Amendements

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 336

Amendement de repli. Cet amendement supprime le régime introduit à l'article L. 222‑8, qui subordonne l'exercice de la profession à la détention par les seuls titulaires de la carte de la majorité du capital de la société d'exercice et limite l'agent à une unique structure. Ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, qui protège non seulement l'accès à une activité économique mais aussi la liberté d'en organiser les structures. L'objectif légitime de lutte…

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 213

Cet amendement vise à renvoyer à un décret simple du ministère des sports l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition, tout en préservant l'équilibre trouvé en Commission consistant à ce que cet équilibre soit de maximum de 1 à 3. Il renvoie néanmoins à un décret la fixation de cet écart par discipline, pour mieux tenir compte de leurs spécificités et de leur saisonnalité, après consultation des fédérations et des…

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 339

Telle qu’elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la modification de l’article L.222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserver quant au dernier alinéa de l’article L.222-9 tel que proposé par la Commission. Il parait en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste d’incompatibilités prévues par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités…

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 300

Cet amendement supprime tous les alinéas réécrits en Commission, et qui concernent le régime de la profession d'agent sportif, tout en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l'interdiction de toute rémunération sur la mutation d'un mineur, y compris lorsque celui‑ci atteint la majorité en cours de contrat, et l'aggravation des peines qui la sanctionne. Ainsi, la suppression de cette partie de l'article n'emporte aucun recul sur la protection des mineurs ni sur…

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 333

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 301

Amendement de repli. Cet amendement vise à consacrer dans la loi le périmètre de l'activité des agents sportifs tel que l'interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la seule mise en relation, à titre onéreux, des parties, soit une activité d'entremise. Cette délimitation est identique à celle retenue par la réglementation internationale, qui distingue les services d'agent proprement dits des « autres services » (détection, accompagnement, performance, image, conseil) qui n'en…

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 217

Amendement de repli. À défaut de supprimer le seuil chiffré inscrit dans la loi, le présent amendement maintient le principe d'un plafonnement de la masse salariale mais en renvoie la fixation au pouvoir réglementaire, avec une modulation par discipline. Cette rédaction concilie deux exigences : préserver l'objectif de maîtrise des charges salariales poursuivi par cet alinéa, et tenir compte de la diversité des modèles économiques du sport professionnel. Un ratio unique fixé dans la loi, conçu…

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 215

L'article 9 renforce utilement le contrôle de gestion relatif, notamment, à la mise en oeuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. Le présent amendement ne remet pas en cause ce principe : il supprime seulement le seuil chiffré de 65 % du budget inscrit dans la loi. Un plafond uniforme, identique pour toutes les disciplines, méconnaît la diversité des modèles économiques du sport professionnel. La structure des charges…

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 211

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et supprimée en commission, en l'assortissant d'un encadrement spécifique : une durée maximale d'un an et l'impossibilité d'y recourir de nouveau à son terme. En l'état du texte, lorsque le désaccord entre la fédération délégataire et la ligue professionnelle persiste à l'issue de la médiation puis de la prorogation prévues au présent article, et que le projet de convention soumis par le ministre n'est pas adopté par leurs…

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 216

Le présent amendement vise à préserver l'autonomie décisionnelle de l'organe de contrôle de gestion sur les avis relatifs aux changements d'actionnaire des clubs professionnels. L'appréciation de la solidité d'un projet de cession ou d'acquisition relève d'une analyse économique et financière. Elle a toute sa place auprès d'un organe de contrôle dont l'article 9 renforce précisément la compétence et l'indépendance, en exigeant que ses membres soient des professionnels qualifiés en comptabilité,…

25 juin 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 212

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de rendre au moins un événement sportif par semaine en accès libre sur un service de télévision. Obliger à extraire systématiquement un match ou un événement en clair, et ce pour toutes les disciplines sans tenir compte de leur spécificité, stratégie ou contrainte propre sur le marché des droits audiovisuels, vide de sa substance la possibilité d’un lot unique exclusif et serait une contradiction intrinsèque du texte de loi. Par ailleurs un diffuseur…

21 mai 2026 — Jean Bodart

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 84

21 mai 2026 — Jean Bodart

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 83

Sans nuire à la concision ni à la portée normative de la rédaction de l’article 3, cet amendement du groupe LIOT propose d’introduire une logique positive dans la rédaction de cet article, en précisant que l’école garantit en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants.

8 mai 2026 — Jean Bodart

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 30

Cet amendement vise à réintroduire les dispositions relatives aux pôles d’appui à la scolarité (PAS), tout en prévoyant une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2029. En commission, le groupe LIOT avait défendu un amendement visant à supprimer du texte la généralisation des PAS prévue pour le 1er septembre 2027. À ce stade, cette suppression apparaissait comme la seule manière de légiférer sereinement, compte tenu du manque de recul sur les expérimentations en cours et de l’absence de…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 112

Cet article, ainsi rédigé, fait peser sur le ministre la charge de la preuve quant au caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui n’est pas cohérent dans un schéma de délégation de service public, et source de contentieux. Le ministère des sports doit disposer d’un pouvoir de décision explicite en la matière, en respect de la propre délégation qu’il donne à la fédération dont découle la subdélégation. Dans ce contexte, cet amendement vise à préciser plus explicitement…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 8 — amendement n° 121

Le présent amendement vise à soumettre les dirigeants des sociétés commerciales créées en application de la présente proposition de loi aux mêmes exigences d’honorabilité que celles prévues pour les dirigeants des fédérations sportives et des ligues professionnelles, introduites par ce texte. Ces sociétés étant appelées à exercer des responsabilités importantes en matière d’organisation et de gestion du sport professionnel, il apparaît nécessaire de garantir que leurs dirigeants fassent montre…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 113

L’alinéa 10, ainsi rédigé, prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de de blocage sur le non-renouvellement de la convention de la subdélégation. Cela apparaît incohérent avec les dispositions prévues par le nouvel article L. 132‑1‑2, à l’alinéa 2 de l’article 2, et qui organisent une procédure permettant au ministre d’organiser la continuité du service public. Seul le cas du retrait de la subdélégation doit donc être ici visé pour la dissolution automatique de la ligue…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 120

Il apparaît incongru de demander à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives. Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier. Cet écart maximal de 1 à 3 est d’autant plus difficile à justifier qu’il peut varier selon les disciplines sportives, – cet article ne concernant pas que le football – ou selon les saisons.…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 109

Il peut sembler légitime qu’en situation de médiateur et pour la définition d’une convention définissant leur relation, le ou la ministre des sports, au terme de la prorogation de la convention de subdélégation existante, puisse consulter les deux parties intéressées, la fédération et la ligue professionnelle, avant que de donner force exécutoire au nouveau projet de convention. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de cyclisme.

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 A — amendement n° 122

Cet amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122-7 et L. 122-9 du code du sport. En effet, l'article L.122-7 autorise depuis 2017 une même personne privée à contrôler deux sociétés sportives d'une même discipline dès lors que l'une gère une activité féminine et l'autre une activité masculine, l'article L. 122-9 n'a toujours pas été modifié en conséquence et interdit toujours à cette même personne de financer ces deux sociétés. Cet amendement tire donc les conséquences…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 — amendement n° 124

Dans un contexte de forte concurrence internationale, le renforcement de la compétitivité du sport français suppose d’exploiter pleinement les leviers d’innovation et de création de valeur. La publicité virtuelle, qui permet d’adapter en temps réel les messages diffusés lors des retransmissions sportives, constitue à cet égard une opportunité majeure. Pourtant, le cadre juridique actuel freine son développement. Assimilée à de la publicité clandestine en vertu d’une décision ancienne du…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 160

Amendement de repli. Selon le code du sport, la licence ne peut être donné qu’aux personnes physiques. Inclure ici la notion de représentants d’une personne morale entrerait en contradiction avec l’alinéa 1 de l’article 222‑7 du code du sport. Cette interdiction de délivrance de licences aux personnes morales ou à leur représentants impliquerait que les sociétés aient une licence, et leur donnerait ainsi la possibilité d’embaucher des agents en blanc, interchangeables, tant que la société…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 115

Amendement de repli. Lors de l’audition des représentants des agents sportifs, ceux-ci nous ont fait part de leur incompréhension quant à la notion d’avantage, qui serait de nature, non seulement à entrer en conflit avec la notion de rémunération, mais surtout, entrerait en contradiction avec la nécessité de mieux contrôler les flux financiers.

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 94

Cet amendement vise à introduire, à l’article L. 131‑15‑3 du code du sport, un nouvel alinéa tendant à ce que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants, afin de favoriser la représentation des femmes dans la gouvernance de ces fédérations.

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 7 — amendement n° 119

Le présent amendement vise à permettre que les conventions relatives à la répartition des produits issus de la commercialisation des droits audiovisuels puissent prendre en compte la contribution des clubs au développement des compétitions sportives féminines. Sans instaurer de mécanisme contraignant de redistribution, il tend à reconnaître et encourager les efforts engagés par certains clubs en faveur de la structuration, de la visibilité et du développement du sport féminin professionnel.…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 123

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 116

Les auditions menées avec les représentants des agents sportifs ont conduit à s’interroger sur la pertinence de réserver l’accès à la licence d’agent sportif aux seules personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures. En effet, l’exercice de cette profession repose sur des compétences variées, notamment relationnelles, commerciales et de négociation, qui ne sont pas liées à la durée des études suivies. Par ailleurs, l’examen permettant l’obtention de la…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement vise à favoriser le développement de formations communes entre les différents professionnels participant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Une telle approche permet de renforcer la complémentarité des interventions autour de l’élève, de mieux articuler les pratiques professionnelles et de diffuser une culture commune de l’inclusion scolaire, et correspond à une…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement propose d'ajouter un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires, pour lesquels on constate une certaine rareté des études sur la politique du handicap. En effet, dans les territoires ultra-marins, les enfants à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap font face à des difficultés accrues, liées notamment à l’éloignement géographique, au contexte économique dégradé et la cherté de la vie,…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 125

L’article L. 131‑15‑3 du code du sport prévoit déjà la participation, avec voix délibérative, de représentants des sportifs de haut niveau, des entraîneurs et des arbitres aux instances dirigeantes des fédérations délégataires. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif pour mieux prendre en compte les spécificités du sport professionnel. En effet, les décisions prises par les fédérations sportives ont des conséquences directes sur les conditions d’exercice, les parcours et l’avenir…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 118

L’article 5 de la présente proposition de loi vise à assouplir les modalités de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives professionnelles, notamment en permettant leur commercialisation par les sociétés commerciales créées en application du présent texte et en supprimant l’obligation d’allotissement. Dans ce contexte, le présent amendement vise à encourager une meilleure visibilité des compétitions sportives féminines, qui demeurent encore…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 114

Les auditions menées avec des avocats spécialisés en droit du sport ainsi qu’avec les représentants des agents sportifs ont mis en évidence les enjeux importants soulevés par cet article s’agissant de l’encadrement de la profession d’agent sportif. Ces sujets, qui appellent une réflexion approfondie et concertée avec l’ensemble des acteurs concernés, mériteraient de faire l’objet de travaux spécifiques afin d’en mesurer pleinement les conséquences juridiques, économiques et sportives. Dans ce…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er C — amendement n° 108

L’article 1 er C vise à permettre à la fédération délégataire de réaliser une subdélégation à une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée. Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle, visant à lever toute ambiguïté. La possibilité de créer une seconde ligue féminine doit demeurer une option et ne pas se substituer à la possibilité pour une ligue, comme actuellement la Ligue Nationale de Volley, de gérer le…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 111

La rédaction actuelle de l’alinéa 7 est aussi large qu’imprécise, et peut de ce fait être source de contentieux. La notion de « difficulté sérieuse de financement » est très vaste, il peut s’agir de la perte d’une partenaire important, d’un ou de plusieurs momentanément défaillants, etc. Il est nécessaire de mieux encadrer les cas de retrait de la subdélégation pour difficultés sérieuses de financement des clubs professionnels. Ce critère est trop vague et susceptible de motivations arbitraires…

7 mai 2026 — Jean Bodart

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 117

Amendement de repli. Le présent amendement vise à permettre l’ouverture d’une concertation entre les fédérations délégataires et les représentants des agents sportifs sur les conditions de mise en place d’une formation continue applicable aux titulaires d’une licence d’agent sportif. Les auditions conduites ont mis en évidence plusieurs interrogations relatives à l’opportunité et aux modalités d’une obligation de formation continue annuelle, dont ni le contenu, ni les objectifs, ni les…

30 avril 2026 — Jean Bodart

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Articles 3 ter à 3 octies — amendement n° 38

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport adoptée par notre Assemblée en première lecture, sur l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). S’il a bien été remis à notre Commission une note du Gouvernement recensant les principales évolutions du cahier des charges des PAS entre 2024 et 2025, ainsi qu’une étude sur la mise en oeuvre des pôles d’appui à la scolarité, ces documents n’apparaissent pas suffisamment…

30 avril 2026 — Jean Bodart

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 35

Le groupe LIOT, initialement favorable à la création d’un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle, a consenti à sa suppression au profit d’un rapport annuel en Commission en première lecture. La transmission d’un rapport serait de nature à éclairer le Parlement, tout en allégeant la charge pour l’administration. Le groupe LIOT propose ainsi de réintroduire l’article tel qu’il avait été adopté en Séance publique à l’Assemblée nationale, en y ajoutant une phrase sur les…

30 avril 2026 — Jean Bodart

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 36

L’article 3 ouvre aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Toutefois, si cet article poursuit un objectif essentiel, à savoir le renforcement de la formation des enseignants, sa mise en oeuvre pourrait être source de confusion entre les missions de l’enseignant et celles de l’AESH. D’autant qu’une réforme de la formation initiale des enseignants est en cours et qu’un travail sur les missions des AESH a été…

30 avril 2026 — Jean Bodart

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 37

Cet article inscrit dans la loi la généralisation des Pôles d'Appui à la Scolarité et la suppression corélative des PIAL à compter de septembre 2027. Les auteurs de cet amendement n'en contestent pas la philosophie générale, mais considèrent qu'une réforme d'une telle ampleur ne peut être menée dans la précipitation, et que les conditions d'une généralisation ne sont pas réunies, compte tenu du faible recul dont nous bénéficions sur la mise en place des PAS à titre expérimental. L'étude…