Questions

La question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation, au regard du droit de la sécurité sociale, des élus locaux français résidant en France et exerçant, par ailleurs, une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg. Cette situation, fréquente dans les communes frontalières de Moselle où une part importante des administrés - et de leurs élus - travaille au Luxembourg, expose ces derniers à une application de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux et à l'assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées. Or cette application paraît méconnaître les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne. L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 dispose que la personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans des États membres différents est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle exerce son activité salariée - en l'occurrence le Luxembourg pour les intéressés. Cette lecture est corroborée par le droit interne : l'article 9 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a inscrit dans le code général des collectivités territoriales le principe selon lequel tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Le Gouvernement lui-même avait d'ailleurs déjà retenu cette analyse dans sa réponse du 4 mai 2023 à la question écrite n° 01183 (Sénat - 16e législature), précisant que les personnes résidant en France et exerçant une activité salariée dans un autre État membre relèvent de la seule législation de sécurité sociale de cet État, sans affiliation ni assujettissement aux cotisations françaises correspondantes. Cette application de la circulaire de 2013 place ainsi les élus locaux frontaliers dans une situation moins favorable que celle des autres élus locaux mosellans, pleinement affiliés à un seul régime cohérent avec leur activité professionnelle et que celle des salariés frontaliers non élus, dont l'affiliation au régime luxembourgeois n'est, elle, jamais remise en cause. Les intéressés se trouvent en effet exposés soit à une double cotisation sans ouverture de droits supplémentaires, soit à une incertitude durable sur le régime dont ils relèvent réellement pour leur couverture sociale, alors même que leur qualité d'élu ne modifie en rien la nature de leur activité salariée exercée au Luxembourg. L'URSSAF envisage précisément de soumettre une élue à la législation française sur ce fondement, alors même qu'elle n'est, au titre de son activité salariée au Luxembourg, ni affiliée à un régime français, ni assujettie aux cotisations correspondantes. Faute de doctrine claire et uniformément appliquée, ces élus frontaliers se trouvent exposés à des positions divergentes selon les caisses territorialement compétentes, avec pour conséquence une insécurité juridique durable et la perspective d'un contentieux appelé à se multiplier si la circulaire de 2013 continue d'être appliquée sans être mise en cohérence avec le règlement européen et avec le statut de l'élu local désormais consacré par le législateur. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement partage l'analyse selon laquelle l'application actuelle de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 aux élus locaux salariés au Luxembourg contrevient à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004. Elle souhaite également savoir si une clarification ou une actualisation de cette circulaire est envisagée afin de garantir, sur l'ensemble du territoire, une application homogène des règles de coordination européenne à cette catégorie d'élus. Elle lui demande enfin de bien vouloir préciser la position qu'il entend faire valoir auprès de l'URSSAF dans les dossiers individuels d'ores et déjà engagés sur ce fondement, afin de sécuriser durablement la situation de l'ensemble des élus concernés.

La question

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets du mécanisme de complément différentiel appliqué aux prestations familiales des travailleurs frontaliers entre la France et certains États membres voisins, en particulier le Luxembourg, et sur la prise en compte de l'allocation de rentrée scolaire dans ce cadre. En application des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale, lorsqu'une famille ouvre des droits à prestations familiales dans plusieurs États membres, un seul État est désigné comme prioritaire pour le versement des prestations, les droits ouverts dans l'autre État pouvant alors n'être servis que sous forme de complément différentiel. Dans les situations de frontalier impliquant la France et le Luxembourg, ce mécanisme conduit à comparer l'ensemble des prestations familiales versées par chaque État et à ajuster, le cas échéant, les prestations dues par l'État non prioritaire. Or il apparaît que, dans ce cadre, l'allocation de rentrée scolaire française, versée sous condition de ressources aux familles résidant en France, peut être intégralement prise en compte dans le calcul de ce complément différentiel par l'État voisin. Concrètement, cette imputation se traduit, pour certaines familles frontalières, par une réduction ou une suspension temporaire des prestations familiales versées par l'autre État, à hauteur du montant de l'allocation de rentrée scolaire, neutralisant de facto tout ou partie de l'aide accordée par la France pour faire face aux dépenses spécifiques de la rentrée. Ce fonctionnement soulève une interrogation forte en matière d'équité et de lisibilité pour les ménages concernés. Les familles frontalières résidant en France peuvent se trouver, à ressources comparables, dans une situation moins favorable que les autres familles résidant en France qui cumulent prestations familiales nationales et allocation de rentrée scolaire, ou que des familles résidant dans l'État voisin bénéficiant des dispositifs nationaux sans ce type de neutralisation. Cette situation est particulièrement sensible pour les foyers modestes des zones frontalières, pour lesquels la rentrée scolaire représente une charge budgétaire significative. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités concernées et au regard du droit européen applicable, afin de faire évoluer ce dispositif. Cette évolution pourrait notamment consister à exclure l'allocation de rentrée scolaire du champ des prestations prises en compte dans le calcul des compléments différentiels, ou à adapter les modalités de versement de cette aide afin de garantir qu'elle bénéficie effectivement aux familles frontalières résidant en France. Elle la prie de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que les familles frontalières françaises ne soient pas défavorisées dans l'accès effectif à l'allocation de rentrée scolaire du fait de l'application du mécanisme de complément différentiel avec des États voisins, en particulier le Luxembourg.

Réponse

G7 NUMÉRIQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Rauch. Mme Isabelle Rauch. Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, vous avez réuni à Bercy, il y a quatre jours, les ministres chargés du numérique des pays du G7. La France y a imposé un calendrier exigeant : sécurité de IA, diffusion dans l'économie, protection des mineurs, responsabilité des grandes plateformes. M. Erwan Balanant. Respect des droits d'auteur ! Mme Isabelle Rauch. Ce n'est pas un hasard, ce n'est pas non plus un acquis, c'est le résultat d'un choix politique fort. Dans un contexte où les États-Unis avancent à marche forcée et où la Chine investit sans compter, la France a décidé de ne pas subir la révolution numérique ; elle a décidé de l'organiser. C'est le choix de l'excellence, c'est le choix de la souveraineté. Cette ambition repose sur des atouts que nous devons défendre pied à pied : des chercheurs et des ingénieurs de rang mondial ; des pépites industrielles ; un cadre européen de régulation, à savoir le règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'AI Act. Ce cadre s'impose désormais comme la référence mondiale. Les travaux que je mène sur l'IA au sein de notre assemblée, notamment sur l'éthique algorithmique, sur les biais systémiques, sur la protection des plus vulnérables, sur la souveraineté et sur les ingérences,… M. Erwan Balanant. Sur les droits d'auteur ! Mme Isabelle Rauch. …me convainquent chaque jour que la France a les moyens de gagner cette bataille, à condition de faire de l'exigence normative non pas un frein, mais un levier de compétitivité. Soyons lucides : ce leadership ne tombe pas du ciel et ne se maintient pas par déclaration ; il se finance, se structure, se défend. Or il y a des signaux d'alerte : délais de transposition de l'AI Act, moyens insuffisants, difficultés des start-up à lever des fonds face à des géants dotés de ressources sans commune mesure avec les leurs. Dans quinze jours s'ouvrira le sommet d'Évian ; la scène sera mondiale. Ma question est simple et directe : quels engagements concrets la France est-elle prête à prendre pour transformer le leadership qu'elle vient d'exercer lors du G7 numérique en avantage compétitif durable pour nos entreprises, pour notre recherche et pour notre modèle de gouvernance de l'IA, face aux grandes puissances technologiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Je vous remercie d'avoir relevé que le G7 numérique présidé par la France avait été un succès. C'est une réalité. Nous y avons obtenu des avancées concrètes, que je ne citerai pas toutes. J'en mentionne néanmoins certaines, car elles sont stratégiques : une vision commune de l'open source, partagée par tous, qui nous permettra de démocratiser l'arrivée de l'IA dans nos sociétés mais également d'être plus souverains ; des outils d'autoévaluation permettant de mesurer la maturité de l'IA et de favoriser son développement rapide dans les entreprises et dans tous les pans de la société ; surtout, l'adoption de principes communs en matière de protection des mineurs en ligne. Ce sujet a pris une dimension internationale lors du G7 numérique qui s'est tenu vendredi dernier ; ce n'était pas le cas jusqu'alors. Comment la France peut-elle avoir et garder une position de leader en matière d'intelligence artificielle ? D'une part, nous devons continuer ce que nous avons commencé à bien faire, à savoir appliquer le plan « Osez l'IA », qui vise à diffuser l'IA partout dans la société. D'autre part, nous devons poursuivre le développement d'infrastructures sur notre sol, pour l'ensemble de la chaîne de valeur. Un data center correspond à un ensemble de couches, et il faut que nous soyons autonomes pour un maximum de ces couches. C'est ce qui nous permettra d'être souverains. Pour cela, nous disposons de dispositifs et de moyens. Choose France nous permet d'attirer des investisseurs étrangers qui veulent nous aider à être autonomes s'agissant des data centers. Nous mobilisons d'autres dispositifs français, comme le plan France 2030. Bien évidemment, nous ne pourrons pas être leader en limitant notre action au territoire national. Il faut absolument que la France soit très présente au niveau européen – j'agis précisément en ce sens. De gros programmes sont attendus. En outre, à la faveur de la présidence française du G7, qui se poursuit jusqu'à décembre, nous comptons bien continuer à faire évoluer les décisions qui pourront être prises dans ce cadre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Réponse

SOUVERAINETÉ DE L'UNION EUROPÉENNE Mme la présidente . La parole est à Mme Isabelle Rauch. Mme Isabelle Rauch . La scène internationale est marquée par la multiplication des crises, des ingérences étrangères et des remises en cause frontales du droit international. Dans ce contexte, certains, en France, expliquent que notre pays serait plus fort en tournant le dos à l’Europe et à l’Otan. Mais soyons lucides : serions-nous réellement mieux seuls face à la Russie, à la Chine et aux États-Unis ? L’isolement n’est pas une protection, c’est une vulnérabilité ; l’histoire récente montre que la naïveté n’a jamais protégé les démocraties. Il est fondamental que la France, au sein de l’Union européenne, plaide pour une Europe plus souveraine, plus forte et plus cohérente dans sa politique extérieure (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) ; une Europe qui ne courbe pas l’échine ; une Europe capable de sanctionner fermement les atteintes à la souveraineté des États et de porter une action diplomatique et stratégique réellement coordonnée, lorsque des ambitions de prédation territoriale apparaissent, en Ukraine et en Arctique, comme ailleurs. Cela suppose d’abord une capacité d’action européenne à la hauteur des défis. Pendant trop longtemps les Européens ont cru qu’une posture de retenue suffirait ; cette approche a échoué. Le temps de la fermeté est venu. Il s’agit de se faire respecter, de défendre nos démocraties face aux ingérences, de protéger la souveraineté des États et de rendre crédibles nos sanctions – faute de quoi, l’Europe risque de sortir de l’histoire. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la souveraineté de l’Europe face aux ingérences et aux violations du droit international ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vous avez parfaitement raison. Nous sommes témoins d'un monde en train de se structurer autour de la confrontation entre deux hyperpuissances, les États-Unis et la Chine. Les deux sont lancés dans une course à la domination, dans laquelle aucun autre pays ne pourrait avoir sa place. La seule manière pour la France de défendre ses intérêts et de faire entendre sa voix, c'est au sein d'une Europe forte, unie et souveraine, laquelle pourrait ouvrir une troisième voie. Nous serions suivis, car de l'Asie du Sud-Est à l'Amérique latine, en passant par l'Afrique, l'immense majorité des pays qui refusent de choisir l'un de ces deux camps et qui entendent rester libres, attend que l'Europe se lève et montre la voie. Pour ce faire, l'Europe, qui s'est enfin dotée d'une boussole – celle de l'autonomie stratégique et de la souveraineté, proposée par la France depuis 2017 – devra accélérer. De premières décisions qui vont dans le bon sens ont été prises ces derniers mois : protection de l'industrie de l'acier et des ferroalliages, préférence européenne imposée dans le financement des instruments de défense, nouvel emprunt européen pour permettre à l'Ukraine de se défendre. Tout cela est positif et transcrit les priorités françaises dans les politiques européennes, mais tout cela doit aller beaucoup plus vite. Comment la France peut-elle convaincre ses partenaires d'aller plus vite ? En étant elle-même forte ! Cela commence par l'adoption d'un budget, raison pour laquelle le choix qui vous sera proposé dans quelques heures est si important. Il permettra de doter le pays d'un budget, notamment pour ses armées et sa diplomatie – condition pour que la voix de la France puisse peser en Europe et que celle-ci puisse à son tour se lever et desserrer l'étau que ces deux hyperpuissances voudraient refermer sur notre pays, ainsi que sur d'autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Bolo applaudit également.)

La question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents isolés frontaliers travaillant au Luxembourg. Ces familles bénéficient, en l'application du règlement européen n° 883/2004, d'une allocation différentielle (ADI) censée compenser l'écart entre les prestations familiales françaises théoriquement perçues et celles versées par le Luxembourg. Or la caisse d'allocations familiales inclut aujourd'hui l'allocation de soutien familial (ASF) dans ce calcul, alors que cette prestation a pour vocation de pallier l'absence de pension alimentaire et qu'elle n'a aucun équivalent au Luxembourg. De plus, les caisses d'allocations familiales mettent en place une procédure de recouvrement contre le parent débiteur pour récupérer les montants versés, qui ne constituent alors qu'une sorte d'avance par l'intermédiation publique. Aussi, si l'ASF est bien une prestation familiale, mais elle constitue une prestation à objet spécifique. Son assimilation stricte aux prestations de droit commun, telles que les allocations familiales universelles, crée une iniquité manifeste pour les parents isolés frontaliers. Elle a pour conséquence de réduire mécaniquement le montant de l'ADI au seul prétexte que le parent redevable de la pension alimentaire est défaillant. Dès lors, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre fin à cette distorsion et de garantir à ces familles un accès équitable à la totalité des prestations familiales auxquelles elles peuvent légitimement prétendre.