Questions

La question

Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, environ 14 % de la population totale se trouve sous le seuil de pauvreté. Parmi eux, plus de 3 millions d'enfants. Pour rappel, la France est signataire depuis 1990 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). La pauvreté infantile constitue une violation des droits de l'enfant car la CIDE reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant et de ne pas subir des privations dans les aspects essentiels de sa vie. Or l'État n'a toujours pas donné d'objectifs de réduction de la pauvreté. Selon l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles de 2008, le Gouvernement se doit de transmettre au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte régler cette problématique en l'absence du rapport dans lequel figurent les objectifs de réduction de la pauvreté.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de l'association Point de contact qui œuvre depuis plus de 25 ans à la lutte contre les contenus manifestement illicites en ligne (notamment en matière de lutte contre les abus sexuels sur mineurs, l'incitation à la haine, l'apologie du terrorisme, le proxénetisme, ou encore l'apologie de crimes contre l'humanité). Point de contact, premier signalant professionnel de Pharos et « signaleur de confiance » de la majorité des plateformes numériques, adresse en moyenne 10 000 notifications par an aux autorités et coopère quotidiennement avec l'écosystème afin de permettre l'ouverture d'enquêtes et la suppression des contenus manifestement illicites. Véritable laboratoire d'innovation, cette association est composée d'acteurs publics et privés et a pour mission principale de traiter chaque année des milliers de signalements reçus principalement d'internautes et de ses partenaires membres du réseau international INHOPE. Point de contact a signé en juin 2010 une convention de partenariat avec le ministère de l'intérieur et bénéficie aujourd'hui de la mise à disposition d'un officier de liaison détaché de la gendarmerie. Membre fondateur du réseau international INHOPE, Point de contact lutte aux côtés de ses 54 plateformes de signalement partenaires contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne à travers le monde, via une plateforme directement rattachée à la base de données d'identification des victimes ICSE de l'Interpol. Point de contact assure la présidence de INHOPE depuis 2020, contribuant ainsi au développement international de la lutte contre la pédocriminalité. En matière de financement, Point de contact est soutenue par ses membres et bénéficie d'une subvention pluriannuelle de la Commission européenne en tant que membre du consortium Safer internet France (aux côtés du 3018 et internet sans crainte), depuis 15 ans. À la suite de la signature d'une convention de partenariat additionnelle signée en novembre 2020 avec le ministère de l'intérieur, Point de contact a bénéficié durant deux années consécutives d'un financement du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance). En 2023, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) n'a pas renouvelé cette subvention, qui représentait 1/3 des financements de Point de contact. Ce désengagement non motivé a aujourd'hui des conséquences critiques à brève échéance quant à la continuité de l'activité de Point de contact, pourtant d'intérêt général. De multiples démarches ont été initiées par l'équipe auprès de différents ministères pour pallier cette carence et alerter sur la situation critique, mais l'association se retrouve aujourd'hui en dernière phase d'une procédure d'alerte ouverte en septembre 2023. La disparition de Point de contact, au-delà de la perte d'une l'expertise technique et juridique de plus de 25 ans, reviendrait à se priver de l'ensemble des notifications d'abus sexuels sur mineurs qu'elle reçoit du réseau international INHOPE et par là même suspendre la transmission de notification de Point de contact vers l'international lorsque ces contenus sont hébergés sur des serveurs étrangers. Elle l'interroge sur l'opportunité de renouveler son soutien financier à cette association qui œuvre quotidiennement à un internet plus sûr dans l'intérêt de tous.

Réponse

L'association loi 1901 Point de Contact a été créée en 1998, sur une initiative des acteurs de l'industrie d'internet, afin de permettre le signalement des contenus pédopornographiques et de haine raciale. Point de contact a ensuite permis à ces plateformes de répondre aux obligations portées par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sont désormais tenus « de mettre en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus illicites ; d'informer les autorités compétentes de toutes les activités illicites qui leur seraient signalées lorsqu'elles sont hébergées sur leurs serveurs ; de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites ». Cette mission demeure l'objet principal de Point de Contact. De nombreuses plateformes Internet privées (Google, Facebook, Twitter, Tik Tok…) ainsi qu'OVH, le premier hébergeur de serveurs français, sont aujourd'hui des adhérents de l'association. De grands opérateurs mondiaux occupent ainsi des fonctions éminentes au sein de l'association : OVH en assure la vice-présidence et Google le rôle de trésorier. En 2021, une première subvention de 225 000 euros a été accordée par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). L'association déclarait alors un financement global reposant sur une subvention de la commission européenne et des cotisations de ses adhérents (Google, Facebook, Twitter, Tik Tok…) échelonnées entre 2 500 et 25 000 euros/an. Une seconde subvention de 225 000 euros a été accordée pour l'année 2022. Cette action a été déclarée achevée le 30 avril 2023. Une demande de subvention pour l'exercice 2023 a bien été effectuée le 16 mai 2023. Compte tenu du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois (3° de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration), une décision implicite de rejet est née à compter du 16 juillet 2023. Dans les budgets prévisionnels annexés aux conventions FIPD 2021 et 2022, les crédits du FIPD ont financé à 100% de l'action de traitement des signalements répondant aux dispositions légales. Selon les budgets prévisionnels de l'association joints à la demande de subvention pour l'exercice 2023, aucune part des cotisations versées par les acteurs de l'Internet (soit 154 000€ au total) n'était affectée à cette action de signalement. Celle-ci a donc été supportée, de fait, intégralement par le FIPD, à hauteur de 225 000€. Il apparait ainsi que, pendant 2 ans, l'État a assumé en totalité le coût d'une action permettant notamment aux grandes entreprises du numérique de répondre à leurs obligations découlant de la loi française. Cette situation n'était pas justifiable. L'analyse juridique effectuée confirme, par ailleurs, que la convention cadre conclue en 2022 entre le ministère et l'association ne contraignait pas l'Etat à renouveler, en 2023, la subvention des années précédentes. C'est pourquoi, notamment pour des raisons de bonne gestion budgétaire, la nouvelle direction du secrétariat général du CIPDR, a décidé de ne plus subventionner l'association Point de Contact.

La question

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le lancement d'une initiative visant à protéger les internautes victimes de diffusion non consensuelle de contenus intimes (projet DISRUPT). Initiative à dimension internationale présentée par l'association Point de contact le 9 novembre 2023 dans le cadre du laboratoire pour la protection de l'enfance en ligne, créé sous l'impulsion du Président de la République en novembre 2022, ce projet unique en Europe est l'une des rares initiatives positionnant les victimes au cœur des préoccupations. Grâce à ce nouveau dispositif, les internautes victimes peuvent signaler les contenus intimes qui les concernent pour en obtenir le retrait et en limiter de nouvelles diffusions : en effet, au-delà du premier abus qu'est la diffusion non consentie, la perte de contrôle sur sa propre image devient une charge mentale qui semble irrémédiable. Il convient également de rappeler que ces diffusions non consenties de contenus intimes s'inscrivent bien souvent dans un contexte plus général de harcèlement dont les conséquences peuvent être dramatiques, pour les victimes mais également pour leur entourage. Les initiatives de cette association, en matière de protection des victimes autant que des professionnels du secteur, sont centrées sur l'humain et devraient s'inscrire au cœur des préoccupations tant elles tendent à construire un monde meilleur en s'adaptant aux nouveaux paradigmes des usages numériques et protégeant les populations les plus vulnérables. Engagée depuis plus de 25 ans, cette association dispose d'une expertise certaine en cybercriminalité, tant au niveau juridique que de l'innovation technique et coopère d'ailleurs quotidiennement avec le ministère de l'intérieur depuis 2010, les partenaires internationaux et les plateformes numériques. Pourtant, faute d'un soutien financier suffisant, cette association est dans une situation critique et risque dans les prochaines semaines de disparaître. Aussi, après avoir succinctement présenté les récents travaux de cette structure associative, elle le questionne sur la capacité d'action prompte du Gouvernement qui permettrait à cette association de continuer d'exister.

Réponse

L'association « Point de Contact »est un partenaire reconnu de la gendarmerie nationale dans la lutte contre la cybercriminalité. Son projet DISRUPT constitue un outil pertinent pour lutter contre la diffusion non consentie de contenus intimes et renforcer la protection des victimes. Si l'association a connu des difficultés financières, principalement liées à des retards dans le versement de fonds publics, elle bénéficie à ce jour de financements stables, notamment européens, qui assurent la continuité de ses activités. Elle a été soutenue par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2021 et 2022 au titre du développement de la plateforme du même nom permettant au grand public de « signaler les contenus manifestement illicites » rencontrés lors de leur navigation sur internet. Depuis lors, l'association n'a pas déposé de demande de subvention au titre du FIDP pour mettre en œuvre son dispositif DISRUPT.

La question

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions préoccupantes découlant de la récente réduction des financements publics alloués au programme 131 - Création, annoncé par le décret n° 2024- 124 du 21 février 2024. Lors de ses vœux adressés aux acteurs de la culture et à la presse le lundi 29 janvier 2024, Mme la ministre affirmait sa volonté de « replacer la culture au cœur de notre projet de société », déclarant à la même occasion que la culture « doit être un service public, notamment pour les plus démunis ». S'il était possible d'accueillir positivement cette ambition, ces propos encourageants ont vite été balayés par l'annonce du ministère de l'économie de la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024, entraînant l'annulation de crédits, notamment au sein du programme 131 - Création du ministère de la culture. Cette décision a légitimement suscité une profonde inquiétude au sein des acteurs de l'art et de la culture de la circonscription de Mme la députée, à l'instar de la Muse en circuit - CNCM, comme d'autres à l'échelle nationale, déjà fortement affectés par une crise structurelle de financement public. En effet, il est nécessaire de souligner que les collectivités territoriales, finançant à hauteur de 70 % les politiques publiques culturelles, sont confrontées à des contraintes financières croissantes du fait de l'inflation et d'une perte progressive d'autonomie budgétaire, les obligeant de fait à réduire leur soutien financier aux acteurs de la culture. À l'heure où le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) estime la baisse des moyens consacrés à la programmation et à la production de spectacles entre 25 % et 50 %, l'annonce de la suppression de 10 % des crédits alloués à la création résonne comme un écho dramatique et entraîne l'ensemble du secteur vers un avenir particulièrement incertain. Cette diminution aura des répercussions dramatiques sur la diversité et la richesse de l'offre artistique, non seulement dans les territoires, mais également à l'échelle nationale. Au regard de ces suppressions budgétaires, comment interpréter les annonces de Mme la ministre en faveur d'une politique culturelle accessible à toutes et à tous, à la hauteur des enjeux d'intérêt général que ce secteur porte et assurer un soutien effectif des acteurs culturels ? Elle lui demande comment elle compte rendre effective son ambition déclarée pour la culture au regard des restrictions budgétaires entreprises et des difficultés sur lesquelles alertent vivement de nombreux acteurs de l'art et de la culture.

Réponse

La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture depuis la crise sanitaire. L'État a poursuivi en 2024 son action en faveur des politiques de la création dans tous les territoires, en consolidant les moyens accordés aux équipes, artistes, labels et autres lieux en région, dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels. Dans le cadre de la répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2024, la priorité a été donnée au soutien des marges artistiques des labels, fragilisées par l'inflation élevée et à la mise au plancher des labellisations déjà actées. L'annulation de crédits à hauteur de 95,96 millions d'euros, qui a été appliquée au programme 131 – Création, par décret n° 2024-124 du 21 février 2024, a été amoindrie par le décret de virement de +20,82 millions d'euros en date du 2 avril 2024. L'annulation totale de -75,14 millions d'euros n'a pas été imputée sur les crédits qui relèvent des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), services déconcentrés du ministère. Elle a été portée sur les crédits mis en réserve au niveau du programme, sur la trésorerie mobilisable de plusieurs établissements publics, ainsi que sur des crédits d'investissements relatifs à des chantiers pouvant être décalés. Les moyens mobilisés pour le soutien des labels et équipes artistiques en régions ont ainsi été préservés de toute annulation. De plus, malgré ce contexte budgétaire contraint, le ministère de la culture a réussi à déployer son plan « Mieux produire, mieux diffuser » en 2024, pour un total de plus de 8,5 millions d'euros au bénéfice des structures subventionnées. Grâce à la mobilisation des collectivités territoriales dans le financement des actions du plan à hauteur de 13,5 millions d'euros, la hausse de financement total pour les structures de la création en région atteint 22 millions d'euros. Ce plan a pour objet de soutenir l'écosystème culturel existant afin de conserver une irrigation culturelle des territoires. Depuis plus de 7 ans, les crédits alloués aux services déconcentrés pour le soutien au spectacle vivant atteignent plus de 400 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2024, soit une hausse de plus de 34 % depuis 2017. Ce financement permet de soutenir principalement les structures labellisées, les lieux conventionnés, les équipes artistiques (toutes disciplines confondues), les festivals, les résidences ainsi que le plan « Théâtres en région ». S'agissant de l'année 2025, les crédits du programme 131 sont reconduits et connaissent même une hausse, en loi de finances initiales, de 2,5M€, s'établissant ainsi à 1,044 milliard d'euros, ce qui permet de maintenir le niveau des crédits notifiés aux DRAC. L'ensemble de ces actions permet ainsi à l'État de rester un partenaire totalement engagé et fiable dans le soutien aux structures culturelles en régions.

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Ce décret prévoit en effet l'annulation de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » qui soutient, entre autres, les dépenses de l'État relatives à la lutte contre la pauvreté. Ces crédits permettent notamment de financer les dépenses liées à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA) recentralisé qui sont incompressibles et en hausse en contexte inflationniste. Tout porte donc à croire que les coupes annoncées concerneront les « politiques volontaristes » comme le pacte des solidarités. Ce pacte, annoncé en septembre 2023 par Mme la Première ministre Elisabeth Borne, devait marquer une hausse de 50 % des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté. Il représentait une réelle opportunité pour amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté des enfants. Alors qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et dans un contexte de dégradation de la situation socio-économique des familles, de plus en plus nombreuses à fréquenter les centres de distribution d'aide alimentaire ou encore à être privées d'un logement, il serait regrettable de faire des économies sur une politique aussi essentielle que celle de lutte contre la pauvreté des enfants. Cela pourrait avoir de réelles conséquences sur ces derniers. Mme la députée appelle donc Mme la ministre à tenir l'engagement de faire de la lutte contre la pauvreté des enfants un axe fort du pacte des solidarités. En ce sens, elle souhaite donc l'interroger sur la manière dont l'annulation des crédits appliquée au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » impactera la mise en œuvre des mesures du pacte des solidarités qui concernent les enfants et les familles.

Réponse

Le pacte de solidarités fait de la prévention de la pauvreté et de la lutte contre les inégalités dès l'enfance une priorité. Rassemblées dans l'axe 1 du Pacte, ces mesures s'inscrivent et viennent compléter les grandes réformes du Gouvernement, et notamment la création du service public de la petite enfance. Dans ce contexte, le choix a été fait de pleinement préserver les mesures du champ enfance dans le cadre du décret d'annulation du 21 février 2024, s'agissant des actions du Pacte des solidarités relatives à l'enfance du programme 304. Concernant les mesures financées par le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », on peut notamment souligner que : - les crédits du fonds d'innovation pour la petite enfance, lancé en 2023, sont maintenus au même niveau pour assurer le développement de solutions innovantes d'accueil du jeune enfant et en proximité des lieux de vie, la médiation et l'aller-vers et ainsi améliorer le recours des familles à l'accueil de la petite enfance ; - la mesure relative aux petits-déjeuners à l'école qui permet de distribuer gratuitement des petits déjeuners dans les écoles primaires situées en éducation prioritaire (REP/REP+) se poursuit ; - le « Pass colo » est lancé, afin de fournir une aide allant de 200 € à 350 € pour faciliter les départs en colonies de vacances des enfants l'année de leurs 11 ans. L'aide bénéficie aux familles en fonction de leur quotient familial ; - le programme Malin, programme de soutien parental qui apporte aux familles des conseils sur l'alimentation des enfants et pour les plus modestes, des bons de réduction sur de l'alimentation infantile (lait infantile et petits pots essentiellement), poursuit son action ; - en parallèle, la mesure « Cantines à 1€ » se poursuit pour l'année scolaire 2025-2026 pour les communes qui s'étaient engagées dans le dispositif, dans le cadre de l'axe « transition écologique solidaire » du Pacte des solidarités. Cette tarification sociale des cantines permet aux enfants des familles les plus modestes de bénéficier de repas à 1€ ou moins grâce à une aide de l'État de 3€ pour chaque repas servi à un tarif social. Depuis le début de l'année 2024, ce montant peut aller jusqu'à 4€ si la commune s'engage à respecter les critères EGAlim. Par ailleurs, toujours dans le cadre du Pacte, mais en dehors des crédits du programme 304, le plan d'urgence pour les près de 80 000 enfants sans domicile qui vivent à l'hôtel comme dans l'hébergement d'urgence est en bien en cours de déploiement pour garantir que 100 % d'entre eux aient effectivement le droit à la scolarisation, et pour qu'ils puissent avoir accès à une alimentation de qualité. Les financements pour les cuisines dans les lieux d'hébergement pour que les familles puissent s'y faire à manger correctement ont été pérennisés. En outre, au niveau territorial, les crédits relatifs à la contractualisation avec les collectivités territoriales sont maintenus dans leur intégralité par rapport à la loi de finances initiale. Les nouveaux contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux, d'une part, et les métropoles, d'autre part, sur la période 2024-2027 devront tous intégrer un axe relatif à la prévention de la pauvreté et à la lutte contre les inégalités dès l'enfance. Trois objectifs principaux sont poursuivis dans ce cadre : - s'agissant de l'enfance, un premier objectif est de soutenir la parentalité et les familles en situation de précarité, notamment les familles monoparentales, pour garantir l'épanouissement des enfants issus de milieux précaires. Les mesures contractualisées doivent en outre permettre de mieux repérer les familles en situation de fragilité et « d'aller-vers » elles, de mieux les accompagner et de les soutenir à des moments clés de leur vie, en particulier lors des 1 000 premiers jours de l'enfant. Cet axe peut également soutenir les départements dans l'accompagnement social des femmes sans domicile, isolées avec un enfant de moins de 3 ans ; - un deuxième objectif vise à prévenir et lutter contre le décrochage scolaire des adolescents entre 11 et 15 ans, à leur permettre également d'accéder à d'autres horizons comme la culture, le sport et les loisirs ; - enfin, la contractualisation vise également à renforcer l'accompagnement des jeunes précaires de 16 à 25 ans vers l'autonomie, en développant des modalités d'accueil, de repérage et « d'aller vers » ce public, mais également des actions de remobilisation dans des parcours personnalisés. Les jeunes décrocheurs de l'université sont également ciblés.