Questions

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-conformité de certaines annonces de locations saisonnières avec les prestations réellement proposées. L'article L. 324-2 du code du tourisme prévoit notamment que toute offre ou contrat de location saisonnière doit comporter un état descriptif des lieux. Or dans la pratique, le consommateur ne dispose pas nécessairement, au moment de la conclusion du contrat, d'un document figé et aisément opposable reprenant l'intégralité du descriptif de l'annonce et des équipements proposés. En effet, certaines plateformes transmettent au voyageur une confirmation de réservation qui ne reproduit pas l'intégralité des caractéristiques et équipements affichés au moment du paiement, mais renvoie vers l'annonce en ligne, laquelle est susceptible d'être modifiée ultérieurement par l'hébergeur. En cas de litige, le consommateur peut ainsi se retrouver dans l'impossibilité de démontrer précisément le contenu de l'offre à laquelle il a souscrit au moment de la réservation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la traçabilité et la véracité des annonces de locations saisonnières proposées par l'intermédiaire de plateformes numériques et, notamment, s'il envisage, en conformité avec le droit européen, de rendre obligatoire la remise au consommateur d'un document non modifiable reprenant l'intégralité du descriptif de l'offre, la liste des équipements annoncés et techniquement conformes, ainsi que les principales caractéristiques du logement, dans leur exact état au moment de la conclusion du contrat. Dans l'éventualité où une telle mesure ne pourrait pas être mise en œuvre sans intervention législative, il lui demande également s'il envisage d'ouvrir une réflexion sur les évolutions législatives nécessaires afin de garantir la remise au consommateur d'un tel document.

La question

M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux des organismes de la sécurité sociale : caisses d'allocations familiales (CAF), caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaurait « un complément de traitement indiciaire pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière », une prime de revalorisation dite « prime Ségur » à hauteur de 183 euros net mensuels. Les travailleurs sociaux susmentionnés ne sont pas compris parmi les personnels éligibles à cette aide. Pourtant, ces agents assurent des missions similaires à fonctions et qualifications équivalentes en accompagnant les allocataires et les assurés les plus fragiles. Cette iniquité salariale couplée à une dégradation croissante des conditions d'exercice menace dangereusement le modèle de sécurité sociale : hausse des postes vacants, difficulté de recrutement pour les instituts de formation, surcharge de travail, complexification administrative, épuisement professionnel généralisé. Face à cette situation, les collectifs des travailleurs sociaux se sont mobilisés à plusieurs reprises cette année pour revendiquer l'obtention de la prime Ségur avec rétroactivité au 1er décembre 2022, la mise en œuvre effective des parcours de formation vers le niveau 6 pour l'intégralité des travailleurs sociaux ainsi que la reconnaissance des diplômes du travail social au niveau bac +3. Afin de mettre fin à ces inégalités et de préserver les personnels des organismes de la sécurité sociale, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour satisfaire les revendications portées par les travailleurs sociaux et revaloriser concrètement un secteur qui en a plus que jamais besoin.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Iñaki Echaniz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). En 2019, l'instruction DGER/SDPFE/2019-616 à destination des établissements agricoles, dispose que, dès la rentrée 2020, « tout AVS devra bénéficier d'un contrat d'AESH », mesure définitivement étendue à tous les types d'accompagnements (individuels et mutualisés) par la note de service DGER/SDEDC/2024-525. Toutefois, si cette transition s'opère progressivement dans le public, le déploiement du statut d'AESH dans les établissements privés est loin d'être effectif. Les personnels du privé restent maintenus dans les conditions d'AVS sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, à la « CDIsation », aux primes et aux garanties auxquelles sont éligibles les AESH. Pourtant, ces derniers assurent les mêmes missions et accueillent près de la moitié des élèves et apprentis de la formation agricole, dont un nombre significatif se trouvent en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Une enquête réalisée par la CGT-EP auprès des agents en poste établit un constat alarmant : précarité et instabilité contractuelle, faibles rémunérations, dérive des conditions de travail, défaut de formation, heures supplémentaires non payées, multiplication des tâches annexes et absence d'accompagnement et de reconnaissance institutionnelle. Ces manquements, en plus de maintenir les agents dans des conditions de vie et de travail précaires, ont des conséquences directes sur les élèves concernés. Les problèmes susmentionnés ne permettent pas de garantir un accompagnement décent. Afin de garantir aux accompagnants de la formation agricole privée l'accès aux droits et conditions de travail qui leur sont dus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre véritablement effective la transition de leur statut d'AVS vers le statut d'AESH.

La question

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, notamment en faisant évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA et s'il envisage d'engager, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

Réponse

HÔPITAUX DE PROXIMITÉ Mme la présidente. La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz. « Oloron-Sainte-Marie, sous-préfecture des Pyrénées-Atlantiques, capitale du Haut Béarn, bassin de vie de plus de 30 000 habitants, territoire rural et touristique entre montagne et océan, cherche médecins gériatres pour son hôpital de proximité. » Madame la ministre de la santé, les élus locaux et les parlementaires doivent-ils se résoudre, voire se résigner, comme je viens de le faire, à relayer des petites annonces pour donner un avenir à leurs hôpitaux de proximité ? Face aux secousses et aux incertitudes, dans ce qu’on appelle la France des sous-préfectures, nos hôpitaux de proximité tiennent bon grâce au dévouement du personnel médical et paramédical que je salue ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Aujourd’hui cependant, ces territoires s’interrogent sur leur avenir. Il y a quelques semaines déjà, je vous ai alertée sur la fermeture du bloc opératoire tous les week-ends, tant il est difficile de trouver des médecins volontaires pour assurer les astreintes. Vous m’aviez alors répondu : « Le recours massif à l’intérim, dont le coût est significatif et les garanties de compétence limitées, n’est pas une solution pérenne. » Je vous le concède : 5 000 euros pour quarante-huit heures de garde, ça fait beaucoup. Faute de médecins – titulaires comme intérimaires –, le service de gériatrie d’Oloron-Sainte-Marie n’en risque pas moins de fermer ses portes. Cette annonce intervient quelques jours à peine après celle de la fermeture de plusieurs services de la clinique de Pau, préfecture du département. Que devons-nous répondre aux habitants et aux soignants qui, dans tous les territoires, s’interrogent sur la pérennité des prises en charge comme sur celle de leurs emplois – à Oloron, à Pau, dans tous les hôpitaux de proximité ? Alors que la proposition de loi transpartisane de notre collègue Guillaume Garot visant à mieux réguler l’installation des médecins généralistes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également) sera examinée au Sénat le 11 juin, êtes-vous prête à encadrer réellement l’intérim hospitalier au profit d’une revalorisation de la rémunération des médecins et des professionnels de santé titulaires et afin de garantir un égal accès aux soins dans tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous m’interrogez, monsieur le député, sur la situation du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie et sur celle de la polyclinique de Pau. Les députés Jean-François Mattei, David Habib et Josy Poueyto, comme l’ensemble des parlementaires, m’ont également déjà alertée sur ce sujet. M. Boris Vallaud. Certes, mais c’est le député Echaniz qui vous pose la question ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Je me suis penchée sur cette question ; l’agence régionale de santé, surtout, y travaille. Le service de chirurgie de l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie, situé à trente minutes de Pau, ferme en effet le week-end. Le service de gériatrie y fait face à des difficultés. La polyclinique privée de Pau, quant à elle, rencontre des difficultés financières qui lui ont valu d’être placée en redressement judiciaire. L’agence régionale de santé se mobilise pour faire évoluer ses activités et, surtout, pour accompagner le mieux possible les salariés. Pour maintenir un accès aux soins de qualité, il faut, dans les deux cas, adapter l’organisation des soins entre les établissements du territoire en vue d’une meilleure coopération. De nombreux rapports ont montré que la gradation des soins est ici la solution. Sur le plan national, j’ai annoncé la semaine dernière un investissement de 6 milliards d’euros pour nos établissements de santé sur les dix prochaines années. En contrepartie, ils devront travailler à une meilleure coopération et à une meilleure intégration des groupements hospitaliers de territoire. Tous les rapports le montrent : une meilleure coopération améliore, partout, la prise en charge des patients. Voilà mon engagement, pour le Béarn comme pour le reste de la France. M. Boris Vallaud. Nous ne sommes pas rassurés ! Mme la présidente. La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz. Sur l’intérim, vous ne m’avez pas répondu ; je vous invite néanmoins à Oloron-Sainte-Marie le 25 juin : une grande réunion publique vous donnera l’occasion de le faire devant la population et les soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Iñaki Echaniz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les hausses de redevances d'occupation des emplacements demandées aux propriétaires de mobil homes à la suite du rachat d'un camping. Les changements de gestionnaire ou de propriétaire de camping s'accompagnent fréquemment de hausses significatives et soudaines des redevances d'occupation des emplacements, intervenant notamment à l'occasion du renouvellement des contrats ou de la modification des conditions générales d'exploitation. Dans de nombreux cas, ces augmentations apparaissent disproportionnées par rapport à l'évolution des prestations ou des services proposés, alors même que le mobil home et l'hôtellerie de plein air participent à l'accès aux vacances pour les ménages modestes. Si le cadre actuel prévoit des obligations d'information précontractuelles et des mécanismes de contrôle des clauses abusives, ces outils apparaissent insuffisants pour prévenir des pratiques consistant à modifier substantiellement les contrats à l'occasion de leur renouvellement ou d'un changement d'exploitant. Par ailleurs, les démarches de concertation engagées ces dernières années n'ont pas permis d'aboutir à des dispositifs effectifs de régulation de ces situations. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer l'évolution des redevances d'emplacement, en particulier lors d'un changement de propriétaire ou de gestionnaire du camping, afin de garantir une protection adaptée aux propriétaires de mobil homes .

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les dysfonctionnements du dispositif EDF obligation d'achat (EDF OA). Depuis sa mise en place, le Gouvernement a été interpellé à plusieurs reprises sur les défaillances liées à la gestion de ces contrats. Malgré les mesures déjà mises en place, la situation persiste. Certains usagers, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, demeurent confrontés à des difficultés majeures résultant de dysfonctionnements imputables à EDF OA : irrégularités techniques et administratives, erreurs de paramétrage, retards voire refus de facturation. Ces différents manquements placent des acteurs de la transition énergétique dans une situation particulièrement délicate. En plus de pénaliser les usagers, ces irrégularités constituent un frein considérable au développement des énergies renouvelables. Si l'État souhaite respecter les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (atteindre 48 à 59 TWh de production photovoltaïque en 2030), il est dans son intérêt d'assurer un suivi rigoureux du dispositif EDF OA. Afin de garantir aux producteurs l'exécution de leurs contrats en bonne et due forme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour fiabiliser définitivement le dispositif EDF OA et en faire, conformément à son objectif premier, un outil au service de la transition énergétique.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en intégrant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les décrets d'application de la réforme, en classant ces périodes comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés », ne permettent pas aux anciens titulaires de TUC de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle. Ces personnes, qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent être pleinement reconnues. Puisque le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue afin de corriger certaines situations jugées injustes, il lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être réputées cotisées ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes seraient proposés, exclusivement au concours à bac + 3. Ce nombre apparaît très insuffisant au regard des besoins réels sur l'ensemble de l'aire linguistique de l'occitan, qui s'étend sur quatre régions administratives, 34 départements et huit académies. Cette situation semble entrer en contradiction avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, et notamment avec son article 7 qui vise à généraliser l'enseignement des langues régionales à tous les élèves des territoires concernés. Par ailleurs, le rapport sénatorial sur la mise en œuvre de cette loi, publié le 17 octobre 2025, souligne la nécessité d'un effort massif de formation des enseignants, condition indispensable à la pérennité des langues régionales. Or le faible nombre de postes ouverts depuis le début des années 2000, conjugué aux départs à la retraite à venir, fait craindre une pénurie durable d'enseignants d'occitan dans le second degré. Dans un contexte où la transmission familiale de la langue est devenue marginale, l'enseignement constitue pourtant le principal vecteur de sa transmission. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026, tant par l'augmentation du contingent au concours à bac + 3 que par l'ouverture de postes au niveau bac + 5, afin d'adapter le volume de recrutements aux besoins réels et à l'étendue géographique des territoires concernés.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent a minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.

La question

M. Iñaki Echaniz alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire reconnaissance des commissions syndicales dans leur rôle essentiel pour l'activité pastorale. Le 9 avril 2025, l'Assemblée nationale a rendu un rapport d'information sur le rôle du pastoralisme dans l'aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux. Ce rapport, fruit de nombreuses auditions et de déplacements dans plusieurs territoires, a permis de mettre en lumière le rôle des commissions syndicales dans la gestion des zones pastorales. Ces organisations souffrent néanmoins de l'absence d'un statut juridique clair. Elles sont trop souvent oubliées des politiques publiques, des reformes législatives et elles ne sont pas éligibles à certaines aides. Pourtant ces organisations anciennes et efficaces occupent une place indispensable pour le pastoralisme. Sur certains territoires comme les Pyrénées-Atlantiques, elles gèrent 31 % des zones pastorales. Alors que le pastoralisme est un atout majeur pour les territoires, contribuant à la souveraineté alimentaire, au développement économique local, à la transmission du patrimoine culturel et à la protection de la biodiversité, il est important de protéger les acteurs qui en garantissent le maintien et le développement. Il lui demande ainsi si elle entend clarifier et renforcer le cadre juridique des commissions syndicales, afin de mieux reconnaître leur rôle, de leur permettre d'obtenir des soutiens financiers adaptés et de les intégrer systématiquement dans les politiques publiques relatives à l'aménagement rural et à la transition écologique.

Réponse

Les commissions syndicales, ancêtres de l'intercommunalité, ont été créées par la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration communale afin de donner une base légale à une organisation spécifique en vue de gérer les biens indivis des communes. Ces biens concernent le plus souvent de vastes surfaces d'estives ou de forêts de montagne qui n'ont pas été partagées à la Révolution. Aujourd'hui, le fonctionnement des commissions syndicales relève des dispositions des articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui en précisent les règles de gouvernance, d'administration et de gestion qui ne paraissent pas devoir subir de modification substantielle. S'agissant de leur financement, conformément aux dispositions de l'article L. 5222-2 du CGCT, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes par délibération des conseils municipaux sur proposition de la commission. En cas d'excédent de dépense, la part définitivement assignée à chaque commune constitue une dépense obligatoire : il revient donc aux communes de financer les commissions syndicales si nécessaire. Pour contribuer aux recettes précitées, les commissions peuvent demander aux éleveurs, en contrepartie de l'accès aux estives, une contribution sous forme d'un versement de loyer appelé « bacade ». Par ailleurs, les commissions syndicales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans le cadre d'un contrat signé entre une collectivité éligible et le représentant de l'État pour la réalisation d'un projet dont elles sont maîtres d'ouvrage (articles L. 2334-33 et L. 2334-42 du CGCT). Le statut juridique et le mode de financement des commissions syndicales sont donc établis. Pour autant, le Gouvernement suit avec intérêt les conclusions de la mission et analysera en profondeur les éventuelles propositions, notamment de nature législative ou réglementaire, qui pourront en découler.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la perception de diverses prestations sociales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants. En effet, le versement de nombreuses prestations sociales comme les aides au logement ou la prime d'activité dépendent de la composition du foyer. Dans le cas d'une garde alternée, l'un des deux parents est souvent pénalisé puisque la caisse d'allocations familiales (CAF) ne prend pas en compte ce mode de garde dans son calcul. À ce jour et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a introduit une exception au principe de l'allocataire unique, le droit applicable ne prévoit pas de partage des prestations familiales autres que les allocations familiales. Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans sa décision n° 2024-161, la Défenseure des droits, indique qu'en cas de résidence alternée effective, le principe de l'allocataire unique exclut de manière infondée l'un des parents, assumant pourtant la charge de l'enfant, d'aides auxquelles il pourrait prétendre. De plus, ce principe, porte atteinte à celui de non-discrimination ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. Alors qu'en 2020, 480 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (INSEE), il semble nécessaire de réformer le mode d'attribution et de calcul des prestations sociales versées par la CAF. La récente entrée en vigueur de la possibilité, pour les deux parents, de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde (Cmg) témoigne d'une volonté d'adapter les prestations à la diversité des schémas familiaux. Il l'interroge donc sur la généralisation de la prise en compte de la garde alternée dans le calcul des droits et le versement d'autres prestations sociales comme les APL ou la prime d'activité.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux travel planners , influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des interrogations que peut susciter l'essor des métiers de travel planners, dont le développement rapide accompagne les mutations profondes du secteur touristique. En effet, la numérisation de l'économie a entrainé une évolution des comportements d'achat des consommateurs et favorisé le développement de l'activité de travel planner (planificateur de voyages) ou de coach de voyages, qui répond à la demande d'une certaine catégorie de clientèle. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans cette dynamique. L'activité des travel planners consiste à proposer des prestations de conseils personnalisés en matière touristique et représente de fait une concurrence nouvelle sur le marché du voyage. Elle repose toutefois sur un modèle économique distinct du modèle traditionnel des agences de voyage, en ce sens où le contrat de vente est généralement conclu directement entre les clients et les prestataires de services de voyages, les travel planners étant alors rémunérés sous la forme de commissions versées par ces prestataires, ou d'honoraires ou frais de conseil facturés à leurs clients. Dès lors, leur activité ne relève pas systématiquement des dispositions du code du tourisme et en particulier de l'obligation d'immatriculation auprès d'Atout France. En tout état de cause, l'obligation de détention d'une garantie financière, dont l'objectif est de protéger les consommateurs d'une défaillance de l'opérateur avec lequel il contracte, ne paraît pas adaptée à l'activité des travel planners qui ne reçoivent en principe aucun fond de la part des consommateurs, les prestations étant acquises par les clients directement auprès des différents fournisseurs. Dans ce contexte concurrentiel nouveau, certaines agences de voyage s'adaptent en ayant recours à des travel planners comme apporteurs d'affaires et en informant mieux leur clientèle de l'existence et du rôle de la garantie financière souscrite. Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, charge la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer une vigilance renforcée et de contrôler les pratiques des professionnels du tourisme, qu'elles relèvent des dispositions spécifiques du code du tourisme ou du droit consumériste général. Les consommateurs qui rencontreraient une difficulté peuvent également faire un signalement sur le site public signal.conso.gouv.fr.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement insuffisant des soins dentaires de type inlay et onlay . Contrairement aux obturations classiques, souvent composées d'amalgames métalliques inesthétiques et désormais déconseillées, les inlays et onlays constituent une solution durable qui permettent une reconstitution précise et conservatrice des dents abîmées, tout en assurant une meilleure résistance mécanique et un résultat esthétique supérieur. Cependant, le coût de ces actes reste particulièrement élevé et varie fortement d'un praticien à l'autre, pouvant aller du simple au triple selon les matériaux utilisés et les honoraires pratiqués. Le remboursement par l'assurance maladie demeure très limité ce qui laisse un reste à charge important pour les patients. Ce reste à charge constitue un frein réel à l'accès aux soins et peut conduire certains assurés à renoncer à des traitements pourtant nécessaires pour préserver leur santé dentaire. Le plan « 100 % santé » a permis d'améliorer l'accès à certaines prothèses comme les couronnes et les bridges, mais les inlays et onlays , pourtant moins invasifs et souvent recommandés par les praticiens, n'en font toujours pas partie. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étendre le dispositif « 100 % santé » aux inlays et onlays , afin de favoriser un égal accès à ces soins de restauration dentaire essentiels et de réduire le reste à charge des patients.

Réponse

CRISE DU LOGEMENT Mme la présidente . La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz . Monsieur le premier ministre, dans votre discours de politique générale, en amont d'un débat budgétaire sans majorité et sans 49.3, vous avez invité les députés à trouver des compromis, dans l'intérêt de nos concitoyens. Les socialistes ont participé avec différents groupes à la définition d'un bloc d'amendements devant permettre de s'attaquer au grand perdant de huit ans de macronisme : la politique du logement. La crise que traverse le pays atteint un niveau sans précédent : près de 3 millions de ménages attendent un logement social, des centaines de jeunes renoncent à leurs études faute de logement, des milliers de salariés peinent à se loger près de leur lieu de travail, la filière bâtiment et travaux publics est au bord du dépôt de bilan, et les collectivités locales se retrouvent isolées. Tout cela pèse lourdement sur le moral de nos concitoyens, sur la cohésion sociale et territoriale, sur l'insertion et l'émancipation, mais aussi sur l'économie, avec 4 milliards d'euros de TVA en moins par rapport à 2017. Un euro investi dans le logement, c'est pourtant au moins le double dans les caisses de l'État. Avec mes collègues chargés du logement dans nos groupes respectifs, nous avons répondu à votre appel et formulé des propositions majoritaires pour soutenir les bailleurs sociaux comme les investisseurs privés, produire du logement durable et abordable et lutter contre la spéculation immobilière. Toutefois, comme trop souvent en la matière, les ministres, si engagés soient-ils, se heurtent au verrou de Bercy. La politique du logement ne peut rapporter aux comptes publics qu'à condition d'être soutenue par des investissements ! Nous vous proposons de faire les deux. Vous engagez-vous, conformément à la déclaration de politique générale, à soutenir ces propositions parlementaires sans que le gouvernement interfère sur le fond ? Je pense en particulier à la nécessité – dont nous sommes convenus avec mes collègues – de mettre en regard de la création d'un statut du bailleur privé, la diminution conséquente de la réduction de loyer de solidarité (RLS), au bénéfice de la production de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS, GDR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Depuis le début de l'examen du projet de loi de finances, vous le savez, nous sommes au service des parlementaires afin de trouver les compromis utiles qui nous permettront de disposer d'un budget dans les temps. M. Damien Girard . On verra ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Je salue d'ores et déjà le travail de plusieurs d'entre vous au sein de différents groupes sur ce sujet effectivement majeur du logement, qui est l'une des premières préoccupations des Français. Le précédent budget… Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Adopté par 49.3 ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …avait déjà fait l'objet d'un accord transpartisan en la matière, notamment pour étendre le prêt à taux zéro. Cette mesure a porté ses fruits : nous observons les débuts d'un rebond des mises en chantier et des permis de construire. Vous n'ignorez pas non plus que dans le PLF pour 2026, le gouvernement n'a déposé qu'un seul amendement avant le début des débats, lequel vise précisément, d'une part, à soutenir l'immobilier locatif privé, suivant les recommandations du rapport du député Mickaël Cosson – que je salue – et du sénateur Marc-Philippe Daubresse ; d'autre part, à accompagner la rénovation de logements, en prolongeant un dispositif imaginé à l'époque par Véronique Louwagie. Nous pouvons et devons cependant aller plus loin, vous avez raison, notamment pour ce qui concerne le logement social. Le gouvernement, le ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun et moi-même, sous l'autorité du premier ministre, nous engageons à accompagner le compromis parlementaire sur la RLS, les aides à la pierre. Ainsi, nous ne nous heurterons pas au verrou de Bercy mais trouverons la clé budgétaire (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) permettant de financer des mécanismes efficaces, viables, susceptibles de répondre à ceux de nos concitoyens qui veulent du logement de qualité, près de leur lieu de travail, adapté à leur famille et au service de la transition écologique. Nous pouvons y arriver sur ce sujet comme nous y arrivons sur beaucoup d'autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Iñaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les justificatifs exigés pour constituer les dossiers de demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Actuellement, les candidats à cette distinction doivent fournir les attestations de leurs employeurs successifs, ce qui pose de grandes difficultés dans un contexte professionnel marqué par la multiplication des changements d'emploi, de secteur ou de région. De nombreux salariés se retrouvent dans l'impossibilité de compléter dûment leur dossier. Parallèlement, chaque assuré peut aujourd'hui accéder à un relevé de carrière officiel via le service public numérique « MonCompteRetraite ». Ce document récapitule de manière fiable et sécurisée les employeurs et les périodes travaillées. Or malgré son caractère incontestable, il n'est pas reconnu comme justificatif valable dans le cadre de l'attribution de la médaille d'honneur du travail. Afin de simplifier les démarches administratives, d'assurer l'égalité d'accès à cette distinction pour l'ensemble des salariés et de réduire la charge de traitement pour les services compétents, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la réglementation pour permettre l'utilisation du relevé de carrière comme justificatif officiel dans les dossiers de demande de médaille d'honneur du travail.

Réponse

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Cette distinction récompense la longévité et la fidélité dans une même entreprise ou, plus largement, dans une activité professionnelle salariée. Il est impossible de faire évoluer la réglementation afin de permettre que le relevé de carrière disponible via le service public numérique « MonCompteRetraite » puisse faire office de document officiel. En effet, les relevés de carrière prennent en compte non seulement les périodes de travail, mais également les périodes de travail indépendant ou de chômage. Aussi, si le relevé de carrière établi par la caisse nationale d'assurance vieillesse était pris en compte pour calculer l'ancienneté donnant droit à un échelon de la médaille du travail, le risque serait d'attribuer la médaille du travail à des personnes qui ne réuniraient pourtant pas les conditions et de dévaluer la médaille. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de faire évoluer la réglementation pour permettre l'utilisation du relevé de carrière comme justificatif officiel dans les dossiers de demande de médaille d'honneur du travail.

La question

M. Iñaki Echaniz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'incendie liés au rechargement en intérieur des trottinettes électriques. Les batteries lithium-ion qui équipent ces appareils peuvent, en cas de défaut de fabrication, de mauvais entretien ou de surcharge, provoquer des départs de feu souvent graves, voire mortels. De récents incidents ont mis en lumière la dangerosité potentielle de ce type de matériel. Nombre d'utilisateurs ignorent encore les précautions élémentaires à prendre, comme ne pas recharger la batterie sans surveillance (en particulier la nuit), utiliser uniquement le chargeur fourni par le fabricant, éviter les zones encombrées ou proches de matières inflammables et respecter les cycles de charge préconisés. Au-delà de la nécessaire sensibilisation du public à ces bonnes pratiques, il apparaît essentiel de renforcer le contrôle et l'homologation des trottinettes électriques et de leurs composants, afin que seuls des produits respectant strictement les normes de sécurité puissent être mis sur le marché. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement, en lien avec la DGCCRF, entend prendre notamment pour renforcer les exigences réglementaires et le contrôle de l'homologation des produits concernés.

Réponse

La mise sur le marché des batteries est strictement réglementée, par les règlements (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et déchets de batterie et (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Ces textes imposent que les batteries mises sur le marché dans l'Union européenne soient conformes à des exigences réglementaires et normatives élevées afin d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs, des animaux et de l'environnement. Les chargeurs de batterie sont quant à eux soumis à la directive basse tension 2014/35/UE qui impose également leur conformité avant la mise sur le marché. Les produits conformes doivent alors présenter un marquage CE. Tout produit non conforme doit être retiré du marché et tout produit s'avérant non conforme et dangereux pourra être rappelé suite à l'action des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou une action volontaire du professionnel. Des exigences supplémentaires s'appliquent aux batteries équipant les engins de mobilité personnel, qui doivent en plus des autres exigences règlementaires garantir le respect des exigences essentielles de santé et sécurité de la directive machines (2006/42/CE). Dans ce cadre réglementaire, et consciente du danger que peuvent représenter les batteries de trottinettes électriques, entre autres moyens de mobilité décarbonés, la DGCCRF réalise régulièrement des contrôles sur la sécurité des batteries et des chargeurs, dont les batteries de trottinettes électriques et leurs blocs d'alimentation. Des contrôles des produits ont eu lieu l'année dernière et cette année. Ces contrôles ont permis de mettre en évidence la dangerosité de cinq modèles de chargeurs de batterie pouvant causer des risques de chocs électriques. Deux de ces produits présentaient aussi, respectivement, un risque d'explosion dû à un court-circuit de la batterie et une capacité de charge en dehors d'une plage de températures convenable. Ces constats ont donné lieu à un rappel volontaire des produits, ainsi qu'à une injonction de retrait/rappel, à des injonctions de mise en conformité et à trois procès-verbaux pénaux. Concernant plus généralement les blocs d'alimentation, incluant les chargeurs de batteries, des enquêtes de la DGCCRF sont également régulièrement menées par la DGCCRF au vu des taux de non-conformité et dangerosité élevés constatés. Ces efforts de contrôles se poursuivent : en effet, des contrôles de batteries de trottinettes électriques sont prévus dans le programme national d'enquête 2026 de la DGCCRF. Enfin, le développement de l'électrification des usages conduit à l'augmentation du nombre de références de batteries et de chargeurs proposés aux consommateurs. Afin d'aider les services de la DGCCRF à cibler des produits potentiellement dangereux, le Gouvernement invite toute personne en ayant connaissance à signaler sur le site internet SignalConso les accidents impliquant de tels produits.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait grave mais isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la récente reconnaissance par le Président de la République de l'État de Palestine à l'occasion de la session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'opportunité de généraliser le versement d'une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux face à l'actuelle inadéquation du dispositif avec les enjeux en matière de coût du logement. Il existe, depuis 1985, un système permettant aux employeurs de délivrer une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux. Détaillée à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent, un taux variable selon la zone de classement de la commune où est exercée la fonction. Or ce dispositif ne correspond plus à la situation économique actuelle tant par le montant faible de l'indemnité, que par son zonage daté. En effet, la liste des communes bénéficiant de l'indemnité de résidence n'a pas été révisée depuis 2001. À titre d'exemple, les résidents du Pays basque, territoire qui subit une forte pression foncière, ne sont pas éligibles à cette indemnité. Il l'interroge ainsi sur la réforme et la généralisation de cette indemnité de résidence afin qu'elle réponde à l'augmentation du coût de la vie des agents territoriaux et en particulier de leur budget consacré au logement, premier poste de dépense des Français.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coliving et plus particulièrement sur l'absence de définition juridique claire de cette activité de colocations avec services (le Wi-Fi , le gaz, l'eau, l'électricité, l'assurance, le ménage des parties communes, les espaces verts). Entre 2021 et 2023, l'offre de coliving a progressé de 70 %, attirant plus de 430 millions d'euros d'investissements en 2023. Bien que ce modèle réponde à certains besoins de mobilité, notamment chez les jeunes actifs et les étudiants, il demeure largement non encadré. Dans plusieurs métropoles, les loyers pratiqués dans ces résidences dépassent de 30 à 40 % les loyers moyens, comme à Lyon où un studio de 15 m² peut atteindre 825 euros par mois, contre 529 euros pour une chambre en colocation classique. Les charges facturées par les agences, pouvant représenter un tiers du loyer, sont bien souvent supérieures à leur coût réel. Par ailleurs, de nombreux locataires déplorent des difficultés de gestion et l'absence d'interlocuteurs. Cette dérive s'explique en partie par un flou juridique autour de cette activité, certains opérateurs utilisant notamment le statut de résidence avec services leur permettant d'échapper aux règles d'encadrement des loyers en vigueur dans certaines communes situées en zones tendues. Ce contournement tend à augmenter le coût des loyers pour des locataires souvent sans solutions en période de crise de l'offre locative. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le statut juridique du coliving et garantir un encadrement effectif des loyers qui y sont pratiqués.

Réponse

Né dans les années 2000 aux États-Unis, le coliving se développe progressivement en France. Le coliving est une forme alternative de colocation où les occupants disposent d'espaces privés, tels que des chambres individuelles dans un grand logement ou des studios entiers meublés et équipés au sein d'un immeuble, et partagent des espaces à vivre avec d'autres colocataires et parfois des espaces de travail, de sport et de loisirs en commun. Dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire, il doit respecter les conditions posées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui est d'ordre public, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger. Il est fréquent que, dans le cadre de litiges, le juge requalifie des contrats en baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il considère que les conditions sont réunies pour faire application de cette législation. La résidence principale est définie par la loi du 6 juillet 1989 comme le logement occupé au moins huit mois par an. Ainsi, dès lors qu'un bail en coliving excède la durée de huit mois, il y a lieu de considérer que la loi du 6 juillet 1989 s'applique, de même que l'encadrement du niveau des loyers dans les territoires expérimentant ce dispositif. Il existe également des dispositions spécifiques aux résidences de services qui constituent un cadre propre à limiter certaines dérives qui ont déjà été constatées par le passé dans la gestion des résidences pour « séniors ». A ce titre, la nature et les services non individualisables proposés aux locataires sont limités, conformément aux articles L. 631-13 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, afin d'éviter des charges trop lourdes. Il n'apparaît dès lors pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique au coliving, dans une période où une simplification du paysage administratif est collectivement recherchée. Néanmoins, le gouvernement porte une attention particulière au développement de ce type d'habitat afin de rappeler aux acteurs de ce marché le cadre réglementaire en vigueur et les risques juridiques encourus.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse notable des tarifs des complémentaires en 2024. Depuis plusieurs années, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, affectant particulièrement les retraités et notamment les plus modestes pour qui ce poste de dépenses tend à prendre une part prépondérante dans leur budget. Certains en viennent même à renoncer à se couvrir et donc à se soigner. Si 4 % de la population n'est pas couverte par une complémentaire santé, ce taux grimpe à 10 % parmi les retraités pauvres. Comme l'a fait observer la Cour des comptes en 2021, la pratique de la tarification à l'âge s'est généralisée, passant, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de 64 % des contrats en 2006 à 97 % en 2016. L'instauration de certains dispositifs a priori intéressants comme le 100 % santé qui a permis un meilleur équipement en prothèses dentaires, lunettes et prothèses auditives, ont eu un effet inflationniste sur les cotisations des patients âgés. En effet, le coût de cette réforme est en grande partie supporté par les organismes complémentaires de l'assurance maladie et donc répercuté sur les cotisations et primes des assurés sociaux, particulièrement les 60 ans et plus. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour endiguer l'augmentation de ces contributions qui touche particulièrement certains publics précaires.

La question

M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réglementation de l'UNESCO en matière d'accréditation des clubs UNESCO et le cadre législatif français relatif à la liberté associative, en appui de la question posée par son collègue Sébastien Saint-Pasteur à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. La réglementation de l'UNESCO de 2017 impose un contrôle renforcé des clubs UNESCO par la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU). Cette dernière dispose d'un pouvoir de supervision sur l'accréditation et le renouvellement des associations affiliées à l'UNESCO, tout en imposant des restrictions sur l'utilisation du nom et du logo de l'organisation. Toutefois, ce cadre semble entrer en contradiction avec la loi du 1er juillet 1901, qui garantit la liberté d'association en France. En effet, la CNFU, qui exerce un rôle de contrôle, est elle-même constituée sous le régime de la loi de 1901, ce qui crée une ambiguïté quant à la légitimité d'une association privée à exercer une mission qui relève habituellement des prérogatives de l'État. De plus, cette situation engendre des risques de conflits d'intérêts et de manque de transparence dans l'attribution des accréditations et des subventions aux clubs UNESCO. Par ailleurs, l'absence de cadre juridique clair sur le rôle du « point focal », en charge des relations avec ces clubs, renforce ces préoccupations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir que l'application du cadre réglementaire de l'UNESCO respecte pleinement la liberté associative en France et d'assurer une gouvernance plus transparente et équitable des clubs UNESCO.

Réponse

S'agissant de l'accréditation des clubs UNESCO, ce processus de labélisation est régi par l'article 4 du cadre réglementaire relatif aux associations et clubs pour l'UNESCO, approuvé par la France lors de la conférence générale de l'UNESCO de 2017. Cet article vise en particulier à « veiller à la conformité des objectifs et des activités des associations et clubs pour l'UNESCO avec les actuels objectifs stratégiques et priorités de programme de l'Organisation » et à « veiller à la bonne utilisation du nom, de l'acronyme et de l'emblème de l'UNESCO ». La responsabilité de cette veille incombe aux commissions nationales, dont le rôle vis-à-vis des clubs pour l'UNESCO, affirmé par le même article 4 du cadre réglementaire, est : - la supervision directe des associations, centres et clubs pour l'UNESCO par la commission nationale dont ils relèvent est une condition indispensable pour assurer le contrôle de la qualité de ces entités et le respect des dispositions du présent Cadre réglementaire par ces dernières ; - accréditer, surveiller, évaluer les associations, centres et clubs pour l'UNESCO et, le cas échéant, retirer leur accréditation (…) ». Ainsi, la compétence des commissions nationales concernant les clubs et associations se limite à la gestion de l'accréditation du statut UNESCO, encadré par un règlement fixé par l'UNESCO, distinct du cadre légal national. Les commissions nationales n'ont pas d'autorité concernant l'existence juridique d'associations. En revanche, il est du devoir des commissions nationales de veiller au respect de l'usage du nom de l'UNESCO sur le territoire national. Elles sont chargées de lutter contre l'usage du nom de l'UNESCO sans accréditation, un tel usage ne constituant pas un exercice de liberté associative, mais une usurpation d'identité. S'agissant de la légitimité de la Commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU) à exercer un contrôle sur des associations françaises au motif qu'elle est elle-même constituée en association de loi 1901, cette pratique est conforme au droit français et au droit international. La forme juridique des commissions nationales est un choix souverain des Etats membres. La France a choisi de donner la forme juridique d'une association à la CNFU. La CNFU est une association d'intérêt général qui agit au service de la représentation diplomatique de la France. Si elle exerce bien une mission de contrôle qui relève habituellement des prérogatives de l'Etat, elle le fait parce que l'Etat lui a dévolu cette mission. Le comité consultatif national d'accréditation rassemble le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère de la culture et la délégation permanente de la France à l'UNESCO. Les accréditations et désaccréditations sont donc des décisions prises en concertation avec cinq directions ministérielles et la délégation de la France auprès de l'UNESCO. La décision finale appartient à la CNFU, en conformité avec la mission que la France lui a conféré. Concernant l'encadrement juridique du « point focal » chargé des relations avec les clubs UNESCO, l'expression « point focal » renvoie à une structure associative fédérant les clubs, soit une fédération nationale. En outre, l'article 4 du cadre règlementaire des associations et clubs pour l'UNESCO ouvre à chaque Etat la possibilité d'accréditer une fédération des clubs pour l'UNESCO, sans en faire un impératif (« assurer la supervision des travaux de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, le cas échéant. »). La création d'un point focal n'est pas obligatoire : à ce jour, sur les 194 Etats membres de l'UNESCO, seuls 90 pays ont des clubs pour l'UNESCO, et 45 d'entre eux se sont dotés d'une fédération nationale. Plusieurs commissions nationales, dont la CNFU, ont fait le choix de renoncer à ce mécanisme à court terme, à la suite du dysfonctionnement de leur fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO, au vu de l'autorité qui leur échoit par l'article 6 du cadre réglementaire : « s'il existe plusieurs associations/clubs pour l'UNESCO dans un État membre, ces associations et/ou clubs peuvent se regrouper pour créer une Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO sous l'égide et avec l'autorisation de leur commission nationale (…) Il ne doit y avoir qu'une seule fédération nationale pour chaque État membre ou Membre associé. La commission nationale garantit la légitimité de la Fédération nationale des associations et clubs pour l'UNESCO concernée ».

La question

M. Iñaki Echaniz alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et de l'enveloppe modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les plus 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet 2025 au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture, etc.) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des dispositifs d'appui à la coordination (DAC). Les dispositifs d'appui à la coordination jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la prise en charge des patients. En effet, ce sont des structures qui facilitent cette prise en charge en assurant une meilleure coordination entre les professionnels de santé, les services sociaux et médico-sociaux et les aidants. L'importance des DAC est grandissante dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques. Ces structures rencontrent toutefois des difficultés financières et organisationnelles qui appellent à un soutien renforcé. Il aimerait ainsi qu'il lui indique si des actions sont envisagées pour garantir un soutien financier pérenne à ces dispositifs lors des prochaines échéances budgétaires. Par ailleurs, en attendant ces évolutions, il demande si des mesures transitoires sont à l'étude pour éviter une fragilisation de ces structures et assurer la continuité de leurs missions.

La question

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels de son ministère. Les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture jouent un rôle crucial dans la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales et la protection du bien-être animal. Le ministère avait annoncé une modification des référentiels salariaux pour ces vétérinaires, incluant la reconnaissance de leur expérience professionnelle, au premier semestre 2024. Cependant, plus d'un an après cette annonce, de nombreux vétérinaires contractuels attendent toujours la revalorisation promise et la reconnaissance de leur ancienneté. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes qui pourraient être prises pour résoudre cette situation et assurer une équité de traitement entre les vétérinaires recrutés avant et après la mise en place de nouveaux référentiels.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a adopté de nouveaux référentiels de recrutement pour les agents contractuels recrutés à compter du 1er septembre 2023. À l'occasion de la parution de ces nouveaux référentiels, il a été proposé de reclasser les vétérinaires contractuels déjà en poste en reprenant à titre exceptionnel leur ancienneté sur des fonctions de vétérinaires antérieures à leur recrutement au ministère, en équité avec la reprise effectuée pour des agents titulaires. Cette décision a été prise dans l'intérêt des agents, étant considéré que cette ancienneté n'avait pas été prise en compte au moment de leur recrutement initial, tous les vétérinaires étant alors recrutés à un niveau de rémunération forfaitaire. Après recueil des éléments nécessaires au traitement des dossiers auprès des agents concernés et de leurs services de gestion de proximité, le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire leur propose un nouvel indice de rémunération, déterminé en fonction de leur expérience professionnelle et des fonctions occupées. Les rémunérations des contractuels tiennent compte du niveau de positionnement des agents, et du niveau des rémunérations des titulaires exerçant des fonctions comparables. La collecte des pièces justifiant de l'ancienneté acquise pour chaque vétérinaire contractuel, leur instruction et leur analyse approfondie ont nécessité un travail très important qui a allongé les délais de traitement de la détermination de la revalorisation salariale de chacun des contractuels vétérinaires concernés. Les éditions des avenants au contrat de chaque contractuel, pour prendre en compte ces éléments et revaloriser la rémunération, sont actuellement en cours, pour une mise en paye qui s'étalera entre ce mois de mai et la fin de l'été 2025.

La question

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'usage des points de pénibilité pour les travailleurs en fin de carrière. Le compte professionnel de prévention permet aux travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points afin de compenser l'usure liée à leur activité. La réglementation actuelle impose que 20 de ces points soient exclusivement destinés à la formation ou à la reconversion. Cette disposition peut s'avérer contraignante pour des travailleurs en fin de carrière qui aspirent davantage à un aménagement de leur fin de carrière ou à un départ anticipé qu'à une formation dont l'utilité à quelques années de la retraite peut être discutable. De plus, le recours à une formation ne garantit pas une réelle reconversion, notamment lorsque les perspectives d'embauche sont limitées pour les seniors. En marge de la tenue d'une conférence sociales sur les retraites, il l'interroge sur l'opportunité de débloquer, à quelques années du départ à la retraite, l'ensemble de points de pénibilité afin que les travailleurs concernées aient la liberté de les utiliser selon leurs besoins réels, que ce soit pour réduire leur temps de travail, financer un départ anticipé ou, s'ils le souhaitent, accéder à une formation ; une telle évolution lui semble pouvoir permettre une meilleure prise en compte de la diversité des parcours professionnels et des contraintes spécifiques des travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles.

Réponse

Le Compte professionnel de prévention (C2P), qui fait suite à la réforme par l'ordonnance du 22 septembre 2017 du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est un dispositif permettant aux salariés déclarés exposés à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes) au-delà de seuils réglementaires d'acquérir des points ouvrant des droits pour se former, réduire son temps de travail sans perte de rémunération, bénéficier d'un départ en retraite anticipé ou bénéficier d'un projet de reconversion professionnelle (article L. 4163-7 du code du travail). En application de l'article R. 4163-13 du code du travail, les vingt premiers points acquis sur le C2P sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue (1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail) ou d'un projet de reconversion professionnelle (4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail). Un des objectifs du C2P est en effet de réduire l'exposition des salariés aux facteurs de risques au cours de leur vie professionnelle en leur permettant notamment de suivre une formation ou de réaliser un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un poste moins ou non exposé. Il convient de noter que des dispositions avaient été prévues, à la création du dispositif, pour permettre aux salariés proches de la retraite de pouvoir utiliser leurs points pour un départ anticipé. Ainsi, s'agissant des salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à ces utilisations. Pour ces salariés, il est donc possible de prévoir une utilisation totale des points C2P pour un autre usage comme un départ anticipé en retraite. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les dix premiers points sont réservés à ces utilisations. Par ailleurs, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a prévu des mesures facilitant l'accès au dispositif ainsi que les droits acquis. Ainsi, la loi a prévu la suppression du plafond qui limitait l'acquisition de points au cours de la carrière à 100 points et une meilleure prise en compte de la polyexposition, les salariés exposés à plus de deux facteurs de risque bénéficiant désormais d'un nombre de points proportionnel au nombre de facteurs auxquels ils sont exposés. En outre, la LFRSS a amélioré les droits à la retraite acquis au titre du C2P puisque les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre du C2P sont désormais pris en compte dans le calcul du coefficient de proratisation de la pension de retraite. De plus, la LFRSS pour 2023 a créé une quatrième utilisation du C2P, le projet de reconversion professionnelle, dans le cadre duquel le salarié peut bénéficier d'un congé de reconversion professionnelle, qui permet de lever les freins au recours à la formation dans le cadre du dispositif. En outre, le barème de conversion des points pour les utilisations relatives au temps partiel sans perte de rémunération et à la formation professionnelle a été amélioré.La suppression cette limitation d'utilisation des 20 premiers points C2P au financement d'une action de formation, au même titre que d'autres modifications de dispositifs visant à prendre en compte les effets des expositions professionnels sur la santé des salariés, peut naturellement faire l'objet de discussions entre partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente.

La question

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'autorité compétente en matière de transport des élèves en situation de handicap entre deux structures d'un même regroupement pédagogique intercommunal. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que le transport scolaire spécial des élèves handicapés est une compétence du département. L'article R. 3111-24 du code des transports précise que les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Dans ce cadre, il l'interroge sur l'autorité compétente en matière de transport de ces élèves entre deux établissements d'un même regroupement pédagogique intercommunal trop éloignés pour qu'une liaison pédestre sécurisée soit envisageable.

Réponse

Aux termes de l'article L.3111-1 du code des transports le département est, hors de la région Ile-de-France, l'autorité compétente pour le transport des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires. En effet, l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions les compétences exercées par les départements en matière de transports non urbains, à l'exclusion du transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Par ailleurs, l'article R. 3111-24 du même code dispose que les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Il résulte de ce qui précède que le département est compétent pour la prise en charge du transport des élèves en situation de handicap entre deux établissements d'un même regroupement pédagogique intercommunal.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la retraite des multicotisants. Un travailleur qui remplit la durée de cotisation requise au total, tous régimes confondus, peut quand même subir une décote si cette durée n'est pas remplie individuellement dans chaque régime. Cela peut injustement entraîner une baisse significative du montant total de la pension, même pour des carrières longues et complètes. En l'absence d'une mutualisation systématique des trimestres, les trimestres cotisés dans un régime ne sont pas toujours totalement pris en compte dans les autres régimes pour éviter la décote. Il aimerait connaître sa position sur une harmonisation des règles de calculs afin d'éviter que les polypensionnés ne soient pénalisés par rapport aux personnes ayant cotisé à un seul régime.

Réponse

Pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein, l'assuré doit justifier d'une Durée d'assurance requise (DAR), fixée en fonction de la date de naissance de celui-ci. Si l'assuré justifie d'une durée d'assurance tous régimes obligatoires inférieure à la DAR, sa pension est liquidée avec une décote. L'appréciation de cette durée d'assurance se fait donc bien tous régimes obligatoires confondus (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale), de telle sorte que, pour un assuré polypensionné, la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de sa décote se fait bien en additionnant les durées d'assurance effectuées dans chaque régime. Il convient de rappeler que la décote n'est pas appliquée pour les assurés qui ont atteint l'âge du taux plein, fixé à 67 ans. Par ailleurs, les assurés qui demandent la liquidation de leur pension en application d'un dispositif de départ anticipé pour invalidité, inaptitude ou travailleur handicapé ne se voient pas non plus appliquer de décote. Enfin, la décote ne doit pas être confondue avec l'effet de la proratisation de la pension. Lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance dans le régime général inférieure à la durée d'assurance requise, la pension attribuée au titre du régime général est réduite au prorata. Dans le cas d'un assuré polypensionné, la même proratisation est appliquée le cas échéant dans les différents régimes concernés.

Réponse

ACCÈS AU LOGEMENT Mme la présidente . La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz . Monsieur le premier ministre, depuis plus de deux ans, nous sommes plusieurs parlementaires de divers groupes, dont des membres du bloc macroniste, à vous alerter sur l'absence d'une politique pour résoudre les difficultés grandissantes en matière d'accès au logement. Une telle absence a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens mais aussi sur nos entreprises, en particulier les TPE-PME, et sur les recettes de l'État puisque le secteur du logement rapporte plus qu'il ne coûte. Alors que le sujet est central pour l'équilibre des territoires, la réindustrialisation et le maintien des services publics, qu'il est une des conditions d'une vie digne, nous apprenons avec sidération que parmi les nombreuses coupes budgétaires annoncées au Sénat, vous avez décidé de baisser de 900 millions d'euros le budget consacré au logement ! Nous notons notamment une coupe de 530 millions pour MaPrimeRénov', en plus de la baisse de 2 milliards décidée l'année dernière. On nous annonce aussi une nouvelle baisse des aides personnalisées au logement à hauteur de 540 millions et une chute des financements de l'hébergement d'urgence entraînant la perte de 23 000 places. M. Arthur Delaporte . C'est un scandale ! M. Inaki Echaniz . Les Français n'arrivent plus à se loger, nous ne savons plus comment vous le faire comprendre ! En 2024, notre pays a connu le plus faible nombre de mises en chantier depuis 1950. Oui, 1950 ! Plus de 17 000 entreprises du BTP sont en difficulté et le nombre de demandeurs de logement social atteint un record absolu à 2,7 millions, soit près d'un million de plus en dix ans. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Que faut-il faire pour que vous preniez enfin au sérieux cette question majeure ? M. Julien Odoul . Priorité nationale ! M. Inaki Echaniz . À la suite des négociations avec le groupe Socialiste et apparentés, vous vous êtes engagé à étendre le champ du prêt à taux zéro, dont vous aviez vous-même réduit le périmètre, à rétablir une aide pour les maires bâtisseurs et à baisser le montant de la réduction du loyer de solidarité que vous aviez imposée aux bailleurs sociaux. Mais ces nouveaux reculs, ces nouvelles coupes surprises marquent un recul sanglant pour le logement ! Quel sera votre bilan sur la question, mis à part un grand déni et des coupes budgétaires inconséquentes ? Les Français méritent des actions ambitieuses de la part du gouvernement pour leur premier poste de dépense, pour ce qui conditionne leur émancipation et leur projet de vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement. Vous avez raison, le secteur du logement connaît une crise inédite. Depuis ma nomination, je suis mobilisée avec tous les parlementaires pour apporter des réponses, et le budget qui va être proposé les reprendra. Je continuerai à défendre l'extension à tout le territoire du prêt à taux zéro mais aussi à encourager la défiscalisation des donations pour l'achat de logements neufs. Cet après-midi, au Sénat, je défendrai un amendement baissant la réduction du loyer de solidarité, comme le propose d'ailleurs le groupe socialiste. M. Thibault Bazin . Très bien, madame la ministre ! Mme Valérie Létard, ministre . Je proposerai aussi d'augmenter le budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de financer la réhabilitation des logements sociaux du bassin minier comme je m'y étais engagé devant cette assemblée. M. Pierre Cordier . Très bien, madame la ministre ! Mme Valérie Létard, ministre . Toutes ces mesures sont couplées à la baisse du taux du livret A qui va permettre d'investir massivement dans la construction et dans la rénovation de logements sociaux. Les débats seront aussi l'occasion de créer l'aide destinée aux maires bâtisseurs qui a été annoncée par le premier ministre. Vous avez raison aussi… M. Pierre Cordier . Un socialiste peut avoir deux fois raison ? (Sourires.) Mme Valérie Létard, ministre . …d'évoquer le contexte budgétaire, qui nous oblige à une plus grande vigilance au sujet de plusieurs postes de dépense. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.) Ce sera le cas sur les APL, mais sans toucher à aucun paramètre puisque les prévisions sont en dessous de ce qui était anticipé lorsque le budget a été voté l'été dernier. Ce sera aussi le cas sur MaPrimeRénov' en optimisant encore davantage la trésorerie. En revanche, je veux le dire très clairement : le gouvernement ne modifiera pas les paramètres retenus début décembre dernier pour ne pas stopper la dynamique de rénovation : nous ne toucherons pas aux monogestes,… M. Thibault Bazin . C'est bien, les monogestes : tout effort mérite d'être encouragé ! Mme Valérie Létard, ministre . …et, si la dynamique s'avérait meilleure que prévu, le gouvernement sera au rendez-vous des attentes, je le dis devant Mme de Montchalin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La déconjugalisation de ces aides consisterait à individualiser le calcul des aides, en ne prenant en compte que les ressources du bénéficiaire et non celles du couple. Elle permettrait de s'assurer que l'aide accordée correspond véritablement aux besoins de la personne concernée. En effet, le mode de calcul actuel est injuste puisque qu'il place cette personne dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint. Cette injustice pesant, le plus souvent, sur les femmes. Le Parlement a déjà adopté la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'AAH. Dans un souci d'équité et d'égalité devant la loi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la déconjugalisation de l'ASPA et de l'ASI.

Réponse

Créée par la loi n° 57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux invalides, infirmes, aveugles et grands infirmes, l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation non contributive, versée sous conditions de ressources, à des personnes déjà titulaires d'une pension d'invalidité, ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASI est donc une prestation conjugalisée dont la « base ressources » est la même que celle de l'ASPA. Son montant diffère selon la situation matrimoniale de l'assuré. Elle n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de ressources sont revalorisés chaque année, au 1er avril, tenant compte de l'inflation constatée. Depuis le 1er avril 2024, les montants de ces plafonds sont de 899,56€ pour une personne seule et de 1 574,24€ pour une personne en couple. Il convient de rappeler que le principe de « conjugalisation » ou de la « familiarisation » des prestations sociales n'est pas propre à l'ASI et à l'ASPA. Ce principe s'applique également pour le revenu de solidarité active ou encore pour les aides au logement. Toutefois, la situation matrimoniale de l'assuré n'est pas une condition d'octroi de la prestation. En raison de la mise en place de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, le Gouvernement est conscient des disparités que la situation actuelle génère avec certaines prestations, dont l'ASI ou l'ASPA. Des réflexions ont été amorcées quant à l'application de la déconjugalisation pour les bénéficiaires de l'ASI sans que celles-ci aboutissent actuellement en raison de potentiels perdants qui résulteraient de cette réforme.