Amendements

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 960

Le présent amendement vise à garantir que l’intensité des mesures d’accompagnement éducatif, que l’article 8 permet de moduler, demeure déterminée par les besoins de l’enfant et non par les capacités disponibles des services. Le Conseil national des barreaux relève que la souplesse introduite par l’article 8 peut permettre une intervention plus rapide et mieux adaptée à certaines situations, mais appelle une vigilance particulière : l’intensité de la mesure ne doit pas dépendre des capacités…

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 704

Rédactionnel. Deux amendements similaires ont été adoptés en commission spéciale, le premier prévoyant que la mesure prend effet à la réception de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux parents ou aux représentants légaux de l’enfant, et le deuxième prévoyant que la mesure prend effet à la date de notification de la décision aux titulaires de l’autorité parentale, dans des conditions déterminées par décret. Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec…

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 700

L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information de l’avocat du plaignant dans le même temps, information indispensable pour garantir le bon accompagnement du plaignant dans son parcours judiciaire.

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 699

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information de la victime mineure sur son droit à être accompagnée par une association d’aide aux victimes et à garantir son orientation vers l’association la plus proche de son domicile. Il s’inspire des conclusions du pré-rapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et à leurs conséquences sur l’information judiciaire ouverte du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur dans…

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 701

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Un classement sans suite motivé en termes strictement juridiques est souvent incompréhensible pour les plaignants, notamment lorsqu’ils sont mineurs, y compris lorsqu'ils sont assistés de leurs représentants légaux. Le présent amendement impose donc que l'avis de classement soit rédigé en des termes accessibles, expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments…

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 702

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l'avocat de la victime soit systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d'une plainte. L'avocat pourrra ainsi conseiller et accompagner efficacement l'enfant, ou ses représentants légaux, notamment dans l'exercice de ses voies de recours.

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 983

Le présent amendement vise à garantir que la présente loi s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre effective. Le Conseil national des barreaux rappelle, dans son rapport et dans sa résolution du 3 juillet 2026, que la crise de la protection de l’enfance ne résulte pas principalement d’un défaut de normes mais d’un défaut d’effectivité des dispositifs existants, tenant notamment à l’inexécution ou à l’exécution…

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 771

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 780

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 729

10 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 777

7 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1048

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le vingt-sixième alinéa qui prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de participer à un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit. En prévoyant de sanctionner la seule présence à un rassemblement festif à caractère musical, indépendamment de tout comportement dangereux ou trouble à l’ordre public, cette mesure méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité…

7 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1047

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires prévues par cet amendement comme la confiscation automatique du matériel, la confiscation du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction d’organiser un rassemblement. Ces alinéas prévoient des sanctions, automatiques pour certaines, appliquées sans que leur nécessité ou leur efficacité ne soient démontrées. Une telle automaticité apparaît contraire au principe…

7 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1049

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit prévu par cet amendement les personnes participant simplement au « bon déroulement » du rassemblement. Cette notion apparaît particulièrement large et imprécise, en ce qu’elle est susceptible d’englober une grande diversité de comportements, y compris des interventions ponctuelles. Ainsi, une personne apportant une aide en cas de malaise, en sécurisant les lieux ou en prévenant un mouvement de foule, pourrait être…

7 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1046

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la participation « indirecte » du délit prévu par cet amendement d’organisation de rassemblements festifs non déclarés ou interdits. La notion de participation « indirecte » apparaît excessivement large et imprécise au regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. Elle ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précision les comportements susceptibles d’être incriminés. En effet, à partir de quel seuil un…

7 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1043

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 6 à 9 de l'amendement de réécriture du Gouvernement, qui créent un délit spécifique à la charge des loueurs de matériel de sonorisation. Cette disposition revient à faire peser une responsabilité pénale sur des professionnels exerçant une activité commerciale parfaitement licite, alors même qu'ils n'ont ni la maîtrise, ni souvent la connaissance certaine de l'usage final qui sera fait du matériel loué. Une telle…

7 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1044

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’amendement du Gouvernement qui prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit. Cet amendement de réécriture de l’article 2 du gouvernement prétend répondre à plusieurs problématiques, comme la sécurité des personnes et…

7 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1045

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les sanctions actuellement encourues par les organisateurs en cas d’absence de déclaration préalable ou de violation d’une interdiction préfectorale, soit une contravention de la cinquième classe. La peine envisagée, soit deux ans d'emprisonnement, apparaît manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé, et ce d'autant plus qu'elle est encourue indépendamment de la caractérisation de troubles ou de préjudices…

7 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1042

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 750 le nombre de participants à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de rassemblement festif. L’inscription dans la loi d’un seuil, plutôt que son renvoi au pouvoir réglementaire, constitue une garantie plus protectrice des libertés publiques en encadrant le champ de l’incrimination. Toutefois, le seuil de 250 participants envisagé par le texte apparaît trop bas pour tenir compte de la réalité des événements festifs.

6 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1003

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les associations de réduction des risques et des dommages mentionnées à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré. La rédaction actuelle du texte est susceptible d’englober, parmi les personnes participant à l’organisation d’un tel rassemblement, les associations qui interviennent exclusivement à des…

6 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1004

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les personnes concourant à certaines missions de prévention ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré. Sont notamment concernées les personnes intervenant en matière de lutte contre les consommations à risque d’alcool, de réduction des risques et des dommages liés aux pratiques addictives, de prévention et de sécurité routière, de protection de…

6 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1000

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ de l’incrimination les personnes qui interviennent face à un événement imprévu ou à une situation de danger dans le seul but d’en limiter les conséquences. La rédaction retenue par le texte est particulièrement large dès lors qu’elle réprime toute personne participant, même « de manière indirecte », au « bon déroulement » du rassemblement. Une telle formulation est insuffisamment précise et est susceptible d’englober des…

6 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 997

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à relever le seuil de participants à partir duquel s’appliquent les obligations déclaratives prévues à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure. Ce relèvement est d’autant plus justifié que le seuil proposé correspond à celui actuellement fixé par voie réglementaire. En outre, le présent projet de loi renforce considérablement les conséquences attachées au non-respect de cette obligation déclarative, en prévoyant notamment que…

6 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 999

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party. Comme le relève la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 sur ce projet de loi, ces nouvelles incriminations portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion. Le seul fait de participer à un rassemblement musical festif non déclaré, mais pacifique, exposerait désormais…

3 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1265

Cet amendement du groupe Écologiste et Social s’inscrit dans la continuité de l’article 706‑49 du code de procédure pénale, qui impose déjà au procureur de la République ou au juge d’instruction d’informer le juge des enfants de l’existence d’une procédure concernant un mineur victime. Il vise à étendre cette même logique d’information à la victime mineure elle-même. Cette information est adressée à ses représentants légaux, sauf lorsque ceux-ci sont eux-mêmes mis en cause dans la procédure :…

3 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1266

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information de la victime mineure sur son droit à être accompagnéé par une association d’aide aux victimes et à garantir son orientation vers l’association la plus proche de son domicile. Il s’inspire des conclusions du pré-rapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et à leurs conséquences sur l’information judiciaire ouverte du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur dans…

3 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1268

3 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1267

2 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis A — amendement n° 545

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre de la santé, compétent en matière de protection de la santé, à l’élaboration de cette charte.

2 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 548

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’organisation d’une concertation préalable entre les représentants des organisateurs et le préfet avant toute décision d’interdiction générale de rassemblements festifs. L’instauration d’une concertation préalable permettrait de rechercher des mesures moins attentatoires, telles que l’adaptation des conditions d’organisation, la mise en place de dispositifs de prévention ou encore l’identification de lieux plus appropriés. Elle…

2 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis A — amendement n° 546

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les associations environnementales dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune, à la flore et aux espaces naturels. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer les acteurs compétents en matière de protection de l’environnement…

2 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis A — amendement n° 743

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à institutionnaliser un binôme de référents des rassemblements festifs auprès de chaque préfet. Des dispositifs de médiation existent d’ores et déjà. Les services déconcentrés de l’État ont ainsi été invités, dès 2021, à désigner des médiateurs départementaux afin d’accompagner l’organisation des rassemblements festifs non professionnels. Leur rôle consiste notamment à accueillir les porteurs de projets, à faciliter les échanges avec les…

2 juillet 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis A — amendement n° 544

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre en charge de l'environnement dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune, à la flore et aux espaces naturels. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre compétent en matière de protection de…

26 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 179

L’article 8 permet qu’un accompagnement éducatif en milieu ouvert inclue un hébergement exceptionnel ou périodique. Mais le danger surgit parfois brutalement, et il faut alors héberger l’enfant sans attendre, avant même que le juge ait pu statuer. Sur le terrain, les professionnels qui procèdent à ce repli se trouvent dans une zone grise. Faute de fondement clair, ils peuvent voir leur responsabilité recherchée, parfois au regard de qualifications aussi graves que la séquestration, alors même…

26 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 227

L’article 8 introduit une refonte bienvenue des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, en les rendant modulables. Cette souplesse permet d’adapter l’accompagnement à l’évolution de la situation de l’enfant. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte permet au service désigné de décider seul du caractère renforcé ou intensifié de la mesure, y compris lorsque celle-ci inclut un hébergement exceptionnel ou périodique, sans nouvelle intervention du juge. Celui-ci n’est ensuite saisi…

26 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 183

26 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 178

L’article 8 facilite les passages entre les différentes modalités d’accompagnement éducatif. Cette souplesse est utile mais elle laisse subsister une incertitude sur le point de départ des mesures. Cette zone grise a des conséquences concrètes : elle pèse sur la sécurité de l’enfant, dont la prise en charge effective peut être retardée, et sur les professionnels, qui ne savent pas toujours à partir de quand leur responsabilité est engagée. Plutôt que de renvoyer ces précisions à un décret…

26 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 184

26 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 187

26 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 193

26 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 181

26 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 186

26 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 176

L’article 8 introduit une refonte bienvenue des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, en les rendant modulables. Cette souplesse permet d’adapter l’accompagnement à l’évolution de la situation de l’enfant. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte permet au service désigné de décider seul du caractère renforcé ou intensifié de la mesure, y compris lorsque celle-ci inclut un hébergement exceptionnel ou périodique, sans nouvelle intervention du juge. Celui-ci n’est ensuite saisi…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 231

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d’un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption. Les contrôles de l’Agence française anticorruption ont mis en évidence…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 232

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 5, qui substitue à l’obligation de division du marché des droits audiovisuels en lots la simple faculté pour l’entité cédante d’y procéder ou non. La constitution obligatoire de lots lors de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle constitue un mécanisme essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs. Si ce dispositif ne garantit pas à lui seul que les différents lots seront attribués à…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 234

Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou celle du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 311

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les conventions liant l’ARCOM aux opérateurs émettant sur la TNT et aux sociétés nationales des programmes l’exigence de renforcer la retransmission des compétitions sportives féminines afin qu’elles bénéficient de retransmissions télévisées au même titre que les compétitions masculines. Il reprend l’article 3 de la proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 ter — amendement n° 307

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 360

L'article 1er prévoit la possibilité, pour une fédération, de constituer deux ligues professionnelles distinctes, l'une pour le secteur masculin, l'autre pour le secteur féminin, et impose à ces ligues de remettre chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation. Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social complète le contenu de ce rapport en y intégrant les mesures prises pour…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er AA — amendement n° 358

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à faire de la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de la promotion de l'éthique et de l'intégrité du sport, une démarche structurée au sein de chaque société sportive professionnelle. Le sport professionnel est malheureusement le théâtre récurrent d'actes discriminatoires et de comportements sexistes : propos et chants à caractère raciste ou homophobe, insultes visant les joueurs,…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 335

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social complète le dispositif de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. L'article 3 institue un comité de dialogue permanent associant les clubs, la ligue professionnelle et les associations agréées de supporters désignées par l'instance nationale du supportérisme. Le présent amendement permet à l'instance nationale du supportérisme, qui désigne les associations siégeant au comité, de…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 334

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à faire de la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles une mission concrète du dialogue entre les ligues professionnelles, les clubs et les associations de supporters. L'article 3 institue un cadre de dialogue permanent associant la ligue professionnelle, les clubs et les associations agréées de supporters, et associe explicitement à ce dialogue les associations de lutte contre les discriminations et…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 259

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la proposition initiale de la proposition de loi qui visait à intégrer directement les associations de supporters aux instances des fédérations délégataires et des ligues professionnelles. Notre objectif est simple : reconnaître pleinement le rôle des supporters dans l’écosystème du sport. Les supporters ne sont pas de simples consommateurs : ils font vivre les clubs, les stades, et l’identité du sport français. L’engagement…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er AA — amendement n° 230

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social prévoit l’obligation pour les clubs d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux de leurs activités, en lien avec les différentes parties prenantes : fédérations, ligues, ministères chargés des sports et de la transition écologique et ADEME. Dans son rapport « Décarbonons les stades », le think thank The Shift Project a évalué l’impact carbone du football professionnel à 275 000 tonnes équivalent CO2, dont 63 % est généré…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 233

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le droit de saisine de l’organisme de contrôle et de gestion prévu à l’article L. 132‑2 du code du sport aux collectivités territoriales ainsi qu’aux associations de supporters bénéficiant d’un agrément préfectoral. Les collectivités territoriales sont des partenaires incontournables du sport professionnel : elles contribuent au financement des équipements sportifs, participent à l’organisation des compétitions, mettent des…

25 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 235

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit la présence au sein de l’organe délibérant de la société commerciale de représentants des associations engagées dans la lutte contre les discriminations – notamment celles fondées sur les origines ou l’orientation sexuelle – et contre les violences sexistes et sexuelles. Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l’efficacité et la fermeté nécessaires aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes,…

8 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 bis — amendement n° 22

8 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 bis — amendement n° 23

Le présent amendement vise à ajouter parmi les éléments à mentionner dans la fiche d’information jointe à la convention de stage ou au contrat d’apprentissage les dispositifs externes de signalement et d’accompagnement. Il est également précisé que la liste des éléments cités dans l’article 4 bis qui doivent être mentionnés dans la fiche d’information jointe à la convention de stage ou au contrat d’apprentissage n’est pas exhaustive et peut être complétée. Cet amendement du groupe Ecologiste et…

8 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 bis — amendement n° 28

Le tuteur ou le maître d'apprentissage constitue le premier rempart protecteur du mineur en milieu professionnel. C'est lui qui affecte les tâches, supervise l'exécution du travail, veille au respect des consignes de sécurité et constitue le premier interlocuteur en cas de difficulté. Ce qui vaut autant pour le cadre général des entreprises que pour le secteur agricole. Les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus exposés aux accidents du travail que le reste des salariés, selon l'Institut national…

8 juin 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 bis — amendement n° 24

Cet amendement ajoute une appréciation explicite du respect et de la bientraitance et ouvre une voie d’alerte confidentielle, sans créer de procédure lourde dans les conventions de stages. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été travaillé avec l’association Une voie pour tous.

29 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 — amendement n° 21

La convention de stage et le contrat d’apprentissage sont aujourd’hui des documents essentiellement administratifs et juridiques. Ils organisent les modalités de la formation, précisent les obligations de chaque partie, mais ne contiennent aucune information concrète sur les risques auxquels le jeune sera exposé, sur ses droits en matière de sécurité au travail ni sur les recours dont il dispose en cas de difficulté. Or un stagiaire ou un apprenti, souvent mineur, qui entre pour la première…

29 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 6 — amendement n° 20

La sinistralité des mineurs en formation professionnelle est un phénomène important et pourtant mal documenté. Les chiffres disponibles sont parcellaires et dispersés entre plusieurs administrations. L'Assurance maladie dénombrait plus de 10 000 accidents du travail d'apprentis pour la seule année 2019. L'Institut national de recherche et de sécurité estime que les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus exposés aux accidents du travail que les autres salariés. Plusieurs dizaines de jeunes…

29 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 22

L’article L. 4741‑1 du code du travail punit d’une amende de 10 000 euros l’employeur qui méconnaît ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et prévoit en cas de récidive un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces peines sont identiques, que le travailleur concerné soit un adulte expérimenté ou un mineur effectuant son premier stage. L’article 11 de la présente proposition de loi complète utilement ce dispositif en ajoutant, en cas de récidive, l’exclusion des…

29 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 3 — amendement n° 25

L’article 3 de la présente proposition de loi impose la publication du taux de sinistralité des entreprises dans le registre national des entreprises. C’est une avancée importante qui permet aux établissements d’enseignement, aux familles et aux jeunes eux-mêmes de connaître le niveau de risque d’une entreprise avant d’y envoyer un mineur. Le présent amendement complète le dispositif en imposant la publicité, dans le même registre, des sanctions définitives prononcées pour des manquements à la…

29 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 4 — amendement n° 23

Le tuteur ou le maître d’apprentissage constitue le premier rempart protecteur du mineur en milieu professionnel. C’est lui qui affecte les tâches, supervise l’exécution du travail, veille au respect des consignes de sécurité et constitue le premier interlocuteur en cas de difficulté. Les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus exposés aux accidents du travail que le reste des salariés, selon l’Institut national de recherche et de sécurité. L’Assurance maladie rappelle que la majorité des accidents…

29 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 11 — amendement n° 24

L'aide unique aux employeurs d'apprentis constitue un levier financier majeur du développement de l'apprentissage. Or cette aide est aujourd'hui versée sans aucune conditionnalité liée au respect des obligations de sécurité envers les apprentis mineurs. Une entreprise dont un apprenti mineur a subi un accident du travail grave, ou qui a fait l'objet d'un retrait de jeune travailleur par l'inspection du travail en application de l'article L. 4733-8 du code du travail, continue de percevoir…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2317

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social propose de s’appuyer sur la méthodologie approuvée du BRGM et sur les travaux du Groupe National Captage pour déterminer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires.

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2301

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à inscrire dans la loi les seuils de qualité à ne pas dépasser pour qu’un captage soit exonéré.

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2304

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit qu’en l’absence de transmission d’une délimitation des AAC par la collectivité responsable de la production d’eau au préfet, ce dernier est libre de délimiter lui-même, ou non, ces zones. Il ne serait tenu de le faire que pour les points de prélèvement prioritaires, dont la définition dépendra d’une hypothétique publication d’un décret, et dont on ne connaît pas le contenu. En limitant l’obligation de délimitation des AAC par le préfet aux points…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2320

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’interdire l’utilisation d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de protection rapprochée et dans les zones les plus contributives des captages associés à des points de prélèvement sensibles lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires. Cette mesure coule de source : lorsque des substances ont pollué une source d’eau destinée à la…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2336

Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS…). Certaines pollutions dites historiques sont dû à l’usage de substances dans le passé aujourd’hui interdites mais qui continuent de polluer durablement nos ressources en eau. A cela s’ajoutent les nouvelles molécules d’origine industrielles ou agricoles qui sont utilisées et peuvent causer des dépassements de normes de qualité. Alors que d’un côté les exploitations agricoles connaissent…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2305

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit de rétablir la terminologie usuelle employée par les acteurs de l’eau pour qualifier les captages dont les niveaux de pollutions de l’eau sont préoccupants. Nous proposons de continuer à les qualifier de « captages sensibles », et non de « captages non-exonérés ».

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2322

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2315

En l’état actuel, l’alinéa 21 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les critères envisagés pour les points de prélèvement sensibles. En demandant aux représentants de…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2299

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 5 à 7. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de protection le plus adéquat pour préserver les captages d’eau des pollutions. Alors qu’un décret, fruit de ces travaux, devait être publié en décembre dernier, après trois ans d’attente, pour donner une définition des captages sensibles, le Premier ministre a finalement acté, sous la pression des lobbies…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2303

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 renvoie à un décret pour fixer le délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. Au regard des difficultés actuelles de publication de plusieurs décrets dont les retards se comptent en années, il paraît inutile de complexifier cette procédure et de retarder sa mise en œuvre en…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2313

En l’état actuel, l’alinéa 21 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les critères envisagés pour les points de prélèvement sensibles. En demandant aux représentants de…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2316

En l’état actuel, l’alinéa 22 renvoie à un décret pour fixer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de maintenir la catégorie de points de prélèvement sensibles et de fixer dans la loi les seuils à ne pas dépasser pour définir les points de prélèvement sensibles et les points de prélèvement prioritaires. Il propose également de rétablir l’objectif « de réduction des traitements de l’eau brute…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2319

Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 captages d’eau potable français ont fermé : la première cause d’abandon des équipements est la dégradation de la qualité de la ressource en eau. Parmi les captages fermés pour cette raison, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides. Près de 8 000 captages demandent actuellement des actions de prévention et/ou de traitement curatif pour éviter de dégrader davantage la qualité de la ressource en eau et éviter la fermeture de…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2318

L’alinéa 23 ne permet au représentant de l’État dans le département d’arrêter un programme d’actions que dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. Cette notion de « captages associées à des points de prélèvement prioritaires » n’est pas définie et dépend de la publication d’un décret dont le contenu est inconnu. Partant de ce constat, cette mesure pourra potentiellement rester lettre morte et son impact est…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2324

L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de « points de prélèvements sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage sensible. Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre dernier…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2323

L’alinéa 24 prévoit qu’un décret vienne préciser les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages. L’alinéa 14 prévoit que la personne publique responsable de la production d’eau transmet au représentant de l’État dans le département la délimitation des AAC et le plan d’action qu’elle a établis. En complément, les alinéas 20 et 23 donnent un cadre au programme d’actions qui peut être mis en œuvre par le…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2325

L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2326

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsqu’il n’y a pas de contribution obligatoire sur les points de prélèvement concernés.

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2337

L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre…

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2300

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social prévoit de rétablir la terminologie usuelle employée par les acteurs de l’eau pour qualifier les captages dont les niveaux de pollutions de l’eau sont préoccupants. Nous proposons de continuer à les qualifier de « captages sensibles », et non de « captages non-exonérés ».

20 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2321

15 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 1805

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social tire les conséquences de l'article 8 bis adopté en commission, qui inscrit à l'article L. 211-1 du code de l'environnement un objectif de réduction de moitié, entre 2026 et 2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. L'article L. 211‑3 du code de l’environnement prévoit des prescriptions nationales ou particulières fixées afin “d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1”. Dès lors qu'un…

15 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1892

Le présent projet de loi modifie le cadre législatif applicable aux captages d’eau. Dans l’attente de la publication de plusieurs décrets, des territoires se sont organisés de manière autonome pour protéger la qualité de l’eau sur leur territoire. D’autres à l’inverse, devant un cadre législatif complexe et essentiellement fondé sur le volontariat, n’ont pas mis en œuvre des actions suffisantes pour préserver cette ressource pour préserver la qualité de l’eau. Aussi, avant de vouloir…

15 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1800

15 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 1937

15 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1972

15 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 1804

Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 captages d’eau potable français ont fermé : la première cause d’abandon des équipements est la dégradation de la qualité de la ressource en eau. Parmi les captages fermés, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides. Près de 8 000 captages demandent actuellement des actions de prévention et/ou de traitement curatif pour éviter de dégrader davantage la qualité de la ressource en eau et éviter la fermeture de captages…

15 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1797

15 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre II — amendement n° 1796

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de reformuler le titre du chapitre II actuellement intitulé « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ». Les articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement consacrent le fait que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection est d'intérêt général. Le titre actuel du chapitre qui prévoit de concentrer les efforts sur les captages prioritaires…

15 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 1802

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social complète l'objectif de réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, adopté en commission à l'article 8 bis, en prévoyant un levier opérationnel pour y parvenir : l'interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les périmètres de protection rapprochée et les zones les plus vulnérables des captages sensibles, à compter du 1er janvier 2030. L'interdiction est…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 104

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la rédaction retenue ne conduise pas à une réduction des compétences de l’organisme en matière de contrôle des opérations d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. La rédaction adoptée par le Sénat substitue en effet à la mission de « contrôle et d’évaluation » un simple pouvoir de « rendre un avis motivé », ce qui présente un risque d’affaiblissement de la portée de l’intervention de cet…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 99

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la proposition initiale de la proposition de loi qui visait à intégrer directement les associations de supporters aux instances des fédérations délégataires et des ligues professionnelles. Notre objectif est simple : reconnaître pleinement le rôle des supporters dans l’écosystème du sport. Les supporters ne sont pas de simples consommateurs : ils font vivre les clubs, les stades, et l’identité du sport français. L’engagement…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 102

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 110

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 98

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 106

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le droit de saisine de l’organisme de contrôle et de gestion prévu à l’article L. 132‑2 du code du sport aux collectivités territoriales ainsi qu’aux associations de supporters bénéficiant d’un agrément préfectoral. Les collectivités territoriales sont des partenaires incontournables du sport professionnel : elles contribuent au financement des équipements sportifs, participent à l’organisation des compétitions, mettent des…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 97

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 222‑7 du code du sport. Le groupe Écologiste et Social considère que la rédaction adoptée par le Sénat propose une délimitation incomplète des missions respectives des agents sportifs et des avocats spécialisés en droit du sport. Ces préoccupations ont d’ailleurs été exprimées tant par l’Union des agents sportifs français que par l’Association des avocats en droit du sport lors des auditions conduites par les rapporteurs. La…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er AA — amendement n° 96

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social prévoit l’obligation pour les clubs d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux de leurs activités, en lien avec les différentes parties prenantes : fédérations, ligues, ministères chargés des sports et de la transition écologique et ADEME. Dans son rapport « Décarbonons les stades », le think thank The Shift Project a évalué l’impact carbone du football professionnel à 275 000 tonnes équivalent CO2, dont 63 % est généré…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 101

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5, qui substitue à l’obligation de division du marché des droits audiovisuels en lots la simple faculté pour l’entité cédante d’y procéder ou non. La constitution obligatoire de lots lors de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle constitue un mécanisme essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs. Si ce dispositif ne garantit pas à lui seul que les différents lots seront attribués à…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 107

Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou celle du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 100

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le mécanisme de consultation régulière prévu à l’article 3, afin d’y associer, aux côtés des associations de supporters, les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Le sport professionnel est malheureusement le théâtre récurrent d’actes discriminatoires et de comportements sexistes : propos et chants à caractère raciste ou homophobe, insultes visant les…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 95

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d’un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption. Les contrôles de l’Agence française anticorruption ont mis en évidence…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 103

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit la présence au sein de l’organe délibérant de la société commerciale de représentants des associations engagées dans la lutte contre les discriminations – notamment celles fondées sur les origines ou l’orientation sexuelle – et contre les violences sexistes et sexuelles. Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l’efficacité et la fermeté nécessaires aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes,…

7 mai 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 105

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les missions de l’organisme de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport en y intégrant deux nouvelles prérogatives : le contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d’une part, et l’évaluation publique des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. Le contrôle financier ne saurait à lui seul garantir une gouvernance vertueuse du…

29 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 314

La qualité de l’eau dépend directement des pratiques agricoles mises en œuvre sur les parcelles situées dans l’aire d’alimentation du captage. Or la rédaction actuelle du texte ne prévoit aucune orientation en matière de politique foncière dans ces zones sensibles, alors même que les changements de propriétaires ou d’exploitants constituent des moments décisifs pour orienter durablement les systèmes de production vers des pratiques compatibles avec la protection de la ressource en eau. Les…

29 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 316

27 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 565

En l’état actuel, l’alinéa 17 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les critères envisagés pour les points de prélèvement sensibles. En demandant aux représentants de…

27 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 566

En l’état actuel, l’alinéa 17 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les critères envisagés pour les points de prélèvement sensibles. En demandant aux représentants de…

27 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 536

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 4, 5 et 6. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de protection le plus adéquat pour préserver les captages d’eau des pollutions. Alors qu’un décret, fruit de ces travaux, devait être publié en décembre dernier, après trois ans d’attente, pour donner une définition des captages sensibles, le Premier ministre a finalement acté, sous la pression des lobbies…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 451

Le présent projet de loi modifie considérablement le cadre législatif applicable aux captages d’eau. Dans l’attente de la publication de plusieurs décrets, des territoires se sont organisés de manière autonome pour protéger la qualité de l’eau sur leur territoire. D’autres à l’inverse, devant un cadre législatif complexe et essentiellement fondé sur le volontariat, n’ont pas mis en œuvre des actions suffisantes pour préserver cette ressource. Aussi, avant de vouloir complexifier encore le cadre…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 377

L’alinéa 18 ne permet au représentant de l’État dans le département d’arrêter un programme que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. Cette notion de « captages associées à des points de prélèvement prioritaires » n’est pas définie et dépend potentiellement de la publication d’un décret dont la date et le contenu sont inconnus. Partant de ce constat, cette mesure pourra potentiellement rester lettre morte et…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 388

L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 378

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’interdire l’utilisation d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires. Cette mesure coule de source : lorsque des substances ont pollué une source d’eau destinée à la consommation humaine, ces substances doivent être interdites…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 376

En l’état actuel, l’alinéa 17 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les critères envisagés pour les points de prélèvement sensibles. En demandant aux représentants de…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 390

L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 387

Il est prévu à l’alinéa 19 qu’un décret vienne préciser les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces captages. L’alinéa 10 du présent projet de loi prévoit que la personne publique responsable de la production d’eau transmet au représentant de l’État dans le département le plan d’action qu’elle a établi. En complément, l’alinéa 18 donne un cadre au programme d’actions qui peut être mis en œuvre par le préfet. Aussi, ce renvoi à un décret,…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 372

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 4, 5 et 6. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de protection le plus adéquat pour préserver les captages d’eau des pollutions. Alors qu’un décret, fruit de ces travaux, devait être publié en décembre dernier, après trois ans d’attente, pour donner une définition des captages sensibles, le Premier ministre a finalement acté, sous la pression des lobbies…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 355

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social reprend le dispositif d’un amendement déposé par Mme Sandrine Le Feur et adopté en commission Développement durable et Aménagement du territoire dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb. En ce sens, cet amendement ne crée pas de charge supplémentaire. Cela fait plus de 60 ans que la France légifère sur l’eau et échoue à la protéger des pollutions…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 382

Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 des captages d’eau potable français ont fermé : la première cause d’abandon des équipements est la dégradation de la qualité de la ressource en eau. Parmi les captages fermés pour cette raison, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides. Près de 8 000 captages demandent actuellement des actions de prévention et/ou de traitement curatif pour éviter de dégrader davantage la qualité de la ressource en eau et éviter la fermeture de…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 384

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 385

Le présent article réforme le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage destinées à la protection de la ressource en eau potable. La qualité de l’eau dépend étroitement des pratiques agricoles mises en œuvre sur les parcelles situées dans l’aire d’alimentation du captage. Or la rédaction actuelle du texte ne prévoit aucune orientation en matière de politique foncière dans ces zones sensibles, alors même que les changements de propriétaires ou d’exploitants constituent des…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 375

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 16 prévoit qu’en l’absence de transmission d’une délimitation des AAC par la collectivité responsable de la production d’eau au préfet, ce dernier est libre de délimiter lui-même, ou non, ces zones. Il ne serait tenu de le faire que pour les points de prélèvement prioritaires, dont la définition dépendra d’une hypothétique publication d’un décret. En limitant l’obligation de délimitation des AAC par le préfet aux points de prélèvement prioritaires, et qui…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 391

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsqu’il n’y a pas de contribution obligatoire sur les points de prélèvement concernés.

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 356

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 392

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 393

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 389

L’alinéa 21 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ». Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 386

Le présent article réforme le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage destinées à la protection de la ressource en eau potable. La prévention des pollutions diffuses liées aux nitrates et aux produits phytopharmaceutiques constitue un enjeu majeur pour les collectivités responsables de l’alimentation en eau potable. Or la rédaction actuelle du texte ne prévoit aucune orientation en matière de politique foncière agricole dans ces zones sensibles, alors même que les…

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 379

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social propose d’interdire l’utilisation d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de protection rapprochée et dans les zones les plus vulnérables des captages associés à des points de prélèvement sensibles lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires.

24 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 374

Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 9 et 10 renvoient à un décret pour fixer le délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. Au regard des difficultés actuelles de publication de plusieurs décrets dont les retards se comptent en années, il paraît inutile de complexifier cette procédure et de retarder sa mise en…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2 — amendement n° 59

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire la recherche d’un lieu adapté dans le cadre de la concertation entre le préfet et les responsables de l’événement. En l’état du droit, l’article L. 211‑6 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet organise une concertation « destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié ». Cette formulation laisse subsister une incertitude quant au caractère…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la la lutte anti-alcoolique. En l’état du texte, seules sont exclues les personnes participant à des actions de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues. Cette exclusion apparaît toutefois insuffisante. Les rassemblements festifs pouvant s’accompagner d’une consommation…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit prévu à l’article 1 er les personnes participant simplement au « bon déroulement » du rassemblement. Cette notion apparaît particulièrement large et imprécise, en ce qu’elle est susceptible d’englober une grande diversité de comportements, y compris des interventions ponctuelles. Ainsi, une personne apportant une aide en cas de malaise, en sécurisant les lieux ou en prévenant un mouvement de foule, pourrait être…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser la finalité des regroupements pédagogiques intercommunaux en inscrivant dans la loi qu’ils doivent concourir au maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves de toutes les communes concernées. Si ces regroupements peuvent constituer un outil d’organisation et de mutualisation utile, ils ne doivent pas se traduire par un recul du service public d’éducation dans les territoires ruraux. Or, en pratique,…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article 1er ter — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les transformations en cours de l’offre scolaire dans le premier degré et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Les évolutions de la carte scolaire résultent aujourd’hui de décisions prises sans étude préalable suffisante de leurs effets à moyen et long terme, conduisant à des fermetures de classes trop rapides et insuffisamment anticipées. Les fermetures…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d’élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux. La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avis de l’autorité académique ainsi qu’une approbation par les conseils…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3 — amendement n° 70

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les causes de l’organisation des rave-parties et sur les effets des politiques de répression qui leur sont appliquées. Ces rassemblements ne peuvent être appréhendés uniquement sous l’angle de l’ordre public. Ils traduisent des réalités sociales et culturelles qu’on ne peut ignorer. De nombreux participants évoquent les difficultés d’accès aux lieux festifs autorisés, en raison de leur coût…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2 — amendement n° 61

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre en charge de l'environnement dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune, à la flore et aux espaces naturels. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre compétent en matière de protection de…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention des violences sexistes et sexuelles. En l’état du texte, seules sont exclues les personnes participant à des actions de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues. Cette exclusion apparaît toutefois insuffisante. Les rassemblements festifs pouvant, comme tout…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 67

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 66

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le troisième alinéa du premier article qui prévoit une confiscation automatique du matériel. Cette disposition fait de la confiscation du matériel la règle et non l’exception. Elle prévoit une sanction qui sera automatiquement appliquée sans que sa nécessité ou son efficacité ne soient démontrées. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d’individualisation des peines, qui impose au juge d’adapter la sanction à la…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le sixième alinéa du premier article qui prévoit de sanctionner d’une amende le fait de participer à un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit. En prévoyant de sanctionner la seule présence à un rassemblement festif à caractère musical, indépendamment de tout comportement dangereux ou trouble à l’ordre public, cette mesure méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 64

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi. Cette proposition de loi prétend répondre à plusieurs problématiques : sécurité des personnes et des biens, risques sanitaires et environnementaux. Pourtant, elle n’apporte aucune réponse concrète. Elle ne propose ni prévention, ni encadrement, ni accompagnement des pratiques, mais uniquement un durcissement de la répression. Le texte invoque à juste titre dans son exposé des motifs des…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3 — amendement n° 69

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’impact écologique des rave-parties et sur les solutions permettant d’en limiter les effets. Les enjeux environnementaux liés à ces événements ne doivent pas être minimisés. Des dégradations de milieux naturels ou des pressions sur la biodiversité peuvent être constatées localement. Cette proposition de loi ne dresse pas un état des lieux documenté des conséquences de l’organisation de ces évènements…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3 — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les associations environnementales dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune, à la flore et aux espaces naturels. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer les acteurs compétents en matière de protection de l’environnement…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 63

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les sanctions actuellement encourues par les organisateurs en cas d’absence de déclaration préalable ou de violation d’une interdiction préfectorale, soit une contravention de la cinquième classe. La peine envisagée, soit six mois d'emprisonnement, apparaît manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé, et ce d'autant plus qu'elle est encourue indépendamment de la caractérisation de troubles ou de préjudices…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3 — amendement n° 62

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure. En effet, ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants. Il apparaît dès lors nécessaire d’associer le ministre de la santé, compétent en matière de protection de la santé à l’élaboration de cette charte.

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2 — amendement n° 60

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’organisation d’une concertation préalable entre les représentants des organisateurs et le préfet avant toute décision d’interdiction générale de rassemblements festifs. L’instauration d’une concertation préalable permettrait de rechercher des mesures moins attentatoires, telles que l’adaptation des conditions d’organisation, la mise en place de dispositifs de prévention ou encore l’identification de lieux plus appropriés. Elle…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 4, qui instaure une présomption de culpabilité à l’encontre des personnes contribuant à l’organisation d’un rassemblement festif non déclaré ou interdit. Le Conseil constitutionnel juge de manière constante qu’il résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que le législateur ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière pénale. Si de telles présomptions peuvent…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’organisation d’un rassemblement festif. Une telle peine apparaît manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé, et ce d'autant plus qu'elle est encourue indépendamment de la caractérisation de troubles ou de préjudices effectifs. Elle méconnaît ainsi les exigences de nécessité et de proportionnalité des peines. Par ailleurs, le recours à l’emprisonnement pour ce type…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention et à la sécurité routière. En l’état du texte, seules sont exclues les personnes participant à des actions de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues. Cette exclusion apparaît toutefois insuffisante. Les rassemblements festifs se tenant fréquemment dans des…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 48

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit le fait de contribuer à l'organisation d'un rassemblement festif sans déclaration préalable. Il convient de distinguer l’organisation d’un rassemblement non déclaré de celle réalisée en violation d’une interdiction préfectorale, laquelle procède d’un comportement plus grave. Aligner ces deux situations au sein d’une même incrimination délictuelle méconnaît cette différence de nature.

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 55

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contraventionnalisation de la participation à un rassemblement festif non déclaré. En l’état du droit, la participation à une manifestation, quelle que soit sa nature, n’est pas en elle-même répréhensible du seul fait de l’absence de déclaration préalable. Ce principe constitue une garantie essentielle de la liberté de réunion et de manifestation, en distinguant la situation des personnes participant à une manifestation interdite…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du délit prévu à l’article 1 er la participation « indirecte » à l’organisation de rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Alors que la version initiale de la proposition de loi reposait sur une liste, certes large mais identifiable, des comportements constitutifs de l’infraction, la rédaction issue des travaux en commission retient désormais le fait de « contribuer de manière directe ou indirecte » à l’organisation d’un…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la prévention des atteintes à l'environnement. En l’état du texte, seules sont exclues les personnes participant à des actions de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues. Cette exclusion apparaît toutefois insuffisante. Les rassemblements festifs étant susceptibles…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 53

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes présentes sur place concourant à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. En l’état du texte, seules sont exclues les personnes participant à des actions de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues. Cette exclusion apparaît toutefois insuffisante. Les rassemblements festifs pouvant…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 2 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 750 le nombre de participants à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de rassemblement festif. L’inscription dans la loi d’un seuil, plutôt que son renvoi au pouvoir réglementaire, constitue une garantie plus protectrice des libertés publiques en encadrant le champ de l’incrimination. Toutefois, le seuil de 250 participants envisagé par le texte apparaît trop bas pour tenir compte de la réalité des événements festifs.

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 65

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le deuxième alinéa du permier article qui prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit. Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieure une incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissement…

4 avril 2026 — Jean-Claude Raux

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article 1er bis — amendement n° 9

27 mars 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le cinquième alinéa qui prévoit de sanctionner d’une amende le fait de participer à une free-party. On franchit un seuil de plus dans la répression à outrance. Il est question de sanctionner la seule présence à un rassemblement festif à caractère musical, indépendamment de tout comportement dangereux ou trouble à l’ordre public. Ce choix est d’autant plus préoccupant que la qualification même de « rassemblement festif à caractère…

27 mars 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le quatrième alinéa qui précise les comportements constitutifs d’une participation à l’organisation d’une rave-party. Cette proposition de loi entend “donner une définition de l’organisateur qui ne souffre aucune discussion, aucune interprétation et qui ne soit pas restrictive”. Pourtant, la définition donnée d’une “participation à l’organisation” est imprécise et est déconnectée de toute notion réelle d’organisation. Elle cible en…

27 mars 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le troisième alinéa qui prévoit une confiscation automatique du matériel. A l’image du deuxième alinéa, cette disposition prévoit une sanction susceptible de s’appliquer à un grand nombre de participants, indépendamment de leur participation réelle à l’organisation de l'événement. Une sanction qui sera appliquée de manière quasi-automatique sans que sa nécessité ou son efficacité ne soient démontrées. Cette disposition fait de la…

27 mars 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi prétend répondre à plusieurs enjeux : sécurité des personnes et des biens, risques sanitaires et environnementaux. Pourtant, elle n’apporte aucune réponse concrète à ces problématiques. Elle ne propose ni prévention, ni encadrement, ni accompagnement des pratiques, mais uniquement un durcissement de la répression. Le texte invoque à juste titre dans son exposé…

27 mars 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le deuxième alinéa de cet article qui prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende la participation à l’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite. Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieure une incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissement manifestement disproportionné de l’arsenal répressif applicable à ces rassemblements. Ce choix traduit une approche…

27 mars 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les causes de l’organisation des rave-parties et sur les effets des politiques de répression qui leur sont appliquées. Ces rassemblements ne peuvent être appréhendés uniquement sous l’angle de l’ordre public. Ils traduisent des réalités sociales et culturelles qu’on ne peut ignorer. De nombreux participants évoquent les difficultés d’accès aux lieux festifs autorisés, en raison de leur coût…

27 mars 2026 — Jean-Claude Raux

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’impact écologique des rave-parties et sur les solutions permettant d’en limiter les effets. Les enjeux environnementaux liés à ces événements ne doivent pas être minimisés. Des dégradations de milieux naturels ou des pressions sur la biodiversité peuvent être constatées localement. Cette proposition de loi ne dresse pas un état des lieux documenté des conséquences de l’organisation de ces évènements…

21 février 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3 — amendement n° 51

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer la cohérence territoriale et la clarté de la représentation démocratique dans les communes nouvelles issues de regroupements situés sur plusieurs cantons ou circonscriptions législatives. Si la création de communes nouvelles répond à une logique de rationalisation et de renforcement des coopérations locales, certaines fusions ont fait apparaître des incohérences institutionnelles lorsque les communes regroupées relevaient auparavant…

21 février 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 9 — amendement n° 46

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réintroduire l’article 9 de la proposition de loi, qui prévoyait de limiter le cumul des fonctions de maire délégué au sein d’une même commune nouvelle. La fonction de maire délégué garantit un ancrage territorial et permet de maintenir une représentation effective de chaque commune déléguée au sein de la commune nouvelle. Autoriser qu’un même élu exerce simultanément les fonctions de maire délégué pour plusieurs communes déléguées…

21 février 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 5 — amendement n° 43

21 février 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 11 — amendement n° 49

21 février 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 10 — amendement n° 48

21 février 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3 — amendement n° 50

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer la cohérence territoriale et la clarté de la représentation démocratique dans les communes nouvelles issues de regroupements situés sur plusieurs cantons ou circonscriptions législatives. Si la création de communes nouvelles répond à une logique de rationalisation et de renforcement des coopérations locales, certaines fusions ont fait apparaître des incohérences institutionnelles lorsque les communes regroupées relevaient auparavant…

21 février 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 9 — amendement n° 47

L’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités de désignation du maire délégué au sein des communes nouvelles, en l’alignant sur celles applicables à l’élection du maire, tout en prévoyant des dispositions transitoires lors de la création de la commune nouvelle. Toutefois, cet article ne prévoit actuellement aucune disposition relative à la cessation des fonctions du maire délégué en dehors des hypothèses de renouvellement du conseil municipal ou de…

21 février 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6 — amendement n° 44

L’article 6 ouvre la possibilité pour le représentant de l’État d’autoriser des dérogations à certaines obligations légales applicables aux communes nouvelles. Parmi ces dérogations figurent des obligations essentielles en matière de production de logements sociaux, d’accueil des gens du voyage et de centres médico-sociaux scolaires. Si le groupe Ecologiste et Social ne s’oppose pas par principe à l’existence d’une faculté encadrée de dérogation préfectorale, il considère toutefois que celle-ci…

21 février 2026 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 7 — amendement n° 45

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui prévoyait un avis conforme du représentant de l’Etat, après saisine du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public. Le passage d’un avis conforme à un simple avis consultatif pourrait avoir des conséquences concrètes. En effet, un avis simple n’engage pas l’administration et ne constitue en rien une garantie effective contre des décisions de fermeture ou de…

9 février 2026 — Jean-Claude Raux

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 107

9 février 2026 — Jean-Claude Raux

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 89

9 février 2026 — Jean-Claude Raux

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 92

L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.

9 février 2026 — Jean-Claude Raux

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 86

Rédactionnel. Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation.

9 février 2026 — Jean-Claude Raux

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement vise à clarifier la notion de captage prioritaire, qui seront les captages sur lesquels des mesures de restrictions ou d’interdiction d’usage des pesticides devront être mises en place par le préfet. Seront notamment concernés, les captages dits Grenelle de 2009 dont la liste a été complétée lors de la conférence environnementale de 2014, et plus largement les points de prélèvement recensés comme tel dans les SDAGE. Cette liste doit être complétée par de nouveaux captages…

9 février 2026 — Jean-Claude Raux

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 106

Cet amendement prévoit de préciser les mesures prises par le préfet pour la protection des captages d'eau en utilisant le vocabulaire employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'identification des zones les plus contributives. Il précise également l'étendue du périmètre sur lequel s'appliqueront les mesures de protection renforcées, à savoir les zones les plus contributives et les périmètres de protection rapprochée des captages prioritaires.

9 février 2026 — Jean-Claude Raux

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 88

Cet amendement prévoit de préciser les mesures prises par le préfet pour la protection des captages d'eau en utilisant le vocabulaire employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'identification des zones les plus vulnérables aux pollutions. Il précise également l'étendue du périmètre sur lequel s'appliqueront les programmes de protection. Enfin, il prévoit une protection renforcée, pour les captages classés comme prioritaires, au sein de leur périmètre de protection…

9 février 2026 — Jean-Claude Raux

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 90

Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus contributives de ces aires d'alimentation, selon la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières (BRGM). Un décret précisera les modalités de cette définition, qui devra être adopté dans les six mois suivant la promulgation de la…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3295

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la viabilité financière des espaces-tests agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). En cohérence avec l’article 9 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui prévoit « des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2335

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la création de postes d’enseignants au sein de l’enseignement agricole public en cohérence avec les objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées en agriculture. La loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé en son article 7 une augmentation de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3358

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique. Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le désert dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2691

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » afin de créer un fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme. En 2023, 4,7 millions d’enfants ne sont pas partis en vacances. Pour rappel, il existe actuellement 4 grands dispositifs d’aide au départ: – VACAF par les caisses d’allocations familiales ; – Pass’Colo, gelé dans le présent projet de loi de finances ; – Les chèques vacances et dispositifs des comités…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 2760

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 60 — amendement n° 3080

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité international olympique (CIO), ces garanties représentent un risque budgétaire important et déséquilibré pour les finances publiques, pour un événement international sans bénéfices économiques ou sociaux clairement identifiés mais aux impacts environnementaux certains. Plusieurs garanties importantes seront en jeu dans…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3167

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une aide au permis de conduire B pour les élèves du lycée professionnel. Le 20 juin 2023, la Première ministre Elisabeth Borne annonçait une aide de 500 € au permis de conduire B pour les lycéens et lycéennes professionnel·les, à l’instar du dispositif existant pour les apprenti·es. Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement par les élèves et leur famille. En effet, le transport est un frein majeur…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3225

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le nombre d’assistant·es d’éducation (AED) au sein de l’enseignement agricole public Le climat scolaire dans les lycées agricoles n’a jamais autant nécessité la présence de personnels de vie scolaire formés et reconnus dans leur professionnalisme. Les AED sont au coeur de ces équipes. Le récent drame d’une attaque au couteau au sein du lycée horticole d’Antibes a rappelé à toutes et tous que les enjeux de sécurité et de tranquillité…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3282

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la création de postes d’enseignants au sein de l’enseignement agricole public en cohérence avec les objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées en agriculture. La loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé en son article 7 une augmentation de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2603

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3279

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 2690

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 2775

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2600

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année. Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3420

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3499

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des crédits dédiés au programme n° 219 « Sport » telle que prévue par le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement. Le groupe Écologiste et Social exprime sa vive opposition à la baisse des crédits du programme « Sport » de la mission Sport, jeunesse et vie associative, qui est en totale contradiction avec les objectifs de « l’héritage » des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : de diversification du…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3453

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le montant des crédits votés en 2025 à destination du plan « 1 jeune, 1 mentor » pour l’année 2026. Le plan « 1 jeune, 1 mentor », lancé en mars 2021, a permis d’accroître considérablement le nombre de jeunes en difficulté bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor : si 30 000 jeunes étaient accompagnés en 2020, 160 000 jeunes l’ont été en 2023 et autant en 2024. Il s’agit, grâce au mentorat, de favoriser la réussite de ces jeunes,…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3410

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. Quatre ans après le lancement du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains ou financiers, de prévention et de lutte…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3351

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre à tou·tes les étudiant·es le bénéfice du repas à 1 € des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le repas à 1 € a été mis en place en 2020 à destination des étudiant·es boursier·es, puis étendu en 2021 à tou·tes les étudiant·es avant de réduire le dispositif à la rentrée universitaire 2021. Pourtant, la pauvreté et la précarisation du monde étudiant n’ont pas pris fin à cette date.…

10 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3342

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la construction et à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires. Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 3 millions d’étudiants en 2026. L’Association interprofessionnelle des résidences…

9 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2140

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du «plafond mordant» consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la ressource…

6 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1815

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année. Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire…

6 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1845

6 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1844

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4e année volontaire en baccalauréat professionnel. Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Le taux d’insertion professionnel des bacheliers professionnels un an après le diplôme est à moins de 50 %. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études :…

6 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1829

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les crédits consacrés au programme « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » inscrits au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement traduit notre opposition à l’organisation actuelle des JOP 2030, en totale incohérence avec les conditions écologiques et budgétaires. Alors que la France s’est engagée à réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de…

6 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1855

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » afin de créer un fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme. Le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement vient supprimer totalement le dispositif des « Colos apprenantes » qui a pourtant rencontré un franc succès auprès des familles. Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants et…

5 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 328

5 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 374

5 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 441

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la…

5 janvier 2026 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 510

18 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 8 — amendement n° 340

Le présent amendement vise à préciser explicitement la nécessité pour la Cour des comptes de disposer d’un champ d’analyse exhaustif portant sur l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 projetés. À ce titre, il est indispensable que les dépenses fiscales — qui constituent des modalités indirectes mais substantielles d’intervention publique — soient pleinement intégrées dans le périmètre de contrôle et…

12 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 8 — amendement n° 160

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même pour celles qui ne disposent pas de leur siège en France. Le seul critère du financement public de ces entreprises doit pouvoir justifier le contrôle de la Cour des comptes.

12 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 113

Le groupe Écologiste et Social s'oppose à l'article 30 de ce projet de loi qui permet une nouvelle extension du travail du dimanche. Il rappelle son attachement profond à la défense d'une journée de repos hebdomadaire commune afin de préserver la vie de famille et les loisirs des français et des françaises. Chaque nouvelle exception au travail du dimanche renforce la pression sur les salariés pour revenir sur cet acquis social. Cette pression est d'autant plus forte quand elle vise les salariés…

12 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 106

Comme proposé par le groupe GDR et comme cela a été le cas lors de l’organisation des JOP de Paris 2024, cet amendement propose de créer un comité d’éthique chargé de superviser la politique éthique de l’organisation des JOP 2030 et de veiller au respect, par les collaborateurs, des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles ces Jeux de 2030 se fondent, ainsi qu'un comité d’audit pour assister le COJOP dans la soutenabilité de l’ensemble de ses engagements et de ses dépenses et dans la…

12 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 27 bis — amendement n° 110

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis introduit par le Sénat qui ouvre la voie à une nouvelle dérogation au droit de l'urbanisme afin de permettre l'affichage de bâches publicitaires sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, sans circonscription géographique. Cette mesure représente une nouvelle pollution de l'espace public à des fins publicitaires, loin de…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 24 — amendement n° 90

Cet amendement vise à inclure le Conseil national de la montagne dans le processus de décision concernant la servitude des différents sites sportifs (pistes de ski, remontées mécaniques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh) au maître d’ouvrage. Le Conseil national de la montagne est, selon l’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 qui l’institue, « le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l’avenir des territoires de…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 14 — amendement n° 59

Le groupe Écologiste et Social dénonce cette mesure qui s’apprête à remplacer le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP. Au contraire, les JO 2030 devraient être construits avec les habitants dont ils vont impacter le cadre de vie pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques de ces territoires. Le CNEN…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 57

Cet article prévoit de dispenser temporairement de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP. Il revient à signer un chèque en blanc, en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, avec le risque de dénaturer nos paysages de montagnes. Le CNEN, (Conseil national d’évaluation des normes applicables aux…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 43

Cet amendement proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat propose de soumettre la fixation de la rémunération des dirigeants du COJOP à l’approbation préalable des commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le pré-rapport de la Cour des comptes daté de mars 2021 relève que les 13 directeurs du COJOP sont rétribués à hauteur de 153 000 euros bruts annuels, que 8 directeurs exécutifs sont payés plus de 200 000 euros, et que le…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. Alors que le code de l’urbanisme fixe une durée de trois mois pour les installations temporaires, le présent projet de loi initial prévoyait une dérogation d’une durée maximale de 18 mois pour les implantations temporaires utilisées pour les JOP…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 42

L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. Si ces dérogations font partie des obligations du contrat de ville-hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés. Dans une période de sobriété énergétique nécessaire, il est vital de veiller à ce que les supports de publicité ne rajoutent…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 46

Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 15 — amendement n° 44

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du projet de loi. Cet article instaure une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions. En premier lieu, cette…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 25 — amendement n° 45

Les jeux olympiques et paralympiques sont porteurs de valeurs et de principes qui réunissent les participants et le public autour d’objectifs nobles. « Excellence, respect et amitié » : par le sport, l’olympisme élève et rapproche les peuples les cultures. Il est à ce titre tout à fait normal d’avoir le même niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors des jeux, qui profitent de cet évènement pour faire leur publicité. Cet amendement propose d’acter le principe que ces…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 17 — amendement n° 72

Cet article vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue de cet événement sportif d’ampleur sur le modèle de la procédure qui a permis à l’issue des JOP 2024 de transformer le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias notamment en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces. Le groupe Écologiste et Social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques à l’image du fort…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 86

Cet amendement de repli vise à restreindre la durée des dérogations aux règlements sur la publicité en faveur de l'affichage des partenaires marketing des JOP2030. Le groupe Ecologiste et Social s'oppose à la vision mercantiliste des JOP 2030 et à la marchandisation de l’espace public.

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 41

L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près tous les éléments qui leur conviennent dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des jeux…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 17 — amendement n° 73

Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation de logements locatifs sociaux postérieurement à leur utilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 55

Cet amendement vise à revenir sur les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organiseurs des JOP2030. Le groupe Écologiste et Social rappelle qu'il s'agit d'un important manque à gagner pour l’État dont la pertinence est pointée par la Cour des Comptes, alors même que le gouvernement a abandonné les crédits destinés à faire vivre l'héritage des JOP2024 par un plan pluriannuel et national d'investissement et de rénovation dans les équipements sportifs.

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 8 — amendement n° 81

Le présent amendement vise à créer un Comité national de suivi des dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, à l’image des mécanismes de transparence adoptés dans plusieurs pays hôtes de grands événements sportifs internationaux. Cette création répond à un double impératif : renforcer le contrôle démocratique d’un investissement public majeur, aux retombées financières, sociales et environnementales structurelles ; Tirer précisément les enseignements des Jeux…

11 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 19 — amendement n° 74

L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette mesure de tri social à l’encontre des jeunes travailleurs et saisonniers qui auront besoin de logement en pleine saison hivernale, tout comme les entreprises du territoire auront besoin de personnels saisonniers. Avec…

6 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 8 — amendement n° 4

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a dressé un constat nous inquiétant dans son rapport public thématique de septembre 2025. Dans ce rapport, à côté de nombreux points satisfaisants sur ces Jeux, la Cour souligne que « les dépenses fiscales liées aux Jeux ne font l’objet d’aucun suivi structuré depuis 2021 » ( Cour des…

6 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 8 — amendement n° 5

Le présent amendement vise à créer un Comité national de suivi des dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, à l’image des mécanismes de transparence adoptés dans plusieurs pays hôtes de grands événements sportifs internationaux. Cette création répond à un double impératif : renforcer le contrôle démocratique d’un investissement public majeur, aux retombées financières, sociales et environnementales structurelles ; Tirer précisément les enseignements des Jeux…

5 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1131

5 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1132

5 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 8 — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même pour celles qui ne disposent pas de leur siège en France. Le seul critère du financement public de ces entreprises doit pouvoir justifier le contrôle de la Cour des comptes.

5 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 134

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réintroduire la participation d’un·e député·e et d’un·e sénateur·trice, désigné·e par la commission compétente respective de chaque chambre, au comité d’éthique et au comité des rémunérations du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030. Cette disposition du projet de loi initial a été supprimée par le Sénat alors même qu’elle est partie intégrante du contrôle du Parlement sur le COJOP 2030.

4 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 5 — amendement n° 52

4 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 25 — amendement n° 57

Les jeux olympiques et paralympiques sont porteurs de valeurs et de principes qui réunissent les participants et le public autour d’objectifs nobles. « Excellence, respect et amitié » : par le sport, l’olympisme élève et rapproche les peuples les cultures. Il est à ce titre tout à fait normal d’avoir le même niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors des jeux, qui profitent de cet évènement pour faire leur publicité. Cet amendement propose d’acter le principe que ces…

4 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 54

L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près tous les éléments qui leur conviennent dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des jeux…

4 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 58

4 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 53

Cet amendement proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat propose de soumettre la fixation de la rémunération des dirigeants du COJOP à l’approbation préalable des commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le pré-rapport de la Cour des comptes daté de mars 2021 relève que les 13 directeurs du COJOP sont rétribués à hauteur de 153 000 euros bruts annuels, que 8 directeurs exécutifs sont payés plus de 200 000 euros, et que le…

4 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 15 — amendement n° 51

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du projet de loi. Cet article instaure une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions. En premier lieu, cette…

4 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 55

L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. Si ces dérogations font partie des obligations du contrat de ville-hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés. Dans une période de sobriété énergétique nécessaire, il est vital de veiller à ce que les supports de publicité ne rajoutent…

4 décembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 56

Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de…

28 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 131

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires des professionnels de santé exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés et à appliquer le tiers payant pour les patient·es. Il introduit également une information des patient·es sur l’application de dépassement d’honoraires et la pratique du tiers payant en cas de renvoi vers un professionnel de santé extérieur à la structure. Selon le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance…

27 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumis aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1 er…

27 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumis aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1 er…

19 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3103

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la suppression du dispositif « Colos apprenantes » portée par le présent projet de loi de finances du Gouvernement. Le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement vient supprimer totalement le dispositif des « Colos apprenantes » qui a pourtant rencontré un succès auprès des familles. Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants et les…

19 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3117

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse de crédits dédiés au Pass’Sport telle que prévue par le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement. Depuis le décret n° 2025‑630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025, le dispositif qui permet une réduction sur l’adhésion ou la licence sportive a été restreint. Sont ainsi exclus du Pass’Sport les enfants de 6 à 13 ans. Au total, c’est une coupe de 35,8 millions d’euros pour la pratique sportive…

19 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3104

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse de crédits dédiés au service civique. Le service civique est depuis 15 ans reconnu comme une politique efficace en faveur des jeunes et de la cohésion nationale. La Cour des comptes a d’ailleurs rendu un rapport saluant son efficacité en 2021. Pourtant, le dispositif se retrouve depuis deux ans à jouer la variable d’ajustement des réductions budgétaires de cette enveloppe. Ainsi, alors que le dispositif était censé…

19 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3081

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » afin de créer un fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme. Le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement vient supprimer totalement le dispositif des « Colos apprenantes » qui a pourtant rencontré un franc succès auprès des familles. Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants et…

14 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 60 — amendement n° 2418

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité international olympique (CIO), ces garanties représentent un risque budgétaire important et déséquilibré pour les finances publiques, pour un événement international sans bénéfices économiques ou sociaux clairement identifiés mais aux impacts environnementaux certains. In fine, trois garanties seront en jeu dans le cadre…

14 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 60 — amendement n° 2703

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité international olympique (CIO), ces garanties représentent un risque budgétaire important et déséquilibré pour les finances publiques, pour un événement international sans bénéfices économiques ou sociaux clairement identifiés mais aux impacts environnementaux certains. In fine, trois garanties seront en jeu dans le cadre…

10 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 885

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4e année volontaire en baccalauréat professionnel. Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Le taux d’insertion professionnel des bacheliers professionnels un an après le diplôme est à moins de 50 %. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études :…

10 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 895

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année. Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire…

8 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2677

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la participation de droit aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), renommées communautés France Santé par le présent amendement du Gouvernement.

8 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2679

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives au niveau national de ces structures. Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.

8 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2676

8 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2678

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ». Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.

7 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 645

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros à destination des apprentis, prévue par le présent projet de loi de finances du Gouvernement.

3 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2053

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la création de postes d’enseignants au sein de l’enseignement agricole public en cohérence avec les objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées en agriculture. La loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé en son article 7 une augmentation de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole…

3 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2049

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » afin de créer un fonds d’aide aux colonies de vacances et camps de scoutisme. Le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement vient supprimer totalement le dispositif des « Colos apprenantes » qui a pourtant rencontré un franc succès auprès des familles. Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants et…

3 novembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2070

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4e année volontaire en baccalauréat professionnel. Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Le taux d’insertion professionnel des bacheliers professionnels un an après le diplôme est à moins de 50 %. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études :…

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1849

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les dépassements d’honoraires des professionnels de santé exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés et à appliquer le tiers payant intégral pour les patient·es. Selon le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), 56 % des médecins spécialistes exerçaient en secteur 2 en 2024 contre 37 % en 2000. Actuellement, 74 % des nouvelles installations de médecins se font en secteur 2. Sur l’année…

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 510

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le nombre d’assistant·es d’éducation (AED) au sein de l’enseignement agricole public Le climat scolaire dans les lycées agricoles n’a jamais autant nécessité la présence de personnels de vie scolaire formés et reconnus dans leur professionnalisme. Les AED sont au coeur de ces équipes. Le récent drame d’une attaque au couteau au sein du lycée horticole d’Antibes a rappelé à toutes et tous que les enjeux de sécurité et de tranquillité…

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 507

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la création de postes d’enseignants au sein de l’enseignement agricole public en cohérence avec les objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées en agriculture. La loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé en son article 7 une augmentation de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole…

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 508

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une aide au permis de conduire B pour les élèves du lycée professionnel. Le 20 juin 2023, la Première ministre Elisabeth Borne annonçait une aide de 500 € au permis de conduire B pour les lycéens et lycéennes professionnel·les, à l’instar du dispositif existant pour les apprenti·es. Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement par les élèves et leur famille. En effet, le transport est un frein majeur…

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 511

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la viabilité financière des espaces-tests agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). En cohérence avec l’article 9 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui prévoit « des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un…

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 509

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4e année volontaire en baccalauréat professionnel. Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Le taux d’insertion professionnel des bacheliers professionnels un an après le diplôme est à moins de 50 %. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études :…

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 512

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans le parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans…

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1589

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros à destination des apprentis, prévue par le présent projet de loi de finances du Gouvernement.

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1601

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros à destination des apprentis, prévue par le présent projet de loi de finances du Gouvernement.

31 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2126

30 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 397

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les crédits consacrés au programme « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » inscrits au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement traduit notre opposition à l’organisation actuelle des JOP 2030, en totale incohérence avec les conditions écologiques et budgétaires. Alors que la France s’est engagée à réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de…

30 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 398

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redistribuer les crédits consacrés au programme « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » inscrits au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2026 aux programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative ». Cet amendement traduit notre opposition à l’organisation actuelle des JOP 2030, en totale incohérence avec les conditions écologiques et budgétaires. Alors que la France s’est…

30 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 400

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » afin de créer un fonds d’aide aux colonies et camps de vacances. Le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement vient supprimer totalement le dispositif des « Colos apprenantes » qui a pourtant rencontré un franc succès auprès des familles. Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants et les…

30 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 399

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des crédits dédiés au programme n° 219 « Sport » telle que prévue par le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement. Le groupe Écologiste et Social exprime sa vive opposition à la baisse des crédits du programme « Sport » de la mission Sport, jeunesse et vie associative, qui s’élève à plus de 126 millions d’euros en autorisations d’engagement et plus de 38 millions d’euros en crédits de paiement. Cette…

30 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 401

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la suppression du dispositif « Colos apprenantes » portée par le présent projet de loi de finances du Gouvernement. Le présent projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement vient supprimer totalement le dispositif des « Colos apprenantes » qui a pourtant rencontré un succès auprès des familles. Le groupe Écologiste et Social dénonce ce grave retour en arrière pour le droit aux vacances de tous les enfants et les…

29 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 615

29 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 360

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année. Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire…

28 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 366

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non lucratif, les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou à but non lucratif. La taxe sur les salaires se décline actuellement en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération.…

27 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 156

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non lucratif, les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou à but non lucratif. La taxe sur les salaires se décline actuellement en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération.…

24 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 210

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. Quatre ans après le lancement du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains ou financiers, de prévention et de lutte…

24 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 147

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le montant des crédits votés en 2025 à destination du plan « 1 jeune, 1 mentor » pour l’année 2026. Le plan « 1 jeune, 1 mentor », lancé en mars 2021, a permis d’accroître considérablement le nombre de jeunes en difficulté bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor : si 30 000 jeunes étaient accompagnés en 2020, 160 000 jeunes l’ont été en 2023 et autant en 2024. Il s’agit, grâce au mentorat, de favoriser la réussite de ces jeunes,…

24 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 212

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année. Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire…

24 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 78 — amendement n° 207

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une attribution prioritaire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux établissements publics d’enseignement supérieur. Le décret n° 2024‑777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus a aligné le montant versé aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux établissements d’enseignement supérieur privés. L’auteur du présent…

24 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 213

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre à tou·tes les étudiant·es le bénéfice du repas à 1 € des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le repas à 1 € a été mis en place en 2020 à destination des étudiant·es boursier·es, puis étendu en 2021 à tou·tes les étudiant·es avant de réduire le dispositif à la rentrée universitaire 2021. Pourtant, la pauvreté et la précarisation du monde étudiant n’ont pas pris fin à cette date.…

24 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 211

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique. Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le désert dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes…

24 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 209

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la construction et à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires. Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 3 millions d’étudiants en 2026. L’Association interprofessionnelle des résidences…

24 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1618

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non lucratif. La taxe sur les salaires se décline actuellement en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération. Elle est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 %. Des taux majorés de 8,50 % et de 13,60 % s’appliquent sur la fraction des rémunérations…

22 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2648

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs pour le financement des maisons sport-santé. Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médian d’accompagnement public estimé à 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière de l’activité physique adaptée. Le rapport de la mission interministérielle…

22 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2609

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond d’affectation des taxes et des revedances à destination des agences de l’eau pour l’année 2026. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à…

22 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2606

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la taxation des produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France. Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions et 1,3 milliard…

22 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 2613

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des « externalités négatives » engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le projet de loi de finances pour 2024 du…

21 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 674

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La CVEC mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée partiellement aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. À…

21 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1128

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la…

21 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 54

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumise aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1 er…

20 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1032

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumise aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les contrats conclus à compter du 1 er…

20 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1033

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de l’obligation de permanence des soins en 2003, nous constatons un engorgement des services d’urgence et un éloignement géographique de l’accès aux soins en dehors des horaires classiques d’ouverture des cabinets médicaux. Selon une enquête du conseil national de l’ordre des médecins en 2024, seulement 39,5 % des médecins ont participé (régulateurs et effectueurs) à la…

17 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 338

17 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1324

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la…

17 octobre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 341

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La CVEC mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée partiellement aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. À…

5 septembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 14 — amendement n° 11

Le groupe Écologiste et Social dénonce cette mesure qui s’apprête à remplacer le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP. Au contraire, les JO 2030 devraient être construits avec les habitants dont ils vont impacter le cadre de vie pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques de ces territoires. Le CNEN…

5 septembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 17 — amendement n° 12

Cet article vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue de cet événement sportif d’ampleur sur le modèle de la procédure qui a permis à l’issue des JOP 2024 de transformer le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias notamment en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces. Le groupe Écologiste et Social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques à l’image du fort…

5 septembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. Alors que le code de l’urbanisme fixe une durée de trois mois pour les installations temporaires, le présent projet de loi initial prévoyait une dérogation d’une durée maximale de 18 mois pour les implantations temporaires utilisées pour les JOP…

5 septembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 19 — amendement n° 8

L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette mesure de tri social à l’encontre des jeunes travailleurs et saisonniers qui auront besoin de logement en pleine saison hivernale, tout comme les entreprises du territoire auront besoin de personnels saisonniers. Avec…

5 septembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 9

Cet article prévoit de dispenser temporairement de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP. Il revient à signer un chèque en blanc, en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, avec le risque de dénaturer nos paysages de montagnes. Le CNEN, (Conseil national d’évaluation des normes applicables aux…

5 septembre 2025 — Jean-Claude Raux

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 17 — amendement n° 13

Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation de logements locatifs sociaux postérieurement à leur utilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

3 juillet 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 463

Cet amendement vise à confier la tenue du registre de déclaration des dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros au référent déontologue de la collectivité territoriale ou de l’EPCI concerné. Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette…

3 juillet 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 465

Cet amendement vise à rétablir cet article supprimé lors de l’examen en commission afin de garantir l’assimilation à une durée de travail effective des temps d’absence dans le cadre de l’exercice d’un mandat local pour les droits des élus locaux salariés en ce qui concerne les prestations sociales, la durée des congés payés ainsi que l’ensemble des droits liés à l’ancienneté et des avantages sociaux.

3 juillet 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 464

Cet amendement vise à accorder un temps de repos obligatoire au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’ils sont salariés ou agents publics, après le déclenchement d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde. Il s’agit de prévenir les risques liés à la surcharge physique et psychique des élus locaux particulièrement mobilisés en situation de crise, et de reconnaître l’importance de leur engagement.

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 258

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 321

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 250

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 A, introduit par amendement en séance au Sénat, qui enlève l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les fonctions de salarié d’une commune membre de ce même EPCI. Il paraît particulièrement inopportun de revenir sur cette incompatibilité de mandat. Alors que les EPCI gagnent en compétences et en actions publiques au sein du bloc communal, les risques de conflits…

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 259

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 254

Cet amendement vise à confier la tenue du registre de déclaration des dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros au référent déontologue de la collectivité territoriale ou de l’EPCI concerné. Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette…

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 bis — amendement n° 252

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 262

Cet amendement vise à inclure un module consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la formation initiale obligatoire pour tous les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local,…

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 263

Cet amendement vise à inclure un module consacré à la lutte contre les discriminations au sein de la formation initiale obligatoire pour tous les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale.

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 320

Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux en situation de handicap s’opère quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins.

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 319

Cet amendement vise à élargir l’assimilation d’absences prévues dans le cadre de l’exercice d’un mandat local à une durée de travail effective pour les droits de l’élu salarié.

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 249

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 255

13 juin 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 297

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1258

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour la contamination des eaux, dans les aires d’alimentation et dans les périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1027

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active pinoxaden, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1203

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3526

Cet amendement vise à interdire les produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1259

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour la contamination des eaux, dans les aires d’alimentation et dans les périmètres de protection des captages d'eau potable, à compter du 1 er janvier 2026.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1723

Cet amendement vise à signaler par un marquage ou un étiquetage les végétaux traités par des produits phytopharmaceutiques.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1136

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1204

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1012

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active bénalaxyl-M, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1783

Cet amendement de repli de l' amendement CE603 déposé en Commission formule un objectif général de renforcement des procédures d’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, en particulier vis-à-vis de la biodiversité et de la santé humaine. Actuellement, un biais structurel affecte la conduite de ces évaluations : c’est à l’industrie agrochimique elle-même qu’il revient de démontrer l’innocuité de ses produits. En France, l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de…

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1137

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2181

Cet amendement vise à la réalisation d’un rapport du Gouvernement concernant les expositions, les risques, la prévention et l’indemnisation face aux pesticides des fleuristes.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1138

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1187

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1015

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active diméthénamide-P, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1023

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active triticonazole, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1024

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active imazamox, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1018

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active mesotrione, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1013

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active captane, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1201

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1205

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3109

Cet amendement vise à interdire les produits phytopharmaceutiques herbicides de synthèse dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable non sensibles.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1139

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1131

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1020

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active napropamide, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1022

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active trifloxystrobine, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1021

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active nicosulfuron, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1028

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active sedaxane, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1019

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active métazachlore, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1014

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active chlorotoluron, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1030

Cet amendement vise à adjoindre une sanction au non respect de l’interdiction d’utilisation des produits phytophamarceutiques de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles prévue par le présent article. Le présent amendement est adapté de la proposition de loi sénatoriale visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses de Mme Florence BLATRIX CONTAT et M. Hervé…

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1032

Cet amendement, adopté pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à établir une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides soumis au contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine. L’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons est loin d’être connue. Selon un rapport de Générations futures, 71 % des métabolites de pesticides à risque de contaminer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Les…

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1026

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active lénacile, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1029

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active terbuthylazine, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1025

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active isoxaflutole, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1277

Cet amendement de repli vise à interdire l’utilisation des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour la contamination des eaux, dans les aires d’alimentation et dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, à compter du 1 er janvier 2030.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1202

Cet amendement vise à renforcer les procédures d’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour la biodiversité et la santé humaine. Aujourd’hui, un biais inhérent anime la conduite des évaluations des risques : l’industrie agrochimique est elle-même tenue de démontrer l’innocuité de ses propres produits. En France, les évaluations des risques des pesticides conduites par l’ANSES, sont tributaires des dossiers d’autorisation de mise sur le marché soumis par les entreprises…

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1377

Cet amendement vise à interdire les substances responsables de la pollution de l’eau destinée à la consommation humaine dans l’aire d’alimentation du captage concerné en cas de non conformité de l’eau à l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du programme d’actions. Cette mesure automatique vise à renforcer la protection des points de prélèvement non sensibles. Malgré les divers dispositifs créés pour protéger les captages d’eau potable, malgré des objectifs dont l’ambition…

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1276

Cet amendement de repli vise à interdire l’utilisation des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour la contamination des eaux, dans les aires d’alimentation et dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, à compter du 1 er janvier 2028.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1011

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active flufenacet, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1017

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active isoxaflutole, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

22 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1016

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active isoxabène, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

9 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 600

Cet amendement, adopté pour avis par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France. Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les…

9 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 599

Cet amendement, adopté pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à établir une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides soumis au contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine. L’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons est loin d’être connue. Selon un rapport de Générations futures, 71 % des métabolites de pesticides à risque de contaminer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Les…

9 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 603

6 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 495

Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire pour l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales. Selon le rapport interministériel « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la…

6 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 497

Ce sous-amendement de précision vise à rendre obligatoires les actions prévues par le programme pluriannuel mis en oeuvre dans les aires d’alimentation des captages.

2 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 263

Cet amendement vise à confier à l’autorité administrative compétente la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), en l’absence de propositions de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) en application de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales. Selon le rapport interministériel « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine…

2 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 259

Cet amendement vise à la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine. En 2023, 17 millions de Françaises et de Français ont consommé au moins une fois au cours de l’année une eau contaminée aux pesticides. Entre 1980 et 2024, 14 288 captages d’eau potable ont été fermés. La première cause – pour 32,1 % – est la dégradation de la qualité de l’eau. De la qualité des ressources en eau en amont dépend la qualité de notre eau au robinet. Les pollutions de l’eau conduisent…

2 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 260

Cet amendement vise à la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine. En 2023, 17 millions de Françaises et de Français ont consommé au moins une fois au cours de l’année une eau contaminée aux pesticides. Entre 1980 et 2024, 14 288 captages d’eau potable ont été fermés. La première cause – pour 32,1 % – est la dégradation de la qualité de l’eau. De la qualité des ressources en eau en amont dépend la qualité de notre eau au robinet. Les pollutions de l’eau conduisent…

2 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 262

Cet amendement vise à interdire les substances responsables de la pollution de l’eau destinée à la consommation humaine dans l’aire d’alimentation du captage concerné en cas de non conformité de l’eau à l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du programme d’actions. Malgré les divers dispositifs créés pour protéger les captages d’eau potable, malgré des objectifs dont l’ambition est sans cesse réaffirmée, à la fois pour lutter contre les pollutions directes et diffuses,…

2 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 261

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’un programme d’actions dans les aires d’alimentation des captages (AAC). Entre 1980 et 2024, 14 288 captages d’eau potable ont été fermés. La première cause – pour 32,1 % – est la dégradation de la qualité de l’eau. De la qualité des ressources en eau en amont dépend la qualité de notre eau au robinet. Dans le même temps, le rapport interministériel « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs…

2 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 264

Cet amendement vise à établir une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides soumis au contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine. L’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons est loin d’être connue. Selon un rapport de Générations futures, 71 % des métabolites de pesticides à risque de contaminer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Les normes de potabilité sont souvent anachroniques et ne permettent pas de prendre en compte les…

2 mai 2025 — Jean-Claude Raux

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 265

Cet amendement vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France. Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an…

28 mars 2025 — Jean-Claude Raux

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 72

28 mars 2025 — Jean-Claude Raux

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 71

17 février 2025 — Jean-Claude Raux

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 30

Le présent amendement vise à réintroduire les informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’ANSES pour la sélection locale des métabolites de pesticides inclus dans le contrôle sanitaire.

17 février 2025 — Jean-Claude Raux

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement prévoit de rendre obligatoire la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) pour l’ensemble des captages d’eau associés à des points de prélèvement sensibles et oblige l’autorité administrative à prévoir un programme d’actions, élaboré en lien avec l’agence de l’eau, visant à réduire ou interdire les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce…

17 février 2025 — Jean-Claude Raux

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 28

15 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 138

9 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 87

8 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3251

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restaurer les moyens budgétaires dédiés à la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » pour l’année 2025 et à reconduire pour cinq années ce plan, alors qu’il s’éteint à la fin de l’année 2024. Le plan État-Région signé en 2019 et mis en œuvre en 2020 a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants : - Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des…

8 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3397

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser pour les universités et les étudiant·es la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), telle qu’adoptée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le produit de la CVEC devrait atteindre 176,2 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Pour assurer la continuité et le…

8 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3253

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à l’ajout d’un indicateur « Reconquérir la qualité de l’eau en Pays de la Loire » au sein du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État » afin d’acquérir des informations quant au coût de la dépollution de l’eau en Pays de la Loire. Alors qu’un plan État-Région a été signé en 2019 et mis en œuvre depuis 2020, moyennant un investissement public de 3,5 millions d’euros entre 2020 et 2024, aucun objectif de performance ne vient…

8 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3396

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du repas à 1 € des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le repas à 1 € a été mis en place en 2020 à destination des étudiant·es boursier·es, puis étendu en 2021 à tou·tes les étudiant·es avant de réduire le dispositif à la rentrée universitaire 2021. Pourtant, la pauvreté et la précarisation du monde étudiant n’ont pas pris fin à cette date. Selon un sondage conjoint…

7 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2491

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir 196 emplois d’enseignant·es dans l’enseignement agricole public. À cause du schéma d’emploi 2019‑2022, 196 emplois ont été supprimés. En conséquence, certains établissements se sont retrouvés à ne plus être en capacité d’assurer l’ensemble de leurs missions. Alors qu’un objectif d’accroissement significatif du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture est partagé, il convient de revenir sur cette suppression d’emplois.…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2047

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2140

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique. Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le gouffre dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2107

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la formation des enseignant·es et des personnels de l’Éducation nationale en lycée professionnel pour l’accompagnement des élèves allophones. La majorité des élèves allophones scolarisés au lycée le sont en lycée professionnel, 57 %, contre 27 % dans l’enseignement général et technologique et seuls 16 % le sont dans une classe spécifique pour allophones. Cette disproportion flagrante reflète le manque de considération du lycée…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2105

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre l’accès à la santé à tous les élèves de l’enseignement technique agricole. Au même titre que tout autre jeune, les apprenants de l’enseignement technique agricole ne sont exempts de la dégradation de la santé mentale constatée dans la population. À cela, il convient d’ajouter les risques spécifiques liés au monde professionnel agricole et aux zones rurales, où l’accès aux soins est compromise. Si le budget dédié à la santé des…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2096

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à l’augmentation du nombre d’infirmières et d’infirmiers scolaires. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : - Une augmentation de 33 465 0000 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Santé scolaire » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ; - Une diminution de 33 465 0000 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme n° 139 « Enseignement privé du…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2098

Le 20 juin 2023, la Première ministre Elisabeth Borne annonçait une aide de 500 € au permis de conduire B pour les lycéens et lycéennes professionnel·les, à l’instar du dispositif existant pour les apprenti·es. Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement par les élèves et leur famille. En effet, le transport est un frein majeur à la mobilité, aussi bien sociale que géographique, des jeunes de la voie professionnelle, en particulier en zone rurale. En raison de…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2100

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redynamiser l’enseignement agricole public par le soutien financier aux établissements en difficulté financière. Le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt catégorise financièrement 76 des 172 établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) existants en « inquiétude » ou « en crise financière potentielle ou avérée ». Cette dernière catégorie comprend 37…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2115

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2137

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année. Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2135

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. Trois ans après le lancement du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains et financiers, de prévention et de lutte…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2156

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des crédits consacrés à la bourse sur critères sociaux des étudiant·es telle que prévue par le projet du Gouvernement pour 2025. Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement prévoit une baisse de 120,2 millions d’euros du budget consacré aux bourses sur critères sociaux des étudiant·es, prévoyant une baisse du nombre de boursiers. Pourtant, la paupérisation de la population étudiante continue. Selon un…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2139

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires. Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 2,7 millions de personnes. Selon un rapport d’information du Sénat et l’Association interprofessionnelle des…

6 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2097

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le dispositif des Territoires éducatifs ruraux pour le second degré. L’expérimentation Territoires éducatifs ruraux (TER), mis en place en janvier 2021 peine à s’affirmer comme une politique éducative efficace pour l’ambition scolaire et l’orientation des élèves. Ce dispositif a été à l’origine pensé comme étant le pendant du dispositif Cités éducatives. Les problématiques ne sont pas les mêmes, néanmoins les besoins sont tout aussi…

4 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1282

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des moyens dédiés au sport, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement. Alors que la France entière s’est émue et exaltée lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est incompréhensible et néfaste pour le mouvement sportif que l’après JOP soit synonyme de rigueur. Au contraire, il est temps et nécessaire de revaloriser, développer et soutenir les pratiques…

4 novembre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1214

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la pérennité des maisons sport-santé. Au 31 mars 2024, 492 maisons sport-santé (MSS) avaient été déployées sur le territoire. Leurs missions consistent, d’une part, à accueillir, informer et orienter le public concernant les activités physiques et sportives à des fins de santé et l’activité physique adaptée (APA), et, d’autre part, à mettre en réseau et former les professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique…

31 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 695

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les moyens dédiés au sport à et annuler la baisse des crédits, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement. Alors que la France entière s’est émue et exaltée lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est incompréhensible et néfaste pour le mouvement sportif que l’après JOP soit synonyme de rigueur. Au contraire, il est temps et nécessaire de revaloriser, développer et…

31 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 693

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le Service national universel (SNU). Il est ainsi proposé : - Une diminution de 100 963 188 €, en AE et en CP, de l’action 06 « Service national universel » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » ; - Une augmentation de 100 963 188 €, en AE et en CP, de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport ».

30 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 678

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le Service national universel (SNU). Il est ainsi proposé : - Une diminution de 128 287 188 €, en AE et en CP, de l’action 06 « Service national universel » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » ; - Une augmentation de 128 287 188 €, en AE et en CP, de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport ».

30 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 677

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le Service national universel (SNU). Il est ainsi proposé : - Une diminution de 128 287 188 €, en AE et en CP, dont 27 324 000 € en titre 2, de l’action 06 « Service national universel » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ».

30 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2724

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à l’ajout d’un indicateur « Reconquérir la qualité de l’eau en Pays de la Loire » au sein du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État » afin d’acquérir des informations quant au coût de la dépollution de l’eau en Pays de la Loire. Alors qu’un plan État-Région a été signé en 2019 et mis en œuvre depuis 2020, moyennant un investissement public de 3,5 millions d’euros entre 2020 et 2024, aucun objectif de performance ne vient…

30 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 680

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser de 10 millions d’euros le dispositif « colos apprenantes ». Le dispositif « colos apprenantes », créé en 2020 dans le cadre du programme « vacances apprenantes », constitue une offre de séjours incluant des temps de renforcement des apprentissages, destinée en particulier aux enfants et aux jeunes issus de milieux sociaux modestes. Il favorise leur départ en vacances, tout en rendant possibles les rencontres entre jeunes venant de…

30 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2723

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restaurer les moyens budgétaires dédiés à la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » pour l’année 2025 et à reconduire pour cinq années ce plan, alors qu’il s’éteint à la fin de l’année 2024. Le plan État-Région signé en 2019 et mis en œuvre en 2020 a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants : - Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des…

30 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 681

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso. Le dispositif Guid’Asso est développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement pour la vie associative. Depuis, Guid’Asso a été consacré par la loi n° 2024‑344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative. Après avoir lancé un grand chantier de consultation des acteurs…

25 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1771

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations. Le modèle économique des associations s’est fragilisé au cours des dernières années, en raison de divers facteurs, tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore les difficultés à recruter de nouveaux bénévoles. L’ensemble de ces difficultés font peser un risque sur ces structures associatives, qui offrent un modèle alternatif aux…

25 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 2328

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des…

25 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1772

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs à but non lucratif. La taxe sur les salaires se décline en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération. Elle est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 %. Des taux majorés de 8,50 et de 13,60 % s’appliquent sur la fraction des rémunérations…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1284

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le dispositif des Territoires éducatifs ruraux pour le second degré. L’expérimentation Territoires éducatifs ruraux (TER), mis en place en janvier 2021 peine à s’affirmer comme une politique éducative efficace pour l’ambition scolaire et l’orientation des élèves. Ce dispositif a été à l’origine pensé comme étant le pendant du dispositif Cités éducatives. Les problématiques ne sont pas les mêmes, néanmoins les besoins sont tout aussi…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1147

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser de 10 millions d’euros le dispositif « colos apprenantes ». Le dispositif « colos apprenantes », créé en 2020 dans le cadre du programme « vacances apprenantes », constitue une offre de séjours incluant des temps de renforcement des apprentissages, destinée en particulier aux enfants et aux jeunes issus de milieux sociaux modestes. Il favorise leur départ en vacances, tout en rendant possibles les rencontres entre jeunes venant de…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1286

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la formation des enseignant·es et des personnels de l’Éducation nationale en lycée professionnel pour l’accompagnement des élèves allophones. La majorité des élèves allophones scolarisés au lycée le sont en lycée professionnel, 57 %, contre 27 % dans l’enseignement général et technologique et seuls 16 % le sont dans une classe spécifique pour allophones. Cette disproportion flagrante reflète le manque de considération du lycée…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1180

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à l’instauration de la gratuité du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA), sous conditions de ressources. Selon les estimations des professionnels du secteur, il manque environ 40 000 animateurs l’été dans les colonies et centres de vacances. Entre 2016 et 2023, le nombre de brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) a diminué, passant de près de 55 000 en 2016 à 49 800 en 2023. Au-delà du manque d’attractivité des métiers…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1181

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à l’instauration d’une aide au passage du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). À défaut d’organiser une prise en charge complète de la formation pour un nombre suffisant de jeunes, il convient de reconduire le dispositif d’aide qui a ses preuves en 2022. Il est proposé une aide exceptionnelle de 200 euros qui pourrait être attribuée à 27 000 jeunes, selon les mêmes modalités qu’en 2022. Pour assurer la recevabilité…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1177

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la création d’un programme spécifique au Service national universel (SNU) au sein de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Le service national universel (SNU) est le grand projet du président de la République pour la jeunesse. L’idée remonte à la campagne présidentielle de 2017, mais sa mise en œuvre est pour le moins laborieuse. En dépit des difficultés rencontrées et des questions que soulève le dispositif, aucun Gouvernement…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 394

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre l’accès à la santé à tous les élèves de l’enseignement technique agricole. Au même titre que tout autre jeune, les apprenants de l’enseignement technique agricole ne sont exempts de la dégradation de la santé mentale constatée dans la population. À cela, il convient d’ajouter les risques spécifiques liés au monde professionnel agricole et aux zones rurales, où l’accès aux soins est compromise. Si le budget dédié à la santé des…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 386

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redynamiser l’enseignement agricole public par le soutien financier aux établissements en difficulté financière. Le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt catégorise financièrement 76 des 172 établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) existants en « inquiétude » ou « en crise financière potentielle ou avérée ». Cette dernière catégorie comprend 37…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 390

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à l’augmentation du nombre d’infirmières et d’infirmiers scolaires. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : - Une augmentation de 33 465 0000 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Santé scolaire » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ; - Une diminution de 33 465 0000 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 392

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la coupe budgétaire des personnels de l’enseignement technique agricole public, telle que proposée par le projet de loi de finances pour 2025 par le Gouvernement. Assurer le renouvellement des générations en agriculture est un objectif commun et partagé. Pour y parvenir, alors que 50 % des agriculteurs et agricultrices pourraient partir à la retraite dans les 5 à 10 ans, une planification doit être mise en oeuvre et des moyens sont…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 388

Le 20 juin 2023, la Première ministre Elisabeth Borne annonçait une aide de 500 € au permis de conduire B pour les lycéens et lycéennes professionnel·les, à l’instar du dispositif existant pour les apprenti·es. Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement par les élèves et leur famille. En effet, le transport est un frein majeur à la mobilité, aussi bien sociale que géographique, des jeunes de la voie professionnelle, en particulier en zone rurale. En raison de…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 393

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de crédits dédiés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de l’enseignement agricole, telle que prévue par la présent projet de loi de finances pour 2025 du Gouvernement. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : - Une augmentation de 3 020 555 €, en AE et en CP, de l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) » du…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 389

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le dispositif des Territoires éducatifs ruraux pour le second degré. L’expérimentation Territoires éducatifs ruraux (TER), mis en place en janvier 2021 peine à s’affirmer comme une politique éducative efficace pour l’ambition scolaire et l’orientation des élèves. Ce dispositif a été à l’origine pensé comme étant le pendant du dispositif Cités éducatives. Les problématiques ne sont pas les mêmes, néanmoins les besoins sont tout aussi…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 364

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser de 10 millions d’euros le dispositif « colos apprenantes ». Le dispositif « colos apprenantes », créé en 2020 dans le cadre du programme « vacances apprenantes », constitue une offre de séjours incluant des temps de renforcement des apprentissages, destinée en particulier aux enfants et aux jeunes issus de milieux sociaux modestes. Il favorise leur départ en vacances, tout en rendant possibles les rencontres entre jeunes venant de…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 361

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des moyens dédiés au sport, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement. Alors que la France entière s’est émue et exaltée lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est incompréhensible et néfaste pour le mouvement sportif que l’après JOP soit synonyme de rigueur. Au contraire, il est temps et nécessaire de revaloriser, développer et soutenir les pratiques…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 360

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la pérennité des maisons sport-santé. Au 31 mars 2024, 492 maisons sport-santé (MSS) avaient été déployées sur le territoire. Leurs missions consistent, d’une part, à accueillir, informer et orienter le public concernant les activités physiques et sportives à des fins de santé et l’activité physique adaptée (APA), et, d’autre part, à mettre en réseau et former les professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 359

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la restauration des moyens pour les postes « FONJEP Jeunes », mis en extinction dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Les « postes FONJEP » sont financés par des subventions versées aux associations à partir du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Ils permettent aux associations, en particulier les plus petites et fragiles, de pérenniser leurs actions en s’appuyant sur des personnels permanents.…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 355

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le Service national universel (SNU). Il est ainsi proposé : - Une diminution de 128 287 188 €, en AE et en CP, dont 27 324 000 € en titre 2, de l’action 06 « Service national universel » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ».

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 363

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le bénéfice du Pass Sport aux jeunes de moins de 26 ans inscrits à France Travail ou dans une mission locale. Le Pass Sport a pour objet d’aider les jeunes ayant des moyens modestes à pratiquer une activité sportive. Cette « allocation de rentrée sportive » créée en 2021 consiste en une aide d’un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, pour les personnes bénéficiaires, le montant de l’adhésion ou de la licence…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 391

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la formation des enseignant·es et des personnels de l’Éducation nationale en lycée professionnel pour l’accompagnement des élèves allophones. La majorité des élèves allophones scolarisés au lycée le sont en lycée professionnel, 57 %, contre 27 % dans l’enseignement général et technologique et seuls 16 % le sont dans une classe spécifique pour allophones. Cette disproportion flagrante reflète le manque de considération du lycée…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 358

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à l’instauration d’une aide au passage du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). À défaut d’organiser une prise en charge complète de la formation pour un nombre suffisant de jeunes, il convient de reconduire le dispositif d’aide qui a ses preuves en 2022. Il est proposé une aide exceptionnelle de 200 euros qui pourrait être attribuée à 27 000 jeunes, selon les mêmes modalités qu’en 2022. Pour assurer la recevabilité…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 362

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso. Le dispositif Guid’Asso est développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement pour la vie associative. Depuis, Guid’Asso a été consacré par la loi n° 2024‑344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative. Après avoir lancé un grand chantier de consultation des acteurs…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 357

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à l’instauration de la gratuité du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA), sous conditions de ressources. Selon les estimations des professionnels du secteur, il manque environ 40 000 animateurs l’été dans les colonies et centres de vacances. Entre 2016 et 2023, le nombre de brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) a diminué, passant de près de 55 000 en 2016 à 49 800 en 2023. Au-delà du manque d’attractivité des métiers…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 356

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la création d’un programme spécifique au Service national universel (SNU) au sein de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Le service national universel (SNU) est le grand projet du président de la République pour la jeunesse. L’idée remonte à la campagne présidentielle de 2017, mais sa mise en œuvre est pour le moins laborieuse. En dépit des difficultés rencontrées et des questions que soulève le dispositif, aucun Gouvernement…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1185

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso. Le dispositif Guid’Asso est développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement pour la vie associative. Depuis, Guid’Asso a été consacré par la loi n° 2024‑344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative. Après avoir lancé un grand chantier de consultation des acteurs…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1289

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre l’accès à la santé à tous les élèves de l’enseignement technique agricole. Au même titre que tout autre jeune, les apprenants de l’enseignement technique agricole ne sont exempts de la dégradation de la santé mentale constatée dans la population. À cela, il convient d’ajouter les risques spécifiques liés au monde professionnel agricole et aux zones rurales, où l’accès aux soins est compromise. Si le budget dédié à la santé des…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1283

Le 20 juin 2023, la Première ministre Elisabeth Borne annonçait une aide de 500 € au permis de conduire B pour les lycéens et lycéennes professionnel·les, à l’instar du dispositif existant pour les apprenti·es. Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement par les élèves et leur famille. En effet, le transport est un frein majeur à la mobilité, aussi bien sociale que géographique, des jeunes de la voie professionnelle, en particulier en zone rurale. En raison de…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1287

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la coupe budgétaire des personnels de l’enseignement technique agricole public, telle que proposée par le projet de loi de finances pour 2025 par le Gouvernement. Assurer le renouvellement des générations en agriculture est un objectif commun et partagé. Pour y parvenir, alors que 50 % des agriculteurs et agricultrices pourraient partir à la retraite dans les 5 à 10 ans, une planification doit être mise en oeuvre et des moyens sont…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1291

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1288

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la suppression de crédits dédiés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de l’enseignement agricole, telle que prévue par la présent projet de loi de finances pour 2025 du Gouvernement. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : - Une augmentation de 3 020 555 €, en AE et en CP, de l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) » du…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1176

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le Service national universel (SNU). Il est ainsi proposé : - Une diminution de 128 287 188 €, en AE et en CP, dont 27 324 000 € en titre 2, de l’action 06 « Service national universel » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ».

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 387

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1183

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la pérennité des maisons sport-santé. Au 31 mars 2024, 492 maisons sport-santé (MSS) avaient été déployées sur le territoire. Leurs missions consistent, d’une part, à accueillir, informer et orienter le public concernant les activités physiques et sportives à des fins de santé et l’activité physique adaptée (APA), et, d’autre part, à mettre en réseau et former les professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1285

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à l’augmentation du nombre d’infirmières et d’infirmiers scolaires. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : - Une augmentation de 33 465 0000 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Santé scolaire » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ; - Une diminution de 33 465 0000 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1290

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redynamiser l’enseignement agricole public par le soutien financier aux établissements en difficulté financière. Le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt catégorise financièrement 76 des 172 établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) existants en « inquiétude » ou « en crise financière potentielle ou avérée ». Cette dernière catégorie comprend 37…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1182

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la restauration des moyens pour les postes « FONJEP Jeunes », mis en extinction dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Les « postes FONJEP » sont financés par des subventions versées aux associations à partir du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Ils permettent aux associations, en particulier les plus petites et fragiles, de pérenniser leurs actions en s’appuyant sur des personnels permanents.…

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1186

24 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1184

22 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 150

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à…

22 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 153

22 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 151

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique. Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le gouffre dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes…

22 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 147

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année. Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire…

22 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 148

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des crédits consacrés à la bourse sur critères sociaux des étudiant·es telle que prévue par le projet du Gouvernement pour 2025. Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement prévoit une baisse de 120,2 millions d’euros du budget consacré aux bourses sur critères sociaux des étudiant·es, prévoyant une baisse du nombre de boursiers. Pourtant, la paupérisation de la population étudiante continue. Selon un…

22 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 149

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du repas à 1 € des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le repas à 1 € a été mis en place en 2020 à destination des étudiant·es boursier·es, puis étendu en 2021 à tou·tes les étudiant·es avant de réduire le dispositif à la rentrée universitaire 2021. Pourtant, la pauvreté et la précarisation du monde étudiant n’ont pas pris fin à cette date. Selon un sondage conjoint…

22 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 146

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser pour les universités et les étudiant·es la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), telle qu’adoptée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 par la commission des finances. Le produit de la CVEC devrait atteindre 176,2 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Pour…

22 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 145

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires. Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 2,7 millions de personnes. Selon un rapport d’information du Sénat et l’Association interprofessionnelle des…

22 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 152

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. Trois ans après le lancement du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains et financiers, de prévention et de lutte…

19 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 259

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du repas à 1 € des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le repas à 1 € a été mis en place en 2020 à destination des étudiant·es boursier·es, puis étendu en 2021 à tou·tes les étudiant·es avant de réduire le dispositif à la rentrée universitaire 2021. Pourtant, la pauvreté et la précarisation du monde étudiant n’ont pas pris fin à cette date. Selon un sondage conjoint…

19 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 261

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. Trois ans après le lancement du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains et financiers, de prévention et de lutte…

19 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 256

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le versement des bourses sur critères sociaux des étudiant·es tout au long de l’année. Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire principalement des…

19 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 255

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des crédits consacrés à la bourse sur critères sociaux des étudiant·es telle que prévue par le projet du Gouvernement pour 2025. Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement prévoit une baisse de 120,2 millions d’euros du budget consacré aux bourses sur critères sociaux des étudiant·es, prévoyant une baisse du nombre de boursiers. Pourtant, la paupérisation de la population étudiante continue. Selon un…

19 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 254

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une attribution prioritaire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux établissements publics d’enseignement supérieur. Le décret n° 2024‑777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus a aligné le montant versé aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux établissements d’enseignement supérieur privés, à hauteur de 46 euros.…

19 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 262

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à…

19 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 257

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser pour les universités et les étudiant·es la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), telle qu’adoptée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 par la commission des finances. Le produit de la CVEC devrait atteindre 176,2 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Pour…

19 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 260

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique. Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le gouffre dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes…

19 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 258

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires. Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 2,7 millions de personnes. Selon un rapport d’information du Sénat et l’Association interprofessionnelle des…

18 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2207

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs en ligne pour le financement des maisons sport-santé. Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médian d’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière de l’activité physique adaptée. Ce prélèvement complémentaire permettrait…

18 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2208

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la perte de ressources budgétaires du sport. La fin de l’affectation de la taxe sur les jeux de la Française des jeux hors sportif engendre un manque à gagner de 71,8 millions d’euros pour le sport en France, qui n’est que partiellement compensée par une augmentation de 65,8 millions d’euros de l’affectation de la taxe sur les paris sportifs. Il demeure donc une différence de 6 millions d’euros de budget entre 2024 et le projet du…

17 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1003

17 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1004

17 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1002

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à initier une réforme de la taxe sur les salaires. Selon la Cour des comptes dans un référé adressé au Premier ministre en juillet 2018 : « La taxe sur les salaires est un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif. La haute juridiction financière suggérait au Premier ministre de proposer « une modification du barème…

17 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1007

17 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1009

17 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1008

17 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1005

17 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1006

17 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1001

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Le modèle économique des associations s’est fragilisé au cours des dernières années, en raison de divers facteurs, tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore les difficultés à recruter de nouveaux bénévoles. L’ensemble de ces difficultés font peser un risque sur ces structures…

12 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 462

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose un renouvellement profond du régime fiscal et social s’appliquant aux étudiant·es majeur·es. La familiarisation des politiques publiques de jeunesse conduit à ce que les jeunes majeur·es ne soient pas considéré·es comme adultes avant 25 ans, elle se traduit par le fait qu’environ 50 % des aides à destination des 18‑24 ans transitent par leurs parents. Deux conséquences majeures en découlent : la création d’une situation de dépendance à…

12 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 63

Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans aucun doute du même ordre de grandeur. Dans le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement portait la volonté d’une augmentation de 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses, ce qui constituait déjà une avancée, avant de revenir…

12 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 463

Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute du même ordre de grandeur. Néanmoins, ces moyens restent largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre 500…

12 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 62

Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute du même ordre de grandeur. Néanmoins, ces moyens restent largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre…

12 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 64

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et de l’aggravation de la précarité. La barre symbolique des 100 euros pour la CVEC a été franchie à la rentrée universitaire de 2023. Alors que la pauvreté étudiante persiste et s’aggrave même en l’absence d’une politique ambitieuse d’autonomie des étudiant·es, il est cruel de faire…

12 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 464

Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans aucun doute du même ordre de grandeur. Dans le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement portait la volonté d’une augmentation de 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses, ce qui constituait déjà une avancée, avant de revenir sur sa…

11 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 22

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée partiellement aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur…

10 octobre 2024 — Jean-Claude Raux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée partiellement aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur…