Amendements

24 juin 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 97

22 juin 2026 — Iñaki Echaniz

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 bis — amendement n° 5

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend autoriser le préfet à demander au fournisseur d’énergie ou de télécommunication, la communication des informations et justificatifs transmis par son client au moment de la souscription du contrat dans le but d'y mettre fin en cas de faux documents. Cette mesure, en plus d’ajouter une charge conséquente sur le préfet (récupération de documents, vérification de la véracité des pièces, sollicitation du…

18 juin 2026 — Iñaki Echaniz

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend conditionner la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications électroniques à un justificatif d’occupation. Cet article dogmatique et techniquement irréaliste pose plusieurs interrogations. D’abord, celle de traiter la crise du logement sous l’angle de l’occupation illicite et du sujet de l'utilisation de faux justificatifs pour se maintenir dans les lieux, situations qui…

18 juin 2026 — Iñaki Echaniz

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 1er bis — amendement n° 3

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article prévoyant d’imposer la fourniture d’un justificatif d’occupation d’un logement auprès d’un fournisseur de services d’accès à internet ou de téléphonie pour conclure un contrat. A l’instar du premier article de cette proposition de loi, cet article souhaite mettre en place un mécanisme irréaliste puisque ces fournisseurs n’ont pas vocation à assurer la mission de vérification des justificatifs d'occupation des…

18 juin 2026 — Iñaki Echaniz

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis par le propriétaire, aux fournisseurs d’énergie et de télécommunication en méconnaissance de l’article 1. Cette mesure a pour objet de faire reposer sur les fournisseurs de service, des faits dont ils ne peuvent matériellement et juridiquement pas être comptables. En effet, les fournisseurs de service n’ont pas vocation…

10 juin 2026 — Iñaki Echaniz

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend conditionner la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications électroniques à un justificatif d’occupation. Cet article dogmatique et techniquement irréaliste pose plusieurs interrogations. D’abord, celle de traiter la crise du logement sous l’angle de l’occupation illicite et du sujet de l'utilisation de faux justificatifs pour se maintenir dans les lieux, situations qui…

10 juin 2026 — Iñaki Echaniz

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis par le propriétaire, aux fournisseurs d’énergie et de télécommunication en méconnaissance de l’article 1. Cette mesure a pour objet de faire reposer sur les fournisseurs de service, des faits dont ils ne peuvent matériellement et juridiquement pas être comptables. En effet, les fournisseurs de service n’ont pas vocation…

23 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à encadrer le bien acquis avec le PTZ famille, crée par la présente proposition de loi, en rappelant qu'il doit être exclusivement destiné à un usage de résidence principale. Afin de prévenir tout détournement possible de l'objectif du PTZ famille et éviter notamment la transformation du bien en meublé de tourisme ou en résidence secondaire, il est proposé de rendre plus prescriptif cet article en précisant que tout logement acquis par…

23 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à intégrer une condition supplémentaire pour accéder au PTZ famille crée par la présente loi, à défaut de le conditionner à la primo accession : la détention d'un seul logement et sa vente dans les deux ans après l'octroi du prêt visant à l'acquisition du nouveau logement. Cet amendement de repli, vise à renforcer les conditions d’éligibilité du PTZ famille dans l'objectif d’éviter qu'il facilite la multipropriété. Il entend répondre à…

22 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer la nécessité de remplir les conditions de ressources du PTZ classique pour bénéficier du PTZ famille crée par la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, ce prêt permettrait à des familles aisées de le contracter alors même que l’accès à la propriété est fortement corrélé au revenu et au patrimoine et que ces inégalités ne cessent de se creuser ces dernières années. Alors que l’accès à ce nouveau prêt n'exige ni…

22 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir, pendant une durée de douze ans, l'occupation en résidence principale du bien acquis avec le PTZ famille crée par cette proposition de loi. En l'absence de conditions de primo-accession et de ressources, contrairement au PTZ classique, et alors que ce prêt peut constituer une aide complémentaire aux prêts existants en la matière, il convient de renforcer les garanties demandées à l'emprunteur. Il est proposé que le bien acquis…

22 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les critères de primo accession du prêt à taux zéro (PTZ) existant pour bénéficier du nouveau PTZ famille crée par la présente proposition de loi. En effet, l’absence de conditions de ressources comme de primo-accession pour accéder à ce PTZ posent question alors qu’il conviendrait d’accompagner en priorité les ménages les plus modestes dans l’accession à la propriété, notamment dans un contexte accru d'inégalités patrimoniales.…

22 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 4

21 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G. Il est proposé de supprimer l’éligibilité à l'avantage fiscal en cas de gain d'une classe pour les logements à partir de E, cette condition ne permettant pas de cibler la remise sur…

21 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer une location minimale de douze ans, contre neuf dans la loi, en contrepartie de l'avantage fiscal du statut du bailleur privé lors de l'acquisition et de la rénovation d'un logement. Cette disposition vise à permettre une location à prix encadrée plus longue du logement en contrepartie d'avantages fiscaux non négligeables et alors que les conditions d'éligibilité au statut du bailleur privé ont été rendues moins contraignantes…

21 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30 % de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut du bailleur privé. Ce statut mis en place par le projet de loi de finances pour 2026, octroie des avantages fiscaux pour les bailleurs privés de logements neufs ou rénovés en contrepartie d’une location à prix encadré pendant une période de 9 ans. Ce taux d’amortissement pour le logement ancien avec travaux, atteint 3…

20 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 63

Ce sous-amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné. Il propose ainsi d’imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d’amortissement de 3 %, 3,5 % ou 4 %, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d’un bâtiment classé F ou G à la classe C. Ce sous-amendement propose ainsi de remplacer les critères de…

19 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 57

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G. Il est proposé de supprimer l’éligibilité à l'avantage fiscal en cas de gain d'une classe pour les logements à partir de E, cette condition ne permettant pas de cibler la remise…

19 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 56

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30 % de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut du bailleur privé. Ce statut mis en place par le projet de loi de finances pour 2026, octroie des avantages fiscaux pour les bailleurs privés de logements neufs ou rénovés en contrepartie d’une location à prix encadré pendant une période de 9 ans. Ce taux d’amortissement pour le logement ancien avec travaux,…

15 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l’éligibilité au nouveau prêt à taux zéro « famille », crée par la présente proposition de loi, à la primo accession et au seuil de ressources donnant droit au prêt à taux zéro existant. La mise en place de dispositifs de soutiens financiers visant à aider les ménages à accéder à un logement adapté à la taille de leur famille est bienvenu alors que la crise du logement est un obstacle à l’acquisition de sa résidence…

15 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G. Aujourd’hui l’accès à cet avantage fiscal pour l’acquisition d’un logement ancien mis en location abordable est conditionné à la réalisation de travaux à hauteur de 30 % du prix du…

15 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné. Cet amendement propose ainsi d’imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d’amortissement de 3%, 3,5% ou 4%, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d'un bâtiment classé F ou G à la classe C. Cette mesure permettrait de remettre en location des passoires…

15 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30% de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut du bailleur privé. Ce statut mis en place par le projet de loi de finances pour 2026, octroie des avantages fiscaux pour les bailleurs privés de logements neufs ou rénovés en contrepartie d’une location à prix encadré pendant une période de 9 ans. Ce taux d’amortissement pour le logement ancien avec travaux, atteint…

7 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 94

Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté…

7 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 140

Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité…

7 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 140

Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité…

7 mai 2026 — Iñaki Echaniz

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 94

Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté…

29 avril 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 698

3 avril 2026 — Iñaki Echaniz

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté vise à supprimer cet article qui, sans apporter de garanties nouvelles permettant de lutter contre les occupations illicites de logements, crée une charge administrative importante pour les fournisseurs d’énergie et complexifie les démarches pour les usagers. Par construction, le présent article ne vise pas principalement les personnes qui se retrouveraient sans droit ni titre, du fait d’une cessation de paiement du loyer par exemple,…

3 avril 2026 — Iñaki Echaniz

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er bis — amendement n° 5

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui semble vouloir lutter contre des situations où une personne assurerait un bien sur lequel il n’aurait aucun droit. On peut tout de même s’interroger sur l’existence de personnes qui, tout en occupant un logement de manière illicite, potentiellement en étant entré par une effraction entraînant des dégâts matériels, prendraient soin de souscrire à une police d’assurance habitation pour le bien qu’ils…

11 février 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 23 bis — amendement n° 97

Les articles L. 2333-33 à L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales traitent du recouvrement, du contrôle, des sanctions et du contentieux liés à la taxe de séjour. L’article L. 2333-36, en particulier, définit le contrôle exercé par le maire et ses agents sur les déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33. A cette fin, ils peuvent notamment demander la communication de pièces comptables.…

12 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement n°39, vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers prioritaires ou qu’on a pu appeler travailleurs essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19 par exemple. En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1 er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a…

12 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 51

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement n°36 qui autrement tomberait, prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression de la clause de fonction de son bail. La demande se ferait auprès de l’employeur qui donnerait son accord au bailleur social. Ce délai de 15 ans est justifié au regard des délais d’occupation constaté dans le parc social. En moyenne, environ les deux tiers des…

10 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 2786

Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires. Ce amendement de replis supprime le gel des APL.

10 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 2982

Cet amendement vise à modifier le statut du bailleur privé en recentrant le dispositif en direction des bâtiments d'habitation collectif. Il propose également en contrepartie de l'avantage fiscal, une location minimale du bien de 12 ans contre 9 ans dans la version adoptée par le Sénat. Enfin, cet amendement vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale et éviter certains effets d’aubaine notamment constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes. Il…

10 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 2792

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026. L’article 67 du PLF 2026 prévoit d’exclure les étudiants extra-communautaires de l’éligibilité aux aides personnelles au logement (APL), au motif que cette mesure permettrait de dégager 54 millions d’euros d’économies pour l’État. En ajoutant le gel général des APL à hauteur de 54 millions d’euros également, ce sont 108 millions…

9 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 2133

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire les dispositions proposées par le Sénat en matière de taxation de la vacance locative et qui manquent grandement d’ambition. Il propose ainsi de rationaliser et de renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise à bail dans un contexte de crise aiguë de l’accès au logement. Ainsi cet amendement propose de fusionner les…

9 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 2134

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents. La fusion des deux taxes dans une seule taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui serait due pour chaque logement vacant…

9 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 duodecies — amendement n° 2137

8 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 959

Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte son caractère social. De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de…

5 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 488

Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires. Ce amendement de replis supprime le gel des APL.

5 janvier 2026 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 500

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026. L’article 67 du PLF 2026 prévoit d’exclure les étudiants extra-communautaires de l’éligibilité aux aides personnelles au logement (APL), au motif que cette mesure permettrait de dégager 54 millions d’euros d’économies pour l’État. En ajoutant le gel général des APL à hauteur de 54 millions d’euros également, ce sont 108 millions…

11 décembre 2025 — Iñaki Echaniz

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 51

Sous-amendement rédactionnel

11 décembre 2025 — Iñaki Echaniz

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 50

Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa reconduction) afin de préserver la stabilité des relations contractuelles.

8 décembre 2025 — Iñaki Echaniz

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 15

L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais non sa justification conformément aux arrêtés en vigueur (Cf. Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290…

8 décembre 2025 — Iñaki Echaniz

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 17

Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés d'encadrement des loyers sont juridiquement fragilisés par des données incomplètes ou manquantes. A la connaissance du rapporteur, les amendes prévues aujourd'hui par la loi de 1989 n'ont jamais été prononcées. Le présent amendement propose de doubler le montant des…

8 décembre 2025 — Iñaki Echaniz

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 14

Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée juridique et pourrait laisser penser qu'un locataire, qui n'aurait pas demandé à son ancien bailleur les preuves de la réalité du motif, ne pourrait pas saisir le juge en cas de contestation.

8 décembre 2025 — Iñaki Echaniz

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement rédactionnel

8 décembre 2025 — Iñaki Echaniz

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord.

17 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2501

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition…

13 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3986

Le présent sous-amendement du groupe socialistes et apparentés propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers. En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.

13 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3970

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine. En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien. Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes, il est proposé de…

13 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3968

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement. Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des…

13 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3969

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à diminuer le taux d’amortissement pour les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel. L’alignement entre les taux d’amortissement des locations nues et meublées ne semble pas pertinent. La location meublée présente des avantages manifestes pour le bailleur : bail d’un an, loyers plus élevés (entre 10 et 20 %). Si le bail meublé peut répondre à une certaine demande, l’accroissement de ce type de location est devenu préoccupant. Il…

13 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3984

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les loueurs de meublés de tourisme de bénéficier du mécanisme d’amortissement au régime BIC réel. Il participe d’un ensemble de propositions de notre groupe pour rééquilibrer la fiscalité locative au bénéfice de la location de longue durée et de l’accès au logement pour l’ensemble de nos concitoyens.

7 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 636

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la crise du logement étudiant en mobilisant 121,5M au profit du FNAP pour financer 5 000 logements étudiants supplémentaires en PLAI. Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019‑2020, dont 700 000 boursiers. Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle…

6 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 611

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux. Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le FNAP pour permettre la…

6 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 610

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer une prime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer, pour les familles les plus modestes en parcours d’accession sociale à la propriété.Aujourd’hui l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bas carbone des…

6 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 612

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances, vise à majorer de 600M€ les crédits des APL afin de financer une réduction à 700M€ du niveau de la réduction de loyer de solidarité. Cet amendement est le pendant d’un autre amendement de notre groupe en 1 ère partie qui majore dans le même temps la contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS à 375M€, garantissant un effort au bénéfice des bailleurs sociaux…

6 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 603

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes. La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est…

6 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 608

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir une aide aux Maires bâtisseurs dotée de 175M€ de crédits soit le même montant que le dispositif d’aide à la relance de la construction durable qui était prévu dans France Relance. S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’est celui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production de logements avait progressé de 29,4 % pour atteindre 493 500 logements…

6 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 606

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession. La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement. Outre-mer, elle a été…

6 novembre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 604

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le financement de la production de logements locatifs sociaux, notamment en PLAI pour répondre aux besoins et aux profils des 2,7 millions de demandeurs. Dans un contexte où la production de logements sociaux diminue fortement (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,7 millions de ménages au premier semestre 2024), il est indispensable de conserver le mécanisme…

30 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 908

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes. La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est…

30 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 912

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition…

30 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 939

30 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 935

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à majorer de 600M€ les crédits des APL afin de financer une réduction à 700M€ du niveau de la réduction de loyer de solidarité. Cet amendement est le pendant d’un autre amendement de notre groupe en 1 ère partie qui majore dans le même temps la contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS à 375M€, garantissant un effort au bénéfice des bailleurs sociaux pour la production de…

30 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 903

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le financement de la production de logements locatifs sociaux, notamment en PLAI pour répondre aux besoins et aux profils des 2,7 millions de demandeurs. Dans un contexte où la production de logements sociaux diminue fortement (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,7 millions de ménages au premier semestre 2024), il est indispensable de conserver le mécanisme…

30 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 907

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir une aide aux Maires bâtisseurs dotée de 175M€ de crédits soit le même montant que le dispositif d’aide à la relance de la construction durable qui était prévu dans France Relance. S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’est celui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production de logements avait progressé de 29,4 % pour atteindre 493 500 logements…

30 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 909

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer une prime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer, pour les familles les plus modestes en parcours d’accession sociale à la propriété.Aujourd’hui l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bas carbone des…

30 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 904

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux. Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le FNAP pour permettre la…

30 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 888

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession. La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement. Outre-mer, elle a été…

27 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 121

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier la taxe sur la plus-value immobilière due à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble (hors résidence principale) pour mettre en place une taxe à 30 %, stable dans le temps. C’est un amendement de coordination avec l’amendement CF-1451 déposé sur le projet de loi de finances pour 2026. La taxe sur la plus-value immobilière est aujourd’hui composée de l’impôt sur le revenu et de…

24 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 199

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession. La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement. Outre-mer, elle a été…

24 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 207

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux. Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le FNAP pour permettre la…

24 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 211

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la crise du logement étudiant en mobilisant 121,5M au profit du FNAP pour financer 5 000 logements étudiants supplémentaires en PLAI. Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019‑2020, dont 700 000 boursiers. Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle…

24 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 205

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 600M€ les crédits des APL afin de financer une réduction à 700M€ du niveau de la réduction de loyer de solidarité. Cet amendement est le pendant d’un autre amendement de notre groupe qui majore dans le même temps la contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS à 375M€, garantissant un effort au bénéfice des bailleurs sociaux pour la production de nouveaux logement soutenable pour le budget de l’État. Si cette mesure…

24 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 206

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le financement de la production de logements locatifs sociaux, notamment en PLAI pour répondre aux besoins et aux profils des 2,7 millions de demandeurs. Dans un contexte où la production de logements sociaux diminue fortement (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,7 millions de ménages au premier semestre 2024), il est indispensable de conserver le mécanisme…

24 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 210

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes. La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est…

24 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 209

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir une aide aux Maires bâtisseurs dotée de 175M€ de crédits soit le même montant que le dispositif d’aide à la relance de la construction durable qui était prévu dans France Relance. S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’est celui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production de logements avait progressé de 29,4 % pour atteindre 493 500 logements…

24 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 212

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer une prime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer, pour les familles les plus modestes en parcours d’accession sociale à la propriété.Aujourd’hui l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bas carbone des…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2908

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA lorsque le logement mis en location ne constitue pas la résidence principale de son propriétaire. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2916

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux. Il vise également à permettre aux zones dans lesquelles le nombre de résidences secondaires représente plus de 20 % du nombre total de logements, de se saisir du dispositif. En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2909

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rationaliser et à renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise à bail dans un contexte de crise aiguë de l’accès au logement. Ainsi cet amendement propose de fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2921

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025. Cette mesure qui vise à encourager les…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2913

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtes ruraux. À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Il est proposé de…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2924

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016 par une majorité socialiste, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3061

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le délai d’un an imposé pour la reconstitution du cheptel obligatoire pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock issus des indemnités d’abattage sanitaire à la destination des animaux. Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2925

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2905

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, lorsqu’elles sont mises en location de longue durée, la déduction des amortissements de leurs revenus imposables pour les nouveaux…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2895

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, est de repli avec notre amendement n°I-1964 qui avait été adopté en Commission des finances. Il vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs…

22 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2906

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la…

21 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1960

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commissions des finances sous le numéro CF-1626, vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au…

21 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 918

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) affectée au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixée à 275 millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millions d’euros en 2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 du CCH qui prévoit un versement de 375 millions d’euros. Cette proposition du mouvement…

21 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1964

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le numéro CF-1458, vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les…

20 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 619

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée…

18 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 117

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier la taxe sur la plus-value immobilière due à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble (hors résidence principale) pour mettre en place une taxe à 30 %, stable dans le temps. C’est un amendement de coordination avec l’amendement CF-1451 déposé sur le projet de loi de finances pour 2026. La taxe sur la plus-value immobilière est aujourd’hui composée de l’impôt sur le revenu et de…

17 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1451

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée…

17 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1631

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la…

17 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1458

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire…

17 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1465

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant…

17 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1456

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rationaliser et à renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise à bail dans un contexte de crise aiguë de l’accès au logement. Ainsi cet amendement propose de fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation…

17 octobre 2025 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1626

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte, il est…

25 juin 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 229

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 15 qui vient favoriser le développement de la radio numérique terrestre en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et à obliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhicules afin qu'ils puissent recevoir la radio analogique et numérique. Pour les députés socialistes, il est nécessaire de définir une véritable politique publique en faveur du développement…

25 juin 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 205

Cet amendement vise à préciser que les conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens devront fixer des objectifs pour les langues régionales. Les budgets alloués à France Télévisions et à Radio France devront comprendre un fléchage vers la diffusion en langues régionales. Plus qu’un particularisme, les langues régionales font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Il convient d’en garantir la diffusion par des moyens dédiés.

18 juin 2025 — Iñaki Echaniz

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi qui entend mettre fin à l’interdiction de location des passoires thermiques. Quatre ans après le vote par le Parlement de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 instaurant un calendrier graduel d’interdiction de location des passoires thermiques et alors que la France comptait en 2023, près de 5 millions de passoires thermiques dans le parc des résidences principales, il apparaît…

18 juin 2025 — Iñaki Echaniz

Relancer le secteur du logement

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, adopté en commission, vise à supprimer l’article 2 qui entend réviser la taxe sur la plus-value immobilière. Cet article supprime l’abattement au titre des prélèvements sociaux pour mettre en place une taxe sur la plus-value immobilière unique et atténuée. Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de…

18 juin 2025 — Iñaki Echaniz

Relancer le secteur du logement

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article qui entend réviser la taxe sur les plus-values immobilières. Cet article propose d’exonérer les propriétaires soumis à la taxe sur la plus-value immobilière, après dix années de détention de leur bien. Il prévoit également d’augmenter l’abattement de l’assiette imposable au-delà de la cinquième année de détention. Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le…

13 juin 2025 — Iñaki Echaniz

Relancer le secteur du logement

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article qui entend réviser la taxe sur les plus-values immobilières. Cet article propose d’exonérer les propriétaires soumis à la taxe sur la plus-value immobilière, après dix années de détention de leur bien. Il prévoit également d’augmenter l’abattement de l’assiette imposable au-delà de la cinquième année de détention. Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le…

13 juin 2025 — Iñaki Echaniz

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi qui entend mettre fin à l’interdiction de location des passoires thermiques. Quatre ans après le vote par le Parlement de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 instaurant un calendrier graduel d’interdiction de location des passoires thermiques et alors que la France comptait en 2023, près de 5 millions de passoires thermiques dans le parc des résidences principales, il apparaît…

13 juin 2025 — Iñaki Echaniz

Relancer le secteur du logement

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui entend réviser la taxe sur la plus-value immobilière. Cet article supprime l’abattement au titre des prélèvements sociaux pour mettre en place une taxe sur la plus-value immobilière unique et atténuée. Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de…

28 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 — amendement n° 38

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi, les modalités de gestion conditionnant les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.

28 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 39

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre du dispositif aux métiers essentiels, tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémie de Covid-19. En effet, nous ne partageons pas la philosophie de cet article 1 er qui lie emploi public et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission. Considérant le soutien dont a pu bénéficier ce texte lors de son examen en commission, il nous semble a minima nécessaire de garder une…

28 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 36

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité pour l’agent ou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, la suppression de la clause de fonction de son bail. La demande se ferait auprès de l’employeur qui donnerait son accord au bailleur social. Ce délai de 15 ans est justifié au regard des délais d’occupation constaté dans le parc social. En moyenne, environ les 2/3 des occupants du parc social quittent leur logement avant 15 ans…

28 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 34

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment au moyen du versement de leur cotisation à la société Action Logement Services. Une telle extension du champ d’application du dispositif prévu à l’article 1 er remet en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de…

28 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 35

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à informer l’agent ou le salarié bénéficiant d’un logement réservé par son employeur public de la conditionnalité de son bail à son maintien dans son emploi. Son employeur serait tenu de l’informer annuellement par écrit, et ce afin de lui permettre d’anticiper les démarches de recherche de logement qu’il doit mener s’il quitte son poste.

28 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’encadrer le délai dans lequel l’employeur peut décider de faire appliquer ou de renoncer à faire appliquer la clause de fonction prévue dans le contrat de location d’un logement attribué en contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé. Passé un délai d’un an après que l’agent ou l’employé a cessé d’occuper l’emploi qui justifie son maintien dans le logement social qui lui a été attribué, l’employeur ne pourra plus…

19 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 4 — amendement n° 21

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation. La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d’une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d’urbanisme ne le permettent en l’état.…

19 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 18

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, sans remettre en cause la volonté de renforcement du contingent de l’État, à supprimer la logique de privatisation des contingents au bénéfice des seules administrations disposant de foncier pour assurer une mutualisation au niveau de l’État. En effet, il existe une importante inégalité entre les ministères s’agissant de leur patrimoine foncier et de sa « mutabilité ». Les bâtiments de bureaux, les terrains en délaissés…

19 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 17

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui pose plusieurs difficultés techniques et opérationnelles. En premier lieu, il ne tient pas compte des conséquences du relèvement important du contingent de l’État sur les droits des autres réservataires, qui sont le résultat des financements qu’ils apportent. Or dans le cadre de telles opérations, ces financements sont essentiels à l’équilibre économique des projets et d’autant plus importants que l’on…

19 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 20

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire. La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l’insuffisance de la rémunération qu’aux difficultés d’accès à un…

19 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1 er , qui met en oeuvre une obligation de rupture du bail locatif social pour les agents publics en cas de mutation. En premier lieu, notre groupe regrette que la faillite de la politique du logement des soutiens d’Emmanuel Macron depuis 2017 amène à des propositions dont l’objet est soit une mise en opposition des publics prioritaires, soit une précarisation du droit au maintien dans les lieux. De telles…

19 mai 2025 — Iñaki Echaniz

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 3 — amendement n° 19

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d’étendre le champ des contingents exclus de la gestion en flux pour certains services publics. La gestion en stock consiste à identifier physiquement chaque logement pour le rattacher à un réservataire qui l’intègre à son contingent. Ces logements, lorsqu’ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats en vue d’une attribution. La…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1707

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1720

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1608

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1714

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1713

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1724

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1726

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1735

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1660

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1662

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1668

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1670

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1647

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1650

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1665

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1656

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1673

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1695

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1693

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1710

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1704

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1718

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1600

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1596

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1594

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1569

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1575

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1556

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1555

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1557

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1602

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1587

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1591

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1573

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1567

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1552

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1534

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1554

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1539

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1541

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1537

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1543

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1525

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1519

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1506

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1508

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1546

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1528

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1523

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1532

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1524

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1526

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1530

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1517

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1504

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1516

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1492

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1495

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1494

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1488

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1493

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1486

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1484

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1490

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1513

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1510

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1522

Au deuxième alinéa, substituer au mot “détermine”, le mot “apprécie”.

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1970

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1643

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 1640

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1590

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1570

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1604

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1598

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

8 avril 2025 — Iñaki Echaniz

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1609

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH. Alors que ces exonérations permettent une plus grande mixité sociale au sein du parc et participent à rendre certaines zones en déprise plus attractives, l’imposition du SLS à tous les ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH. La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre. Pourtant ce dispositif est essentiel afin de laisser…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

portant fin du maintien à vie dans le logement social, — amendement n° 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel. L’attribution et le maintien en logement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrement réexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliation d’un bail, comme la sous-occupation, le dépassement des ressources, les impayés ou encore les troubles de jouissance. Le…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 41

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission. La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 42

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond de ressources, contre 20 % de dépassement dans le droit existant. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social. Cette disposition imprécise risque d’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernés alors que la diversité des situations n’est pas prise en compte (biens en indivision, bien invendable…) et que les modalités d’évaluation des situations individuelles ne sont pas cadrées. Par ailleurs,…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée par l’ANCOLS en cas de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants. En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017. Cet…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national. L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la disposition serait maintenue dans le texte final, que le logement dont est propriétaire un locataire du parc social doit être également décent, pour engendrer la fin de son bail. Alors que cette mesure manque de précision tant dans sa mise en œuvre que sur la nature du bien possédé par un locataire entrainant son éviction du logement social, il est indispensable de cadrer, a minima, les conditions…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 43

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS. La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS. La proposition de loi prévoit la mise à disposition des données relatives à l’occupation du parc social (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’article L. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et donc agrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à des chercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pas de…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 40

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. Outre la…

26 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité. La proposition de loi propose d’abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. Cette cotisation (fixée aujourd’hui à 85 %) à destination de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui permet d’agir pour l’ensemble des bailleurs sociaux quel que soit le montant du SLS qu’ils peuvent récolter. En effet, le…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 101

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité. La proposition de loi propose d’abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. Cette cotisation (fixée aujourd’hui à 85 %) à destination de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui permet d’agir pour l’ensemble des bailleurs sociaux quel que soit le montant du SLS qu’ils peuvent récolter. En effet, le…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

portant fin du maintien à vie dans le logement social, — amendement n° 102

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel. L’attribution et le maintien en logement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrement réexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliation d’un bail, comme la sous-occupation, le dépassement des ressources, les impayés ou encore les troubles de jouissance. Le…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 104

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. Il prévoit notamment, la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. Outre la…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 108

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH. Alors que ces exonérations permettent une plus grande mixité sociale au sein du parc et participent à rendre certaines zones en déprise plus attractives, l’imposition du SLS à tous les ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 110

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH. La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre. Pourtant ce dispositif est essentiel afin de laisser…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 100

Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où la disposition serait maintenue dans le texte final, que le logement dont est propriétaire un locataire du parc social doit être également décent, pour engendrer la fin de son bail. Alors que cette mesure manque de précision tant dans sa mise en œuvre que sur la nature du bien possédé par un locataire entrainant son éviction du logement social, il est indispensable de cadrer, a minima, les conditions…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 103

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national. L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 107

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul de l’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS. La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour. L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 106

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond de ressources, contre 20 % de dépassement dans le droit existant. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 95

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants. En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017. Il prévoit…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 98

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS. La proposition de loi prévoit la mise à disposition des données relatives à l’occupation du parc social (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’article L. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et donc agrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à des chercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pas de…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 96

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée par l’ANCOLS en cas de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité un fort investissement des organismes…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 99

Cet amendement des députés du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la disposition de l’article visant à évincer les ménages, propriétaires d’un bien immobilier, de leur logement social. Cette disposition imprécise risque d’engendrer de graves conséquences pour les locataires concernés alors que la diversité des situations n’est pas prise en compte (biens en indivision, bien invendable…) et que les modalités d’évaluation des situations individuelles ne sont pas cadrées. Par ailleurs,…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 97

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’abaissement du seuil de perte du droit au maintien dans les lieux à 120 % des plafonds PLS. Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet…

21 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 105

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission. La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par…

11 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 39

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’actionner une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du juge judiciaire.

11 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 34

11 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 36

Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.

11 mars 2025 — Iñaki Echaniz

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 35

Sous-amendement rédactionnel

17 janvier 2025 — Iñaki Echaniz

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 25

17 janvier 2025 — Iñaki Echaniz

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 26

29 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet article précise que, avant le refus par l’assemblée générale de la résolution de travaux, le propriétaire devra avoir fait des diligences pour que cette résolution soit inscrite à l’ordre du jour.

29 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 46

Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte avec l'ajout opéré par amendement en commission.

29 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 45

Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.

12 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3761

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer une prime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer, pour les familles les plus modestes en parcours d’accession sociale à la propriété. Aujourd’hui l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bas carbone des…

12 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3755

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes. La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est…

12 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3757

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre opérante l’interdiction de location des passoires thermiques en créant une aide spécifique à la rénovation, conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent et ciblée sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement de la classe F ou G dont le niveau de revenus est compris entre les 1er et 4e déciles. Cette prime additionnelle versée par l’Anah leur permettrait de bénéficier d’un…

12 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3767

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la fondation Abbé Pierre vise à majorer de 7M€ les crédits dévolus aux maraudes sociales afin d’assurer un meilleur accompagnement des personnes sans-abri. L’enquête nationale 2022 sur les maraudes de la Fédération nationale des Samu sociaux fait le constat partagé que le sans-abrisme ne recule pas, mais encore que « les problématiques des personnes à la rue sont de plus en plus profondes, et imbriquées entre elles », ce…

12 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3766

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le Gouvernement en majorant de 250 M€ les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du…

12 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3763

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Au 1 er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Celle-ci n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires induites par les augmentations conséquentes des dépenses énergétiques depuis 2021. Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux…

12 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3759

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRenov- Copropriété pour accompagner des rénovations plus performantes. Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du…

12 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3756

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la crise du logement étudiant en mobilisant 121,5M au profit du FNAP pour financer 5 000 logements étudiants supplémentaires en PLAI. Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019-2020, dont 700 000 boursiers. Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle…

12 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3768

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le montant alloué à la prestation d’alimentation dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en mobilisant 10 M d’euros de crédits supplémentaires alors que l’inflation sur les denrées alimentaires a atteint 13 % en 2023 après une hausse de 22 % en 2022. La France fait face à un paradoxe sinistre. Alors qu’il s’agit d’un pays d’opulence, notamment grâce à…

12 novembre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3754

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement CE77 adopté en Commission des Affaires économiques vise, à défaut de la suppression de la réduction de loyer de solidarité que nous demandons depuis 2018, à en limiter a minima le rendement à 1 milliard d’euros afin de rendre 300 millions d’euros aux bailleurs sociaux pour relancer la production de logements. Nous nous étions fortement opposés à la création de la réduction de loyer de solidarité…

25 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui porte abrogation des dispositions intégrant la performance énergétique des logements dans les critères de décence des logements mis en location à compter de 2025. La France est confrontée à une accélération du changement climatique qui va poser, s’agissant du confort thermique en été, des enjeux majeurs et croissants d’habitabilité et de santé publique dans certaines…

25 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 2234

25 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 2204

Le présent amendement a pour objectif de renforcer le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de Santé (ARS). Le FIR est financé dans sa grande majorité par les régimes obligatoires d'assurance maladie et vise à assurer le financement de 5 missions : 1. La promotion de la santé et préventions des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, 2. L'organisation et la promotion de parcours de…

25 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 2247

Le présent amendement vise abonder de 200 millions d’euros le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de Santé (ARS) dont l’objectif est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Le FIR assure le financement de missions essentielles dont la prévention des maladies. Dans le cas des cancers, le dépistage permet de détecter à un stade…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 349

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement CE117 adopté en Commission des affaires économiques, vise à renforcer les moyens des CCAPEX et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 15 M€ afin d’accompagner la hausse sensible des besoins du fait de la mise en oeuvre des dispositions de la loi « Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droits ni titres de logements et autres locaux. Outre les effets de cette…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 353

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la crise du logement étudiant en mobilisant 121,5M au profit du FNAP pour financer 5 000 logements étudiants supplémentaires en PLAI. Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019-2020, dont 700 000 boursiers. Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 359

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le Gouvernement en majorant de 250 M€ les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 350

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir une aide aux Maires bâtisseurs dotée de 175M€ de crédits soit le même montant que le dispositif d’aide à la relance de la construction durable qui était prévu dans France Relance. S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’est celui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production de logements avait progressé de 29,4 % pour atteindre 493 500 logements…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 352

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes. La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 347

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement CE77 adopté en Commission des Affaires économiques vise, à défaut de la suppression de la réduction de loyer de solidarité que nous demandons depuis 2018, à en limiter a minima le rendement à 1 milliard d’euros afin de rendre 300 millions d’euros aux bailleurs sociaux pour relancer la production de logements. Nous nous étions fortement opposés à la création de la réduction de loyer de solidarité…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 357

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer une prime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer, pour les familles les plus modestes en parcours d’accession sociale à la propriété. Aujourd’hui l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bas carbone des…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 358

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Au 1 er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Celle-ci n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires induites par les augmentations conséquentes des dépenses énergétiques depuis 2021. Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 348

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement CE123 adopté en commission des affaires économiques, vise à rétablir l’APL accession. La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 360

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à supprimer le seuil de non-versement des APL. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 362

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le montant alloué à la prestation d’alimentation dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en mobilisant 10 M d’euros de crédits supplémentaires alors que l’inflation sur les denrées alimentaires a atteint 13 % en 2023 après une hausse de 22 % en 2022. La France fait face à un paradoxe sinistre. Alors qu’il s’agit d’un pays d’opulence, notamment grâce à…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 361

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la fondation Abbé Pierre vise à majorer de 7M€ les crédits dévolus aux maraudes sociales afin d’assurer un meilleur accompagnement des personnes sans-abri. L’enquête nationale 2022 sur les maraudes de la Fédération nationale des Samu sociaux fait le constat partagé que le sans-abrisme ne recule pas, mais encore que « les problématiques des personnes à la rue sont de plus en plus profondes, et imbriquées entre elles », ce…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 363

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre une des propositions issues des travaux du CNR logement et qui vise à renforcer les moyens dévolus au plan quinquennal « logement d’abord 2023‑2027 » à hauteur 60 millions d’euros. Le dispositif logement d’abord est un dispositif salué par les professionnels mais qui doit désormais s’accompagner d’une augmentation continue de ses moyens afin de généraliser les pratiques, d’accompagner au mieux les bénéficiaires…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 351

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre vise à mobiliser un milliard d’euros de crédits supplémentaire pour le financement du logement social afin d’atteindre un objectif de production annuel de 150 000 logements sociaux PLUS et PLAI dont 90 000 logements en PLUS et 60 000 logements en PLAI. Afin de rattraper sur la décennie à venir les retards accumulés au regard des besoins exprimés par la population, il nous faut changer d’échelle…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 356

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRenov- Copropriété pour accompagner des rénovations plus performantes. Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 355

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer le financement par l’ANAH de 125 000 rénovation globales avec un taux moyen de cofinancement de 50 % pour l’année 2025. Le dispositif MaPrimeRenov’ est depuis ses débuts un dispositif insuffisamment exigeant sur le plan des gains énergétiques, favorisant principalement les mono-gestes de rénovation et, en particulier pour les ménages modestes ou intermédiaires, sur les gestes les moins efficaces sur le plan de la…

23 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 354

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre opérante l’interdiction de location des passoires thermiques en créant une aide spécifique à la rénovation, conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent et ciblée sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement de la classe F ou G dont le niveau de revenus est compris entre les 1er et 4e déciles. Cette prime additionnelle versée par l’Anah leur permettrait de bénéficier d’un…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2560

Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine). En effet, lors de l’abattage des troupeaux affectés, l’État prévoit une indemnisation, la plus souvent intégrale. Ce versement est cependant imposé alors même que l'éleveur se trouve dans une situation très délicate. La suppression de cet impôt est indispensable pour…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2544

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 % avec ceux des dispositifs BRS et PSLA. En 2023, les plafonds et le zonage retenus pour l’application titre du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS) avaient été modifiés pour élargir le recours à ces dispositifs par arrêté du 11 décembre 2023…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2548

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier le régime de suppression de la taxe d’habitation quant à son application aux structures d’hébergement et de logement adapté en excluant explicitement les dispositifs d’hébergement d’urgence et de logement adapté, destinés à des publics précaires.

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2555

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 5 ans, de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements. Son relèvement, décidé en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2919

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des bénéficiaires du BRS comme le proposait en commission l’amendement CF1788 de M. Labaronne. L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, est aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2914

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à opérer uniquement la suppression du critère de localisation pour l’extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) pour les opérations neuves et anciennes, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 3134

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3139

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à conserver une progressivité de la taxe sur les logements vacants au-delà de la deuxième année. En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3356

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3359

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3358

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3366

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3364

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2554

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la…

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3363

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3361

19 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2578

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2500

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 119

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le montant alloué à la prestation d’alimentation dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en mobilisant 10 M d’euros de crédits supplémentaires alors que l’inflation sur les denrées alimentaires a atteint 13 % en 2023 après une hausse de 22 % en 2022. La France fait face à un paradoxe sinistre. Alors qu’il s’agit d’un pays d’opulence, notamment grâce à…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 121

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Au 1 er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Celle-ci n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires induites par les augmentations conséquentes des dépenses énergétiques depuis 2021. Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 133

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRenov- Copropriété pour accompagner des rénovations plus performantes. Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 126

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes. La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 123

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession. La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement. Outre-mer, elle a été…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2387

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux d’une part et à supprimer la limitation de ce dispositif aux seules zones tendues d’autre part. En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d’habitation sur les résidences…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1747

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027 le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025. Cette mesure qui vise à encourager les…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1828

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et portés avec la Fondation Abbé Pierre vise, a minima, à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations PLUS financées en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, exceptés ceux financés par un PLS.

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1832

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2374

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH, identique à notre amendement CF325 adopté en Commission, vise à apporter un aménagement essentiel au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de 3 mois supplémentaires pour la signature des conventions pour l’application de l’abattement dès 2025. L’article 1388 bis du…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 2473

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2316

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’amendement n° CF1814 de M. Mattei adopté en commission, vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 2472

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés propose de tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées touristiques (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2368

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à apporter, à l’occasion des nouvelles conventions relatives au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV pour la période 2025‑2030, plusieurs corrections techniques. La loi de finances pour 2024 a prolongé pour la période 2025 à 2030 le dispositif d’abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2367

Cet amendement vise à rehausser de 100 Millions d’euros la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) au bénéfice d’Action Logement Services, dans le but de renforcer et d’améliorer le recours au dispositif Visale en doublant sa dotation. Action Logement Services assure la collecte et la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises, et de l’attractivité des territoires. Parmi ses…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2365

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2362

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH, identique à notre amendement CF329 adopté en Commission, vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, en cohérence avec notre contribution à la proposition portée par notre collègue Modem Romain Daubié à la fin de la précédente législature. Ainsi le présent amendement reprend l’article 3 bis A de la proposition de loi dans l’hypothèse où celle-ci ne pourrait aboutir en Commission mixte paritaire avant…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2397

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD) créé par l’article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le versement pour sous-densité (VSD) est une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé par la commune, acquittée par le bénéficiaire du permis de construire. Il ne peut être supérieur à 25…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2537

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Ces formalités peuvent alourdir la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent complexes. Face à ce constat, et dans un…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2406

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à stimuler la production de logements par un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis sur le produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire par logement. Bénéficieraient de ce dispositif les communes situées en zone tendue dont le nombre de logements collectifs neufs livrés durant une année donnée serait supérieur à la moyenne des autorisations accordées les trois années précédentes. Le produit ainsi affecté…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2436

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif du PTZ en supprimant la condition de localisation pour l’acquisition d’un logement neuf et en l’ouvrant à la maison individuelle. La crise du logement à l’œuvre depuis 7 ans continue de s’amplifier avec un nombre de réservations qui devrait tomber à 200 000 en 2024 d’après Nexity. Cette chute de la production, qui touche tout autant le parc social, couplée à des dynamiques comme l’offre accrue de…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2445

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2498

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2505

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à conserver une progressivité de la taxe sur les logements vacants au-delà de la deuxième année. En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2533

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre le dispositif loc’avantage plus attractif en réhaussant de 5 % la réduction d’impôt dont bénéficient les loueurs et en le prorogeant de trois années supplémentaires alors qu’il devait prendre fin en 2024. En raison de la baisse inquiétante du nombre de logements mis en location (divisés par deux en quatre ans), notamment en nu, et de la hausse du prix de l’immobilier, il est indispensable d’encourager des dispositifs…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2532

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger le dispositif loc’avantage de trois ans alors qu’il devait prendre fin à la fin de l’année 2024. En raison de la baisse inquiétante du nombre de logements mis en location (divisés par deux en quatre ans), notamment en nu, et de la hausse du prix de l’immobilier, il est indispensable d’encourager des dispositifs d’incitation fiscale pour les bailleurs. Loc’avantage représente à ce titre un outil intéressant pour…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2499

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 130

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir une aide aux Maires bâtisseurs dotée de 175M€ de crédits soit le même montant que le dispositif d’aide à la relance de la construction durable qui était prévu dans France Relance. S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’est celui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production de logements avait progressé de 29,4 % pour atteindre 493 500 logements…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 120

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la fondation Abbé Pierre vise à majorer de 7M€ les crédits dévolus aux maraudes sociales afin d’assurer un meilleur accompagnement des personnes sans-abri. L’enquête nationale 2022 sur les maraudes de la Fédération nationale des Samu sociaux fait le constat partagé que le sans-abrisme ne recule pas, mais encore que « les problématiques des personnes à la rue sont de plus en plus profondes, et imbriquées entre elles », ce…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 124

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à supprimer le seuil de non-versement des APL. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 117

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des CCAPEX et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 15 M€ afin d’accompagner la hausse sensible des besoins du fait de la mise en oeuvre des dispositions de la loi « Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droits ni titres de logements et autres locaux. Outre les effets de cette loi sur la charge de travail de ces commissions et équipes mobiles il s’agit…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 54

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 77

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de la suppression de la réduction de loyer de solidarité que nous demandons depuis 2018, à en limiter a minima le rendement à 1 milliard d’euros afin de rendre 300 millions d’euros aux bailleurs sociaux pour relancer la production de logements. Nous nous étions fortement opposés à la création de la réduction de loyer de solidarité considérant l’impact que nous anticipions sur la capacité des bailleurs à investir.…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui porte abrogation des dispositions intégrant la performance énergétique des logements dans les critères de décence des logements mis en location à compter de 2025. La France est confrontée à une accélération du changement climatique qui va poser, s’agissant du confort thermique en été, des enjeux majeurs et croissants d’habitabilité et de santé publique dans certaines…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2437

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un véritable choc de la demande de logements neufs en mettant en œuvre, pendant une durée limitée de deux ans, un Prêt à Taux Zéro « pour tous », sans condition de ressources ou de localisation. La crise du logement à l’œuvre depuis 7 ans continue de s’amplifier avec un nombre de réservations qui devrait tomber à 200 000 en 2024 d’après Nexity. Cette chute de la production, qui touche tout autant le parc social, couplée à…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2394

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à réduire les droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire en vue d’une opération de bail réel solidaire (BRS) en mettant fin à plusieurs double taxations. L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations, encadrées par un…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2497

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 118

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre une des propositions issues des travaux du CNR logement et qui vise à renforcer les moyens dévolus au plan quinquennal « logement d’abord 2023‑2027 » à hauteur 60 millions d’euros. Le dispositif logement d’abord est un dispositif salué par les professionnels mais qui doit désormais s’accompagner d’une augmentation continue de ses moyens afin de généraliser les pratiques, d’accompagner au mieux les bénéficiaires…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 125

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre vise à mobiliser un milliard d’euros de crédits supplémentaire pour le financement du logement social afin d’atteindre un objectif de production annuel de 150 000 logements sociaux PLUS et PLAI dont 90 000 logements en PLUS et 60 000 logements en PLAI. Afin de rattraper sur la décennie à venir les retards accumulés au regard des besoins exprimés par la population, il nous faut changer d’échelle…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 122

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le Gouvernement en majorant de 250 M€ les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 131

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre opérante l’interdiction de location des passoires thermiques en créant une aide spécifique à la rénovation, conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent et ciblée sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement de la classe F ou G dont le niveau de revenus est compris entre les 1er et 4e déciles. Cette prime additionnelle versée par l’Anah leur permettrait de bénéficier d’un…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 132

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer le financement par l’ANAH de 125 000 rénovation globales avec un taux moyen de cofinancement de 50 % pour l’année 2025. Le dispositif MaPrimeRenov’ est depuis ses débuts un dispositif insuffisamment exigeant sur le plan des gains énergétiques, favorisant principalement les mono-gestes de rénovation et, en particulier pour les ménages modestes ou intermédiaires, sur les gestes les moins efficaces sur le plan de la…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 128

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer une prime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer, pour les familles les plus modestes en parcours d’accession sociale à la propriété. Aujourd’hui l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bas carbone des…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 127

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la crise du logement étudiant en mobilisant 121,5M au profit du FNAP pour financer 5 000 logements étudiants supplémentaires en PLAI. Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019-2020, dont 700 000 boursiers. Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1826

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 5 ans, de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2514

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la THRS et la TFPB. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences…

18 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 129

13 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1619

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire…

13 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1617

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en…

13 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1618

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en…

12 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 562

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à stimuler la production de logements par un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis sur le produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire par logement. Bénéficieraient de ce dispositif les communes situées en zone tendue dont le nombre de logements collectifs neufs livrés durant une année donnée serait supérieur à la moyenne des autorisations accordées les trois années précédentes. Le produit ainsi affecté…

12 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 556

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un véritable choc de la demande de logements neufs en mettant en œuvre, pendant une durée limitée de deux ans, un Prêt à Taux Zéro « pour tous », sans condition de ressources ou de localisation. La crise du logement à l’œuvre depuis 7 ans continue de s’amplifier avec un nombre de réservations qui devrait tomber à 200 000 en 2024 d’après Nexity. Cette chute de la production, qui touche tout autant le parc social, couplée à…

12 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 564

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni…

12 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 554

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa…

12 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 563

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux. En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leur revenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif,…

12 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 558

12 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 559

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 329

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, en cohérence avec notre contribution à la proposition portée par notre collègue Modem Romain Daubié à la fin de la précédente législature. Ainsi le présent amendement reprend l’article 3 bis A de la proposition de loi dans l’hypothèse où celle-ci ne pourrait aboutir en Commission mixte paritaire avant la fin de l’année 2024. Cet article prévoit l’exonération…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 323

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 317

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 280

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 278

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 279

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 281

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 328

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027 le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025. Cette mesure qui vise à encourager les…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 327

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à réduire les droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire en vue d’une opération de bail réel solidaire (BRS) en mettant fin à plusieurs double taxations. L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations, encadrées par un…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 322

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 5 ans, de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 326

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à apporter, à l’occasion des nouvelles conventions relatives au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV pour la période 2025‑2030, plusieurs corrections techniques. La loi de finances pour 2024 a prolongé pour la période 2025 à 2030 le dispositif d’abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 331

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à conserver une progressivité de la taxe sur les logements vacants au-delà de la deuxième année. En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 330

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD) créé par l’article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le versement pour sous-densité (VSD) est une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé par la commune, acquittée par le bénéficiaire du permis de construire. Il ne peut être supérieur à 25…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 325

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à apporter un aménagement essentiel au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de 3 mois supplémentaires pour la signature des conventions pour l’application de l’abattement dès 2025. L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base…

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 282

11 octobre 2024 — Iñaki Echaniz

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 324

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et portés avec la Fondation Abbé Pierre vise, a minima, à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations PLUS financées en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, exceptés ceux financés par un PLS.