Questions

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les élèves atteints de covid long. En effet, l'absence de prise en compte dans leur cursus scolaire des difficultés liées à leur maladie ne permet pas aux élèves de bénéficier des aménagements prévus en cas de pathologie chronique ou de handicap, comme les tiers-temps pédagogiques, l'usage d'un ordinateur, des classes à effectif réduit voire des projets d'accueil personnalisés ou toute autre mesure qui leur permettrait de poursuivre leur scolarité. Il lui demande quand et comment il envisage de prendre en compte cette détresse pour que les élèves, déjà en souffrance du fait de leur maladie, ne soient en plus pénalisés dans leur parcours scolaire.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénalisation que subissent, du fait de leur rôle d'aidant, les salariés de droit privé bénéficiaires d'une prime d'intéressement calculée en tout ou partie sur la durée de présence. Il rappelle le caractère essentiel du rôle de ces aidants pour les millions de personnes qu'ils aident et la lourdeur de la charge physique, mentale voire financière qui en résulte pour eux. Il lui semble donc injuste que leurs absences liées à l'aidance pénalisent les salariés pour le calcul de leur prime d'intéressement. Or la liste des périodes assimilées à des périodes de présence au titre de l'article L. 3314-5 du code du travail est limitative et ne comprend pas les absences pour aidance. Il lui demande de confirmer qu'il entend corriger cette injustice et à quelle échéance il envisage de le faire.

Réponse

L'article L. 3314-5 du code du travail prévoit que la répartition de l'intéressement peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise ou proportionnelle aux salaires, ces critères pouvant être combinés. Lorsque la répartition est fondée sur la durée de présence, cet article assimile de plein droit à des périodes de présence, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de deuil, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ainsi que les périodes de mise en quarantaine. Cette liste est limitative. L'article L. 3324-6 du code du travail, applicable à la répartition de la participation, prévoit une liste identique. Les absences liées au congé de proche aidant prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail ne figurent pas parmi ces périodes assimilées. Ce congé, d'une durée maximale de trois mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, suspend le contrat de travail et n'est, en principe, ni rémunéré par l'employeur ni assimilé à du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié peut toutefois bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant versée par la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes. Pour autant, le cadre légal n'interdit pas aux partenaires sociaux d'adopter des dispositions plus favorables. En application du principe de faveur, un accord d'intéressement peut assimiler d'autres périodes d'absence, notamment celles liées au congé de proche aidant, à des périodes de présence pour le calcul de l'intéressement. La négociation collective demeure le levier le plus adapté pour prendre en compte les situations des salariés aidants, en permettant aux entreprises et aux branches d'adapter, lorsqu'elles le souhaitent, les modalités de répartition de l'intéressement à leurs réalités sociales.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés que rencontrent les milliers d'étudiants touchés par le cancer pendant leur parcours académique. Alors qu'ils devraient pouvoir mobiliser toute leur énergie pour lutter contre une maladie dont les conséquences au quotidien sont lourdes et particulièrement difficiles à supporter à un âge où l'on construit sa vie, ces jeunes se voient imposer des obstacles spécifiques dans leur parcours académique. Il constate que dans cette liste, malheureusement non exhaustive, figurent la non reconnaissance de l'affection de longue durée (ALD) dans le code de l'éducation et par voie de conséquence la non prise en cause du cancer au titre du droit à réexamen post-refus par Parcoursup et Mon Master et des autres avantages associés à l'ALD ; l'absence de sanction pour les établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds publics qui ne mettent pas l'enregistrement des cours magistraux à disposition des jeunes absents pour raison médicale ; le non octroi de plein droit d'aménagements du cursus pédagogique prévus pour les ALD tels que la dispense d'assiduité, l'étalement du cursus sur deux ans avec maintien des droits sociaux ou la portabilité automatique des aménagements entre établissements. Il note que cette absence de prise en considération dans le parcours académique de ces jeunes de ce qu'est un cancer se traduit aussi par des pénalités financières, comme le non maintien intégral des bourses pour des étudiants contraints d'interrompre leurs études pour suivre leur traitement, la non prise en charge des frais de transports entre le lieu d'études et le lieu de soins ou l'absence de priorité d'accès à un logement CROUS - tous des avantages, justement accordés, prévus pour les étudiants souffrant d'une ALD. Il souligne que ces dispositions défavorables aux étudiants souffrant d'un cancer sont appliquées à des jeunes malades qui se voient classés par le code de l'éducation comme souffrant de « handicap » voire de « trouble de santé invalidant » ; nomenclature évidemment inadaptée et que ces jeunes qui souhaitent « juste » que leur situation médicale soit prise en compte, refusent. Il demande au ministre comment et à quelle échéance il entend mettre fin à cette double peine en reconnaissant aux jeunes frappés par un cancer et qui font l'immense effort de suivre un parcours académique les facilités que leur état de santé requiert et justifie.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès au remboursement des médicaments de thérapies innovantes (MTI) induits par les dispositions prévues à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (CSS) instaurant un mécanisme de contrat à la performance. M. le député relève les difficultés posées par les dispositions relatives à l'évaluation à partir de données de vie réelles collectées en milieu hospitalier d'une part, les modalités très lourdes de suivi patient par patient, année après année et MTI par MTI d'autre part, et enfin l'exemption de la disposition relative aux données pour les MTI ayant conclu un accord de prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) avant la publication des textes d'application. Les premières victimes de cette situation sont les patients français qui, depuis 2020 et à la différence de ceux de plusieurs autres pays de l'Union européenne, n'ont pas accès aux thérapies géniques hors Car-T. Il lui demande donc de lui indiquer quand et comment le Gouvernement compte corriger les problèmes de mise en œuvre posés par cet article L. 162-16-1 du CSS.

La question

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes qui existent deux ans après le début de la mise en œuvre de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD) issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Cette réforme avait notamment pour objectif de proposer aux personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCD) faisant face à l'accentuation de leur perte d'autonomie une porte d'entrée unique pour la prise en charge de leurs besoins de soins et d'accompagnement. Cette réforme prévoyait l'obligation pour les acteurs concernés, c'est-à-dire les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de constituer une entité juridique unique. Cette disposition constitue manifestement le principal frein à la mise en place de ce dispositif unifié, au regard des différences de statuts entre les acteurs associatifs, publics ou privés lucratifs ou non et de leur volonté de fusionner ou pas. La réforme de 2024 offre la possibilité aux SSIAD et aux SAAD de se rapprocher, dans un premier temps et au plus tard jusqu'en 2030, dans le cadre de conventions de partenariat. Le constat fait par les agences régionales de santé (ARS) et les départements lors de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation de SAD mixtes déposés avant le 31 décembre 2025 est que très peu d'acteurs envisagent l'entité juridique unique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part si cette réforme des SAD pourrait être revue afin de permettre le recours aux conventions de partenariat au-delà de 2030 en abandonnant la contrainte de l'entité juridique unique et, d'autre part, quelle sera la date d'effet des arrêtés d'autorisation de SAD mixtes qui seront délivrés au plus tard le 30 juin 2026 aux structures qui ont déposé un dossier avant le 31 décembre 2025, et précisément si ces arrêtés prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2026 ou seulement au 1er janvier 2027.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans leur activité de protection des majeurs, la rémunération des mandataires judiciaires est encadrée et déterminée par une grille indiciaire dédiée. La source de cette rémunération est le patrimoine du majeur protégé et lorsque ce patrimoine est insuffisant, c'est l'État qui assure cette rémunération. Pour les mandataires chargés d'un mandat individuel, le forfait mensuel alloué était jusqu'en 2014 indexé sur les montants de d'AAH et du SMIC. Cette indexation a été supprimée et remplacée par un nouvel indice dit « coût de référence » alors plafonné à 142,95 euros par mois. Depuis 2014, cette rémunération assurée par l'État n'a pas été revalorisée. Or le coût des activités des MJPM a évidemment augmenté depuis plus de 10 ans. Si le « coût de référence » avait été revalorisé selon l'AAH et le SMIC, il s'établirait à 160,65 euros par mois, soit 12,4 % de plus. Il lui demande donc si et quand le Gouvernement envisage de revaloriser le « coût de référence » conformément à la règle fixée en 2014 pour compenser au moins en partie l'accroissement des frais exposés par les MJPM dans leur activité, essentielle, de protection des majeurs.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

M. Jean-Carles Grelier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation financière préoccupante qui touche certains personnels de l'Agence pour l'enseignement français (AEFE) exerçant en Allemagne. Établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères, créé par la loi du 6 juillet 1990, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a pour rôle de coordonner le réseau d'enseignement français à l'étranger. L'AEFE endosse deux missions principales : assurer la continuité du service public de l'éducation pour les enfants français résidant à l'étranger, mais aussi de contribuer à la diffusion de la langue et de la culture françaises, au-delà du seul territoire national. Si les personnels rattachés à l'agence vivent une expérience assurément enrichissante, les modalités d'exercice de leur profession, à l'étranger, induisent aussi des renoncements et un éloignement de leur base familiale. Pour conforter ces personnels engagés dans cette voie et trouver de nouveaux postulants, le ministère de l'éducation nationale peut intégrer, dans leur rémunération, différentes primes. Si l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) est établie comme une compensation des surcoûts liés à une vie menée hors de France, est aussi déployée la prime dite « avantage familial ». Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2022-896, qui encadre cet avantage familial, précise que ce dernier est destiné « à prendre en compte les charges de famille des agents » et « ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge ». Dans le détail, cette prime « avantage familiale », proportionnelle, est attribuée en fonction de l'âge et du nombre d'enfants déclarés par ces personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Or en application d'un arrêté du 17 septembre 2025 (modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002), notamment relatif au déploiement de l'AEFE en Allemagne, ladite prime a été supprimée, pour les enfants à partir de 10 ans, pour tous les personnels exerçant dans les villes de Bonn, Heidelberg et Stuttgart. Une suppression, décidée sans concertation préalable, soi-disant motivée par une absence, pour les personnels cités, de frais de scolarité à leur charge (les villes de Stuttgart, Bonn et Heidelberg ne disposant pas d'établissement français pour le secondaire). Une motivation d'autant plus surprenante, au regard du fait que cette prime est, par exemple, maintenue dans la ville de Dusseldorf. Pour les personnels visés, la suppression de cet avantage représente une perte de rémunération significative, à hauteur d'environ 400 euros par enfant, environ. Une perte de revenu brutale, qui plonge nombre de familles dans une grande détresse financière. Il lui demande donc si les services de l'État entendent rétablir cette prime pour l'ensemble des personnels des établissements d'enseignement français exerçant en Allemagne.

Réponse

L'avantage familial (AF) n'est pas une prime, mais un supplément familial. Il consiste à prendre en charge les frais de scolarité et d'inscription des enfants des personnels détachés d'enseignement et résidents. Le barème de l'avantage familial est réalisé par l'Agence pour l'enseignement français (AEFE), en se référant aux frais de scolarité de l'année scolaire en cours des établissements en gestion directe (EGD) ou des établissements conventionnés implantés dans chaque zone. Concernant l'Allemagne, dix Zones d'indemnités de résidence (ZIR) sont complétées dans le barème de l'avantage familial, à partir des montants des frais de scolarité sur les établissements de ces zones pour les trois tranches d'âge suivantes : moins de 10 ans, de 10 ans à 15 ans et plus de 15 ans. Concernant les ZIR de Bonn, Heidelberg et Stuttgart, aucun établissement de référence n'était recensé au cours des exercices précédents. Dans ce contexte, un coefficient multiplicateur par tranche d'âge était appliqué sur la base des tarifs des enfants âgés de moins de 10 ans pour définir le barème de l'AF pour les tranches d'âge supérieures à 10 ans. Pour ces 3 ZIR, le barème de l'avantage familial au 1er septembre 2024 fluctuait ainsi de 335 euros à 415 euros pour les enfants âgés de 10 à 15 ans et de 380 euros à 471 euros pour les enfants âgés de plus de 15 ans. Lors de l'élaboration du barème portant AF au 1er septembre 2025, l'Agence a eu confirmation que les élèves des 3 ZIR concernées poursuivaient leur scolarité dans les « Gymnasium partenaires » où les frais de scolarité étaient gratuits. Dès lors, les « Gymnasiun partenaires » ont été retenus comme établissements de référence. Ainsi, l'AF ressort pour un montant nul pour les deux dernières tranches d'âge sur l'année scolaire 2025-2026 et aucun changement de barème ne sera appliqué pour ces trois ZIR. La situation de Düsseldorf est différente car comme il existe un établissement conventionné, le Lycée français international Simone Veil, celui-ci est l'établissement de référence pour l'élaboration du barème dans cette ZIR. Cet établissement facturant des droits de scolarité pour les trois tranches d'âge, un AF est mis en œuvre pour les agents détachés et résidents de cette zone. La réforme de l'AEFE en cours est l'occasion d'une réévaluation de l'ensemble des dispositifs, afin de les rendre plus lisibles et plus équitables.

Réponse

PLFSS Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Carles Grelier. M. Jean-Carles Grelier . Madame la ministre de la santé, sans doute comme moi avez-vous lu hier le rapport publié par la Cour des comptes qui décrit la trajectoire mortifère qu'emprunte depuis quelques années – et cette année encore – le financement de notre système de protection sociale. Sans doute avez-vous lu comme moi que les termes employés par les sages de la rue Cambon sont d'une exceptionnelle gravité. Désormais, toutes les branches – assurance maladie, retraites, accidents du travail, autonomie – sont déficitaires, à l'exception de la branche famille. M. Louis Boyard. Voilà ! Merci ! M. Jean-Carles Grelier . Il ne faut pas se réjouir de ce dernier point, parce qu'il est le signe d'une natalité et d'une démographie catastrophiques. Au moment où vont s'ouvrir les débats sur la loi de financement de la sécurité sociale, quelles garanties nous donnez-vous que ces derniers n'aboutiront pas à un Munich de la santé, dans lequel nous n'aurions collectivement que la guerre et le déshonneur ? Quelles garanties nous donnez-vous que nous partagerons avec le gouvernement ce degré de responsabilité qui nous permettra de donner aux Françaises et aux Français la certitude qu'il y aura demain, en 2026, en 2027 et en 2029 encore, une sécurité sociale ? Avec le groupe Démocrates, nous vous invitons à monter d'un cran. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Les débats sur le budget de la sécurité sociale commenceront cet après-midi, alors que notre sécurité sociale fête, cette année, ses 80 ans. L'enjeu est de pérenniser le haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. En 2025, le déficit s'élève à 23 milliards d'euros. Nous avons pris l'engagement de le diminuer. Dans la copie qui vous est proposée et dont vous débattrez, le déficit est prévu à 17 milliards en 2026. Malgré ce contexte difficile et des mesures de freinage qui nécessitent l'effort de tous, nous avons aussi prévu une hausse de 5 milliards des dépenses de santé. Ces dépenses sont destinées à financer des réformes structurelles pour la prévention et la labellisation des maisons France santé qui renforceront l'accès aux soins – un médecin à moins de trente minutes et un rendez-vous dans les quarante-huit heures. C'est également cela qu'attendent nos concitoyens. Vous avez raison : nous devons faire preuve d'une volonté commune au bénéfice de notre sécurité sociale. Cela passe par une visibilité pluriannuelle, comme vous l'avez dit. Je vous rejoins sur ce point : d'ici à la fin de l'année, je présenterai l'investissement consacré au cours des dix prochaines années aux établissements de santé, qui ont besoin de projets et de perspectives. C'est, là aussi, notre responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les menaces de rupture de traitement que fait peser sur les patients qui bénéficient de médicaments autorisés en accès précoce une non publication de textes. Il s'agit des textes d'application prévus à l'article 76 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 créant à la fin de la période dite d'accès précoce, un mécanisme d'accès transitoire et fixant les critères d'éligibilité, les conditions de financement et de régulation ainsi que la durée maximale d'un accès temporaire à des produits d'importance majeure pour les patients. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles, près de 18 mois après le vote de la loi, les dispositions réglementaires sans lesquelles le mécanisme décidé par le Parlement ne peut s'appliquer n'ont pas été publiées et quel est le calendrier prévu pour corriger une situation contraire à la volonté du législateur et très préjudiciable pour les malades.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances des réponses apportées aux patients dont la basse vision nécessite des soins médicaux de réadaptation (SMR) spécialisés qui sont indispensables pour limiter les graves conséquences de ces déficiences visuelles et des troubles auditifs qui leur sont souvent associés. Une prise en charge spécialisée de la basse vision permet en effet aux personnes souffrant de ces déficiences de développer des stratégies compensatoires et, en adaptant leur environnement, de réduire les limitations liées au handicap et de préserver au maximum leur inclusion sociale et professionnelle. Or, non seulement il n'y a actuellement que 15 établissements de SMR offrant cette prise en charge de la basse vision, mais la tarification mise en œuvre le 1er juillet 2023 leur est défavorable car ne prévoyant pas de tarification identifiée spécifique. Il lui demande donc si et quand il prévoit de faire reconnaître l'offre SMR basse vision comme l'activité d'expertise qu'elle est et de consacrer cette reconnaissance par et dans une tarification spécifique.

La question

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la possibilité pour un malade de 70 ans atteint d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à évolution très rapide, qui vient de déposer un dossier de demande de prestation d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de déposer également un dossier de prestation de compensation du handicap (PCH), évidemment sans cumul, mais qui semblerait être plus favorable. Les services sociaux qui ont aidé cette personne à faire la demande d'APA lui ont en effet indiqué qu'il semblerait que la loi n° 2025-138 du 17 février ne permette pas le passage de l'APA à la PCH. Il demande donc à la ministre de bien vouloir lui confirmer que le fait d'avoir été bénéficiaire de l'APA n'empêche pas un malade de SLA de percevoir ensuite la PCH.

Réponse

La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a prévu que les personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles puissent accéder sans limite d'âge à la prestation de compensation du handicap. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un arrêté, en cours de préparation, listant les pathologies concernées, dont fera partie la sclérose latérale amyotrophique. Cette loi prévoit également un traitement plus rapide des demandes émanant de ces personnes par leur identification dès leur dépôt, le renforcement de la coordination avec les centres de référence ou groupes maladies rares et la possibilité pour un membre de l'équipe pluridisciplinaire de proposer à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées les droits, prestations et adaptations du plan de compensation nécessaires au regard de l'évaluation réalisée par les centres ou groupes précités ou déterminés par une prescription médicale ou d'ergothérapeute.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des exploitants agricoles siégeant comme juges dans les tribunaux des affaires économiques (TAE) au regard de leurs indemnités kilométriques. Par arrêté en date du 5 juillet 2024, 12 tribunaux de commerce ont été désignés pour devenir à compter du 1er janvier 2025, pour quatre ans et à titre expérimental des TAE, expérimentation prévue par la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la justice. Les tribunaux de commerce (TC) ainsi désignés voient leurs compétences étendues aux procédures agricoles amiables et collectives, ainsi qu'aux activités associatives. Comme c'est le cas dans les TC, les juges officiant dans les TAE sont des exploitants agricoles volontaires. Du fait de l'extension, des missions du TAE aux compétences agricoles, les dirigeants agricoles qui y siègent y occupent une place centrale. Exerçant leur activité dans des communes rurales parfois très éloignées du siège du TAE, ces agriculteurs se trouvent devoir assumer des frais kilométriques souvent élevés et, à ce jour non indemnisés. Cette situation est particulièrement dommageable et injuste pour des exploitants souvent aux revenus modestes. Il lui demande donc si et quand le Gouvernement entend mettre en place une indemnité kilométrique pour les exploitants agricoles siégeant comme juges dans les tribunaux des activités économiques.

Réponse

Le ministère de la Justice est attentif à la situation des assesseurs exploitants agricoles, qui participent, depuis le 1er janvier dernier, au service public de la justice et à la bonne mise en œuvre de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques prévue pour une durée de 4 ans. S'agissant de la prise en charge des frais de déplacements des assesseurs exploitants agricoles, le législateur n'a prévu aucune indemnisation des frais exposés pour se rendre aux audiences. En effet, l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation de la justice prévoit expressément que les dispositions de l'article L. 722-16 du code de commerce, lequel dispose que « Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit », sont applicables à ces assesseurs. Ainsi, pourtant conscient de son caractère expérimental, le législateur n'a pas souhaité établir de distinction entre les assesseurs exploitants agricoles et les juges consulaires et n'a donc prévu aucune indemnisation ni des frais de déplacement pour se rendre aux audiences du tribunal des activités économiques, ni de la participation elle-même de ces assesseurs exploitants agricoles aux audiences. En revanche, toujours à l'instar des juges consulaires, les assesseurs exploitants agricoles bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement pour suivre leur formation initiale obligatoire de 4 jours préalable à leur entrée en fonction, ce conformément à l'article 4 du décret n° 2024-543 du 13 juin 2024 relatif à ladite formation qui dispose que « Les frais de déplacement et de séjour exposés par les assesseurs exploitants agricoles pour le suivi de la formation initiale préalable leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat », à savoir le décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2009-139 du 26 février 2019.

Réponse

SOUTIEN AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES EN DIFFICULTÉ Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Carles Grelier. M. Jean-Carles Grelier . Sans doute connaissez-vous comme moi cette très belle théorie de Maurice Merleau-Ponty sur le visible et l'invisible. Dans le contexte économique difficile qui est le nôtre, certains territoires semblent visibles, d'autres invisibles ; des entreprises paraissent visibles, d'autres invisibles. Dans la Sarthe, ces dernières se nomment Belink Solutions à La Ferté-Bernard ou Valeo à La Suze-sur-Sarthe : leur fermeture, prévue ou programmée, constitue un drame personnel, humain et territorial. En l'occurrence, on ne peut distinguer les drames visibles des drames invisibles. Monsieur le ministre de l'industrie, comment imaginez-vous déployer vos services dans l'ensemble de nos territoires pour qu'aux côtés de chacune de ces entreprises et de chacun des élus locaux, il existe une présence de l'État qui soit une présence, s'il vous plaît, visible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous m'interrogez sur le suivi et l'accompagnement des entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles, et vous évoquez des cas spécifiques, notamment l'entreprise Belink à La Ferté-Bernard, qui compte 140 salariés. L'engagement des services déconcentrés de l'État est total, constant et systématique à l'égard de toutes les entreprises. Il s'incarne dans la figure des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, qui agissent sous le pilotage de la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises et du comité interministériel de restructuration industrielle, afin de trouver des solutions industrielles chaque fois que c'est possible. Belink, qui fabrique des cartes électroniques à destination du marché de l'automobile, est confrontée aux difficultés de ce marché. Elle a connu ces dernières années de lourdes difficultés financières : son chiffre d'affaires est passé de 24 millions d'euros en 2022 à 14 millions en 2024. Face à ces difficultés, la responsabilité des services déconcentrés de l'État est d'accompagner l'entreprise, de chercher des solutions et si possible d'en trouver : nous devons cet accompagnement aux salariés et à leurs familles. Chaque année, 4 000 entreprises sont accompagnées par les services déconcentrés de l'État de manière très territorialisée. Notre engagement se déploie partout sur le territoire, mais aussi grâce à nos actions à l'échelle européenne. Avec le commissaire Stéphane Séjourné, nous avons annoncé il y a quelques jours un plan de soutien à la filière automobile, qui vise à répondre à des difficultés, à soutenir l'offre et la demande ainsi qu'à soutenir la diversification des équipementiers automobiles. L'ensemble de ces actions constitue une stratégie globale de soutien à nos entreprises et à nos filières, qui va se poursuivre. (Mme Sophie Mette applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Carles Grelier. M. Jean-Carles Grelier . Merci de votre attention à chacun de ces territoires et à chacune de ces entreprises : nous comptons sur vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la reconnaissance et les moyens dus aux délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Le plus souvent rassemblés autour d'une association locale, les DDEN ont un rôle clé dans le système éducatif. Nommés par l'inspecteur d'académie en conseil départemental de l'éducation nationale, les DDEN sont membres de droit du conseil d'école et à ce titre ils endossent une responsabilité de médiateur entre les différentes composantes de la communauté éducative (parents d'élèves, collectivités territoriales, personnels...). Ce positionnement central par la force des choses confère aux DDEN une mission de contrôle, qu’animés et guidés par le seul intérêt supérieur de l'enfant, ils peuvent assurer en toute indépendance. Si la fédération des DDEN est, elle, reconnue d'utilité publique, les délégués qui se dévouent bénévolement ne se voient accorder aucune gratification. Ce manque de moyens financiers peut entraver le bon exercice de fonctions pourtant si utiles au tissu éducatif. En cette année 2025, alors que les fédérations départementales doivent procéder à leur renouvellement quadriennal, l'octroi d'une aide pécuniaire à ces DDEN serait un geste salutaire et bienvenu. Cette aide pourrait par exemple prendre la forme d'une enveloppe dédiée mise à la disposition des DASEN pour qui les DDEN sont des interlocuteurs réguliers et parfaitement identifiés. Il lui demande donc s'il entend allouer en 2025 aux DDEN les moyens financiers que leur contribution au bon fonctionnement du système éducatif justifie dûment.

Réponse

Les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), partenaires bénévoles de l'école, relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, ils exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). La prise en charge des dépenses des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Toutefois, ils peuvent solliciter et bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une incertitude juridique concernant les syndicats intercommunaux de production et de distribution d'eau. L'article premier de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dispose en ses alinéas 9 et 10 que « la communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement à l'une de ses communes membres». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, ces délégations peuvent être faites au profit d'un syndicat existant à la date du 1er janvier 2019. Toutefois, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en son article 30-II ne précise pas la possibilité de réaliser ces délégations pour des syndicats créés après le 1er janvier 2019. Cette absence de précision quant à la possibilité pour les syndicats créés après cette date du 1er janvier 2019 de se voir octroyer une telle délégation crée une situation de flou juridique. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte lever cette incertitude juridique lourde de conséquences pour les syndicats d'eau créés après le 1er janvier 2019.

Réponse

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux sur la ressource en eau. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées par la commune à sa communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes.

La question

M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le caractère dissuasif du cadre réglementaire et fiscal pour les entreprises qui souhaitent protéger et améliorer la santé de leurs collaborateurs en mettant en place et en finançant des actions de prévention. Il est démontré par de nombreuses études médico-économiques que le retour sur investissement de la prévention en santé est très positif pour les bénéficiaires, mais aussi la collectivité et l'assurance maladie. Pour, comme le souhaite le Premier ministre, faire de la prévention une vraie priorité, il faut mobiliser toutes les parties prenantes, dont font évidemment partie les entreprises. Nombre d'entre elles souhaitent déployer des actions de prévention pour leurs collaborateurs mais en sont dissuadées par des dispositions fiscales pénalisantes. Le code des impôts assimile en effet les actions de prévention à des avantages en nature cotisables et imposables alors que ce sont évidemment des investissements. De même, l'assujettissement des actions de prévention à la TVA si les entreprises les financent elles-mêmes et à la taxe sur les contrats d'assurance si elles sont financées par les assureurs complémentaires santé est évidemment dissuasif. Alors que des études évaluent à plusieurs milliards les économies qui résulteraient du développement de ces actions de prévention santé en entreprise, soit nettement plus que les moindres recettes fiscales et sociales. il lui demande quand et comment il entend supprimer les obstacles fiscaux et sociaux à la prévention santé en entreprise.

La question

M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 22 mars 2024 (N° 473886), concernant les agents généraux d'assurance affiliés à la CAVAMAC (Caisse de retraite des agents généraux d'assurance). Dans cette décision du 22 mars 2024, le Conseil d'État a jugé que l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale était entaché d'illégalité. Selon la haute juridiction, la liste des régimes entrant dans le champ de la coordination qu'il comporte, prévue au 2º de l'article R. 172-16, inclut des régimes qui ne satisfont pas à la condition prévue à l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale. L'article R. 172-16, quant à lui, impose que le montant de la pension servie représente une fraction annuelle de revenus moyens, correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. Par ailleurs, les alinéas les 3° et 4° de l'article R. 172-19 apportent de précieuses précisions concernant l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité. Selon ces alinéas, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations. De plus, toujours selon ces mêmes alinéas, toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations. Enfin, l'article R. 172-17-1, visé par le Conseil d'État, indique que le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, dont font partie les agents généraux d'assurance, n'est pas exclu du champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16. D'autant que l'article R. 172-17-1, ici en cause, a été créé par un décret du 24 mai 2016 (n° 2016-667), lui-même pris en Conseil d'État. L'illégalité de l'article R. 172-17-1, relevée par le Conseil d'État, peut donc avoir un impact direct sur les agents généraux d'assurance, affiliées à la CAVAMAC et bénéficiant de l'assurance invalidité. Il lui demande, donc, d'indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce constat d'illégalité de l'article R. 172-17-1, posé par le Conseil d'État, notamment en ce qui concerne son impact sur les agents affiliés à la CAVAMAC.