Questions

La question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais de traitement des demandes de plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et sur leurs conséquences pour les élèves présentant des troubles des apprentissages, en particulier au moment de leur entrée en classe de sixième. Le PAP, prévu par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, permet la mise en place d'aménagements et d'adaptations pédagogiques pour les élèves présentant des troubles des apprentissages, tels que la dyslexie ou la dysorthographie, sur préconisation d'un médecin ou, le cas échéant, d'un professionnel de santé tel qu'un orthophoniste. Sa mise en œuvre suppose l'intervention d'un psychologue de l'éducation nationale, dont les délais d'intervention apparaissent, dans plusieurs académies, incompatibles avec le calendrier scolaire. Des préconisations établies dès le mois de janvier par des professionnels de santé ne peuvent, faute de disponibilité des psychologues scolaires, déboucher sur la validation d'un PAP avant la fin de l'année scolaire. Pour les élèves concernés, scolarisés en CM2 et appelés à entrer au collège à la rentrée suivante, ce délai fait peser un risque réel de rupture de la continuité pédagogique. Les élèves concernés débutent leur scolarité au collège sans disposer des aménagements pourtant identifiés comme nécessaires par les professionnels de santé qui les suivent. Cette situation interroge au regard du droit à l'éducation et du principe d'égalité des chances, garantis par le code de l'éducation, dont l'effectivité suppose que les élèves présentant des troubles des apprentissages puissent bénéficier des adaptations nécessaires sans rupture, notamment lors des transitions entre cycles scolaires. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère entend prendre pour réduire les délais d'intervention des psychologues de l'éducation nationale dans l'instruction des demandes de PAP, en particulier lorsque celles-ci concernent des élèves en fin de cycle 3, dont le dossier doit être traité avant l'entrée au collège. Elle souhaite également savoir si des dispositions transitoires peuvent être mises en œuvre, dans l'attente de la validation définitive du PAP, afin que les aménagements pédagogiques déjà préconisés par les professionnels de santé puissent être appliqués sans délai par les établissements d'accueil. Elle lui demande enfin si une priorisation des dossiers déposés en fin d'année scolaire pour les élèves entrant en sixième pourrait être envisagée, afin de garantir la continuité de leur parcours scolaire.

La question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du gel partiel du volet collectif du pass Culture pour les actions d'éducation aux médias et à l'information (EMI) menées dans les établissements scolaires. Ces ateliers, souvent animés par des journalistes et soutenus par les académies et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), jouent un rôle essentiel dans la formation de l'esprit critique des jeunes et leur compréhension des mécanismes de l'information. Or la réduction des financements au titre du pass Culture aurait déjà conduit à l'annulation et à la diminution de nombreuses interventions prévues pour l'année scolaire en cours. Dans un contexte où la désinformation circule massivement et où les usages de l'intelligence artificielle transforment la production et la diffusion de l'information, restreindre ces dispositifs risquerait d'affaiblir encore la capacité des élèves à exercer un regard éclairé et responsable sur les contenus médiatiques. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend sécuriser le financement du volet collectif du pass Culture pour les projets d'éducation aux médias et comment il compte inscrire durablement cette éducation, incluant désormais la compréhension des outils d'intelligence artificielle, au cœur des politiques publiques d'éducation culturelle et citoyenne.

Réponse

Le pass Culture se déploie sur deux actions, complémentaires à la fois dans leurs modalités d'application et dans leur calendrier d'usage : la part collective et la part individuelle. Si le ministère de la culture finance les frais de fonctionnement de la société en charge de l'organisation de ces deux parts (la SAS pass Culture), ainsi que les coûts associés à la part individuelle, en revanche ce sont les ministères en charge respectivement de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la mer et des armées qui supportent la charge de la part collective et pilotent son usage. Ainsi, les arbitrages budgétaires concernant la part collective pour les établissements relevant de l'éducation nationale ne sont pas du ressort du ministère de la culture, même si un regard attentif est porté sur les enjeux de la mobilisation de cette part collective. Au regard des taux effectifs de mobilisation des crédits de la part collective et de l'évolution de ses usages, il est garanti que tous les élèves scolarisés dans le secondaire bénéficieront des moyens nécessaires à leur participation à d'ambitieux projets d'éducation artistique et culturelle, et notamment d'éducation aux médias et à l'information et à la culture numérique, tout au long de l'année scolaire. En dépit de la suspension temporaire de réservations de la part collective en 2025, plus de 4 millions d'élèves ont pu bénéficier d'actions sur la seule année scolaire 2024-2025. Malgré des crédits budgétaires contraints, le ministère de la culture va maintenir en 2026 ses financements aux associations à dimension nationale (professionnels de l'information, éducation populaire, jeunesse) déployant des interventions d'éducation aux médias et à l'information (EMI) à destination de publics jeunes dans tous types de contexte et de publics adultes, et va veiller à ce que toutes les actions structurantes en matière d'éducation aux médias et de développement de l'esprit critique dans les territoires soient préservées. Ainsi, le ministère de la culture encourage et soutient, à l'échelle régionale, la structuration de réseaux d'acteurs pouvant partager et conjuguer compétences et leviers d'actions. La lutte contre les usages inappropriés des écrans et la réponse aux enjeux contemporains liés au développement de l'intelligence artificielle constituent des objectifs prioritaires pour le ministère de la culture, qui souhaite accompagner un travail conjoint des professionnels de l'information, des réseaux de la culture scientifique et de la médiation numérique au service d'une véritable stratégie de développement de l'esprit critique et de la citoyenneté numérique. Le ministère de la culture sera particulièrement attentif à assurer des actions en direction de tous les publics, jeunes et adultes, y compris dans la perspective d'un soutien à la parentalité numérique. Il accompagne d'ores et déjà en ce sens les actions des réseaux de lecture publique et d'éducation populaire. S'il est naturellement un partenaire privilégié du ministère de l'éducation nationale pour le développement d'actions en direction du public scolaire, c'est toutefois ce dernier qui assure la définition du cadre et le pilotage des politiques pédagogiques et éducatives sur le temps scolaire.

La question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans l'enseignement de l'italien en France, tant du point de vue des ressources pédagogiques disponibles que des moyens humains. Les données du ministère de l'éducation nationale montrent une baisse du nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien, avec 20 postes d'ouverts en 2022 contre 17 en 2024. Cette réduction survient alors même que le nombre d'élèves ayant choisi l'italien en LVB est en augmentation, passant de 280 342 élèves à la rentrée 2022 contre 291 000 en 2024. La suppression progressive des postes titulaires semble créer une pression accrue sur le recours aux contractuels, 10 % des enseignants d'italiens étant aujourd'hui contractuels. Or les recrutements de ces contractuels diminuent, voire s'interrompent en cours d'année, selon l'enveloppe budgétaire allouée aux rectorats. Cette gestion entraîne une discontinuité dans l'apprentissage de la langue italienne et accentue l'instabilité professionnelle des enseignants. L'accord bilatéral signé en 2021 et entré en vigueur en 2023, notamment à travers les engagements pris dans le traité du Quirinal, à son article 8, prévoit un renforcement de la coopération dans le domaine de l'éducation, en particulier pour l'enseignement des langues respectives. Ces engagements ont été entérinés lors de la rencontre du 3 juin 2025 entre le Président Emmanuel Macron et la Présidente du Conseil italien Georgia Meloni. Néanmoins, les conditions d'apprentissage de l'italien paraissent plutôt se dégrader. Les enseignants italiens affectés en France sont souvent contraints d'assurer plusieurs missions sur différents sites et calendriers, sans garantie de reconduction de leur poste. En sa qualité de membre du groupe d'amitié France-Italie, Mme la députée s'inquiète des conditions d'enseignement de la langue et de la culture italienne dans les établissements français, ainsi que de la faiblesse des moyens alloués au recrutement de professeurs titulaires d'italien. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle augmentation du nombre de postes aux concours enseignants d'italiens (CAPES et agrégation), ainsi que les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour garantir la mise en œuvre effective des engagements bilatéraux relatifs à la promotion de la langue et de la culture italienne dans l'éducation française.

Réponse

L'italien est enseigné par un peu moins de 2 000 enseignants (soit 0,5 % des effectifs enseignants du second degré public) affectés, pour la moitié d'entre eux, dans les académies proches de l'Italie (académies de Grenoble, de Nice, d'Aix-Marseille et de Lyon). Sur la période 2010-2023, les moyens d'enseignement alloués dans la discipline ont augmenté d'environ 5 %. Le nombre d'enseignants dans le second degré a également augmenté de 5 % sur la même période. Sur la période 2022-2025, la part des postes ouverts aux concours en italien (agrégations externe et interne, CAPES externe, interne et 3e voie), représente en moyenne 0,5 % des postes offerts, ce qui correspond au poids de la discipline dans la population enseignante dans le second degré. Ainsi, après une augmentation de 7 postes supplémentaires proposés à la session 2022, le volume de postes ouverts au concours est resté stable sur cette même période (40 nominations en 2021, 47 en 2022, 48 en 2023, 49 en 2024 et 53 en 2025 en intégrant les lauréats appelés sur listes complémentaires). Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à évaluer chaque année le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Aussi, dans le cadre des opérations de la préparation de la rentrée 2026, la répartition des moyens d'enseignement en italien sera regardée avec attention, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs du 1er degré et du 2d degrés, et des conseillers principaux d'éducation.

La question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains et organisationnels déployés afin de garantir l'accès à l'examen du permis de conduire, dans un contexte marqué par une demande croissante et un allongement des délais. L'année 2024 a en effet cumulé plusieurs facteurs exceptionnels : la montée en charge liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans, un regain modéré de la natalité au milieu des années 2000, ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques, qui a conduit à la mobilisation temporaire d'une partie des inspecteurs pour des missions spécifiques, en particulier la formation et l'évaluation des conducteurs mobilisés pour l'évènement. Cela a entraîné un allongement des délais entre deux passages à l'épreuve pratique. Par ailleurs, cette même année, le taux de réussite à l'examen pratique a connu une légère baisse, s'établissant autour de 58 %. Cette diminution, qui ne semble pas liée à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, accroît le nombre de passages nécessaires pour obtenir le permis, exerçant une pression supplémentaire sur les délais d'examen et sur les capacités des inspecteurs, déjà fortement sollicitées par une demande en forte augmentation. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats, en particulier les jeunes et les personnes en insertion, pour qui l'obtention du permis conditionne souvent l'accès à l'emploi ou à une formation. Elle crée également des difficultés organisationnelles pour les écoles de conduite, qui doivent composer avec une gestion plus incertaine des parcours de leurs élèves. Dans certaines situations, ces délais prolongés peuvent aussi accroître le risque de comportements inadaptés, tels que la conduite sans permis, avec les conséquences que cela implique en matière de sécurité routière. Dans une réponse ministérielle de 2024, le Gouvernement a rappelé l'augmentation des effectifs d'inspecteurs en 2023 et 2024, le recrutement prévu de 90 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) en 2025 ainsi que l'activation de leviers complémentaires (mobilité d'agents de La Poste, reconduction d'inspecteurs retraités, etc.). Elle souhaite disposer d'éléments d'évaluation plus précis sur leur mise en œuvre effective dans les territoires. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan pluriannuel de recrutement d'inspecteurs, assorti d'un renforcement des moyens de formation pour dépasser la limite actuelle de 30 formés par an. Elle interroge également sur les mesures visant à améliorer l'attractivité de cette profession et à optimiser l'organisation des examens, notamment par le développement d'outils numériques ou la délégation de certaines missions. Par ailleurs, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'obligation d'une durée minimale de formation plus réaliste afin d'augmenter le taux de réussite à l'examen, ainsi que sur les actions d'information transparente auprès des candidats. Enfin, elle demande quelles mesures seront prises pour assurer un suivi territorial précis des délais et prévenir la conduite sans permis, qui représente un risque accru dans ce contexte.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 millions d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 millions d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires et 108 en deux concours en 2025. De plus, 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. L'article L. 213-2 du code de la route oblige les établissements à procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires pour la formation. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé fixe un minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre. Ce volume est de vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et comporte au minimum quinze heures de conduite sur des voies ouvertes à la circulation, pouvant être réduit à dix heures lorsqu'un simulateur de conduite est utilisé. Relever le nombre d'heures pratiques et imposer un minimum d'heures théoriques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés au détriment de l'individualisation de leur formation. Toutefois, il est prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance, l'évaluation et l'information des compétences individuelles de leurs élèves. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales et en portant une réflexion approfondie sur le dispositif actuel. À cet effet, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur a également annoncé le 31 juillet dernier la mise en place d'une mission d'étude pour une réforme en profondeur.