Amendements

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 426

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 561

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi". Cette présomption d'innocence interdit toute sanction et violence sur un…

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 556

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 365

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 370

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 427

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 557

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du nombre de contrôle d'identité. Elle montre à ce titre que les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4 fois plus de chances d’être contrôlés et 12 fois plus de risques de subir un « contrôle poussé ». Ce type de contrôle favorise la violence et donc le recours à des armes par la police. Ainsi, ce…

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 559

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée". Ce principe de proportionnalité des peines implique que la violence exercée par l'Etat doit être circonscrite…

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 558

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.". La sûreté garantit contre les décisions arbitraire du pouvoir et protège ainsi l'intégrité physique des…

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 369

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 366

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 371

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 363

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 376

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 374

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 377

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 378

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 380

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 381

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 372

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 382

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 419

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 418

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 367

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 361

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 384

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 421

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 368

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 422

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 425

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 364

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 420

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 424

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 362

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 375

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 423

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 530

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 560

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Convention de européenne des droits de l'Homme dispose que "Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi". Le droit à la vie est le premier des droits, il est celui qui permet la…

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 373

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 379

7 juillet 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 383

26 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 332

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction. Nous considérons que la collégialité est un principe cardinal de la justice et en toute hypothèse constitue une revendication forte concernant les mesures de privation de liberté, car susceptible de mieux garantir le respect des libertés individuelles et les droits fondamentaux. Non partisans de la clochardisation de la justice, nous…

26 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 328

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. L’extension des compétences civiles pour le règlement des intérêts civils après la décision de culpabilité pose un problème fondamental. En octroyant des compétences de contentieux civil aux juges pénaux afin de donner plus de « souplesse » à ceux-ci pour audiencer les intérêts civils en cas de report, il y a le risque d’instaurer une pratique de report systématique dans un objectif purement gestionnaire des…

26 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 340

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de l’anonymisation des agents et magistrats lorsque les décisions sont diffusées publiquement. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». À ce titre, l’anonymisation systématique des magistrats ou des greffiers lorsque la décision est diffusée contrevient à cette obligation de…

26 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 338

26 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 337

26 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 334

26 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 330

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information. Le présent article entend réduire le délai de recours des nullités concernant les actes pris avant l’interrogatoire de première comparution de 6 à 3 mois. L’alinéa 4 concerne les comparutions ultérieures à la première, et étend donc le délais de recours à toutes les comparutions durant l’information. Cet ajout du Sénat…

26 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 327

26 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 331

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant les requêtes en nullité. L’article 269‑1 et l’article 385 permettent, selon les procédures d’information ou d’enquête, de limiter les requêtes en nullités lorsque la personne n’a pu avoir connaissance des ordonnances de renvoi ou d’accusation du juge d’instruction, et lorsque ce défaut de connaissance ne serait pas le fruit d’une manœuvre ou d’une…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 114

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les crimes sexuels du champ de la procédure de plaider-coupable criminel instituée par le présent projet de loi. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Le ministre Gérald Darmanin a annoncé désormais que les crimes sexuels ne seraient pas concernés par ce dispositif. Mais le Parlement ne légifère pas sur des déclarations…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut de citoyen assesseur. Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours. Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être comparés au jury populaire. Ils sont des citoyens « professionnalisés » et le but du Gouvernement est…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 21

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire. Le recours des magistrats non professionnels traduit la politique gestionnaire et budgétaire du Gouvernement. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 208

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles. Nous ne disposons pas de chiffres actualisés sur la réalité de la situation des chambres criminelles, l’étude d’impact se contentant d’évoquer la situation d’engorgement des chambres d’instruction. De plus nous proposons que ce rapport présente des solutions chiffrées sur les moyens humains et matériels permettant de mettre en évidence les besoins de ces…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 200

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée de 6 mois en matière délictuelle. En effet, la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle portant atteinte à la liberté individuelle d’une personne qui bénéficie, tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée, de la présomption d’innocence. À ce titre, elle ne saurait être utilisée que lorsque…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 190

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire au pénal. Le recours à un juge n’ayant pas participé à la formation de jugement criminelle comporte un risque pour la détermination de la réparation des intérêts civils. Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 194

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer les mentions relatives à l’impossibilité de recours contre les décisions du président de la chambre de l’instruction, lorsqu’il statue seul. L’appel en ce qui concerne le contentieux des nullités est nécessaire pour garantir la régularité des procédures. Si les compétences d’ordonnance de tri du président de la chambre d’instruction peuvent être un moyen de trier les requêtes manifestement non fondées, vu l’extension…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 196

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent conférer un effet suspensif aux requêtes en nullité régulièrement déposées au cours de la procédure pénale jusqu’à ce qu’il soit statué sur celles-ci. Le projet de loi tend à encadrer plus strictement les conditions et délais de dépôt des requêtes en nullité au motif que leur multiplication ralentirait le traitement des procédures pénales. C’est un argument fallacieux notamment car le temps d’une instruction dure en moyenne 2 ans et 9 mois. Ainsi,…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 183

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les conditions de consentement des bases de données accessibles dans le cadre des investigations généalogiques. La CNIL a considéré dans son avis du 5 mars 2026 que le consentement des personnes ayant eu recours aux tests génétiques « devrait demeurer spécifique et doit se distinguer des conditions générales d’utilisation rédigées le plus souvent en anglais. Cette exigence impliquera en particulier, s’agissant des…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 179

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent retirer l’habilitation générale des agents de la police judiciaire pour la consultation des traitements. Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics disposent de pouvoirs de police judiciaire spécialisés et limités. À ce titre, ils accompagnent dans certains domaines les officiers de police judiciaire (OPJ). Rien ne justifie donc qu’ils bénéficient d’une habilitation générale à l’accès aux fichiers de…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 199

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée de deux ans en matière criminelle. En effet, la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle portant atteinte à la liberté individuelle d’une personne qui bénéficie, tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée, de la présomption d’innocence. À ce titre, elle ne saurait être utilisée que…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 203

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des différents gouvernements depuis 2017 : gérer le service public de la justice à l’aune d’une vision gestionnaire et budgétaire. La justice criminelle est dans une situation catastrophique. En effet, la France est un des pays les moins bien dotés en…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 181

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’entrave à l’arrivée des secours. Le FNAEG était à l’origine un fichier limité aux infractions sexuelles et devait se limiter aux infractions les plus graves. Or, par l’adoption de lois successives, son champ d’application a été considérablement élargi. Cette extension progressive a profondément modifié la nature du fichier, qui tend…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 186

Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à encadrer le recours à l’examen des caractéristiques génétiques dans une procédure pénale. L’article 3 permet le recours aux données génétiques étrangères dans les procédures d’enquêtes. La CNIL a considéré, dans son avis du 5 mars 2026, que cet article 3 était problématique à plusieurs égards, et principalement en raison de la dérogation qu’il apportait aux lois bioéthiques sur la collecte des données génétiques. Elle propose à ce titre…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 175

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la généalogie génétique en matière pénale ainsi que l’extension de l’accès au Fnaeg. Le présent article étend considérablement les bases de données accessibles à la police judiciaire, en lui permettant d’accéder aux bases de données étrangères issues des tests récréatifs sur la généalogie génétique. Sous couvert de vouloir résoudre les cold cases, l’article entend principalement déroger, sans le faire…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 185

Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à encadrer le recours à l’examen des caractéristiques génétiques dans une procédure pénale. L’article 3 permet le recours aux données génétiques étrangères dans les procédures d’enquêtes. La CNIL a considéré, dans son avis du 5 mars 2026, que cet article 3 était problématique à plusieurs égards, et principalement en raison de la dérogation qu’il apportait aux lois bioéthiques sur la collecte des données génétiques. Elle propose à ce titre…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 188

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer du champ infractionnel du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) les infractions de recel ou de blanchiment. Le FNAEG était à l’origine un fichier limité aux infractions sexuelles et devait se limiter aux infractions les plus graves. Or, par l’adoption de lois successives, son champ d’application a été considérablement élargi. Cette extension progressive a profondément modifié la nature du fichier, qui…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 172

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 168

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours à la visioconférence, notamment en raison de défaillances de magistrats dans les Outre-mer et en Corse. Les lois successives depuis la COVID n’ont cessé d’augmenter le recours à la visioconférence en matière judiciaire à tous les niveaux de la procédure judiciaire. Ainsi, les articles 706‑71 du code de procédure pénale et suivants prévoient quasiment pour l’ensemble des actes et des moments de la procédure…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 164

Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et moyens d’étendre le jury populaire au traitement judiciaire des délits.

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 144

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 154

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension de la durée de la détention provisoire lorsque la cour criminelle départementale est saisie de l'affaire. En l'état actuel du droit, la durée de la détention provisoire lorsque la cour criminelle départementale (CCD) est saisie est réduite à six mois renouvelables une fois, pour une durée totale d'un an, contrairement au droit commun devant les cours d'assises dont la durée est d'un an, renouvelable deux fois six…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 156

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les appels possibles devant la même cour d'assises autrement composée. L'appel devant une autre cour d'assises répond à plusieurs objectifs. D'une part, il permet de mettre en œuvre concrètement le principe de double degré de juridiction en déplaçant géographiquement la cour d'assises. Ce déplacement permet en effet de garantir que l'accusé soit pleinement jugé par une autre formation, en dehors des pratiques et coutumes qui…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 158

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines proposé par le présent article. L’accès au dossier est interdit lors du délibéré, ou alors exceptionnellement sur un point précis et en présence du ministère public et de l’avocat. Cette règle garantit que devant les cours d’assises prime l’oralité des débats et le contradictoire qui en résulte et évite que « l’intime conviction » ne soit fondée sur des éléments qui…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 135

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 138

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 140

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 133

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 130

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 125

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 128

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 149

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 171

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 145

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 193

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles les compétences propres du président déjà existante. Cependant, il propose aussi de renforcer le pouvoir du président de la chambre d’instruction pour qu’il puisse statuer en formation unique sur plusieurs procédures, sur le bien-fondé des requêtes en matière de privation de…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 198

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée d’un an en matière criminelle. En effet, la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle portant atteinte à la liberté individuelle d’une personne qui bénéficie, tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée, de la présomption d’innocence. À ce titre, elle ne saurait être utilisée que lorsque…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 142

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2 — amendement n° 22

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 18

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 17

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 116

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes en matière de trafic de stupéfiants. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Cette exclusion devrait plaire au gouvernement puisque depuis plusieurs années, les pouvoirs publics présentent la lutte contre le narcotrafic comme une priorité majeure de la politique…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 120

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer du caractère libre et sincère du consentement de l'accusé de recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). L'accusé n'est pas dans une position égale face à l'accusation. Cette inégalité implique que dans les pays qui pratiquent la procédure du "plaider-coupable", les erreurs judiciaires sont nombreuses. Dans certains États des États-Unis, le plaider coupable serait à l'origine de près de 44% des…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 166

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir que la présidence des cours criminelles départementales (CCD) soit assurée par un magistrat président de cour d’assises. Selon le Gouvernement, cette modification est un moyen, parmi d’autres mesures, de créer des dizaines de CCD sur le territoire. Le Gouvernement refuse de voir l’échec que sont les CCD, le stock des affaires a pourtant doublé entre 2019 et 2026, passant de 2 189 à 6 000. Sur la même période, les…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 157

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la proposition d’une procédure d’appel sur les peines a minima. L’article propose de créer un appel réduit notamment pour les peines complémentaires prononcées en première instance par la cour d’assises. À ce titre, la cour d’assises chargée de juger de la peine complémentaire siège en formation réduite. Elle n’est composée que de trois magistrats sans jury populaire. Les peines complémentaires sont par définition le…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 152

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD) et empêcher les assouplissements de procédure devant les cours d'assises. Le présent article propose un ensemble d'ajustements pour les procédures devant la CCD, dans le but de les accélérer. À ce titre, il étend la compétence des CCD aux crimes commis en récidive, il supprime l'obligation de la présidence de ces CCD par le président d'une cour d'assises.…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 137

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l’ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 127

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'entretien préalable avec la partie civile concernant les peines envisagées par le ministère public lors de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le quantum de la peine n'est pas du ressort de la partie civile. Dans la philosophie du procès criminel en France, c'est la société qui punit dans le respect de l'individualisation des peines. Nous considérons que le prononcé de la culpabilité est l'élément…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 118

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ du plaider-coupable criminel les crimes d'atteinte à la dignité de la personne. Les infractions visées par cette catégorie occupent une place particulière dans notre droit pénal. Qu'il s'agisse de l'esclavage, de la servitude ou de l'exploitation de personnes en situation de vulnérabilité, elles ont en commun de nier l'humanité même de leurs victimes en les réduisant à l'état d'objet, de marchandise ou de source de profit. À ce…

25 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 121

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 188

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD) et empêcher les assouplissements de procédure devant les cours d'assises. Le présent article propose un ensemble d'ajustements pour les procédures devant la CCD, dans le but de les accélérer. À ce titre, il étend la compétence des CCD aux crimes commis en récidive, il supprime l'obligation de la présidence de ces CCD par le président d'une cour d'assises.…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 230

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la proposition d’une procédure d’appel sur les peines a minima. L’article propose de créer un appel réduit notamment pour les peines complémentaires prononcées en première instance par la cour d’assises. À ce titre, la cour d’assises chargée de juger de la peine complémentaire siège en formation réduite. Elle n’est composée que de trois magistrats sans jury populaire. Les peines complémentaires sont par définition le…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut de citoyen assesseur. Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours. Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être comparés au jury populaire. Ils sont des citoyens « professionnalisés » et le but du Gouvernement est…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 167

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles les compétences propres du président déjà existante. Cependant, il propose aussi de renforcer le pouvoir du président de la chambre d’instruction pour qu’il puisse statuer en formation unique sur plusieurs procédures, sur le bien-fondé des requêtes en matière de privation de…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 170

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 5 — amendement n° 176

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire au pénal. Le recours à un juge n’ayant pas participé à la formation de jugement criminelle comporte un risque pour la détermination de la réparation des intérêts civils. Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 152

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 159

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée de 6 mois en matière délictuelle. En effet, la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle portant atteinte à la liberté individuelle d’une personne qui bénéficie, tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée, de la présomption d’innocence. À ce titre, elle ne saurait être utilisée que lorsque…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 175

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 166

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer les mentions relatives à l’impossibilité de recours contre les décisions du président de la chambre de l’instruction, lorsqu’il statue seul. L’appel en ce qui concerne le contentieux des nullités est nécessaire pour garantir la régularité des procédures. Si les compétences d’ordonnance de tri du président de la chambre d’instruction peuvent être un moyen de trier les requêtes manifestement non fondées, vu l’extension…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 160

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer du caractère libre et sincère du consentement de l'accusé de recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). L'accusé n'est pas dans une position égale face à l'accusation. Cette inégalité implique que dans les pays qui pratiquent la procédure du "plaider-coupable", les erreurs judiciaires sont nombreuses. Dans certains États des États-Unis, le plaider coupable serait à l'origine de près de 44% des…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 143

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 194

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 134

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les crimes sexuels du champ de la procédure de plaider-coupable criminel instituée par le présent projet de loi. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Le ministre Gérald Darmanin a annoncé désormais que les crimes sexuels ne seraient pas concernés par ce dispositif. Mais le Parlement ne légifère pas sur des déclarations…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 165

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'entretien préalable avec la partie civile concernant les peines envisagées par le ministère public lors de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le quantum de la peine n'est pas du ressort de la partie civile. Dans la philosophie du procès criminel en France, c'est la société qui punit dans le respect de l'individualisation des peines. Nous considérons que le prononcé de la culpabilité est l'élément…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 141

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ du plaider-coupable criminel les crimes d'atteinte à la dignité de la personne. Les infractions visées par cette catégorie occupent une place particulière dans notre droit pénal. Qu'il s'agisse de l'esclavage, de la servitude ou de l'exploitation de personnes en situation de vulnérabilité, elles ont en commun de nier l'humanité même de leurs victimes en les réduisant à l'état d'objet, de marchandise ou de source de profit. À ce…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 183

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 6 — amendement n° 172

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 153

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent supprimer la possibilité de continuer de priver de liberté des personnes alors que les délais légaux ne sont pas respectés, et ce en violation du principe d’interdiction de la détention arbitraire qui sera ici légitimé. Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère impératif des délais légaux encadrant l’examen des demandes de mise en liberté et à garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel de la détention provisoire. Le droit…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 138

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes en matière de trafic de stupéfiants. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime. Cette exclusion devrait plaire au gouvernement puisque depuis plusieurs années, les pouvoirs publics présentent la lutte contre le narcotrafic comme une priorité majeure de la politique…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 147

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 11

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 148

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des différents gouvernements depuis 2017 : gérer le service public de la justice à l’aune d’une vision gestionnaire et budgétaire. La justice criminelle est dans une situation catastrophique. En effet, la France est un des pays les moins bien dotés en…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 151

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de l’anonymisation des agents et magistrats lorsque les décisions sont diffusées publiquement. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». À ce titre, l’anonymisation systématique des magistrats ou des greffiers lorsque la décision est diffusée contrevient à cette obligation de…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 145

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle à la matière criminelle. Ce faisant, elle confisque le procès pénal et met à mal l'ensemble des garanties procédurales fondamentales de la…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 169

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent conférer un effet suspensif aux requêtes en nullité régulièrement déposées au cours de la procédure pénale jusqu’à ce qu’il soit statué sur celles-ci. Le projet de loi tend à encadrer plus strictement les conditions et délais de dépôt des requêtes en nullité au motif que leur multiplication ralentirait le traitement des procédures pénales. C’est un argument fallacieux notamment car le temps d’une instruction dure en moyenne 2 ans et 9 mois. Ainsi,…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er bis — amendement n° 13

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 162

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles. Nous ne disposons pas de chiffres actualisés sur la réalité de la situation des chambres criminelles, l’étude d’impact se contentant d’évoquer la situation d’engorgement des chambres d’instruction. De plus nous proposons que ce rapport présente des solutions chiffrées sur les moyens humains et matériels permettant de mettre en évidence les besoins de ces…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 205

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines proposé par le présent article. L’accès au dossier est interdit lors du délibéré, ou alors exceptionnellement sur un point précis et en présence du ministère public et de l’avocat. Cette règle garantit que devant les cours d’assises prime l’oralité des débats et le contradictoire qui en résulte et évite que « l’intime conviction » ne soit fondée sur des éléments qui…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 206

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les appels possibles devant la même cour d'assises autrement composée. L'appel devant une autre cour d'assises répond à plusieurs objectifs. D'une part, il permet de mettre en œuvre concrètement le principe de double degré de juridiction en déplaçant géographiquement la cour d'assises. Ce déplacement permet en effet de garantir que l'accusé soit pleinement jugé par une autre formation, en dehors des pratiques et coutumes qui…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 201

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension de la durée de la détention provisoire lorsque la cour criminelle départementale est saisie de l'affaire. En l'état actuel du droit, la durée de la détention provisoire lorsque la cour criminelle départementale (CCD) est saisie est réduite à six mois renouvelables une fois, pour une durée totale d'un an, contrairement au droit commun devant les cours d'assises dont la durée est d'un an, renouvelable deux fois six…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 180

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 184

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours à la visioconférence, notamment en raison de défaillances de magistrats dans les Outre-mer et en Corse. Les lois successives depuis la COVID n’ont cessé d’augmenter le recours à la visioconférence en matière judiciaire à tous les niveaux de la procédure judiciaire. Ainsi, les articles 706‑71 du code de procédure pénale et suivants prévoient quasiment pour l’ensemble des actes et des moments de la procédure…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 178

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la généalogie génétique en matière pénale ainsi que l’extension de l’accès au Fnaeg. Le présent article étend considérablement les bases de données accessibles à la police judiciaire, en lui permettant d’accéder aux bases de données étrangères issues des tests récréatifs sur la généalogie génétique. Sous couvert de vouloir résoudre les cold cases, l’article entend principalement déroger, sans le faire…

4 juin 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 187

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours à la visioconférence pour le recours aux interprètes. La succession des mesures tend à éloigner physiquement le justiciable de la justice et a des conséquences délétères. Les difficultés matérielles ou géographiques qui peuvent être réelles pour disposer d’un interprète ne peuvent justifier cette massification du recours à la visioconférence. L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de «…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 105

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les modalités et les besoins de renforcement de la participation financière de l’État à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, en particulier dans les territoires de montagne. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) repose aujourd’hui très majoritairement sur les EPCI et les collectivités,…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 102

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 102

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 71

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article 6 de cette PPL, qui cherche à affaiblir le principe d’urbanisation en continuité, pourtant une des mesures essentielles de la loi Montagne et dont le respect n’a jusqu’à présent pas empêché de manière démesurée le développement d’activités en montagne (et qui comporte de nombreuses exceptions). Le principe d’urbanisation en continuité vise à éviter le mitage afin de protéger les zones agricoles, les paysages et l’identité…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 84

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les mobilités. Les territoires de montagne constituent des écosystèmes particulièrement fragiles, dans lesquels l’impact des activités humaines est décuplé : l’artificialisation, la pression touristique, les conflits d’usage de l’eau ont des…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 72

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à limiter les conditions d’extension d’urbanisation en zone de montagne. Il vise à réaffirmer un principe simple : l’artificialisation des sols ne peut être qu’une solution de dernier recours, lorsque la réhabilitation du bâti existant est impossible ou qu’aucun logement vacant n’est disponible. En montagne plus qu’ailleurs, la sobriété foncière est une condition de préservation des paysages, des terres agricoles, des espaces naturels,…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 64

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à affirmer un principe de hiérarchie clair entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. L’accaparement croissant des ressources naturelles par les différentes activités humaines crée une concurrence quant à leur usage. Cette concurrence est exacerbée par le dérèglement climatique, qui se traduit notamment par une raréfaction des ressources en eau en montagne. La montagne joue pourtant un rôle essentiel dans…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 65

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne. Le stockage de l’eau n’est qu’un palliatif-dans le meilleur des cas- face à la raréfaction de la ressource en eau en montagne, probablement irrémédiable et provoquée en grande partie par les activités humaines. Cet amendement vise donc à introduire un principe simple, en conditionnant les projets de stockage à la réalisation de mesures…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 bis — amendement n° 89

Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d’autorisation applicable aux installations d’abattage d’animaux relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cet article prévoit en effet la possibilité d’autoriser, à titre dérogatoire, un dépassement de la capacité maximale journalière de 5 tonnes,…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 104

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent garantir que les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun (PAPIC) inscrivent la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans une logique de planification écologique, fondée prioritairement sur les solutions dites « fondées sur la nature ». La gestion de l’eau et des risques d’inondation constitue un enjeu majeur, particulièrement en zone de montagne, où les effets du dérèglement climatique se traduisent…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 63

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence aux “loisirs de neige” parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. Cette mesure se justifie par un principe de cohérence : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d'accélération du changement climatique, particulièrement marqué dans les massifs montagneux avec une diminution constatée de l'enneigement naturel et des débits d'étiage, la ressource en eau doit…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 105

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les modalités et les besoins de renforcement de la participation financière de l’État à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, en particulier dans les territoires de montagne. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) repose aujourd’hui très majoritairement sur les EPCI et les collectivités,…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 83

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers, alors qu’ils jouent un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l’eau et la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 63

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence aux “loisirs de neige” parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. Cette mesure se justifie par un principe de cohérence : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d'accélération du changement climatique, particulièrement marqué dans les massifs montagneux avec une diminution constatée de l'enneigement naturel et des débits d'étiage, la ressource en eau doit…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 65

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne. Le stockage de l’eau n’est qu’un palliatif-dans le meilleur des cas- face à la raréfaction de la ressource en eau en montagne, probablement irrémédiable et provoquée en grande partie par les activités humaines. Cet amendement vise donc à introduire un principe simple, en conditionnant les projets de stockage à la réalisation de mesures…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 64

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à affirmer un principe de hiérarchie clair entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. L’accaparement croissant des ressources naturelles par les différentes activités humaines crée une concurrence quant à leur usage. Cette concurrence est exacerbée par le dérèglement climatique, qui se traduit notamment par une raréfaction des ressources en eau en montagne. La montagne joue pourtant un rôle essentiel dans…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 71

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article 6 de cette PPL, qui cherche à affaiblir le principe d’urbanisation en continuité, pourtant une des mesures essentielles de la loi Montagne et dont le respect n’a jusqu’à présent pas empêché de manière démesurée le développement d’activités en montagne (et qui comporte de nombreuses exceptions). Le principe d’urbanisation en continuité vise à éviter le mitage afin de protéger les zones agricoles, les paysages et l’identité…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 72

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à limiter les conditions d’extension d’urbanisation en zone de montagne. Il vise à réaffirmer un principe simple : l’artificialisation des sols ne peut être qu’une solution de dernier recours, lorsque la réhabilitation du bâti existant est impossible ou qu’aucun logement vacant n’est disponible. En montagne plus qu’ailleurs, la sobriété foncière est une condition de préservation des paysages, des terres agricoles, des espaces naturels,…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 83

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers, alors qu’ils jouent un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l’eau et la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 7 bis — amendement n° 89

Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d’autorisation applicable aux installations d’abattage d’animaux relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cet article prévoit en effet la possibilité d’autoriser, à titre dérogatoire, un dépassement de la capacité maximale journalière de 5 tonnes,…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 84

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les mobilités. Les territoires de montagne constituent des écosystèmes particulièrement fragiles, dans lesquels l’impact des activités humaines est décuplé : l’artificialisation, la pression touristique, les conflits d’usage de l’eau ont des…

7 mai 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 104

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent garantir que les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun (PAPIC) inscrivent la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans une logique de planification écologique, fondée prioritairement sur les solutions dites « fondées sur la nature ». La gestion de l’eau et des risques d’inondation constitue un enjeu majeur, particulièrement en zone de montagne, où les effets du dérèglement climatique se traduisent…

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 21

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne. Le stockage de l’eau n’est qu’un palliatif-dans le meilleur des cas- face à la raréfaction de la ressource en eau en montagne, probablement irrémédiable et provoquée en grande partie par les activités humaines. Cet amendement vise donc à introduire un principe simple, en conditionnant les projets de stockage à la réalisation de mesures…

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers, alors qu’ils jouent un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l’eau et la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands…

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 19

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à intégrer les besoins de la biodiversité dans la liste des usages de l’eau. La proposition de loi propose de favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau pour les activités humaines ; elle omet de mentionner la protection de la biodiversité parmi les objectifs qu’une telle politique doit poursuivre. La préservation de la biodiversité en milieu montagnard est pourtant essentielle pour la pérennité des actions…

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article 6 de cette PPL, qui cherche à affaiblir le principe d’urbanisation en continuité, pourtant une des mesures essentielles de la loi Montagne et dont le respect n’a jusqu’à présent pas empêché de manière démesurée le développement d’activités en montagne (et qui comporte de nombreuses exceptions). Le principe d’urbanisation en continuité vise à éviter le mitage afin de protéger les zones agricoles, les paysages et l’identité…

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 24

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les mobilités. Les territoires de montagne constituent des écosystèmes particulièrement fragiles, dans lesquels l’impact des activités humaines est décuplé : l’artificialisation, la pression touristique, les conflits d’usage de l’eau ont des…

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 23

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à limiter les conditions d’extension d’urbanisation en zone de montagne. Il vise à réaffirmer un principe simple : l’artificialisation des sols ne peut être qu’une solution de dernier recours, lorsque la réhabilitation du bâti existant est impossible ou qu’aucun logement vacant n’est disponible. En montagne plus qu’ailleurs, la sobriété foncière est une condition de préservation des paysages, des terres agricoles, des espaces naturels,…

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 18

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence aux “loisirs de neige” parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. Cette mesure se justifie par un principe de cohérence : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d'accélération du changement climatique, particulièrement marqué dans les massifs montagneux avec une diminution constatée de l'enneigement naturel et des débits d'étiage, la ressource en eau doit aller en…

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 20

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à affirmer un principe de hiérarchie clair entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. L’accaparement croissant des ressources naturelles par les différentes activités humaines crée une concurrence quant à leur usage. Cette concurrence est exacerbée par le dérèglement climatique, qui se traduit notamment par une raréfaction des ressources en eau en montagne. La montagne joue pourtant un rôle essentiel dans le cycle…

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 27

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 11 — amendement n° 25

Par cet amendement, les députés de la France Insoumise entendent hierarchiser l'usage du fonds de solidarité en cohérence avec le principe de planification écologique. La création du fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des innondations au bénéfice des territoires d'amont ne peut se faire dans l'ignorance des urgences climatiques et écologiques. En effet, il convient en priorité de financer les actions de restauration naturelle avant d'envisager de…

30 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 26

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 73

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer un mécanisme de régulation carcérale. La France souffre depuis plus de trente ans d'une surpopulation carcérale endémique, malgré de nombreuses réformes procédurales. Loin de se résorber, ce phénomène atteint chaque mois un nouveau record d'incarcération. Régulièrement dénoncée par les rapports officiels et les associations, cette surpopulation porte atteinte à la dignité des personnes détenues, compromet leur réinsertion et crée des…

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, — amendement n° 78

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Les greffiers assurent un travail indispensable et essentiel au fonctionnement de la justice. Sans eux, toute l'institution serait paralysée. Ils prennent en charge une quantité importante de travail qui ne cesse de s’accroître, sans augmentation suffisante des effectifs. Avec l’engorgement des tribunaux, leurs conditions de…

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 62

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. Il est nécessaire, au contraire, de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Cela implique de favoriser les peines de probation, en unifiant…

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 70

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose également de modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de 2 mois. Le risque de récidive reste particulièrement élevé après une condamnation à de la prison ferme : 63 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme sont recondamnées dans les cinq ans, selon…

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, — amendement n° 79

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Les données scientifiques sont sans appel : la prison favorise la récidive. 63 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme sont recondamnées dans les cinq ans. La plupart des études convergent vers un taux de récidive moyen de 65 % à la suite d'un emprisonnement. À l'inverse, les aménagements de fin de peine…

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 67

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’extension de la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés dont la peine d'emprisonnement ferme est inférieure à six mois. Aujourd'hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d'emprisonnement prononcée lorsque celui-ci choisit de ne pas aménager immédiatement (ab initio) cette peine. Nous soutenons une intervention de principe du juge de l’application des peines pour…

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 63

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. Issu du bloc peines de 2019, l’article 132-25 du code pénal régit actuellement le régime des aménagements ab initio (prononcés à l’audience par le tribunal) en prévoyant : -L’aménagement obligatoire, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du…

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 64

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les éléments fournis par celui-ci. En cas de refus, le juge devra motiver sa décision. L’objectif est de garantir une justice individualisée, adaptée aux profils et parcours de vie, tout en maintenant la…

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 74

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice. Cet article va participer à aggraver la surpopulation carcérale et durcir drastiquement les possibilités d'aménagement de peine. Rappelons qu’aucune étude générale ne démontre un lien entre la sévérité pénale et la diminution de la récidive. Au contraire, la sortie des comportements déviants et délictueux ne peut…

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 69

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il souhaite également modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de 3 mois. S'il est encore trop tôt pour établir un véritable bilan de la loi de 2019, la plus récente étude sur les sortants de prison, réalisée en 2016, montrait qu’en moyenne, après quatre ans, 55 % des…

4 avril 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 71

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code pénal de la possibilité donnée au juge du fond de prévoir l'exécution provisoire de la peine de prison ferme dans l'attente d'un aménagement de la peine par le juge de l'application des peines dans un délai de cinq jours ouvrables. Nous sommes en effet favorable à la fin de cette possibilité qui vise explicitement à produire un “choc carcéral” de courte durée…

27 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il souhaite également modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de 3 mois. S'il est encore trop tôt pour établir un véritable bilan de la loi de 2019, la plus récente étude sur les sortants de prison, réalisée en 2016, montrait qu’en moyenne, après quatre ans, 55 % des…

27 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’extension de la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés dont la peine d'emprisonnement ferme est inférieure à six mois. Aujourd'hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d'emprisonnement prononcée lorsque celui-ci choisit de ne pas aménager immédiatement (ab initio) cette peine. Nous soutenons une intervention de principe du juge de l’application des peines pour…

27 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les éléments fournis par celui-ci. En cas de refus, le juge devra motiver sa décision. L’objectif est de garantir une justice individualisée, adaptée aux profils et parcours de vie, tout en maintenant la…

27 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. Il est nécessaire, au contraire, de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Cela implique de favoriser les peines de probation, en unifiant…

27 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice. Cet article va participer à aggraver la surpopulation carcérale et durcir drastiquement les possibilités d'aménagement de peine. Rappelons qu’aucune étude générale ne démontre un lien entre la sévérité pénale et la diminution de la récidive. Au contraire, la sortie des comportements déviants et délictueux ne peut…

27 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. Issu du bloc peines de 2019, l’article 132-25 du code pénal régit actuellement le régime des aménagements ab initio (prononcés à l’audience par le tribunal) en prévoyant : -L’aménagement obligatoire, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du…

27 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code pénal de la possibilité donnée au juge du fond de prévoir l'exécution provisoire de la peine de prison ferme dans l'attente d'un aménagement de la peine par le juge de l'application des peines dans un délai de cinq jours ouvrables. Nous sommes en effet favorable à la fin de cette possibilité qui vise explicitement à produire un “choc carcéral” de courte durée…

26 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 6

26 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 1

26 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers en garantissant un droit de communication des documents relatifs au fonctionnement des lieux de privation de libertés. L'administration peut refuser la communication des documents relatifs à son propre fonctionnement. De plus, en matière de communication des documents administratifs, le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence de…

26 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en garantissant une protection juridictionnelle rapide et adaptée en cas d’entrave à son exercice. Le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue un instrument essentiel du contrôle démocratique de l’action de l’administration et de la protection des droits fondamentaux des…

20 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'assurer la cybersécurité des données hébergées par les services de l'informatique en nuage ou "cloud", alors que la cybermenace atteint des niveaux particulièrement préoccupant. Dans sa dernière édition du "Panorama de la cybermenace" publié le mercredi 11 mars 2026, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) rappelle que la France reste sous pression constante de la menace cyber, avec 2 209…

20 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI s'interroge sur le coût environnemental induit par le recours de plus en plus massif des acteurs publics - notamment les collectivités territoriales assujetties aux nouvelles obligations issues de la présente proposition de loi - à des services de l'informatique en nuage ou "cloud" pour héberger leurs données, parfois très sensibles. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le coût environnemental du "cloud" n'est absolument pas neutre. En effet, son usage…

16 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance d'utiliser des solutions numériques souveraines, en garantissant l'hébergement des données récoltées par les pouvoirs publics sur des serveurs situés sur le territoire national (ou européen) et sur lesquels s'applique le droit national et protégé de tout effet d'une législation étrangère qui aboutirait d'une manière ou d'une autre à un transfert de données à des autorités étrangères. Face à la numérisation de la société, l'usage…

16 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer la souveraineté numérique française en ligne, en s'émancipant des géants du numériques étrangers - et notamment américain - par le développement de l'usage de services de l'informatique en nuage (aussi appelé "cloud") réversibles. Face à la numérisation de la société, l'usage de "cloud" est devenu indispensable au bon fonctionnement de l'administration publique. Selon les données de la Cour des Comptes sur le sujet, les…

16 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'interroger sur les moyens humains et financiers alloués aux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi, et notamment ceux des collectivités territoriales à qui on demande toujours plus, sans une augmentation proportionnelle des moyens. Dans le cadre de l'adoption par 49 al. 3 du projet de loi de finances pour 2026, une nouvelle coupe budgétaire de "près de 2 milliards d'euros" a été imposée aux collectivités territoriales,…

2 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale, en consacrant explicitement leur faculté de s’entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté qui y consent. Le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue un instrument fondamental du contrôle démocratique des conditions de détention et du respect…

2 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 1

2 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en leur permettant d’utiliser des moyens techniques pour documenter les conditions de détention et appuyer leurs observations. Le contrôle parlementaire sur les lieux de privation de liberté repose non seulement sur l’observation directe et les entretiens avec les personnes détenues, mais également sur la capacité des…

2 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 8

2 mars 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des députés et des sénateurs prévu à l’article 719 du code de procédure pénale en encadrant les limitations ou restrictions imposées par l’administration ou la direction des établissements. Dans la pratique, les visites parlementaires peuvent faire l’objet de restrictions pour des motifs de sécurité, d’organisation ou pour des considérations internes à l’établissement. Toutefois, l’absence…

19 février 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer la souveraineté numérique française en ligne, en s'émancipant des géants du numériques étrangers - et notamment américain - par le développement de l'usage de services de l'informatique en nuage (aussi appelé "cloud") réversibles. Face à la numérisation de la société, l'usage de "cloud" est devenu indispensable au bon fonctionnement de l'administration publique. Selon les données de la Cour des Comptes sur le sujet, les…

19 février 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'interroger sur les moyens humains et financiers alloués aux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi, et notamment ceux des collectivités territoriales à qui on demande toujours plus, sans une augmentation proportionnelle des moyens. Dans le cadre de l'adoption par 49 al. 3 du projet de loi de finances pour 2026, une nouvelle coupe budgétaire de "près de 2 milliards d'euros" a été imposée aux collectivités territoriales,…

19 février 2026 — Jean-François Coulomme

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance d'utiliser des solutions numériques souveraines, en garantissant l'hébergement des données récoltées par les pouvoirs publics sur des serveurs situés sur le territoire national (ou européen) et sur lesquels s'applique le droit national et protégé de tout effet d'une législation étrangère qui aboutirait d'une manière ou d'une autre à un transfert de données à des autorités étrangères. Face à la numérisation de la société, l'usage…

6 février 2026 — Jean-François Coulomme

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 27

Par cet amendement, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu'une proposition de loi d'initiative citoyenne puisse être soumise au référendum. Renvoyer le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales nécessaire pour aboutir au RIC à une loi organique revient à prendre le risque que le pourcentage fixé plus tard soit trop élevé et empêche toute concrétisation du RIC. Nous le constatons avec le seuil de 10% exigé dans le référendum d'initiative…

6 février 2026 — Jean-François Coulomme

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 25

Par cet amendement nous proposons de supprimer le quorum prévu s'agissant du RIC pour réviser la Constitution. Le présent article prévoit que la proposition de révision issue du RIC est définitive lorsque le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35% du total des inscrits sur les listes électorales. Ce quorum approbatif (et non participatif) est une contrainte excessive qui restreint l'effectivité du RIC constitutionnel ici proposé. Par ailleurs, un tel obstacle ne…

6 février 2026 — Jean-François Coulomme

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 29

Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. L'article 4 prévoit une entrée en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique, et au plus tard 2 ans après l'adoption de la présente loi. Dans le cas où la loi organique ne serait pas entrée en vigueur, le délai de 2 ans nous paraît trop lointain. Les citoyennes et citoyens ont soif de démocratie et réclament la mise en œuvre d'outils de décision…

29 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 4

Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. L'article 4 prévoit une entrée en vigueur au plus tard 2 ans après l'adoption de la loi, et au plus tôt le 1er jour du mois suivant l'adoption de la loi organique mentionnée aux différents articles. Faire dépendre l'adoption de la loi d'une loi organique inexistante nous semble contradictoire avec l'objectif de consacrer dans notre Constitution le référendum d'initiative citoyenne. Et…

29 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer de la bonne information du public sur l'usage de caméras, et de caméras augmentées. Trop souvent dans les commerces et les magasins, les caméras sont dissimulées. Si le commerce fait le choix de recourir à de tels dispositifs, ceux-ci devraient être visibles, permettant au public de savoir qu'il est filmé. Cette mesure est une mesure a minima, qui ne garantit aucunement la liberté des individus contre les abus de la…

29 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. Cet article propose d'autoriser les commerces à recourir à la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Ce dispositif va à l'encontre de toute logique. Premièrement, la VSA à elle seule ne protègera pas contre le vol à l'étalage. Elle laisse entendre que le commerçant, qui dans la majorité des cas ne dispose pas d'agents de sécurité, devra donc interpeller – au titre de l'article 122-5 du Code pénal – une personne,…

29 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu'une proposition de loi d'initiative citoyenne puisse être soumise au référendum, et de supprimer la restriction de la proposition à un "objet unique". Renvoyer le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales nécessaire pour aboutir au RIC à une loi organique revient à prendre le risque que le pourcentage fixé plus tard soit trop élevé et empêche toute concrétisation du RIC. Nous le…

23 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer de la bonne information du public sur l'usage de caméras, et de caméras augmentées. Trop souvent dans les commerces et les magasins, les caméras sont dissimulées. Si le commerce fait le choix de recourir à de tels dispositifs, ceux-ci devraient être visibles, permettant au public de savoir qu'il est filmé. Cette mesure est une mesure a minima, qui ne garantit aucunement la liberté des individus contre les abus de la…

23 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. Cet article propose d'autoriser les commerces à recourir à la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Ce dispositif va à l'encontre de toute logique. Premièrement, la VSA à elle seule ne protègera pas contre le vol à l'étalage. Elle laisse entendre que le commerçant, qui dans la majorité des cas ne dispose pas d'agents de sécurité, devra donc interpeller – au titre de l'article 122-5 du Code pénal – une personne,…

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 122

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 90

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 123

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 86

Sous-amendement de précision.

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 89

Sous-amendement de précision.

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 119

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 72

Sous-amendement de précision.

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 106

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 92

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 114

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 121

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 76

Amendement de précision.

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 78

Amendement de précision.

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 99

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 103

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 108

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 109

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 74

Amendement de précision.

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 80

Amendement de précision.

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 87

Sous-amendement de précision.

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 97

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 93

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 95

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 113

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 116

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 110

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 84

Sous-amendement de précision.

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 82

Amendement de précision.

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 101

22 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 127

21 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 49

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. À ce titre, si l'arme a entraîné la mort ou des blessures, la gravité des conséquences oblige à la mesure. La justice aura alors pour rôle de confirmer ou non l'usage légitime de l'arme. Pendant le temps nécessaire à la justice de rendre sa décision, et en raison des risques, l'agent doit se voir temporairement…

21 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 45

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels. Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne contredit pas…

21 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 53

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. Si la loi permet le recours à l'arme, l'État doit assurer que cet usage a été fait dans le respect de celle-ci. C'est pourquoi il revient à l'autorité judiciaire d'être immédiatement saisie dès lors que l'arme a été saisie, afin d'établir de manière indépendante les…

21 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 44

21 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 42

21 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 55

21 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 48

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'usage de l'arme n'a pas été le fruit d'ordres défaillants ou d'un agent défaillant. En proposant un entretien contradictoire entre l'agent et la hiérarchie ainsi qu'avec des autorités indépendantes, nous garantissons que l'usage des armes ne résulte que de la nécessité absolue. Un tel dispositif accompagne une politique de réduction du recours à l'arme, en responsabilisant la hiérarchie ainsi que l'agent dans son usage…

21 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 54

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI. En 2017, 51% des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, la formation devrait être préalable à tout usage des armes. Ainsi, en excluant les policiers n'ayant suivi une formation renforcée, limitant l'usage des armes par ceux-ci à…

21 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 40

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage légitime des armes aux agents. À ce titre, la représentation nationale devrait bénéficier de chiffres officiels sur l'usage de ceux-ci afin de garantir au mieux les conditions d'un usage proportionné. La France est le pays le plus meurtrier d'Europe en nombre de morts par la police.…

16 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin,…

16 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences. Alors même que la France est un des pays les plus meurtriers du fait des interventions de police, et qu'elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer en 2023, l'adoption de cette loi d'extrême droite augmenterait les…

16 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers…

16 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes. Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés de la Droite devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers…

16 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 15

9 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 unvicies — amendement n° 1725

Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet de supprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale, coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs de logement au sein du fort des Têtes situé à Briançon. Le Sénat a ainsi voté la mise en place d’une réduction d’impôt de 30 % sur l’impôt sur le revenu (avec un plafond à 400 000€) appliquée au prix de revient de logement pour les personnes qui achètent au sein du fort des Têtes situé dans la commune de Briançon dans…

9 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 undecies — amendement n° 2007

Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l’article 25 undecies visant à maintenir divers avantages fiscaux sans les contreparties sociales prévues légalement dans le droit positif. La mesure proposée suspend les conditions et les délais dont dépendent les avantages fiscaux dont bénéficie le Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur les propriétés…

8 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 745

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2026. Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions. Malgré un budget de la justice qui ne subit pas la cure austéritaire imposée par le gouvernement, ce budget est largement en deçà des besoins. Le gouvernement ne…

8 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent alerter sur l'augmentation du nombre de tirs par les forces de l'ordre toutes situations confondues. Les études montrent que les actes violents ont tendance à diminuer dans notre société. Il est alors incompréhensible de constater que le nombre de tirs augmente. Ce paradoxe doit questionner les doctrines de maintien de l'ordre et de contrôle par les forces de l'ordre. L'usage des armes ne doit être utilisé qu'en cas de nécessité absolue…

8 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 7

8 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 720

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ». Proposition constante du programme de l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent…

8 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 732

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. La régulation carcérale contrainte permet, lorsqu'un seuil d'occupation des prisons est atteint, d'engager des procédures d'aménagement de peines pour certains détenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorger les prisons et d'engager des procédures de réinsertion pour les détenus. La situation des prisons est catastrophique et chaque mois nous…

8 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 727

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la…

8 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 730

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de recrutement de psychologues au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les différents syndicats de la PJJ nous alertent depuis plus d'un an aujourd'hui sur les conditions extrêmement dégradées de la PJJ et notamment en ce qui concerne l'accompagnement psychologique des mineurs placés sous leur responsabilité. La délinquance des mineurs ne peut avoir pour réponse privilégiée la seule répression. La…

8 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 736

Cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un recrutement d'urgence de 500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services…

8 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 743

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de la politique de la réduction des risques en milieu carcéral. La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inscrivait une politique de réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, et étendait ainsi à la RDR le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale. Cependant, près de 10 ans plus tard, force est de constater que l'accès aux…

8 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 741

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la fin des "quartiers de lutte contre la criminalité organisée" (QLCO). Créés par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025, ces quartiers sont une régression en matière de politique carcérale. Les quartiers haute sécurité (QHS) ont été supprimés en 1982 en raison de l'inhumanité des conditions de détention et qualifiés de "torture blanche" par l'ensemble des acteurs de terrain et notamment…

7 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes. Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés de la Droite devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers…

7 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi. La proposition de loi propose de créer un régime de présomption de légitime défense dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Cette présomption aura ainsi pour conséquence de valider, par principe, le recours à l'arme. Charge à la partie adverse de prouver que cet usage est abusif. En proposant un tel renversement, la présente proposition de loi contrevient aux principes…

7 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute. Aux termes de ces articles, "toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" et "la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette…

7 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences. Alors même que la France est un des pays les plus meurtriers du fait des interventions de police, et qu'elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer en 2023, l'adoption de cette loi d'extrême droite augmenterait les…

6 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1430

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ». Proposition constante du programme de l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent…

6 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1569

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2026. Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions. Malgré un budget de la justice qui ne subit pas la cure austéritaire imposée par le gouvernement, ce budget est largement en deçà des besoins. Le gouvernement ne…

6 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1466

6 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1477

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent d'ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnels de ces services qui…

5 janvier 2026 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 unvicies — amendement n° 743

Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet de supprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale, coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs de logement au sein du fort des Têtes situé à Briançon. Le Sénat a ainsi voté la mise en place d’une réduction d’impôt de 30 % sur l’impôt sur le revenu (avec un plafond à 400 000€) appliquée au prix de revient de logement pour les personnes qui achètent au sein du fort des Têtes situé dans la commune de Briançon dans…

16 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Articles 12 — amendement n° 333

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite dénoncer l'hypocrisie du gouvernement. En effet, cet amendement propose d'informer et sensibiliser la population locale sur la préparation, l'organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et notamment les enjeux environnementaux associés. Il s'inscrit dans une démarche paternaliste qui présuppose que les opposants à ces Jeux ne comprendraient pas les enjeux associés et que les…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 193

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de porter à 15 jours ouvrés le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision. Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui bafoue la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace. Il engendrera de nouvelles formes d'assignation à résidence selon…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 2 — amendement n° 175

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise entendent interpeller sur l'absurdité que constitue l'engagement de telles sommes d'argent public en l'absence de la moindre contrepartie notamment en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement. Les présidents LR des régions hôtes respectives, M. Wauquiez et M. Muselier ont présenté la candidature de leurs régions aux Jeux d'hiver de 2030 sans s'embarasser de consultations populaires. Bafouant toutes…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 159

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent signifier leur opposition à cet article qui désigne le COJOP, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il s'agit ici de dispenser le COJOP, le CIO et le CIP de l'obligation d'obtenir une autorisation de chacune des sept fédérations sportives délégataires concernées, par dérogation au droit en vigueur. Déjà lors du PJL organisant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous y étions…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 17 — amendement n° 127

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rattraper le retard des communes actuellement en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU. Cet article propose de créer une offre d'hébergement sur les territoires de la Haute-Savoie, la Savoie, de Briançon et de Nice pour accueillir les athlètes et officiels et d'accélérer la reconversion du village olympique et paralympique à l’issue des jeux, en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces. Si nous…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Articles 12 — amendement n° 114

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification. En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révisions des documents…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 120

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que lorsque les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même provisoires, comportent des terrassements, un état des lieux initial soit effectué afin d’évaluer la remise en état. En effet, ces installations, même si elles sont temporaires, peuvent avoir des incidences environnementales durables voire même irréparables, il est donc primordial qu’un état…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 112

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus. La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998, a été ratifiée par la France en 2002. Or, les Jeux de Paris n’avaient même…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Articles 12 — amendement n° 109

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite qu'un débat public ou une concertation préalable soit organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et les travaux concernés. Nous souhaitons ainsi soutenir et compléter ce nouvel alinéa inséré en commission du développement durable et également déposé au Sénat. Ce PJL contient un certain nombre de dispositions qui auront des conséquences directes sur la…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Articles 12 — amendement n° 107

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 12 de ce projet de loi visant à simplifier, et ainsi qu'accélérer les procédures de participation du public pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement nécessaires à la préparation, l'organisation ou le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le droit à l'information et à la participation du public en matière d'environnement est garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 15 — amendement n° 125

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 15 de ce projet de loi, permettant la prise de possession anticipée des biens expropriés pour la réalisation des villages olympiques et des lieux de compétition. Si nous ne contestons pas la possibilité pour la puissance publique d'engager une procédure d'expropriation (pour réquisitionner des logements vides par exemple), nous contestons le motif d'utilité publique que représenterait les Jeux Olympiques 2030. Cet…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 157

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités, de cet article premier. Celui-ci vise à désigner le triptyque CIO/CIP/COJOP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il leur reconnaît ainsi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu’à leurs membres, de bénéficier de très…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 147

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 30 de cet projet de loi permettant d'accorder des dérogations au repos dominical au bénéfice d'établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services. L’étude d’impact indique que « Le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2030 fera naître des besoins importants en matière d'offre commerciale. L'ouverture de certains commerces le dimanche sera nécessaire afin de répondre…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 25 — amendement n° 139

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre des procédures de sélection des partenaires marketing. Le CIO présente un fonctionnement particulièrement opaque et est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption, par exemple lors des JOP 2024 : le CIO était présidé par Thomas Bach, ancien avocat d’Adidas, sponsor des JOP. Le reversement des bénéfices tirés des JOP par le CIO (en…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 137

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'alinéa 8 de cet article prévoyant la mise en oeuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L.130-9-1 du code de la route. Cet article vise à faciliter la constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées. Nous déplorons que ce voies ne soient en réalité qu'un prétexte pour verbaliser les…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 118

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 135

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite soutenir la rédaction actuelle de l'article 21 ainsi que l'article additionnel 21 bis adopté en commission, afin que les régions AURA et PACA élaborent un réel projet de mobilité durable. Les mesures prises devront améliorer de manière pérenne la desserte des territoires de montagne, sans que cela mène à davantage d’artificialisation des sols et de destruction des territoires montagneux pour augmenter les infrastructures…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 144

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 25 — amendement n° 170

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent interpeller sur la nature des grands partenaires des JOP, sélectionnés en dehors de tout critère de conditionnalité et de toute garantie éthique, notamment au regard des engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains. L'organisation des Jeux se traduit traditionnellement par un très faible niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux de…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 258

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu'ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas de conditions favorables en…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 251

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article. La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public. Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 245

Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 3. En effet, ces alinéas vise à lever temporairement les interdictions à la publicité des partenaires de marketing olympiques dans les villes hôtes sur le modèle des dérogations en vigueur lors des JOP 2024. Ces dérogations publicitaires faites aux dispositions du code de l’environnement privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété.…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 199

Par cet amendement de repli, le groupe insoumis propose de supprimer cette tentative de reconduire l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2027 et d'élargir le périmètre des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement. Le 4 mars 2025, des experts indépendants des Nations Unies ont demandé un examen impartial des dispositifs de surveillance mis en place pour les Jeux de Paris, évoquant une « surveillance sans précédent », notamment par drones et caméras…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 217

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI précisent que les données collectées par les systèmes de vidéosurveillance sont immédiatement détruites à la fin de l'expérimentation. Alors que celle-ci devait s'achever en mars 2025, le Gouvernement propose déjà, et comme nous le redoutions, de la reconduire en vu de sa pérennisation dans le droit commun. Ces données collectées le sont de manière tout à fait arbitraire. Aucune transparence n'a été faite ni sur les codes de…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 116

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 5 bis — amendement n° 182

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 194

Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires détaillant l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps. Nous considérons que le CSI dispose déjà d'un très large arsenal de dispositions, qui n'ont fait que s'additionner ces dix dernières années…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 4 — amendement n° 238

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article permet que le contrat « hôte » des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 signé entre le CIO et d’autre part, le CNOSF et les régions AURA et PACA comportent des clauses compromissoires. Cette autorisation vaut également pour les conventions d’exécution du contrat conclues entre les personnes publiques et le CIO ou le CIP en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 14 — amendement n° 124

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 165

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 117

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 10 — amendement n° 186

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 4 — amendement n° 239

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent insérer un alinéa permettant de réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises dans le cadre de litiges lié à l’exécution du contrat ville hôte. En effet, l’article 4 prévoit la régularisation de l’introduction de la clause compromissoire dans le contrat olympique en contradiction avec les articles 2060 du code civil et L432‑1 du code des relations entre le public et l’administration. L’interdiction pour les collectivités…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 200

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima dix jours ouvrés avant sa mise en oeuvre effective. Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net. Nous demandons par cet amendement de…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 171

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise appelle à mieux délimiter dans le temps cet article qui permet de déroger aux normes relatives à la publicité. Notre groupe s’oppose à l’ensemble de cet article. Nous considérons qu’il faut a minima circonscrire ces dérogations dans le temps et dans l’espace. En l’occurrence, nous contestons que les dispositifs et matériels publicitaires qui serviront à l’affichage des emblèmes, drapeau, devise, logo, et autres affiches officielles…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 5 — amendement n° 180

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent que la convention conclue entre le COJOP, l'Etat et les deux régions hôte qui fixe les modalités de la garantie apportée par ces dernières au COJOP en cas de déficit fasse l'objet d'une information et d'une consultation du public. Aux termes de cet article, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire qui sera…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 176

Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent a minima assurer que ces dérogations inacceptables aux interdictions générales et locales de publicité ne soient pas l'occasion d'une installation tous azimuts de nouveaux supports publicitaires dans des lieux où ils n'ont rien à faire. Ces supports d'affichage gangrènent déjà suffisamment l'espace public des agglomérations, y compris nos territoires montagneux, pour un coût énergétique et environnemental très important lorsqu'ils…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 178

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que soient intégrés dans les deux rapports relatifs à l'impact environnemental devant être remis par le Cojop en amont et en aval des Jeux, des éléments spécifiques sur les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également sur la débauche de publicité annoncée et prévue dans le présent projet de loi. Les habitants des régions Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes vont subir un…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 215

Par cet amendement de repli, le groupe insoumis, qui s'oppose en toutes circonstances et en tous lieux à la vidéosurveillance algorithmique, souhaite a minima que l'expérimentation de la vidéosurveillance automatisée ne s'applique pas aux manifestations récréatives et culturelles. Nous avions déjà émis l'alerte en 2023, lors de la première autorisation de la VSA en France par la loi. Nous examinons un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 comportant des mesures qui…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 230

Par cet amendement, le groupe LFI propose d'interdire la vidéosurveillance algorithmique de manière permanente et en tous lieux. Nous contestons cet instrument de surveillance totale, qui ne peut être encadré par aucun garde-fou, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net. Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit en France et qu’il est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 9 — amendement n° 241

Par cet amendement les député.es de la France insoumise proposent que la nation se donne pour objectif de garantir des moyens concrets et suffisants à l’Agence française anticorruption (AFA) pour lui donner les moyens de ses missions. Cet article qui lui donne compétence pour contrôler la “qualité et l’efficacité” des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité mises en place notamment au sein du COJOP ; de la SOLIDEO Alpes 2030 et ses filiales est bienvenu.…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 9 — amendement n° 240

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de compléter ce dispositif, afin de donner également compétence à l’AFA pour contrôler les groupements des collectivités territoriales dans le cadre de leurs activités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques et des sites. Aux termes de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 10 — amendement n° 243

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Celui-ci revient à entériner les larges pouvoirs de l’exécutif en matière de transposition du code mondial antidopage, non seulement en ratifiant des ordonnances déjà édictées mais en lui permettant de refaire un usage pérenne de cette prérogative, sans même que l’on sache quelles adaptations dans le droit français sont ici envisagées. En outre ce pouvoir ne se limiterait pas à la transposition du code…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 219

Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à ce que le terrain d'expérimentation de la VSA que le Gouvernement souhaite perpétuer (et ce en dehors même des Jeux Olympiques de 2030 puisque cet article prévoit une reconduction de la VSA jusqu'en 2027) soient en plus un terrain de profit pour les opérateurs de sécurité privée. Ces derniers souhaiteront assurément acquérir les données qui y seront collectées afin d'améliorer leur propre système. Il est exclu que la reconduction de l'expérimentation…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 232

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Nous sommes opposés aux dérogations publicitaires qui privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété. Ces dérogations, extrêmement larges, permettent aux entreprises érigées en partenaires du Cojop ou du CIO de réaliser un véritable matraquage publicitaire au prix d'une marchandisation inouïe de l'espace public, sans être contraintes par des…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 235

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise souhaite aborder la question spécifique de la dérogation aux règlements locaux de publicité. Cette dérogation est d’autant plus choquante qu’elle vient mettre à mal tout le travail des élus locaux en la matière. Elles remettent en cause 30 ans d’efforts pour encadrer la publicité extérieure, notamment au sein des CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) pour adopter, améliorer et appliquer des règlements…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 229

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'article de la loi de 2023 organisant les Jeux de Paris 2024 qui légalisait pour la première fois la VSA dans notre pays. Cet article, censé autoriser une "expérimentation" de ce dispositif jusqu'en mars 2025, propose déjà d'être étendu jusqu'au 31 décembre 2027, puis vraisemblablement jusqu'aux Jeux d'hiver. En réalité, le Gouvernement ne fait que préparer son inscription dans le droit commun, comme les propos de…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 237

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à soumettre les publicités faites au profit des partenaires de marketing olympique à une taxe pour chaque panneau installé. Pour ce faire, à l’image des multiples dérogations et exceptions qui parsèment le texte, nous entendons instaurer une taxe exceptionnelle au bénéfice des collectivités territoriales concernées. Le Gouvernement se réclame de jeux « verts ». Nous souhaitons les aider à atteindre leur objectif. Ainsi, un des principes…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 250

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer. Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 166

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 231

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent préciser que l'information du public est obligatoire en toute circonstance préalablement au déploiement de la VSA. L'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sans une information au public concerné, laquelle ne peut souffrir d'aucune exception, ou contournement. Si cet article instaure une information au public ""par tout moyen approprié"" de l’emploi de traitements…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 145

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport pour évaluer les options envisagées de sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et évaluer l'opportunité de délivrer aux bénévoles une formation professionnelle certifiée. Nous sommes opposés au recours à outrance aux bénévoles, qui ne fait que démontrer le manque de personnel qualifié et devant être rémunérés. C’est ainsi un véritable travail…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 25 — amendement n° 169

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent interpeller sur la nature des grands partenaires des Jeux olympiques et paralympiques, sélectionnés en dehors de tout critère de conditionnalité et de toute garantie éthique. L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques se traduit traditionnellement par un très faible niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors de l'événement. Ces derniers peuvent pourtant profiter d'un cadre dérogatoire…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 164

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que l'exonération de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des organisateurs de compétitions sportives internationales ne s'applique pas aux organisateurs officiels ici désignés. L’article 1 de ce projet de loi reconnait la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP, leur permettant de bénéficier des très nombreuses exonérations fiscales prévues par l’article 1655 septies du code général des…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 bis — amendement n° 132

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience. Un article supprimé en commission du développement durable mais rétabli en commission des affaires culturelles, ce que nous regrettons. Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021,…

12 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 185

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise entend rappeler que la question des rémunérations au sein du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 revêt une question d'intérêt général et qu'il revient aux parlementaires de collectivement s'interroger sur les écarts drastiques qui peuvent s'y jouer. Les rémunérations au sein du Cojop font heureusement l'objet d'un intérêt politique accru, notamment depuis l'ouverture par le PNF…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 53

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent préciser que l'information du public est obligatoire en toute circonstance préalablement au déploiement de la VSA. D'autre part nous demandons la transparence du code de l'algorithme en question pour la mise en oeuvre de la vidéosurveillance automatisée. L'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sans une information au public concerné, laquelle ne peut souffrir d'aucune…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 52

Par cet amendement, le groupe LFI propose d'interdire la vidéosurveillance algorithmique de manière permanente et en tous lieux. Nous contestons cet instrument de surveillance totale, qui ne peut être encadré par aucun garde-fou, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net. Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit en France et qu’il est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 47

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que l’estimation des bilans carbone et des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau soient établis avec la contribution de toutes les parties intéressées, notamment les associations de protection de l’environnement. En effet, l’impact environnemental de ces Jeux est d’ores et déjà largement déterminé par les conditions d’organisation des Jeux imposées par le CIO, et par le choix des sites de compétition. Les associations alertent à…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 — amendement n° 13

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que les régions AURA et PACA élaborent un réel projet de mobilité durable. Les mesures prises devront améliorer de manière pérenne la desserte des territoires de montagne, sans que cela mène à davantage d’artificialisation des sols et de destruction des territoires montagneux pour augmenter les infrastructures routières. En effet, les transports sont un enjeu essentiel de ces JOP et nous sommes favorables au développement de…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 9

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite qu'un débat public ou une concertation préalable soit organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et les travaux concernés. Ce PJL contient un certain nombre de dispositions qui auront des conséquences directes sur la population locale : créations de voies réservées, dérogation à l'objectif de Zéro artificialisation nette, occupation de terrains, prises…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'alinéa 8 de cet article prévoyant la mise en oeuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L.130-9-1 du code de la route. Cet article vise à faciliter la constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées. Nous déplorons que ce voies ne soient en réalité qu'un prétexte pour verbaliser les…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 11

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification. En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révisions des documents…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 bis — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience. Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021, fixant un double objectif de neutralité foncière à l'horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d'espaces agricoles, naturels…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 133

Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 3. En effet, ces alinéas vise à lever temporairement les interdictions à la publicité des partenaires de marketing olympiques dans les villes hôtes sur le modèle des dérogations en vigueur lors des JOP 2024. Ces dérogations publicitaires faites aux dispositions du code de l’environnement privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété.…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 135

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise entend rappeler que la question des rémunérations au sein du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 revêt une question d’intérêt général et qu’il revient aux parlementaires de collectivement s’interroger sur les écarts drastiques qui peuvent s’y jouer. Les rémunérations au sein du Cojop font heureusement l’objet d’un intérêt politique accru, notamment depuis l’ouverture par le PNF…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 27 bis — amendement n° 121

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 27 bis de ce projet de loi visant à autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. Cet article vise à permettre aux immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable », propriétés de personnes publiques ou privées, de financer leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de publicité sur les bâches de chantier, par dérogation à l’article L. 581-8 du…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 7 — amendement n° 113

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise entend rappeler que la question des rémunérations au sein du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 revêt une question d’intérêt général et qu’il revient aux parlementaires de collectivement s’interroger sur les écarts drastiques qui peuvent s’y jouer. Les rémunérations au sein du Cojop font heureusement l’objet d’un intérêt politique accru, notamment depuis l’ouverture par le PNF…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 25 — amendement n° 120

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre des procédures de sélection des partenaires marketing. Le CIO présente un fonctionnement particulièrement opaque et est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption, par exemple lors des JOP 2024 : le CIO était présidé par Thomas Bach, ancien avocat d’Adidas, sponsor des JOP. Le reversement des bénéfices tirés des JOP par le CIO (en…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 9 — amendement n° 115

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de compléter ce dispositif, afin de donner également compétence à l’AFA pour contrôler les groupements des collectivités territoriales dans le cadre de leurs activités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques et des sites. Aux termes de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 9 — amendement n° 114

Par cet amendement les député.es de la France insoumise proposent que la nation se donne pour objectif de garantir des moyens concrets et suffisants à l’Agence française anticorruption (AFA) pour lui donner les moyens de ses missions. Cet article qui lui donne compétence pour contrôler la “qualité et l’efficacité” des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité mises en place notamment au sein du COJOP ; de la SOLIDEO Alpes 2030 et ses filiales est bienvenu.…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 28 — amendement n° 119

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l’état des hôpitaux et du système de santé affectés par les coupes budgétaires et l’impact des JOP 2030 sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet événement, il est urgent d’évaluer les besoins, afin d’augmenter les moyens préexistants. Cela implique d’assurer la prise en charge de ces personnes avec des services médicaux à la hauteur, en plus d’assurer le service déjà nécessaire hors JOP.…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 4 — amendement n° 102

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article permet que le contrat « hôte » des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 signé entre le CIO et d’autre part, le CNOSF et les régions AURA et PACA comportent des clauses compromissoires. Cette autorisation vaut également pour les conventions d’exécution du contrat conclues entre les personnes publiques et le CIO ou le CIP en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 16 — amendement n° 106

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 16 de ce projet de loi relatif à l'occupation des terrains nécesaires aux constructions, installations et aménagements temporaires pour la préparation et le déroulement des JOP 2030. Ces occupations vont à l’encontre des articles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété, qui figure parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Elles portent préjudice aux propriétaires et occupants des…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 101

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 5 — amendement n° 76

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise entendent interpeller sur l’absurdité que constitue l’engagement de telles sommes d’argent public en l’absence de la moindre contrepartie notamment en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement. Les présidents LR des régions hôtes respectives, M. Wauquiez et M. Muselier ont présenté la candidature de leurs régions aux Jeux d’hiver de 2030 sans s’embarrasser de consultations populaires. Bafouant…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 25 — amendement n° 73

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent interpeller sur la nature des grands partenaires des Jeux olympiques et paralympiques, sélectionnés en dehors de tout critère de conditionnalité et de toute garantie éthique. L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques se traduit traditionnellement par un très faible niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors de l'événement. Ces derniers peuvent pourtant profiter d'un cadre dérogatoire…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 68

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu’ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas de conditions favorables en…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 60

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent signifier leur opposition à cet article qui désigne le COJOP, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il s'agit ici de dispenser le COJOP, le CIO et le CIP de l'obligation d'obtenir une autorisation de chacune des sept fédérations sportives délégataires concernées, par dérogation au droit en vigueur. Déjà lors du PJL organisant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous y étions…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 78

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Nous sommes opposés aux dérogations publicitaires qui privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété. Ces dérogations, extrêmement larges, permettent aux entreprises érigées en partenaires du Cojop ou du CIO de réaliser un véritable matraquage publicitaire au prix d'une marchandisation inouïe de l'espace public, sans être contraintes par des…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 87

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise souhaite aborder la question spécifique de la dérogation aux règlements locaux de publicité. Cette dérogation est d’autant plus choquante qu’elle vient mettre à mal tout le travail des élus locaux en la matière. Elles remettent en cause 30 ans d’efforts pour encadrer la publicité extérieure, notamment au sein des CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) pour adopter, améliorer et appliquer des règlements…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 62

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités, de cet article premier. Celui-ci vise à désigner le triptyque CIO/CIP/COJOP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il leur reconnaît ainsi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu’à leurs membres, de bénéficier de très…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 4 — amendement n° 103

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent insérer un alinéa permettant de réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises dans le cadre de litiges lié à l’exécution du contrat ville hôte. En effet, l’article 4 prévoit la régularisation de l’introduction de la clause compromissoire dans le contrat olympique en contradiction avec les articles 2060 du code civil et L432‑1 du code des relations entre le public et l’administration. L’interdiction pour les collectivités…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 84

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à soumettre les publicités faites au profit des partenaires de marketing olympique à une taxe pour chaque panneau installé. Pour ce faire, à l’image des multiples dérogations et exceptions qui parsèment le texte, nous entendons instaurer une taxe exceptionnelle au bénéfice des collectivités territoriales concernées. Le Gouvernement se réclame de jeux « verts ». Nous souhaitons les aider à atteindre leur objectif. Ainsi, un des principes…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 30 — amendement n° 85

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 30 de cet projet de loi permettant d'accorder des dérogations au repos dominical au bénéfice d'établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services. L’étude d’impact indique que « Le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2030 fera naître des besoins importants en matière d'offre commerciale. L'ouverture de certains commerces le dimanche sera nécessaire afin de répondre…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 12 de ce projet de loi visant à simplifier, et ainsi qu'accélérer les procédures de participation du public pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement nécessaires à la préparation, l'organisation ou le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le droit à l'information et à la participation du public en matière d'environnement est garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 71

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 69

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 29

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 10 — amendement n° 108

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 81

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise appelle à mieux délimiter dans le temps cet article qui permet de déroger aux normes relatives à la publicité. Notre groupe s’oppose à l’ensemble de cet article. Nous considérons qu’il faut a minima circonscrire ces dérogations dans le temps et dans l’espace. En l’occurrence, nous contestons que les dispositifs et matériels publicitaires qui serviront à l’affichage des emblèmes, drapeau, devise, logo, et autres affiches officielles…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article PREMIER — amendement n° 67

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 34 — amendement n° 31

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 10 — amendement n° 117

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Celui-ci revient à entériner les larges pouvoirs de l’exécutif en matière de transposition du code mondial antidopage, non seulement en ratifiant des ordonnances déjà édictées mais en lui permettant de refaire un usage pérenne de cette prérogative, sans même que l’on sache quelles adaptations dans le droit français sont ici envisagées. En outre ce pouvoir ne se limiterait pas à la transposition du code…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 51

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'article de la loi de 2023 organisant les Jeux de Paris 2024 qui légalisait pour la première fois la VSA dans notre pays. Cet article, censé autoriser une "expérimentation" de ce dispositif jusqu'en mars 2025, propose déjà d'être étendu jusqu'au 31 décembre 2027, puis vraisemblablement jusqu'aux Jeux d'hiver. En réalité, le Gouvernement ne fait que préparer son inscription dans le droit commun, comme les propos de…

5 décembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 31 — amendement n° 38

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de modifier cet article 31 particulièrement liberticide. Cet article inscrit pour la première fois dans le droit commun la possibilité reconnue aux forces de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle de véhicules (dont le coffre) souhaitant accéder à un lieu dont ils ont la garde, sur simple demande du gestionnaire dudit lieu. Il n'est aucunement circonscrit au seul cadre des Jeux olympiques et…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2102

Cet amendement vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF) vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert. Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2106

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent d'ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnels de ces services qui…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2113

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent créer un indicateur permettant d'évaluer le nombre de personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2098

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2115

Cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un recrutement d'urgence de 500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2112

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de la politique de la réduction des risques en milieu carcéral. La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inscrivait une politique de réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, et étendait ainsi à la RDR le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale. Cependant, près de 10 ans plus tard, force est de constater que l'accès aux…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2101

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de recrutement de psychologues au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les différents syndicats de la PJJ nous alertent depuis plus d'un an aujourd'hui sur les conditions extrêmement dégradées de la PJJ et notamment en ce qui concerne l'accompagnement psychologique des mineurs placés sous leur responsabilité. La délinquance des mineurs ne peut avoir pour réponse privilégiée la seule répression. La…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2096

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2094

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2099

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, la majorité du personnel est "temporaire" et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois,…

14 novembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2085

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ». Proposition constante du programme de l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent…

31 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2111

30 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 649

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, la majorité du personnel est "temporaire" et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois,…

30 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 645

30 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 647

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la…

30 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 648

30 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 680

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de la politique de la réduction des risques en milieu carcéral. La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inscrivait une politique de réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, et étendait ainsi à la RDR le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale. Cependant, près de 10 ans plus tard, force est de constater que l'accès aux…

24 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 121

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition…

24 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 130

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent d'ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnels de ces services qui…

24 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 118

24 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 125

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, la majorité du personnel est "temporaire" et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois,…

24 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 123

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la…

24 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 122

24 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 124

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la…

24 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 126

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer un plan de recrutement de psychologues au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les différents syndicats de la PJJ nous alertent depuis plus d'un an aujourd'hui sur les conditions extrêmement dégradées de la PJJ et notamment en ce qui concerne l'accompagnement psychologique des mineurs placés sous leur responsabilité. La délinquance des mineurs ne peut avoir pour réponse privilégiée la seule répression. La…

24 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 127

Cet amendement vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF) vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert. Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient…

24 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 129

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnels de ces services qui garantissent un…

22 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2084

"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les associations d'aide alimentaire. Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, qui contraste cruellement avec leurs moyens réels. Faute de bénévoles et de moyens, les associations d'aide alimentaire se retrouvent contraintes de refuser des bénéficiaires. Il est donc plus que temps d'agir. Les associations humanitaires…

22 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2085

"Cet amendement de repli du groupe LFI vient redonner du souffle aux associations d'aide alimentaire, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’achat de denrées alimentaires. Les associations d’aide alimentaire nous alertent d’année en année sur la hausse de leurs besoins, en parallèle de la hausse de la pauvreté provoquée par la politique de l’offre de Macron. Cette hausse des besoins contraste cruellement avec la baisse de leurs moyens réels. Alors que les collectivités…

17 octobre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 792

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les associations d’aide alimentaire. Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, qui contraste cruellement avec leurs moyens réels. Faute de bénévoles et de moyens, les associations d’aide alimentaire se retrouvent contraintes de refuser des bénéficiaires. Il est donc plus que temps d’agir. Les associations humanitaires…

5 septembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article prorogeant le délai pour procéder à l’enlèvement des constructions, édifiées à titre précaire, directement nécéssaire à l’organisation des JOP 2030. Les titres précaires permettent d’autoriser les constructions ne satisfaisant par l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, n’étant pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la…

5 septembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 6

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur les projets de loi « spécifiques à la…

5 septembre 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 14 — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article, dérogeant aux conditions de participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation des documents d’urbanisme. La procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’organisation d’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur les dispositions de mise en compatibilité du document. Elle se déroule habituellement…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 27

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 23

Le groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène. La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants.…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 32

Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène. Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 35

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend le principe de l'individualisation de la peine et le rôle du juge. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène. Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 28

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les crimes commis contre certaines professions. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène. Le fait de commettre un crime alors que la victime est une personnes dépositaires de l'autorité…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 21

Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP s'oppose aux peines planchers et rappelle que l'emprisonnement ne dissuade pas de comportements délictueux ou de la récidive mais est au contraire criminogène. Si l'objectif poursuivi par le législateur est réellement d'assurer la sécurité publique, la constitution d'une justice vengeresse, qui fait de l'enfermement l'unique réponse pénale, n'a aucun sens. La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 36

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise un rapport sur l'évolution du quantum des peines et son incidence sur la récidive depuis les années 2000. Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sont clairs, le quantum des peines n'a jamais été aussi élevé : 9,6 mois en 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapport de la Cour des comptes de 2019 est lui aussi évocateur : « Les incarcérations et leurs durées ont…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 29

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 34

Le groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène. La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants.…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 30

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des délits commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 31

Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP s'oppose aux peines planchers et rappelle que l'emprisonnement ne dissuade pas de comportements délictueux ou de la récidive mais est au contraire criminogène. Si l'objectif poursuivi par le législateur est réellement d'assurer la sécurité publique, la constitution d'une justice vengeresse, qui fait de l'enfermement l'unique réponse pénale, n'a aucun sens. La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 33

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer un obstacle à l'individualisation de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux et la récidive. Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Nous défendons également le principe d'une peine d'emprisonnement en dernier recours. Les dispositions existantes du droit prévoient…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 19

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité de peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 24

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend le principe de l'individualisation de la peine et la place du juge dans le prononcé de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène. Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite s'opposer aux peines planchers en restreignant les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être appliquées. Le retour aux peines planchers n'a pas de sens pour lutter contre les comportements délictueux ou la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 20

Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène. Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre l'échec de la prison pour la prévenir. Il n'est pas logique, comme la proposition de loi le propose visée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsque précisément elle fait la démonstration de son échec, voire est une des causes de l'enracinement…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article unique. L'article propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes et délits contre les gendarmes, les policiers, les pompiers et les agents de douane. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 25

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement, en matière délictuel, est toujours une mesure de dernier recours. L'article 132-19 du code pénal dispose que "toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.". Il s'agit de s'en tenir à ce principe…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 22

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer un obstacle à l'individualisation de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux et la récidive. Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines…

20 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 26

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les délits commis contre certaines professions. La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène. Le fait de commettre un délit dont la victime est une personnes dépositaires de l'autorité publique…

11 juin 2025 — Jean-François Coulomme

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article unique. L'article propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes et délits contre les gendarmes, les policiers, les pompiers et les agents de douane. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la…

29 mai 2025 — Jean-François Coulomme

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d’offrir à chaque personne la possibilité de bénéficier d’un accès en très haut débit à Internet, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même dans le cadre du lancement du plan « France Très Haut Débit ». Dans le cadre de ce dernier, il était notamment prévu que, déployé massivement à partir des années 1970, le réseau « cuivre » – qui a permis le développement de l’ADSL – serait progressivement fermé…

29 mai 2025 — Jean-François Coulomme

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 2 — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l'importance de doter les utilisateurs finaux d'outils juridiques puissants afin d'assurer sur l'ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l'objectif fixé par le Gouvernement dans son plan "France Très Haut Débit" de couvrir l'intégralité du territoire avec cette nouvelle technologie. Malgré les relatifs bons résultats mis en avant par le Gouvernement en matière de déploiement de la fibre sur l'ensemble du…

22 mai 2025 — Jean-François Coulomme

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 2 — amendement n° 5

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d’offrir à chaque personne la possibilité de bénéficier d’un accès en très haut débit à Internet, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même dans le cadre du lancement du plan « France Très Haut Débit ». Dans le cadre de ce dernier, il était notamment prévu que, déployé massivement à partir des années 1970, le réseau « cuivre » – qui a permis le développement de l’ADSL – serait progressivement fermé…

22 mai 2025 — Jean-François Coulomme

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Article 2 — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance de doter les utilisateurs finaux d’outils juridiques puissants afin d’assurer sur l’ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement dans son plan « France Très Haut Débit » de couvrir l’intégralité du territoire avec cette nouvelle technologie. Malgré les relatifs bons résultats mis en avant par le Gouvernement en matière de déploiement de la fibre sur l’ensemble du…

4 avril 2025 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1762

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'annuler la suppression du Conseil supérieur de la montagne. Issue d'une simple lubie de la droite pro-gouvernementale (et soutenue par le gouvernement qui a donné un avis de sagesse à l'appui de cette suppression), comme, d'ailleurs, toutes les suppressions hasardeuses qui jalonnent cet article 1er, la suppression du Conseil aura conséquences de taille. En effet, la montagne n’aura plus d’instance représentative au niveau national. L'ampleur…

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose également de modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de 3 mois. Le risque de récidive reste particulièrement élevé après une condamnation à de la prison ferme : 63 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme sont recondamnées dans les cinq ans,…

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 26

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4 — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. À l'image de cette proposition de loi, nous nous opposons à un texte qui va aggraver la surpopulation carcérale et durcir drastiquement les possibilités d'aménagement de peine, alors même que la littérature scientifique sur le sujet démontre que la prison ferme ne réduit pas la récidive, mais l'aggrave au contraire. Nous rappelons que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère…

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 18

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite obliger les communes à dépolluer et ramasser les encombrants des terrains et aires d'accueil permanentes. Alors que de nombreuses aires permanentes d’accueil sont considérées comme des décharges sauvages par des entreprises et riverains extérieurs, elles sont souvent dépourvues de système de ramassage régulier des déchets et des encombrants. Il en résulte une inégalité d’accès aux droits et à des conditions de vie dignes. Par exemple,…

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d'emprisonnement fermes comprises entre 6 et 12 mois. Aujourd'hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d'emprisonnement prononcée lorsque celui-ci choisit de ne pas aménager immédiatement (ab initio) cette peine. Dans le cas où cette proposition de loi est adoptée, il serait logique de supprimer le mandat de dépôt différé pour les peines fermes…

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Les greffiers assurent un travail indispensable et essentiel au fonctionnement de la justice. Sans eux, toute l'institution serait paralysée. Ils prennent en charge une quantité importante de travail qui ne cesse de s’accroître, sans augmentation suffisante des effectifs. Avec l’engorgement des tribunaux, leurs conditions…

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de peine. Ce dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation. Il apparaît donc que cette proposition de loi aura pour conséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice en ajoutant une charge de travail inutile aux…

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d'emprisonnement fermes comprises entre 6 et 12 mois. Aujourd'hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d'emprisonnement prononcée lorsque celui-ci choisit de ne pas aménager immédiatement (ab initio) cette peine. Dans le cas où cette proposition de loi est adoptée, il serait logique de supprimer le mandat de dépôt différé pour les peines fermes…

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 25

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 24

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 14

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 5 — amendement n° 30

28 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. Il est nécessaire, au contraire, de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Cela implique de favoriser les peines de probation, en…

27 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 9

27 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire. Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendant les périodes d'expédition des affaires courantes, notamment en l'absence de…

21 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. Tout d'abord, il est faux d'affirmer que les courtes peines sont une exception aujourd'hui. En 2024, elles étaient encore légion et leur proportion n’a pas baissé. Près de 11 000 personnes exécutent une peine de moins de six mois, représentant près d’un quart de la population condamnée détenue. Plus de 9 500 exécutent, par ailleurs, une peine…

21 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La surpopulation carcérale constitue une problématique constante dans notre pays. Au 1er février 2025, 81 599 personnes étaient incarcérées, soit une densité carcérale de 130,8 %. En 40 ans, le nombre de personnes écrouées a doublé (36 913 en 1980 contre 82 273 en 2021). Les maisons d’arrêt (qui accueillent des détenus condamnés à…

21 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il souhaite également modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de 2 mois. S'il est encore trop tôt pour établir un véritable bilan de la loi de 2019, la plus récente étude sur les sortants de prison, réalisée en 2016, montrait qu’en moyenne, après quatre ans, 55 % des…

21 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose également de modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de 3 mois. Le risque de récidive reste particulièrement élevé après une condamnation à de la prison ferme : 63 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme sont recondamnées dans les cinq ans,…

21 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice. Rappelons qu’aucune étude générale ne démontre un lien entre la sévérité pénale et la diminution de la récidive. Au contraire, la sortie des comportements déviants et délictueux ne peut être obtenue par une surenchère carcérale, d’autant plus dans un contexte de grave surpopulation carcérale. L’Observatoire…

20 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire n'est pas été mise à l'ordre du jour en parallèle de la présente proposition de loi. Cela aurait permis d'encadrer dans la Constitution le régime d'expédition des affaires courantes afin de le limiter…

20 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement nous souhaitons garantir le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire. Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendant les périodes d'expédition des affaires courantes, notamment en l'absence de…

20 mars 2025 — Jean-François Coulomme

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement de repli nous proposons a minima d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est censé expédier les affaires courantes, aux présidents de groupes politiques parlementaires. En période d'expédition des affaires courantes, les députés sont privés de leur prérogative première de renverser le gouvernement. Durant l'été et les 67 jours d'expédition des affaires courantes, durée inédite…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain. Premièrement, nous voulons alerter une nouvelle fois sur les risques de tels rapports publics et avis accessibles en opendata, notamment au regard de leur utilisation par des entreprises LegalTech. Une diffusion non-contrôlée alliée à un manque de régulation des algorithmes utilisés conduira à…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain. Tout d’abord, nous souhaitons une nouvelle fois attirer l’attention sur les risques liés à l’accessibilité de telles conclusions en open data, en particulier quant à leur exploitation par les entreprises de la LegalTech. Une diffusion non-controlée alliée à un manque de régulation des…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour autoriser la mise à disposition du public à titre gratuit des conclusions du rapporteur public. En effet, le stockage numérique portera nécessairement sur des données personnelles des parties dont l’évocation est intrinsèque aux conclusions du rapporteur public. Ainsi, il est fondamental de conditionner ce recueil à leur accord express au regard de l’atteinte à la…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des conclusions du rapporteur public soit exclusivement opéré par des serveurs français qui seront intégralement détenus et gérés par le ministère de la Justice. En effet, la sensibilité des données recueillies et mises à disposition du public impose des garanties en termes de stockage aux fins de protection des données qui y seront détenues. Pour des raisons tout à fait évidentes quant à la préservation des données et au…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes – morales ou physiques – autre que le ministère de la Justice, propriétaire de la base de données. En effet, il n’est pas souhaitable que des acteurs privés puissent absorber de grandes quantités de données en téléchargeant, par exemple, l’ensemble du contenu de la base sur une…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà débordés par manque de moyens humains et financiers. L’Union Syndicale des Magistrats Administratifs (USMA) alerte sur le fait qu’une telle loi créerait une charge de travail supplémentaire incompatible avec les moyens actuels de la justice administrative. En…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les rapports publics et avis mis à disposition du public à titre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et à leurs convictions religieuses, philosophiques et politiques. En effet, la variété des données figurant au sein des décisions de justice est considérable et couvre l’ensemble des aspects de la vie des personnes. Une partie de ces données relève d’une…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 14

Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation soit exclusivement opéré par des serveurs français qui seront intégralement détenus et gérés par le ministère de la Justice. En effet, la sensibilité des données recueillies et mises à disposition du public impose des garanties en termes de stockage aux fins de protection des données qui y seront détenues. Pour des…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 12

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà débordés par manque de moyens humains et financiers. En France, le montant du budget de la justice est de 77,22 euros par habitant, soit 0,20 % du PIB. Ainsi, dès lors que les moyens alloués à…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les conclusions mises à disposition du public à titre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et à leurs convictions religieuses, philosophiques et politiques. En effet, la variété des données figurant au sein des décisions de justice est considérable et couvre l’ensemble des aspects de la vie des personnes. Une partie de ces données relève d’une particulière…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes – morales ou physiques – autre que le ministère de la Justice, propriétaire de la base de données. En effet, il n’est pas souhaitable que des acteurs privés puissent absorber de grandes quantités de données en téléchargeant, par exemple, l’ensemble du contenu de la base sur une…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. La présente proposition de loi ambitionne de "renforcer la confiance dans la justice" et, sous ce prétexte, d'imposer la diffusion systématique en open data des conclusions du rapporteur public. Si cette proposition prétend vouloir améliorer l’accessibilité pour le citoyen aux décisions de justice, elle occulte les nombreux problèmes que le libre accès à ces données…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des conseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour de cassation soient recueillis pour autoriser la mise à disposition du public à titre gratuit des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation. En effet, le stockage numérique portera nécessairement sur des données personnelles des parties dont l’évocation est intrinsèque aux conclusions du…

3 mars 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. En réalité, cette proposition de loi poursuit un seul objectif : nourrir les intérêts de la LegalTech tout en fragilisant la sécurité et l'efficacité du système juridique. L'ensemble de ces entreprises a connu une croissance quasiment exponentielle ces dernières années. Cet essor est principalement dû à la loi "pour une République numérique" du 7 octobre 2016, qui a…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les conclusions mises à disposition du public à titre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et à leurs convictions religieuses, philosophiques et politiques. En effet, la variété des données figurant au sein des décisions de justice est considérable et couvre l’ensemble des aspects de la vie des personnes. Une partie de ces données relève d’une particulière…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 11

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain. Premièrement, nous voulons alerter une nouvelle fois sur les risques de tels rapports publics et avis accessibles en opendata, notamment au regard de leur utilisation par des entreprises LegalTech. Une diffusion non-contrôlée alliée à un manque de régulation des algorithmes utilisés conduira à…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des conseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour de cassation soient recueillis pour autoriser la mise à disposition du public à titre gratuit des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation. En effet, le stockage numérique portera nécessairement sur des données personnelles des parties dont l’évocation est intrinsèque aux conclusions du…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. La présente proposition de loi ambitionne de "renforcer la confiance dans la justice" et, sous ce prétexte, d'imposer la diffusion systématique en open data des conclusions du rapporteur public. Si cette proposition prétend vouloir améliorer l’accessibilité pour le citoyen aux décisions de justice, elle occulte les nombreux problèmes que le libre accès à ces données…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 1

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain. Tout d’abord, nous souhaitons une nouvelle fois attirer l’attention sur les risques liés à l’accessibilité de telles conclusions en open data, en particulier quant à leur exploitation par les entreprises de la LegalTech. Une diffusion non-controlée alliée à un manque de régulation des…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes – morales ou physiques – autre que le ministère de la Justice, propriétaire de la base de données. En effet, il n’est pas souhaitable que des acteurs privés puissent absorber de grandes quantités de données en téléchargeant, par exemple, l’ensemble du contenu de la base sur une…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. En réalité, cette proposition de loi poursuit un seul objectif : nourrir les intérêts de la LegalTech tout en fragilisant la sécurité et l'efficacité du système juridique. L'ensemble de ces entreprises a connu une croissance quasiment exponentielle ces dernières années. Cet essor est principalement dû à la loi "pour une République numérique" du 7 octobre 2016, qui a…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà débordés par manque de moyens humains et financiers. L’Union Syndicale des Magistrats Administratifs (USMA) alerte sur le fait qu’une telle loi créerait une charge de travail supplémentaire incompatible avec les moyens actuels de la justice administrative. En…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 10

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 13

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les rapports publics et avis mis à disposition du public à titre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et à leurs convictions religieuses, philosophiques et politiques. En effet, la variété des données figurant au sein des décisions de justice est considérable et couvre l’ensemble des aspects de la vie des personnes. Une partie de ces données relève d’une…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 12

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes – morales ou physiques – autre que le ministère de la Justice, propriétaire de la base de données. En effet, il n’est pas souhaitable que des acteurs privés puissent absorber de grandes quantités de données en téléchargeant, par exemple, l’ensemble du contenu de la base sur une…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article 2 — amendement n° 14

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà débordés par manque de moyens humains et financiers. En France, le montant du budget de la justice est de 77,22 euros par habitant, soit 0,20 % du PIB. Ainsi, dès lors que les moyens alloués à…

14 février 2025 — Jean-François Coulomme

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour autoriser la mise à disposition du public à titre gratuit des conclusions du rapporteur public. En effet, le stockage numérique portera nécessairement sur des données personnelles des parties dont l’évocation est intrinsèque aux conclusions du rapporteur public. Ainsi, il est fondamental de conditionner ce recueil à leur accord express au regard de l’atteinte à la…

6 décembre 2024 — Jean-François Coulomme

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article PREMIER — amendement n° 1

29 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement nous souhaitons instaurer un réel reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique performante. Notre pays comptait toujours 6,6 millions de passoires thermiques (logements classés G ou F) au 1er janvier 2023. Le rapport d’I4CE de février 2022 soulignait que « pour les ménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, les aides publiques ne couvrent qu’une faible part du coût total des travaux (20 à 40 % du coût total sur…

28 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 19

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent évaluer les difficultés actuelles quant au respect des délais et l’exécution effective des mesures prévues par le code de la justice pénale des mineurs. Nous sommes alertés par des professionnels, notamment des juges pour enfants et avocats, sur la non mise en oeuvre des mesures ordonnées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative obligatoire avant l’audience de sanction. Il est très fréquent que, faute de moyens et de personnels, ces…

28 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er. L'article 1er crée notamment un nouveau délit pour les parents défaillants dont l'enfant aurait commis une infraction. Cet article est grave politiquement. D'une part, il s'inscrit dans une volonté de pénaliser les parents défaillants, non plus dans l'optique de protéger l'enfant contre ces premiers. Il existe déjà une responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants. D'autre part, cet article est…

22 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 32

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 4. L'article 4 crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans en cas de récidive sur certains crimes. La Défenseure des droits alertait en audition : « Comment peut-on accepter qu’un mineur même de seize ans pourra, le jour de sa sortie de garde à vue, être déclaré coupable et condamné le soir même ? » Le Code de la justice pénale des mineurs (CPJM) avait justement prévu pour les…

22 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 30

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er. L'article 1er crée notamment un nouveau délit pour les parents défaillants dont l'enfant aurait commis une infraction. Cet article est grave politiquement. D'une part, il s'inscrit dans une volonté de pénaliser les parents défaillants, non plus dans l'optique de protéger l'enfant contre ces premiers. Il existe déjà une responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants. D'autre part, cet article est…

22 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 34

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la dérogation à l'excuse de minorité. Nous considérons que l'excuse de minorité n'est pas un principe nourrissant une justice pénale des mineurs laxiste, mais au contraire un principe exigeant pour l'État. C’est la responsabilité de la société et de l’État de fournir un accompagnement adapté. La responsabilisation pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation desquels ils ne…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2879

Cet amendement vise à créer des postes de greffiers supplémentaires. La Justice dans notre pays est exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plus les personnes les plus fragiles. De plus, ce budget ne répond même plus aux maigres efforts qui étaient prévus par la loi organisation et de programmation de la justice de 2023, et…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2866

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation bénéficie de la prime SEGUR. Nous considérons que le personnel des SPIP participe à la filière "socio-éducative" et qu'à ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier du complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels prévu par le Ségur. L'ex-ministre de la Justice a augmenté le traitement des seuls CPIP, ce qui est déjà une victoire,…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2863

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement d'urgence de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2871

Cet amendement de repli, des député.es du groupe LFI-NFP, vise à ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services qui garantissent un…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2860

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2851

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ». Proposition constante du programme de l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2865

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer un plan de recrutement de psychologues au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les différents syndicats de la PJJ nous ont alerté depuis la rentrée sur les conditions extrêmement dégradées de la PJJ et notamment en ce qui concerne l'accompagnement psychologique des mineurs placés sous leur responsabilité. La délinquance des mineurs ne peut avoir pour réponse privilégiée la seule répression. La…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2864

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, ce serait environ 20% du personnel, et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois,…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2859

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de personnels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par les…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2867

Cet amendement vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert. Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2861

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par…

7 novembre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2870

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services qui garantissent un…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 400

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de personnels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par les…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 402

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 403

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement d'urgence de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 406

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation bénéficie de la prime SEGUR. Nous considérons que le personnel des SPIP participe à la filière "socio-éducative" et qu'à ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier du complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels prévu par le Ségur. L'ex-ministre de la Justice a augmenté le traitement des seuls CPIP, ce qui est déjà une victoire,…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 404

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, ce serait environ 20% du personnel, et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois,…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 409

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services qui garantissent un…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 401

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 410

Cet amendement de repli, des député.es du groupe LFI-NFP, vise à ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services qui garantissent un…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 407

Cet amendement vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert. Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 405

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer un plan de recrutement de psychologues au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les différents syndicats de la PJJ nous ont alerté depuis la rentrée sur les conditions extrêmement dégradées de la PJJ et notamment en ce qui concerne l'accompagnement psychologique des mineurs placés sous leur responsabilité. La délinquance des mineurs ne peut avoir pour réponse privilégiée la seule répression. La…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 394

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ». Proposition constante du programme de l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent…

31 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 392

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 930

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement d'urgence de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 997

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ». Proposition constante du programme de l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 924

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 929

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 933

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer un plan de recrutement de psychologues au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les différents syndicats de la PJJ nous ont alerté depuis la rentrée sur les conditions extrêmement dégradées de la PJJ et notamment en ce qui concerne l'accompagnement psychologique des mineurs placés sous leur responsabilité. La délinquance des mineurs ne peut avoir pour réponse privilégiée la seule répression. La…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 899

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 894

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 922

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de personnels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par les…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 890

"Cet amendement vise à créer des postes de greffiers supplémentaires. La Justice dans notre pays est exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plus les personnes les plus fragiles. De plus, ce budget ne répond même plus aux maigres efforts qui étaient prévus par la loi organisation et de programmation de la justice de 2023, et…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 972

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services qui garantissent un…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 942

Cet amendement vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert. Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. À l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 975

Cet amendement de repli, des député.es du groupe LFI-NFP, vise à ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services qui garantissent un…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 940

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation bénéficie de la prime SEGUR. Nous considérons que le personnel des SPIP participe à la filière "socio-éducative" et qu'à ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier du complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels prévu par le Ségur. L'ex-ministre de la Justice a augmenté le traitement des seuls CPIP, ce qui est déjà une victoire,…

24 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 931

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Face au manque structurel de personnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreux emplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd'hui, ce serait environ 20% du personnel, et principalement le personnel éducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purement gestionnaire de gérer le personnel à l'aide d'emplois,…

23 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article de cette proposition de loi. Cette proposition de loi va permettre à des propriétaires de continuer à louer des passoires thermiques, qui deviennent des bouilloires thermiques l’été. Le RN s’oppose à réduire la précarité énergétique des Français et des Françaises alors que elle a augmenté en 2023. D'après le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie, 79% des consommateurs ont…

18 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2185

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise – NFP souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, qui contraste cruellement avec leurs moyens réels. Les Restos du Coeur, notamment, avaient alerté en octobre 2023 sur la…

18 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article de cette proposition de loi. Cette proposition de loi va permettre à des propriétaires de continuer à louer des passoires thermiques, qui deviennent des bouilloires thermiques l’été. Le RN s’oppose à réduire la précarité énergétique des Français et des Françaises alors que elle a augmenté en 2023. D'après le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie, 79% des consommateurs ont…

18 octobre 2024 — Jean-François Coulomme

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2261

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise – NFP souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire. Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, qui contraste cruellement avec leurs moyens réels. Les Restos du Coeur, notamment, ont alerté en octobre 2023 sur la "situation de crise historique" qui est la leur et qu'ils n'avaient…