Questions

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contradiction entre l'érection de la santé mentale des jeunes en grande cause nationale, pour la deuxième année consécutive en 2026, et l'absence de toute garantie budgétaire pérenne pour le réseau des maisons des adolescents (MDA). Cette contradiction n'est pas de pure forme : le risque dépressif chez les lycéens atteint 19 %, contre 15 % en 2022 ; 20 % d'entre eux déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois et 15 % avoir déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie ; les hospitalisations pour tentative de suicide ont augmenté de 118 % chez les filles de dix à quatorze ans depuis 2019 et les hospitalisations psychiatriques de 47 % chez les quinze-dix-neuf ans sur la même période. C'est précisément pour répondre à cette dégradation que les cent vingt-six maisons des adolescents, qui ont accompagné individuellement plus de 103 000 jeunes en 2025, existent : des structures pilotées, pour la plupart, par un médecin pédopsychiatre coordinateur et financées conjointement par l'État, via les agences régionales de santé et par les départements. La Cour des comptes relevait déjà, dans son rapport public annuel de mars 2025, un manque de visibilité, une dispersion des moyens et une hétérogénéité des prises en charge selon les territoires : ce réseau est donc déjà fragile, avant même toute nouvelle incertitude budgétaire. Un désengagement de l'État sur ce dispositif ne saurait être acceptable : il ferait peser la charge sur les départements, cofinanceurs de premier rang, alors que la Cour des comptes constate elle-même une dégradation forte de leurs finances et que deux fois plus de départements se trouvent aujourd'hui en grande difficulté financière. Ce sont ainsi des finances départementales déjà à bout qui devraient compenser un retrait de l'État sur la santé mentale des mineurs. Aussi, Mme la députée lui demande de garantir, sans attendre l'issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, des éclairages sur le budget santé mentale des jeunes et la reconduction intégrale et pérenne du plan de renforcement des maisons des adolescents annoncé en 2024. Elle lui demande également de préciser les moyens que le Gouvernement entend consacrer à la résorption des inégalités territoriales de prise en charge déjà relevées par la Cour des comptes.

Réponse

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Isabelle Santiago. Mme Isabelle Santiago . Monsieur le premier ministre, il est un temps que la République ne peut pas manquer, celui de l'enfance. Les premières années de vie conditionnent durablement la santé, le développement et l'espérance de vie. Mais aujourd'hui, en France, ce temps nous échappe. Si je me félicite de l'annonce faite ce matin par la voix de la ministre Rist d'intégrer dans le calendrier gouvernemental le projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, issu des travaux de la commission d'enquête, cette décision prise la veille de ma question au gouvernement est un signe. Ce qui est en jeu dépasse largement ce projet de loi, qui n'aurait pas pu être une proposition de loi. Il s'agit de notre capacité à protéger les enfants. À quelques jours du premier anniversaire du rapport de la commission d'enquête dont j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure, une question demeure : qu'avons-nous réellement fait pour changer le destin de ces enfants ? La réponse est terrible. Ce rapport a révélé une crise systémique et profonde. Historiquement, l'État a délégué à d'autres la politique de l'enfance, sans jamais l'apréhender comme une fonction majeure de la République. Sans vision globale, sans pilotage national, sans données fiables, des lois ont été votées depuis vingt ans et n'ont jamais été appliquées, ou si peu. Aucune évaluation, pas de cartographie, pas de suivi des parcours des enfants. Les données internationales de l'OCDE ne nous trompent pas : la France décroche dans tous les items relatifs à l'enfance. Pourtant, les connaissances tirées de la science sont sans appel : les ACE – les traumatismes précoces – altèrent durablement la santé, le développement et l'espérance de vie des enfants. Ce n'est pas un sujet social ou médico-social, mais un enjeu de santé publique. Après la commission d'enquête, on annonce un texte. Ce projet de loi inclura-t-il des normes et des taux d'encadrement ? L'État s'engagera-t-il aux côtés des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . La commission d'enquête parlementaire a permis d'alimenter le texte que nous défendrons avec le garde des sceaux. Vous avez raison de dire que nous disposons de données scientifiques. C'est pourquoi nous avons récemment installé – vous étiez là – le comité scientifique, présidé par Mme Céline Greco, qui nous aidera dans la poursuite de ces politiques publiques. Comme il s'agit d'une politique décentralisée, nous avons décidé, avec François Sauvadet, d'entamer un tour de France, afin de regarder les mesures, bonnes et moins bonnes, appliquées dans les départements pour alimenter ce projet de loi – qui sera enrichi lors des débats parlementaires. Madame la députée, nous partageons la même envie d'agir pour la protection de tous les enfants. Nous avons besoin de mesures législatives pour renforcer leur protection judiciaire, accélérer le parcours d'adoption de certains d'entre eux et mieux les protéger. En parallèle, le gouvernement a agi en matière d'éducation et de santé. Nous devions mener des actions pour que ces enfants puissent être mieux soignés. Depuis le 1er janvier, l'assurance maladie prend en charge leur parcours de santé, toute l'année, en fonction de leurs besoins. Cette avancée devrait permettre qu'ils aient la même espérance de vie que l'ensemble des enfants du pays.

La question

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les projets de réorganisation du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED - numéro 119) et sur les conséquences potentielles de ces évolutions sur la continuité et la qualité de la protection des mineurs en danger. Le 119 constitue, depuis plus de trente ans, le dispositif national de référence pour l'accueil téléphonique permanent des signalements et demandes d'aide concernant des enfants en situation de danger ou de risque de danger. Il assure une permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire, y compris les collectivités d'outre-mer. Plusieurs mesures envisagées dans le cadre de la réorganisation du service suscitent des interrogations quant à leur compatibilité avec les exigences en matière de protection de l'enfance. Premièrement, la réduction importante des moyens humains affectés aux plages horaires nocturnes, alors que près de 50 000 appels sont enregistrés chaque année durant ces périodes. Celle-ci pourrait avoir pour conséquence directe de limiter la capacité de réponse immédiate aux situations les plus graves survenant la nuit (urgences vitales, risques suicidaires, violences intrafamiliales, fugues). Ensuite, le développement du recours à l'intelligence artificielle pour la transcription automatique des conversations et l'assistance à la rédaction des comptes rendus qui aurait pour effet de réduire la qualité de l'évaluation initiale des situations, en particulier la détection des signaux émotionnels et contextuels subtils qui ne peuvent être pleinement appréhendés par des outils automatisés. Enfin, l'introduction envisagée d'un serveur vocal interactif (SVI) en première intention, susceptible de modifier substantiellement les modalités d'accueil initial des appels qui affecterait la confiance des appelants, notamment des mineurs, dans un service dont la spécificité repose sur l'écoute humaine experte et bienveillante. Par ailleurs, des dégradations des conditions de travail des écoutants sont signalées (niveaux de rémunération, diminution des supervisions psychologiques, modification des modalités d'organisation du temps de repos). Elles pourraient compromettre la stabilité des équipes et, à terme, la qualité du service rendu. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre pour savoir si le Gouvernement entend maintenir une capacité d'accueil humain direct et qualifié 24 heures sur 24 sur l'ensemble du territoire, y compris durant les plages nocturnes, afin de garantir une prise en charge immédiate des situations les plus graves. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées pour que toute modernisation du service (recours à l'intelligence artificielle ou à un serveur vocal interactif) préserve le caractère humain, expert et nuancé de l'accueil téléphonique, condition indispensable à l'effectivité de la protection des mineurs en danger.

Réponse

Le 119 constitue la porte d'entrée nationale du signalement des situations de danger ou de risque de danger pour les enfants. À ce titre, il joue un rôle déterminant dans le repérage précoce, l'écoute, l'orientation et la transmission des informations préoccupantes aux autorités compétentes. L'activité du service connaît depuis plusieurs années une évolution significative. En 2024, 40 709 enfants ont été concernés par une situation portée à la connaissance du Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, soit une hausse de 13 %, traduisant à la fois une meilleure libération de la parole et une pression accrue sur le dispositif. Dans le même temps, près de 45 % des appels n'ont pu être traités immédiatement, ce qui révèle une tension structurelle du service. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé, avec les départements, co-gouvernants du GIP France Enfance Protégée, une démarche de renforcement et de modernisation du 119, afin de garantir une réponse effective à chaque appel. S'agissant des inquiétudes exprimées par la députée, la ministre tient à apporter les précisions suivantes : En premier lieu, le Gouvernement réaffirme sans ambiguïté que l'écoute des enfants en danger repose sur des professionnels qualifiés. Il n'est pas envisagé de substituer à cette écoute humaine un dispositif automatisé pour le traitement des situations. Les missions d'évaluation, d'analyse et d'orientation, qui engagent la protection de l'enfant, relèvent et continueront de relever exclusivement de l'expertise humaine. En second lieu, les travaux engagés visent prioritairement à renforcer les capacités de réponse du service. Des recrutements d'écoutants sont en cours, et une adaptation de l'organisation est conduite afin de mieux couvrir les plages horaires de forte sollicitation. L'objectif est de réduire significativement le nombre d'appels non traités et d'améliorer la qualité de la réponse apportée. Par ailleurs, une évolution du service est engagée dans une logique d'accessibilité élargie, notamment pour les publics jeunes. Le développement de canaux complémentaires (tchat, formulaires en ligne, dispositifs de rappel) vise à faciliter l'accès au service, sans se substituer à l'écoute téléphonique, mais en la complétant. S'agissant de l'organisation du service, des réflexions sont en cours pour améliorer le traitement des appels, notamment au stade du pré-accueil, afin de mieux orienter les sollicitations et de garantir la mobilisation des écoutants sur les situations les plus sensibles. Ces évolutions s'inscrivent dans un objectif d'efficacité opérationnelle et de meilleure allocation des ressources. La ministre rappelle également que le 119 s'inscrit dans un écosystème plus large, en lien étroit avec les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements. Un travail est engagé pour clarifier et fluidifier les circuits de signalement, notamment pour les professionnels, afin de renforcer la cohérence d'ensemble du dispositif. Ces actions s'inscrivent dans une dynamique globale qui vise à renforcer la prévention et la détection précoce des situations de danger. Enfin, la ministre souhaite rappeler que l'innovation ne saurait se faire au détriment de l'humain. Les outils numériques peuvent contribuer à améliorer l'accessibilité et l'efficacité du service public, mais ils ne remplacent ni l'écoute, ni le discernement, ni l'engagement des professionnels. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le 119 demeure un service accessible, réactif et profondément humain, à la hauteur des attentes des enfants et des familles, et des exigences de la protection de l'enfance.

La question

Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites juridiques, financières et sociales données au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport, débuté en mars 2024, avait pour objectif d'analyser les liens entre le modèle économique du groupe, la qualité de l'accueil dans ses établissements ainsi que l'efficience des financements publics alloués. Ce dernier révèle en la matière des carences particulièrement préoccupantes dans la gouvernance, la transparence financière et les conditions d'accueil des jeunes enfants. Le groupe, qui revendique plus de 500 crèches en propre et l'accueil de 20 000 enfants quotidiennement, a opposé à la mission de l'IGAS de nombreux refus de transmission de documents essentiels. Cette opacité a empêché selon l'IGAS un examen complet de ses filiales, notamment à l'international et a nourri de forts soupçons quant à des transferts de charges destinés à financer son développement hors de France. Dans un même temps, le rapport met en lumière des anomalies comptables, des incertitudes financières, ainsi que des pratiques visant à maximiser les fonds publics perçus, notamment au titre de la prestation de service unique (PSU). Il identifie également des situations susceptibles de relever du champ pénal, comme l'externalisation de l'immobilier du groupe ou la perception de subventions par des établissements ayant cessé leur activité. Par ailleurs, les conditions sociales dans les crèches du groupe apparaissent fortement dégradées : optimisation de la masse salariale au détriment des taux d'encadrement, non-respect fréquent de la réglementation, turn-over important des personnels et situations de crise durables non prises en charge par le siège. Ces dérives sont d'autant plus préoccupantes que le groupe bénéficie de financements publics pérennes, tant par les caisses d'allocations familiales que par les collectivités ou Bpifrance. En somme, ces constats interrogent sur la capacité des pouvoirs publics à encadrer efficacement les groupes privés dans le secteur de la petite enfance, ainsi que sur les outils de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Ils soulèvent également une inquiétude forte quant à la sécurité et au bien-être des enfants accueillis, ainsi qu'aux conditions de travail des professionnels mobilisés. En ce sens, elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats, tant sur le plan juridique que financier et social, afin de garantir la transparence et la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant gérés par des groupes privés lucratifs.

Réponse

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis en avril 2025 le rapport découlant du contrôle qu'elle a réalisé sur la structuration, le financement, le fonctionnement et les activités du groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Réalisée à la demande de la ministre chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles à partir de mars 2024, cette mission d'inspection résulte de l'évolution législative introduite par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui a élargi les capacités de contrôle de l'IGAS aux personnes morales qui exercent le contrôle exclusif ou conjoint des gestionnaires des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), et aux autres personnes morales qu'elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements ou leur fournissent des biens et des services. Adoptée dans le cadre du projet gouvernemental du service public de la petite enfance, cette avancée législative constitue une réforme déterminante visant à amplifier la régulation et le contrôle des modalités de gestion et de fonctionnement des gestionnaires d'établissements et des personnes morales qui les contrôlent ou concourent à leur gestion. La loi précitée comporte plusieurs dispositions complémentaires adoptées en vue d'amplifier la régulation et le contrôle du secteur. Ainsi, les projets d'installation, d'extension ou de transformation d'EAJE émanant de personnes morales de droit privé sont soumis depuis le 1er janvier 2025 à l'avis préalable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui les analyse en opportunité au regard des besoins existants sur son territoire. Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant est venu préciser le contenu et les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan, prévus à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit par ailleurs que le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l'Etat dans le département s'informent mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans l'exercice de leurs missions de contrôle, et qu'ils communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils sont invités en outre à se communiquer toute information détenue ou recueillie dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions relatives au secret de l'instruction ou au secret professionnel y fassent obstacle. Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE prévoit les modalités de mise en œuvre des injonctions, astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent appliquer aux gestionnaires d'EAJE en cas de manquements, en application de la loi précitée. Celle-ci prévoit en outre qu'en cas de non-respect d'une injonction et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements constatés, le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent prononcer une interdiction de gérer tout nouvel établissement pour une durée déterminée, proportionnée à la gravité des faits et ne pouvant excéder trois ans. Par ailleurs, depuis 2025, les conventions d'objectifs et de financement signées par les porteurs de projet et les gestionnaires d'EAJE avec les Caisses d'allocations familiales (CAF) sont enrichies de la faculté pour ces dernières de prononcer des sanctions à l'encontre du cocontractant en cas de fraude. Enfin, le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, qui décline, en application de la loi précitée, les principes applicables à l'accueil du jeune enfant établis par la charte nationale de l'accueil du jeune enfant, a été publié le 2 juillet 2025. Il énonce des repères et pratiques concrets et comporte une partie dédiée à la qualité organisationnelle et à la prévention de la maltraitance institutionnelle, qui s'adresse aux professionnels de l'accueil aussi bien qu'aux personnes qui les emploient et aux autorités qui les accompagnent et qui les contrôlent. Dans la continuité, des travaux sont en cours de finalisation pour rédiger un guide national de contrôle aux autorités localement compétentes et inciter par ce biais, ainsi que le recommande l'IGAS, les CAF et les services de protection maternelle et infantile à se coordonner de façon systématique.

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les retards préoccupants dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée lors de son adoption comme une avancée majeure dans la protection des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement, devait encadrer strictement la reproduction, la détention et l'utilisation d'animaux non domestiques dans les spectacles itinérants, tout en prévoyant l'élaboration d'une liste positive pour les particuliers. Plus de trois ans après son adoption, plusieurs dispositions essentielles de la loi demeurent inappliquées faute de décrets d'application. Cette carence juridique fragilise gravement les mécanismes de contrôle et de sanction et crée des situations de fait inacceptables sur le terrain. À titre d'exemple, en décembre 2024, l'association Code Animal a, en collaboration avec les forces de l'ordre, procédé au sauvetage de 12 lions illégalement détenus dans un cirque. Neuf d'entre eux étaient nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction de la reproduction dans les structures itinérantes, censée s'appliquer depuis décembre 2023. Le cirque concerné projetait leur vente vers l'étranger, illustrant les failles dans la traçabilité et la surveillance liées à l'absence de mesures réglementaires précises, notamment en matière de sanctions. Par ailleurs, le décret précisant les modalités de la « liste positive » des animaux sauvages autorisés à la détention chez les particuliers n'a toujours pas été publié. Ce vide réglementaire entretient l'opacité dans la détention d'espèces potentiellement dangereuses et protégées et entérine des potentiels trafics fauniques ce qui est en contradiction flagrante avec les principes affirmés par la loi. Enfin, la disposition emblématique de la loi, soit l'interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants, supposait une transition anticipée. Or aucune solution concrète et vérifiée n'a été mise en œuvre pour permettre le placement sécurisé de ces animaux dans des structures adaptées. Si des appels à manifestation d'intérêt ont été lancés, certaines structures retenues ne semblent pas offrir les garanties nécessaires à la détention d'espèces relevant de la convention CITES. Elle lui demande donc pour quelles raisons ces décrets d'application n'ont pas encore été publiés et dans quels délais le Gouvernement entend combler ces carences afin d'assurer l'effectivité de la loi, la sécurité des animaux concernés et le respect des engagements de la France en matière de protection animale.

Réponse

Le ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est pleinement engagée pour la mise en oeuvre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux. Un plan d'accompagnement destiné aux circassiens a été publié le 2 mai 2025, sous l'intitulé : « Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ». Ce plan vise à soutenir les professionnels dans la transition économique de leurs entreprises, à accompagner la reconversion des capacitaires, et à garantir le bien-être des animaux concernés, notamment par la mise en place d'un guichet unique destiné à les soutenir dans ces démarches. La reproduction d'animaux sauvages dans les établissements itinérants de présentation au public d'animaux sauvages est, quant à elle, bien interdite. Bien qu'aucune sanction pénale spécifique ne soit actuellement prévue, des sanctions administratives peuvent être appliquées aux établissements contrevenants. Ainsi, en application de l'article R. 413-48 du code de l'environnement, l'interdiction de reproduction devant être considérée comme une règle de détention, il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné de se conformer à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des individus), puis, en cas de non-respect, de prononcer une sanction administrative. Cette procédure a été communiquée aux directions départementales en charge de la protection des populations. En outre, si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus par un établissement itinérant dépasse le seuil prévu par son autorisation d'ouverture, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Par ailleurs, l'Etat reste pleinement mobilisé concernant l'établissement d'une liste positive. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée afin d'étudier la faisabilité d'une telle réforme, et son rapport publié en avril dernier propose plusieurs étapes destinées à établir une coordination opérationnelle efficace entre les différents acteurs. Sur cette base, les services de l'Etat mettent en place l'organisation nécessaire afin de lancer les travaux relatifs à l'établissement de la liste positive en lien étroit avec les associations engagées dans ce projet.

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation continue du système de santé public dans le département du Val-de-Marne, symptôme d'une crise plus générale de l'hôpital public en France. La récente épidémie de grippe, survenue cinq ans après la pandémie de la Covid-19, a de nouveau révélé les limites d'un système de soins fragilisé par des décennies de restrictions budgétaires, de fermetures de lits, de fusions d'établissements et de manque d'investissement dans la prévention. Dans le Val-de-Marne, cette dégradation se manifeste particulièrement : fermetures de services, tensions dans les filières gériatriques et psychiatriques, surcharge du personnel soignant et mobilisations sociales de plus en plus nombreuses. Ces derniers mois, les hôpitaux publics du département ont été le théâtre de nombreuses luttes : grève de trois mois à l'hôpital Émile Roux de Limeil-Brévannes, mobilisation au Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et mouvements dans les établissements de psychiatrie à Saint-Maurice et Gentilly. Les professionnels de santé alertent sur l'insuffisance criante des moyens alloués, tandis que l'objectif de redressement budgétaire conduit à des gels de crédits, notamment un milliard d'euros récemment, qui empêchent toute amélioration structurelle. Le plan régional de santé du Val-de-Marne, élaboré localement en 2023 avec les professionnels et présenté au ministère, est resté sans réponse à ce jour, bien qu'il contienne des pistes concrètes pour répondre aux besoins du territoire. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la détresse exprimée par les soignants et les usagers du Val-de-Marne, notamment en matière de prévention, de financement et de soutien aux établissements publics de santé et s'il envisage de donner suite aux propositions issues du plan régional de santé présenté en juin 2023.

Réponse

Dans le Val-de-Marne, l'Etat a délégué 710 M€ de crédits en dotations sanitaires, forfait et fonds d'intervention régionale en 2024. Ces dotations s'ajoutent aux dotations versées par l'Assurance-maladie en compensation de la tarification à l'activité. Au titre du volet investissement du Ségur de la santé, l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France a fait le choix d'accompagner 12 projets d'investissement sanitaire dans le Val-de-Marne, représentant un montant de plus de 734 M€ et des aides annoncées à hauteur de près de 200 M€. L'ARS, et notamment la délégation départementale du Val-de-Marne est engagée dans une profonde politique d'amélioration de l'offre de soins et de renforcement de l'articulation entre les acteurs du système de santé dans le territoire. Le projet régional de santé recense de nombreux projets lancés en 2024 et toujours en cours, visant à répondre aux besoins de la population à travers une territorialisation et une mise en œuvre concrète d'actions. À titre d'illustration, l'ARS a soutenu financièrement et coordonné le déploiement des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), notamment : - la CPTS d'Alfortville qui s'articule autour de plusieurs axes : - améliorer l'accès aux soins (notamment aux médecins traitants et aux soins non programmés) ; - structurer des parcours pluriprofessionnels centrés sur le patient (renforcement du lien Hôpital-Ville) ; - développer des actions de prévention à l'échelle territoriale (ciblant les jeunes, les adolescents, le dépistage des cancers, etc.) ; - accompagner les professionnels de santé (formations, création d'un observatoire local de la santé). La CPTS de Vitry qui poursuit des objectifs similaires : faciliter l'accès aux soins (médecins et soins non programmés), organiser des parcours pluriprofessionnels autour du patient, renforcer la prévention, répondre aux situations sanitaires exceptionnelles, et soutenir les professionnels de santé du territoire. De plus, l'ARS a soutenu le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, qui offrent des services de santé de proximité ainsi que des actions de prévention. Alors que trois étaient recensées sur le territoire en 2017, on en recense aujourd'hui plus d'une vingtaine, avec un nouveau projet à Vitry et plusieurs autres en cours dans le département. En parallèle, en partenariat avec l'union régionale des professionnels de santé médecins, l'ARS a soutenu des projets de cabinet de groupe via un dispositif d'aide à l'investissement immobilier. Par ailleurs, l'agence affirme sa volonté politique de développer les contrats locaux de santé dans le Val-de-Marne, avec déjà seize CLS déployés sur des territoires identifiés comme prioritaires, avec 61,5 % des communes du département qui comprennent des quartiers relevant de la politique de la ville. La mise en place de ces contrats, grâce à un large réseau de partenaires, a permis des avancées concrètes comme une action renforcée sur les déterminants environnementaux de la santé, des leviers pour faciliter l'accès au système de santé, une meilleure coordination des politiques locales de prévention, la prise en compte des enjeux relatifs à la santé périnatale et des actions systématiques sur la santé mentale. De plus, l'ARS a soutenu financièrement de nombreux projets sur la santé mentale, grande cause nationale, et de prévention via les fonds d'intervention régional et le conseil territorial de santé. Enfin, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de vie au travail des soignants, l'agence a récemment lancé un appel à projets visant à financer des initiatives destinées à améliorer leurs conditions de travail au sein des hôpitaux publics et privés du département.

La question

Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, environ 14 % de la population totale se trouve sous le seuil de pauvreté. Parmi eux, plus de 3 millions d'enfants. Pour rappel, la France est signataire depuis 1990 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). La pauvreté infantile constitue une violation des droits de l'enfant car la CIDE reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant et de ne pas subir des privations dans les aspects essentiels de sa vie. Or l'État n'a toujours pas donné d'objectifs de réduction de la pauvreté. Selon l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles de 2008, le Gouvernement se doit de transmettre au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte régler cette problématique en l'absence du rapport dans lequel figurent les objectifs de réduction de la pauvreté.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels de santé souvent engagés depuis plusieurs années dans les établissements publics hospitaliers, contribuent de manière essentielle au fonctionnement du système de soin en particulier dans les déserts médicaux et les services hospitaliers en tension. Au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), sur les 237 300 médecins en activité inscrits à l'ordre, 17 619 sont des PADHUE, soit environ 7,5 %. Parmi ces derniers, 1 413 exerçaient en anesthésie-réanimation. Malgré leur implication décisive dans la crise covid-19, de nombreux PADHUE se retrouvent confrontés à des difficultés à faire reconnaître leur diplôme et ainsi accéder à un statut professionnel digne. La procédure de régularisation via les commissions d'autorisation d'exercice (CAE) reste lente et opaque. Pendant ce temps, la pression et les enjeux sur le terrain sont croissants. Les dérogations prévues dans le cadre de la loi du 24 Juillet 2019 peinent à apporter des solutions concrètes. Cette précarité administrative a des conséquences humaines et professionnelles importantes. Il est essentiel pour les citoyens que ceux qui les soignent puissent exercer dans les meilleures dispositions. Si cela n'est pas fait, il y a un réel risque de voir les conditions de soin se dégrader, dans un contexte où l'hôpital public est déjà en tension. Agir en faveur de ces praticiens, c'est agir pour tous. La situation exige de ne pas laisser ces derniers dans l'indifférence et montrer que leurs efforts n'ont pas été vains. Elle lui demande de simplifier et accélérer les procédures afin de répondre à l'urgence des soins dans les territoires. Elle lui demande si les services de l'État portent actuellement une réforme pour répondre à la nécessaire reconnaissance de ces praticiens.

Réponse

Les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins dans de nombreux territoires. Ainsi, plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, qui sera ouverte pour les prochaines EVC qui se tiendront à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultramarins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra les concertations permettant de simplifier les procédures administratives tout en garantissant un haut niveau de qualification et une sécurité des compétences médicales de ces professionnels.

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Isabelle Santiago. Mme Isabelle Santiago . Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la protection de l'enfance est un pilier fondamental de notre pacte républicain. Pourtant, le rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, que j'ai présenté hier, dresse un constat accablant : l'État a failli à protéger les plus vulnérables, les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Il a failli, depuis 2022, à tirer les leçons de très nombreux rapports qui prennent la poussière sans susciter de réelle prise de conscience de l'ampleur de la crise systémique qui affecte les enfants en danger qu'il est censé protéger ! Le rapport établit le caractère profondément et structurellement dysfonctionnel de l'action publique et l'impensé d'une politique globale de l'enfance en France ! Ce rapport a été construit conformément à une seule exigence : que nous nous mettions tous à hauteur d'enfant. Aujourd'hui, des enfants sont placés dans des conditions indignes, des familles d'accueil sont en sous-effectif et mal soutenues, des pouponnières, où nous voyons revenir – en France ! –, cinquante ans après sa disparition, le syndrome de l'hospitalisme qui affecte les bébés, sont en sureffectif et des professionnels sont en grande détresse. À cela s'ajoute la plus grave crise que nous ayons connue de l'attractivité des métiers du lien, pourtant essentiels à notre cohésion sociale. De très nombreux partenaires ont suivi la présentation de ce rapport, dont l'association Départements de France, la Convention nationale des associations de protection de l'enfant et l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. Un ensemble de déclarations, plutôt positives, s'en sont suivies, exprimant la volonté de contribuer à l'effort national, aux côtés de l'État, pour engager des réformes structurelles d'amélioration de cette politique publique. Nous appelons à une mobilisation de tous les acteurs pour une réforme d'ampleur, visant à recentrer la politique de protection de l'enfance sur les besoins fondamentaux, en Hexagone et dans les outre-mer. Nous avions la possibilité de le faire. En attendant, il nous faut ce plan d'urgence pour la protection de l'enfance, prévoyant un calendrier, un budget et un comité de pilotage,… Mme Ayda Hadizadeh . Ah oui ! Mme Isabelle Santiago . …pour que plus aucun enfant ne soit laissé sans soutien, sans protection et sans avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. - M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme Ayda Hadizadeh . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Je voudrais tout d'abord souligner la grande qualité des travaux que vous avez menés en tant que rapporteure et saluer la présidente de la commission d'enquête Laure Miller. Je mesure pleinement l'ampleur du travail effectué dans votre assemblée et rends également hommage à l'action de la délégation aux droits des enfants, présidée par la députée Perrine Goulet. Très concrètement, vous me demandez des mesures et un calendrier. Vous avez raison ! Nous avons eu l'occasion d'en parler et je vous remercie pour ce moment que nous avons partagé. Je vous propose une dizaine de mesures qui reprennent les quatre-vingt-douze recommandations du rapport. Je crois qu'il y a une vraie convergence entre ce que vous recommandez et les mesures que je voudrais prendre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de soutien à la parentalité, pour éviter dans la mesure du possible les placements et favoriser un accueil de type familial. Pour ce faire, il convient premièrement de créer un vivier d'assistants familiaux. Il faut pour cela traiter l'enjeu de leur rémunération mais aussi celui de leur capacité… M. Thibault Bazin . L'attractivité ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …à travailler en parallèle, afin de les renforcer et de leur permettre de prendre du répit. Deuxièmement, nous sécuriserons, dès septembre 2025, le parcours des enfants placés par la généralisation du dispositif d'honorabilité. Troisièmement, il convient de travailler sur l'adoption lorsque l'on sait que le retour en famille n'est plus envisageable car c'est cela donner une vraie chance aux enfants. Quatrièmement, il faut prêter une attention toute particulière aux tout-petits, limiter le temps qu'ils passent en pouponnière et faciliter leur placement en famille. Là encore, c'est permettre aux enfants de se développer et de grandir. Cinquièmement, il est nécessaire d'améliorer la prise en charge santé-éducation, avec un bilan psychique. Sixièmement, il faut travailler avec l'ensemble des acteurs. Septièmement, il convient de mobiliser le monde économique et les entreprises. Huitièmement, nous devons préparer l'autonomie des jeunes. Neuvièmement, l'échange doit être privilégié. Dixièmement, enfin, il faut associer la justice, les départements, les professionnels et les associations. Ces enfants sont des pépites. Chacun d'entre eux mérite l'attention de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)

La question

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des travailleurs sans-papiers de Chronopost d'Alfortville. Ces travailleurs sont en grève depuis maintenant un an. Ils ne sont pas seuls dans leur combat, puisque des syndicats, des élus et des associations leur apportent un soutien important tant leurs revendications semblent être légitimes. Leur grève vise à obtenir leur régularisation sur le sol français. Or il se trouve que La Poste leur refuse cette demande, alors que la circulaire Valls pourrait en toute logique le leur permettre. L'État peut alors, face à l'inaction de La Poste qui se cache derrière ses filiales, organiser la régularisation de ces travailleurs sans-papiers d'Alfortville qui exercent des métiers dont la pénibilité n'est plus à démontrer, mais dont l'existence est vitale pour le fonctionnement de la France. Ce système d'exploitation n'est pas unique, on estime que près de 700 000 personnes sans-papiers travaillent en France. Le 1er novembre 2021, sur Europe 1, M. le ministre dénonçait le rôle des entreprises dans l'exploitation des travailleuses et travailleurs sans-papiers : « C'est aussi de la faute de certains capitalistes d'utiliser la misère humaine ». Dès lors, elle lui demande quelles solutions il compte prendre pour régulariser ces travailleurs sans-papiers qui méritent bien la reconnaissance de la Nation.

Réponse

32 demandes d'admission exceptionnelle au séjour (AES) en lien avec le mouvement évoqué ont été déposées auprès de la préfecture du Val-de-Marne, dont 28 les 1er et 2 juin 2023, et 4 autres précédemment déposées entre le 3 janvier 2022 et le 13 avril 2023, également rattachées à ce dossier. L'intégralité de ces 32 dossiers ont été instruits. Sur l'ensemble de ces situations, 14 personnes ont fait l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour. S'agissant des 18 demandeurs restants, ces dossiers ont fait l'objet d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) en raison de l'absence de réponse aux demandes de complément émises par la préfecture, notamment pour l'obtention des attestations de concordance. En effet, les intéressés ont travaillé sous plusieurs « alias », et n'ont pas été en mesure de prouver la réalité des emplois occupés. Ces décisions ont été notifiées aux intéressés le 14 février 2025. Enfin, le ministère de l'intérieur rappelle que la procédure de régularisation relève de l'appréciation du préfet au regard des orientations générales rappelées dans la circulaire du 23 janvier 2025 INTK2435521J et des dispositions des articles L435-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. M. Joël Aviragnet et Mme Chantal Jourdan, collègues de Mme la députée, ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures proposées, le groupe Socialistes et apparentés souhaite que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, il préconise un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Il préconise également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Elle lui demande s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.

Réponse

Le code de santé publique encadre les mesures d'isolement et de contention en son article L. 3222-5-1. Cet article rappelle ainsi que ce sont des pratiques de dernier recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Chaque mesure d'isolement et de contention est enregistrée informatiquement dans un registre. Ce registre est présenté sur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de libertés ou à ses délégués et aux parlementaires. Par ailleurs, la ministre de la santé a annoncé le 2 juin 2026 un objectif de "zéro contention à horizon 2030". À ce titre, mène une politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. L'importance de celle-ci avait d'ailleurs déjà été réaffirmée dans l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours à ces pratiques, qui a accompagné la réforme de janvier 2022. Cette réforme a introduit un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire, lors du renouvellement de ces mesures. Ce contrôle se fait avant l'expiration d'un délai maximal de 72h pour l'isolement et de 48 heures pour la contention. Ce contrôle systématique permet de préserver les droits des patients, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution. Des crédits ont été alloués afin d'accompagner la réduction des pratiques d'isolement et de contention, à hauteur de 35 M€ entre 2021 et 2024. Ces crédits ont permis la mise en place de binômes médecin / infirmier référents, formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage, la formation des professionnels, l'amélioration des systèmes d'information ou encore la mise en place de plans de prévention de crise conjoints. Enfin, toujours dans cette logique de réduction, il est prévu d'intégrer dans la formation des professionnels des urgences et notamment dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu un volet relatif à la formation aux alternatives à l'isolement et à la contention.

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves conséquences pesant sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, suite à la publication du décret n° 2024-119 du 16 février 2024 en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Dans un contexte connu où les structures de protection de l'enfance sont à bout de souffle et alors que les drames se succèdent tristement, seuls 16 décrets sur les 27 nécessaires à l'application de la loi du 7 février 2022, promulguée il y a pourtant plus de 2 ans, sont à ce jour publiés. Les préoccupations des départements comme des associations spécialisées en protection de l'enfance sont fortes et les signaux envoyés par le Gouvernement sont en ce sens très inquiétants, quant à l'importance réservée à cette politique publique pourtant essentielle. Mme la députée s'interroge alors sur la réelle volonté d'aider les jeunes aux parcours déjà traumatiques et fragiles, ainsi que sur les moyens alloués pour un accompagnement adapté à leurs besoins, au regard du décret n° 2024-119 publié ce 18 février 2024. Ayant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), ce décret portant application de l'article 7 de la loi dite « loi Taquet » suscite l'incompréhension des acteurs de la protection de l'enfance : aucun mineur ne doit être dans un hôtel ! En effet, les personnes prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, âgées de seize à vingt-et-un an et n'étant pas en situation de handicap, pourront être accueillies au sein de structures hôtelières relevant du régime de déclaration. Mme la députée souligne à ce titre que les structures hôtelières, y compris celles s'étant soumises à une déclaration auprès du président de conseil départemental, restent des hôtels ! Ces structures sont « fondamentalement inadaptées » selon les termes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), car elles ne garantissent pas les conditions nécessaires à une vie décente et exposent les jeunes à de nombreux risques, parmi lesquels figurent principalement le trafic et la prostitution. De plus, ce décret autorise de la même manière l'hébergement au sein de structures dites de « jeunesses et de sports », pourtant tout aussi inadaptées à l'accueil de ce public aux besoins spécifiques, ne permettant pas un suivi médico-social d'une qualité suffisante, malgré les précisions relatives au personnel et à leur formation. Enfin, si le décret précise que ces modalités d'hébergement ne doivent être mobilisées que dans des « situations d'urgence », Mme la députée rappelle que l'ensemble des départements alertent sur l'urgence qu'ils connaissent au quotidien quant à l'état de saturation des structures de l'aide sociale à l'enfance dont ils ont la responsabilité, ainsi que sur le manque de moyens et de personnel auquel ils font face pour la bonne mise en œuvre de leurs compétences, au regard des marges de manœuvres financières limitées des collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle déplore les mesures dérogatoires prévues par le décret n° 2024-119, clairement pas à la hauteur des enjeux auxquels le pays est confronté. Elle souhaite en ce sens l'interroger sur la vision d'avenir que le Gouvernement porte pour la jeunesse la plus fragile, comme pour les travailleurs sociaux, au moment critique où les nombreux spécialistes (CNPE, UNIOPSS...) appellent de leurs vœux à la mise en place d'un « plan Marshall » pour l'enfance et les départements de gauche demandent la convocation « d'états généraux » pour un réel effort en faveur de l'enfance en danger.

La question

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de l'association Point de contact qui œuvre depuis plus de 25 ans à la lutte contre les contenus manifestement illicites en ligne (notamment en matière de lutte contre les abus sexuels sur mineurs, l'incitation à la haine, l'apologie du terrorisme, le proxénetisme, ou encore l'apologie de crimes contre l'humanité). Point de contact, premier signalant professionnel de Pharos et « signaleur de confiance » de la majorité des plateformes numériques, adresse en moyenne 10 000 notifications par an aux autorités et coopère quotidiennement avec l'écosystème afin de permettre l'ouverture d'enquêtes et la suppression des contenus manifestement illicites. Véritable laboratoire d'innovation, cette association est composée d'acteurs publics et privés et a pour mission principale de traiter chaque année des milliers de signalements reçus principalement d'internautes et de ses partenaires membres du réseau international INHOPE. Point de contact a signé en juin 2010 une convention de partenariat avec le ministère de l'intérieur et bénéficie aujourd'hui de la mise à disposition d'un officier de liaison détaché de la gendarmerie. Membre fondateur du réseau international INHOPE, Point de contact lutte aux côtés de ses 54 plateformes de signalement partenaires contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne à travers le monde, via une plateforme directement rattachée à la base de données d'identification des victimes ICSE de l'Interpol. Point de contact assure la présidence de INHOPE depuis 2020, contribuant ainsi au développement international de la lutte contre la pédocriminalité. En matière de financement, Point de contact est soutenue par ses membres et bénéficie d'une subvention pluriannuelle de la Commission européenne en tant que membre du consortium Safer internet France (aux côtés du 3018 et internet sans crainte), depuis 15 ans. À la suite de la signature d'une convention de partenariat additionnelle signée en novembre 2020 avec le ministère de l'intérieur, Point de contact a bénéficié durant deux années consécutives d'un financement du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance). En 2023, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) n'a pas renouvelé cette subvention, qui représentait 1/3 des financements de Point de contact. Ce désengagement non motivé a aujourd'hui des conséquences critiques à brève échéance quant à la continuité de l'activité de Point de contact, pourtant d'intérêt général. De multiples démarches ont été initiées par l'équipe auprès de différents ministères pour pallier cette carence et alerter sur la situation critique, mais l'association se retrouve aujourd'hui en dernière phase d'une procédure d'alerte ouverte en septembre 2023. La disparition de Point de contact, au-delà de la perte d'une l'expertise technique et juridique de plus de 25 ans, reviendrait à se priver de l'ensemble des notifications d'abus sexuels sur mineurs qu'elle reçoit du réseau international INHOPE et par là même suspendre la transmission de notification de Point de contact vers l'international lorsque ces contenus sont hébergés sur des serveurs étrangers. Elle l'interroge sur l'opportunité de renouveler son soutien financier à cette association qui œuvre quotidiennement à un internet plus sûr dans l'intérêt de tous.

Réponse

L'association loi 1901 Point de Contact a été créée en 1998, sur une initiative des acteurs de l'industrie d'internet, afin de permettre le signalement des contenus pédopornographiques et de haine raciale. Point de contact a ensuite permis à ces plateformes de répondre aux obligations portées par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sont désormais tenus « de mettre en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus illicites ; d'informer les autorités compétentes de toutes les activités illicites qui leur seraient signalées lorsqu'elles sont hébergées sur leurs serveurs ; de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites ». Cette mission demeure l'objet principal de Point de Contact. De nombreuses plateformes Internet privées (Google, Facebook, Twitter, Tik Tok…) ainsi qu'OVH, le premier hébergeur de serveurs français, sont aujourd'hui des adhérents de l'association. De grands opérateurs mondiaux occupent ainsi des fonctions éminentes au sein de l'association : OVH en assure la vice-présidence et Google le rôle de trésorier. En 2021, une première subvention de 225 000 euros a été accordée par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). L'association déclarait alors un financement global reposant sur une subvention de la commission européenne et des cotisations de ses adhérents (Google, Facebook, Twitter, Tik Tok…) échelonnées entre 2 500 et 25 000 euros/an. Une seconde subvention de 225 000 euros a été accordée pour l'année 2022. Cette action a été déclarée achevée le 30 avril 2023. Une demande de subvention pour l'exercice 2023 a bien été effectuée le 16 mai 2023. Compte tenu du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois (3° de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration), une décision implicite de rejet est née à compter du 16 juillet 2023. Dans les budgets prévisionnels annexés aux conventions FIPD 2021 et 2022, les crédits du FIPD ont financé à 100% de l'action de traitement des signalements répondant aux dispositions légales. Selon les budgets prévisionnels de l'association joints à la demande de subvention pour l'exercice 2023, aucune part des cotisations versées par les acteurs de l'Internet (soit 154 000€ au total) n'était affectée à cette action de signalement. Celle-ci a donc été supportée, de fait, intégralement par le FIPD, à hauteur de 225 000€. Il apparait ainsi que, pendant 2 ans, l'État a assumé en totalité le coût d'une action permettant notamment aux grandes entreprises du numérique de répondre à leurs obligations découlant de la loi française. Cette situation n'était pas justifiable. L'analyse juridique effectuée confirme, par ailleurs, que la convention cadre conclue en 2022 entre le ministère et l'association ne contraignait pas l'Etat à renouveler, en 2023, la subvention des années précédentes. C'est pourquoi, notamment pour des raisons de bonne gestion budgétaire, la nouvelle direction du secrétariat général du CIPDR, a décidé de ne plus subventionner l'association Point de Contact.

La question

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tels que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà de ces propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeler les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Les députés socialistes proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie ; développant les équipes d'interventions précoces et intensives ; entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement ; élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque ; étendant la prévention contre les conduites addictives ; massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle lui demande si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce à différents plans et stratégies. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie a augmenté de près de 44 % entre 2020 et 2025. En complément des évolutions liées aux revalorisations salariales, un accompagnement financier spécifique sur l'offre de soins en psychiatrie a été amorcé depuis 2019 et poursuivi chaque année par une augmentation des moyens financiers dévolus à la psychiatrie publique. Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées, illustrant ainsi le volontarisme du Gouvernement dans le champ de la santé mentale. Ainsi, s'agissant de l'offre en direction des enfants et des adolescents, à titre d'exemples : - renforcement des Maisons des adolescents (MDA) ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents. Parallèlement à ces mesures, un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. Depuis 2023, ce sont directement les agences régionales de santé qui pilotent en région ces appels à projets car elles sont les mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires. Des grandes priorités toutefois ont été indiquées aux agences régionales de santé par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, soit plus de 458 M€ de ressources supplémentaires par rapport à 2024. Sur le sujet spécifique du repérage précoce et de l'intervention précoce, on peut souligner le fort soutien du ministère, depuis 2019, aux projets innovants en la matière. En effet, dès sa première édition, le Fonds d'innovation organisationnel en psychiatrie (FIOP) avait fait du « Repérage et prise en charge précoce en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » l'une de ses orientations prioritaires. Comme annoncé en juin 2025, l'objectif est désormais de structurer d'ici 2027 un modèle national de repérage et d'intervention précoce sur tout le territoire qui doit permettre : - de coordonner les acteurs entre prévention / soins primaires (généralistes, 3114, MDA, premiers secours en santé mentale) et services spécialisés qui bien que renforcés ne peuvent faire face à un afflux massif de jeunes ; - de coordonner les acteurs entre psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et psychiatrie de l'adulte ; - d'améliorer la lisibilité du parcours pour les usagers à l'âge de transition qu'ils s'agissent de problématiques de symptomatologie psychique, de consommations / d'addiction, de situation à risque suicidaire et comportementaux, de troubles du neurodéveloppement etc. Dans ce cadre, le rapport de la mission - menée par trois expertes - sur le repérage et la prise en charge précoce des jeunes en santé mentale a été remis à la ministre de la santé en février 2026. Les recommandations formulées sont en cours d'expertise par les services du ministère de la santé afin de structurer un modèle d'ici 2027.

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les répercussions de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté. Actuellement, 86 000 des jeunes citoyens bénéficient de ces classes à effectifs réduits au sein desquelles le dévouement des enseignants permet une scolarité adaptée pour les élèves confrontés à des difficultés scolaires graves et persistantes. Outre le fait que ces jeunes cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité ayant malheureusement une incidence sur leur réussite scolaire, que certains sont accueillis au sein de l'ASE, on sait que ces élèves sont davantage susceptibles de présenter des handicaps que leurs camarades (30 à 50 %) et reçoivent davantage de notifications MDPH. De ce fait, il incombe à l'éducation nationale de garantir l'égalité des chances de l'ensemble des élèves sous sa responsabilité, en s'assurant de l'effectivité des principes de l'école inclusive permettant l'acquisition des enseignements fondamentaux, l'émancipation et l'épanouissement des jeunes. Pour autant, l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté redéfinit à la baisse la grille horaire hebdomadaire de ces élèves. Cette modification, motivée par la mise en œuvre de la réforme du « choc des savoirs » nécessitant davantage de professeurs pour la mise en place de groupes de niveaux, supprime de fait une heure précieuse d'enseignements pour les élèves en classe de 6e SEGPA. Alors que ces élèves aux besoins particuliers méritent une attention soutenue de la part de l'éducation nationale, l'éducation des uns ne peut se faire au détriment des autres. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions qu'elle envisage afin d'assurer la satisfaction des besoins éducatifs de ces jeunes et que leur éducation ne soit pas compromise par les réformes entreprises. Elle lui demande également de revoir cet arrêté pour stopper cette baisse annoncée des crédits d'heures des classes SEGPA.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement engagé pour garantir la réussite de tous les élèves, en particulier ceux qui rencontrent des difficultés scolaires importantes et bénéficient des dispositifs spécifiques des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa). À la rentrée 2024, 83 707 élèves sont scolarisés dans les Segpa, et 23,5 % d'entre eux présentent une situation de handicap. Leur accompagnement demeure une priorité, en cohérence avec les principes de l'école inclusive et l'objectif de maîtrise des savoirs fondamentaux. L'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté ajuste la grille horaire des élèves de 6e Segpa, mais cette évolution ne remet pas en cause les moyens mis en œuvre pour garantir leur réussite. La circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 énonce un fonctionnement qui vise une meilleure inclusion de la Segpa dans le collège. La mise en place des classes de 6e inclusives illustre une organisation spécifique qui permet à la fois un enseignement au sein de la Segpa, des séquences d'apprentissage dans les classes ordinaires du collège et la mise en œuvre de projets communs. Dans cette perspective préservée, les élèves de Segpa peuvent bénéficier également des apprentissages au sein des groupes de besoins. Les modalités pédagogiques telles que la co-intervention ou le co-enseignement permettent au professeur de la discipline et à l'enseignant de Segpa de travailler conjointement un objet d'apprentissage et d'apporter un soutien particulier aux élèves qui éprouvent des difficultés, dont ceux qui relèvent des enseignements généraux adaptés. De plus, plusieurs dispositifs permettent d'assurer un accompagnement renforcé et individualisé. Les élèves rencontrant de grandes difficultés dans la maîtrise des savoirs fondamentaux peuvent bénéficier d'heures supplémentaires de soutien dans la limite de deux heures hebdomadaires, en plus des 25 heures en 6e et des 26 heures en 5e, 4e et 3e. Enfin, pour que tous les élèves de 6e, y compris ceux de Segpa, bénéficient d'un accompagnement aux devoirs, « devoirs faits » a également été rendu obligatoire avec un volume horaire et des modalités d'organisation déterminés par le chef d'établissement.

La question

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le lancement d'une initiative visant à protéger les internautes victimes de diffusion non consensuelle de contenus intimes (projet DISRUPT). Initiative à dimension internationale présentée par l'association Point de contact le 9 novembre 2023 dans le cadre du laboratoire pour la protection de l'enfance en ligne, créé sous l'impulsion du Président de la République en novembre 2022, ce projet unique en Europe est l'une des rares initiatives positionnant les victimes au cœur des préoccupations. Grâce à ce nouveau dispositif, les internautes victimes peuvent signaler les contenus intimes qui les concernent pour en obtenir le retrait et en limiter de nouvelles diffusions : en effet, au-delà du premier abus qu'est la diffusion non consentie, la perte de contrôle sur sa propre image devient une charge mentale qui semble irrémédiable. Il convient également de rappeler que ces diffusions non consenties de contenus intimes s'inscrivent bien souvent dans un contexte plus général de harcèlement dont les conséquences peuvent être dramatiques, pour les victimes mais également pour leur entourage. Les initiatives de cette association, en matière de protection des victimes autant que des professionnels du secteur, sont centrées sur l'humain et devraient s'inscrire au cœur des préoccupations tant elles tendent à construire un monde meilleur en s'adaptant aux nouveaux paradigmes des usages numériques et protégeant les populations les plus vulnérables. Engagée depuis plus de 25 ans, cette association dispose d'une expertise certaine en cybercriminalité, tant au niveau juridique que de l'innovation technique et coopère d'ailleurs quotidiennement avec le ministère de l'intérieur depuis 2010, les partenaires internationaux et les plateformes numériques. Pourtant, faute d'un soutien financier suffisant, cette association est dans une situation critique et risque dans les prochaines semaines de disparaître. Aussi, après avoir succinctement présenté les récents travaux de cette structure associative, elle le questionne sur la capacité d'action prompte du Gouvernement qui permettrait à cette association de continuer d'exister.

Réponse

L'association « Point de Contact »est un partenaire reconnu de la gendarmerie nationale dans la lutte contre la cybercriminalité. Son projet DISRUPT constitue un outil pertinent pour lutter contre la diffusion non consentie de contenus intimes et renforcer la protection des victimes. Si l'association a connu des difficultés financières, principalement liées à des retards dans le versement de fonds publics, elle bénéficie à ce jour de financements stables, notamment européens, qui assurent la continuité de ses activités. Elle a été soutenue par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2021 et 2022 au titre du développement de la plateforme du même nom permettant au grand public de « signaler les contenus manifestement illicites » rencontrés lors de leur navigation sur internet. Depuis lors, l'association n'a pas déposé de demande de subvention au titre du FIDP pour mettre en œuvre son dispositif DISRUPT.

La question

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions préoccupantes découlant de la récente réduction des financements publics alloués au programme 131 - Création, annoncé par le décret n° 2024- 124 du 21 février 2024. Lors de ses vœux adressés aux acteurs de la culture et à la presse le lundi 29 janvier 2024, Mme la ministre affirmait sa volonté de « replacer la culture au cœur de notre projet de société », déclarant à la même occasion que la culture « doit être un service public, notamment pour les plus démunis ». S'il était possible d'accueillir positivement cette ambition, ces propos encourageants ont vite été balayés par l'annonce du ministère de l'économie de la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024, entraînant l'annulation de crédits, notamment au sein du programme 131 - Création du ministère de la culture. Cette décision a légitimement suscité une profonde inquiétude au sein des acteurs de l'art et de la culture de la circonscription de Mme la députée, à l'instar de la Muse en circuit - CNCM, comme d'autres à l'échelle nationale, déjà fortement affectés par une crise structurelle de financement public. En effet, il est nécessaire de souligner que les collectivités territoriales, finançant à hauteur de 70 % les politiques publiques culturelles, sont confrontées à des contraintes financières croissantes du fait de l'inflation et d'une perte progressive d'autonomie budgétaire, les obligeant de fait à réduire leur soutien financier aux acteurs de la culture. À l'heure où le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) estime la baisse des moyens consacrés à la programmation et à la production de spectacles entre 25 % et 50 %, l'annonce de la suppression de 10 % des crédits alloués à la création résonne comme un écho dramatique et entraîne l'ensemble du secteur vers un avenir particulièrement incertain. Cette diminution aura des répercussions dramatiques sur la diversité et la richesse de l'offre artistique, non seulement dans les territoires, mais également à l'échelle nationale. Au regard de ces suppressions budgétaires, comment interpréter les annonces de Mme la ministre en faveur d'une politique culturelle accessible à toutes et à tous, à la hauteur des enjeux d'intérêt général que ce secteur porte et assurer un soutien effectif des acteurs culturels ? Elle lui demande comment elle compte rendre effective son ambition déclarée pour la culture au regard des restrictions budgétaires entreprises et des difficultés sur lesquelles alertent vivement de nombreux acteurs de l'art et de la culture.

Réponse

La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture depuis la crise sanitaire. L'État a poursuivi en 2024 son action en faveur des politiques de la création dans tous les territoires, en consolidant les moyens accordés aux équipes, artistes, labels et autres lieux en région, dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels. Dans le cadre de la répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2024, la priorité a été donnée au soutien des marges artistiques des labels, fragilisées par l'inflation élevée et à la mise au plancher des labellisations déjà actées. L'annulation de crédits à hauteur de 95,96 millions d'euros, qui a été appliquée au programme 131 – Création, par décret n° 2024-124 du 21 février 2024, a été amoindrie par le décret de virement de +20,82 millions d'euros en date du 2 avril 2024. L'annulation totale de -75,14 millions d'euros n'a pas été imputée sur les crédits qui relèvent des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), services déconcentrés du ministère. Elle a été portée sur les crédits mis en réserve au niveau du programme, sur la trésorerie mobilisable de plusieurs établissements publics, ainsi que sur des crédits d'investissements relatifs à des chantiers pouvant être décalés. Les moyens mobilisés pour le soutien des labels et équipes artistiques en régions ont ainsi été préservés de toute annulation. De plus, malgré ce contexte budgétaire contraint, le ministère de la culture a réussi à déployer son plan « Mieux produire, mieux diffuser » en 2024, pour un total de plus de 8,5 millions d'euros au bénéfice des structures subventionnées. Grâce à la mobilisation des collectivités territoriales dans le financement des actions du plan à hauteur de 13,5 millions d'euros, la hausse de financement total pour les structures de la création en région atteint 22 millions d'euros. Ce plan a pour objet de soutenir l'écosystème culturel existant afin de conserver une irrigation culturelle des territoires. Depuis plus de 7 ans, les crédits alloués aux services déconcentrés pour le soutien au spectacle vivant atteignent plus de 400 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2024, soit une hausse de plus de 34 % depuis 2017. Ce financement permet de soutenir principalement les structures labellisées, les lieux conventionnés, les équipes artistiques (toutes disciplines confondues), les festivals, les résidences ainsi que le plan « Théâtres en région ». S'agissant de l'année 2025, les crédits du programme 131 sont reconduits et connaissent même une hausse, en loi de finances initiales, de 2,5M€, s'établissant ainsi à 1,044 milliard d'euros, ce qui permet de maintenir le niveau des crédits notifiés aux DRAC. L'ensemble de ces actions permet ainsi à l'État de rester un partenaire totalement engagé et fiable dans le soutien aux structures culturelles en régions.

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Ce décret prévoit en effet l'annulation de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » qui soutient, entre autres, les dépenses de l'État relatives à la lutte contre la pauvreté. Ces crédits permettent notamment de financer les dépenses liées à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA) recentralisé qui sont incompressibles et en hausse en contexte inflationniste. Tout porte donc à croire que les coupes annoncées concerneront les « politiques volontaristes » comme le pacte des solidarités. Ce pacte, annoncé en septembre 2023 par Mme la Première ministre Elisabeth Borne, devait marquer une hausse de 50 % des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté. Il représentait une réelle opportunité pour amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté des enfants. Alors qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et dans un contexte de dégradation de la situation socio-économique des familles, de plus en plus nombreuses à fréquenter les centres de distribution d'aide alimentaire ou encore à être privées d'un logement, il serait regrettable de faire des économies sur une politique aussi essentielle que celle de lutte contre la pauvreté des enfants. Cela pourrait avoir de réelles conséquences sur ces derniers. Mme la députée appelle donc Mme la ministre à tenir l'engagement de faire de la lutte contre la pauvreté des enfants un axe fort du pacte des solidarités. En ce sens, elle souhaite donc l'interroger sur la manière dont l'annulation des crédits appliquée au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » impactera la mise en œuvre des mesures du pacte des solidarités qui concernent les enfants et les familles.

Réponse

Le pacte de solidarités fait de la prévention de la pauvreté et de la lutte contre les inégalités dès l'enfance une priorité. Rassemblées dans l'axe 1 du Pacte, ces mesures s'inscrivent et viennent compléter les grandes réformes du Gouvernement, et notamment la création du service public de la petite enfance. Dans ce contexte, le choix a été fait de pleinement préserver les mesures du champ enfance dans le cadre du décret d'annulation du 21 février 2024, s'agissant des actions du Pacte des solidarités relatives à l'enfance du programme 304. Concernant les mesures financées par le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », on peut notamment souligner que : - les crédits du fonds d'innovation pour la petite enfance, lancé en 2023, sont maintenus au même niveau pour assurer le développement de solutions innovantes d'accueil du jeune enfant et en proximité des lieux de vie, la médiation et l'aller-vers et ainsi améliorer le recours des familles à l'accueil de la petite enfance ; - la mesure relative aux petits-déjeuners à l'école qui permet de distribuer gratuitement des petits déjeuners dans les écoles primaires situées en éducation prioritaire (REP/REP+) se poursuit ; - le « Pass colo » est lancé, afin de fournir une aide allant de 200 € à 350 € pour faciliter les départs en colonies de vacances des enfants l'année de leurs 11 ans. L'aide bénéficie aux familles en fonction de leur quotient familial ; - le programme Malin, programme de soutien parental qui apporte aux familles des conseils sur l'alimentation des enfants et pour les plus modestes, des bons de réduction sur de l'alimentation infantile (lait infantile et petits pots essentiellement), poursuit son action ; - en parallèle, la mesure « Cantines à 1€ » se poursuit pour l'année scolaire 2025-2026 pour les communes qui s'étaient engagées dans le dispositif, dans le cadre de l'axe « transition écologique solidaire » du Pacte des solidarités. Cette tarification sociale des cantines permet aux enfants des familles les plus modestes de bénéficier de repas à 1€ ou moins grâce à une aide de l'État de 3€ pour chaque repas servi à un tarif social. Depuis le début de l'année 2024, ce montant peut aller jusqu'à 4€ si la commune s'engage à respecter les critères EGAlim. Par ailleurs, toujours dans le cadre du Pacte, mais en dehors des crédits du programme 304, le plan d'urgence pour les près de 80 000 enfants sans domicile qui vivent à l'hôtel comme dans l'hébergement d'urgence est en bien en cours de déploiement pour garantir que 100 % d'entre eux aient effectivement le droit à la scolarisation, et pour qu'ils puissent avoir accès à une alimentation de qualité. Les financements pour les cuisines dans les lieux d'hébergement pour que les familles puissent s'y faire à manger correctement ont été pérennisés. En outre, au niveau territorial, les crédits relatifs à la contractualisation avec les collectivités territoriales sont maintenus dans leur intégralité par rapport à la loi de finances initiale. Les nouveaux contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux, d'une part, et les métropoles, d'autre part, sur la période 2024-2027 devront tous intégrer un axe relatif à la prévention de la pauvreté et à la lutte contre les inégalités dès l'enfance. Trois objectifs principaux sont poursuivis dans ce cadre : - s'agissant de l'enfance, un premier objectif est de soutenir la parentalité et les familles en situation de précarité, notamment les familles monoparentales, pour garantir l'épanouissement des enfants issus de milieux précaires. Les mesures contractualisées doivent en outre permettre de mieux repérer les familles en situation de fragilité et « d'aller-vers » elles, de mieux les accompagner et de les soutenir à des moments clés de leur vie, en particulier lors des 1 000 premiers jours de l'enfant. Cet axe peut également soutenir les départements dans l'accompagnement social des femmes sans domicile, isolées avec un enfant de moins de 3 ans ; - un deuxième objectif vise à prévenir et lutter contre le décrochage scolaire des adolescents entre 11 et 15 ans, à leur permettre également d'accéder à d'autres horizons comme la culture, le sport et les loisirs ; - enfin, la contractualisation vise également à renforcer l'accompagnement des jeunes précaires de 16 à 25 ans vers l'autonomie, en développant des modalités d'accueil, de repérage et « d'aller vers » ce public, mais également des actions de remobilisation dans des parcours personnalisés. Les jeunes décrocheurs de l'université sont également ciblés.

La question

Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les répercussions de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté. Actuellement, 86 000 jeunes citoyens bénéficient de ces classes à effectifs réduits au sein desquelles le dévouement des enseignants permet une scolarité adaptée pour les élèves confrontés à des difficultés scolaires graves et persistantes. Outre le fait que ces jeunes cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité ayant malheureusement une incidence sur leur réussite scolaire, que certains sont accueillis au sein de l'ASE, on sait que ces élèves sont davantage susceptibles de présenter des handicaps que leurs camarades (30 à 50 %) et reçoivent davantage de notifications MDPH. De ce fait, il incombe à l'éducation nationale de garantir l'égalité des chances de l'ensemble des élèves sous sa responsabilité, en s'assurant de l'effectivité des principes de l'école inclusive permettant l'acquisition des enseignements fondamentaux, l'émancipation et l'épanouissement des jeunes. Pour autant, l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté redéfinit à la baisse la grille horaire hebdomadaire de ces élèves. Cette modification, motivée par la mise en œuvre de la réforme du « choc des savoirs » nécessitant davantage de professeurs pour la mise en place de groupes de niveaux, supprime de fait une heure précieuse d'enseignements pour les élèves en classe de 6e SEGPA. Alors que ces élèves aux besoins particuliers méritent une attention soutenue de la part de l'éducation nationale, l'éducation des uns ne peut se faire au détriment des autres. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la satisfaction des besoins éducatifs de ces jeunes et que leur éducation ne soit pas compromise par les réformes entreprises et demande que le Gouvernement revoie cet arrêté pour stopper cette baisse annoncée des crédits d'heures des classes SEGPA.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement engagé pour garantir la réussite de tous les élèves, en particulier ceux qui rencontrent des difficultés scolaires importantes et bénéficient des dispositifs spécifiques des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa). À la rentrée 2024, 83 707 élèves sont scolarisés dans les Segpa, et 23,5 % d'entre eux présentent une situation de handicap. Leur accompagnement demeure une priorité, en cohérence avec les principes de l'école inclusive et l'objectif de maîtrise des savoirs fondamentaux. L'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté ajuste la grille horaire des élèves de 6e Segpa, mais cette évolution ne remet pas en cause les moyens mis en œuvre pour garantir leur réussite. La circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 énonce un fonctionnement qui vise une meilleure inclusion de la Segpa dans le collège. La mise en place des classes de 6e inclusives illustre une organisation spécifique qui permet à la fois un enseignement au sein de la Segpa, des séquences d'apprentissage dans les classes ordinaires du collège et la mise en œuvre de projets communs. Dans cette perspective préservée, les élèves de Segpa peuvent bénéficier également des apprentissages au sein des groupes de besoins. Les modalités pédagogiques telles que la co-intervention ou le co-enseignement permettent au professeur de la discipline et à l'enseignant de Segpa de travailler conjointement un objet d'apprentissage et d'apporter un soutien particulier aux élèves qui éprouvent des difficultés, dont ceux qui relèvent des enseignements généraux adaptés. De plus, plusieurs dispositifs permettent d'assurer un accompagnement renforcé et individualisé. Les élèves rencontrant de grandes difficultés dans la maitrise des savoirs fondamentaux peuvent bénéficier d'heures supplémentaires de soutien dans la limite de deux heures hebdomadaires, en plus des 25 heures en 6e et des 26 heures en 5e, 4e et 3e. Enfin, pour que tous les élèves de 6e, y compris ceux de Segpa, bénéficient d'un accompagnement aux devoirs, « devoirs faits » a également été rendu obligatoire avec un volume horaire et des modalités d'organisation déterminés par le chef d'établissement.

La question

Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet s'apprête à se tenir alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis la guerre en Artsakh. La tenue de la COP29 à Bakou en Azerbaïdjan, du 11 au 22 novembre 2024, soulève de graves inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et environnementaux. Le pays, riche en pétrole et gaz, utilise cet évènement international pour améliorer son image tout en pratiquant une politique systématique de répression, de greenwashing et de violation des droits fondamentaux. En accueillant la COP 29 le mois prochain, l'Azerbaïdjan cherche à détourner l'attention internationale de ses crimes de guerre, du blocus humanitaire du corridor de Latchine orchestré en 2022, sous prétexte de protection environnementale et de l'épuration ethnique menée dans le Haut-Karabakh, il y a tout juste un an. Face à cette situation, elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la diplomatie française et quels sont les messages qui seront prononcés par sa délégation lors de la COP 29, pour réaffirmer le soutien français à l'Arménie.

Réponse

L'Azerbaïdjan a fait le choix de provoquer une crise sans précédent dans nos relations bilatérales. Il est clair que ses agissements hostiles à notre égard ne sauraient rester sans réponse et affectent de manière très négative notre relation. Nous attendons des autorités azerbaïdjanaises qu'elles mettent un terme à ces pratiques inacceptables. C'est ce qui a été redit à l'ambassadrice d'Azerbaïdjan en France lors de sa convocation le 19 novembre dernier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les propos tenus par le président Aliev à l'occasion de l'ouverture de la COP29 à Bakou contre la France et l'Europe sont indignes. Ces attaques ont menacé l'intégrité de la COP29 et entamé gravement la crédibilité de la présidence de cette COP, comme l'ont souligné la Commission européenne et le Haut-Représentant. Dans ces conditions, il a été décidé, après échange et en accord avec le président de la République et le Premier ministre, que la Ministre de la Transition écologique ne se rendrait pas en Azerbaïdjan. Néanmoins, la France reste pleinement engagée dans les négociations climatiques et la délégation de négociateurs français sur place est restée mobilisée, en lien avec nos partenaires européens, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu. L'Azerbaïdjan poursuit par ailleurs ses agissements dans le champ informationnel. VIGINUM a documenté des manœuvres informationnelles d'origine azerbaïdjanaise en Nouvelle-Calédonie. Des manœuvres similaires avaient déjà été détectées précédemment, appelant au boycott des JOP2024. Il faut cependant évaluer ces manœuvres à leur juste mesure : elles n'ont pas eu l'impact qu'elles prétendent avoir. Le succès des Jeux Olympiques l'a d'ailleurs démontré. La France soutient l'établissement d'une paix juste et durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dans le strict respect de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'inviolabilité des frontières des deux États. Nous soutenons les efforts sincères tournés vers cet objectif, notamment des Etats-Unis. Il appartient désormais à l'Azerbaïdjan de lever toute ambiguïté en démontrant sa volonté réelle d'y parvenir. Par ailleurs, la France continuera de soutenir l'action du Comité international de la Croix-Rouge pour l'accès aux détenus arméniens.