Questions

La question

M. Jacques Oberti appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise d'accès aux soins dermatologiques qui frappe l'ensemble du territoire national et plus particulièrement la région Occitanie et le département de la Haute-Garonne. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin du seuil recommandé de 5 à 6 pour 100 000 habitants. Cette pénurie structurelle engendre des délais d'attente moyens de plusieurs mois, pouvant dépasser un an dans certains territoires (477 jours à Montauban, à titre d'exemple). Ces délais ne sont pas sans conséquences : ils se traduisent par des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et un renoncement aux soins qui constituent une perte de chance quotidienne pour des millions de patients. En Occitanie, la situation est particulièrement préoccupante. La Haute-Garonne constitue le seul département de la région à atteindre le seuil de 5 dermatologues pour 100 000 habitants, créant un afflux de patients venus de toute la région, voire de départements limitrophes comme le Lot-et-Garonne ou les Pyrénées-Atlantiques. Cet îlot de soins au milieu d'un vaste désert médical ne suffit pas à répondre à la demande où les agendas des praticiens sont également saturés pour de nombreux mois. Cette situation concerne pourtant un enjeu de santé publique majeur : 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. Encourager les patients à consulter au moindre doute, comme le font les campagnes de prévention, n'a de sens que si l'accès effectif à un dermatologue est garanti. Or le problème est structurel : en 2025, seulement 102 internes en dermatologie ont été formés, dont 3 postes au CHU de Toulouse, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle. Sans action forte, la baisse continue du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore davantage cette situation. En ce sens, en décembre 2025, un collectif de dermatologues a lancé une pétition citoyenne reconnue par l'Assemblée nationale, appelant à un plan ambitieux de formation, au soutien des organisations territoriales existantes et à la création d'une mission ministérielle dédiée. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette désertification médicale spécialisée et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à cette rupture d'égalité devant l'accès aux soins qui pénalise en premier lieu les populations les plus vulnérables.

La question

M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités de répartition des recettes issues des collectes du Bleuet de France. Des représentants de l'Amicale des anciens combattants de Baziège, en Haute-Garonne, ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'absence de reversement d'une partie des recettes collectées au profit des associations locales depuis 2022. Alors qu'une quote-part des fonds récoltés lors des collectes du Bleuet de France était auparavant reversée aux sections locales d'anciens combattants, ces dernières indiquent ne plus percevoir de participation financière. Cette situation suscite une forte incompréhension parmi les associations concernées, d'autant que ces collectes constituaient souvent leur unique ressource financière et leur permettaient de poursuivre leurs missions de mémoire, de solidarité et d'accompagnement du monde combattant au niveau local. Les associations s'interrogent ainsi sur l'évolution des règles de répartition des recettes entre le fonds de dotation du Bleuet de France et les structures locales participant activement à l'organisation des collectes. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des associations d'anciens combattants mobilisés sur l'ensemble du territoire et aimerait savoir si le Gouvernement serait favorable au rétablissement du reversement d'une quote-part aux associations locales.

La question

M. Jacques Oberti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'application des dispositions issues de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac ». En effet, l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que les communes de résidence des élèves participent au financement de leur scolarisation lorsqu'ils sont inscrits dans un établissement dispensant un enseignement en langue régionale, notamment dans les écoles associatives. Toutefois, est constatée par les Calendretas une inégale application de ces dispositions. Comme le souligne la fédération Eskolim dans un courrier adressé à M. le ministre en novembre 2025, certaines communes refusent de verser le forfait scolaire ou en réduisent le montant de manière arbitraire, faute d'un cadre suffisamment clair et harmonisé et de réels pouvoirs d'action du préfet. Cette situation fragilise le financement des établissements concernés et contrevient à l'objectif consacré par le législateur de garantir l'accès à un enseignement en langue régionale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application effective et homogène de la loi « Molac » sur l'ensemble du territoire, notamment en précisant les modalités de calcul et de versement du forfait scolaire et en assurant le respect des obligations des communes.

Réponse

L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que la participation financière à la scolarisation dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. Conformément aux articles L. 312-10 à L. 312-11-2 du code de l'éducation, l'enseignement d'une langue régionale est défini comme une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires avec un cadre pédagogique clairement établi. L'obligation de participation financière prévue à l'article L. 442-5-1 dépend donc de la nature de l'offre éducative locale. Les modalités de prise en compte des dépenses obligatoires sont elles précisées dans la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 dans le respect du principe de parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association (article L. 442-5 du code de l'éducation). À défaut d'accord de la commune, le représentant de l'État dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend. Il appartient au préfet, à défaut d'accord, d'assurer un rôle de médiation entre la commune et l'établissement d'enseignement privé, sans que ce dernier ait a priori le pouvoir d'imposer lui-même le montant de la contribution. Chaque situation est ainsi examinée spécifiquement en tenant compte du contexte local. Ces dispositions permettent d'assurer autant d'équité que possible entre les élèves, ainsi qu'entre les communes pour le financement de leurs écoles.

La question

M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030, conformément aux engagements formulés dans la lettre ouverte de M. le Premier ministre aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Jacques Oberti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur le fait que le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux, marqués depuis plusieurs décennies par un cumul de fragilités structurelles : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones sous denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour renforcer la résilience de ces territoires et soutenir les initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie sociale portées par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre de leur mission, définie par le code rural, de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux. La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) a d'ailleurs confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030 et a conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre de services au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Alors que la CCMSA négocie actuellement avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 2030, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

Réponse

STRATÉGIE DE LA FRANCE FACE AUX CYBERATTAQUES Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Oberti. M. Jacques Oberti. Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Il y a quelques jours, le groupe La Poste a subi, pour la seconde fois en deux semaines, une cyberattaque importante par déni de services distribués, celle-ci ayant saturé les accès à ses activités postales et bancaires. Il y a quelques mois, certains de nos hôpitaux étaient touchés ainsi que des entreprises et des collectivités territoriales, avec parfois comme conséquence le vol massif de données confidentielles de milliers de patients, de clients ou d'usagers. Ces cyberattaques poussent à s'interroger sur l’opérabilité de la transposition de la directive européenne NIS 2 – sécurité des réseaux et des systèmes d'information –, qui vise à les prévenir en donnant des moyens d’accompagner les structures et les services potentiellement concernés. La France est aujourd’hui le dernier pays européen à ne pas avoir transposé NIS 2. Elle s’expose ainsi à une amende conséquente. Rappelons le calendrier : en octobre 2024, limite fixée pour la transposition, le gouvernement dépose un projet de loi au Sénat sur la cyberrésilience et engage la procédure accélérée ; après une première lecture, le texte arrive à l’Assemblée en mars 2025 ; la commission spéciale boucle ses travaux, mais la procédure s'arrête, buttant sans doute sur le nouvel article 16 bis sur la protection des messageries cryptées, adopté par le Sénat et confirmé par la commission spéciale. Aussi, ma question est double : peut-on considérer définitivement que le texte initial du gouvernement sur la levée du cryptage relevait bien d’une surtransposition et que l’article 16 bis doit être maintenu ? Dans l’affirmative, comptez-vous inscrire en priorité le texte à l'ordre du jour, une fois le débat budgétaire terminé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Je vous remercie pour votre question qui me permet de saluer les efforts des employés de La Poste qui, vous l'avez évoqué, face à deux attaques cybers extrêmement violentes, à Noël et à la Saint-Sylvestre, ont pu tout de même assurer l'essentiel, c'est-à-dire la livraison des colis en temps et en heure, et de préserver aussi plus que l'essentiel : la sécurité des données individuelles des clients de La Poste, lesquelles ont été complètement préservées. Elle me donne aussi l'occasion de saluer les postiers qui aujourd'hui continuent à livrer, à faire leur travail, malgré les aléas climatiques auxquelles nous faisons face. Et je pense que vous vous associez tous à cet hommage. Le sujet que vous abordez est essentiel parce que la cybersécurité, c'est à la fois un enjeu régalien, économique et financier, mais aussi un enjeu démocratique. Il y a eu d'autres attaques en Europe, à propos desquelles je souhaiterais alerter la représentation nationale : je pense en particulier à celle qui, à l'occasion des élections aux Pays-Bas, a touché juste avant Noël l'ensemble des sites des partis politiques. On fait donc face à un enjeu majeur. La transposition de la directive NIS 2 est évidemment importante et nous devons y travailler. Vous avez rappelé la navette en première lecture, l'examen du texte par une commission spéciale ; le changement d'équipe gouvernementale a conduit à reprendre les consultations avec les parlementaires – je crois que vous-même avez été reçu hier par ma collègue Anne Le Hénanff dans ce cadre. On allons poursuivre évidemment le travail de transposition. Au-delà de cette directive, il faut prendre conscience que la stratégie cyber est un vrai sujet, dont on doit se saisir collectivement. Le gouvernement s'engage à travailler sur l'ensemble des mesures qui doivent nous permettre de faire face à ce risque considérable. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Oberti. M. Jacques Oberti. Je le répète, monsieur le ministre : il est vraiment urgent de doter la France de ce système permettant d'accompagner les structures concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Réponse

SUPPRESSION DE POSTES CHEZ THALES ET AIRBUS Mme la présidente . La parole est à M. Jacques Oberti. M. Jacques Oberti . Les sociétés Thales Alenia Space et Airbus Defence and Space, fleurons de l'industrie spatiale, seules sociétés productrices de satellites reconfigurables et dont l'État est actionnaire à hauteur respectivement de 26 % et 11 %, prévoient des suppressions de postes massives. Chez Thales Alenia Space, 1 300 postes seront supprimés en Europe d'ici à fin 2025, dont 1 124 en France, notamment à Toulouse et à Cannes. Airbus Defence and Space a annoncé la possible suppression de 2 500 postes d'ici à mi-2026. Ces suppressions sont d'autant plus incohérentes que le secteur spatial est en pleine croissance : les carnets de commandes sont pleins, entraînant un besoin accru de personnel qualifié. Plusieurs milliers d'emplois sont ainsi menacés pour l'ensemble d'une filière stratégique, risquant d'entraîner une perte irréversible de compétences essentielles à notre souveraineté nationale et européenne. La menace pèse également sur la santé des salariés dont la charge de travail croît de façon exponentielle. M. Inaki Echaniz . C'est vrai ! M. Jacques Oberti . Avec plusieurs collègues députés, nous avons rencontré des salariés et nous partageons leurs vives inquiétudes. Nul besoin de vous rappeler à quel point le contexte international souligne l'importance de l'industrie spatiale pour les opérations militaires, le renseignement et les communications sécurisées. Laisser disparaître ces emplois, c'est affaiblir nos capacités de production et notre indépendance dans des domaines cruciaux. Il ne faudrait pas que de telles manœuvres reviennent à n'enrichir que quelques-uns sur le dos de l'intérêt national. Ma question est simple : comment le gouvernement entend-il user de son rôle d'actionnaire, de son autorité politique et de la force de la commande institutionnelle pour empêcher ces suppressions de postes injustifiées et préserver notre souveraineté industrielle dans le secteur spatial ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . La filière spatiale est essentielle : il n'échappe à personne que dans le monde d'aujourd'hui, l'Europe doit retrouver sa souveraineté dans toutes ses dimensions, notamment en matière de défense, dont la défense spatiale et les réseaux de satellites constituent un élément essentiel. Nous ne voulons pas dépendre de M. Elon Musk pour notre couverture spatiale – je pense que cette volonté est partagée sur tous les bancs. Les deux sociétés que vous citez sont confrontées à un changement industriel majeur. Alors que les constellations de satellites du passé étaient surtout composées d'éléments situés à 36 000 kilomètres d'altitude, les constellations modernes sont composées de satellites de plus petite taille et qui tournent à des orbites plus basses. C'est pourquoi ces sociétés doivent opérer des reconfigurations industrielles. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Éric Lombard, ministre . Vendredi dernier, avec le premier ministre et le président de la République, nous avons reçu les dirigeants de ces filières, notamment les sociétés de tête des deux entreprises que vous citez. Les réorganisations dont vous parlez sont des réorganisations industrielles qui se traduisent par des mobilités internes… Mme Christine Arrighi . Absolument pas, c'est faux ! Ça fait six mois qu'on vous a écrit, vous ne nous répondez pas ! M. Éric Lombard, ministre . …et respectent les très fortes compétences des salariés, afin de les reconvertir de la production des satellites du passé vers la conception des satellites du futur et d'en faire les garants de notre souveraineté, assurée par les sociétés Eutelsat et OneWeb, détenues partiellement par l'État.

La question

M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de la profession d'éducateur spécialisé à domicile. Il y a ces dernières années un développement exponentiel de l'éducation spécialisée à domicile pour accompagner les familles dites fragilisées ne pouvant obtenir un placement en établissement médico-social pour leur enfant. En effet, d'après la DREES, près de 10 000 enfants étaient en liste d'attente en 2021, représentant une hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. Afin de pallier les difficultés liées à cette situation, les éducateurs spécialisés libéraux s'y substituent alors même que l'acte éducatif n'est pas reconnu en dehors des établissements. Néanmoins, beaucoup pratiquent sans agrément ni autorisation en raison d'un flou juridique en la matière. Les règles appliquées par les services régionaux de la DREETS et les conseils départementaux varient géographiquement : appel à projets, condition d'autorisation par l'échelon départemental, autorisation mais sans perception de la prestation de compensation du handicap, etc. Il demeure que cette carence juridique pose plusieurs problématiques telles qu'une prise en charge des plus fragiles non adaptée et sans suivi, un défaut de vérification du profil du professionnel (casier judiciaire, diplôme d'État, etc.) ou encore la facturation aléatoire et parfois abusive de ces services aux familles. Afin de prévenir toute dérive dans la pratique de l'éducation spécialisée à domicile et afin de préserver les familles déjà exposées à des grandes difficultés, un encadrement paraît nécessaire voire urgent. À ce titre, il lui demande si une démarche en ce sens va être envisagée pour apporter un cadre juridique à cette nouvelle pratique, poursuivant un objectif de contrôle.

Réponse

L'amélioration de l'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Le constat de listes d'attente conséquentes à l'entrée en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) met en exergue le besoin d'enrichir l'offre, tant d'un point de vue quantitatif, que qualitatif. Pour répondre à cet enjeu, le nombre de places en établissements et services du secteur s'inscrit dans une progression continue, ayant permis une hausse de 30 % depuis 2006. La réglementation prévoit que pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), les organismes de services à la personne sont soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Pour l'obtenir, ils doivent se conformer à un cahier des charges très précis comportant, notamment, des exigences en matière de qualification des professionnels. Une autorisation délivrée par les départements peut être requise dans certaines situations. L'emploi direct d'un salarié ayant un diplôme d'éducateur n'est pas interdit, mais il ne relève pas de ce cadre protecteur. Placées en qualité d'employeurs, les familles ont en effet alors la charge d'apprécier elles-mêmes les compétences et les qualifications du salarié. Cette situation ne garantit pas la vérification des qualifications de la personne employée, ni le contrôle de son honorabilité (inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). Elle ne prévoit en outre aucun encadrement tarifaire. Pour cette raison, le Gouvernement privilégie, dans un contexte en outre marqué par des tensions de recrutement, le développement de l'offre médico-sociale et éducative en ESMS. Annoncé lors de la Conférence nationale du 26 avril 2023, le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions » a ainsi pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (la nouvelle stratégie aidants du 6 octobre 2023, la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, la prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, le plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale dans les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cadre, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap. Ces programmations pluriannuelles s'inscrivent en cohérence avec les diagnostics territoriaux préalablement réalisés en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A date, cette programmation consolidée permet d'atteindre l'objectif des 50 000 nouvelles solutions créées à horizon 2030 et de répondre, globalement, aux enjeux de rattrapage territorial. Concomitamment, le Gouvernement s'est attaché à encadrer le recours à l'intérim dans les professions sociales. Sont donc désormais prévus une limitation des recours à des professionnels sans expérience dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un plafonnement des rémunérations des professionnels de santé et socio-éducatifs intérimaires pour encourager les emplois de professionnels permanents à compter du 1er juillet 2025.