Questions

La question

M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des transports sanitaires, dont certaines dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Cette réforme prévoit notamment de restreindre la prise en charge des transports prescrits pour des patients souffrant d'une affection longue durée (ALD) non exonérante. Or derrière cette distinction administrative se trouvent des patients ayant besoin de soins réguliers et parfois indispensables à leur état de santé. Les conséquences seront importantes. Des personnes âgées atteintes de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), par exemple, doivent bénéficier d'injections régulières nécessitant des déplacements répétés vers un établissement ou un professionnel de santé. Si ces transports ne sont plus pris en charge, ces patients pourraient être contraints d'en assumer le coût. La mesure peut également affecter des enfants ayant besoin de soins réguliers, notamment des séances d'orthophonie ou des prises en charge dans un centre médico-psychologique. Dans les territoires ruraux, où les professionnels de santé et les spécialistes sont parfois très éloignés du domicile et où les délais d'attente peuvent être particulièrement longs, les familles n'ont pas toujours la possibilité de choisir un professionnel plus proche. Pour ces patients, le transport sanitaire constitue une condition nécessaire à la continuité des soins. Le risque est que certaines familles ou certaines personnes âgées, confrontées à des frais de transport répétés, soient amenées à renoncer à plusieurs rendez-vous. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des inégalités territoriales d'accès aux soins. Dans les zones rurales comme celles de la circonscription de M. le député, l'éloignement des professionnels, les déserts médicaux et le manque de transports collectifs adaptés rendent souvent indispensable le recours à un taxi conventionné ou à un véhicule sanitaire léger (VSL). Une telle évolution fait ainsi craindre une aggravation des inégalités entre les patients pouvant supporter financièrement ces dépenses et ceux qui ne le pourront pas. Elle risque de contribuer à « accentuer une médecine à deux vitesses », dans laquelle l'accès effectif aux soins dépendra davantage des ressources financières du patient et de son lieu de résidence. Cette question concerne également les professionnels du transport sanitaire. Les taxis conventionnés et les VSL jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des patients ne pouvant utiliser les transports en commun. Leur activité est par ailleurs déjà fragilisée par l'augmentation du prix des carburants et par la hausse générale de leurs coûts d'exploitation. Une diminution du nombre de transports pris en charge pourrait donc fragiliser davantage ces entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux, alors même que leur présence est indispensable au maintien de l'accès aux soins. Ainsi, il apparaît nécessaire de s'interroger sur les conséquences de cette réforme pour les patients et sur le risque qu'elle fasse peser sur l'égalité d'accès aux soins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cette réforme ne constitue pas un obstacle financier à la continuité des soins, notamment pour les personnes âgées nécessitant des traitements réguliers, les enfants ayant besoin de prises en charge orthophoniques ou médico-psychologiques et, plus largement, les patients résidant dans les territoires ruraux.

Réponse

SANTÉ MENTALE DES JEUNES Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux . Vendredi 10 avril, dernier jour de cours avant les vacances scolaires, au lycée d'Ancenis-Saint-Géréon, une jeune fille de 15 ans, en classe de seconde, finit sa journée au bloc, opérée en urgence ; un garçon du même âge est mis en examen pour tentative d'assassinat, après lui avoir porté plusieurs coups de couteau. Durant les semaines qui ont précédé cette attaque, il était passé par les urgences psychiatriques : sa détresse psychologique était connue. C'est la seconde fois en un an qu’une élève est poignardée dans un lycée en Loire-Atlantique. Une semaine plus tôt, à Nantes, 3 000 personnes étaient réunies pour une course organisée par Effervescence Jeunes, une association qui vise à prévenir le mal-être des jeunes, créée par les parents de Lorène après sa mort tragique. Aujourd’hui, ce sont des parents et des associations qui agissent et financent des projets là où l’État faillit. Mon département, comme beaucoup d'autres, est largement sous-doté en matière de pédopsychiatrie : à peine plus de vingt lits d'hospitalisation pour 1,5 million d'habitants ! Dans ma circonscription, le pôle de psychiatrie infanto-juvénile est submergé par les demandes de consultation. En 2025, puis en 2026, vous avez déclaré la santé mentale grande cause nationale. Mais derrière les discours, rien ! Le vide ! Cela fait des années que nous alertons sur les besoins qui n'ont jamais été aussi grands, surtout chez les jeunes, et sur les réponses qui restent si insuffisantes, pour ne pas dire absentes. Certains nous expliqueront qu’il faut des portiques et des uniformes. À l’ordre du jour de l'Assemblée nationale : fraudes, sécurité, répression, justice criminelle – rien sur la santé, encore moins sur la santé mentale, l'éducation ou la jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) La meilleure façon de désarmer la main qui porte le couteau, c'est le repérage, la prévention, l’accompagnement. Mme Clémentine Autain . Exactement ! M. Jean-Claude Raux . Il est urgent, vital même, d’entendre la détresse de toutes les familles concernées et des jeunes qui souffrent. Madame la ministre de la santé, qu'attendez-vous pour faire de la santé mentale une question réellement prioritaire ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je vous remercie pour votre question. Elle fait suite à un drame qu'il ne faut pas politiser. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Ayda Hadizadeh . Pourquoi est-ce que politiser serait une mauvaise chose ? Mme Stéphanie Rist, ministre . La santé mentale, en particulier de nos jeunes, est un enjeu pour le gouvernement et notre société – vous avez raison. Comme l'a annoncé le premier ministre, un nouveau délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sera nommé prochainement. Ce n'est pas tout, car pendant qu'on échange, ici ou sur les réseaux, les gens agissent sur le terrain. En matière de santé mentale, en particulier celle des jeunes, nous avons augmenté les moyens financiers : en dix ans, ce sont 1 000 psychologues et 1 000 psychiatres en plus, malgré une baisse du numerus clausus. Ce n'est pas tout, puisque nous sommes en train d'instruire le rapport sur la santé mentale des jeunes qui m'a été remis. Nous en reprendrons certaines propositions, comme celles portant sur le repérage sur les réseaux sociaux, que nous inclurons dans les contrats locaux de santé mentale. Pour repérer et accompagner les jeunes, nous nous appuierons sur les professionnels de terrain – psychiatres, pédopsychiatres, infirmières en pratique avancée, qui améliorent les parcours de soins, médecins généralistes –, afin de proposer une vraie force de soutien. M. Sébastien Peytavie . Commencez par soutenir les services publics ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Il faudra aussi lutter contre les addictions. Au mois de mai, j'aurai l'occasion, dans le cadre de l'année de la santé mentale, de réunir tous les acteurs qui le souhaitent, y compris les parlementaires, pour dresser le bilan de l'année 2025 en matière de santé mentale et présenter les perspectives pour 2026. Je serai accompagnée de mes collègues, puisqu'il s'agit d'un sujet qui concerne plusieurs ministères et sur lequel nous continuons de travailler. C'est ensemble que nous y arriverons.

Réponse

ACCÈS AUX SOINS Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux . Madame la ministre de la santé, dans ma circonscription rurale, je ne connais que des hôpitaux fragiles, pénalisés par la pénurie de médecins, par leur taille mais aussi, et surtout, par la tarification à l’acte. Cette fragilité est source d’inquiétude et d’insécurité au sein des établissements de soins comme de la population – qui n’a vraiment pas besoin de cela. Les conséquences de cette situation sont bien identifiées sur tous les bancs de cet hémicycle : des femmes contraintes d’accoucher sur le bord de la route faute de place dans les maternités ; des urgences surchargées, voire fermées le soir ou pendant de longues périodes ; des lits de psychiatrie qui ferment par dizaines ; des hôpitaux qui n’ont pas les moyens d’investir ou de rénover. Mon collègue Sébastien Peytavie nous parlait ce matin de ses deux mois passés dans un hôpital de Dordogne. Dans ces hôpitaux, on rationne tout – à commencer par la soupe en brique, qui n’est même plus distribuée tous les soirs et que dix-sept patients doivent se partager. À Sarlat, on rationne aussi l’accueil aux urgences, un service fermé trente jours en 2023, ou encore les accouchements, suspendus par le service obstétrique durant cent trente-huit jours en 2024. Le déficit annuel des hôpitaux est de 2,9 milliards d’euros et leur sous-financement ne fait pas disparaître les besoins de la population. Vous demandez aux soignants de dispenser plus de soins avec moins de moyens. Dans tous nos départements, le portrait de l’hôpital public peut s’avérer glaçant ; à quoi ressemblera l’hôpital de demain ? Vous avez accepté, sous la pression, d’augmenter les dépenses de l’assurance maladie de 3 % : c’était le minimum vital pour l’hôpital. Pourtant, dans le même temps, vous annoncez des économies structurelles. Avant nos débats et le vote, cet après-midi, sur le PLFSS, la question des députés du groupe Écologiste et social tient en quatre mots : quelles sont ces économies ? Vous devez vous engager à ce qu’elles n’entraînent ni fermetures d’hôpitaux de proximité ni démantèlements de services. C’est le minimum vital. (Les députés du groupe EcoS ainsi que MM. Olivier Faure et Guillaume Garot se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Votre question, monsieur le député, rencontre nos préoccupations à tous. Nous savons les difficultés que connaissent les hôpitaux, particulièrement les plus petits d’entre eux, particulièrement dans les zones rurales. Merci d’attirer notre attention sur ces hôpitaux labellisés hôpitaux de proximité dont je suis une fervente défenseure. Dans les heures à venir, vous aurez à voter sur le PLFSS. Mme Mathilde Panot . Vous voulez l’avis de Jérôme Guedj sur la question ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Il prévoit une augmentation de 3,8 milliards d’euros pour la santé, avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie en progression de 3 %,… Mme Aurélie Trouvé . Au lieu de 4,3 % ! Mme Stéphanie Rist, ministre . …qui sera exécuté à l’euro près. C’est une trajectoire de sincérité, du fait de l’augmentation de 850 millions d’euros pour l’hôpital,… Mme Marianne Maximi . C’est faux ! Mme Stéphanie Rist, ministre . …de 150 millions pour France Santé et de l’abandon du doublement des franchises médicales, pour lequel il n’y avait pas de majorité sur ces bancs. Tout cela représente 3,5 milliards de plus pour l’hôpital en 2026. Mme Aurélie Trouvé . Ce sont plutôt 3,6 milliards de moins ! M. Manuel Bompard . Dites la vérité ! Mme Stéphanie Rist, ministre . N’oublions pas les hôpitaux de proximité, dont vous savez qu’ils sont en partie financés par le fonds d’intervention régional. Ce dernier augmente de 200 millions d’euros, dont 100 millions pour les hôpitaux d'outre-mer, qui en ont grand besoin. Mme Julie Laernoes . Quelles sont les économies ? Mme Stéphanie Rist, ministre . Soyez donc rassuré, monsieur le député : l’Ondam sera exécuté à l’euro près. Il me semble également intéressant qu’un comité de parlementaires puisse en assurer le suivi. Ils seront rassurés sur son utilisation et constateront qu’il n’y a pas d’économie particulière réalisée sur nos hôpitaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Léa Balage El Mariky . Quelles sont alors les économies annoncées ?