Questions

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les effets structurellement pénalisants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dont les indicateurs socio-économiques révèlent une forte proportion de ménages précaires. Vénissieux concentre sur son territoire un taux important de chômage, une part significative de logements sociaux et des revenus médians parmi les plus bas de la métropole lyonnaise. Face à cette réalité, la municipalité a fait le choix d'investir pleinement dans les services de proximité : action sociale, médiation, soutien scolaire, prévention, entretien des équipements de quartier comme autant de leviers d'émancipation et de cohésion sociale pour ses habitants. Ces politiques publiques locales ambitieuses, pourtant indispensables à la vie quotidienne des quartiers populaires, ne sont que très partiellement compensées par les mécanismes de péréquation actuels. Or la réforme de la DGF, maintes fois annoncée, tarde à se concrétiser. Dans l'intervalle, les inégalités de ressources entre collectivités s'aggravent, fragilisant la capacité des municipalités les plus exposées à remplir leurs missions de service public et à investir dans leurs quartiers. Les habitants des communes populaires ne peuvent supporter plus longtemps les conséquences d'un système de dotation qui ignore l'intensité des charges réelles pesant sur leurs territoires. L'État ne peut continuer à se désengager financièrement sans fragiliser le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Lorsque les dotations ne couvrent plus les besoins réels des communes, c'est l'autonomie même des municipalités qui est mise en cause et avec elle la capacité des élus locaux à exercer leurs mandats au service de leurs habitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre de la prochaine loi de finances, revoir les critères de répartition de la DSU : la Cour des comptes et le Comité des finances locales reconnaissent eux-mêmes que le recours au revenu moyen plutôt qu'au revenu médian écrase les disparités réelles et sous-estime la pauvreté des territoires qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, la place accordée au potentiel financier dans le calcul de l'indice synthétique pénalise structurellement les communes dont les bases fiscales sont faibles, creusant davantage les inégalités entre territoires. Il lui demande quels engagements financiers spécifiques en faveur des quartiers populaires sont prévus et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que ces communes disposent des moyens à la hauteur des besoins de leurs habitants.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les citoyens et petites structures dans le cadre de la dématérialisation des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis plusieurs années, l'ensemble des démarches relatives aux sociétés civiles, aux Groupements fonciers agricoles (GFA), ainsi qu'au dépôt et à la modification des marques et brevets, se font exclusivement via la plateforme numérique de l'INPI. Or ce mode de fonctionnement impose systématiquement l'utilisation d'un compte FranceConnect et d'une signature électronique, accessible uniquement via une identité numérique obtenue auprès de certaines mairies ou de La Poste, nécessitant la possession d'un smartphone personnel ou d'un ordinateur connecté. Cette dématérialisation systématique pose de graves problèmes d'accessibilité. Comme l'illustre le témoignage d'un habitant de la circonscription de M. le député, gérant d'un GFA familial, devenu responsable suite au décès de sa mère : il lui est impossible d'effectuer des démarches élémentaires, telles que le changement de gérant, la modification des statuts ou le changement d'adresse sans passer par un cabinet comptable payant. Ces formalités concernent une société très modeste, dont le chiffre d'affaires annuel est de 1 600 euros, rendant les frais imposés disproportionnés et inadaptés à la taille de la structure. La Maison France services a confirmé l'impossibilité pour ce gérant de réaliser ces démarches seul, faute de smartphone et d'accès à une identité numérique. L'emprunt d'un smartphone auprès d'un proche lui est également impossible puisqu'à chaque numéro de téléphone correspond une identité numérique unique. Ces difficultés concernent également d'autres petites entreprises, associations ou entrepreneurs isolés, qui rencontrent des obstacles techniques ou financiers pour accéder aux services de l'INPI. Elles traduisent une inégalité d'accès au service public économique et à la protection des droits de la propriété intellectuelle, alors même que le Conseil d'État rappelle que la dématérialisation ne peut être imposée qu'à la condition de garantir un accès effectif et des solutions de substitution adaptées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un accès réel et équitable aux services de l'INPI pour tous les citoyens et petites structures, y compris celles sans équipements numériques ou disposant de ressources limitées, mettre en place des modalités de substitution claires et effectives pour les démarches ne pouvant se faire en ligne et garantir que la dématérialisation ne conduise pas à une obligation disproportionnée de recourir à des prestataires payants pour des formalités administratives simples.

Réponse

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les dispositions des articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne font pas obstacle à ce que le pouvoir règlementaire édicte une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice. Le Conseil d'État a par ailleurs précisé que, ni les principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant le service public et de continuité du service public, ni le principe de non-discrimination reconnu par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les autres droits garantis par la même convention, dont la protection de la propriété, ne font obstacle, par principe, à ce que soit rendu obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative (Conseil d'Etat, 3 juin 2022, n° 452798). Dès lors, il est possible d'imposer le recours à une signature électronique sous réserve que l'administration soit en mesure de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. Ces objectifs sont atteints lorsqu'il est prévu (selon les conditions fixées par la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2022 évoquée plus haut) : Un accompagnement pour les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l'accomplissement des démarches administratives. Les maisons France Services fournissent ainsi un accompagnement de proximité ; La possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient à l'impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. Or, aucun dysfonctionnement du guichet unique justifiant la mise en place d'une solution de substitution n'est à ce jour relevé. Il résulte de la combinaison des article R. 123-5 et R. 123-290 du code de commerce que, pour certaines formalités d'entreprises (modification, cessation, dépôt de comptes), il peut être fait usage d'une signature simple associée à un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 du règlement eIDAS. En France, la solution FranceConnect+ permet de répondre à cette exigence et présente l'avantage de la gratuité. Mais le recours à cette solution suppose de disposer d'un smartphone compatible avec les applications fournissant une identité électronique (L'Identité Numérique La Poste ou France Identité). Les personnes ne disposant pas d'une identité numérique peuvent recourir soit à un organisme de certification fournissant des certificats de signature, soit à un mandataire conformément à l'article R. 123-290 du code de commerce. Ces deux solutions sont en principe payantes mais les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne, éventuellement gratuits, sont également acceptés. Toutefois, dans le cadre spécifique de formalités réalisées au nom d'un groupement foncier agricole (GFA), l'exploitant qui ne disposerait pas lui-même d'un smartphone peut donner procuration à un autre associé du GFA, dès lors que ce dernier dispose d'un équipement lui permettant de recourir à la solution gratuite FranceConnect+, afin d'accomplir les formalités de l'entreprise.

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du centre des finances publiques de Vénissieux, dont le transfert vers le site de Bron suscite de vives préoccupations tant pour les agents que pour les usagers, bien au-delà de la 14ème circonscription du Rhône, à l'échelle de l'ensemble du département. Service public de proximité, ce centre des impôts accueillait plus de 60 000 usagers par an. Sa fermeture définitive risque d'accentuer les inégalités d'accès aux services fiscaux, en pénalisant les usagers qui ne disposent pas d'alternatives numériques ou de moyens de déplacement aisés. Or le service public fiscal joue un rôle fondamental d'accompagnement et de conseil pour tous les citoyens. Lors d'une récente rencontre avec l'intersyndicale, M. le député a pu mesurer l'ampleur des inquiétudes générées par ce projet de délocalisation. Les agents lui ont fait part des difficultés concrètes qu'un tel déplacement engendrerait sur leurs conditions de travail, ainsi que des répercussions directes pour les usagers, notamment ceux confrontés à des difficultés de mobilité. Cette délocalisation pourrait également avoir des conséquences particulièrement préoccupantes pour les personnes les plus vulnérables, en raison de la fracture numérique qui limite leur capacité à effectuer leurs démarches en ligne. La dématérialisation des services administratifs ne constitue pas une réponse adaptée aux besoins des usagers issus des quartiers défavorisés, qui sont plus exposés à l'illectronisme. Ce phénomène accentue le risque de non-recours aux démarches administratives pour ces publics, privant ainsi de nombreux citoyens de l'accès à leurs droits. Sur la circonscription de M. le député et plus largement sur l'ensemble du Rhône, la proximité des services publics est essentielle. Il tient à souligner que les représentants du personnel lui ont fait part de pistes de solutions concrètes permettant d'envisager des alternatives via bles, conciliant les impératifs organisationnels avec le maintien d'un service de proximité de qualité. Il lui semble donc primordial qu'un dialogue constructif soit engagé afin d'explorer ces propositions et d'identifier des solutions pérennes. Aussi, il lui demande s'il organisera à ce sujet une concertation approfondie permettant de répondre aux exigences de réorganisation tout en préservant l'accès aux services publics pour les habitants du Rhône.

Réponse

Le centre des finances publiques de Vénissieux a été transféré sur la commune de Bron consécutivement aux travaux de restructuration engagés par la SACOVIV sur le bâtiment abritant le service des impôts des particuliers (SIP). Malgré l'intérêt des propositions locatives de Madame la Maire de Vénissieux visant à un relogement sur son territoire, le directeur régional des finances publiques n'a pas pu donner une suite favorable dans la mesure où les deux options ne répondaient pas parfaitement au cahier des charges fonctionnel de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ni aux exigences de la politique immobilière de l'État. A contrario, le site de Bron présente toutes les caractéristiques immobilières (surface, état d'entretien, locaux de réception parfaitement adaptés) pour l'accueil des agents et des usagers. Il est précisé qu‘en 2024, la fréquentation du SIP de Vénissieux s'est stabilisée à 22 000 contribuables, en raison notamment du recours accru à la dématérialisation. Néanmoins, afin de maintenir la présence du service public sur ce territoire, notamment au regard de l'expérimentation « territoire zéro non-recours », l'organisation de permanences pérennes et de qualité sur Vénissieux a été actée en complément d'un établissement France service, déjà implanté. Ainsi, un accueil sur rendez-vous est mis en place pour les usagers de Vénissieux dans les locaux du siège de la direction régionale de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) aux Minguettes (QPV). Cette solution d'accueil est opérationnelle depuis le 10 avril et sera renforcée en cas de besoin notamment pendant la période déclarative. Une seconde permanence est en cours de définition avec les services de la mairie de Vénissieux dans le prolongement de la rencontre entre le directeur régional et la Maire en date du 23 avril 2025. En outre, les permanences dans les trois communes voisines (Corbas, Feyzin et St Fons) relevant du SIP de Vénissieux sont également opérationnelles pendant les périodes de campagne, à la satisfaction des élus comme des administrés. Enfin, la concertation avec les personnels a permis de combiner plusieurs solutions pour les quelques agents désireux in fine de revenir à Vénissieux : télétravail assoupli, participation aux permanences physiques à Vénissieux ou encore mutation dans un autre service.