Questions

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contradiction entre l'érection de la santé mentale des jeunes en grande cause nationale, pour la deuxième année consécutive en 2026, et l'absence de toute garantie budgétaire pérenne pour le réseau des maisons des adolescents (MDA). Cette contradiction n'est pas de pure forme : le risque dépressif chez les lycéens atteint 19 %, contre 15 % en 2022 ; 20 % d'entre eux déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois et 15 % avoir déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie ; les hospitalisations pour tentative de suicide ont augmenté de 118 % chez les filles de dix à quatorze ans depuis 2019 et les hospitalisations psychiatriques de 47 % chez les quinze-dix-neuf ans sur la même période. C'est précisément pour répondre à cette dégradation que les cent vingt-six maisons des adolescents, qui ont accompagné individuellement plus de 103 000 jeunes en 2025, existent : des structures pilotées, pour la plupart, par un médecin pédopsychiatre coordinateur et financées conjointement par l'État, via les agences régionales de santé et par les départements. La Cour des comptes relevait déjà, dans son rapport public annuel de mars 2025, un manque de visibilité, une dispersion des moyens et une hétérogénéité des prises en charge selon les territoires : ce réseau est donc déjà fragile, avant même toute nouvelle incertitude budgétaire. Un désengagement de l'État sur ce dispositif ne saurait être acceptable : il ferait peser la charge sur les départements, cofinanceurs de premier rang, alors que la Cour des comptes constate elle-même une dégradation forte de leurs finances et que deux fois plus de départements se trouvent aujourd'hui en grande difficulté financière. Ce sont ainsi des finances départementales déjà à bout qui devraient compenser un retrait de l'État sur la santé mentale des mineurs. Aussi, Mme la députée lui demande de garantir, sans attendre l'issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, des éclairages sur le budget santé mentale des jeunes et la reconduction intégrale et pérenne du plan de renforcement des maisons des adolescents annoncé en 2024. Elle lui demande également de préciser les moyens que le Gouvernement entend consacrer à la résorption des inégalités territoriales de prise en charge déjà relevées par la Cour des comptes.

Réponse

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Isabelle Santiago. Mme Isabelle Santiago . Monsieur le premier ministre, il est un temps que la République ne peut pas manquer, celui de l'enfance. Les premières années de vie conditionnent durablement la santé, le développement et l'espérance de vie. Mais aujourd'hui, en France, ce temps nous échappe. Si je me félicite de l'annonce faite ce matin par la voix de la ministre Rist d'intégrer dans le calendrier gouvernemental le projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, issu des travaux de la commission d'enquête, cette décision prise la veille de ma question au gouvernement est un signe. Ce qui est en jeu dépasse largement ce projet de loi, qui n'aurait pas pu être une proposition de loi. Il s'agit de notre capacité à protéger les enfants. À quelques jours du premier anniversaire du rapport de la commission d'enquête dont j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure, une question demeure : qu'avons-nous réellement fait pour changer le destin de ces enfants ? La réponse est terrible. Ce rapport a révélé une crise systémique et profonde. Historiquement, l'État a délégué à d'autres la politique de l'enfance, sans jamais l'apréhender comme une fonction majeure de la République. Sans vision globale, sans pilotage national, sans données fiables, des lois ont été votées depuis vingt ans et n'ont jamais été appliquées, ou si peu. Aucune évaluation, pas de cartographie, pas de suivi des parcours des enfants. Les données internationales de l'OCDE ne nous trompent pas : la France décroche dans tous les items relatifs à l'enfance. Pourtant, les connaissances tirées de la science sont sans appel : les ACE – les traumatismes précoces – altèrent durablement la santé, le développement et l'espérance de vie des enfants. Ce n'est pas un sujet social ou médico-social, mais un enjeu de santé publique. Après la commission d'enquête, on annonce un texte. Ce projet de loi inclura-t-il des normes et des taux d'encadrement ? L'État s'engagera-t-il aux côtés des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . La commission d'enquête parlementaire a permis d'alimenter le texte que nous défendrons avec le garde des sceaux. Vous avez raison de dire que nous disposons de données scientifiques. C'est pourquoi nous avons récemment installé – vous étiez là – le comité scientifique, présidé par Mme Céline Greco, qui nous aidera dans la poursuite de ces politiques publiques. Comme il s'agit d'une politique décentralisée, nous avons décidé, avec François Sauvadet, d'entamer un tour de France, afin de regarder les mesures, bonnes et moins bonnes, appliquées dans les départements pour alimenter ce projet de loi – qui sera enrichi lors des débats parlementaires. Madame la députée, nous partageons la même envie d'agir pour la protection de tous les enfants. Nous avons besoin de mesures législatives pour renforcer leur protection judiciaire, accélérer le parcours d'adoption de certains d'entre eux et mieux les protéger. En parallèle, le gouvernement a agi en matière d'éducation et de santé. Nous devions mener des actions pour que ces enfants puissent être mieux soignés. Depuis le 1er janvier, l'assurance maladie prend en charge leur parcours de santé, toute l'année, en fonction de leurs besoins. Cette avancée devrait permettre qu'ils aient la même espérance de vie que l'ensemble des enfants du pays.

La question

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les projets de réorganisation du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED - numéro 119) et sur les conséquences potentielles de ces évolutions sur la continuité et la qualité de la protection des mineurs en danger. Le 119 constitue, depuis plus de trente ans, le dispositif national de référence pour l'accueil téléphonique permanent des signalements et demandes d'aide concernant des enfants en situation de danger ou de risque de danger. Il assure une permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire, y compris les collectivités d'outre-mer. Plusieurs mesures envisagées dans le cadre de la réorganisation du service suscitent des interrogations quant à leur compatibilité avec les exigences en matière de protection de l'enfance. Premièrement, la réduction importante des moyens humains affectés aux plages horaires nocturnes, alors que près de 50 000 appels sont enregistrés chaque année durant ces périodes. Celle-ci pourrait avoir pour conséquence directe de limiter la capacité de réponse immédiate aux situations les plus graves survenant la nuit (urgences vitales, risques suicidaires, violences intrafamiliales, fugues). Ensuite, le développement du recours à l'intelligence artificielle pour la transcription automatique des conversations et l'assistance à la rédaction des comptes rendus qui aurait pour effet de réduire la qualité de l'évaluation initiale des situations, en particulier la détection des signaux émotionnels et contextuels subtils qui ne peuvent être pleinement appréhendés par des outils automatisés. Enfin, l'introduction envisagée d'un serveur vocal interactif (SVI) en première intention, susceptible de modifier substantiellement les modalités d'accueil initial des appels qui affecterait la confiance des appelants, notamment des mineurs, dans un service dont la spécificité repose sur l'écoute humaine experte et bienveillante. Par ailleurs, des dégradations des conditions de travail des écoutants sont signalées (niveaux de rémunération, diminution des supervisions psychologiques, modification des modalités d'organisation du temps de repos). Elles pourraient compromettre la stabilité des équipes et, à terme, la qualité du service rendu. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre pour savoir si le Gouvernement entend maintenir une capacité d'accueil humain direct et qualifié 24 heures sur 24 sur l'ensemble du territoire, y compris durant les plages nocturnes, afin de garantir une prise en charge immédiate des situations les plus graves. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées pour que toute modernisation du service (recours à l'intelligence artificielle ou à un serveur vocal interactif) préserve le caractère humain, expert et nuancé de l'accueil téléphonique, condition indispensable à l'effectivité de la protection des mineurs en danger.

Réponse

Le 119 constitue la porte d'entrée nationale du signalement des situations de danger ou de risque de danger pour les enfants. À ce titre, il joue un rôle déterminant dans le repérage précoce, l'écoute, l'orientation et la transmission des informations préoccupantes aux autorités compétentes. L'activité du service connaît depuis plusieurs années une évolution significative. En 2024, 40 709 enfants ont été concernés par une situation portée à la connaissance du Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, soit une hausse de 13 %, traduisant à la fois une meilleure libération de la parole et une pression accrue sur le dispositif. Dans le même temps, près de 45 % des appels n'ont pu être traités immédiatement, ce qui révèle une tension structurelle du service. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé, avec les départements, co-gouvernants du GIP France Enfance Protégée, une démarche de renforcement et de modernisation du 119, afin de garantir une réponse effective à chaque appel. S'agissant des inquiétudes exprimées par la députée, la ministre tient à apporter les précisions suivantes : En premier lieu, le Gouvernement réaffirme sans ambiguïté que l'écoute des enfants en danger repose sur des professionnels qualifiés. Il n'est pas envisagé de substituer à cette écoute humaine un dispositif automatisé pour le traitement des situations. Les missions d'évaluation, d'analyse et d'orientation, qui engagent la protection de l'enfant, relèvent et continueront de relever exclusivement de l'expertise humaine. En second lieu, les travaux engagés visent prioritairement à renforcer les capacités de réponse du service. Des recrutements d'écoutants sont en cours, et une adaptation de l'organisation est conduite afin de mieux couvrir les plages horaires de forte sollicitation. L'objectif est de réduire significativement le nombre d'appels non traités et d'améliorer la qualité de la réponse apportée. Par ailleurs, une évolution du service est engagée dans une logique d'accessibilité élargie, notamment pour les publics jeunes. Le développement de canaux complémentaires (tchat, formulaires en ligne, dispositifs de rappel) vise à faciliter l'accès au service, sans se substituer à l'écoute téléphonique, mais en la complétant. S'agissant de l'organisation du service, des réflexions sont en cours pour améliorer le traitement des appels, notamment au stade du pré-accueil, afin de mieux orienter les sollicitations et de garantir la mobilisation des écoutants sur les situations les plus sensibles. Ces évolutions s'inscrivent dans un objectif d'efficacité opérationnelle et de meilleure allocation des ressources. La ministre rappelle également que le 119 s'inscrit dans un écosystème plus large, en lien étroit avec les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements. Un travail est engagé pour clarifier et fluidifier les circuits de signalement, notamment pour les professionnels, afin de renforcer la cohérence d'ensemble du dispositif. Ces actions s'inscrivent dans une dynamique globale qui vise à renforcer la prévention et la détection précoce des situations de danger. Enfin, la ministre souhaite rappeler que l'innovation ne saurait se faire au détriment de l'humain. Les outils numériques peuvent contribuer à améliorer l'accessibilité et l'efficacité du service public, mais ils ne remplacent ni l'écoute, ni le discernement, ni l'engagement des professionnels. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le 119 demeure un service accessible, réactif et profondément humain, à la hauteur des attentes des enfants et des familles, et des exigences de la protection de l'enfance.

La question

Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites juridiques, financières et sociales données au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport, débuté en mars 2024, avait pour objectif d'analyser les liens entre le modèle économique du groupe, la qualité de l'accueil dans ses établissements ainsi que l'efficience des financements publics alloués. Ce dernier révèle en la matière des carences particulièrement préoccupantes dans la gouvernance, la transparence financière et les conditions d'accueil des jeunes enfants. Le groupe, qui revendique plus de 500 crèches en propre et l'accueil de 20 000 enfants quotidiennement, a opposé à la mission de l'IGAS de nombreux refus de transmission de documents essentiels. Cette opacité a empêché selon l'IGAS un examen complet de ses filiales, notamment à l'international et a nourri de forts soupçons quant à des transferts de charges destinés à financer son développement hors de France. Dans un même temps, le rapport met en lumière des anomalies comptables, des incertitudes financières, ainsi que des pratiques visant à maximiser les fonds publics perçus, notamment au titre de la prestation de service unique (PSU). Il identifie également des situations susceptibles de relever du champ pénal, comme l'externalisation de l'immobilier du groupe ou la perception de subventions par des établissements ayant cessé leur activité. Par ailleurs, les conditions sociales dans les crèches du groupe apparaissent fortement dégradées : optimisation de la masse salariale au détriment des taux d'encadrement, non-respect fréquent de la réglementation, turn-over important des personnels et situations de crise durables non prises en charge par le siège. Ces dérives sont d'autant plus préoccupantes que le groupe bénéficie de financements publics pérennes, tant par les caisses d'allocations familiales que par les collectivités ou Bpifrance. En somme, ces constats interrogent sur la capacité des pouvoirs publics à encadrer efficacement les groupes privés dans le secteur de la petite enfance, ainsi que sur les outils de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Ils soulèvent également une inquiétude forte quant à la sécurité et au bien-être des enfants accueillis, ainsi qu'aux conditions de travail des professionnels mobilisés. En ce sens, elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats, tant sur le plan juridique que financier et social, afin de garantir la transparence et la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant gérés par des groupes privés lucratifs.

Réponse

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis en avril 2025 le rapport découlant du contrôle qu'elle a réalisé sur la structuration, le financement, le fonctionnement et les activités du groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Réalisée à la demande de la ministre chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles à partir de mars 2024, cette mission d'inspection résulte de l'évolution législative introduite par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui a élargi les capacités de contrôle de l'IGAS aux personnes morales qui exercent le contrôle exclusif ou conjoint des gestionnaires des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), et aux autres personnes morales qu'elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces établissements ou leur fournissent des biens et des services. Adoptée dans le cadre du projet gouvernemental du service public de la petite enfance, cette avancée législative constitue une réforme déterminante visant à amplifier la régulation et le contrôle des modalités de gestion et de fonctionnement des gestionnaires d'établissements et des personnes morales qui les contrôlent ou concourent à leur gestion. La loi précitée comporte plusieurs dispositions complémentaires adoptées en vue d'amplifier la régulation et le contrôle du secteur. Ainsi, les projets d'installation, d'extension ou de transformation d'EAJE émanant de personnes morales de droit privé sont soumis depuis le 1er janvier 2025 à l'avis préalable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui les analyse en opportunité au regard des besoins existants sur son territoire. Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant est venu préciser le contenu et les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan, prévus à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit par ailleurs que le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l'Etat dans le département s'informent mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans l'exercice de leurs missions de contrôle, et qu'ils communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. Ils sont invités en outre à se communiquer toute information détenue ou recueillie dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions relatives au secret de l'instruction ou au secret professionnel y fassent obstacle. Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE prévoit les modalités de mise en œuvre des injonctions, astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent appliquer aux gestionnaires d'EAJE en cas de manquements, en application de la loi précitée. Celle-ci prévoit en outre qu'en cas de non-respect d'une injonction et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements constatés, le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent prononcer une interdiction de gérer tout nouvel établissement pour une durée déterminée, proportionnée à la gravité des faits et ne pouvant excéder trois ans. Par ailleurs, depuis 2025, les conventions d'objectifs et de financement signées par les porteurs de projet et les gestionnaires d'EAJE avec les Caisses d'allocations familiales (CAF) sont enrichies de la faculté pour ces dernières de prononcer des sanctions à l'encontre du cocontractant en cas de fraude. Enfin, le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, qui décline, en application de la loi précitée, les principes applicables à l'accueil du jeune enfant établis par la charte nationale de l'accueil du jeune enfant, a été publié le 2 juillet 2025. Il énonce des repères et pratiques concrets et comporte une partie dédiée à la qualité organisationnelle et à la prévention de la maltraitance institutionnelle, qui s'adresse aux professionnels de l'accueil aussi bien qu'aux personnes qui les emploient et aux autorités qui les accompagnent et qui les contrôlent. Dans la continuité, des travaux sont en cours de finalisation pour rédiger un guide national de contrôle aux autorités localement compétentes et inciter par ce biais, ainsi que le recommande l'IGAS, les CAF et les services de protection maternelle et infantile à se coordonner de façon systématique.

Réponse

PROTECTION DE L'ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Isabelle Santiago. Mme Isabelle Santiago . Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la protection de l'enfance est un pilier fondamental de notre pacte républicain. Pourtant, le rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, que j'ai présenté hier, dresse un constat accablant : l'État a failli à protéger les plus vulnérables, les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Il a failli, depuis 2022, à tirer les leçons de très nombreux rapports qui prennent la poussière sans susciter de réelle prise de conscience de l'ampleur de la crise systémique qui affecte les enfants en danger qu'il est censé protéger ! Le rapport établit le caractère profondément et structurellement dysfonctionnel de l'action publique et l'impensé d'une politique globale de l'enfance en France ! Ce rapport a été construit conformément à une seule exigence : que nous nous mettions tous à hauteur d'enfant. Aujourd'hui, des enfants sont placés dans des conditions indignes, des familles d'accueil sont en sous-effectif et mal soutenues, des pouponnières, où nous voyons revenir – en France ! –, cinquante ans après sa disparition, le syndrome de l'hospitalisme qui affecte les bébés, sont en sureffectif et des professionnels sont en grande détresse. À cela s'ajoute la plus grave crise que nous ayons connue de l'attractivité des métiers du lien, pourtant essentiels à notre cohésion sociale. De très nombreux partenaires ont suivi la présentation de ce rapport, dont l'association Départements de France, la Convention nationale des associations de protection de l'enfant et l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. Un ensemble de déclarations, plutôt positives, s'en sont suivies, exprimant la volonté de contribuer à l'effort national, aux côtés de l'État, pour engager des réformes structurelles d'amélioration de cette politique publique. Nous appelons à une mobilisation de tous les acteurs pour une réforme d'ampleur, visant à recentrer la politique de protection de l'enfance sur les besoins fondamentaux, en Hexagone et dans les outre-mer. Nous avions la possibilité de le faire. En attendant, il nous faut ce plan d'urgence pour la protection de l'enfance, prévoyant un calendrier, un budget et un comité de pilotage,… Mme Ayda Hadizadeh . Ah oui ! Mme Isabelle Santiago . …pour que plus aucun enfant ne soit laissé sans soutien, sans protection et sans avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. - M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme Ayda Hadizadeh . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Je voudrais tout d'abord souligner la grande qualité des travaux que vous avez menés en tant que rapporteure et saluer la présidente de la commission d'enquête Laure Miller. Je mesure pleinement l'ampleur du travail effectué dans votre assemblée et rends également hommage à l'action de la délégation aux droits des enfants, présidée par la députée Perrine Goulet. Très concrètement, vous me demandez des mesures et un calendrier. Vous avez raison ! Nous avons eu l'occasion d'en parler et je vous remercie pour ce moment que nous avons partagé. Je vous propose une dizaine de mesures qui reprennent les quatre-vingt-douze recommandations du rapport. Je crois qu'il y a une vraie convergence entre ce que vous recommandez et les mesures que je voudrais prendre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de soutien à la parentalité, pour éviter dans la mesure du possible les placements et favoriser un accueil de type familial. Pour ce faire, il convient premièrement de créer un vivier d'assistants familiaux. Il faut pour cela traiter l'enjeu de leur rémunération mais aussi celui de leur capacité… M. Thibault Bazin . L'attractivité ! Mme Catherine Vautrin, ministre . …à travailler en parallèle, afin de les renforcer et de leur permettre de prendre du répit. Deuxièmement, nous sécuriserons, dès septembre 2025, le parcours des enfants placés par la généralisation du dispositif d'honorabilité. Troisièmement, il convient de travailler sur l'adoption lorsque l'on sait que le retour en famille n'est plus envisageable car c'est cela donner une vraie chance aux enfants. Quatrièmement, il faut prêter une attention toute particulière aux tout-petits, limiter le temps qu'ils passent en pouponnière et faciliter leur placement en famille. Là encore, c'est permettre aux enfants de se développer et de grandir. Cinquièmement, il est nécessaire d'améliorer la prise en charge santé-éducation, avec un bilan psychique. Sixièmement, il faut travailler avec l'ensemble des acteurs. Septièmement, il convient de mobiliser le monde économique et les entreprises. Huitièmement, nous devons préparer l'autonomie des jeunes. Neuvièmement, l'échange doit être privilégié. Dixièmement, enfin, il faut associer la justice, les départements, les professionnels et les associations. Ces enfants sont des pépites. Chacun d'entre eux mérite l'attention de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves conséquences pesant sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, suite à la publication du décret n° 2024-119 du 16 février 2024 en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Dans un contexte connu où les structures de protection de l'enfance sont à bout de souffle et alors que les drames se succèdent tristement, seuls 16 décrets sur les 27 nécessaires à l'application de la loi du 7 février 2022, promulguée il y a pourtant plus de 2 ans, sont à ce jour publiés. Les préoccupations des départements comme des associations spécialisées en protection de l'enfance sont fortes et les signaux envoyés par le Gouvernement sont en ce sens très inquiétants, quant à l'importance réservée à cette politique publique pourtant essentielle. Mme la députée s'interroge alors sur la réelle volonté d'aider les jeunes aux parcours déjà traumatiques et fragiles, ainsi que sur les moyens alloués pour un accompagnement adapté à leurs besoins, au regard du décret n° 2024-119 publié ce 18 février 2024. Ayant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), ce décret portant application de l'article 7 de la loi dite « loi Taquet » suscite l'incompréhension des acteurs de la protection de l'enfance : aucun mineur ne doit être dans un hôtel ! En effet, les personnes prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, âgées de seize à vingt-et-un an et n'étant pas en situation de handicap, pourront être accueillies au sein de structures hôtelières relevant du régime de déclaration. Mme la députée souligne à ce titre que les structures hôtelières, y compris celles s'étant soumises à une déclaration auprès du président de conseil départemental, restent des hôtels ! Ces structures sont « fondamentalement inadaptées » selon les termes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), car elles ne garantissent pas les conditions nécessaires à une vie décente et exposent les jeunes à de nombreux risques, parmi lesquels figurent principalement le trafic et la prostitution. De plus, ce décret autorise de la même manière l'hébergement au sein de structures dites de « jeunesses et de sports », pourtant tout aussi inadaptées à l'accueil de ce public aux besoins spécifiques, ne permettant pas un suivi médico-social d'une qualité suffisante, malgré les précisions relatives au personnel et à leur formation. Enfin, si le décret précise que ces modalités d'hébergement ne doivent être mobilisées que dans des « situations d'urgence », Mme la députée rappelle que l'ensemble des départements alertent sur l'urgence qu'ils connaissent au quotidien quant à l'état de saturation des structures de l'aide sociale à l'enfance dont ils ont la responsabilité, ainsi que sur le manque de moyens et de personnel auquel ils font face pour la bonne mise en œuvre de leurs compétences, au regard des marges de manœuvres financières limitées des collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle déplore les mesures dérogatoires prévues par le décret n° 2024-119, clairement pas à la hauteur des enjeux auxquels le pays est confronté. Elle souhaite en ce sens l'interroger sur la vision d'avenir que le Gouvernement porte pour la jeunesse la plus fragile, comme pour les travailleurs sociaux, au moment critique où les nombreux spécialistes (CNPE, UNIOPSS...) appellent de leurs vœux à la mise en place d'un « plan Marshall » pour l'enfance et les départements de gauche demandent la convocation « d'états généraux » pour un réel effort en faveur de l'enfance en danger.