Questions

La question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l'obtention d'extraits Kbis par des entreprises françaises. De nombreux entrepreneurs, dirigeants de TPE-PME ou créateurs d'entreprise, cherchant à obtenir un extrait Kbis de leur société via une recherche internet, sont orientés en priorité vers des sites privés, souvent étrangers, qui proposent ce document moyennant un coût modique, généralement inférieur à 20 euros. Toutefois, ces plateformes dissimulent fréquemment, en caractères peu visibles, la souscription automatique à un abonnement payant par tacite reconduction, sans information claire ni consentement éclairé de l'utilisateur. Cette pratique conduit certains professionnels à se voir prélever, sur plusieurs mois, des sommes significatives - parfois plusieurs centaines d'euros - sans possibilité réelle de recours, les sociétés concernées étant souvent établies hors du territoire national. Ces agissements, bien que connus des professionnels du droit et du chiffre, perdurent depuis plusieurs années. Pourtant, l'extrait Kbis constitue la carte d'identité officielle d'une entreprise et relève d'une mission de service public, assurée notamment par Infogreffe, service officiel qui apparaît insuffisamment mis en avant dans les résultats de recherche en ligne. Cette situation entretient une confusion préjudiciable aux entreprises et va à l'encontre des objectifs de simplification administrative et de protection des acteurs économiques. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à ces pratiques commerciales trompeuses, renforcer l'obligation d'une information claire, lisible et explicite en cas de souscription à un service par abonnement et garantir un accès simple et prioritaire aux services publics officiels pour l'obtention des documents essentiels à la vie des entreprises.

Réponse

Certaines plateformes privées, souvent étrangères proposeraient à des dirigeants et entreprneurs la délivrance d'extraits Kbis en contrepartie de la souscription, souvent peu lisible, à des abonnements payants. Ce risque serait notamment accru dès lors que l'accès à ce document via le service public Infogreffe n'est pas suffisamment mis en avant. Le Gouvernement porte une attention particulière à ces pratiques. Lorsqu'elles reposent sur une information incomplète, ambiguë ou dissimulée, ces pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens du code de la consommation. À ce titre, elles font l'objet d'une vigilance accrue de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction afin de faire cesser ces agissements et, le cas échéant, de prononcer des sanctions administratives ou de saisir l'autorité judiciaire. Le dirigeant d'une entreprise peut obtenir gratuitement l'extrait K ou Kbis relatif à sa propre entreprise via le service en ligne MonIdenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce et le CNGTC. Il peut également se procurer un extrait Kbis de sa société ou de toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés via le site Infogreffe. Ce document, délivré sous le contrôle des greffiers des tribunaux de commerce, peut être transmis sous format électronique ou papier. Les tarifs applicables sont strictement encadrés par le code de commerce et n'excèdent pas quatre euros selon le mode de transmission. Ces informations sont mises en avant par l'Etat, notamment sur le site « Service public – Entreprendre », site officiel d'information et de démarches pour les entreprises. Enfin, des actions de sensibilisation sont régulièrement menées, notamment sur les réseaux sociaux, afin d'inciter les dirigeants à privilégier les canaux officiels et à faire preuve de vigilance dans leurs démarches en ligne. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses, renforcer l'information des utilisateurs et garantir un accès clair, sécurisé et prioritaire aux services publics compétents.

La question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences que l'essor de l'intelligence artificielle générative (IAG) pourrait avoir sur les métiers artistiques liés à la voix enregistrée, en particulier dans le domaine du doublage. Le développement de l'intelligence artificielle constitue une avancée majeure, porteuse de nombreuses opportunités pour la création, l'accessibilité des œuvres, la traduction et l'innovation culturelle. Toutefois, certaines de ses applications récentes soulèvent des interrogations légitimes quant à leur impact sur des filières professionnelles spécifiques. En effet, des technologies permettent désormais de cloner des voix à partir d'enregistrements existants et d'automatiser le doublage ou la narration d'œuvres audiovisuelles, en adaptant la synchronisation labiale. Ces outils, bien que prometteurs sur le plan technique, sont parfois développés en dehors de tout cadre juridique garantissant le consentement, la rémunération ou la reconnaissance des artistes dont les voix sont utilisées. Cette évolution, si elle n'est pas accompagnée de garde-fous appropriés, pourrait fragiliser des professions déjà précaires, réduire l'activité des studios et porter atteinte à un savoir-faire culturel plébiscité par le public. Selon certaines études sectorielles, ce sont plusieurs milliers d'emplois directs qui seraient concernés, ainsi qu'un écosystème professionnel essentiel à la diversité de la production audiovisuelle française. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a récemment alerté sur ce sujet dans un rapport, soulignant les risques d'une automatisation massive des doublages sans cadre éthique ou contractuel adapté. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour favoriser un développement responsable de l'intelligence artificielle, respectueux des droits des artistes-interprètes et protecteur de la diversité culturelle. Elle l'interroge notamment sur les pistes envisagées pour garantir un consentement éclairé et une juste rémunération des artistes dont la voix pourrait être reproduite par ces nouveaux outils.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée. Si l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouvelle dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux national et européen. En premier lieu, un travail d'objectivation des évolutions des usages a été mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre les utilisations actuelles de l'IA par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts sur les métiers et les emplois. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage, et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Deux nouvelles notes de conjoncture sont prévues en 2025 ; l'une portant sur les « storyboarders », l'autre très spécifiquement sur les doubleurs. Enfin, un état des lieux des formations IA dans la filière vient aussi d'être lancé. Deuxièmement, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, le ministère de la culture s'est engagé pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère et le CNC sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, et ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique deux missions, dont les conclusions viennent d'être publiées ou sont sur le point de l'être. La première a vocation à peser au niveau européen sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer qu'elle permette aux auteurs et aux artistes-interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudie la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

La question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'obligation d'assurance applicable aux tondeuses autoportées, ainsi que sur l'information délivrée aux consommateurs à ce sujet. L'article L. 211-1 du code des assurances prévoit qu'un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, même lorsqu'il est utilisé exclusivement dans un cadre privé. La jurisprudence reconnaît les tondeuses autoportées comme relevant de cette catégorie, en raison de leur motorisation, de leur autonomie et de leur usage. Elles ne sont donc pas couvertes par les contrats d'assurance habitation, qui excluent expressément ce type d'engin. Pourtant, de nombreux particuliers ignorent cette obligation légale et pensent à tort que leur tondeuse est couverte par leur assurance habitation. Cette méconnaissance peut avoir des conséquences lourdes en cas de sinistre, notamment lorsque l'engin cause un dommage à autrui ou subit une dégradation. Il apparaît donc essentiel que les utilisateurs soient clairement informés de la nécessité de souscrire une assurance automobile spécifique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître quels dispositifs d'information sont aujourd'hui prévus pour alerter les particuliers sur cette obligation. Elle l'interroge également sur le rôle des vendeurs et distributeurs de tondeuses autoportées, notamment en matière d'obligation légale d'information aux acheteurs sur la nécessité de souscrire une assurance adaptée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer l'information délivrée aux consommateurs au moment de l'achat, par exemple par une mention obligatoire sur les documents de vente ou les notices d'utilisation.

Réponse

L'article L. 211-1 du code des assurances impose aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur (VTM) la souscription d'une assurance de responsabilité civile pour circuler. En l'absence de définition législative sur cette notion, la jurisprudence est venue en préciser le contenu. Un arrêt du 24 juin 2004 de la Cour de cassation (Civ. 2e, 02-20.208) a notamment indiqué qu'une tondeuse à gazon auto-portée « doté [e] de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter » est soumise à cette obligation. Les tondeuses conventionnelles utilisées par les particuliers et ne répondant pas à ces critères restent ainsi exclues d'une telle obligation assurantielle. Dans ce cadre, si les assurances « multi-risques habitation » (MRH) excluent par principe la couverture des sinistres causés par des VTM, elles incluent généralement, par exception, les tondeuses autoportées, sous réserve qu'elles soient utilisées dans la propriété de leur détenteur et ne dépassent pas une certaine puissance (exclusion des tondeuses de gros gabarit destinées à des fins professionnelles). Ainsi, l'assurance MRH couvre la plupart des sinistres susceptibles d'être occasionnés par des assurés dans le cadre de l'utilisation d'une tondeuse autoportée, sans nécessité de souscrire de garantie VTM spécifique. En outre, le nombre de sinistres impliquant des tondeuses autoportées apparaît très limité. A cet égard, le nombre de dossiers pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO – fonds de garantie indemnisant les personnes victimes d'accidents de conducteurs non-assurés) impliquant de tels véhicules est quasi-nul. Compte tenu de ces éléments, dans un contexte d'allégement des normes des entreprises, il n'est pas envisagé en l'état de mettre à la charge des revendeurs des obligations supplémentaires d'information.

La question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gouvernance et les modalités d'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Créées par la loi n° 60-808 du 5 août 1960, les SAFER ont pour mission de contribuer à la structuration du monde agricole et à l'aménagement du territoire rural. Elles agissent principalement par l'acquisition foncière, soit à l'amiable (environ 87 % des cas), soit via l'exercice du droit de préemption, afin notamment de faciliter l'installation et le maintien d'agriculteurs, de lutter contre la spéculation foncière, de préserver les paysages, l'environnement et la biodiversité et de garantir un usage agricole des terres. Les SAFER sont organisées à l'échelle régionale (ou départementale) et s'appuient sur des comités techniques qui rendent des avis dans le cadre des décisions foncières. Ces comités sont censés refléter la diversité des acteurs économiques, agricoles et territoriaux. Toutefois, plusieurs analyses académiques et rapports soulignent un déséquilibre possible dans la représentation effective des acteurs au sein de ces comités, en raison des modalités indirectes de désignation des membres par les conseils d'administration d'organismes partenaires. Cette situation pourrait restreindre la diversité des points de vue dans l'analyse des projets, voire soulever des interrogations quant à l'impartialité du traitement des dossiers. Par ailleurs, bien que les critères d'exercice du droit de préemption soient définis par le code rural, la mise en œuvre concrète de ce droit par les SAFER manque de lisibilité. Peu de dispositifs de publicité existent autour des arbitrages opérés, qu'il s'agisse des dossiers retenus ou de ceux écartés. Cette opacité perçue suscite, sur certains territoires, une incompréhension de la part des porteurs de projets et des élus. Enfin, les décisions de préemption peuvent parfois concerner des terrains sur lesquels les collectivités territoriales ont engagé une réflexion ou portent elles-mêmes un projet à vocation agricole, sociale ou environnementale. Il n'existe cependant aucune obligation formelle de concertation avec ces collectivités dans le cadre des procédures engagées par les SAFER. Ce défaut d'articulation peut générer des blocages, en particulier dans les territoires ruraux soumis à une forte pression foncière. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer la gouvernance interne des SAFER, notamment la composition de leurs comités techniques, afin de garantir une représentation équilibrée des différentes sensibilités dans les décisions de préemption. Elle l'interroge également sur la possibilité que des mesures soient prises pour renforcer la transparence des décisions de préemption, notamment par la publication d'avis motivés, la communication des critères utilisés ou la diffusion des décisions d'attribution des terrains. Enfin, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'instauration d'une obligation formalisée de concertation avec les collectivités territoriales en amont des opérations foncières, particulièrement lorsque des projets locaux portés par ces collectivités sont concernés.

Réponse

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un statut spécifique dans le paysage administratif national puisque ce sont des sociétés anonymes sans but lucratif exerçant un certain nombre de missions de service public pour le compte de l'État. La recherche d'une meilleure transparence visant les décisions prises constitue un objectif constant des ministères assurant la tutelle de ces sociétés. Cet objectif a été pris en compte par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a modifié le mode de gouvernance des SAFER avec la création, au sein des conseils d'administration, de trois collèges distincts qui assurent la représentation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives (premier collège), des collectivités locales (deuxième collège), et de l'État notamment (troisième collège). Le contrôle des activités de ces sociétés est effectué par les commissaires du Gouvernement (représentants au niveau régional des ministères chargés de l'agriculture et des finances), qui peuvent émettre des avis négatifs emportant annulation de toute décision d'acquisition, suivant l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de tout projet d'attribution par cession ou par substitution suivant l'article R. 141-11 du même code. Par ailleurs, ils peuvent mener toute investigation et se faire communiquer tout document émanant ou reçu par la SAFER et transmettre à ses dirigeants toute remarque jugée utile (article R. 141-9). C'est, notamment, dans le cadre de ces facultés d'investigation que les commissaires du Gouvernement peuvent demander à la société de réexaminer toute décision de rétrocession qui serait insuffisamment motivée ou motivée de manière trop stéréotypée. En outre, ils doivent se voir notifiés des règlements intérieurs des comités techniques départementaux, qui doivent porter non seulement sur le fonctionnement mais également sur la composition des comités (article R. 141-5 du CRPM). À cette occasion, le respect des équilibres de représentativité peut être examiné au sein de chaque département. Les commissaires du Gouvernement disposent de trois mois pour se prononcer sur ces règlements intérieurs. Ainsi les textes, dans leur rédaction actuelle, permettent l'exercice d'une tutelle forte sur les SAFER. Enfin une application optimale des droits de préemption respectifs des collectivités et des SAFER nécessite une coopération forte entre les deux titulaires de ces droits. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 143-7-2 du CRPM, la SAFER informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. Ces dispositions peuvent permettre à une collectivité et à la SAFER de s'informer mutuellement du risque de dévoiement d'usage sur un bien préemptable par l'une ou par l'autre. En outre, la SAFER peut apporter son concours technique aux collectivités (article L. 141-5 du CRPM) notamment pour l'assistance à la mise en œuvre de leur propre droit de préemption, la négociation de transactions immobilières, la gestion de leur patrimoine foncier, le suivi du marché foncier sur leur territoire et ainsi assurer une vigilance foncière pour le compte de la collectivité. À ce jour, 49 % des communes rurales sont couvertes par une telle convention avec les SAFER.

La question

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements observés dans l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée au secteur du bâtiment, mise en œuvre depuis mai 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). À l'heure actuelle, les entreprises du bâtiment déplorent être mises à contribution pour un service quasi-inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuile, béton) était identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris. Si les points de collecte sont plutôt bien déployés sur le territoire, leur accès en revanche est restrictif et ne concerne que 20 % des volumes de déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise semble demeurer au stade embryonnaire. La REP du bâtiment fait l'objet de multiples dysfonctionnements qui ne répondent pas aux engagements de départ, à savoir, une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. La gestion de cette REP paraît poser un véritable problème de transparence, ce qui inquiète les entreprises, soumises à la contribution, qui n'ont aucune visibilité sur l'usage des fonds, ni sur la ventilation des écocontributions par type de déchets. De plus, les hausses tarifaires successives qui ne semblent parfois pas justifiées, compliquent fortement l'intégration de ces coûts dans les devis qui sont souvent contractualisés des mois à l'avance par les entreprises. Un moratoire a été annoncé à la mi-mars 2025 par le Gouvernement, ainsi qu'une promesse de refondation du dispositif. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre efficace, équitable et transparente de la REP du bâtiment ; si une réforme structurelle du dispositif, incluant un pilotage renforcé et une meilleure représentativité des professionnels du secteur, est envisagée dans le cadre de la refondation annoncée. Elle lui demande aussi la forme selon laquelle seront associées les organisations représentatives du bâtiment aux arbitrages à venir, notamment pour garantir que l'éco-contribution s'accompagne d'un véritable service sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

Réponse

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS FEMMES-HOMMES Mme la présidente . La parole est à Mme Isabelle Rauch. Mme Isabelle Rauch . Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Samedi, pour la Journée internationale des droits des femmes, aucune d’entre nous ne souhaite des fleurs ou des attentions particulières mais simplement la plénitude de nos droits. Tous les deux jours, en France, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Madame la ministre, si je connais votre engagement contre ce fléau, d’autres réalités, dont les journaux parlent moins, prospèrent à bas bruit. Savons-nous que les écarts de revenus à la retraite entre femmes et hommes s’élèvent à 39 % ? Savons-nous que, lorsqu’ils vivent avec leur maman seule, 45 % des enfants sont sous le seuil de pauvreté ? Savons-nous que 30 % des femmes travaillent à temps partiel, rythme de travail souvent subi ou contraint par les charges auxquelles elles doivent faire face ? Il semble que nous restions ainsi enfermés dans un système irréductible au sein duquel les inégalités économiques exposent aux violences qui renforcent elles-mêmes les inégalités. Nous pouvons nous réjouir de quelques réussites et de quelques signaux encourageants. À poste similaire, en temps et en responsabilités, l’écart de salaire n’est plus que de 4 %. Grâce à la loi, les conseils d’administration français sont parmi les plus paritaires du monde et notre vie politique s’est largement ouverte aux femmes. Mais nous constatons aussi plusieurs signaux de perpétuation du système : les jeunes filles, dont les résultats scolaires sont pourtant supérieurs à ceux des garçons, ne s’orientent pas, ou peu, vers les filières d’avenir. Les outils d’intelligence artificielle nous tendent le miroir de décennies d'inégalités et nous sommes bien démunis pour déjouer les biais algorithmiques. Les taux d’activité des femmes et des hommes se rapprochent progressivement mais il reste encore une marche haute à grimper. Nous connaissons le coût engendré par ces inégalités : 260 milliards d’euros selon le Conseil d’analyse économique. Aussi cette bataille n’est-elle pas celle des femmes contre les hommes : l’égalité économique s’inscrit dans la construction d’une société plus prospère et d’une France plus forte face aux défis du monde. Dans le cadre de vos échanges interministériels et avec les branches professionnelles, quelles sont vos marges de manœuvre pour faire progresser l’égalité économique et valoriser ce potentiel par des programmes spécifiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Le combat pour l'égalité commence par l'autonomie économique et financière des femmes : c'est la première des batailles que nous devons remporter ! Vous l'avez dit, les chiffres ont évolué lentement et nous avons encore des écarts de rémunération inexpliqués – de l'ordre de 4 à 5 % – pour un même niveau de poste, de responsabilité et la même durée de travail. Nous continuons à avancer sur ce sujet avec la ministre du travail : dès cet après-midi, Astrid Panosyan-Bouvet et moi-même réunissons les partenaires sociaux dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. En la matière, la France, premier pays européen à créer un index d'égalité professionnelle, a été pionnière : on ne corrige que ce que l'on mesure bien ! Nous avons non seulement mesuré mais aussi sanctionné : depuis 2019, 857 entreprises ont été mises en demeure parce qu'elles ne voulaient pas publier leur index ou prendre des mesures correctives des inégalités et plusieurs dizaines ont été sanctionnées, jusqu'à 1 % de leur chiffre d'affaires, parce qu'elles ne progressaient pas. Nous travaillons la question des filières sous l'autorité du premier ministre : toutes les filières d'avenir, liées à la souveraineté militaire, industrielle, alimentaire et agricole de notre pays, font face à des pénuries de main d'œuvre ; il convient d'y répondre par la féminisation. M. Patrick Hetzel . Très bien ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Pour résoudre ce problème, il faut s'attaquer à sa racine, à l'école, là où les inégalités se forment dès le plus jeune âge ; là où on enferme, de manière trop rapide, les petites filles et les petits garçons dans des destins préconçus. Nous devons changer ces représentations si nous voulons une France plus forte, plus attractive, plus prospère mais aussi plus juste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

La question

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations persistantes à l'emploi à l'encontre des personnes atteintes de maladies chroniques telles que le diabète, la maladie de Crohn ou encore l'hémophilie. La loi du 6 décembre 2021 a posé le principe selon lequel les conditions de santé exigées pour l'accès à un emploi ou à une formation doivent être proportionnées aux risques réels encourus par la personne ou les tiers. Dans ce cadre, un comité interministériel dit « des métiers interdits » avait été mis en place afin d'actualiser les textes discriminatoires à la lumière des progrès médicaux. Toutefois, les associations d'usagers de la santé (Fédération française des diabétiques, AFA Crohn France, AIDES, France assos santé et transhépate) ont récemment quitté ce comité, dénonçant son inefficacité et l'absence d'avancées concrètes. Elles alertent sur la persistance d'inaptitudes médicales d'office empêchant, encore aujourd'hui, des millions de Français d'accéder à certaines professions. En outre, dès 2022, la police nationale a abandonné le référentiel SYGICOP, suivie récemment par le ministère des armées pour l'accès à la réserve, au profit d'une évaluation basée sur la fiche de poste ou au cas par cas. Ces décisions, censées concrétiser la loi de 2021, n'ont pourtant pas mis fin aux exclusions injustifiées qui persistent. Ainsi, de nombreuses personnes malades restent empêchées d'exercer des métiers comme sapeur-pompier, gendarme, militaire de réserve ou encore capitaine de navire. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la loi et l'égalité d'accès au travail.

Réponse

La loi du 6 décembre 2020 a constitué une avancée majeure pour l'accès aux emplois et formations des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle fixe en effet des principes législatifs forts en matière d'aptitude aux métiers et formations : proportionnalité des restrictions aux risques pour le candidat et les tiers, évaluation individualisée de l'aptitude du candidat, etc. La loi a prévu la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour travailler à lever les difficultés d'embauche de ces personnes. Ce comité a été institué il y a un peu plus de deux ans et a associé des associations de patients. Ces dernières années, des évolutions réglementaires significatives ont été réalisées pour réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, le ministre des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives qui a été formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Le ministre a également publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale : ce texte prévoit que les médecins d'aptitude prennent leurs décisions en s'appuyant sur les indications du SIGYCOP (référentiel cotant les états de santé des candidats pour déterminer leur aptitude) mais qu'ils peuvent désormais s'en écarter si la situation individuelle du candidat le justifie. Par ailleurs, concernant les métiers de la police nationale, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale, en lui substituant un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. A noter que, depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude sera établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques et notamment aux personnes atteintes de diabète. La loi du 6 décembre 2020 a également prévu que le comité adresse chaque année, via son secrétariat, au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations relatives à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique. Le comité a transmis le rapport portant sur l'activité 2022 en juin 2023 et le rapport portant sur l'activité 2023 en février 2025. Le rapport portant sur l'activité 2024 est en cours de préparation. Alors que le comité arrivera dans quelques mois au terme de son mandat, des réflexions sont en cours sur la manière d'assurer la poursuite de ses missions, dans un cadre opérationnel et efficace en lien avec les ministères concernés par les textes et les associations de patients.