Questions

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénalisation que subissent, du fait de leur rôle d'aidant, les salariés de droit privé bénéficiaires d'une prime d'intéressement calculée en tout ou partie sur la durée de présence. Il rappelle le caractère essentiel du rôle de ces aidants pour les millions de personnes qu'ils aident et la lourdeur de la charge physique, mentale voire financière qui en résulte pour eux. Il lui semble donc injuste que leurs absences liées à l'aidance pénalisent les salariés pour le calcul de leur prime d'intéressement. Or la liste des périodes assimilées à des périodes de présence au titre de l'article L. 3314-5 du code du travail est limitative et ne comprend pas les absences pour aidance. Il lui demande de confirmer qu'il entend corriger cette injustice et à quelle échéance il envisage de le faire.

Réponse

L'article L. 3314-5 du code du travail prévoit que la répartition de l'intéressement peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise ou proportionnelle aux salaires, ces critères pouvant être combinés. Lorsque la répartition est fondée sur la durée de présence, cet article assimile de plein droit à des périodes de présence, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de deuil, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ainsi que les périodes de mise en quarantaine. Cette liste est limitative. L'article L. 3324-6 du code du travail, applicable à la répartition de la participation, prévoit une liste identique. Les absences liées au congé de proche aidant prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail ne figurent pas parmi ces périodes assimilées. Ce congé, d'une durée maximale de trois mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, suspend le contrat de travail et n'est, en principe, ni rémunéré par l'employeur ni assimilé à du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié peut toutefois bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant versée par la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes. Pour autant, le cadre légal n'interdit pas aux partenaires sociaux d'adopter des dispositions plus favorables. En application du principe de faveur, un accord d'intéressement peut assimiler d'autres périodes d'absence, notamment celles liées au congé de proche aidant, à des périodes de présence pour le calcul de l'intéressement. La négociation collective demeure le levier le plus adapté pour prendre en compte les situations des salariés aidants, en permettant aux entreprises et aux branches d'adapter, lorsqu'elles le souhaitent, les modalités de répartition de l'intéressement à leurs réalités sociales.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès au remboursement des médicaments de thérapies innovantes (MTI) induits par les dispositions prévues à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (CSS) instaurant un mécanisme de contrat à la performance. M. le député relève les difficultés posées par les dispositions relatives à l'évaluation à partir de données de vie réelles collectées en milieu hospitalier d'une part, les modalités très lourdes de suivi patient par patient, année après année et MTI par MTI d'autre part, et enfin l'exemption de la disposition relative aux données pour les MTI ayant conclu un accord de prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) avant la publication des textes d'application. Les premières victimes de cette situation sont les patients français qui, depuis 2020 et à la différence de ceux de plusieurs autres pays de l'Union européenne, n'ont pas accès aux thérapies géniques hors Car-T. Il lui demande donc de lui indiquer quand et comment le Gouvernement compte corriger les problèmes de mise en œuvre posés par cet article L. 162-16-1 du CSS.

La question

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes qui existent deux ans après le début de la mise en œuvre de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD) issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Cette réforme avait notamment pour objectif de proposer aux personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCD) faisant face à l'accentuation de leur perte d'autonomie une porte d'entrée unique pour la prise en charge de leurs besoins de soins et d'accompagnement. Cette réforme prévoyait l'obligation pour les acteurs concernés, c'est-à-dire les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de constituer une entité juridique unique. Cette disposition constitue manifestement le principal frein à la mise en place de ce dispositif unifié, au regard des différences de statuts entre les acteurs associatifs, publics ou privés lucratifs ou non et de leur volonté de fusionner ou pas. La réforme de 2024 offre la possibilité aux SSIAD et aux SAAD de se rapprocher, dans un premier temps et au plus tard jusqu'en 2030, dans le cadre de conventions de partenariat. Le constat fait par les agences régionales de santé (ARS) et les départements lors de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation de SAD mixtes déposés avant le 31 décembre 2025 est que très peu d'acteurs envisagent l'entité juridique unique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part si cette réforme des SAD pourrait être revue afin de permettre le recours aux conventions de partenariat au-delà de 2030 en abandonnant la contrainte de l'entité juridique unique et, d'autre part, quelle sera la date d'effet des arrêtés d'autorisation de SAD mixtes qui seront délivrés au plus tard le 30 juin 2026 aux structures qui ont déposé un dossier avant le 31 décembre 2025, et précisément si ces arrêtés prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2026 ou seulement au 1er janvier 2027.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les menaces de rupture de traitement que fait peser sur les patients qui bénéficient de médicaments autorisés en accès précoce une non publication de textes. Il s'agit des textes d'application prévus à l'article 76 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 créant à la fin de la période dite d'accès précoce, un mécanisme d'accès transitoire et fixant les critères d'éligibilité, les conditions de financement et de régulation ainsi que la durée maximale d'un accès temporaire à des produits d'importance majeure pour les patients. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles, près de 18 mois après le vote de la loi, les dispositions réglementaires sans lesquelles le mécanisme décidé par le Parlement ne peut s'appliquer n'ont pas été publiées et quel est le calendrier prévu pour corriger une situation contraire à la volonté du législateur et très préjudiciable pour les malades.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances des réponses apportées aux patients dont la basse vision nécessite des soins médicaux de réadaptation (SMR) spécialisés qui sont indispensables pour limiter les graves conséquences de ces déficiences visuelles et des troubles auditifs qui leur sont souvent associés. Une prise en charge spécialisée de la basse vision permet en effet aux personnes souffrant de ces déficiences de développer des stratégies compensatoires et, en adaptant leur environnement, de réduire les limitations liées au handicap et de préserver au maximum leur inclusion sociale et professionnelle. Or, non seulement il n'y a actuellement que 15 établissements de SMR offrant cette prise en charge de la basse vision, mais la tarification mise en œuvre le 1er juillet 2023 leur est défavorable car ne prévoyant pas de tarification identifiée spécifique. Il lui demande donc si et quand il prévoit de faire reconnaître l'offre SMR basse vision comme l'activité d'expertise qu'elle est et de consacrer cette reconnaissance par et dans une tarification spécifique.

La question

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la possibilité pour un malade de 70 ans atteint d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à évolution très rapide, qui vient de déposer un dossier de demande de prestation d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de déposer également un dossier de prestation de compensation du handicap (PCH), évidemment sans cumul, mais qui semblerait être plus favorable. Les services sociaux qui ont aidé cette personne à faire la demande d'APA lui ont en effet indiqué qu'il semblerait que la loi n° 2025-138 du 17 février ne permette pas le passage de l'APA à la PCH. Il demande donc à la ministre de bien vouloir lui confirmer que le fait d'avoir été bénéficiaire de l'APA n'empêche pas un malade de SLA de percevoir ensuite la PCH.

Réponse

La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a prévu que les personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles puissent accéder sans limite d'âge à la prestation de compensation du handicap. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un arrêté, en cours de préparation, listant les pathologies concernées, dont fera partie la sclérose latérale amyotrophique. Cette loi prévoit également un traitement plus rapide des demandes émanant de ces personnes par leur identification dès leur dépôt, le renforcement de la coordination avec les centres de référence ou groupes maladies rares et la possibilité pour un membre de l'équipe pluridisciplinaire de proposer à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées les droits, prestations et adaptations du plan de compensation nécessaires au regard de l'évaluation réalisée par les centres ou groupes précités ou déterminés par une prescription médicale ou d'ergothérapeute.

La question

M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le caractère dissuasif du cadre réglementaire et fiscal pour les entreprises qui souhaitent protéger et améliorer la santé de leurs collaborateurs en mettant en place et en finançant des actions de prévention. Il est démontré par de nombreuses études médico-économiques que le retour sur investissement de la prévention en santé est très positif pour les bénéficiaires, mais aussi la collectivité et l'assurance maladie. Pour, comme le souhaite le Premier ministre, faire de la prévention une vraie priorité, il faut mobiliser toutes les parties prenantes, dont font évidemment partie les entreprises. Nombre d'entre elles souhaitent déployer des actions de prévention pour leurs collaborateurs mais en sont dissuadées par des dispositions fiscales pénalisantes. Le code des impôts assimile en effet les actions de prévention à des avantages en nature cotisables et imposables alors que ce sont évidemment des investissements. De même, l'assujettissement des actions de prévention à la TVA si les entreprises les financent elles-mêmes et à la taxe sur les contrats d'assurance si elles sont financées par les assureurs complémentaires santé est évidemment dissuasif. Alors que des études évaluent à plusieurs milliards les économies qui résulteraient du développement de ces actions de prévention santé en entreprise, soit nettement plus que les moindres recettes fiscales et sociales. il lui demande quand et comment il entend supprimer les obstacles fiscaux et sociaux à la prévention santé en entreprise.