Questions

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les élèves atteints de covid long. En effet, l'absence de prise en compte dans leur cursus scolaire des difficultés liées à leur maladie ne permet pas aux élèves de bénéficier des aménagements prévus en cas de pathologie chronique ou de handicap, comme les tiers-temps pédagogiques, l'usage d'un ordinateur, des classes à effectif réduit voire des projets d'accueil personnalisés ou toute autre mesure qui leur permettrait de poursuivre leur scolarité. Il lui demande quand et comment il envisage de prendre en compte cette détresse pour que les élèves, déjà en souffrance du fait de leur maladie, ne soient en plus pénalisés dans leur parcours scolaire.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés que rencontrent les milliers d'étudiants touchés par le cancer pendant leur parcours académique. Alors qu'ils devraient pouvoir mobiliser toute leur énergie pour lutter contre une maladie dont les conséquences au quotidien sont lourdes et particulièrement difficiles à supporter à un âge où l'on construit sa vie, ces jeunes se voient imposer des obstacles spécifiques dans leur parcours académique. Il constate que dans cette liste, malheureusement non exhaustive, figurent la non reconnaissance de l'affection de longue durée (ALD) dans le code de l'éducation et par voie de conséquence la non prise en cause du cancer au titre du droit à réexamen post-refus par Parcoursup et Mon Master et des autres avantages associés à l'ALD ; l'absence de sanction pour les établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds publics qui ne mettent pas l'enregistrement des cours magistraux à disposition des jeunes absents pour raison médicale ; le non octroi de plein droit d'aménagements du cursus pédagogique prévus pour les ALD tels que la dispense d'assiduité, l'étalement du cursus sur deux ans avec maintien des droits sociaux ou la portabilité automatique des aménagements entre établissements. Il note que cette absence de prise en considération dans le parcours académique de ces jeunes de ce qu'est un cancer se traduit aussi par des pénalités financières, comme le non maintien intégral des bourses pour des étudiants contraints d'interrompre leurs études pour suivre leur traitement, la non prise en charge des frais de transports entre le lieu d'études et le lieu de soins ou l'absence de priorité d'accès à un logement CROUS - tous des avantages, justement accordés, prévus pour les étudiants souffrant d'une ALD. Il souligne que ces dispositions défavorables aux étudiants souffrant d'un cancer sont appliquées à des jeunes malades qui se voient classés par le code de l'éducation comme souffrant de « handicap » voire de « trouble de santé invalidant » ; nomenclature évidemment inadaptée et que ces jeunes qui souhaitent « juste » que leur situation médicale soit prise en compte, refusent. Il demande au ministre comment et à quelle échéance il entend mettre fin à cette double peine en reconnaissant aux jeunes frappés par un cancer et qui font l'immense effort de suivre un parcours académique les facilités que leur état de santé requiert et justifie.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la reconnaissance et les moyens dus aux délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Le plus souvent rassemblés autour d'une association locale, les DDEN ont un rôle clé dans le système éducatif. Nommés par l'inspecteur d'académie en conseil départemental de l'éducation nationale, les DDEN sont membres de droit du conseil d'école et à ce titre ils endossent une responsabilité de médiateur entre les différentes composantes de la communauté éducative (parents d'élèves, collectivités territoriales, personnels...). Ce positionnement central par la force des choses confère aux DDEN une mission de contrôle, qu’animés et guidés par le seul intérêt supérieur de l'enfant, ils peuvent assurer en toute indépendance. Si la fédération des DDEN est, elle, reconnue d'utilité publique, les délégués qui se dévouent bénévolement ne se voient accorder aucune gratification. Ce manque de moyens financiers peut entraver le bon exercice de fonctions pourtant si utiles au tissu éducatif. En cette année 2025, alors que les fédérations départementales doivent procéder à leur renouvellement quadriennal, l'octroi d'une aide pécuniaire à ces DDEN serait un geste salutaire et bienvenu. Cette aide pourrait par exemple prendre la forme d'une enveloppe dédiée mise à la disposition des DASEN pour qui les DDEN sont des interlocuteurs réguliers et parfaitement identifiés. Il lui demande donc s'il entend allouer en 2025 aux DDEN les moyens financiers que leur contribution au bon fonctionnement du système éducatif justifie dûment.

Réponse

Les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), partenaires bénévoles de l'école, relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, ils exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). La prise en charge des dépenses des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Toutefois, ils peuvent solliciter et bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.