Questions

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'accès aux soins dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les QPV concentrent des indicateurs de santé structurellement inquiétants : prévalence plus élevée des maladies chroniques, surmortalité précoce, moindre recours aux soins préventifs... Ces territoires présentent des besoins sanitaires supérieurs à la moyenne nationale, tout en restant significativement sous-dotés en professionnels de santé. Dans la commune de Vénissieux, ce constat est particulièrement patent : les habitants des quartiers prioritaires se heurtent à des délais d'attente rallongés, à la contrainte pour les médecins généralistes d'accepter de nouveaux patients et à un recours contraint aux services d'urgences. Le droit à la protection de la santé, consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, impose à la puissance publique une obligation d'effectivité et non de simple proclamation. Or les dispositifs existants : aides à l'installation, maisons de santé pluriprofessionnelles, etc., se sont révélés insuffisants à résorber les inégalités territoriales d'accès aux soins dans les QPV, faute de caractère contraignant. Si les collectivités locales, à l'image de la ville de Vénissieux qui s'engage dans le développement d'actions de prévention et de médiation sanitaire au bénéfice de ses habitants, assument pleinement leur rôle de proximité, elles ne peuvent pour autant compenser seules un désengagement progressif de l'État. Les derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale ont en effet fragilisé les dispositifs de soins de proximité qui constituent souvent le seul recours sanitaire accessible dans les quartiers prioritaires. Cette évolution fait peser une charge croissante sur des territoires qui, malgré leur mobilisation, ne sauraient se substituer à la responsabilité nationale en matière d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures contraignantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux soins de premier recours dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le renforcement des obligations de service dans les QPV et les moyens accordés aux collectivités pour porter des solutions de proximité adaptées aux besoins de leurs habitants.

La question

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la multiplication dramatique des morts au travail en France. Chaque semaine, des vies sont brisées, des familles endeuillées, des collègues de travail durablement marqués. Cette réalité n'est pas tolérable : aller travailler ne doit jamais signifier risquer sa vie. Il y a quelques jours dans le Rhône, à Saint-Genis-Laval, un jeune intérimaire de 22 ans a perdu la vie sur un site de Lustucru. Dans le Gard, un lycéen de 15 ans est décédé lors de son stage d'observation, écrasé par un chariot élévateur sur un chantier du BTP. Ces drames récents ne sont pas des exceptions : ils révèlent une dégradation profonde et continue des conditions de sécurité au travail, dans un contexte marqué, depuis plusieurs années, par des politiques néolibérales et, notamment, par les ordonnances travail mises en œuvre sous la présidence d'Emmanuel Macron. Ces drames font tragiquement écho à un accident survenu à Saint-Priest, dans le Rhône, en septembre 2025, où un jeune travailleur avait été victime d'un accident du travail : le chariot élévateur qu'il conduisait s'était retourné sur lui. Grièvement blessé, il avait dû être amputé d'un pied. À la suite de ce drame, M. le député avait interpellé le Gouvernement sur la question des accidents du travail. À ce jour, cette interpellation demeure toujours sans réponse. Selon le rapport de l'assurance maladie de 2024, 1 297 décès liés au travail (dont 318 victimes d'accidents de trajet entre domicile et travail et 215 des suites d'une maladie professionnelle) ont été recensés, soit près de trois morts par jour. Si le nombre total d'accidents diminue très légèrement, leur gravité augmente. Les jeunes travailleurs paient un tribut particulièrement lourd : plus de la moitié des accidents mortels les concernant surviennent au cours de leur première année d'activité. Dans le même temps, la situation des femmes se détériore également, avec une hausse de 26 % des accidents du travail les concernant depuis 2001, ce qui souligne l'insuffisante prise en compte des réalités spécifiques auxquelles elles sont exposées. Ce bilan est par ailleurs sous-évalué. Les 1 297 décès recensés en 2024 correspondent uniquement aux situations reconnues comme accidents du travail ou maladies professionnelles. Or de nombreuses pathologies graves (notamment certains cancers ou maladies cardiovasculaires) ne sont pas reconnues comme liées au travail, alors même que des facteurs tels que le travail de nuit ou l'exposition à des substances chimiques ou à l'amiante en augmentent significativement le risque. La comparaison européenne met en évidence une situation particulièrement alarmante. La France demeure, année après année, le pays le plus meurtrier de l'Union européenne en matière d'accidents du travail. D'après Eurostat, le taux moyen européen est de 1,63 accident mortel pour 100 000 travailleurs, contre 3,6 en France. De surcroît, ces données ne concernent que les salariés du régime général, soit 20,8 millions de personnes, et excluent notamment les agents publics, les travailleurs agricoles et une partie des indépendants, laissant supposer une réalité encore plus grave. Ces résultats interrogent directement l'organisation du travail. Le recours croissant à la précarité, à l'intérim et à la sous-traitance fragilise la transmission des consignes de sécurité, complique la coordination des équipes et dilue les responsabilités. Parallèlement, les outils pourtant obligatoires, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ou les plans de prévention, restent insuffisamment déployés, en particulier dans les petites structures. À cela s'ajoutent de nouveaux facteurs de risque, comme les épisodes de chaleur extrême ou l'intensification des rythmes de travail. Dans ce contexte, les organisations syndicales CGT, Solidaires et FSU ont, dans un communiqué intersyndical du 22 avril 2026, dénoncé une hausse continue du nombre de morts au travail et des accidents professionnels. Elles rappellent également que le 28 avril constitue la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, journée de mobilisation pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Face à ce constat, M. le député rappelle que la protection de la santé et de la vie des travailleurs ne peut être subordonnée à des logiques de rentabilité. Il souligne la responsabilité des employeurs, mais également celle de l'État dans l'organisation du contrôle et de la prévention. En conséquence, il lui demande : quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour enrayer l'augmentation des accidents du travail mortels ; s'il prévoit de renforcer significativement les moyens de l'inspection du travail afin de garantir l'application effective des obligations en matière de sécurité ; quelles dispositions seront mises en œuvre pour mieux protéger les jeunes travailleurs, les stagiaires et les travailleurs précaires, notamment en matière de formation obligatoire à la sécurité ; quelles actions spécifiques seront engagées pour mieux prévenir les risques professionnels auxquels sont exposées les femmes ; enfin, s'il envisage de conditionner les aides publiques aux entreprises au respect strict des normes de santé et de sécurité au travail.

Réponse

Après une baisse drastique pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d'accidents du travail mortels a atteint un niveau plancher depuis les années 2010. 764 accidents du travail mortels ont été recensés en 2024 dans le régime général. Il est parfois soutenu que la France est l'un des pays de l'Union européenne où la sinistralité au travail est la plus élevée. En réalité, établir des comparaisons entre États membres est un exercice délicat, du fait notamment des différences en matière de systèmes d'assurance et de cadre de reconnaissance des sinistres professionnels. À titre d'exemple, les malaises mortels au travail, qui représentent environ un accident mortel sur deux au sein du régime général en France, bénéficient de la présomption d'imputabilité au travail en droit français, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays européens. Le ministère chargé du travail a fait du renforcement de la prévention des accidents du travail graves et mortels une priorité du plan Santé au travail 2026-2030, publié le 5 juin 2026. Dans ce cadre, le ministère prévoit notamment d'accompagner dix branches professionnelles volontaires à enjeux de sinistralité dans leurs démarches sectorielles en faveur de la prévention. Il compte également renforcer la prévention des risques professionnels à l'origine d'accidents mortels, en particulier les malaises, les accidents routiers, les accidents liés aux équipements de travail et aux engins dangereux ainsi que les chutes de hauteur. En outre, le ministère se donne pour mission de poursuivre les actions visant à sensibiliser le grand public et les acteurs de l'entreprise sur les enjeux humains, sociaux et économiques des accidents graves et mortels et à faire connaître les travaux menés sur les risques, ainsi que les acteurs et ressources de prévention mobilisables. Par ailleurs, la promotion de la santé des femmes au travail constitue un axe prioritaire du plan Santé au travail 2026-2030. Plusieurs actions y sont consacrées, notamment le renforcement de l'évaluation différenciée des risques professionnels selon le sexe, l'adaptation des équipements de protection individuelle, la promotion des conditions de reprise du travail pour les femmes allaitantes et la diffusion des ressources et outils concernant la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail. La sécurité des jeunes travailleurs et des nouveaux arrivants en entreprise constitue également une priorité de la politique de santé au travail. À ce titre, dans le cadre du plan Santé au travail 2021-2025, les organismes de prévention, notamment l'Institut national de recherche et de sécurité et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, ont accompagné des établissements d'enseignement secondaire et supérieur afin de sensibiliser les élèves et les étudiants aux enjeux de santé et de sécurité au travail. Par ailleurs, les différentes campagnes de communication conduites par le ministère chargé du travail ont directement ciblé ce public pour sensibiliser les acteurs de l'entreprise à leurs obligations et aux ressources disponibles. En complément, depuis la rentrée scolaire 2025, l'inspection du travail a renforcé ses interventions dans les lycées professionnels afin d'informer les jeunes sur leurs droits, les règles de prévention applicables en entreprise et les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés. Afin de poursuivre cette dynamique, le plan Santé au travail 2026-2030 vise à renforcer l'intégration de la santé et de la sécurité au travail dans les parcours de formation, notamment par une meilleure prise en compte de ces compétences dans les diplômes, titres professionnels et contrats d'apprentissage. Il prévoit également le développement d'actions de sensibilisation destinées aux jeunes, aux maîtres d'apprentissage, aux maîtres de stage et aux employeurs, ainsi que la diffusion d'outils pratiques facilitant l'accueil des nouveaux arrivants. Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, qui accueillent une part importante des jeunes travailleurs, feront l'objet d'un accompagnement spécifique avec l'appui des services de prévention, des réseaux consulaires et des organisations professionnelles. L'objectif est de faire de la prévention un réflexe partagé par l'ensemble des acteurs. Les jeunes constituent par ailleurs un public ciblé par les actions de contrôle et de conseils menées par l'inspection du travail. À ce titre, le plan national d'action de l'inspection du travail 2026-2029 oriente l'action des services, en particulier sur la protection des jeunes travailleurs. Cet engagement était déjà affirmé dans le précédent plan (2023-2025). Ainsi, les jeunes ont fait l'objet d'une attention particulière, puisqu'en 2025, plus de 6 700 suites à intervention ont été réalisées par les inspecteurs du travail et plus de 3 000 suites concernaient spécifiquement les apprentis. De plus, environ 200 décisions ont été prises afin de retirer des apprentis ou des salariés mineurs de situations dangereuses auxquelles ils étaient exposés (travaux en hauteur, exposition à des produits chimiques, machines dangereuses, etc.). En outre, plusieurs campagnes territoriales de contrôle ont porté sur les conditions de travail des apprentis dans des secteurs, tels que les boulangeries-pâtisseries ou les métiers de la beauté. Par ailleurs, les services de renseignements en droit du travail ont largement contribué à la diffusion d'informations auprès des jeunes travailleurs. En effet, de nombreuses interventions ont été effectuées auprès des apprentis dans les centres de formation d'apprentis pour leur présenter les règles fondamentales du droit du travail et les missions de l'inspection du travail. Enfin, le ministère a mis en œuvre des actions concrètes permettant de renforcer les effectifs de l'inspection du travail. En effet, les volumes de postes offerts au recrutement d'inspecteurs du travail par voie de concours ont été sensiblement augmentés (200 postes offerts aux concours en 2022, en 2023 et en 2024). Par ailleurs, il a été décidé de recourir à des recrutements par la voie du détachement dans le corps des inspecteurs du travail (188 inspecteurs du travail recrutés par cette voie entre 2021 et 2025).

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impasse que constitue la politique gouvernementale en matière d'accès aux soins. En France, l'offre de soins s'est historiquement organisée autour de la médecine libérale. Dès 1927, la Charte de la médecine libérale consacre la liberté d'installation des médecins comme un principe cardinal. Ce choix, hérité d'un autre siècle, est aujourd'hui devenu un facteur majeur de creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, en l'absence de toute régulation fondée sur les besoins de santé des populations. Alors que les besoins des populations augmentent, l'offre de soin recule. Selon l'Atlas de la démographie médicale publié en juin 2023 par le Conseil national de l'Ordre des médecins, le nombre de médecins en activité régulière a diminué de 1,3 % depuis 2010. Dans le même temps, les besoins de soins augmentent fortement sous l'effet du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques, comme l'a souligné le Sénat dans son rapport de 2022 intitulé « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins ». Cette pénurie organisée se traduit par une véritable rupture d'égalité devant le service public la santé. Six millions de personnes sont aujourd'hui privées de médecin traitant et 1,6 million de Français renoncent chaque année à se soigner faute de pouvoir obtenir un rendez-vous. Les quartiers populaires et les territoires ruraux sont les premières victimes de cette situation. Dans le département du Rhône et plus particulièrement sur la circonscription de M. le député, des communes comme Saint-Priest et Saint-Fons figurent ainsi parmi les vingt-deux zones identifiées comme fragiles, illustrant concrètement l'abandon de pans entiers du territoire par les politiques publiques de santé. Par ailleurs, cette pénurie pèse lourdement sur les professionnels eux-mêmes, près de 45 % des médecins généralistes se déclarant en situation d'épuisement professionnel. Depuis des années, les gouvernements successifs s'obstinent dans une logique purement incitative, multipliant les subventions, exonérations fiscales et sociales à destination des médecins, sans jamais remettre en cause la liberté totale d'installation. Or la Cour des comptes a dénoncé dès 2017, dans son rapport sur l'avenir de l'assurance maladie, une accumulation de dispositifs coûteux, illisibles, générateurs d'effets d'aubaine et largement inefficaces pour résorber les déserts médicaux. Comme dans tous les autres domaines, la politique de l'offre est un échec dans le domaine médical. Le dispositif des « Maisons France santé », qui prévoit principalement la labellisation de structures existantes assortie d'une aide forfaitaire de 50 000 euros, pour un coût de 130 millions d'euros inscrit au projet de loi de finances pour 2026, s'inscrit pleinement dans la continuité de cette politique de l'offre inefficace. En l'absence de toute régulation de l'installation des médecins, ce dispositif apparaît comme un cache-misère budgétaire, incapable de répondre à l'ampleur de la crise de l'accès aux soins. Il est temps de faire preuve de courage politique et de mettre en place de véritables dispositifs de régulation de l'installation des médecins selon les besoins territoriaux. Une telle mesure n'aurait rien d'extrémiste dans la mesure où même la Cour des comptes suggère d'envisager la mise en place d'un régime d'autorisation des installations dans les zones médicalement surdotées. Une proposition de loi transpartisane, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025, va précisément dans ce sens. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse toujours de soutenir cette proposition de loi et de rompre avec une politique d'affichage cosmétique, pour enfin engager la régulation de l'installation des médecins, seule à même de garantir l'égalité réelle d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Avec des disparités qui se sont aggravées au fil des années, l'accès aux soins estune priorité nationale. Avec le vieillissement de la population et la démographie décroissante des médecins généralistes, près de 7,4 millions de Français vivent aujourd'hui dans des zones qualifiées de « déserts médicaux ». L'objectif central est de mieux utiliser le temps médical en le concentrant sur les situations à forte valeur ajoutée, afin de répondre à la pénurie de médecins et aux inégalités d'accès aux soins. Pour renforcer la démographie médicale, les actions portent sur l'augmentation du nombre de professionnels formés (fin du numerus clausus), l'incitation à l'installation rapide et à temps plein des jeunes médecins, le développement de l'exercice coordonné (maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé), le maintien en activité des médecins seniors après la retraite et l'encadrement de certaines pratiques comme la médecine esthétique. Pour réduire les inégalités territoriales, il s'agit de mieux cibler les zones prioritaires, de diversifier le recrutement des étudiants en santé, de multiplier les stages en zones sous-denses (notamment avec la 4ème année de médecine générale), d'encourager l'exercice dans les zones les plus fragiles, de faciliter l'accès aux pharmacies rurales, de développer les consultations avancées, itinérantes, la télémédecine et de mobiliser les collectivités locales via des dispositifs d'accompagnement à l'installation et un guichet unique régional. La complémentarité entre professionnels de santé est aussi un levier majeur : développement de l'exercice pluriprofessionnel, des assistants médicaux, des pratiques avancées (infirmier en pratique avancée notamment), de l'évolution et des transferts de compétences, ainsi que de l'accès direct à certains professionnels paramédicaux, afin d'améliorer les parcours de soins. Le réseau France Santé permet de labelliser différentes structures (comme les maisons et centres de santé ainsi que les hôpitaux de proximité notamment) dès lors qu'elles répondent à certains critères d'accessibilité, de coordination entre professionnels et de services offerts. Ce dispositif renforcera ainsi l'offre de soins de proximité sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place grandissante des complémentaires santé dans le financement des soins, qui pèse lourdement sur le budget des ménages et entretient des inégalités d'accès à la santé. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait prévu d'imposer une taxe de 1 milliard d'euros aux complémentaires santé afin de financer la soi-disant « suspension » de la réforme des retraites. Chacun sait pourtant que, sans blocage des prix, les complémentaires répercutent systématiquement ces hausses sur les cotisations des assurés. Autrement dit : ce sont les malades qui auraient payé. Cette mesure a été rejetée par l'Assemblée nationale et c'est heureux. Plus largement, le recours aux complémentaires est devenu indispensable pour accéder à des soins pourtant essentiels. Dans l'optique par exemple, 79,2 % des dépenses sont prises en charge par les complémentaires. Sans complémentaire, une paire de lunettes, des prothèses ou des implants dentaires deviennent tout simplement inaccessibles. Pourtant, ce système est plus coûteux et moins efficace que la sécurité sociale. Selon le Conseil d'analyse économique (2014), les complémentaires coûtent de 4 à 6 fois plus cher que l'assurance maladie obligatoire pour un même niveau de protection. La raison est simple : la Sécu fait économies d'échelle, n'a ni frais de marketing , ni logique commerciale, ni dividendes à verser. Ce modèle est surtout profondément inégalitaire. Les travaux de Jusot et al. (2016) et les données de la DREES (2024) montrent que les complémentaires maintiennent les inégalités sociales, alors que le financement de l'assurance maladie obligatoire est fortement redistributif. Aujourd'hui, 4 % de la population n'a pas de complémentaire, mais ce taux grimpe à 12 % parmi les plus précaires (1er décile). Ce sont les personnes les plus vulnérables qui se soignent moins, moins vite et plus tard. Face à cela, La France insoumise défend une solution claire, cohérente et juste : le 100 % Sécu. Supprimer les complémentaires santé, unir la prise en charge dans un système public unique, permettrait : des économies de gestion de 5,4 milliards d'euros (HCAAM, 2022) ; la fin des démarches paperassières et des renoncements aux soins ; l'égalité d'accès à la santé, quel que soit le revenu. Ce choix est soutenu par le Conseil d'analyse économique et par le rapport Tabuteau et Hirsch (2017) et s'inscrit dans une logique largement démontrée : l'assurance obligatoire protège mieux, à moindre coût, que le marché privé, surtout pour les personnes les plus fragiles. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement a choisi de faire payer les malades plutôt que bloquer les prix des complémentaires ; quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin aux inégalités d'accès aux soins liées au système assurantiel ; et si elle envisage enfin d'ouvrir le chantier de la généralisation du 100 % Sécu, seule réforme à même de garantir un accès égal et universel à la santé.

La question

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2025, qui a reconnu, par l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que de nouvelles missions élargies pour l'ensemble de la profession, notamment en matière d'autonomie, de coordination des parcours et d'accès direct aux soins. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 », limitant ainsi la reconnaissance aux trois seules spécialités existantes (infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices). Cette rédaction exclut de fait la spécialité nouvellement consacrée par la loi, ce qui constitue non seulement une régression mais également une remise en cause de la volonté du législateur. Il lui demande de bien vouloir préciser comment elle entend garantir que la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les nouvelles missions de la profession, soient pleinement intégrées dans le décret d'application ; dans quel calendrier les concertations avec les représentants de la profession et les acteurs concernés seront engagées et quelles mesures sont prévues pour assurer que les infirmières et infirmiers disposent des moyens nécessaires pour exercer leurs missions, notamment en matière de postes et d'autonomie professionnelle.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 € bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 € bruts mensuels soit + 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit + 374 € nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en œuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du dispositif « Passport bipolaire », expérimenté dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce dispositif, mis en œuvre notamment au sein des centres experts bipolaires, a pris fin le 20 septembre 2024. Conformément au cadre réglementaire des expérimentations « article 51 », une décision du comité technique de l'innovation en santé (CTIS) devait intervenir dans un délai de six mois, soit au plus tard le 20 mars 2025, afin de déterminer si cette expérimentation devait être arrêtée ou intégrée dans le droit commun. Or à ce jour, aucune réponse n'a été rendue publique. Cette absence de décision plonge les patients, leurs familles et les professionnels de santé dans une situation d'incertitude insoutenable. Le Passport bipolaire avait pourtant montré son efficacité en matière de suivi et de coordination des soins pour les personnes vivant avec un trouble bipolaire, pathologie identifiée par l'Organisation mondiale de la santé comme l'une des plus invalidantes. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Il illustre une précarité réglementaire devenue la norme sous la présidence d'Emmanuel Macron : multiplication d'expérimentations, délais non respectés et trop souvent abandon pur et simple de dispositifs pourtant plébiscités par les usagers et les acteurs de terrain. Ces arrêts brutaux privent les administrés d'outils indispensables et posent un véritable problème de continuité du service public, pourtant principe fondamental de notre droit. Alors que la santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025, il lui demande pour quelles raisons la décision du CTIS n'a pas été rendue dans les délais légaux et quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques d'instabilité réglementaire, afin d'assurer la continuité et la généralisation du dispositif « Passport bipolaire ».

La question

M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report annoncé de la revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes, pourtant attendue et négociée de longue date. Cette décision brutale, vécue comme un profond désaveu par la profession, intervient à contretemps des efforts réalisés par les syndicats représentatifs (SNMKR, FFMKR, Alizé) pour répondre aux enjeux d'aménagement sanitaire du territoire. Ces derniers ont accepté, dans le cadre d'un accord avec l'assurance maladie, des mesures contraignantes visant à mieux répartir l'offre de soins sur le territoire national : extension des zones régulées à l'installation, obligations de début de carrière dans des zones sous-dotées ou à l'hôpital pour les diplômés de 2028. Ces dispositifs, bien que restrictifs, avaient été acceptés dans un esprit de responsabilité, avec pour contrepartie une revalorisation progressive des actes. La décision récente du Gouvernement de suspendre cette revalorisation est perçue comme un reniement. Ce revirement intervient dans un contexte de dégradation continue du pouvoir d'achat des kinésithérapeutes libéraux, dont les honoraires restent très bas - autour de 17 euros l'acte - malgré une charge de travail toujours croissante et des exigences accrues. Les raisons invoquées par le Gouvernement, notamment le dépassement prévu de l'ONDAM pour 2025 et la nécessité de dégager des économies sur les dépenses d'assurance maladie pour 2026, sont particulièrement mal vécues par les professionnels. Ils estiment qu'ils ne doivent pas supporter le poids de choix budgétaires passés qui n'étaient pas de leur ressort. En somme, ils refusent d'être traités comme une simple variable d'ajustement comptable. Au-delà du désengagement de l'État, c'est la parole donnée qui est en cause. Une rupture de confiance s'installe entre les pouvoirs publics et une profession pourtant indispensable à la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce gel de revalorisation injuste et rétablir, dans les plus brefs délais, les engagements pris envers les kinésithérapeutes.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.