Questions

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement insuffisant des soins dentaires de type inlay et onlay . Contrairement aux obturations classiques, souvent composées d'amalgames métalliques inesthétiques et désormais déconseillées, les inlays et onlays constituent une solution durable qui permettent une reconstitution précise et conservatrice des dents abîmées, tout en assurant une meilleure résistance mécanique et un résultat esthétique supérieur. Cependant, le coût de ces actes reste particulièrement élevé et varie fortement d'un praticien à l'autre, pouvant aller du simple au triple selon les matériaux utilisés et les honoraires pratiqués. Le remboursement par l'assurance maladie demeure très limité ce qui laisse un reste à charge important pour les patients. Ce reste à charge constitue un frein réel à l'accès aux soins et peut conduire certains assurés à renoncer à des traitements pourtant nécessaires pour préserver leur santé dentaire. Le plan « 100 % santé » a permis d'améliorer l'accès à certaines prothèses comme les couronnes et les bridges, mais les inlays et onlays , pourtant moins invasifs et souvent recommandés par les praticiens, n'en font toujours pas partie. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étendre le dispositif « 100 % santé » aux inlays et onlays , afin de favoriser un égal accès à ces soins de restauration dentaire essentiels et de réduire le reste à charge des patients.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse notable des tarifs des complémentaires en 2024. Depuis plusieurs années, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, affectant particulièrement les retraités et notamment les plus modestes pour qui ce poste de dépenses tend à prendre une part prépondérante dans leur budget. Certains en viennent même à renoncer à se couvrir et donc à se soigner. Si 4 % de la population n'est pas couverte par une complémentaire santé, ce taux grimpe à 10 % parmi les retraités pauvres. Comme l'a fait observer la Cour des comptes en 2021, la pratique de la tarification à l'âge s'est généralisée, passant, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de 64 % des contrats en 2006 à 97 % en 2016. L'instauration de certains dispositifs a priori intéressants comme le 100 % santé qui a permis un meilleur équipement en prothèses dentaires, lunettes et prothèses auditives, ont eu un effet inflationniste sur les cotisations des patients âgés. En effet, le coût de cette réforme est en grande partie supporté par les organismes complémentaires de l'assurance maladie et donc répercuté sur les cotisations et primes des assurés sociaux, particulièrement les 60 ans et plus. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour endiguer l'augmentation de ces contributions qui touche particulièrement certains publics précaires.

La question

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des dispositifs d'appui à la coordination (DAC). Les dispositifs d'appui à la coordination jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la prise en charge des patients. En effet, ce sont des structures qui facilitent cette prise en charge en assurant une meilleure coordination entre les professionnels de santé, les services sociaux et médico-sociaux et les aidants. L'importance des DAC est grandissante dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques. Ces structures rencontrent toutefois des difficultés financières et organisationnelles qui appellent à un soutien renforcé. Il aimerait ainsi qu'il lui indique si des actions sont envisagées pour garantir un soutien financier pérenne à ces dispositifs lors des prochaines échéances budgétaires. Par ailleurs, en attendant ces évolutions, il demande si des mesures transitoires sont à l'étude pour éviter une fragilisation de ces structures et assurer la continuité de leurs missions.

La question

M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La déconjugalisation de ces aides consisterait à individualiser le calcul des aides, en ne prenant en compte que les ressources du bénéficiaire et non celles du couple. Elle permettrait de s'assurer que l'aide accordée correspond véritablement aux besoins de la personne concernée. En effet, le mode de calcul actuel est injuste puisque qu'il place cette personne dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint. Cette injustice pesant, le plus souvent, sur les femmes. Le Parlement a déjà adopté la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'AAH. Dans un souci d'équité et d'égalité devant la loi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la déconjugalisation de l'ASPA et de l'ASI.

Réponse

Créée par la loi n° 57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux invalides, infirmes, aveugles et grands infirmes, l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation non contributive, versée sous conditions de ressources, à des personnes déjà titulaires d'une pension d'invalidité, ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASI est donc une prestation conjugalisée dont la « base ressources » est la même que celle de l'ASPA. Son montant diffère selon la situation matrimoniale de l'assuré. Elle n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de ressources sont revalorisés chaque année, au 1er avril, tenant compte de l'inflation constatée. Depuis le 1er avril 2024, les montants de ces plafonds sont de 899,56€ pour une personne seule et de 1 574,24€ pour une personne en couple. Il convient de rappeler que le principe de « conjugalisation » ou de la « familiarisation » des prestations sociales n'est pas propre à l'ASI et à l'ASPA. Ce principe s'applique également pour le revenu de solidarité active ou encore pour les aides au logement. Toutefois, la situation matrimoniale de l'assuré n'est pas une condition d'octroi de la prestation. En raison de la mise en place de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, le Gouvernement est conscient des disparités que la situation actuelle génère avec certaines prestations, dont l'ASI ou l'ASPA. Des réflexions ont été amorcées quant à l'application de la déconjugalisation pour les bénéficiaires de l'ASI sans que celles-ci aboutissent actuellement en raison de potentiels perdants qui résulteraient de cette réforme.