Questions

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et leurs conséquences sur l'accès aux droits des personnes étrangères. Depuis sa généralisation progressive à l'ensemble des titres de séjour, la plateforme ANEF fait l'objet de vives critiques de la part des acteurs de terrain, en raison des obstacles importants qu'elle oppose aux usagers, en particulier les plus précaires. Si le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 permet de rendre obligatoire le recours à un téléservice, le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que cette obligation ne peut être mise en œuvre qu'à la condition d'assurer un accompagnement effectif et des solutions de substitution adaptées. Or une enquête nationale menée par la Fédération des acteurs de la solidarité, rendue publique en octobre 2024, documente de manière approfondie l'ampleur des dysfonctionnements constatés sur le terrain. Sur plus de 480 structures interrogées, 82 % estiment que le Centre de contact citoyen (CCC) n'apporte aucune aide concrète aux usagers et seulement 5 % déclarent que leur préfecture propose systématiquement une modalité de substitution en cas de blocage. Près de 70 % indiquent l'absence totale d'information claire sur les sites préfectoraux. Plus inquiétant encore, ces défaillances techniques et organisationnelles entraînent des ruptures de droits : perte d'accès aux prestations sociales (Caisses des allocations familiales, Caisses primaires d'assurance maladie), radiation de France Travail, impossibilité de travailler ou de se loger. Ces situations plongent certaines personnes dans une précarité administrative dramatique, avec des conséquences durables sur leur insertion sociale et professionnelle. Ces constats ont été partagés par la Défenseure des droits dans son rapport de novembre 2024, qui évoque « des atteintes massives aux droits des usagers » et appelle à un renforcement immédiat des garanties d'accessibilité et de continuité du service public. Le Défenseur souligne en particulier l'inadaptation des dispositifs pour les publics vulnérables et la nécessité de garantir un véritable accès multicanal aux démarches, conformément aux principes d'égalité devant le service public. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès réel et équitable aux démarches administratives liées au séjour, assurer le respect des modalités de substitution prévues par l'arrêté du 1er août 2023 et restaurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes étrangères présentes sur le territoire, en particulier celles qui rencontrent des obstacles techniques ou linguistiques dans l'usage du numérique.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour, de document de voyage et de circulation dans l'administration numérique des étrangers en France - ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau ce système d'information, l AGDREF doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce système d information historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l ANEF permettra de les résoudre durablement. Dans l'attente de la résolution des difficultés évoquées, le ministère de l'intérieur a déployé un plan d'actions pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l ANEF. Sur le volet réglementaire, à la suite de la décision du Conseil d Etat du 3 juin 2022, une procédure de prise en charge des usagers bloquées sur l ANEF a été mise en place par la direction générale des étrangers en France - DGEF et le centre de contact citoyens - CCC. Les usagers concernés se signalent auprès du CCC en indiquant les entraves manifestes du dépôt de la demande, puis sont pris en charge par les équipes de la DGEF, en lien avec la préfecture territorialement compétente afin qu'une solution alternative au dépôt dématérialisé leur soit proposée rapidement. En 2024, le centre de contact citoyens de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l ANEF. Les signalements non résolus par le CCC représentent donc 0.4 % du volume des demandes. Lorsque le blocage technique est constaté en préfecture et signalé par le point d accueil numérique (PAN), l'usager est également systématiquement orienté vers une solution alternative au dépôt en ligne. Par ailleurs, une circulaire du 4 août 2023 a été diffusée à l'ensemble des préfectures afin de leur donner des orientations claires sur le double circuit (point d accueil numérique et centre de contact citoyen) qui s'offre à l'usager en cas de blocage technique dans le dépôt de la demande dans l ANEF. Enfin, l'instruction du 4 août 2024 recommande de subordonner l'accès au point d'accueil numérique (PAN) à une prise de rendez-vous préalable pour pouvoir qualifier les demandes et organiser la mise à disposition des agents du service des étrangers, notamment dans le but de fournir un accompagnement « métier ». La majorité des structures proposent deux à trois modes de prise de rendez-vous en point accès numérique (PAN) ANEF : par téléphone, à l'accueil général de la préfecture, ou sur internet via un module de rendez-vous ou une adresse courriel dédiée de la préfecture. Sur le volet informatique, côté agents, le téléservice de l'ANEF comporte plusieurs fonctionnalités destinées à prévenir les ruptures de droits. Le système d'information facilite la possibilité pour les encadrants d'identifier les situations présentant un caractère d'urgence et d'en prioriser le traitement. Ce dispositif a été complété en août 2024, par la mise en service de filtres avancés, permettant à l'ensemble des agents d'identifier les étrangers demandeurs dont le titre ou l'attestation de prolongation d'instruction arrive à expiration. Coté usagers, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé également par le ministère de l'intérieur. Les usagers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Sur le volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d appui et de conseil ». Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée, permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en oeuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créée courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. En matière de moyens le ministère de l'intérieur a doté d'effectifs supplémentaires les services « étrangers » en 2023 et 2024 (12 ETP en 2023 et 60 ETP en 2024, soit 72 sur 2 ans). Il a également doté d'effectifs pérennes supplémentaires les services d accueil, notamment les PAN « étrangers » (5 ETP en 2023 et 9 en 2024, soit 14 ETP en 2 ans). Par ailleurs, lors d'un déplacement à Metz en novembre 2024, le ministre a annoncé la création de 101 ETP dans les préfectures dont une partie substantielle sera dédiée aux services étrangers. Il est à noter également qu'un plan de renfort triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes, les renforts fléchés pour les services étrangers, soit 190 ETPT. Enfin, sur le volet « communication », un plan de communication nationale destiné aux usagers et aux services préfectoraux a été mis en oeuvre depuis 2023. Chaque déploiement de nouvelles téléprocédures est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes : 15 jours avant chaque mise en service, des outils de présentation dédiés sont adressés aux préfectures comprenant un guide « usagers », un guide « agents », une foire aux questions (FAQ), des « fiches métier » ainsi qu'un kit de communication destiné aux services préfectoraux (« prêt à publier ») sur les sites internet des préfectures avec une infographie actualisée répertoriant l'ensemble des procédures dématérialisées. 15 à 20 jours avant chaque mise en service, une démonstration aux responsables du centre de contact citoyen est effectuée afin de renforcer la compréhension de la téléprocédure et de mieux accompagner les usagers. 10 jours avant chaque mise en service, des démonstrations de la téléprocédure sont organisés en visioconférence par les équipes de la DGEF. Après chaque mise en service, des échanges réguliers sont organisés par la DGEF pour répondre aux interrogations des préfectures et faciliter la remontée des anomalies et d'éventuels besoin d'évolutions fonctionnelles. Par ce plan d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes persistantes à l'accès aux droits des personnes étrangères, en particulier dans le cadre des démarches relatives aux titres de séjour. Depuis plusieurs années, les services préfectoraux font face à des difficultés structurelles qui compromettent l'effectivité du droit au séjour : délais largement supérieurs à ceux prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, complexité des procédures, saturation des plateformes de prise de rendez-vous, absence d'accueil physique, ou encore recours exclusif aux démarches en ligne. Le rapport 2024 du défenseur des droits souligne que 76 % des réclamations dans le champ du droit des étrangers concernent les titres de séjour. Ces défaillances administratives, combinées à la généralisation de la dématérialisation, exposent les personnes concernées à des ruptures de droits : suspension des prestations sociales, résiliation de contrats de travail, fermeture de comptes bancaires, voire basculement dans l'irrégularité malgré une situation initialement régulière. Plusieurs juridictions administratives ont rappelé que l'État a l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire au service public. Ces décisions soulignent l'urgence de mesures correctives, notamment en faveur des usagers confrontés à l'illectronisme, qui touche près de 17 % de la population selon l'Insee. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect de la loi, rétablir un accueil physique accessible dans les préfectures et assurer à toutes les personnes étrangères un accès effectif et équitable à leurs droits.

Réponse

La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte a conduit à un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1.229.869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entraîner ces délais de traitement dégradés, le ministère de l'Intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80 % des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de rupture de droits et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le téléservice ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction se poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé par le ministère de l'Intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. S'agissant des procédures non encore dématérialisées (moins de 20% des demandes de titre de séjour), afin de gérer les flux d'usagers et de garantir un accueil de qualité, les préfectures sont libres d'organiser leurs modalités d'accueil selon un système de présentation libre ou sur rendez-vous. S'agissant de la prise de rendez-vous par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment afin d'améliorer le parcours de l'ensemble des usagers du réseau des préfectures. Une nouvelle application appelée RDV préfecture a ainsi remplacé en 2023 l'ancien module, qui était techniquement obsolète. L'ergonomie pour les usagers a ainsi été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h en amont du créneau réservé afin de réduire le nombre de rendez-vous non honorés et limiter ainsi la tension sur les guichets. Au niveau national et depuis le déploiement généralisé de RDV préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés par les usagers. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2024. En moyenne et au niveau national, en 2024, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours, toutes procédures confondues. Afin de réduire les délais de prise de rendez-vous, plusieurs objectifs sont en outre visés : lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non honorés, pris par erreur ou infructueux), mieux calibrer la durée des créneaux proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et, enfin, lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous (installation de captchas anti-robots et mise en œuvre de contrôles automatisés par exemple). Indépendamment des modalités de dépôt de la demande, il existe un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

La question

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Malgré les évolutions fréquentes et récentes de la loi française, des centaines de mineurs non accompagnés dorment encore sous les ponts depuis plusieurs mois. À plusieurs reprises, ils ont installé leurs tentes devant le Conseil d'État en protestation des carences dans leurs conditions d'accueil. Cette action est symptomatique d'une réalité observable sur l'entièreté du territoire national : la prise en charge, par l'administration française, des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. La présomption de minorité n'est pas respectée et les collectivités territoriales chargées de la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas en mesure de l'assurer convenablement. Un des problèmes caractéristiques étant celui de l'attente d'une décision de justice statuant sur la minorité de la personne pour démarrer un suivi et une prise en charge. Sur le territoire de la métropole de Lyon, on dénombre plus de 300 mineurs non accompagnés en recours. Plus de 100 mineurs sont pris en charge dans le dispositif « Station » mis en place conjointement par la métropole et la préfecture, tandis que 140 mineurs ont été abrités par la métropole dans des gymnases à l'approche des grands froids et 30 par le diocèse de Lyon. Aussi, 110 mineurs sont actuellement abrités dans des squat tandis que près de 40 sont actuellement à la rue. Ils ne bénéficient donc pas d'une prise en charge institutionnelle et survivent grâce aux diverses actions humanitaires existantes sur le territoire entre squat et hébergements de fortune. Que la compétence en matière de prise en charge relève des services préfectoraux ou des services métropolitains, M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'il revient en premier lieu à l'État d'organiser et de permettre aux collectivités, quelles qu'elles soient, de pouvoir assurer leurs compétences. Le droit positif est aujourd'hui précis sur la prise en charge et les garanties dont doivent bénéficier les personnes mineures. Par ailleurs et de jurisprudence constante, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel imposent le respect d'une présomption de minorité des personnes se déclarant mineures (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768). Cette présomption valant également le temps du recours, il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir aux mineurs non accompagnés présents sur le territoire national une prise en charge réelle et effective.

Réponse

Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Afin de les identifier, et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. Par ailleurs, la personne se prétendant mineure non accompagnée peut, à tout moment, saisir le juge des enfants en vertu de l‘article 375 du Code civil afin que sa minorité et son isolement soient reconnus. Toutefois, la saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance du président du conseil départemental n'est pas suspensive et met fin immédiatement à sa prise en charge. La possibilité pour le juge des enfants d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente de sa décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil, reste à sa libre appréciation. En sus, s'agissant des personnes reconnues comme étant mineures non accompagnées (MNA) par le juge des enfants, la loi du 7 février 2022 améliore la situation des enfants placés en interdisant le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance et met fin aux sorties « sèches » de l'aide sociale à l'enfance à la majorité en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements. Cette prise en charge est appelée dans la pratique « contrat jeune majeur « (article L.222-5 du CASF). L'aide proposée comporte à la fois un suivi éducatif, social et psychologique, une aide financière et une aide en matière d'hébergement. Dès lors, il n'y a pas de doutes sur la détermination des autorités responsables de la prise en charge et de l'évaluation de la situation de personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la loi dispose qu'elles relèvent de la responsabilité du Président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. Les autorités judiciaires, comme le représentant de l'Etat, recherchent activement toutes les solutions utiles à l'exercice par la collectivité départementale de la mission d'aide sociale à l'enfance que lui confère la loi, dans un esprit d'échange et de dialogue. S'agissant plus particulièrement de la protection de l'enfance dans le Rhône, les deux collectivités (conseil départemental et métropole de Lyon) sont compétentes, depuis la loi du 27 janvier 2014, chacune sur les territoires qui la concerne. A ce titre, sur le début de l'année 2024, 2/3 des MNA confiés par décisions judiciaires sont pris en charge par la métropole de Lyon et 1/3 par le conseil départemental. Nombre de MNA confiés par décisions judiciaires du 1er janvier au 22 novembre 2024. Source : DPJJ/MMNA. Département Clé de répartition pour l'année 2024 Nombre de MNA confiés par décisions judiciaires pour 2024 001 Ain 1,10 % 133 002 Aisne 0,80 % 98 003 Allier 0,49 % 59 004 Alpes-de-Haute-Provence 0,24 % 25 005 Hautes-Alpes 0,23 % 27 006 Alpes-Maritimes 1,83 % 224 007 Ardèche 0,51 % 63 008 Ardennes 0,39 % 46 009 Ariège 0,23 % 27 010 Aube 0,46 % 54 011 Aude 0,56 % 66 012 Aveyron 0,43 % 56 013 Bouches-du-Rhône 2,92 % 369 014 Calvados 1,09 % 133 015 Cantal 0,23 % 28 016 Charente 0,53 % 66 017 Charente-Maritime 1,04 % 127 018 Cher 0,44 % 57 019 Corrèze 0,38 % 46 020 Corse 0,57 % 69 021 Côte-d'Or 0,86 % 106 022 Côtes-d'Armor 0,94 % 119 023 Creuse 0,17 % 35 024 Dordogne 0,62 % 76 025 Doubs 0,86 % 105 026 Drôme 0,79 % 96 027 Eure 0,87 % 65 028 Eure-et-Loir 0,71 % 85 029 Finistère 1,46 % 177 030 Gard 1,11 % 134 031 Haute-Garonne 2,17 % 263 032 Gers 0,28 % 32 033 Gironde 2,52 % 311 034 Hérault 1,80 % 218 035 Ille-et-Vilaine 1,73 % 216 036 Indre 0,34 % 42 037 Indre-et-Loire 0,99 % 122 038 Isère 2,00 % 247 039 Jura 0,42 % 52 040 Landes 0,63 % 76 041 Loir-et-Cher 0,46 % 59 042 Loire 1,19 % 147 043 Haute-Loire 0,38 % 45 044 Loire-Atlantique 2,27 % 283 045 Loiret 1,10 % 136 046 Lot 0,27 % 32 047 Lot-et-Garonne 0,51 % 62 048 Lozère 0,12 % 15 049 Maine-et-Loire 1,29 % 160 050 Manche 0,77 % 94 051 Marne 0,92 % 111 052 Haute-Marne 0,26 % 31 053 Mayenne 0,47 % 57 054 Meurthe-et-Moselle 1,02 % 125 055 Meuse 0,26 % 31 056 Morbihan 1,27 % 154 057 Moselle 1,71 % 211 058 Nièvre 0,30 % 41 059 Nord 3,94 % 494 060 Oise 1,29 % 157 061 Orne 0,42 % 51 062 Pas-de-Calais 2,17 % 272 063 Puy-de-Dôme 0,93 % 112 064 Pyrénées-Atlantiques 1,09 % 134 065 Hautes-Pyrénées 0,35 % 45 066 Pyrénées-Orientales 0,74 % 87 067 Bas-Rhin 1,81 % 222 068 Haut-Rhin 1,22 % 149 069b Rhône 0,72 % 88 069 Métropôle-de-Lyon 1,86 % 250 070 Haute-Saône 0,38 % 45 071 Saône-et-Loire 0,86 % 86 072 Sarthe 0,91 % 109 073 Savoie 0,70 % 86 074 Haute-Savoie 1,41 % 166 075 Paris 2,99 % 391 076 Seine-Maritime 1,85 % 225 077 Seine-et-Marne 2,31 % 282 078 Yvelines 2,35 % 287 079 Deux-Sèvres 0,58 % 72 080 Somme 0,78 % 108 081 Tarn 0,59 % 75 082 Tarn-et-Garonne 0,42 % 50 083 Var 1,76 % 212 084 Vaucluse 0,87 % 106 085 Vendée 1,18 % 145 086 Vienne 0,65 % 78 087 Haute-Vienne 0,57 % 71 088 Vosges 0,51 % 64 089 Yonne 0,48 % 58 090 Territoire-de-Belfort 0,21 % 24 091 Essonne 1,99 % 243 092 Hauts-de-Seine 2,54 % 314 093 Seine-Saint-Denis 2,22 % 381 094 Val-de-Marne 2,16 % 291 095 Val-d'Oise 1,91 % 232 100,00 % 12 406

La question

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du revenu national brut (RNB) et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Il lui demande alors comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.

Réponse

Depuis 2017, le volume total d'aide publique au développement (APD) de la France a connu une progression significative, augmentant de près de 50 % en cinq ans. Cette hausse stable de nos moyens au service de la solidarité internationale a permis à la France de devenir le 4e bailleur à l'échelle mondiale. Avec près de 15,2 milliards d'euros en 2022, l'APD de la France s'est établie à 0,56 % de notre revenu national brut (RNB), dépassant légèrement l'objectif de 0,55 % fixé par la loi de programmation du 4 août 2021. Pour l'année 2023, les données préliminaires publiées par l'OCDE en avril dernier font état d'une légère baisse du volume total d'APD de la France (14,2 milliards d'euros). Ce reflux s'explique principalement par la hausse générale des taux d'intérêts qui affecte mécaniquement la capacité des prêts bilatéraux à générer de l'APD, mais également par des facteurs externes, indépendants du pilotage de notre politique : la baisse des frais d'accueil des réfugiés (2022 étant un pic, notamment avec les réfugiés ukrainiens), ou encore la baisse importante du nombre de dons de vaccins par rapport à 2022. Ainsi, ce recul n'est pas dû à une baisse des moyens budgétaires de la mission « Aide publique au développement », qui ont augmenté en 2023. Le 21 février dernier, une première mesure d'économie de 10 milliards d'euros a été adoptée par décret, mettant la mission budgétaire « Aide publique au développement » à contribution à hauteur de 742 millions d'euros. A l'occasion du PLF 2025, le contexte budgétaire et la nécessité d'assainir les comptes publics ont conduit à une nouvelle mesure de réduction sur la mission « Aide publique au développement ». Le montant des baisses des engagements prévus par le PLF 2025 pourrait atteindre 1,9 milliard d'euros par rapport à 2024, dont plus de 1,48 milliard d'euros pour le programme 209 géré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le Gouvernement est cependant conscient que nos moyens ne peuvent pas, et ne pourront jamais, répondre seuls aux besoins et aux crises. Toutes les ressources disponibles doivent être mobilisées et orientées vers la préservation des biens publics mondiaux et l'éradication de la pauvreté. C'est le point de départ du Sommet de Paris pour un Nouveau Pacte financier mondial, qui a permis de mobiliser la communauté internationale sur ce défi du financement de la lutte contre la pauvreté et de la préservation de la planète, et sur sa concrétisation à chaque échéance multilatérale. Nous continuons de porter cette ambition au sein des enceintes multilatérales et auprès de nos partenaires grâce au Pacte de Paris pour les peuples et la planète, aujourd'hui soutenu par 68 partenaires. Nous attendons par exemple des grandes banques de développement qu'elles mobilisent au moins 200 milliards de dollars additionnels en prêt sur la décennie à venir, et 100 milliards de dollars de financements privés chaque année, en complément de l'aide publique au développement mondiale, qui s'est établie, en 2023, à 224 milliards de dollars.