Amendements

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 441

L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication), sur les autorités qui édictent les normes techniques et sur les concepteurs…

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 636

La recommandation n° 38 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance demande d'interdire tout transport en taxi non accompagné pour les enfants placés de moins de huit ans, et de prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction — cette pratique, documentée à plusieurs reprises, exposant de très jeunes enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance à des trajets seuls avec un conducteur inconnu, parfois sur de…

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 913

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 881

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 630

Le présent amendement vise à permettre une sortie progressive mais nette du système actuel d’accueil de mineurs par des structures de droit privé à but lucratif et ainsi de s’assurer que le lieu de placement des enfants actuellement concernés par ces structures puisse être réévalué et anticipé. Cet amendement propose de fixer cette sortie progressive à la durée de 3 ans.

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 444

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 445

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 790

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 786

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 443

10 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 442

L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Des contrôles conjoints et coordonnées avec les départements permettront d’atteindre l’objectif d’amélioration de l’accueil, en permettant une meilleure réactivité des Départements pour remédier aux difficultés constatées lors des contrôles. Plutôt que de substituer la place des Départements, il faut rechercher le meilleur suivi possible des recommandations, voire des…

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 438

L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est une avancée. Il doit permettre de préciser explicitement, à l’article 375-3 du Code civil, que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant. Il est souhaitable d’aller plus loin, en précisant : - que le recours à un autre membre…

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 436

L'article 4 du projet de loi consacre, au sein de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d'accueil par un assistant familial : l'« accueil relais », complémentaire à l'accueil principal, pouvant être organisé jusqu'à cinq semaines par année civile. Il crée en outre, par l'insertion d'un article L. 421-3-1, un agrément d'assistant familial autorisant exclusivement la réalisation de ces accueils relais. Ce dispositif, pertinent pour la majorité des…

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 426

La recommandation n° 5 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à imposer un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l'aide sociale à l'enfance, auquel les départements, les associations et les différents services de l'État — dont la justice, l'éducation nationale et les agences régionales de santé — devront avoir accès, afin de connaître en temps réel la situation des enfants et les places disponibles…

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 237

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés conserve les dispositions du projet de loi qui renforcent l’évaluation précoce des besoins de l’enfant et des capacités parentales à l'article 2 mais supprime les autres concernant le délaissement, la suppléance parentale et l'adoption simple. Concernant le délai avant l’engagement d’une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, il est proposé de maintenir le délai actuel de 1 ans car ce délai permet d’accompagner les…

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 432

La recommandation n° 27 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (n° 1200, 8 avril 2025) reprend la préconisation n° 14 du rapport de la CIIVISE de novembre 2023 : « systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les administrations et les professionnels ». Si des pratiques de retour existent déjà dans certains ressorts, aucune disposition légale ne garantit aujourd'hui ce retour lorsque l'auteur du…

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 425

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 435

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 422

La recommandation n° 37 fixe un horizon 2030 pour la généralisation de l'accueil familial des enfants de moins de trois ans. Une telle transformation de l'offre suppose une évaluation préalable des besoins en recrutement et en conversion de capacités, que le présent amendement demande au Gouvernement de conduire, en complément du principe posé à l'article 3.

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 427

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 420

La recommandation n° 62 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à garantir l'accès des enfants protégés à des activités extrascolaires en milieu ordinaire, en prenant en compte leurs appétences. L'article 1er bis du présent projet de loi renforce déjà le contenu et les délais d'élaboration du projet pour l'enfant. Le présent amendement complète ce document pour qu'il précise explicitement les modalités d'accès de…

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 ter — amendement n° 429

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 269

Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l’adoption sans consentement des parents. L’article 348‑7 du code civil prévoit actuellement que « lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d’en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime ce refus abusif ». Le présent projet de loi entend élargir cette possibilité en permettant au tribunal de prononcer l’adoption simple d’un…

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 433

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 339

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 421

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 434

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 423

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 bis — amendement n° 424

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 431

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 430

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 437

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 440

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 428

9 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 439

8 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 141

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément de la médiation afin de favoriser l'adhésion des parents aux mesures de protection. Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, et d’en désigner le médiateur après accord des parents. La…

8 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 140

8 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 135

8 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 182

L’article 2 du projet de loi crée notamment un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée en vue d’adoption lorsque le projet de vie de l’enfant est celui d’une adoption. La réponse proposée soulève des difficultés majeures. Ce dispositif introduit, dans le cadre de la protection de l’enfance, une logique pré-adoptive avant même que le statut…

8 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 183

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Le présent amendement propose donc de réserver cette possibilité aux mineurs âgés de plus de treize ans, condition qui présente…

8 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 177

Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. Le droit en vigueur prévoit qu’un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans qu’ils en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Si la…

8 juillet 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 147

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux articuler l'intervention du juge des enfants et le pilotage départemental de l'assistance éducative en milieu ouvert. Dans sa rédaction actuelle, l'article 375-2 du code civil confie au juge le soin de désigner directement l'opérateur de la mesure. L'article 8 du projet de loi ouvre la possibilité de laisser ce choix à l'aide sociale à l'enfance, comme elle décide déjà des lieux d'accueil. Le présent amendement précise cette…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 515

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 429

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 424

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 397

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 440

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 552

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 399

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 446

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 474

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 442

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 445

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 668

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 393

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 439

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 501

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 665

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 670

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 425

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 479

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 540

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 663

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 765

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 391

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 398

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 433

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 480

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément de la médiation afin de favoriser l'adhésion des parents aux mesures de protection. Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, et d’en désigner le médiateur après accord des parents. La…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 513

L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. Cette orientation est nécessaire, mais elle ne peut produire pleinement ses effets que si les accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance sont effectivement accompagnés. Les personnes accueillantes peuvent être confrontées à des difficultés importantes :…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 483

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 502

Pourtant effectif depuis la loi de 2002, le « projet pour l’enfant » (PPE) n’est pas systématiquement mis en œuvre ce qui nuit à la continuité des informations, à la lisibilité des interventions et à l’association de l’enfant et de sa famille aux décisions. Ces retards alimentent des ruptures de suivi, des doublons et des pertes d’historique lors des changements de service ou de lieu d’accueil. La nouvelle rédaction fixe un délai clair et opposable : le document est créé dans les trois mois…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 491

L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection immédiate de l’enfant avec des mesures de soutien aux parents. C’est un élément essentiel qui vise à mettre en priorité la remobilisation de la cellule familiale quand c’est possible et opportun. Toutefois, l’absence de précision quant aux mesures de soutien mobilisables est susceptible de limiter significativement la portée de cet article ainsi que sa mise en œuvre effective. En pratique, l’articulation…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 486

Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. Le droit en vigueur prévoit qu’un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans qu’ils en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Si la…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 422

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux distinguer, dans l’évaluation des demandes d’agrément, les conditions matérielles d’accueil et les capacités affectives et éducatives des candidats à la fonction d'assistant familial Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd'hui en crise : manque de reconnaissance financière et sociale, fort isolement professionnel,…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 462

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 417

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant confié depuis plus de deux ans. En l’état du droit, l’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que, lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu de placement d’un enfant confié en…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 557

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer le pilotage de l'assistance éducative en milieu ouvert aux Départements. L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée. C’est une avancée, mais il est proposé par cet amendement d’aller au bout de la logique en…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 516

L’article 9 du projet de loi prévoit un assouplissement bienvenu au bénéfice des enfants concernés ainsi que des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui ont la charge d’enfants en attente de soins et pour lesquels l’autorisation parentale, requise sauf en cas d’urgence, ne peut parfois être obtenue dans des délais compatibles avec leurs besoins. Toutefois, l’introduction d’une possibilité d’opposition des titulaires de l’autorité parentale à certains soins est susceptible de limiter…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 495

L’article 2 du projet de loi crée notamment un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée en vue d’adoption lorsque le projet de vie de l’enfant est celui d’une adoption. La réponse proposée soulève des difficultés majeures. Ce dispositif introduit, dans le cadre de la protection de l’enfance, une logique pré-adoptive avant même que le statut…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 498

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Le présent amendement propose donc de réserver cette possibilité aux mineurs âgés de plus de treize ans, condition qui présente…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 500

Le présent amendement précise que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé. Il appartient au tribunal d’en apprécier lui-même l’existence, conformément à la lettre de l’article 348-7 du code civil, qui subordonne déjà le prononcé de l’adoption à l’appréciation par le tribunal du caractère abusif du refus de consentement. Cette précision est nécessaire afin d’éviter que la qualification de refus abusif ne soit regardée comme acquise du seul fait des difficultés parentales…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 489

L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social. La création d'un bilan supplémentaire ne paraît pas opportune au regard des outils déjà prévus par le droit en vigueur. Les enfants protégés bénéficient d'un ensemble de dispositifs d'évaluation et de suivi, parmi lesquels figure le bilan de santé et de prévention prévu à l'article L. 223-1-1 du code de…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 635

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert. Cette terminologie, historiquement présente dans le droit de l’assistance éducative, apparaît aujourd’hui particulièrement datée et inadaptée aux finalités contemporaines de la protection de l’enfance. Les interventions en milieu ouvert ne visent pas à « rééduquer » l’enfant ou sa famille, mais à apporter aide, conseil,…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 596

L’article 5 du projet de loi vise, à juste titre, à renforcer la sécurité des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en étendant le contrôle des antécédents judiciaires à de nombreuses personnes en contact avec eux. Cependant, plusieurs catégories de professionnels ou d’intervenants, qui sont quotidiennement en situation de proximité physique ou de responsabilité vis-à-vis des mineurs protégés, demeurent aujourd’hui en dehors du dispositif. Il en va ainsi des chauffeurs de taxi effectuant…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 493

L’alinéa 17 du projet de loi prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un bilan médical, psychologique et social spécifique pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Si la création d’un « bilan médical psychologique et sociale », prévue à l’alinéa 16, est redondante face aux dispositions existantes, particulièrement avec le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, la possibilité de…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 536

L’article 5 du projet de loi vise, à juste titre, à renforcer la sécurité des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en étendant le contrôle des antécédents judiciaires à de nombreuses personnes en contact avec eux. Cependant, plusieurs catégories de professionnels ou d’intervenants, qui sont quotidiennement en situation de proximité physique ou de responsabilité vis-à-vis des mineurs protégés, demeurent aujourd’hui en dehors du dispositif. Il en va ainsi des chauffeurs de taxi effectuant…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 512

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 487

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux assistants familiaux, professionnels des établissements et services d’accueil collectif et aux tiers dignes de confiance de prendre les décisions usuelles après simple information des titulaires de l’autorité parentale. La loi de 2016 et les dispositions du présent projet de loi visent à simplifier l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés – notamment son article 9. Cependant, l’obligation d’obtenir…

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 504

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 667

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 437

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 669

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 664

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 414

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 481

27 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 484

26 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 191

26 juin 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 217

17 avril 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 11 — amendement n° 128

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver une démarche distincte d'évaluation des incidences Natura 2000. L’article 11 du présent projet de loi vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l’autorisation environnementale unique afin de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense. Cet objectif s’inscrit dans un contexte géopolitique marqué par le retour de conflits de haute intensité et par la…

17 avril 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 30 — amendement n° 148

17 avril 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 — amendement n° 149

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire. Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.

17 avril 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 136

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l’avis du Conseil d’État.

17 avril 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 11 — amendement n° 130

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en application de l'article 11 du présent projet de loi, qui vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l’autorisation environnementale unique afin de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense. Les travaux conduits lors de la XVe législature sur la transition énergétique et environnementale…

17 avril 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 — amendement n° 131

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'extension, prévue à l’article 12, du champ d'application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de la défense) qui comporte des dérogations au droit de participation et d'information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, constructions, aménagements ou activités du centre spatial guyanais. Dans sa version actuelle, cet article…

17 avril 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 135

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu à l’article 14, en en précisant le caractère subsidiaire. En effet, l’article 14 vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol…

17 avril 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 137

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise s’assurer que le décret d’application précisera la doctrine d’emploi des dispositifs visés par l’article 14 qui vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque…

17 avril 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 155

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace…

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 46

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 7 bis — amendement n° 50

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyens financiers correspondants. Le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques en protection de l'enfance a souligné l’étranglement financier des départements et le fait qu'on ne peut plus étendre les compétences des départements sans leur attribuer les moyens nécessaires pour les assumer. En l'espèce, cette loi prévoit beaucoup…

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite pour les conseillers départementaux dans les établissements de protection de l’enfance. Si un tel droit de visite a été soutenu à plusieurs reprises pour les parlementaires, en particulier lors des débats sur la loi Taquet de 2022, ce droit devrait être ouvert aux conseillers départementaux. Il est important de préciser qu'il ne s'agit à aucun moment d'ouvrir ces visites à des journalistes.

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement vise à empêcher que des enfants de la protection de l'enfance soient accueillis dans des structures éphémères. Alors que nous partageons grandement le fait d’interdire aux structures privées lucratives d’intervenir en protection de l’enfance, il nous semble important d'étendre cette interdiction aux structures éphémères. De nombreux acteurs traditionnels craignent aujourd’hui une marchandisation du secteur et des prix tirés vers le bas, au détriment de la qualité de…

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des services de l’État soient conjoints avec ceux du département. Bien que les contrôles conjoints État-département soient déjà possibles, ils sont trop peu fréquents, comme le relevait l’IGAS dès 2020. Ces contrôles conjoints garantissent pourtant d'avantage d'indépendance et d'efficacité dans les contrôles. Renforcer ces contrôles conjoints est l’objet de la recommandation n°54 de la commission d’enquête sur les…

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite parlementaire dans les établissements de protection de l’enfance . Ce droit de visite a été soutenu à plusieurs reprises par des parlementaires issus de divers bords politiques, en particulier lors des débats sur la loi Taquet de 2022. Une telle disposition avait d’ailleurs été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, mais elle avait été supprimée par le Sénat. Les parlementaires disposent déjà d’un…

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 45

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyens financiers correspondants. En l'espèce, l’article 5, dans sa nouvelle rédaction, étend le champ de l’accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à deux niveaux : - Première extension : ouvrir le CJM aux jeunes accueillis par des tiers dignes de confiance (TDC) et en accueil durable bénévole (ADB). - Seconde extension : accompagnement possible…

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à que le décrit visé précise les suites qui sont données aux contrôles effectués. Il est en effet important qu'en cas de constatations graves et répétées de violations des droits des enfants, des mesures soient prises par les établissements pour les faire cesser. Ce décret devra ainsi prévoir les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficieront les établissements pour y répondre et les sanctions des établissements si…

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 41

Cet amendement vise à rappeler que la loi vient récemment de prévoir un plan annuel département d'inspection et de contrôle des structures d'accueil du jeune enfant. C'est la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 qui est venue prévoir un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département. Le décret d'application…

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 47

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 49

23 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 48

20 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 130

Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures. Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous un angle qualitatif. Autrement dit à travers un réel échange avec les professionnels et les jeunes, sur les conditions de vie et de travail au quotidien par exemple mais aussi sur la qualité des espaces et du bâti. Cette approche qualitative permettra en outre d’en améliorer l’acceptabilité par les professionnels…

20 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 129

Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures. Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous un angle qualitatif. Autrement dit à travers un réel échange avec les professionnels et les jeunes, sur les conditions de vie et de travail au quotidien par exemple mais aussi sur la qualité des espaces et du bâti. Cette approche qualitative permettra en outre d’en améliorer l’acceptabilité par les professionnels…

20 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 128

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le décret visé par la rapporteure puisse préciser les suites qui sont données aux contrôles effectués. Il est en effet important qu'en cas de constatations graves et répétées de violations des droits des enfants, des mesures soient prises par les établissements pour les faire cesser. Ce décret devra ainsi prévoir les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficieront les établissements pour y répondre et les…

20 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 131

Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle. Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d’accueil en protection de l’enfance se développent. Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi être rappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluation qualitative de leur…

20 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 126

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l’entrée en vigueur de l’interdiction des établissements de droit privé à but lucratif à 5 ans plutôt que 3. Nous partageons évidemment l’objectif d’inscrire dans la loi l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’être gestionnaire d’une structure d’accueil de la protection de l’enfance. C’était l’objet de la recommandation n°41 de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de…

20 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 127

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’importance d’augmenter les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du département. Bien que les contrôles conjoints État-département soient déjà possibles, ils sont trop peu fréquents, comme le relevait l’IGAS dès 2020. Ces contrôles conjoints garantissent pourtant un contrôle indépendant. La nécessité de les augmenter était l’objet de la recommandation n°54 de la commission d’enquête sur les…

19 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 119

16 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 33

16 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les contrôles puissent être inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure d’accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d’accueil telle qu’elle fonctionne au quotidien. Plus généralement, le sujet des visites inopinées se pose aussi pour les visites des…

16 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 32

L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance les objectifs d’autonomie et d’insertion qui suivent la majorité des anciens enfants confiés. En 2016, les données de l’INSEE indiquaient que près d’un quart des personnes privées de logement sont d’anciens enfants placés, alors qu’ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Chez les plus jeunes (18‑24 ans), on recense jusqu’à 36 % d’anciens enfants placés parmi les sans-abris. S’il faut…

16 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 17

16 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 30

16 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 35

16 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 31

L’objet du présent amendement est de prévoir un dispositif d’insertion sociale et professionnelle aux jeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il organise la prolongation de la prise en charge par les départements des jeunes, précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à leur vingt-cinq ans révolus. Cette prise en charge est financée par l’État. En effet, en 2016, les données de l’INSEE indiquaient que près d’un quart des personnes privées…

16 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le statut des tiers dignes de confiance afin d’identifier comment renforcer leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement. Un rapport serait en effet nécessaire pour voir comment consolider le statut et les droits des tiers dignes de confiance. Cette idée fait écho aux problèmes mis en avant par Mme Laurence Brunet-Jambu lors de son audition par la commission…

16 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 29

16 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 34

15 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite parlementaire dans les établissements de protection de l’enfance mais aussi pour les conseillers départementaux. Si le droit de visite des parlementaires a été soutenu à plusieurs reprises par des parlementaires issus de divers bords politiques, en particulier lors des débats sur la loi Taquet de 2022, il est important de souligner également l’importance pour les conseillers départementaux de pouvoir réaliser ces…

15 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la disposition qui prévoit que l’étudiant qui relevait de l’aide sociale à l’enfance bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. Il s’assure qu’il en bénéficie de manière prioritaire.

14 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 1

14 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 375 du code civil afin de mieux protéger les enfants exposés à des situations de danger ou de compromission de leur développement. L’article 375 dans sa rédaction actuelle repose sur des termes généraux (« santé, sécurité, moralité ») et une logique essentiellement réactive. Cette imprécision génère des pratiques divergentes, une insécurité juridique pour les professionnels et des atteintes aux droits des enfants. Elle…

14 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle. Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d’accueil en protection de l’enfance se développent. Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi être rappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluation qualitative de leur activité sous…

14 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à inclure un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures. Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous un angle qualitatif. Autrement dit à travers un réel échange avec les professionnels et les jeunes, sur les conditions de vie et de travail au quotidien par exemple mais aussi sur la qualité des espaces et du bâti. Cette approche qualitative permettra en outre d’en améliorer l’acceptabilité par les professionnels contrôlés…

14 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 3

14 janvier 2026 — Isabelle Santiago

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite parlementaire dans les établissements de protection de l’enfance . Ce droit de visite a été soutenu à plusieurs reprises par des parlementaires issus de divers bords politiques, en particulier lors des débats sur la loi Taquet de 2022. Une telle disposition avait d’ailleurs été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, mais elle avait été supprimée par le Sénat. Les parlementaires disposent déjà d’un…

9 janvier 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1016

Cet amendement inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance. Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de professionnelles de l’ASE à travers…

9 janvier 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2046

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance. Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière un constat majeur : l’absence historique, en France, de normes d’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnels qualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. À la suite de ces…

9 janvier 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2039

Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en…

6 janvier 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1338

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance. Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière un constat majeur : l’absence historique, en France, de normes d’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnels qualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. À la suite de ces…

6 janvier 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1352

Cet amendement inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance. Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de professionnelles de l’ASE à travers…

6 janvier 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1343

Sur proposition du collectif Cause Majeur!, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en…

6 janvier 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1349

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance. Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière un constat majeur : l’absence historique, en France, de normes d’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnels qualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. À la suite de ces…

6 janvier 2026 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1337

Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en…

2 décembre 2025 — Isabelle Santiago

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 50

Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc.

29 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 229

29 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 176

18 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2885

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer la baisse de 12 millions d'euros des crédits de fonctionnement du Service de santé des armées (SSA), prévue dans le projet de loi de finances 2026 ; alors que ce dernier est un maillon essentiel de la résilience opérationnelle. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir partiellement les moyens du SSA pour garantir la continuité du soutien médical et la sécurité des personnels en opération. Cette baisse des crédits du SSA est…

18 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2889

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, au sein du ministère des Armées, un Fonds d’investissement « Familles des armées – petite enfance » destiné à financer la création, l’extension ou la rénovation de structures d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches, maisons d’assistantes maternelles) dans les zones à forte concentration militaire. Ce fonds a pour objectif de renforcer la politique de soutien à la petite enfance des armées, en partenariat avec les…

18 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 2893

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité budgétaire de la mission « Défense ». En effet, derrière l’ambition affichée d’une hausse de 13 % (soit +6,7 milliards d’euros) des crédits de la mission Défense, nous ne pouvons qu’interroger la sincérité budgétaire de la mission. Le budget du ministère des Armées est menacé par une « crise de croissance » induite par des rigidités budgétaires particulièrement préoccupantes. Ces…

18 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2890

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réactiver le dispositif « Logement Défense » en réaffectant 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement au financement de la construction et de la rénovation de logements familiaux à proximité des zones d’implantation militaire. Cette mesure, sans création de charge nouvelle, s’effectuerait par redéploiement interne au sein du programme 212. Elle répond à l’un des constats…

18 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2891

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la création d’un fonds de préfinancement au profit des PME et ETI de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ; essentielles à la souveraineté industrielle française. Alors que les retards de paiement de l’État fragilisent la trésorerie des PME et ETI de la BITD, ce fonds permettrait d’assurer la continuité de production et de préserver les capacités industrielles critiques, en cohérence avec les ambitions de la LPM.…

14 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2054

Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en…

14 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2052

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 800 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », afin de permettre la mise en œuvre immédiate d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance. Ce plan traduit une des recommandations du « Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » qui met en évidence un…

14 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2053

Cet amendement des députés socialistes et apparentés inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance. Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de…

14 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2056

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder des territoires pilotes pour la politique de protection de l’enfance. Le rapport n°1 200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025), a mis en évidence la nécessité de soutenir durablement les territoires pilotes désignés pour expérimenter de nouvelles approches en matière de prévention, de parentalité et de gouvernance partagée de la protection de l’enfance.…

14 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2064

Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en…

6 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 625

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance. Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière un constat majeur : l’absence historique, en France, de normes d’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnels qualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. À la suite de ces…

3 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 16

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 800 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », afin de permettre la mise en œuvre immédiate d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance. Ce plan traduit une des recommandations du « Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » qui met en évidence un…

3 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 18

Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en…

3 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 19

3 novembre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 17

Cet amendement des députés socialistes et apparentés inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance. Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de…

29 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 585

Cet amendement des députés socialistes et apparentés inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance. Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de…

29 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 605

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance. Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière un constat majeur : l’absence historique, en France, de normes d’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnels qualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. À la suite de ces…

29 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 599

29 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 591

Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en…

29 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 490

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) C’est plus largement un appel à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance. Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute…

29 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 581

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, la mise en place de parcours de soins coordonnés, gradués et adaptés pour tous les enfants protégés. Cet amendement est d’autant plus pertinent si l’on considère les données suivantes : - Une journée d’hospitalisation en pédiatrie ou pédopsychiatrie coûte 1020 euros - Le présent propose un…

29 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 579

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose de créer au sein de la branche Famille une dotation spécifique de 300 millions d’euros, intitulée « Prévention, parentalité et qualité de l’accueil en protection de l’enfance », afin de renforcer la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au financement des politiques de prévention, de soutien à la parentalité et d’amélioration de la qualité de l’accueil des jeunes enfants confiés. Cette mesure…

29 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 583

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de ce rapport constitue l’une des recommandations majeures issues de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (rapport Santiago, avril 2025). Cette commission a démontré l’existence d’une défragmentation…

29 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 603

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder des territoires pilotes pour la politique de protection de l’enfance. Le rapport n°1 200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025), a mis en évidence la nécessité de soutenir durablement les territoires pilotes désignés pour expérimenter de nouvelles approches en matière de prévention, de parentalité et de gouvernance partagée de la protection de l’enfance.…

29 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 582

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200, 2025). Les départements consacrent aujourd’hui une part considérable de leurs budgets à la protection de l’enfance, notamment pour répondre aux besoins des enfants à besoins spécifiques,…

24 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1540

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, la mise en place de parcours de soins coordonnés, gradués et adaptés pour tous les enfants protégés. Cet amendement est d’autant plus pertinent si l’on considère les données suivantes : - Une journée d’hospitalisation en pédiatrie ou pédopsychiatrie coûte 1020 euros - Le présent propose un…

24 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1576

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de ce rapport constitue l’une des recommandations majeures issues de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (rapport Santiago, avril 2025). Cette commission a démontré l’existence d’une défragmentation…

24 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1575

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance, par une affection du produit de la CSG. Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH.…

24 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1539

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose de créer au sein de la branche Famille une dotation spécifique de 300 millions d’euros, intitulée « Prévention, parentalité et qualité de l’accueil en protection de l’enfance », afin de renforcer la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au financement des politiques de prévention, de soutien à la parentalité et d’amélioration de la qualité de l’accueil des jeunes enfants confiés. Cette mesure…

24 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 62

Le présent amendement vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir la transparence, la redevabilité et le suivi parlementaire de cette politique essentielle à la condition du personnel militaire. Le Plan Famille II, intégré à la loi de programmation militaire 2024‑2030, constitue un levier majeur pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.…

24 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1541

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200, 2025). Les départements consacrent aujourd’hui une part considérable de leurs budgets à la protection de l’enfance, notamment pour répondre aux besoins des enfants à besoins spécifiques,…

20 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 792

19 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 269

19 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 268

17 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 114

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) C’est plus largement un appel à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance. Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute…

17 octobre 2025 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 790

12 novembre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4001

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse, et notamment à renforcer les moyens alloués aux personnels de ce secteur essentiel de la protection de l'enfance. Le non-renouvellement de 480 postes de contractuels au mois d'août dernier a été à l'encontre de l'intérêt des mineurs pris en charge par la PJJ, mais aussi de tous les professionnels qui participent à son bon fonctionnement. Il est nécessaire de donner des moyens suffisants à cette institution…

5 novembre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1488

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact du plan famille II sur la condition des militaires et de leurs proches dans un contexte marqué par un accroissement de la mobilisation des Armées et d’inflation qui pèse sur les budgets des ménages. La condition militaire est marquée par la loyauté, la discipline ainsi que par de fortes sujétions. Les militaires peuvent être appelés à être mobilisés à toute heure et en tout lieu. Ces sujétions requièrent donc en…

30 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2660

Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à la Stratégie nationale de Prévention et de Protection de l'enfance (SNPPE). Dans le PLF 2024, la SNPPE disposait de 140 millions d'euros de crédits, qui n'ont été utilisés qu'à hauteur de 120 millions d'euros. C'est cette somme qui a été pérennisée dans le PLF 2025. Pour autant, revoir à la baisse l'investissement conféré à ce plan est synonyme de désinvestissement de l'Etat dans le portage de la politique publique de protection de…

30 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2687

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à la prise en charge sanitaire des enfants protégés. 14% des enfants vivant en France sont ou seront victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences. Ces violences sont aussi fréquentes que les cancers au sein de la population française, et laissent des séquelles terribles, allant jusqu'à amputer 20 ans d'espérance de vie à ceux qui les ont subites. 380 000 enfants sont pris en charge…

30 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2661

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés au GIP France Enfance Protégée, et plus particulièrement au SNATED, le service national téléphonique de l'enfance en danger, qui régit le 119. Le 119 manque cruellement de moyens, avec 10 personnels couvrant l'accueil de la ligne téléphonique et 32 écoutants professionnels. En 2022, 45% des appelants du 119 étaient invités à rappeler le numéro ultérieurement car toutes les lignes étaient occupées. La prise en charge et le recueil de la parole…

30 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2671

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à la prise en charge sanitaire des enfants protégés. 14% des enfants vivant en France sont ou seront victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences. Ces violences sont aussi fréquentes que les cancers au sein de la population française, et laissent des séquelles terribles, allant jusqu'à amputer 20 ans d'espérance de vie à ceux qui les ont subites. 380 000 enfants sont pris en charge…

30 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2662

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de mobilisation à destination des départements pour les aider à financer l'accompagnement des jeunes majeurs de la protection de l'enfance. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur…

30 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2680

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à la prise en charge sanitaire des enfants protégés. 14% des enfants vivant en France sont ou seront victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences. Ces violences sont aussi fréquentes que les cancers au sein de la population française, et laissent des séquelles terribles, allant jusqu'à amputer 20 ans d'espérance de vie à ceux qui les ont subites. 380 000 enfants sont pris en charge…

30 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2664

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter la Nation des moyens suffisants pour prendre en charge les psycho-traumatismes subis par les enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intra-familiales via la création d’un Fonds spécifiques de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants. Chaque année, en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles (Source : Estimation à partir de l’Étude Impact des violences sexuelles de…

26 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2060

26 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2059

23 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 713

23 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 712

23 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 718

23 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 708

Cet amendement du groupe vise à doter la Gendarmerie nationale de personnels suffisants pour assurer une prise en charge de jour des enfants victimes de violences au sein des UAPED, à raison d'une UAPED par département. Aujourd'hui, 47 départements ne disposent pas d'UAPED, dont les bienfaits ne sont pourtant plus à démontrer. Le développement des UAPED constituait l'un des objectifs du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. Force est de constater que cet objectif…

23 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 717

Cet amendement vise à développer sur tout notre territoire les salles "Mélanie", destinées à recueillir la parole des enfants victimes de violence. Garantissant un cadre sécurisant et agréable pour l'enfant, ces salles permettent d'enregistrer le témoignage des enfants traumatisés lors de leur prise en charge par les forces de l'ordre. Ces dépenses d'investissement sont nécessaires afin de limiter le traumatisme des enfants lors de leur prise en charge. L'enregistrement de leur témoignage…

23 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 715

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse, et notamment à renforcer les moyens alloués aux personnels de ce secteur essentiel de la protection de l'enfance. Le non-renouvellement de 480 postes de contractuels au mois d'août dernier a été à l'encontre de l'intérêt des mineurs pris en charge par la PJJ, mais aussi de tous les professionnels qui participent à son bon fonctionnement. Il est nécessaire de donner des moyens suffisants à cette institution…

23 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 716

Cet amendement du groupe vise à doter l'Office des mineurs de postes supplémentaires. Cette branche de la police judiciaire lutte contre les infractions commises contre les mineurs. Aujourd'hui doté de 43 agents, il est évident que l'Office des mineurs bénéficierait de l'ouverture de postes supplémentaires en son sein. A titre de comparaison, le service équivalent au Royaume-Uni comporte plusieurs centaines d'agents. Nous devons conférer à nos services de police les moyens suffisants dans la…

19 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3280

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d'un milliard d'euros pour les départements pour les accompagner dans l'obligation d'accompagnement jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs protégés par l'ASE. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le…

19 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3226

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant. La publication de l’ouvrage Les ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en facturant des places à des…

18 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1958

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt. La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usuel d'une pratique commerciale consistant en une garantie de place en crèche à date fixe, dont le contrat prévoit une rémunération correspondant jusqu'à 50% du prix pendant chaque mois compris entre la conclusion du contrat et le terme de la garantie. Dans son livre Les…

13 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 790

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt. La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usuel d'une pratique commerciale consistant en une garantie de place en crèche à date fixe, dont le contrat prévoit une rémunération correspondant jusqu'à 50% du prix pendant chaque mois compris entre la conclusion du contrat et le terme de la garantie. Dans son livre Les…

13 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 787

Cet amendement vise à financer le personnel nécessaire au bon encadrement des jeunes accueillis dans des structures de l'Aide sociale à l'enfance, dans la lignée des travaux menés par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance interrompue par la dissolution. Au sein du domaine de l’enfance, le secteur de la protection de l’enfance est aujourd’hui le seul ne possédant pas de taux d’encadrement définis. Cette situation ne peut pas durer, nous…

13 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1024

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d'un milliard d'euros pour les départements pour les accompagner dans l'obligation d'accompagnement jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs protégés par l'ASE. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le…

13 octobre 2024 — Isabelle Santiago

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 783

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant. La publication de l’ouvrage Les ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en facturant des places à des…