Amendements

22 mars 2026 — Jacques Oberti

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 53

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que soit établi un contrat d'objectifs et de moyens pour l'intégralité des opérateurs et non exclusivement pour ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. Cet amendement supprime ainsi a notion de "difficultés de gestion, dont l'appréciation semble délicate. Aussi, il est nécessaire que l'intégralité des opérateurs puisse travailler avec une vision de long terme de…

22 mars 2026 — Jacques Oberti

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 54

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose une suppression de l’article 4 qui institue un principe universel de véto de l’Etat sur les décisions des agences. Deux configurations peuvent dans les faits se présenter. 1) Certaines agences ont des missions qui nécessitent effectivement un contrôle strict par l’Etat et son aval sur chacune des décisions. Dans ce cas là, l'agence a davantage vocation à être intégrée à l’Etat central ou à défaut à avoir une gouvernance structurée de…

28 janvier 2026 — Jacques Oberti

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 69

Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

28 janvier 2026 — Jacques Oberti

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 70

Rédaction alternative au sous-amendement 69. Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des…

10 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2350

Cet amendement propose d’augmenter de 73 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2…

9 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1280

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur,…

9 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1328

Cet amendement propose d’augmenter de 73 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2…

9 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1252

9 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1286

Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 36 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et…

9 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1299

Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 7,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et…

9 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 bis — amendement n° 1247

Cet amendement propose la suppression de l’article 65 bis introduit en première lecture au Sénat. Si l’idée de revaloriser le reversement des ETS aux AOM est louable, cet article prévoit l’exclusion des régions AOM de substitution de ce mécanisme. Or, une telle exclusion aurait pour conséquence directe de priver des territoires majoritairement ruraux et peu denses qui auraient fait le choix de déléguer cette compétence à l’échelon régional d’un soutien financier conséquent leur étant…

7 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2118

Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 7,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et…

7 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2114

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur,…

7 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2117

Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôles de compétitivité par l’État. La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités,…

7 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2105

Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 36 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et…

6 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1968

Cet amendement propose d’augmenter de 73 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2…

5 janvier 2026 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 bis — amendement n° 750

Cet amendement propose la suppression de l’article 65 bis introduit en première lecture au Sénat. Si l’idée de revaloriser le reversement des ETS aux AOM est louable, cet article prévoit l’exclusion des régions AOM de substitution de ce mécanisme. Or, une telle exclusion aurait pour conséquence directe de priver des territoires majoritairement ruraux et peu denses qui auraient fait le choix de déléguer cette compétence à l’échelon régional d’un soutien financier conséquent leur étant…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3394

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3391

Par cet amendement, le rapporteur spécial propose une augmentation de 27,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique , afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 3409

Cet amendement du rapporteur spécial demande au Gouvernement de produire un rapport étudiant les différentes options permettant de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à proportion de leur utilisation de la bande passante. Cette demande faite suite aux conclusions du rapport de la commission des finances sur l’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » présenté en juin 2025.…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3396

Cet amendement propose d’augmenter de 125,3 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3399

Par cet amendement, le rapporteur spécial propose une augmentation de 56 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », au sein duquel est notamment financée l’action 3 « Inclusion numérique » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3390

Le présent amendement vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME. L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nos voisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis une connaissance des acteurs et une visibilité…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3411

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros. Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3407

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 224,5 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2026. Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3398

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur,…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 3410

L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêtes et de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination du grand public sur les questions de consommation. L’article 71 du PLF pour 2026 prévoit sa dissolution au plus tard le 31 mars 2026. Le coût de la dissolution est estimé à 8 millions d’euros en 2026 et…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3406

Cet amendement du rapporteur spécial vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d’intervenir au soutien des entreprises stratégiques en difficulté. Le fonds de développement économique et social (FDES) constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État de…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3397

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de la mission de garantie de prêts bancaires à laquelle participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2026 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie…

20 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3389

Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôles de compétitivité par l’État. La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités,…

14 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2697

12 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 32

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la…

12 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 24

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la…

4 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 380

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le retour à un financement des régions par une DGF plutôt que par un transfert de produit de la TVA. L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1 er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant…

4 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 383

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver les ressources des communes DSU/DSR en cas de franchissement de seuils de population et de perte d’éligibilité totale ou partielle à ces dotations. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer la garantie actuelle,…

3 novembre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1924

Le programme France 2030 a pour ambition de soutenir l’innovation, la transition écologique et la compétitivité industrielle en France. Cependant, dès les premières phases de lancement des appels à manifestation d’intérêt, plusieurs parties prenantes ont signalé des problèmes liés à un manque de lisibilité des processus d’évaluation des candidatures et d’attribution des financements. L’AMI « Démonstrateurs de la ville durable » a donné lieu à trois vagues d’appels depuis son lancement en mai…

30 octobre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1098

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver les ressources des communes DSU/DSR en cas de franchissement de seuils de population et de perte d’éligibilité totale ou partielle à ces dotations. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer la garantie actuelle,…

30 octobre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1077

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le retour à un financement des régions par une DGF plutôt que par un transfert de produit de la TVA. L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1 er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant…

23 octobre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3761

Cet amendement vise à répondre aux attentes d’un réseau important du paysage économique français : celui des CCI. Face à la révision à la baisse de la trajectoire de la TCCI prévue dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir cette trajectoire afin de ne pas menacer l’activité du réseau consulaire des CCI, acteur central de l’accompagnement économique des entreprises. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au…

23 octobre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3473

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur le rétablissement de la DGF des régions tel que proposé au présent article. L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1 er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant de la fraction de TVA…

23 octobre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3548

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre aux attentes de trois acteurs importants du paysage économique français : les CCI, les CMA et les CRESS. Face à la révision à la baisse des trajectoires de la TCCI et de la TFCMA prévues dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir ces trajectoires tout en permettant au réseau des ESS de bénéficier d’une fraction de ces taxes affectées. Il s’agit ainsi de ne pas menacer l’activité des réseaux consulaires CCI et CMA tout en…

23 octobre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3741

Cet amendement vise à répondre aux attentes d’un réseau important du paysage économique français : celui des CMA. Face à la révision à la baisse de la trajectoire de la TFCMA prévue dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir cette trajectoire afin de ne pas menacer l’activité du réseau consulaire des CMA, qui a montré toute son importance dans l’accompagnement des entreprises artisanales. Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond…

22 octobre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3311

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise à garantir la mise en oeuvre des engagements financiers de l’État au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières, a minima pour l’année 2026. Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du…

18 octobre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1698

17 octobre 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 510

Cet amendement du groupe Soc et apparentés vise à répondre aux attentes de deux acteurs importants du paysage économique français : les CCI et les CRESS. Face à la révision à la baisse des trajectoires de la TCCI et de la TFCMA prévues dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir ces trajectoires tout en permettant au réseau des ESS de bénéficier d’une fraction de ces taxes affectées. Il s’agit ainsi de ne pas menacer l’activité réseaux consulaires CCI et CMA tout en faisant contribuer ces…

4 avril 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1033

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la Commission supérieure du numérique et des postes. La CSNP est un levier stratégique et indispensable pour doter le Parlement d’un regard critique et pérenne, indépendant de l’exécutif, sur l’ensemble des enjeux de transformations numériques. Elle mène en outre des travaux prospectifs, comme ceux réalisés récemment sur l’intelligence artificielle et ses enjeux pour les communications électroniques et le service…

4 avril 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1058

Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux, (qui peuvent être des autorisations tacites), susceptibles d’intervenir dans le délai de trois mois suivant leur délivrance, l’impossibilité de retirer les permis de construire et déclarations préalables, autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de…

20 mars 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 1221

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec les travaux de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boisson en zone rurale, adoptée le 10 mars dernier.

20 mars 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1228

20 mars 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1209

20 mars 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1198

20 mars 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1185

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dès lors que son objet a été réalisé par l’article 32 de la loi de finances pour 2025. Cet article, introduit par amendement de plusieurs groupes en séance au Sénat, propose de remplacer l’attestation CERFA que doit remplir le client par une mention sur les devis ou les factures émis, signée par les clients. Dès lors, les entreprises du BTP n’auraient plus à fournir de formulaire aux services fiscaux afin…

20 mars 2025 — Jacques Oberti

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quinquies — amendement n° 1192

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise à supprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans le cadre de marchés publics passés selon une procédure formalisée ou une procédure adaptée. En effet, si nous sommes sensibles aux avantages que ce dispositif peut apporter pour les entreprises innovantes ou souhaitant mettre en avant une performance environnementale particulière par exemple, les variantes (offres techniques présentées par…

12 novembre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3824

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 98 millions d’euros afin d’assurer le financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2025 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de…

12 novembre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3827

Cet amendement propose d'augmenter de 300 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de plusieurs missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes au titre du programme 134 en contrepartie desquelles il perçoit des compensations…

12 novembre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3828

Cet amendement vise à abonder l'action 1 du programme 343 Plan France Très Haut débit de 50 millions d'euros. Il permet ainsi de limiter la baisse considérable prévue par le PLF 2025 à un niveau permettant le déploiement des réseaux d'initiative public déjà engagés et la prise des engagements nécessaire pour Mayotte et la Bretagne. Le fort recul des crédits du programme 343 (– 50 % en AE et – 46 % en CP) a principalement pesé sur l’action 1 Réseaux d’initiative publique qui porte le projet de…

12 novembre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3826

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 60 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2025. Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.…

4 novembre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1264

Cet amendement vise à faire respecter le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de sa mission de service public d'aménagement du territoire, soit 174 millions d'euros par an. La mission d'aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d’adaptation. Les points…

4 novembre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1156

Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement une évaluation des impacts des IFER dits “fixe” et “mobile”, appliquée aux antennes radioélectriques ainsi qu’aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques et nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Depuis la création des IFER mobile et fixe, le nombre de stations…

4 novembre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1157

Par cet amendement, il est proposé une augmentation des crédits affectés au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », au sein duquel est notamment financée l’action 3 « Inclusion numérique » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La…

4 novembre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1152

Le programme France 2030 a pour ambition de soutenir l’innovation, la transition écologique et la compétitivité industrielle en France. Cependant, dès les premières phases de lancement des appels à manifestation d’intérêt, plusieurs parties prenantes ont signalé des problèmes liés à un manque de lisibilité des processus d’évaluation des candidatures et d’attribution des financements. L’AMI “Démonstrateurs de la ville durable” a donné lieu à trois vagues d’appels depuis son lancement en mai…

4 novembre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1254

Cet amendement vise à garantir le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de la mission de service universel postal (SUP) qu'elle assure dans les territoires, soit 520 millions d'euros par an. Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités…

4 novembre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1251

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 9 millions d’euros afin de maintenir le financement attribué au pôles de compétitivité par l’Etat. La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés…

25 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2002

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 98 millions d’euros afin d’assurer le financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2025 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de…

24 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1682

Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement une évaluation des impacts des IFER dits “fixe” et “mobile”, appliquée aux antennes radioélectriques ainsi qu’aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques et nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Depuis la création des IFER mobile et fixe, le nombre de stations…

24 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1674

Le programme France 2030 a pour ambition de soutenir l’innovation, la transition écologique et la compétitivité industrielle en France. Cependant, dès les premières phases de lancement des appels à manifestation d’intérêt, plusieurs parties prenantes ont signalé des problèmes liés à un manque de lisibilité des processus d’évaluation des candidatures et d’attribution des financements. L’AMI “Démonstrateurs de la ville durable” a donné lieu à trois vagues d’appels depuis son lancement en mai…

19 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2962

Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaire appliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveau de l’inflation. Les recettes ainsi dégagées par ces modifications permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour…

19 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3010

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose réduire de cinq à trois ans la période d’exonération de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle de cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées par cette réduction d’exonération permettront d’abonder l’enveloppe dédiée…

19 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3478

19 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2959

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 «…

19 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3480

19 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2968

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

19 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3100

17 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 898

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est…

13 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1847

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est…

13 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1742

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de…

13 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1741

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

13 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1743

Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaire appliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveau de l’inflation. Les recettes ainsi dégagées par ces modifications permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour…

13 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1738

L’article 30 du PLF pour 2025 module les conditions d’attribution du FCTVA. En fait, il propose de réduire le taux de prise en compte en le faisant passer de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, et de sortir du bénéfice du FCTVA, un certain nombre de dépenses, dont les travaux de voirie, figurant en section de fonctionnement. Cela correspond à une baisse de – 10 % du rendement du FCTVA. Cette baisse représente un manque à gagner pour l’ensemble des collectivités évalué à 800 millions d’euros par le…

13 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1737

Cet amendement propose réduire de trois à cinq ans la période d’exonération de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle de cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées par cette réduction d’exonération permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique »…

13 octobre 2024 — Jacques Oberti

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1739

L’article 31 du PLF 2025 propose de reconduire à niveau égal et pour chaque collectivité, le montant de la fraction de TVA dont elles ont bénéficié en 2024, sans actualisation. Cela représente un manque à gagner pour les collectivités de 1,2 milliards d’euros en 2025 selon les estimations du Gouvernement. Pour mémoire, cette fraction de TVA représente actuellement une part significative (30 %) de leurs recettes fiscales, après la perte de la taxe d’habitation et plus récemment de la CVAE. La…