Questions

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation continue du système de santé public dans le département du Val-de-Marne, symptôme d'une crise plus générale de l'hôpital public en France. La récente épidémie de grippe, survenue cinq ans après la pandémie de la Covid-19, a de nouveau révélé les limites d'un système de soins fragilisé par des décennies de restrictions budgétaires, de fermetures de lits, de fusions d'établissements et de manque d'investissement dans la prévention. Dans le Val-de-Marne, cette dégradation se manifeste particulièrement : fermetures de services, tensions dans les filières gériatriques et psychiatriques, surcharge du personnel soignant et mobilisations sociales de plus en plus nombreuses. Ces derniers mois, les hôpitaux publics du département ont été le théâtre de nombreuses luttes : grève de trois mois à l'hôpital Émile Roux de Limeil-Brévannes, mobilisation au Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et mouvements dans les établissements de psychiatrie à Saint-Maurice et Gentilly. Les professionnels de santé alertent sur l'insuffisance criante des moyens alloués, tandis que l'objectif de redressement budgétaire conduit à des gels de crédits, notamment un milliard d'euros récemment, qui empêchent toute amélioration structurelle. Le plan régional de santé du Val-de-Marne, élaboré localement en 2023 avec les professionnels et présenté au ministère, est resté sans réponse à ce jour, bien qu'il contienne des pistes concrètes pour répondre aux besoins du territoire. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la détresse exprimée par les soignants et les usagers du Val-de-Marne, notamment en matière de prévention, de financement et de soutien aux établissements publics de santé et s'il envisage de donner suite aux propositions issues du plan régional de santé présenté en juin 2023.

Réponse

Dans le Val-de-Marne, l'Etat a délégué 710 M€ de crédits en dotations sanitaires, forfait et fonds d'intervention régionale en 2024. Ces dotations s'ajoutent aux dotations versées par l'Assurance-maladie en compensation de la tarification à l'activité. Au titre du volet investissement du Ségur de la santé, l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France a fait le choix d'accompagner 12 projets d'investissement sanitaire dans le Val-de-Marne, représentant un montant de plus de 734 M€ et des aides annoncées à hauteur de près de 200 M€. L'ARS, et notamment la délégation départementale du Val-de-Marne est engagée dans une profonde politique d'amélioration de l'offre de soins et de renforcement de l'articulation entre les acteurs du système de santé dans le territoire. Le projet régional de santé recense de nombreux projets lancés en 2024 et toujours en cours, visant à répondre aux besoins de la population à travers une territorialisation et une mise en œuvre concrète d'actions. À titre d'illustration, l'ARS a soutenu financièrement et coordonné le déploiement des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), notamment : - la CPTS d'Alfortville qui s'articule autour de plusieurs axes : - améliorer l'accès aux soins (notamment aux médecins traitants et aux soins non programmés) ; - structurer des parcours pluriprofessionnels centrés sur le patient (renforcement du lien Hôpital-Ville) ; - développer des actions de prévention à l'échelle territoriale (ciblant les jeunes, les adolescents, le dépistage des cancers, etc.) ; - accompagner les professionnels de santé (formations, création d'un observatoire local de la santé). La CPTS de Vitry qui poursuit des objectifs similaires : faciliter l'accès aux soins (médecins et soins non programmés), organiser des parcours pluriprofessionnels autour du patient, renforcer la prévention, répondre aux situations sanitaires exceptionnelles, et soutenir les professionnels de santé du territoire. De plus, l'ARS a soutenu le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, qui offrent des services de santé de proximité ainsi que des actions de prévention. Alors que trois étaient recensées sur le territoire en 2017, on en recense aujourd'hui plus d'une vingtaine, avec un nouveau projet à Vitry et plusieurs autres en cours dans le département. En parallèle, en partenariat avec l'union régionale des professionnels de santé médecins, l'ARS a soutenu des projets de cabinet de groupe via un dispositif d'aide à l'investissement immobilier. Par ailleurs, l'agence affirme sa volonté politique de développer les contrats locaux de santé dans le Val-de-Marne, avec déjà seize CLS déployés sur des territoires identifiés comme prioritaires, avec 61,5 % des communes du département qui comprennent des quartiers relevant de la politique de la ville. La mise en place de ces contrats, grâce à un large réseau de partenaires, a permis des avancées concrètes comme une action renforcée sur les déterminants environnementaux de la santé, des leviers pour faciliter l'accès au système de santé, une meilleure coordination des politiques locales de prévention, la prise en compte des enjeux relatifs à la santé périnatale et des actions systématiques sur la santé mentale. De plus, l'ARS a soutenu financièrement de nombreux projets sur la santé mentale, grande cause nationale, et de prévention via les fonds d'intervention régional et le conseil territorial de santé. Enfin, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de vie au travail des soignants, l'agence a récemment lancé un appel à projets visant à financer des initiatives destinées à améliorer leurs conditions de travail au sein des hôpitaux publics et privés du département.

La question

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels de santé souvent engagés depuis plusieurs années dans les établissements publics hospitaliers, contribuent de manière essentielle au fonctionnement du système de soin en particulier dans les déserts médicaux et les services hospitaliers en tension. Au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), sur les 237 300 médecins en activité inscrits à l'ordre, 17 619 sont des PADHUE, soit environ 7,5 %. Parmi ces derniers, 1 413 exerçaient en anesthésie-réanimation. Malgré leur implication décisive dans la crise covid-19, de nombreux PADHUE se retrouvent confrontés à des difficultés à faire reconnaître leur diplôme et ainsi accéder à un statut professionnel digne. La procédure de régularisation via les commissions d'autorisation d'exercice (CAE) reste lente et opaque. Pendant ce temps, la pression et les enjeux sur le terrain sont croissants. Les dérogations prévues dans le cadre de la loi du 24 Juillet 2019 peinent à apporter des solutions concrètes. Cette précarité administrative a des conséquences humaines et professionnelles importantes. Il est essentiel pour les citoyens que ceux qui les soignent puissent exercer dans les meilleures dispositions. Si cela n'est pas fait, il y a un réel risque de voir les conditions de soin se dégrader, dans un contexte où l'hôpital public est déjà en tension. Agir en faveur de ces praticiens, c'est agir pour tous. La situation exige de ne pas laisser ces derniers dans l'indifférence et montrer que leurs efforts n'ont pas été vains. Elle lui demande de simplifier et accélérer les procédures afin de répondre à l'urgence des soins dans les territoires. Elle lui demande si les services de l'État portent actuellement une réforme pour répondre à la nécessaire reconnaissance de ces praticiens.

Réponse

Les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins dans de nombreux territoires. Ainsi, plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, qui sera ouverte pour les prochaines EVC qui se tiendront à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultramarins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra les concertations permettant de simplifier les procédures administratives tout en garantissant un haut niveau de qualification et une sécurité des compétences médicales de ces professionnels.

La question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. M. Joël Aviragnet et Mme Chantal Jourdan, collègues de Mme la députée, ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures proposées, le groupe Socialistes et apparentés souhaite que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, il préconise un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Il préconise également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Elle lui demande s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.

Réponse

Le code de santé publique encadre les mesures d'isolement et de contention en son article L. 3222-5-1. Cet article rappelle ainsi que ce sont des pratiques de dernier recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Chaque mesure d'isolement et de contention est enregistrée informatiquement dans un registre. Ce registre est présenté sur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de libertés ou à ses délégués et aux parlementaires. Par ailleurs, la ministre de la santé a annoncé le 2 juin 2026 un objectif de "zéro contention à horizon 2030". À ce titre, mène une politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. L'importance de celle-ci avait d'ailleurs déjà été réaffirmée dans l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours à ces pratiques, qui a accompagné la réforme de janvier 2022. Cette réforme a introduit un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire, lors du renouvellement de ces mesures. Ce contrôle se fait avant l'expiration d'un délai maximal de 72h pour l'isolement et de 48 heures pour la contention. Ce contrôle systématique permet de préserver les droits des patients, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution. Des crédits ont été alloués afin d'accompagner la réduction des pratiques d'isolement et de contention, à hauteur de 35 M€ entre 2021 et 2024. Ces crédits ont permis la mise en place de binômes médecin / infirmier référents, formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage, la formation des professionnels, l'amélioration des systèmes d'information ou encore la mise en place de plans de prévention de crise conjoints. Enfin, toujours dans cette logique de réduction, il est prévu d'intégrer dans la formation des professionnels des urgences et notamment dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu un volet relatif à la formation aux alternatives à l'isolement et à la contention.

La question

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tels que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà de ces propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeler les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Les députés socialistes proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie ; développant les équipes d'interventions précoces et intensives ; entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement ; élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque ; étendant la prévention contre les conduites addictives ; massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle lui demande si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce à différents plans et stratégies. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie a augmenté de près de 44 % entre 2020 et 2025. En complément des évolutions liées aux revalorisations salariales, un accompagnement financier spécifique sur l'offre de soins en psychiatrie a été amorcé depuis 2019 et poursuivi chaque année par une augmentation des moyens financiers dévolus à la psychiatrie publique. Ces financements ont permis de soutenir l'activité des établissements sur les territoires, en déclinaison des priorités définies par le ministère. Dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées, illustrant ainsi le volontarisme du Gouvernement dans le champ de la santé mentale. Ainsi, s'agissant de l'offre en direction des enfants et des adolescents, à titre d'exemples : - renforcement des Maisons des adolescents (MDA) ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents. Parallèlement à ces mesures, un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. Depuis 2023, ce sont directement les agences régionales de santé qui pilotent en région ces appels à projets car elles sont les mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires. Des grandes priorités toutefois ont été indiquées aux agences régionales de santé par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, soit plus de 458 M€ de ressources supplémentaires par rapport à 2024. Sur le sujet spécifique du repérage précoce et de l'intervention précoce, on peut souligner le fort soutien du ministère, depuis 2019, aux projets innovants en la matière. En effet, dès sa première édition, le Fonds d'innovation organisationnel en psychiatrie (FIOP) avait fait du « Repérage et prise en charge précoce en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » l'une de ses orientations prioritaires. Comme annoncé en juin 2025, l'objectif est désormais de structurer d'ici 2027 un modèle national de repérage et d'intervention précoce sur tout le territoire qui doit permettre : - de coordonner les acteurs entre prévention / soins primaires (généralistes, 3114, MDA, premiers secours en santé mentale) et services spécialisés qui bien que renforcés ne peuvent faire face à un afflux massif de jeunes ; - de coordonner les acteurs entre psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et psychiatrie de l'adulte ; - d'améliorer la lisibilité du parcours pour les usagers à l'âge de transition qu'ils s'agissent de problématiques de symptomatologie psychique, de consommations / d'addiction, de situation à risque suicidaire et comportementaux, de troubles du neurodéveloppement etc. Dans ce cadre, le rapport de la mission - menée par trois expertes - sur le repérage et la prise en charge précoce des jeunes en santé mentale a été remis à la ministre de la santé en février 2026. Les recommandations formulées sont en cours d'expertise par les services du ministère de la santé afin de structurer un modèle d'ici 2027.