ces mesures, une surveillance des rejets dans l'environnement est en place depuis 2002, et a été pérennisée par arrêté préfectoral en 2011. S'agissant des autres pollutions identifiées dans la vallée de la chimie, notamment les PFAS, plusieurs démarches de surveillance et d'instruction sont en cours, en particulier autour du site d'Arkema. Une approche plus coordonnée des différents types de pollution est actuellement à l'étude, afin d'évaluer au mieux les expositions cumulées et de renforcer les actions publiques si nécessaire. Sur le plan sanitaire, le suivi de la santé des riverains relève du ministère chargé de la santé. Le Gouvernement réaffirme sa détermination à renforcer la protection des populations exposées.

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Juin 2025 (1)
  • 3 juin 2025 — Idir Boumertit

    🌳Environnement

    Face au fléau de légionellose qui s'abat sur les quartiers, l'État doit agir

    Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

    ÉcriteRépondue

    La question

    M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'augmentation préoccupante du nombre de cas de légionellose en France et l'insuffisance du cadre législatif et réglementaire en matière de prévention et de surveillance de ce risque sanitaire. La légionellose est une maladie infectieuse grave, provoquée par l'inhalation de fines gouttelettes d'eau contaminée par des bactéries du genre Legionella . Le taux de mortalité reste supérieur à 10 % et cette pathologie touche principalement les personnes âgées, immunodéprimées, ou résidant dans des habitats collectifs dégradés, souvent dans les quartiers populaires. Depuis une décennie, le nombre de cas signalés ne cesse d'augmenter : en 2023, 2 201 cas ont été notifiés, soit une hausse de 16 % par rapport à 2022 (1 897 cas), dépassant le précédent pic de 2018. Ce constat alarmant reflète une réalité largement sous-estimée : les réseaux d'eau vétustes, mal entretenus, favorisent la prolifération de légionelles dans des conditions propices (température tiède, stagnation de l'eau, biofilm). Pourtant, à ce jour, la législation ne prévoit aucune obligation spécifique de surveillance ou de diagnostic du risque de légionelle dans les bâtiments collectifs d'habitation ou les établissements recevant du public (ERP). L'article L. 1321-4 du code de la santé publique impose uniquement une surveillance générale de la qualité de l'eau, sans ciblage particulier de ce risque pourtant bien documenté par les autorités sanitaires. Les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des agences régionales de santé (ARS) ou du Haut Conseil de la santé publique, bien que techniquement solides, restent dépourvues de portée contraignante. Cette situation crée une triple insécurité : sanitaire pour les usagers, juridique pour les gestionnaires d'immeubles et sociale pour les habitants des quartiers populaires. Dans de nombreux cas, la déclaration d'un cas de légionnellose n'est pas suivie d'un encadrement suffisamment clair des mesures de désinfection, de réparation, ou d'information des habitants. Le rôle des ARS varie d'un territoire à l'autre et il existe aujourd'hui un flou juridique sur les obligations post-déclaration. La légionellose est une maladie de classe. Elle résulte de l'abandon de l'État et de l'indifférence des bailleurs et des pouvoirs publics. Elle a à la fois un impact psychologique et financier sur les habitants des quartiers populaires, qui vivent dans la défiance vis-à-vis de l'eau du robinet et sont contraintes d'acheter des packs d'eau, parfois sans en avoir les moyens. Il est inacceptable que dans la septième puissance économique mondiale, on meurt d'avoir bu de l'eau du robinet contaminée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend, d'une part, reconnaître la nécessité de créer une obligation spécifique de surveillance du risque légionelle dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des bâtiments collectifs et ERP, en particulier les plus anciens, d'autre part, clarifier les obligations post-déclaration pour les gestionnaires, propriétaires ou exploitants d'immeubles ou d'équipements collectifs ; mais aussi doter les collectivités et les bailleurs sociaux des moyens financiers et techniques nécessaires à la rénovation des installations à risque.

    Réponse

    Les Legionella font partie de la flore aquatique retrouvées dans de nombreuses sources d'eaux douces chaudes. La stagnation et des températures d'eau comprises entre 15° et 50°C permettent la prolifération de ces bactéries. La contamination humaine par cette espèce est provoquée par l'inhalation de gouttelettes d'eau contaminée. Ainsi, le mode d'exposition usuellement recensé est l'utilisation de douches qui dispersent des aérosols d'eau contaminée. Les conséquences sanitaires des expositions aux légionelles peuvent prendre la forme d'infections non-pneumopathiques de type grippal (fièvre de Pontiac) dont l'issue est généralement favorable ou d'une infection pulmonaire grave, la légionellose. Pour se prémunir du risque de contamination de l'eau distribuée, le code de la santé publique impose au responsable du réseau intérieur de distribution d'eau de distribuer une eau exempte de tout micro-organisme pathogène et, en application de l'article R.1321-57, de s'assurer que « les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, (…) engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution. ». Celui-ci est également tenu, au titre de l'article L1321-4, de « prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ». Au sein des Etablissements recevant du public (ERP) et des bâtiments collectifs d'habitation, l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux recevant du public impose la maîtrise des températures de l'eau chaude sanitaire afin d'avoir une température supérieure à 50°C tout au long des circuits de distribution afin d'éliminer la bactérie. L'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance de la légionelle dans les ERP rend obligatoire la surveillance et précise les seuils en légionelle à ne pas dépasser (1000 UFC/L au point d'usage à risque et inférieurs à la limite de détection pour les établissements de santé accueillant un public vulnérable). Lorsque ces seuils ne sont pas respectés, il est exigé que le responsable des installations instaure sans délai les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l'eau et à la protection des usagers. La circulaire associée à l'arrêté suscité précise, aux Agences régionales de santé (ARS), les modalités d'inspection de ces établissements. Cette circulaire prévoit la possibilité, si l'établissement ne respecte pas les dispositions des textes précités, de mettre en demeure le responsable des installations dans un délai imparti. Les sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 1324-1 et suivants du code de la santé publique peuvent être appliquées par les ARS, dans le cas du non-respect des obligations. En plus des obligations précédemment citées, la réalisation d'une analyse de risque des installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine des ERP s'inscrit depuis peu dans la réglementation, via l'arrêté du 30 décembre 2022. Celle-ci doit être réalisée au plus tard en 2029 et permet d'identifier les évènements dangereux liés à ces installations, susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l'eau, prenant en compte le risque de prolifération des légionelles afin d'assurer la sécurité sanitaire des usagers. Par ailleurs, à la suite de chaque déclaration de cas de légionellose, des enquêtes environnementales sont conduites par les ARS, afin d'identifier la source de la contamination. Des recommandations sur les mesures de gestion associées à la prévention de ce risque sont également dispensées à cette occasion. Malgré les efforts déployés, le bulletin annuel national de 2023 sur la légionellose émis par Santé Publique France indique que 61 % des cas de légionellose rapportés le sont, sans être associés à une exposition à risque. Ainsi, une étude exploratoire portée par la direction générale de la santé, Santé Publique France et les hospices civils de Lyon sur l'exposition à domicile des cas notifiés de légionellose a été lancée en 2024 pour une durée de 2 ans. Cette étude vise à mieux comprendre le risque légionelle en vue de développer de nouvelles actions pour mieux maîtriser ce risque et ainsi diminuer de manière pérenne le nombre de cas de légionellose.

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