Questions

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans leur activité de protection des majeurs, la rémunération des mandataires judiciaires est encadrée et déterminée par une grille indiciaire dédiée. La source de cette rémunération est le patrimoine du majeur protégé et lorsque ce patrimoine est insuffisant, c'est l'État qui assure cette rémunération. Pour les mandataires chargés d'un mandat individuel, le forfait mensuel alloué était jusqu'en 2014 indexé sur les montants de d'AAH et du SMIC. Cette indexation a été supprimée et remplacée par un nouvel indice dit « coût de référence » alors plafonné à 142,95 euros par mois. Depuis 2014, cette rémunération assurée par l'État n'a pas été revalorisée. Or le coût des activités des MJPM a évidemment augmenté depuis plus de 10 ans. Si le « coût de référence » avait été revalorisé selon l'AAH et le SMIC, il s'établirait à 160,65 euros par mois, soit 12,4 % de plus. Il lui demande donc si et quand le Gouvernement envisage de revaloriser le « coût de référence » conformément à la règle fixée en 2014 pour compenser au moins en partie l'accroissement des frais exposés par les MJPM dans leur activité, essentielle, de protection des majeurs.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des exploitants agricoles siégeant comme juges dans les tribunaux des affaires économiques (TAE) au regard de leurs indemnités kilométriques. Par arrêté en date du 5 juillet 2024, 12 tribunaux de commerce ont été désignés pour devenir à compter du 1er janvier 2025, pour quatre ans et à titre expérimental des TAE, expérimentation prévue par la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la justice. Les tribunaux de commerce (TC) ainsi désignés voient leurs compétences étendues aux procédures agricoles amiables et collectives, ainsi qu'aux activités associatives. Comme c'est le cas dans les TC, les juges officiant dans les TAE sont des exploitants agricoles volontaires. Du fait de l'extension, des missions du TAE aux compétences agricoles, les dirigeants agricoles qui y siègent y occupent une place centrale. Exerçant leur activité dans des communes rurales parfois très éloignées du siège du TAE, ces agriculteurs se trouvent devoir assumer des frais kilométriques souvent élevés et, à ce jour non indemnisés. Cette situation est particulièrement dommageable et injuste pour des exploitants souvent aux revenus modestes. Il lui demande donc si et quand le Gouvernement entend mettre en place une indemnité kilométrique pour les exploitants agricoles siégeant comme juges dans les tribunaux des activités économiques.

Réponse

Le ministère de la Justice est attentif à la situation des assesseurs exploitants agricoles, qui participent, depuis le 1er janvier dernier, au service public de la justice et à la bonne mise en œuvre de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques prévue pour une durée de 4 ans. S'agissant de la prise en charge des frais de déplacements des assesseurs exploitants agricoles, le législateur n'a prévu aucune indemnisation des frais exposés pour se rendre aux audiences. En effet, l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation de la justice prévoit expressément que les dispositions de l'article L. 722-16 du code de commerce, lequel dispose que « Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit », sont applicables à ces assesseurs. Ainsi, pourtant conscient de son caractère expérimental, le législateur n'a pas souhaité établir de distinction entre les assesseurs exploitants agricoles et les juges consulaires et n'a donc prévu aucune indemnisation ni des frais de déplacement pour se rendre aux audiences du tribunal des activités économiques, ni de la participation elle-même de ces assesseurs exploitants agricoles aux audiences. En revanche, toujours à l'instar des juges consulaires, les assesseurs exploitants agricoles bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement pour suivre leur formation initiale obligatoire de 4 jours préalable à leur entrée en fonction, ce conformément à l'article 4 du décret n° 2024-543 du 13 juin 2024 relatif à ladite formation qui dispose que « Les frais de déplacement et de séjour exposés par les assesseurs exploitants agricoles pour le suivi de la formation initiale préalable leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat », à savoir le décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2009-139 du 26 février 2019.