Questions

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les dysfonctionnements du dispositif EDF obligation d'achat (EDF OA). Depuis sa mise en place, le Gouvernement a été interpellé à plusieurs reprises sur les défaillances liées à la gestion de ces contrats. Malgré les mesures déjà mises en place, la situation persiste. Certains usagers, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, demeurent confrontés à des difficultés majeures résultant de dysfonctionnements imputables à EDF OA : irrégularités techniques et administratives, erreurs de paramétrage, retards voire refus de facturation. Ces différents manquements placent des acteurs de la transition énergétique dans une situation particulièrement délicate. En plus de pénaliser les usagers, ces irrégularités constituent un frein considérable au développement des énergies renouvelables. Si l'État souhaite respecter les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (atteindre 48 à 59 TWh de production photovoltaïque en 2030), il est dans son intérêt d'assurer un suivi rigoureux du dispositif EDF OA. Afin de garantir aux producteurs l'exécution de leurs contrats en bonne et due forme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour fiabiliser définitivement le dispositif EDF OA et en faire, conformément à son objectif premier, un outil au service de la transition énergétique.

La question

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels de son ministère. Les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture jouent un rôle crucial dans la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales et la protection du bien-être animal. Le ministère avait annoncé une modification des référentiels salariaux pour ces vétérinaires, incluant la reconnaissance de leur expérience professionnelle, au premier semestre 2024. Cependant, plus d'un an après cette annonce, de nombreux vétérinaires contractuels attendent toujours la revalorisation promise et la reconnaissance de leur ancienneté. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes qui pourraient être prises pour résoudre cette situation et assurer une équité de traitement entre les vétérinaires recrutés avant et après la mise en place de nouveaux référentiels.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a adopté de nouveaux référentiels de recrutement pour les agents contractuels recrutés à compter du 1er septembre 2023. À l'occasion de la parution de ces nouveaux référentiels, il a été proposé de reclasser les vétérinaires contractuels déjà en poste en reprenant à titre exceptionnel leur ancienneté sur des fonctions de vétérinaires antérieures à leur recrutement au ministère, en équité avec la reprise effectuée pour des agents titulaires. Cette décision a été prise dans l'intérêt des agents, étant considéré que cette ancienneté n'avait pas été prise en compte au moment de leur recrutement initial, tous les vétérinaires étant alors recrutés à un niveau de rémunération forfaitaire. Après recueil des éléments nécessaires au traitement des dossiers auprès des agents concernés et de leurs services de gestion de proximité, le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire leur propose un nouvel indice de rémunération, déterminé en fonction de leur expérience professionnelle et des fonctions occupées. Les rémunérations des contractuels tiennent compte du niveau de positionnement des agents, et du niveau des rémunérations des titulaires exerçant des fonctions comparables. La collecte des pièces justifiant de l'ancienneté acquise pour chaque vétérinaire contractuel, leur instruction et leur analyse approfondie ont nécessité un travail très important qui a allongé les délais de traitement de la détermination de la revalorisation salariale de chacun des contractuels vétérinaires concernés. Les éditions des avenants au contrat de chaque contractuel, pour prendre en compte ces éléments et revaloriser la rémunération, sont actuellement en cours, pour une mise en paye qui s'étalera entre ce mois de mai et la fin de l'été 2025.