Questions

La question

M. Jacques Oberti appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise d'accès aux soins dermatologiques qui frappe l'ensemble du territoire national et plus particulièrement la région Occitanie et le département de la Haute-Garonne. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin du seuil recommandé de 5 à 6 pour 100 000 habitants. Cette pénurie structurelle engendre des délais d'attente moyens de plusieurs mois, pouvant dépasser un an dans certains territoires (477 jours à Montauban, à titre d'exemple). Ces délais ne sont pas sans conséquences : ils se traduisent par des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et un renoncement aux soins qui constituent une perte de chance quotidienne pour des millions de patients. En Occitanie, la situation est particulièrement préoccupante. La Haute-Garonne constitue le seul département de la région à atteindre le seuil de 5 dermatologues pour 100 000 habitants, créant un afflux de patients venus de toute la région, voire de départements limitrophes comme le Lot-et-Garonne ou les Pyrénées-Atlantiques. Cet îlot de soins au milieu d'un vaste désert médical ne suffit pas à répondre à la demande où les agendas des praticiens sont également saturés pour de nombreux mois. Cette situation concerne pourtant un enjeu de santé publique majeur : 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. Encourager les patients à consulter au moindre doute, comme le font les campagnes de prévention, n'a de sens que si l'accès effectif à un dermatologue est garanti. Or le problème est structurel : en 2025, seulement 102 internes en dermatologie ont été formés, dont 3 postes au CHU de Toulouse, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle. Sans action forte, la baisse continue du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore davantage cette situation. En ce sens, en décembre 2025, un collectif de dermatologues a lancé une pétition citoyenne reconnue par l'Assemblée nationale, appelant à un plan ambitieux de formation, au soutien des organisations territoriales existantes et à la création d'une mission ministérielle dédiée. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette désertification médicale spécialisée et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à cette rupture d'égalité devant l'accès aux soins qui pénalise en premier lieu les populations les plus vulnérables.

La question

M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de la profession d'éducateur spécialisé à domicile. Il y a ces dernières années un développement exponentiel de l'éducation spécialisée à domicile pour accompagner les familles dites fragilisées ne pouvant obtenir un placement en établissement médico-social pour leur enfant. En effet, d'après la DREES, près de 10 000 enfants étaient en liste d'attente en 2021, représentant une hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. Afin de pallier les difficultés liées à cette situation, les éducateurs spécialisés libéraux s'y substituent alors même que l'acte éducatif n'est pas reconnu en dehors des établissements. Néanmoins, beaucoup pratiquent sans agrément ni autorisation en raison d'un flou juridique en la matière. Les règles appliquées par les services régionaux de la DREETS et les conseils départementaux varient géographiquement : appel à projets, condition d'autorisation par l'échelon départemental, autorisation mais sans perception de la prestation de compensation du handicap, etc. Il demeure que cette carence juridique pose plusieurs problématiques telles qu'une prise en charge des plus fragiles non adaptée et sans suivi, un défaut de vérification du profil du professionnel (casier judiciaire, diplôme d'État, etc.) ou encore la facturation aléatoire et parfois abusive de ces services aux familles. Afin de prévenir toute dérive dans la pratique de l'éducation spécialisée à domicile et afin de préserver les familles déjà exposées à des grandes difficultés, un encadrement paraît nécessaire voire urgent. À ce titre, il lui demande si une démarche en ce sens va être envisagée pour apporter un cadre juridique à cette nouvelle pratique, poursuivant un objectif de contrôle.

Réponse

L'amélioration de l'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Le constat de listes d'attente conséquentes à l'entrée en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) met en exergue le besoin d'enrichir l'offre, tant d'un point de vue quantitatif, que qualitatif. Pour répondre à cet enjeu, le nombre de places en établissements et services du secteur s'inscrit dans une progression continue, ayant permis une hausse de 30 % depuis 2006. La réglementation prévoit que pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), les organismes de services à la personne sont soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Pour l'obtenir, ils doivent se conformer à un cahier des charges très précis comportant, notamment, des exigences en matière de qualification des professionnels. Une autorisation délivrée par les départements peut être requise dans certaines situations. L'emploi direct d'un salarié ayant un diplôme d'éducateur n'est pas interdit, mais il ne relève pas de ce cadre protecteur. Placées en qualité d'employeurs, les familles ont en effet alors la charge d'apprécier elles-mêmes les compétences et les qualifications du salarié. Cette situation ne garantit pas la vérification des qualifications de la personne employée, ni le contrôle de son honorabilité (inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). Elle ne prévoit en outre aucun encadrement tarifaire. Pour cette raison, le Gouvernement privilégie, dans un contexte en outre marqué par des tensions de recrutement, le développement de l'offre médico-sociale et éducative en ESMS. Annoncé lors de la Conférence nationale du 26 avril 2023, le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions » a ainsi pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (la nouvelle stratégie aidants du 6 octobre 2023, la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, la prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, le plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale dans les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cadre, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap. Ces programmations pluriannuelles s'inscrivent en cohérence avec les diagnostics territoriaux préalablement réalisés en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A date, cette programmation consolidée permet d'atteindre l'objectif des 50 000 nouvelles solutions créées à horizon 2030 et de répondre, globalement, aux enjeux de rattrapage territorial. Concomitamment, le Gouvernement s'est attaché à encadrer le recours à l'intérim dans les professions sociales. Sont donc désormais prévus une limitation des recours à des professionnels sans expérience dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un plafonnement des rémunérations des professionnels de santé et socio-éducatifs intérimaires pour encourager les emplois de professionnels permanents à compter du 1er juillet 2025.