Questions

La question

M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des transports sanitaires, dont certaines dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Cette réforme prévoit notamment de restreindre la prise en charge des transports prescrits pour des patients souffrant d'une affection longue durée (ALD) non exonérante. Or derrière cette distinction administrative se trouvent des patients ayant besoin de soins réguliers et parfois indispensables à leur état de santé. Les conséquences seront importantes. Des personnes âgées atteintes de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), par exemple, doivent bénéficier d'injections régulières nécessitant des déplacements répétés vers un établissement ou un professionnel de santé. Si ces transports ne sont plus pris en charge, ces patients pourraient être contraints d'en assumer le coût. La mesure peut également affecter des enfants ayant besoin de soins réguliers, notamment des séances d'orthophonie ou des prises en charge dans un centre médico-psychologique. Dans les territoires ruraux, où les professionnels de santé et les spécialistes sont parfois très éloignés du domicile et où les délais d'attente peuvent être particulièrement longs, les familles n'ont pas toujours la possibilité de choisir un professionnel plus proche. Pour ces patients, le transport sanitaire constitue une condition nécessaire à la continuité des soins. Le risque est que certaines familles ou certaines personnes âgées, confrontées à des frais de transport répétés, soient amenées à renoncer à plusieurs rendez-vous. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des inégalités territoriales d'accès aux soins. Dans les zones rurales comme celles de la circonscription de M. le député, l'éloignement des professionnels, les déserts médicaux et le manque de transports collectifs adaptés rendent souvent indispensable le recours à un taxi conventionné ou à un véhicule sanitaire léger (VSL). Une telle évolution fait ainsi craindre une aggravation des inégalités entre les patients pouvant supporter financièrement ces dépenses et ceux qui ne le pourront pas. Elle risque de contribuer à « accentuer une médecine à deux vitesses », dans laquelle l'accès effectif aux soins dépendra davantage des ressources financières du patient et de son lieu de résidence. Cette question concerne également les professionnels du transport sanitaire. Les taxis conventionnés et les VSL jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des patients ne pouvant utiliser les transports en commun. Leur activité est par ailleurs déjà fragilisée par l'augmentation du prix des carburants et par la hausse générale de leurs coûts d'exploitation. Une diminution du nombre de transports pris en charge pourrait donc fragiliser davantage ces entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux, alors même que leur présence est indispensable au maintien de l'accès aux soins. Ainsi, il apparaît nécessaire de s'interroger sur les conséquences de cette réforme pour les patients et sur le risque qu'elle fasse peser sur l'égalité d'accès aux soins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cette réforme ne constitue pas un obstacle financier à la continuité des soins, notamment pour les personnes âgées nécessitant des traitements réguliers, les enfants ayant besoin de prises en charge orthophoniques ou médico-psychologiques et, plus largement, les patients résidant dans les territoires ruraux.

Réponse

PROJET DE LOI D'URGENCE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux. Madame la ministre de l’agriculture, ce week-end, il faisait plus de 40 degrés en Loire-Atlantique et nous étions loin d’être les seuls à suffoquer. En pleine canicule, votre projet de loi d’urgence agricole ferait presque rire jaune si la situation n'était pas si grave. À la veille de la commission mixte paritaire, les masques sont tombés. Depuis le début, vous saviez que vos amis du Sénat se chargeraient de réintroduire les pesticides de la loi Duplomb,… M. Iñaki Echaniz. Honteux ! M. Jean-Claude Raux. …et ils ne se sont pas contentés de cela. Alors que les cours d’eau sont asséchés et que les conflits d’usage vont se multiplier, comment pouvez-vous justifier l’accaparement de notre bien commun par quelques irriguants souvent exportateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mettrez-vous des mégaglaçons dans vos mégabassines pour refroidir l'eau quand le thermomètre s’emballera ? (M. Vincent Descoeur proteste.) Est-ce raisonnable de sacrifier encore des zones humides qui nous permettent de stocker l’eau naturellement ? Pourquoi s’obstiner à réautoriser des pesticides qui mettent en péril notre santé et la biodiversité mais n’empêcheront jamais les rendements de s’effondrer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que les agriculteurs sont traumatisés par les milliers de tonnes de volailles et de bétail qu’ils doivent enterrer dans leurs champs, est-ce vraiment le moment de soutenir des élevages XXL ? Comptez-vous financer des mégaporcheries climatisées pendant que les gens crèveront de chaud dans les hôpitaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Estelle Mercier et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) M. Laurent Croizier. Vous n'avez pas honte ? M. Jean-Claude Raux. Quand les cultures grillent et que nos forêts brûlent, quand nos fleuves et nos nappes phréatiques sont asséchés, un projet de loi dit « d’urgence agricole » doit répondre aux défis immenses liés au dérèglement climatique, au partage de l’eau et à la question du revenu et des prix agricoles. (Mêmes mouvements.) Votre projet de loi ne règle rien, n’anticipe rien. Il ne fait qu'accentuer un modèle fondé sur un climat qui n’existe plus, sans répondre aux inquiétudes que j’entends dans les fermes. (Mêmes mouvements.) C’est le moment : le moment d’être à la hauteur et de renoncer à votre aveuglement pour penser l'agriculture de demain. Allez-vous retirer ce texte et enfin engager la transition agroécologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Comment pouvez-vous (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) , dans le moment que vivent nos agriculteurs,… M. Jean-Claude Raux. Justement ! Mme Annie Genevard, ministre. …parler de l'appropriation et du détournement de l'eau au profit de l'agriculture ? M. Jean-Claude Raux. De l'accaparement ! Mme Annie Genevard, ministre. Oui, de l'accaparement. Comment osez-vous utiliser ce terme, alors même que la France est le pays le plus pluvieux de toute l'Europe, que des milliers d'hectares ont été ensevelis sous de l'eau l'hiver dernier,… M. Charles Fournier. Vous êtes climatosceptique, maintenant ? Mme Annie Genevard, ministre. …et qu'il était possible d'en stocker une petite quantité pour pouvoir répondre aux périodes de sécheresse au cours desquelles les agriculteurs n'y ont plus accès ? Comment osez-vous caricaturer ce projet de loi,… Mme Julie Laernoes. C'est vous, la caricature ! Mme Annie Genevard, ministre. …alors même que les objectifs du gouvernement sont très clairs : augmenter la capacité de stockage et renforcer la protection de la ressource dans les aires de captage. Mme Julie Laernoes. Ça sert à quoi, quand les cultures brûlent ? Mme Annie Genevard, ministre. Si la représentation nationale n'était pas au rendez-vous de l'attente des agriculteurs,… M. Damien Girard. De quelques agriculteurs ! Mme Annie Genevard, ministre. …vous condamneriez les Français à avoir dans leur assiette, pour l'essentiel, une alimentation importée. M. Pierre Cordier. Oui, bien sûr ! Mme Lisa Belluco. On ne mange pas de maïs de fourrage ! Mme Annie Genevard, ministre. Vous expliquerez alors aux uns et aux autres le bien-fondé de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, je vous rejoins sur un point : le stockage de l'eau, à l'évidence, n'est pas la seule réponse. M. René Pilato. Vous n'y connaissez rien ! Mme Annie Genevard, ministre. Je sais qu'il existe de nombreuses réponses agronomiques et de nouvelles techniques génomiques qui amélioreront la résistance à la sécheresse. Mais nous n'échapperons pas à la question du stockage, faute de quoi l'agriculture que vous prétendez défendre mourra. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)

La question

M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Si les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale bénéficient, malgré des insuffisances reconnues, d'un cadre national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent quant à eux dans une situation statutaire opaque, peu reconnue et largement dérogatoire. Leurs missions sont pourtant strictement identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. La note de service DGER/SDPFE/2019-616, encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole, date de 2019 mais sa mise en œuvre reste limitée aux seuls établissements publics. Dans les lycées agricoles privés et les MFR, les personnels sont ainsi maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH, ni possibilité d'obtenir un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice. L'enquête nationale conduite par la CGT Enseignement privé secteur agricole dresse un tableau préoccupant : précarité contractuelle massive, faibles rémunérations, absence de formation initiale, heures non rémunérées, multiplication de tâches annexes et défaut de reconnaissance institutionnelle. Ces conditions ont des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'instabilité des contrats, le fort turnover et l'insuffisance de formation ne permettent pas de garantir un suivi stable et adapté, portant ainsi atteinte à l'inclusion scolaire. Seuls 14 % des AVS ont bénéficié d'une formation avant leur prise de poste et celle-ci était minimale (inférieure à 60 heures) et insuffisante au regard de la complexité des missions. 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves simultanément, 37,6 % interviennent en l'absence de notification MDPH claire et 17,1 % prennent en charge des situations de handicap sévère (polyhandicap, troubles envahissants du développement) sans moyens adaptés. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR.

Réponse

QUALITÉ DE L'EAU Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux. Ma question ne s’adresse pas à la ministre de l’agriculture. C’est peine perdue. Quand il s’agit de défendre la qualité de l’eau, elle n’écoute jamais (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), alors qu’il faut de toute urgence préserver l’eau potable des pesticides et des PFAS. Elle n’écoute pas les maires, tenus de distribuer une eau conforme, avec des pollutions parfois impossibles à éliminer. Elle n’écoute pas les scientifiques et les médecins, qui nous alertent sur les contaminations, les effets cocktail et l’explosion des pathologies. Elle n’écoute pas l’Agence européenne pour l'environnement, qui confirme que le TFA, omniprésent dans l’eau, doit être classé toxique pour la reproduction. Vous l’aurez compris, elle n’écoute personne. Ah si, elle écoute Arnaud Rousseau, qui ose tout, même remettre en cause le principe de précaution inscrit dans la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Elle écoute les lobbys ! M. Jean-Claude Raux. Elle écoute les fabricants de pesticides, qu’elle incite même à tricher – oui, à tricher ! – pour autoriser, dans nos champs, un herbicide perturbateur endocrinien. (Mêmes mouvements.) M. Benjamin Lucas-Lundy. Scandaleux ! M. Pierre Cordier. Ce qui est excessif est insignifiant ! M. Jean-Claude Raux. Elle écoute les fabricants, à qui elle accorde des dérogations pour des molécules dangereuses et interdites – quatre-vingt-huit depuis le 1er janvier ! Elle écoute le sénateur Duplomb, qui veut réintroduire l’acétamipride, un insecticide toxique pour le neurodéveloppement. Elle écoute tous ces gens, sans le moindre remords pour les enfants victimes de ces produits ! Mme Genevard ne combat pas la pollution de l'eau : elle l’organise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) M. Pierre Cordier. Il est en train de décrire l'Union soviétique ! M. Jean-Claude Raux. Son parti pris est coupable et reçoit le soutien complice de parlementaires de droite et d’extrême droite. D’elle, nous n'attendons plus rien, mais un jour, elle devra rendre des comptes. M. Benjamin Lucas-Lundy. Exactement ! M. Jean-Claude Raux. Mme la ministre de la transition écologique va-t-elle sortir de son silence pour défendre l'eau et s'opposer au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles au Sénat ? Et vous, madame la ministre de la santé, pour éviter un scandale de santé publique, allez-vous défendre l’intérêt général et demander l’interdiction des pesticides dans les aires d’alimentation des captages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Dites à Mme Genevard, qui ne nous écoute pas, que la santé des Français et la qualité de notre eau passent avant les profits de Bayer-Monsanto et des amis d'Arnaud Rousseau ! (Les députés du groupe EcoS, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR, se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Julie Laernoes. Vous allez voir, il va nous parler de la compétitivité agricole ! M. Jean-Yves Bony. Mais écoutez-le ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Quel dommage d'opposer ainsi l'agriculture et l'écologie et de s'en prendre comme vous le faites à Mme la ministre de l'agriculture ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Elle a pourtant défendu ce projet de loi dans le cadre de débats rationnels et modérés, au cours desquels vous avez pu présenter vos positions et vous opposer, avec votre groupe, à la mesure de protection des captages d'eau proposée par le premier ministre, mesure qui constitue un grand progrès environnemental. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Boris Tavernier et M. Benjamin Lucas-Lundy. Arrêtez ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. De deux choses l'une, voulez-vous protéger l'eau potable des Français ou vous livrer à des calomnies publiques à l'encontre de la ministre de l'agriculture ? Mme Julie Laernoes. Il a dit la vérité ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Plutôt que d'adopter ces postures, pensez que les agriculteurs sont les premières victimes du dérèglement climatique et que sans eau et sans sols de qualité, il ne peut y avoir de production française de qualité. M. Damien Girard. Vos arguments sont ridicules ! Mme Sophie Taillé-Polian. Parlez un peu d'écologie, ça nous changera ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Que se passerait-il si nous suivions votre politique ? Nous importerions davantage de produits de l'étranger et les contrôles seraient moins nombreux. Est-ce à cela que vous voulez aboutir ? Mme Julie Laernoes. C'est exactement ce que nous dénonçons ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je crois au contraire que le texte présenté par la ministre de l'agriculture, sous l'autorité du premier ministre, permet des progrès à la fois qualitatifs et quantitatifs. Il prévoit des mesures de bon sens qui feront progresser la démocratie locale de l'eau et qui permettront de débloquer certains projets. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est mauvais comme du Attal ! Mme Julie Laernoes. Vous ne croyez pas à ce que vous dites ! M. Boris Tavernier. Il est vrai que l'agriculture se porte bien depuis que vous êtes au pouvoir ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le groupe national captage travaille avec l'ensemble des parties prenantes pour mettre en œuvre votre proposition de loi, mais vous refusez de voter ces mesures parce qu'elles sont proposées par la ministre de l'agriculture. Mme Sophie Taillé-Polian. Non, parce qu'elles sont scandaleuses ! Mme Julie Laernoes. C'est la destruction de la transition écologique ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Excusez-moi de vous le dire, mais ces enjeux méritent mieux ! Grâce au texte présenté par Annie Genevard, la santé environnementale des Français sera renforcée. Plutôt que de vous enfermer dans des postures et dans une lecture strictement politicienne du sujet, je vous invite à aider le gouvernement à améliorer la santé environnementale des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillantes familiales thérapeutiques (AFT). Ces professionnelles assurent un rôle essentiel dans l'accompagnement de personnes souffrant de troubles psychiatriques, garantissant la continuité des parcours de soins par un accompagnement de proximité, déterminant pour la stabilisation et la réinsertion des patients. Leur engagement repose sur une présence permanente auprès des personnes accueillies. Toutefois, il existe un décalage important entre les responsabilités exercées par les AFT et les droits dont elles disposent. En effet, elles exercent une activité en continu, sans repos hebdomadaire formalisé ni reconnaissance du travail la nuit, les dimanches et les jours fériés. M. le député pourrait aussi signaler que les indemnités d'entretien sont insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins des personnes accueillies et que les indemnités kilométriques ne couvrent pas toujours l'ensemble des déplacements nécessaires à leur accompagnement. Pour autant, la situation la plus injuste réside dans le fait qu'en cas d'arrêt de travail, aucun complément aux indemnités journalières n'est prévu. Cette situation de fragilité statutaire interroge la reconnaissance et la protection accordées à ces professionnelles, pourtant indispensables au fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, dans une période où les lits et places dans les hôpitaux manquent cruellement. Face à ces constats, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour harmoniser le statut des AFT, reconnaître leurs conditions de travail spécifiques et sécuriser ainsi la pérennité de ce dispositif d'accueil aussi utile que peu onéreux.

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SANTÉ MENTALE DES JEUNES Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux . Vendredi 10 avril, dernier jour de cours avant les vacances scolaires, au lycée d'Ancenis-Saint-Géréon, une jeune fille de 15 ans, en classe de seconde, finit sa journée au bloc, opérée en urgence ; un garçon du même âge est mis en examen pour tentative d'assassinat, après lui avoir porté plusieurs coups de couteau. Durant les semaines qui ont précédé cette attaque, il était passé par les urgences psychiatriques : sa détresse psychologique était connue. C'est la seconde fois en un an qu’une élève est poignardée dans un lycée en Loire-Atlantique. Une semaine plus tôt, à Nantes, 3 000 personnes étaient réunies pour une course organisée par Effervescence Jeunes, une association qui vise à prévenir le mal-être des jeunes, créée par les parents de Lorène après sa mort tragique. Aujourd’hui, ce sont des parents et des associations qui agissent et financent des projets là où l’État faillit. Mon département, comme beaucoup d'autres, est largement sous-doté en matière de pédopsychiatrie : à peine plus de vingt lits d'hospitalisation pour 1,5 million d'habitants ! Dans ma circonscription, le pôle de psychiatrie infanto-juvénile est submergé par les demandes de consultation. En 2025, puis en 2026, vous avez déclaré la santé mentale grande cause nationale. Mais derrière les discours, rien ! Le vide ! Cela fait des années que nous alertons sur les besoins qui n'ont jamais été aussi grands, surtout chez les jeunes, et sur les réponses qui restent si insuffisantes, pour ne pas dire absentes. Certains nous expliqueront qu’il faut des portiques et des uniformes. À l’ordre du jour de l'Assemblée nationale : fraudes, sécurité, répression, justice criminelle – rien sur la santé, encore moins sur la santé mentale, l'éducation ou la jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) La meilleure façon de désarmer la main qui porte le couteau, c'est le repérage, la prévention, l’accompagnement. Mme Clémentine Autain . Exactement ! M. Jean-Claude Raux . Il est urgent, vital même, d’entendre la détresse de toutes les familles concernées et des jeunes qui souffrent. Madame la ministre de la santé, qu'attendez-vous pour faire de la santé mentale une question réellement prioritaire ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je vous remercie pour votre question. Elle fait suite à un drame qu'il ne faut pas politiser. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Ayda Hadizadeh . Pourquoi est-ce que politiser serait une mauvaise chose ? Mme Stéphanie Rist, ministre . La santé mentale, en particulier de nos jeunes, est un enjeu pour le gouvernement et notre société – vous avez raison. Comme l'a annoncé le premier ministre, un nouveau délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sera nommé prochainement. Ce n'est pas tout, car pendant qu'on échange, ici ou sur les réseaux, les gens agissent sur le terrain. En matière de santé mentale, en particulier celle des jeunes, nous avons augmenté les moyens financiers : en dix ans, ce sont 1 000 psychologues et 1 000 psychiatres en plus, malgré une baisse du numerus clausus. Ce n'est pas tout, puisque nous sommes en train d'instruire le rapport sur la santé mentale des jeunes qui m'a été remis. Nous en reprendrons certaines propositions, comme celles portant sur le repérage sur les réseaux sociaux, que nous inclurons dans les contrats locaux de santé mentale. Pour repérer et accompagner les jeunes, nous nous appuierons sur les professionnels de terrain – psychiatres, pédopsychiatres, infirmières en pratique avancée, qui améliorent les parcours de soins, médecins généralistes –, afin de proposer une vraie force de soutien. M. Sébastien Peytavie . Commencez par soutenir les services publics ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Il faudra aussi lutter contre les addictions. Au mois de mai, j'aurai l'occasion, dans le cadre de l'année de la santé mentale, de réunir tous les acteurs qui le souhaitent, y compris les parlementaires, pour dresser le bilan de l'année 2025 en matière de santé mentale et présenter les perspectives pour 2026. Je serai accompagnée de mes collègues, puisqu'il s'agit d'un sujet qui concerne plusieurs ministères et sur lequel nous continuons de travailler. C'est ensemble que nous y arriverons.

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ACCÈS AUX SOINS Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux . Madame la ministre de la santé, dans ma circonscription rurale, je ne connais que des hôpitaux fragiles, pénalisés par la pénurie de médecins, par leur taille mais aussi, et surtout, par la tarification à l’acte. Cette fragilité est source d’inquiétude et d’insécurité au sein des établissements de soins comme de la population – qui n’a vraiment pas besoin de cela. Les conséquences de cette situation sont bien identifiées sur tous les bancs de cet hémicycle : des femmes contraintes d’accoucher sur le bord de la route faute de place dans les maternités ; des urgences surchargées, voire fermées le soir ou pendant de longues périodes ; des lits de psychiatrie qui ferment par dizaines ; des hôpitaux qui n’ont pas les moyens d’investir ou de rénover. Mon collègue Sébastien Peytavie nous parlait ce matin de ses deux mois passés dans un hôpital de Dordogne. Dans ces hôpitaux, on rationne tout – à commencer par la soupe en brique, qui n’est même plus distribuée tous les soirs et que dix-sept patients doivent se partager. À Sarlat, on rationne aussi l’accueil aux urgences, un service fermé trente jours en 2023, ou encore les accouchements, suspendus par le service obstétrique durant cent trente-huit jours en 2024. Le déficit annuel des hôpitaux est de 2,9 milliards d’euros et leur sous-financement ne fait pas disparaître les besoins de la population. Vous demandez aux soignants de dispenser plus de soins avec moins de moyens. Dans tous nos départements, le portrait de l’hôpital public peut s’avérer glaçant ; à quoi ressemblera l’hôpital de demain ? Vous avez accepté, sous la pression, d’augmenter les dépenses de l’assurance maladie de 3 % : c’était le minimum vital pour l’hôpital. Pourtant, dans le même temps, vous annoncez des économies structurelles. Avant nos débats et le vote, cet après-midi, sur le PLFSS, la question des députés du groupe Écologiste et social tient en quatre mots : quelles sont ces économies ? Vous devez vous engager à ce qu’elles n’entraînent ni fermetures d’hôpitaux de proximité ni démantèlements de services. C’est le minimum vital. (Les députés du groupe EcoS ainsi que MM. Olivier Faure et Guillaume Garot se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Votre question, monsieur le député, rencontre nos préoccupations à tous. Nous savons les difficultés que connaissent les hôpitaux, particulièrement les plus petits d’entre eux, particulièrement dans les zones rurales. Merci d’attirer notre attention sur ces hôpitaux labellisés hôpitaux de proximité dont je suis une fervente défenseure. Dans les heures à venir, vous aurez à voter sur le PLFSS. Mme Mathilde Panot . Vous voulez l’avis de Jérôme Guedj sur la question ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Il prévoit une augmentation de 3,8 milliards d’euros pour la santé, avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie en progression de 3 %,… Mme Aurélie Trouvé . Au lieu de 4,3 % ! Mme Stéphanie Rist, ministre . …qui sera exécuté à l’euro près. C’est une trajectoire de sincérité, du fait de l’augmentation de 850 millions d’euros pour l’hôpital,… Mme Marianne Maximi . C’est faux ! Mme Stéphanie Rist, ministre . …de 150 millions pour France Santé et de l’abandon du doublement des franchises médicales, pour lequel il n’y avait pas de majorité sur ces bancs. Tout cela représente 3,5 milliards de plus pour l’hôpital en 2026. Mme Aurélie Trouvé . Ce sont plutôt 3,6 milliards de moins ! M. Manuel Bompard . Dites la vérité ! Mme Stéphanie Rist, ministre . N’oublions pas les hôpitaux de proximité, dont vous savez qu’ils sont en partie financés par le fonds d’intervention régional. Ce dernier augmente de 200 millions d’euros, dont 100 millions pour les hôpitaux d'outre-mer, qui en ont grand besoin. Mme Julie Laernoes . Quelles sont les économies ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Soyez donc rassuré, monsieur le député : l’Ondam sera exécuté à l’euro près. Il me semble également intéressant qu’un comité de parlementaires puisse en assurer le suivi. Ils seront rassurés sur son utilisation et constateront qu’il n’y a pas d’économie particulière réalisée sur nos hôpitaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Léa Balage El Mariky . Quelles sont alors les économies annoncées ?

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SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux . Des hommes, des femmes, des enfants s’effondrent dans les rues, n'ayant plus que la peau sur les os : voilà le témoignage poignant d’une travailleuse humanitaire à Gaza. Après les bombes, l’invasion terrestre et le décès de plus de 52 000 Gazaouis, la faim – la famine – est devenue la nouvelle arme de guerre. Pourtant, de la nourriture, il y en a : plus de 3 000 camions de l’Unrwa, plus de 116 000 tonnes d'aide alimentaire sont bloqués aux portes de Gaza. Depuis le 2 mars, au mépris de toutes les conventions internationales, au mépris, dirai-je même, de l’humanité, le honteux siège d’Israël prive d’eau, de nourriture, de médicaments et de soins une population que nous voyons mourir à petit feu. M. Alexis Corbière. C'est vrai ! M. Jean-Claude Raux . Si nous acceptons qu’un pays utilise la famine, une arme parmi les plus infâmes, toutes les lignes rouges sont franchies : tout est permis, surtout le pire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Chaque jour, chaque heure, meurent de nouveaux hommes, femmes et enfants innocents. Chaque jour, chaque heure, l'inaction internationale, coupable à force de durer, abandonne le peuple palestinien à son épouvantable sort. La France doit immédiatement faire tout ce qui lui est possible afin d'acheminer l'aide humanitaire jusqu'aux Gazaouis mourant de faim ; elle doit immédiatement prendre des sanctions contre Israël et reconnaître l'État palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Le ministre des affaires étrangères a eu hier des mots forts, plus forts que ceux du président de la République, lequel parle de honte mais refuse de nommer ce qui se passe depuis des mois : un génocide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire ? Alors que le gouvernement Netanyahou annonce vouloir conquérir la bande de Gaza en y mettant toutes ses forces – nous pouvons nous attendre au pire –, quelles mesures prendrez-vous immédiatement, pas dans des semaines, pas dans des mois, pour sauver les Gazaouis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . Nous avons déjà évoqué cette question, permettez-moi donc de me répéter. Vous avez fait référence aux propos du président de la République et du ministre des affaires étrangères : jamais la France n'a détourné le regard de la situation humanitaire à Gaza. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sarah Legrain . Vous êtes allé les soutenir ! Vous avez refusé le cessez-le-feu ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Elle s'est mobilisée afin que l'aide humanitaire parvienne à la population civile de Gaza, qui souffre, et a demandé qu'il soit immédiatement mis fin à toute entrave à son acheminement. Depuis le 7 octobre, nous conservons la même position :… Mme Sarah Legrain . Non, ce n'est pas vrai ! Mme Andrée Taurinya . C'est faux ! Mme la présidente . Chers collègues, s'il vous plaît ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . …une mobilisation diplomatique en vue d'un cessez-le-feu permanent dans la région, de la libération de tous les otages, du respect du droit international humanitaire, et un engagement en faveur du dialogue politique devant conduire à ce que deux États, l'un israélien, l'autre palestinien, vivent en sécurité côte à côte. Mme Andrée Taurinya . Il faut reconnaître l'État palestinien ! C'est aujourd'hui qu'il faut agir, pas dans un mois ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . C'est pourquoi, le mois prochain, la France co-organise avec l'Arabie saoudite une conférence diplomatique afin d'avancer, avec d'autres partenaires, européens ou non, vers la reconnaissance de l'État palestinien et de soutenir une dynamique de reconnaissance mutuelle entre les pays arabes, telle l'Arabie saoudite, et l'État d'Israël. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) C'est pourquoi nous sommes mobilisés, là encore avec nos partenaires, en vue de préparer le jour d'après, la reconstruction de la bande de Gaza, sa gouvernance sans le Hamas, le désarmement de ce dernier. C'est pourquoi, comme l'a rappelé le ministre des affaires étrangères, les Pays-Bas ayant demandé à la Commission européenne d'examiner le respect par Israël de l'article 2 de son accord d'association avec l'Union européenne, la France a estimé cette demande légitime et invité la Commission à l'instruire. Voilà les leviers actionnés par notre diplomatie afin de faire entendre la voix de la paix, de l'humanité et de l'équilibre dans cette région. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole à compter de la rentrée 2025. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, adopté définitivement le 20 février 2025, fixe à son article 7 un objectif des plus sérieux : une augmentation de 30 %, par rapport à 2022, du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement technique agricole qui préparent aux métiers de l'agriculture. Cet objectif est d'autant plus crucial que 50 % des actives et actifs agricoles seront en situation de départ à la retraite d'ici cinq à huit ans et que la transition agroécologique des pratiques est une nécessité face à l'accélération du dérèglement climatique. Dans ce contexte, l'enseignement technique agricole constitue un levier essentiel pour le renouvellement des générations et la formation, initiale et continue, aux nouveaux modèles agricoles. Dans le même temps, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) dans l'enseignement technique agricole dès la rentrée 2025, soit 20 ETP dans l'enseignement privé et 25 ETP dans l'enseignement public. Ces suppressions apparaissent en totale contradiction avec les objectifs fixés par la loi et suscitent une vive incompréhension. M. le député rappelle qu'un courrier signé par une trentaine de parlementaires a été envoyé au Premier ministre le 23 janvier 2025 pour l'alerter sur les conséquences délétères de la suppression de ces 45 emplois. Ce sont 30 000 heures de dotation horaire en moins pour les lycées publics. Depuis janvier, cette baisse se traduit par des projets d'ouvertures de formation abandonnés, des fermetures, gels ou regroupements de classes, y compris de BTSA qui ont pourtant été ouverts à l'inscription sur Parcoursup et un abaissement des capacités d'accueil. Cette décision intervient alors même que les effectifs de l'enseignement agricole progressent à nouveau (+ 0,8 % dans le domaine de la production en 2024-2025, aussi bien en voie scolaire que par apprentissage). Le risque est évidemment de casser la dynamique retrouvée en dégradant les capacités et les conditions d'accueil de l'outil public de formation. Alors que la suppression de 4 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale a finalement été abandonnée lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, opérer une telle politique de coupes budgétaires dans l'enseignement technique agricole interroge sur la considération qui lui est accordée. En tout état de cause, cette suppression de postes conduira à une fragilisation de l'enseignement technique agricole public, principalement concerné, acteur pourtant majeur des territoires ruraux et de la formation aux métiers de l'agriculture et du vivant. Une tout autre politique est attendue pour rééquilibrer la répartition public-privé dans l'enseignement agricole. Ainsi, en Pays-de-la-Loire, seulement un apprenant sur huit de l'enseignement technique agricole est inscrit dans l'enseignement public. En Loire-Atlantique, le taux des apprenants de l'enseignement technique agricole public est seulement de 13 % quand la moyenne nationale est de 44 %. Il demande en conséquence une neutralisation de la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole et l'interroge sur le projet de schéma d'emplois de l'enseignement agricole pour atteindre les objectifs définis par la loi en matière de formation et d'accompagnement des futures générations en agriculture.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'enseignement agricole, qui forme chaque année de nombreux élèves à une grande diversité de métiers dans des secteurs essentiels, tels que la production agricole, l'agroalimentaire, les métiers de l'aménagement du paysage, de la forêt ou encore des services. Les formations de qualité y étant dispensées répondent aux besoins éducatifs des apprenants, des professionnels et des territoires et contribuent au renouvellement des générations. La dotation allouée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux établissements d'enseignement publics et privés dépend des moyens votés par le Parlement en loi de finances. À cet égard, la préparation de la rentrée scolaire 2025 s'organise dans un contexte où le ministère chargé de l'agriculture a dû contribuer, comme la très grande majorité des autres ministères, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cela se traduit concrètement par une diminution au niveau national de 45 équivalents temps plein. Cette baisse des effectifs a lieu dans un contexte où, en 2024, le schéma d'emplois était le plus favorable depuis 10 ans. Le Gouvernement veille néanmoins, malgré cette baisse, à la préservation de la qualité des enseignements et du maillage territorial des formations. Dans ce contexte, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont attribué, dès la fin de l'année 2024, une première enveloppe de dotation par région, fondée sur une analyse fine de l'évolution des effectifs d'apprenants dans les établissements. De plus, les services du ministère chargé de l'agriculture sont en échange permanent avec les établissements afin de les accompagner au mieux. L'État demeure pleinement engagé en faveur de l'enseignement agricole et de la défense de son modèle, de ses spécificités et de son rôle crucial dans le renouvellement des générations en agriculture.

Réponse

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux . Hier, j'ai quitté ma commune de Saffré les pieds dans l'eau. Depuis lors, la Loire-Atlantique a été placée en vigilance rouge. Il ne s'agit pas d'un cas isolé car nous sommes de nombreux Françaises et Français à avoir connu des inondations historiques, dans le Nord en 2024 comme en Ille-et-Vilaine et dans le Morbihan en ce moment même. Ces épisodes récurrents traumatisent leurs victimes, parfois abandonnées à elles-mêmes par leur assurance habitation. Face au dérèglement climatique, ce gouvernement est-il digne de tenir le gouvernail ? Non : il me semble que nous sommes à la dérive. Vous mettez en cause les agences et opérateurs de l'État – l'Ademe, pour ce qui est de la transition écologique, l'OFB, qui s'occupe de la biodiversité, le Cerema, s'agissant de l'expertise relative aux risques – et pensez que nous nous adapterons ainsi plus efficacement, alors que les élus locaux auront tant besoin de ces partenaires pour construire une réponse opérationnelle à des crises qui se multiplient. Quand le sage montre la Lune, l'idiot regarde le doigt. Quand nous sommes confrontés au plus grand défi de l'humanité, vous cédez aux sirènes populistes et tranchez à la hache dans les budgets consacrés à l'écologie. Quand l'agriculture subit une crise structurelle, vos sénateurs votent, hier, la réintroduction des néonicotinoïdes. Quelque 1 200 études montrent pourtant les dangers que présente l'usage de cet insecticide mais la science ne guide plus vos politiques ! Tout l'équipage gouvernemental partage-t-il le cap de Mme la ministre de l'agriculture ? M. Fabrice Brun . Mme la ministre de l'agriculture tient un excellent cap ! M. Jean-Claude Raux . Quand la protection des captages d'eau potable constitue un échec global et que la contamination aux PFAS nous explose à la figure, vos députés autorisent, encore hier, l'épandage de pesticides par des drones. De recul en recul, la France de François Bayrou pourrait finir par emprunter le même chemin que les États-Unis de Trump,… M. Philippe Vigier. Oh ! M. Jean-Claude Raux. …qui conduit à renoncer aux ambitions de l'accord de Paris. Aurez-vous le courage politique de travailler pour l'avenir au lieu de nous condamner à le subir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Merci de me donner l'occasion d'apporter, au nom du gouvernement, tout mon soutien aux sinistrés des tempêtes Éowyn et Herminia. Je vous assure de la mobilisation totale des services de secours de l'État. Nous consacrons des moyens considérables à aider les populations, notamment un hélicoptère Dragon ainsi que les équipes de sauveteurs en eaux vives. Plus de 600 évacuations ont d'ores et déjà été réalisées dans les meilleures conditions de sécurité et mon collègue François-Noël Buffet était ce matin à pied d'œuvre pour suivre le déroulement de ces opérations. Je suis d'accord avec vous : l'intensité de ces événements est directement liée au dérèglement climatique. Comme vous le savez, la lutte contre ce dernier constitue une priorité de l'action du gouvernement. Je suis fière de rappeler que, depuis sept ans, nous avons non seulement atteint nos objectifs de baisse d'émissions de gaz à effet de serre mais également rattrapé le retard pris pendant le quinquennat de François Hollande. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Rires sur divers bancs. – Brouhaha.) Il ne faut cependant pas baisser la garde, comme l'ont montré les résultats moins bons du troisième trimestre 2024. (Le brouhaha se poursuit. – M. François Hollande sourit.) Je suis désolée, monsieur le président Hollande : avec tout le respect que je vous dois, les chiffres sont têtus. Tous les efforts visant à limiter le dérèglement climatique sont importants mais ses premières conséquences appellent à l'action. Pour cette raison, je promeus un plan national d'adaptation au changement climatique, qui sera publié dans les toutes prochaines semaines. Il se fonde sur un scénario du Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui prévoit un réchauffement de la France de 4 degrés d'ici à 2100. Ce matin, ce plan a fait l'objet d'un avis favorable à la quasi-unanimité des membres de la commission que préside M. le sénateur Ronan Dantec, que je remercie pour son travail remarquable. Concrètement, ce plan permettra de renforcer nos outils de prévision des aléas climatiques. Je salue à cet égard l'excellence de Météo-France et Vigicrues. Mme Marie-Charlotte Garin . Répondez à la question ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Il créera également parmi nos concitoyens une culture du risque et permettra d'adapter nos infrastructures aux nouveaux risques climatiques. Mme la présidente . Merci, madame la ministre. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Sur le plan budgétaire, les fonds dédiés ont été renforcés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) M. Philippe Brun . Terminé !

La question

M. Jean-Claude Raux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la définition par arrêté des points de prélèvements « sensibles » à la suite de nombreuses alertes reçues de la part d'acteurs de l'eau. Les points de prélèvements sensibles ont été introduits dans le droit français, à l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement, par l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui transpose la directive européenne 2020/2184, en application de la directive cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE et la directive dite « SUD ». Ces points de prélèvements sensibles sont essentiels pour la protection qualitative de la ressource en eau, puisqu'ils doivent permettre l'élaboration de plans d'actions spécifiques en faveur de la protection de la ressource et de la lutte contre les pollutions chimiques ainsi que d'un guide de gestion des risques. Dans un contexte de forte pression sur la ressource, quand seules 43 % des masses d'eau sont évaluées en bon état écologique, quand des captages fermés l'ont été à cause des pollutions et alors que le rapport commandé en 2023 aux inspections générales des ministères de la santé (IGAS), de l'agriculture (CGAAER) et de l'environnement (IGEDD) pointe l'échec global de la protection de la ressource, il apparaît qu'une protection accrue des captages d'eau est impérieuse. Ce rapport met également à jour que le nombre de captages sensibles « sera très supérieur à celui des captages prioritaires », dont près de 1 400 sont répertoriés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur (2022-2027). Dans sa stratégie Ecophyto 2030, le Gouvernement alors en exercice annonçait la publication de l'arrêté interministériel « courant 2024 ». Pourtant, à l'aube de l'année 2025, force est de constater que cet arrêté n'a toujours pas vu le jour. Il lui demande donc sous quelle échéance sera publié l'arrêté définissant les captages sensibles.

Réponse

Le 6 mai dernier, le Gouvernement a dévoilé la stratégie Écophyto 2030, fruit d'un vaste travail de concertation. Cette stratégie acte un changement de méthode. Elle fixe des objectifs de réduction des risques et des usages de produits phytopharmaceutiques cohérents avec nos engagements européens et internationaux en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en donnant à tous les agriculteurs les moyens de cette transition, par le développement de méthodes alternatives et le renforcement de leur accompagnement dans le changement de pratiques. Elle traduit l'ambition du Gouvernement de préserver la santé publique et celle de l'environnement dans une logique « Une seule santé » tout en assurant un soutien des performances économique et environnementale des exploitations. Au sein du programme national Ecophyto doté de 41 millions d'euros, environ 7M€ seront dédiés dès 2025 à des actions visant à la protection des captages d'eau potable pour financer des études visant à la délimitation des aires d'alimentation de captages ainsi que des actions d'animation et d'accompagnement des agriculteurs sur ces territoires. En parallèle, un travail impliquant les ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé vise à trouver des voies et moyens pour donner une dynamique nouvelle aux programmes de protection mis en place sur le terrain. Une nouvelle feuille de route interministérielle vise à élaborer deux livrables : - un guide d'analyse et de gestion des risques établissant des lignes directrices qui sera destiné aux préfets en vue d'une plus forte mobilisation des dispositifs réglementaires à leur disposition. Ce guide doit permettre de rendre lisible le diagnostic du captage, les actions à mettre en œuvre et l'accompagnement possible des agriculteurs et des collectivités ; - l'arrêté interministériel de définition des points de prélèvements sensibles en application du code de l'environnement ; Le groupe national sur les captages suit l'ensemble de ces travaux. Il devrait se réunir dans les prochaines semaines. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour publier cette feuille de route dédiée aux captages sensibles dans les meilleurs délais.

La question

M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la contamination de l'eau potable de la population française au TFA, un métabolite de pesticides PFAS, dont le flufénacet. Le 27 septembre 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié - après onze années de retard - les conclusions de la revue par les pairs concernant le pesticide flufénacet. Ses conclusions sont alarmantes : le flufénacet est un perturbateur endocrinien dont l'usage conduit à de fortes concentrations d'acide trifluoroacétique (TFA) dans les eaux souterraines et in fine dans l'eau potable. Le risque de perturbation du fonctionnement thyroïdien et d'une affectation possible du développement du cerveau chez les enfants est ainsi bien établi par l'EFSA. Le flufénacet est un herbicide de la famille des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), autrement appelées pollutants éternels, dont 911 tonnes ont été acquises en France en 2022, quasiment le double depuis 2019. Autorisé sur le marché en 2004 pour dix ans, il est identifié en 2015 comme substance candidate à la substitution. Pourtant, il a bénéficié depuis le 31 décembre 2013 de neuf prolongations successives qui ont autorisé son utilisation pendant onze années supplémentaires et l'ont hissé à la neuvième place des herbicides les plus utilisés dans le pays. Le TFA, un des métabolites du flufénacet, est particulièrement préoccupant pour la santé publique de la population car il menace la qualité de l'eau potable et possède potentiellement des effets néfastes sur la santé. Selon la méthodologie de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le flufénacet étant à présent classé comme perturbateur endocrinien, ses métabolites - dont en premier lieu le TFA - doivent être considérés comme pertinents pour le contrôle de la qualité de l'eau potable. Son usage engendre des concentrations supérieures à 10 µg/L dans les eaux souterraines selon une modélisation de l'ANSES de 2017 et de nombreuses études relatent la présence de TFA dans l'eau potable à des concentrations supérieures à la limite réglementaire de 0,1 µg/L. Dans le même temps, les techniques conventionnelles de traitement des eaux destinées à la consommation humaine sont inefficaces pour l'élimination du TFA et les technologies avancées très onéreuses ne garantissent pas non plus une efficience certaine. Pour garantir la sécurité sanitaire de la population française et l'approvisionnement d'une eau potable de qualité, il est urgent d'interdire immédiatement l'utilisation du flufénacet en France, qui concernerait 80 produits. À l'instar de Générations futures, M. le député demande à parvenir à un retrait du marché des pesticides PFAS pour lesquels il est démontré l'émission de TFA dans l'environnement, tel le fongicide fluopyram. Il l'interroge ainsi sur les actions menées par le Gouvernement auprès de l'Union européenne pour parvenir rapidement à une interdiction du flufénacet, à la suite des conclusions de l'EFSA et, dans l'attente d'une telle décision, sur le retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits à base de flufénacet en France, tel que l'a déjà initié l'Allemagne. Enfin, il demande à connaître les mesures entreprises pour le contrôle de la qualité de l'eau potable des Français vis-à-vis du TFA.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations concernant les éventuels risques environnementaux et sanitaires liés à la présence dans l'eau potable de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dont l'acide trifluoroacétique (TFA) qui est notamment un métabolite du flufénacet. Suite à la publication des conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur le flufénacet, publiées le 27 septembre 2024, la Commission européenne devrait proposer dans les prochains mois un projet de décision ne renouvelant pas l'approbation de cette substance. Les autorités françaises établiront une position de vote en adéquation avec les conclusions de l'EFSA. A l'issue de la décision concernant le statut de cette substance active, la France mettra en œuvre les dispositions conséquentes pour les produits à base de flufénacet. Il est à rappeler que dès novembre 2022, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a été saisie au sujet des PFAS. Cette saisine avait notamment pour objectifs la détermination de valeurs toxicologiques de référence, ainsi que le bilan de la contamination des milieux, dont l'eau, par ces composés. La production de ces éléments par l'Anses fait partie intégrante du plan d'action interministériel sur les PFAS publié en avril 2024. Au-delà de la surveillance des milieux et de la caractérisation des risques associés aux PFAS, ce plan s'attache, dans un objectif de prévention, à réduire les émissions de PFAS, la contamination des milieux, et l'exposition des populations et des écosystèmes. En effet, la connaissance des risques sanitaires liés à la présence de TFA dans les eaux destinées à la consommation humaine reste encore parcellaire. L'expertise scientifique de l'Anses en cours intègre le TFA. La Commission européenne a également sollicité l'OMS fin 2023 pour conduire une évaluation des risques sanitaires liés aux PFAS, dont le TFA, dans l'eau potable. Les résultats sont attendus prochainement. A la demande du ministère chargé de la santé, la campagne exploratoire de mesure dans les eaux mise en œuvre par le laboratoire d'hydrologie de Nancy intègre les PFAS dont le TFA. Enfin, la Commission européenne a saisi l'EFSA en juillet 2024 pour qu'elle fixe les valeurs toxicologiques de référence pour le TFA. Les conclusions de ces travaux, attendues pour fin octobre 2025, contribueront à déterminer des valeurs de gestion dans les différents milieux, dont les eaux, fondées sur des données scientifiques validées par la communauté internationale. Les résultats de ces travaux alimenteront les mesures de gestion sur le territoire national.

Réponse

QUALITÉ DE L'EAU ET PESTICIDES Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux . Combien de fois avons-nous entendu : « il faut reconquérir la qualité de l’eau » ? Pourtant, notre bien commun est contaminé sans que nous ne puissions mesurer ni l’ampleur de cette pollution ni ses conséquences. Combien de plans, de programmes, de contrats, de dizaines de milliards pour ne jamais atteindre les objectifs de réduction des pesticides ? M. Pierre Cordier . Tu exagères ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Jean-Claude Raux . Combien faudra-t-il de cancers pédiatriques dans la plaine d’Aunis, à Sainte-Pazanne ou ailleurs ? Combien de cancers du sang, de la prostate, de malades de Parkinson chez nos agriculteurs ? Combien de combats comme celui de Laure, fleuriste, maman d'Emmy morte à 11 ans d'une leucémie ? Combien de temps avant que nous cessions de nous voiler la face et protégions, enfin, notre santé et celle de nos enfants ? Certes, on ne trouve pas ce qu’on ne cherche pas. En revanche, des études révèlent la présence de pesticides, parfois interdits depuis des décennies, dans les urines et les cheveux des enfants ou des traces de pesticides dans les selles des bébés qui viennent de naître. Que font les autorités sanitaires ? Elles évaluent les risques, classent les métabolites pertinents, surveillent, cherchent – mais pas assez – sans coordination et, souvent, trop tard. Enfin, parfois, elles n’ont d’autre choix que de fermer brusquement des captages d’eau. L’étude de Générations futures, présentée ce mardi, alerte : cinquante-six métabolites, dont une douzaine sont omniprésents et à risque avéré, comme l'acide trifluoroacétique ou le diisopropylamine, ne font l’objet d’aucun suivi. J'insiste : ils ne font pas l'objet du moindre suivi. Pour respecter le principe de précaution, pour garantir une eau potable de qualité, pour la santé publique, soutiendrez-vous, madame la ministre, ma proposition de loi visant à interdire les pesticides sur les aires d’alimentation des captages d’eau ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, dont quelques députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe LFI -NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Vous évoquez un sujet sensible qui a toute son importance. L'étude dont vous parlez est une étude locale menée notamment par des parents à la suite de la survenance accrue de cancers pédiatriques dans la zone concernée. Toutes les alertes doivent être prises au sérieux, particulièrement quand elles concernent les enfants – les parents que nous sommes ne peuvent y être indifférents. Il faut documenter le problème de manière scientifique, et précise : quel est le niveau des résidus ? Dépassent-ils les limites autorisées ? Mme Sandra Regol . Des enfants meurent ! Mme Annie Genevard, ministre . Il faut analyser les résultats locaux à la lumière des études nationales approfondies déjà menées afin de savoir de quoi l'on parle, d'établir les liens de cause à effet… Mme Sandra Regol, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau . Le lien est déjà prouvé ! Mme Annie Genevard, ministre . …et décider des bonnes réponses. Il n'empêche, votre question est fondamentale parce qu'elle implique la santé humaine dont ma collègue, ministre de la santé et de l'accès aux soins, a la charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)