Questions

La question

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention au sein du quartier d'isolement du quartier hommes de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), constatées lors de la visite parlementaire effectuée le 16 juillet 2026. En effet, ses alertes auprès de la direction de l'établissement étant restées sans réponse, il lui semble urgent que le ministre se saisisse de ces atteintes graves à la dignité humaine. Lors de cette visite, M. le député a notamment pu observer la situation d'une personne détenue placée dans ce quartier, qui lui est apparue contraire aux droits fondamentaux garantis par les textes et qui concerne tout autant les personnes détenues appelées à y être placées par la suite. La cellule ne comportait pas de fenêtre ouvrable, était munie de plusieurs grilles et barreaux, n'offrant qu'une vue très limitée sur l'extérieur. L'air y était irrespirable. La personne détenue dormait à même le sol, contre la porte, pour avoir accès à un peu d'air. Après vingt minutes tout au plus passées dans cette cellule, M. le député a lui-même ressenti des maux de tête, une forte élévation de sa température corporelle et une sensation de faiblesse. Par ailleurs, la personne détenue, transférée depuis un autre établissement, se plaignait d'être dépourvue de toutes ses affaires personnelles, alors que le personnel pénitentiaire l'assurait de leur arrivée prochaine. Enfin, la cour de promenade du quartier d'isolement ne comporte ni banc ni point d'eau et la lumière naturelle y est très limitée, les barreaux et les murs masquant le ciel. Ces constats appellent un rappel du cadre légal, constitutionnel et conventionnel applicable. L'article L. 6 du code pénitentiaire dispose que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits et que l'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection d'intérêts publics et privés. S'agissant plus précisément de l'isolement, l'article L. 213-8 du même code prévoit que le placement à l'isolement, par mesure de protection ou de sécurité, n'affecte pas l'exercice des droits des personnes détenues. L'article R. 213-18 précise qu'il ne constitue pas une mesure disciplinaire et que la personne placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. L'article R. 213-20 prévoit que les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à celui des cellules de détention ordinaire et que les personnes détenues accèdent aux installations sportives et aux cours de promenade propres à ce quartier. Le Conseil d'État a, par ailleurs, déjà pu relever qu'une décision de placement à l'isolement porte, eu égard à ses effets sur les conditions de détention, une atteinte grave à la situation de la personne détenue (CE, 28 mars 2024, n° 480040). Au-delà du code pénitentiaire, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine a valeur constitutionnelle ; et dans une décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel impose au législateur de garantir aux personnes détenues des conditions de détention respectueuses de cette dignité. Le juge administratif des référés impose pour sa part à l'administration de faire cesser les conditions de détention portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales (CE, ord., 28 juillet 2017, n° 410677, Section française de l'Observatoire international des prisons ). Enfin, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe les traitements inhumains ou dégradants et la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour les conditions de détention dans plusieurs établissements, en jugeant la situation structurellement contraire à cet article (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France , n° 9671/15 et autres). Conscient des moyens et des marges de manœuvre de l'administration pénitentiaire qui sont limités, M. le député estime indispensable de souligner que les conditions observées ne paraissent pas conformes aux exigences constitutionnelles, légales et conventionnelles. Ainsi, il lui demande quelles mesures ont été prises depuis cette visite pour garantir, au sein de ce quartier d'isolement, le respect de la dignité humaine, en particulier en matière d'aération, d'éclairage naturel et d'aménagement des cellules et de la cour de promenade, et si la personne détenue concernée a pu avoir accès à ses affaires personnelles.

La question

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution des pneumatiques dans l'ensemble de l'environnement. Chaque voiture laisse des milliards de microparticules invisibles sur le bitume en roulant. Les pneus perdent en moyenne 1,2 kilo de gomme par an et par véhicule, ce qui représente 50 000 tonnes de gommes et d'additifs relâchées dans l'environnement par an. Leur usure est reconnue comme la première cause de présence de microplastiques dans l'environnement par le règlement européen Euro 7 . La pluie lave la route et transporte ces microplastiques toxiques dans les sols, les rivières et les lacs, comme l'a récemment révélé une enquête journalistique minutieuse s'agissant du lac d'Annecy. Les produits chimiques contenus dans les pneus empoisonnent l'eau jusqu'à réduire le nombre de poissons dans les eaux de surface. Une partie de cette poussière reste dans l'air qui est respiré tous les jours au bord des routes. L'eau du robinet des communes avoisinantes et l'urine des riverains (37 % de l'échantillon des individus testés près du lac d'Annecy) attestent de la présence de particules toxiques utilisées dans la fabrication des pneus, toujours selon l'enquête précitée. Sous couvert du secret industriel, les fabricants de pneus ne délivrent pas la liste exacte des substances utilisées, ce qui empêche une meilleure détection, la recherche des agents toxiques et la prévention de la pollution. À la suite de cette enquête, certains polluants liés à l'usure des pneus ont pu être identifiés, mais aucun service de l'État ne les recherche à l'heure actuelle. Ainsi, il lui demande ce qu'elle envisage pour mettre fin à cette pollution massive et silencieuse touchant plusieurs milieux atmosphériques et aquatiques, et quelles injonctions elle envisage d'adresser aux fabricants de pneumatiques conformément au principe pollueur-payeur, alors que la toxicité des polluants déjà identifiés est connue depuis dix-huit ans.

La question

M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture programmée en 2027 de l'INSPÉ de Chambéry et la dégradation de l'enseignement scolaire public en Savoie. Suite aux alertes d'une intersyndicale, composée de FSU, UNSA et FO, M. le député s'inquiète quant aux conséquences de la fermeture de l'INSPÉ de Chambéry en 2027 et la disparition de l'offre de formation pour les personnels enseignants stagiaires dans le département de la Savoie. Il alerte également M. le ministre sur la dégradation des conditions de travail des enseignants du territoire imposée par cette fermeture et sur la dégradation de l'attractivité du territoire que qu'entraînera la disparition d'un site de formation universitaire. Par voie de conséquence, les syndicats craignent également la disparition du réseau de bibliothèque pédagogique Canopé sur le territoire du département de la Savoie. Cette décision brutale est justifiée par une diminution du nombre de professeurs stagiaires nommés dans le département en raison de la réforme des concours de recrutement instaurée en 2026. Il est en effet prévu un redéploiement de la formation des enseignants en Haute-Savoie, à Annecy ; alors qu'il s'agit plutôt d'une volonté politique selon l'intersyndicale. Le site de l'INSPÉ de Chambéry est indispensable pour garantir une formation de qualité aux jeunes enseignants nommés dans le département et son implantation est historique. Sa fermeture est associée à une diminution importante du nombre de postes d'enseignants dans le département et les supports pour l'accueil des stagiaires disparaissent progressivement, écho des suppressions de classes, au motif d'un « déclin démographique ». Des supports pour les stagiaires sont en revanche créés massivement en Haute-Savoie et cela témoigne d'une volonté de contraindre de jeunes lauréats à venir exercer dans le département voisin, fortement déficitaire, en raison du coût de la vie rédhibitoire pour un salaire d'enseignant gelé depuis 23 ans. À l'heure où le Gouvernement communique sur les conséquences néfastes du « péril démographique » à venir, la fermeture de l'INSPÉ de Chambéry pénalise l'attractivité du département de la Savoie pour de jeunes collègues. Elle dégrade en général l'attractivité de la présence universitaire en Savoie et son vivier de jeunes actifs susceptibles de s'installer sur le territoire. D'un point de vue national, la fermeture de ce site de formation va de pair avec une politique d'austérité budgétaire aggravée à l'égard des services publics ces dernières années. La réorientation des budgets vers les armées pour financer la militarisation de la société ne permet plus leur fonctionnement normal. Elle impacte notamment les territoires qui voient leur maillage éducatif et universitaire se réduire et endette les universités publiques qui sont contraintes de réduire leur offre de formation, comme c'est le cas à Chambéry où certaines préparations aux CAPES ne sont plus proposées. Pourtant, le site universitaire de Chambéry participe largement au rayonnement du territoire, tant au niveau économique que démographique. De plus, ce n'est qu'un signal supplémentaire démontrant la fragilisation des services publics, notamment éducatifs, dans le département. En effet, alors que l'agglomération chambérienne gagne des habitants chaque année, les fermetures de classe dans les établissements publics se sont multipliées : 125 ETP ont été supprimés dans le département en cette rentrée. L'absence totale de concertation avec les syndicats et les élus du territoire au sujet de la fermeture brutale de ce site indispensable pour la formation professionnelle est inquiétante, fermeture que nous avons appris par voie de presse. Cette rentrée 2026-2027, dans l'académie de Grenoble, s'est réalisée pour les lauréats des concours dans des conditions plus que dégradées. Certains stagiaires, bien que nommés dans un établissement en Savoie, ont été contraints de se former à Grenoble ou à Lyon, puisque l'INSPÉ de Chambéry n'accueille déjà plus de lauréats de l'enseignement secondaire dans ses locaux. Certains ont déjà annoncé avoir renoncé au bénéfice de leur concours en raison de l'éloignement géographique très important entre leur affectation et leur site de formation. Ainsi, les questions sont simples : comment le Gouvernement compte-t-il faire respecter l'égalité républicaine d'accès aux études supérieures dans tous les territoires ? Comment le Gouvernement compte-t-il permettre aux jeunes enseignants de travailler dans des conditions décentes alors que leur administration leur impose des distances et des temps de trajet intenables entre leur affectation (Haute-Savoie) et leur lieu de formation (Grenoble ou Lyon) ? Quelles mesures sont prévues face à une volonté manifeste de nommer de jeunes lauréats dans des territoires dont la tension immobilière est forte et dans lesquels la faiblesse des salaires ne permet pas aux jeunes enseignants de se loger ? Enfin, face à l'hypocrisie de l'institution, qui communique massivement sur l'objectif de placer « un enseignant devant chaque élève » et la réalité des conditions de travail imposées à des lauréats parfois poussés à la démission avant même la titularisation, il lui demande comment l'État compte respecter ses obligations d'employeur pour garantir la sécurité et le bien-être au travail de ses agents.

La question

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution aux fibres de polypropylène constatée depuis le 4 août 2026 sur la commune de Saint-Sorlin-d'Arves et plusieurs autres communes de Maurienne, ainsi que sur l'absence de réponse administrative adaptée à l'ampleur de cette pollution. Ces fibres proviennent du concassage de béton dit « fibré » issu d'une plateforme de concassage installée à Saint-Julien-Montdenis, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Les déchets de concassage ont été épandus, à titre gracieux, sur des cheminements piétons et des terrassements publics et privés par le maire de la commune, lequel exploite par ailleurs la plateforme de concassage, cumulant ainsi les qualités de maître d'ouvrage, d'exploitant de l'installation et de titulaire de la police spéciale des déchets sur sa commune. M. le député souligne qu'au regard de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, ce béton concassé contenant des fibres destinées à être abandonnées dans la nature correspond à la définition légale du déchet et qu'aucune procédure de sortie du statut de déchet, au sens de l'article L. 541-4-3 du même code, n'a été portée à sa connaissance comme ayant été validée par l'autorité administrative compétente pour ces matériaux. Il relève qu'une partie de ces fibres a d'ores et déjà été entraînée vers la rivière de l'Arvan lors de fortes précipitations, laquelle rejoint l'Arc, puis l'Isère et le Rhône jusqu'à la mer Méditerranée, inscrivant ainsi cette pollution dans une dimension qui dépasse le seul cadre départemental de la Savoie et justifie une coordination interministérielle et interdépartementale. M. le député rappelle que deux signalements ont été adressés au procureur de la République de Chambéry au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, les 11 et 20 août 2026, et que la préfète de Savoie a également été saisie à plusieurs reprises depuis le 11 août 2026, sans qu'à ce jour aucune mesure concrète de récupération des fibres n'ait été mise en œuvre. Il a également alerté Mme la ministre par voie postale le 10 septembre 2026, sans davantage de réponse. Il note en outre que l'Office français de la biodiversité, saisi également, a indiqué ne pas engager d'action dans l'attente d'un avis du service compétent en matière de déchets et que des témoignages font état de mouvements d'engins sur le site un samedi précédant une visite annoncée de la DREAL, alors que l'arrêté d'enregistrement de l'installation interdit toute activité ce jour-là. En conséquence, il souhaite savoir quelles instructions elle entend donner aux services compétents (DREAL, OFB, préfectures concernées) afin, d'une part, de faire procéder sans délai à la récupération des fibres déjà répandues et, d'autre part, de faire vérifier l'existence et la validité d'une procédure de sortie du statut de déchet pour ces bétons fibrés concassés. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour assurer une coordination interdépartementale de la réponse de l'État, conformément au principe pollueur-payeur et au principe de réparation des dommages environnementaux énoncé à l'article 4 de la Charte de l'environnement.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention la situation constatée dans la commune de Saint-Sorlin-d'Arves, liée à la présence de fibres de polypropylène issues de bétons concassés et aux risques de dispersion de ces matériaux dans l'environnement. Les services de l'Etat agissent en faveur d'une solution respectueuse des exigences environnementales, rapide et opérationnelle. La réutilisation d'environ 800 tonnes de béton fibré pour la réalisation de plusieurs aménagements dans la commune a été portée à la connaissance des services de l'État le 24 août. Ces matériaux avaient été traités par l'entreprise Baudray TP, autorisée par arrêté préfectoral du 4 mai 2026 à exploiter une installation de broyage, concassage et criblage ainsi qu'un site de transit de déchets et matériaux inertes. Dès qu'ils ont eu connaissance de cette situation, les services de l'État ont engagé les vérifications nécessaires. Le maire de Saint-Sorlin-d'Arves, par ailleurs exploitant de l'entreprise concernée, a été reçu par la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne le 26 août et une inspection de l'installation classée a été réalisée par la DREAL le 31 août. Ces vérifications ont permis de préciser les conditions dans lesquelles ces matériaux peuvent être réemployés. Le béton fibré est en effet un matériau couramment utilisé dans le secteur de la construction et sa valorisation est possible dans le cadre de la réglementation applicable aux déchets inertes. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif de favoriser le réemploi des matériaux issus du BTP et de préserver nos ressources naturelles, dès lors que toutes les garanties environnementales sont apportées. Les fibres de polypropylène utilisées dans ces bétons sont chimiquement inertes et leur présence ne signifie pas, en elle-même, un risque pour l'environnement. Il convient de garantir des conditions de réemploi permettant d'éviter leur fragmentation et leur dissémination dans le milieu naturel. Les expertises techniques conduites établissent que les bétons fibrés peuvent demeurer sur place, sous réserve que soient apportées de solides garanties en matière de stabilité et d'étanchéité. Concrètement, ces garanties impliquent le recouvrement et le bitumage des zones concernées. Le maire de Saint-Sorlin-d'Arves a fait savoir à Madame la Préfète qu'il était disposé à engager rapidement ces travaux. Afin de finaliser cette opération dans les meilleures conditions, la direction générale de la prévention des risques poursuit son travail avec les services de la DREAL afin de sécuriser les modalités techniques de mise en oeuvre. L'exploitant doit également préciser les modalités techniques de traitement de ces matériaux dans un porter à connaissance, qui permettra aux services de l'État d'en apprécier la conformité. Sur cette base, la préfète de Savoie pourra prendre, le cas échéant, un arrêté préfectoral complémentaire permettant de formaliser les mesures à mettre en œuvre et d'assurer leur suivi. Le Gouvernement est soucieux de prévenir durablement toute dispersion de ces fibres dans l'environnement et de permettre, lorsqu'il peut être réalisé dans des conditions parfaitement maîtrisées, le réemploi de matériaux issus du secteur du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée, le samedi 12 septembre 2026, l'intervention de fonctionnaires de gendarmerie à l'encontre de participants à un rassemblement pacifique organisé à Brenthonne, dans le Chablais, en opposition au défrichage des forêts attenantes dans le cadre des travaux préparatoires à l'autoroute A412. Ce rassemblement, qui réunissait environ 170 personnes - familles, hommes, femmes et enfants en bas âge - se tenait sous la forme d'un goûter partagé, sur une parcelle privée dont le propriétaire soutenait l'objectif de la manifestation. Quatre fonctionnaires de gendarmerie se sont présentés sur les lieux et ont procédé à l'interpellation d'un participant sans explication préalable. Face à la tentative des personnes présentes de faire obstacle à cette interpellation, les forces de l'ordre ont fait usage de gaz lacrymogène à l'encontre de l'ensemble des participants, sans sommation préalable. M. le député souligne que cet usage de la force apparaît disproportionné au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui subordonne tout recours à la force par les représentants de l'autorité publique à un triple contrôle de nécessité, de proportionnalité et d'absolue nécessité, incluant la vulnérabilité identifiable des personnes présentes, en l'occurrence des enfants en bas âge exposés à un gaz dont la toxicité est scientifiquement établie. Il relève par ailleurs que la dispersion du rassemblement n'a été précédée d'aucune sommation régulière, alors que celle-ci constitue en principe un préalable obligatoire en application de l'article 431-3 du code pénal et de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, sauf hypothèse de violences exercées contre les forces de l'ordre elles-mêmes, hypothèse non caractérisée en l'espèce. Enfin, il note qu'aucun motif n'a été signifié aux personnes présentes ni à la personne interpellée, dont l'appréhension ne paraît fondée ni sur un mandat, ni sur une réquisition du procureur de la République, ni sur une situation de flagrance. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère entend diligenter une enquête administrative sur les conditions d'intervention des fonctionnaires concernés et quelles instructions sont données aux forces de gendarmerie s'agissant de l'usage de gaz lacrymogène à l'encontre de rassemblements pacifiques en présence d'enfants.

La question

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le paradoxe mémoriel persistant de la parole publique française concernant le coup d'État du 11 septembre 1973 au Chili et la dictature qui en a découlé. Si l'action humanitaire de l'ambassadeur de la France de l'époque, Pierre de Menthon, est légitimement saluée pour son aide précieuse apportée aux Françaises et Français établis au Chili lors de la chute du gouvernement démocratique de Salvador Allende, un angle mort subsiste. Cet élan d'asile politique a permis de loger au sein même de l'ambassade à Santiago, la capitale, des centaines d'opposants politiques au dictateur Augusto Pinochet, majoritairement des militants de gauche, communistes et socialistes, avant qu'ils ne puissent enfin partir pour la France. Cet honneur humanitaire ne saurait pourtant masquer une réalité beaucoup plus sombre, puisque la diplomatie officielle de la France a, en parallèle, maintenu un flou sur les relations commerciales avec ce régime criminel. Ce double jeu historique est documenté. En 2003, la proposition de résolution n° 1060, déposée par les députés Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet, demandait la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984, notamment par la livraison d'armes aux juntes militaires latino-américaines. Le rejet de cette initiative parlementaire a induit un silence d'État pesant sur la participation indirecte de la France au maintien de gouvernements autoritaires et dictatoriaux. Il lui demande si, alors que le devoir de mémoire exige une totale transparence sur les heures sombres de la diplomatie française, la France a enfin prévu de prendre la parole de manière claire et d'assumer pleinement ces actes historiques au plus haut niveau de l'État.

Réponse

La France entretient avec le Chili une relation ancienne et, en large partie, fondée sur la défense de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'Homme. Le coup d'État du 11 septembre 1973 et les graves violations des droits fondamentaux commises sous la dictature d'Augusto Pinochet constituent une page tragique de l'histoire chilienne que la France n'a jamais cessé de condamner. Vous rappelez avec justesse que, dès les premières heures qui ont suivi le coup d'Etat par la junte, les autorités françaises présentes à Santiago se sont illustrées par l'accueil et le dévouement dont elles ont fait preuve auprès des opposants du nouveau régime. Sous l'impulsion de l'ambassadeur de l'époque, Pierre de Menthon, du premier Conseiller, Jean-Noël Bouillane de Lacoste, et de l'ensemble des équipes de l'Ambassade de France, plusieurs centaines de personnes menacées ont pu trouver refuge à l'ambassade et à la résidence de France. Le président Georges Pompidou avait donné des consignes très claires à l'ambassadeur de France au Chili, lui demandant de « (faire) tout (son) possible sur le plan humanitaire ». Grâce à l'action et à la réactivité de notre pays, de nombreux laissez-passer furent délivrés aux personnes réfugiées à l'ambassade, leur permettant de quitter le pays. Cette mobilisation témoigne de l'engagement de la diplomatie française au Chili. Cet esprit de solidarité s'est également traduit par un soutien durable du gouvernement aux exilés chiliens installés sur le territoire français. Une fois arrivés en France, ces derniers ont pu bénéficier de cours de langues, de bourses d'études, d'un accès au logement et à l'emploi grâce à l'action conjointe du Quai d'Orsay, des ministères de l'Emploi et de la population, de l'Intérieur ainsi que celui de la Santé et des Affaires sociales. S'agissant des relations entre la France et le Chili pendant la dictature du général Pinochet, l'attachement du gouvernement français à la transparence et à la recherche historique mérite d'être souligné. La direction des Archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a largement contribué à ce que celles-ci puissent être documentées, en ouvrant les archives correspondantes du ministère sur la période, y compris concernant les relations commerciales et militaires avec le Chili jusqu'en 1981. Les archives du ministère ont par ailleurs été mises à disposition à plusieurs reprises dans le cadre de colloques et de publications, venant alimenter la recherche sur le sujet. L'engagement de la France en faveur des droits de l'Homme, de la justice et de la mémoire des crimes commis sous la dictature chilienne est constant.Les archives nationales ont publié en mars 2026 la transcription intégrale des enregistrements du procès des tortionnaires chiliens tenu à Paris en 2010 et qui ont conduit à la condamnation de plusieurs responsables de la dictature, illustrant à nouveau l'engagement du gouvernement français à faciliter l'établissement de la vérité historique et le nécessaire travail de mémoire.

La question

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa politique de maintien de l'ordre en vue des célébrations à venir dans le cadre de la Coupe du monde de football. Le 30 mai 2026, après la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, de nombreux supporters venus la célébrer ainsi que de simples passants ont été la cible de nombreuses interventions et charges policières. Coups de matraque, arrestations sans prise en charge médicale ou encore jets de gaz lacrymogène de façon disproportionnée et parfois sur des mineurs (pour lesquels aucune enquête sur les conséquences de cette arme chimique n'a été réalisée). Tel est pour beaucoup le triste et affligeant bilan d'une soirée de célébration nationale. Un supporter témoigne dans la presse qu'il aurait été tiré par les cheveux sur plusieurs dizaines de mètres par des agents de la brigade anticriminalité, puis qu'il aurait été frappé, empêché de respirer : tout cela en étant victime d'invectives racistes de la part de ces mêmes policiers. La préfecture invoque le risque d'atteintes aux biens et aux personnes qu'entraînerait l'utilisation de feux d'artifice interdits. Or ces atteintes adviennent davantage lors des interventions policières et des mouvements de foule qu'elles induisent. Ainsi, M. le député s'interroge sur les résultats d'une doctrine ferme qui met plus en danger qu'elle ne protège la population. S'il est de la responsabilité des services de l'État de garantir le maintien de l'ordre public et la sûreté des biens et des personnes, cela doit se faire en permettant d'encadrer les célébrations des matchs, plutôt qu'en réprimant l'occupation de la voie publique alors qu'aucune zone dédiée n'a été mise à disposition. Il lui demande si, alors que la Coupe du monde a déjà commencé, il va garantir la mise en place de fan-zones permettant aux supporters des différentes équipes de célébrer ces moments festifs de façon organisée, ou s'il va poursuivre cette surenchère répressive policière et judiciaire qui ne produit que davantage de violence et de troubles à l'ordre public.

La question

M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la substance active prosulfocarbe et sa volatilité, dont la dérive contrevient au droit fondamental de propriété des tiers. Par un jugement du 12 mai 2026 n° 2302609 du tribunal administratif de Caen, l'État a été condamné en raison de sa responsabilité sans faute à indemniser un agriculteur dont la production de sarrasin a été détruite car devenue inconsommable suite à des dérives de traitements herbicides composés de la substance active prosulfocarbe. Mme la ministre a également indiqué dans un courrier du 19 mars 2026, en réponse à un autre agriculteur victime d'une même pollution (dont la production de sorgho blanc labellisée bio a dû être déclassée avec une perte de valeur), que « le prosulfocarbe est un herbicide de synthèse utilisé en agriculture conventionnelle, qui s'avère particulièrement volatile » et précisé les conditions strictes d'utilisation avec des distances de « non-traitement variant de 500 mètres à 1 kilomètre ». Tant la décision du tribunal administratif de Caen que la réponse de Mme la ministre du 19 mars 2026 démontrent que la volatilité de la substance prosulfocarbe est parfaitement établie et qu'elle ne permet pas de maintenir cette substance dans la parcelle ou la zone traitée en méconnaissance de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017. Le constat de Mme la ministre comme celui du tribunal administratif montrent qu'au-delà de la dégradation, détérioration ou destruction de biens agricoles, le caractère incontrôlable de la dérive de cette substance prosulfocarbe, du fait de sa volatilité, conduit à son dépôt dans des espaces ou sur des biens qui sont la propriété de tiers sans pouvoir revendiquer l'un des cinq usages prévus à l'article 2 du règlement 1107/2009 de l'Union européenne définissant le caractère phytopharmaceutique d'un produit et sans le consentement de ces tiers. Dans ces conditions, l'autorisation de mise sur le marché et l'utilisation, quelles qu'en soient les conditions d'utilisation, contreviennent aux dispositions du droit fondamental de la République visant l'inviolabilité et la sacralité de la propriété et celui de l'Union européenne aux articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'une part, et de la Charte des droits fondamentaux, d'autre part. En premier lieu, M. le député souhaite savoir quand Mme la ministre prendra une mesure d'interdiction de la substance prosulfocarbe et de toute autre substance volatile, fondée sur le respect du droit fondamental de ne pas nuire à autrui, d'une part, et de protéger de tout dépôt les biens des tiers, d'autre part. En second lieu, il souhaite savoir quelles mesures elle entend édicter pour interdire les dérives lors des traitements avec des produits phytopharmaceutiques en conformité avec les règles fondamentales républicaines de protection d'autrui et des biens des tiers.

Réponse

1ER MAI Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme. Nous nous associons à la peine des familles de nos deux soldats disparus. Monsieur le premier ministre, le 1er mai n'est pas un jour comme les autres. Seul jour férié entièrement chômé depuis la Libération, célébré dans plus de 160 pays du monde, il fut conquis au prix du sang des classes populaires et de nos luttes pour les droits des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce n’est pas la fête du travail, car seuls fêtent le travail ceux qui vivent et profitent des fruits du travail des autres, actionnaires et spéculateurs, dont votre gouvernement est essentiellement constitué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si dans cette confiscation du 1er mai vous pouvez compter sur le soutien historique de l’extrême droite, l’autre parti du grand patronat. (Mêmes mouvements.) Cette année, pour célébrer à votre façon ce 1er mai, la fête des travailleuses et des travailleurs, vous avez choisi d’encourager les employeurs à violer la loi de notre pays. (« Une honte ! » et « Voyou ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme votre appel à enfreindre la loi ne suffisait pas, vous avez publiquement assuré les employeurs délinquants qu’ils n’auraient à craindre aucune sanction de la République puisque, je vous cite, toute poursuite à leur encontre serait gérée par vos soins. Pourtant investi de la plus haute autorité publique et garant de nos institutions aussi bien que de l’État de droit, un premier ministre appelle ses concitoyens à transgresser la loi, tout en violant le principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans le but de faire échec à l’exécution de cette loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous connaissions les soins prioritaires que vous prodiguez à la rente des actionnaires par le détournement à leur seul profit de dizaines de milliards d'argent public ainsi privatisé, mais voici que vos 49.3, qui légalisent chaque année ce hold-up en bande organisée, ne satisfont même plus votre frénésie antisociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.) M. René Pilato. Exactement ! M. Sylvain Maillard. Que de poncifs ! M. Jean-François Coulomme. Heureusement, La France insoumise veille, respectueuse des lois de la République. Nous avons donc déposé à votre encontre un signalement, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, auprès du procureur de la République. Monsieur le premier ministre, allez-vous plaider coupable devant la représentation nationale, puis devant la justice de notre République ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. Mme Andrée Taurinya. C'est lui, le premier ministre ? M. Louis Boyard. C'est son avocat ! M. Ugo Bernalicis. Une petite CRPC ? M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je veux rappeler un principe essentiel : l'inspection du travail est indépendante et ses agents interviennent chaque jour de l'année dans tous les secteurs et dans l'ensemble du territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année, ce sont plus de 140 000 contrôles qui sont réalisés. Ces interventions permettent très concrètement de faire cesser des situations de travail dissimulé, de protéger les salariés exposés à des risques graves pour leur santé et leur sécurité, ou encore de garantir le respect du droit de travail en matière de durée du travail et de rémunération. Autrement dit, ce ne sont pas des contrôles abstraits. Ils protègent des femmes et des hommes dans leur vie professionnelle quotidienne. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme. Ce n'est pas à M. Farandou, mais au premier ministre, que j'ai posé ma question ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. S'agissant du 1er mai 2026, je veux être clair : les contrôles réalisés ce jour-là ont été conformes à l'activité habituelle de l'inspection du travail. M. Jean-François Coulomme. Dites-le à M. Lecornu ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous n'avons pas, à ce stade, observé d'augmentation particulière du nombre de contrôles, qui ont concerné tous les secteurs d'activité. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D'après les premières remontées, ils n'ont donné lieu à aucun incident ni à aucune difficulté particulière. Mme Marianne Maximi. Ce n'est pas la question ! Mme Andrée Taurinya. Répondez à la question posée au premier ministre ! Mme Claire Lejeune. Il ne répond pas ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ce n'était pas le cas l'an dernier, des tensions ayant été constatées. En 2025, sept incidents regrettables avaient en effet été recensés. Je veux donc saluer la responsabilité de l'ensemble des parties prenantes, qui ont permis que cette journée se déroule dans un esprit d'apaisement, souhaité largement par nos concitoyens. Le dialogue social a fonctionné et l'intelligence collective a primé. Le 1er mai 2026 s'est bien passé. Mme Andrée Taurinya. Le premier ministre ne respecte pas la loi ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Pour lever toute ambiguïté juridique, nous avons proposé une évolution législative ciblée, qui concerne uniquement les artisans boulangers et pâtissiers et les artisans fleuristes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. S'il vous plaît ! M. Manuel Bompard. Il faut répondre à la question ! Ça suffit ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Sur ce dossier, mon cap est clair. Premièrement, il faut respecter le symbole du 1er mai et protéger nos salariés. Deuxièmement, il faut respecter l'indépendance des corps de contrôle. Troisièmement, il est nécessaire de tenir compte des réalités et des usages du terrain chers au cœur des Françaises et des Français dans tous les territoires. Mme Sophia Chikirou. Il n'a pas répondu à la question, madame la présidente ! Il se moque de nous ! Mme la présidente. Vous êtes libres de vos questions, le gouvernement est libre de ses réponses.

La question

M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des écoles orphelines. Dans son rapport du mois de mai 2025, la Cour des comptes rappelle que la France fait partie des pays de l'OCDE dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus de milieux plus défavorisés est en baisse depuis 20 ans et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires. Pour agir, le pays mène depuis 1981 une politique d'éducation prioritaire qui concerne aujourd'hui 21 % des élèves et qui tend à répondre aux objectifs du code de l'éducation. L'éducation prioritaire est à ce jour organisée en réseaux : les REP d'abord, mais aussi les REP+ qui, soumises à des difficultés scolaires et sociales plus importantes, concentrent logiquement davantage les moyens. Le classement REP ou REP+ constitue donc pour les écoles concernées une aide importante se traduisant par des effectifs réduits dans les classes ; des financements spécifiques de projets ; du temps de service des enseignants alloué à la réflexion pédagogique ; la mise en œuvre d'action de soutien à la parentalité ; une valorisation de l'engagement des enseignants par une prime. Comment une école présentant un indice de positionnement social extrêmement bas et regroupant tous les indicateurs les plus défavorables des écoles classées en REP+, peut-elle intégrer le réseau d'éducation prioritaire pour accéder à ces moyens ? La réponse est simple : il faut obligatoirement que son collège de rattachement soit lui-même classé REP ou REP+. Et c'est précisément une aberration. Ce choix de labelliser les écoles selon une logique de réseau, c'est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées a entraîné des situations d'écoles dites « orphelines » qui ne bénéficient pas du classement REP alors que la réalité sociologique de leur public le justifierait. Ces écoles orphelines sont les oubliées de la République alors que leurs élèves présentant les mêmes profils que ceux des REP+ n'ont droit à aucune aide de l'État et que les équipes enseignantes y travaillent dans les conditions les plus difficiles du pays. En l'absence de révision de la carte de l'éducation prioritaire, qui devait l'être tous les 4 ans, le ministère chargé de l'éducation nationale a créé depuis 2018 des dispositifs additionnels, à l'instar des contrats locaux d'accompagnement (CLA). La Cour des comptes indique que l'ensemble apparaît désormais complexe, peu lisible et peine à répondre à la diversité des besoins. M. le ministre annonce de son côté qu'en l'absence de cette révision de la carte de l'éducation prioritaire, des mesures spécifiques seraient prises pour une vingtaine de collèges et 66 écoles dès la rentrée 2026. Ces écoles maternelles, primaires ou élémentaires non classées qui présentent d'importantes fragilités sociales feront notamment l'objet « d'une attention particulière portée au nombre d'élèves par classe». Il sera aussi possible d'ouvrir un poste de professeur des écoles supplémentaire et de mettre en place une indemnité pour mission particulière, transitoire dans l'attente de la révision globale de la carte de l'éducation prioritaire, pour tous les professeurs d'école et de collège ». 66 écoles ? C'est indécent. Le rapport de la mission Territoire et réussite de 2019, commandé par M. Blanquer, décompte près de 500 écoles orphelines scolarisant plus de 55 000 élèves. Pour sa part, M. le député ne va en citer qu'une : et comme la majorité des écoles orphelines, elle se trouve en quartier prioritaire de la ville (QPV) dans une commune urbaine, celle de Chambéry. Il s'agit de l'école du Biollay, qui est tristement représentative des écoles orphelines : près de 340 élèves fréquentent cette école de la toute petite section de la maternelle au CM2 ; 26 langues étrangères s'y côtoient ; son IPS (indice de positionnement social) est de 76,7, soit le sixième plus bas des écoles du département de la Savoie ; 10 % des élèves sont en situation de handicap ; plus de 50 % sont des élèves à besoin éducatif particulier (EBEP). Pourtant, malgré cette situation alarmante, l'école du Biollay est exclue du réseau d'aide de l'éducation prioritaire car son collège de rattachement n'est pas labellisé et elle ne bénéficie donc d'aucune prise en compte de sa situation particulière. L'équipe enseignante se bat tous les jours pour tenter de venir en aide à ces enfants oubliés de la République, sans aucune reconnaissance de l'État pour leur investissement. Cette rupture d'égalité porte atteinte aux principes fondateurs de la République. Comme le rappelle l'affirmation solennelle de l'article 1er de la Constitution : œuvrer pour l'égalité est un devoir pour l'État et pour chacun. Dans l'hypothèse où l'école du Biollay ne ferait pas partie de ces fameuses 66 écoles qui bénéficieront hors REP d'un statut particulier, que compte faire M. le ministre pour cette école et toutes les autres qui n'auraient pas la chance d'être sélectionnées ? Il lui demande quand la Gouvernement va enfin mettre fin à la problématique des écoles orphelines, réviser la carte de l'éducation prioritaire et allouer des moyens en adéquation avec la réalité du terrain.

Réponse

La carte de l'éducation prioritaire repose sur la réforme engagée en 2014 et précisée par la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014. Celle-ci a structuré les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) à partir d'indicateurs économiques et sociaux, des caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de la proportion d'élèves boursiers. Cette réforme privilégie une organisation en réseaux, conçue pour accompagner les élèves de manière cohérente et continue, de l'école maternelle jusqu'à la fin du collège. Certaines écoles maternelles ou élémentaires présentent des caractéristiques sociales proches de celles relevant de l'éducation prioritaire, sans toutefois pouvoir intégrer un réseau REP ou REP+, faute d'un collège de secteur répondant aux critères requis. Parmi ces écoles dites « orphelines », 100 établissements dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à 74 bénéficient néanmoins d'une attention particulière, avec un taux d'encadrement proche de celui des écoles relevant des REP+ et l'octroi d'équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Sous réserve des crédits budgétaires prévus dans la future loi de finances pour 2027, cet effort devrait être renouvelé à la rentrée scolaire 2027 au bénéfice de 100 nouvelles écoles dites « orphelines ». La carte de l'éducation prioritaire n'ayant pas été révisée depuis 2014, et le calendrier électoral de 2026-2027 ne permettant pas d'engager ce chantier, qui nécessite entre 15 et 18 mois de travail, le ministère de l'éducation nationale a choisi d'apporter, dès la rentrée 2026, des réponses ciblées aux situations les plus urgentes. 21 collèges et 69 écoles, répartis dans 11 académies, bénéficient d'une attention particulière concernant les effectifs par classe, de l'affectation d'un enseignant supplémentaire dans le cadre d'un projet pédagogique, ainsi que d'une indemnité transitoire destinée aux professeurs des écoles (PE), aux professeurs de collège et aux conseillers principaux d'éducation (CPE). Les professeurs bénéficient également d'une bonification de mobilité après trois années d'exercice.

La question

M. Jean-François Coulomme interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collaboration judiciaire avec la République de Djibouti dans le cadre de la procédure pour assassinat de Bernard Borrel. Le 18 octobre 1995, à 22h selon l'acte de décès dressé par l'état civil djiboutien, Bernard Borrel, magistrat alors détaché au ministère de la coopération comme conseiller technique envoyé par le Gouvernement auprès du ministère de la justice et des affaires musulmanes de Djibouti, meurt dans des circonstances indéterminées. Pourtant, le matin de la découverte de son corps, les autorités françaises, sans preuves matérielles et avant tout examen du corps, ont conclu que la mort était due à un suicide par le feu. En 2003, Sophie Clément, alors juge d'instruction, établit que Bernard Borrel ne s'est pas suicidé par le feu mais que sa mort est un assassinat. En octobre 2007, le Président de la République rétablit la famille de la victime dans ses droits, au titre de la mort en service de Bernard Borrel dans le cadre d'un attentat. Le 13 juillet 2017, dix ans plus tard, le procureur de la République de Paris reconnaît l'assassinat comme cause de la mort de Bernard Borre ; entretemps, des scellés essentiels au dossier ont été détruits. En mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris reconnaît les fautes lourdes de l'État pour l'absence d'autopsie lors de la découverte du corps et la destruction des scellés est qualifiée d'erreur grossière. Pour rappel, un témoin et des éléments du dossier criminel mettent en cause l'actuel chef d'État djiboutien, Ismaïl Omar Guelleh, élu puis réélu depuis le 8 avril 1999. Depuis la reconnaissance de l'assassinat de Bernard Borrel par le parquet de Paris, le dossier criminel est toujours en cours. Cependant, la dernière commission rogatoire internationale à destination de Djibouti, qui a été émise par le juge Paquaux il y a 6 ans, n'a jamais été réalisée. Depuis, la collaboration judiciaire entre Djibouti et la France a pris fin, empêchant ainsi toute poursuite de l'enquête. Pourtant, le 18 juillet 2024, le Président de la République s'entendait avec le chef d'État de Djibouti sur la poursuite de la collaboration militaire entre les deux pays. En effet, Djibouti accueille depuis sa décolonisation environ 1 500 militaires français dans la base aérienne 188 Djibouti « Colonel Massart ». Il est indispensable, non seulement pour la mémoire de la victime et pour ses proches, mais également dans l'intérêt général s'agissant de l'assassinat d'un magistrat, que la France respecte le droit à un recours juridictionnel effectif qui est un droit constitutionnel et ce, pour tous ses ressortissants. Ainsi, il lui demande pourquoi la France est incapable de rétablir une collaboration judiciaire permettant, entre autres, de pouvoir exécuter une commission rogatoire internationale tout en étant suffisamment proche diplomatiquement de Djibouti pour négocier le maintien d'une base militaire sur son sol.

La question

M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les manquements graves aux obligations prévues par la Convention d'Aarhus et le droit français à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes. Ce projet, réparti sur quatre pôles de montagne, aura des effets importants sur l'environnement (artificialisation, consommation d'eau, émissions, accès aux milieux naturels sensibles). Dans un avis du 29 novembre 2024, l'autorité environnementale a conclu à la nécessité d'une évaluation environnementale unique et globale, à engager le plus en amont possible. À ce jour, ni la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), ni aucun porteur du projet n'a saisi l'autorité environnementale pour une demande d'avis de cadrage préalable. En outre, aucune procédure de participation du public n'a été organisée. Ni les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ni le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), pourtant co-porteurs du projet, n'ont saisi la Commission nationale du débat public (CNDP), empêchant toute tenue de débat public national. La CNDP a confirmé son impossibilité de se saisir d'office, faute d'éléments transmis. Aucun débat n'a donc eu lieu avant le dépôt de candidature, ni après l'attribution des jeux avant l'engagement contractuel et financier de la France. Enfin, plusieurs documents, comme les rapports d'inspection sur les impacts, les aménagements et les risques budgétaires, n'ont toujours pas été rendus publics bien que leur existence ait été confirmée dans un courrier du 4 décembre 2024 du Premier ministre et par la presse. Cette absence de transparence, ces violations des droits du public de participer aux décisions ayant un impact sur l'environnement et qui les concernent, ont même conduit un collectif de citoyen à saisir le comité de la Convention d'Aarhus, pour rappeler la France à ses obligations. Il lui demande si le Gouvernement compte respecter ses obligations, premièrement en engageant sans délai la procédure d'évaluation environnementale complète ; deuxièmement, en saisissant la CNDP pour permettre la tenue d'un débat public national ; et troisièmement, en assurant la communication immédiate des différents rapports évoqués qui doivent être rendus publics.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme . Voilà maintenant vingt mois, monsieur le ministre des affaires étrangères, qu’Israël se livre à l’extermination du peuple palestinien (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , sous le regard complaisant – ou complice – des États-Unis et de la France. Ce génocide est le premier de l’histoire à être diffusé, dans toute son horreur, en clair et en direct, à la face horrifiée du monde entier. M. Emeric Salmon . Ce n’est pas un génocide, arrêtez d’employer ce mot ! M. Jean-François Coulomme . Les tentatives des dirigeants israéliens pour effacer le martyre infligé à tout un peuple des disques durs de l’histoire n’y feront rien – pas plus que les tentatives des propagandistes appointés, journalistes et politiques corrompus, pour insulter, depuis leurs estrades dorées, aussi bien la vérité que notre humanité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , tentatives culminant dans cet abject gala parisien du Diaspora Defence Forces, destiné à glorifier et absoudre les crimes d’une nation génocidaire tout en déclenchant l’hilarité de ses participants au moyen de quiz barbares bientôt disponibles en kiosque et, demain, dans les programmes officiels bolloréens de l’éducation nationale. À ces deux ans de bombardements, à la pulvérisation des corps sous les missiles, à l’holocauste des Gazaouis calcinés sous les bombes incendiaires, s’ajoute désormais le blocus humanitaire, arme d’extermination massive jadis expérimentée par d’autres régimes génocidaires. M. Laurent Jacobelli . Quelle honte ! M. Jean-François Coulomme . Ajoutez-y l’horreur des tirs des snipers israéliens – comme un ball-trap sur des spectres affamés. La présidente de l’extrême droite, éborgnée par son islamophobie qui l’emporte sur l’antisémitisme historique de son clan politique, martèle qu’il serait injuste de sanctionner Israël. (Mêmes mouvements. - M. Damien Girard applaudit aussi.) M. Julien Odoul . Vous êtes en roue libre ! M. Jean-François Coulomme . Face à ce cauchemar humanicide, un équipage d’aide humanitaire international, avec l’activiste Greta Thunberg et notre députée européenne Rima Hassan,… M. Laurent Jacobelli . Des Pieds nickelés ! M. Jean-François Coulomme . …a appareillé, dimanche, pour rallier Gaza et convoquer la réaction internationale au chevet des Gazaouis. (Mêmes mouvements.) Il y a quinze ans, Israël attaquait un navire similaire, assassinant neuf personnes. Votre gouvernement va-t-il enfin poursuivre ces galas pour apologie de crimes contre l’humanité ? Allez-vous exiger d’Israël le respect de la convention de Genève, qui garantit le droit absolu des civils à l’aide humanitaire ? (Mêmes mouvements.) Avez-vous, enfin, fait jouer l’autorité de la France pour protéger la Freedom Flotilla en route pour Gaza ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Laurent Jacobelli . Et la libération des otages ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . La France condamne avec la plus grande fermeté les bombardements qui frappent les civils, le blocage de l’aide humanitaire, les déplacements forcés de population ou encore la récente décision du gouvernement israélien d’établir de nouvelles colonies. Nous le disons au peuple israélien : il existe un autre chemin, une autre solution que l’état de guerre permanent préfiguré par les décisions actuelles de son gouvernement. Cette alternative, celui qui la décrit le mieux n’est autre que Benyamin Netanyahou, premier ministre d’Israël en 2009, lors d’un discours prononcé à l’université Bar Ilan de Tel-Aviv : « Nous devons dire la vérité. Au sein de cette patrie vit une large communauté palestinienne. Nous ne voulons pas les dominer, nous ne voulons pas gouverner leurs vies, nous ne voulons pas leur imposer ni notre drapeau ni notre culture. Dans ma vision de la paix, sur cette petite terre qui est la nôtre, deux peuples vivent librement, côte à côte, dans l’amitié et le respect mutuel. Chacun aura son propre drapeau, son propre hymne national, son propre gouvernement. Aucun ne menacera la sécurité ou l’existence de l’autre. » M. Sébastien Delogu . C’est de la propagande ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Je le dis clairement : si nous recevons les garanties que nous demandons à propos de la démilitarisation et des besoins de sécurité d’Israël et si les Palestiniens reconnaissent Israël comme l’État du peuple juif, alors nous serons prêts, dans le cadre d’un futur accord de paix, à parvenir à une solution où un État palestinien démilitarisé existera aux côtés de l’État juif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Farida Amrani . C’est un génocide ! M. Jean-François Coulomme. Ma question s'adressait à un ministre français, pas à Netanyahou ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Nous appelons donc le premier ministre israélien à revenir exactement à ses propos de 2009 : là se trouve la seule voie qui mènera son peuple à la paix et à la sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux. Depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les citoyens musulmans, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs proches vivant en France, depuis maintenant plusieurs générations, qu'avec le pays d'origine historique de leurs familles et n'imaginent pas une inhumation hors de France, loin de leurs parents, enfants et amis. Ainsi, sur les 35 000 cimetières français, on évalue à environ 600 le nombre de cimetières proposant un carré confessionnel respectant le rite religieux musulman. Ces carrés sont donc devenus indispensables car dans l'islam les âmes des croyants doivent reposer ensemble dans un même cimetière, les tombes suivant la direction de la Qibla, c'est-à-dire devant être orientées vers la ville de La Mecque en Arabie saoudite, lieu saint des musulmans. Quant aux autres cultes, les différences sont minimes : pour les juifs, les tombes doivent être alignées par rangées, dans la direction ouest-est en direction de Jérusalem, comme le demande la Torah et pour les orthodoxes, le défunt doit toujours être inhumé face à l'Orient. Lorsque ces carrés sont implantés dans des cimetières communaux, ce qui est la grande majorité des cas, seuls les résidents de la commune y ont accès. Quant aux cimetières intercommunaux disposant d'espaces multiconfessionnels ou de carrés musulmans, ils sont aujourd'hui en nombre très insuffisant et les surfaces affectées, en particulier pour les musulmans, sont devenues trop restreintes. En France, l'obligation légale est d'être enterré dans la ville où l'on a sa résidence principale, dans celle où l'on dispose d'une résidence secondaire, dans celle où il existe déjà une sépulture familiale ou dans la commune de décès, ce qui complique la démarche des fidèles affiliés à un cimetière ne disposant pas de « carré confessionnel ». Cela pousse nombre de musulmans, de juifs et d'orthodoxes à choisir l'option d'un rapatriement de leur corps dans un des pays d'origine de la famille, pour être certains du respect des règles d'enterrement propres à leur culte. La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation des maires. En effet, dans une circulaire du 19 février 2008, le ministre de l'intérieur incite fortement les maires à créer des carrés confessionnels, demande légitime selon la commission Machelon, voyant dans cette dernière « un enjeu majeur en matière d'intégration ». Les solutions possibles sont donc, à l'échelle d'une communauté d'agglomérations, de concevoir et mettre à disposition des familles un cimetière multiconfessionnel ouvert à l'ensemble des habitants de l'agglomération et à l'échelle des communes, mettre à disposition des administrés un carré confessionnel dédié. Il devient donc urgent et important, pour le maintien de la meilleure cohésion sociale qui soit au sein de la nation française, de permettre aux citoyens musulmans, juifs et orthodoxes de se sentir pleinement Français et, pour cela, de leur permettre d'enterrer leurs morts dans le respect de leur confession religieuse et dans leur pays, la France. Il lui demande s'il est possible d'envisager que lui-même et le Gouvernement agissent afin d'adapter la loi et tous dispositifs juridiques permettant le développement rapide et généralisé de ces carrés multiconfessionnels sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage, ainsi que deux des entreprises sous-traitantes, ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Réponse

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet, de façon dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail, à tout ressortissant étranger hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. Comme rappelé par la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES), le préfet prend en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger, ainsi que son intégration en France. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a complété ce dispositif de l'AES en ouvrant une nouvelle voie d'accès au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national, tout en renforçant l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et la régularisation par le travail. Jusqu'au 31 décembre 2026, le ressortissant étranger résidant en France depuis au moins trois ans peut obtenir, sans intervention de son employeur, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an, sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'un emploi dans un métier en tension en vertu de l'article L. 435-4 du CESEDA. Il n'y a donc aucun blocage : chaque dossier individuel doit être déposé auprès de la préfecture correspondant au département de résidence de la personne pour faire l'objet d'un traitement individualisé. Il s'agit ainsi d'un examen au cas par cas dont l'appréciation relève uniquement du préfet territorialement compétent.

La question

M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la friche industrielle de Château-Feuillet (anciennement Ferroglobe) à La Léchère, en Savoie. Les industries à forte consommation d'énergie se sont développées dans les vallées alpines il y a plus d'un siècle pour accéder à l'énergie hydroélectrique. C'est ainsi que le site de Château-Feuillet, en Tarentaise, a vu se développer sur une dizaine d'hectares des activités électro-métallurgiques autour de la production de silicium. La multinationale Ferroglobe a décidé de manière incompréhensible l'arrêt d'activité de Ferropem et a licencié en 2022 plus de 200 personnes sans que le motif économique n'ait été reconnu par le ministère du travail ; une vingtaine d'agents sont toujours salariés protégés actuellement du fait du refus du motif économique par l'administration. Ferroglobe a cédé cette « friche industrielle » de 12 hectares à la société Ugi'Ring au capital de 100 000 euros, à l'exception de la zone de décharge de 2 hectares conservée par Ferropem et dont on ne connaît pas la destinée. Cette friche industrielle se situe : à côté de la RN90 qui est saturée de voitures, souvent à l'arrêt lors des chassés-croisés de déplacements vers les stations de sports d'hiver ; à une centaine de mètres de l'école communale ; à quelques décamètres de logements, d'un hôtel, d'une station thermale qui existait bien avant l'implantation des usines, et au droit de trois cours d'eau, dont l'Isère. La société Ugi'Ring est la filiale d'Ugitech à Ugine, située à 30 km de Château-Feuillet, et qui a bénéficié d'une aide publique de 9,4 millions d'euros en 2021 pour développer le projet d'économie circulaire en recyclant les déchets de l'aciérie d'Ugine et de 20 millions d'euros au titre des métaux critiques. Ce projet était prévu sur le site d'Ugine. Saisissant l'opportunité de l'arrêt d'activité de Ferropem à Château-Feuillet, Ugi'Ring a sollicité des aides publiques importantes pour un projet passant de 13 000 tonnes de déchets sidérurgiques à 77 000 tonnes par an d'entrants dont 50 000 tonnes de déchets dangereux non spécifiés. Ce faisant, le projet consiste à faire entrer dans la vallée étroite de Tarentaise, par camions, 80 000 tonnes par an de produits toxiques, pour faire ensuite ressortir de la vallée 26 000 tonnes de produits extraits du ou des fours d'Ugi'Ring, après les opérations d'incinération et de traitement à proximité d'habitations, d'une école, d'une station thermale et de plusieurs cours d'eau dont l'Isère. Le projet prévoit 3 ou 4 cheminées de 33 mètres de hauteur, par lesquelles s'échapperont des fumées dont la composition n'est pas communiquée, et probablement des PFAS (alkyls perfluorés et polyfluorés) et autres molécules toxiques, ce qui est particulièrement inquiétant pour les populations. L'aérologie en vallée étroite empêche souvent la circulation des masses d'air, ce qui est un facteur aggravant dans ce type de configuration géographique. La population n'a pas été associée au choix de reprise et de destinée de cette friche industrielle stratégique. Elle a découvert le dossier Ugi'Ring en février 2024 au moment de l'enquête publique en vue d'autoriser la société Ugi'Ring à exploiter le site et d'instaurer des servitudes d'utilité publique, plusieurs mois après l'achat du site par la société Ugi'Ring. Malgré la faible information officielle, les habitants se sont très vite mobilisés : en quelques jours plus de 800 personnes se sont regroupées sur les réseaux sociaux, une pétition a été signée par 17 000 personnes alors que la population du territoire est de 6 500 habitants. Le collectif citoyen a organisé des réunions publiques qui ont permis d'informer et de débattre sur les enjeux de ce projet de site Seveso « seuil haut », et a élaboré un projet alternatif pour proposer un autre avenir à ce site, correspondant aux besoins économiques et sociaux locaux : accueil d'entreprises puisque l'assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise déclare le manque de 30 ha pour accueillir des activités économiques sur ce territoire. Le nombre d'emplois industriels par hectare est en moyenne de 30 à 50 en France. Avec Ugi'Ring, on est à 5, et peut-être, à terme, 10 emplois par hectare. Le projet alternatif permet d'envisager plus de 300 emplois avec l'accueil de plusieurs entreprises, ce qui diminue le risque concernant la durabilité des emplois. A contrario , la société Ugi'Ring, qui dépend du groupe international Swiss Steel, et dont une partie du capital appartient à un oligarque russe, est vulnérable et ne s'engage pas dans la durée, malgré les importantes aides publiques qui ne font pas l'objet de contreparties engageant la holding bénéficiaire, et ne s'engage pas davantage dans la garantie financière des risques et potentielles catastrophes industrielles, puisque le capital engagé par l'industriel n'est que de 100 000 euros. Ce projet alternatif prévoit aussi la création de nombreux logements dans une partie de terrain qui n'est pas polluée, ce qui répondrait à une forte demande (pour de la résidence principale à prix accessible, notamment en location). Compte tenu de la loi « ZAN », ce projet alternatif présente l'avantage de développer des emplois et des logements sans aucune consommation d'espaces non anthropisés, et sans risque pour un territoire de montagne en pleine reconversion de son modèle économique jusqu'ici largement dépendant du tourisme hivernal, et pour lequel le tourisme des 4 saisons est un enjeu de maintien de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, saisonniers et permanents. Ainsi, les questions de M. le député sont les suivantes : suite à l'enquête publique qui a suscité plus de 900 questions dont la plupart sans réponse, et des risques pour la population comme pour l'environnement, M. le ministre peut-il suspendre toute décision de l'État ? M. le ministre peut-il organiser une concertation avec tous les acteurs permettant d'envisager toutes les hypothèses, y compris celle de trouver un autre site pour le projet Ugi'Ring et envisager un projet alternatif à La Léchère ? M. le ministre peut-il apporter toutes les informations sur les 54 000 tonnes de différence entre les intrants et les sortants du projet Ugi'Ring ? M. le ministre peut-il garantir l'absence d'impact sur l'activité agricole (zone AOC Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur les nuisances sonores, sur les déversements accidentels de toxiques dans les cours d'eau, sur les risques sismiques et les risques de sinistres ? Vu la proximité avec la zone Natura 2000 du massif de la Lauzière, du site de montagne préservé de Naves bénéficiant d'une politique financée au titre du tourisme doux, comment M. le ministre voit-il la compatibilité de ce projet Seveso avec la politique de valorisation du patrimoine naturel engagé par les vallées d'Aigueblanche, largement financée par les fonds publics dans le cadre notamment de « l'Espace valléen » ? Qui paiera les conséquences sur l'activité agricole (zone AOP Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur la qualité de l'air et de l'eau ? L'usine sidérurgique de Feurs (Loire), qui pratique aussi le recyclage et le traitement de piles, qui fut dirigée par un des actionnaires d'Ugi'Ring, a connu une dizaine d'accidents ayant eu pour conséquences des décès et des blessés graves : quelle confiance peut-on avoir en ces dirigeants ? Sur un investissement d'environ 90 millions d'euros, les subventions publiques étant de 30 millions d'euros, comment justifier ces versements publics bénéficiant à une holding à capitaux étrangers, par ailleurs en difficulté financière ? Quelles garanties sont exigées de la part de l'actionnaire majoritaire pour assurer la viabilité économique, sociale et environnementale de cette activité ? Il lui demande enfin ce qu'il pense de la sous-densité d'emplois du projet Ugi'Ring par rapport à la surface exploitée, tandis que la Tarentaise est en manque de foncier pour l'expansion des entreprises locales, fortement liées à l'activité touristique, thermale, des sports d'hiver et du pastoralisme, ainsi que les services médicaux, paramédicaux, bien-être, restauration et hôtellerie qui les accompagnent.

Réponse

L'État suit avec la plus grande attention la transformation du site industriel de Ferropem, fermé en 2021 après le licenciement de 230 salariés, et son intégration dans deux projets structurants portés par les entreprises Ugitech et Tokai Cobex. Ces initiatives s'inscrivent dans une dynamique de relance économique et de transition écologique, appuyé par un accompagnement étroit des services de l'État, particulièrement vigilants au respect des procédures en vigueur. Repreneur du site, le sidérurgiste spécialisé en aciers inoxydables Ugitech prévoit d'y développer son projet Ugi'Ring. Ugitech est aujourd'hui le seul producteur français d'aciers inoxydables, et utilise à ce titre des ferro-alliages de nickel, molybdène, manganèse et de chrome principalement, aujourd'hui exclusivement issus d'extraction minière en dehors des frontières de l'Union européenne. Le projet Ugi'Ring de recyclages de ferro-alliages par pyrométallurgie permettra la production in-situ de ferro-alliages de seconde vie par valorisation de piles alcalines et salines d'une part, et de coproduits industriels provenant d'Ugitech d'autre part. Ce projet limitera les besoins d'Ugitech en ferro-alliages primaires de plus de 90 %, diminuant d'une part les émissions dites de scope 3 associées à la production de ferro-alliages primaires, et réduisant du même coup drastiquement la dépendance du seul producteur d'acier inoxydable français aux matières premières extra-européennes. À proximité, l'entreprise Tokai Cobex mène le projet BAM4EVER, initiative reposant sur plusieurs investissements successifs et soutenus par l'État dans le cadre des plans France Relance et France 2030. Tokai Cobex ambitionne de produire en France jusqu'à 50 000 tonnes de graphite synthétique à partir de 2028, utilisé pour la production d'anodes destinées à la production de cellules de batteries de véhicules électriques. En complément de l'acquisition d'équipements et de la construction de nouveaux ateliers de production, un des investissements du projet consiste en la réactivation d'un four mis en sommeil pour produire du graphite synthétique destiné à ce marché, les sites français ayant jusqu'à une période récente concentré leur production sur des produits nécessaires aux activités de la métallurgie. Bien que la cuisson au combustible fossile reste indispensable à ce stade, le gaz naturel est également utilisé pour le traitement des fumées, renforçant la qualité environnementale du processus. Le procédé technologique développé par Tokai Cobex permet la production d'un graphite synthétique doté d'une empreinte carbone de l'ordre de 3 kg de CO2 équivalent par kg de graphite produit, alors que l'empreinte carbone moyenne est de l'ordre de 40 kg de CO2 équivalent par kg de graphite dont la production mondiale est contrôlée à plus de 95 % par la Chine. Fin 2023, l'enjeu crucial des discussions portait sur le financement de la desserte de gaz, indispensable à la réalisation des phases ultérieures des projets Ugi'Ring, en particulier pour sa phase II, et Tokai Cobex. En plus de répondre aux besoins techniques des deux initiatives précitées, ce dispositif permet de remplacer le fioul, réduisant ainsi l'impact environnemental et augmentant la sécurité des sites. Les échanges sur ce point sont toujours en cours et progressent activement. Sur ces deux projets, les services de l'État sont pleinement mobilisés afin de garantir que chaque étape respecte scrupuleusement les procédures en vigueur, notamment en matière environnementale comme en matière de sécurité. Leurs réussites se traduiraient dès lors par des évolutions importantes pour l'aménagement du territoire, notamment dans une région marquée par la fermeture de Ferropem. Ces différents projets offrent surtout des perspectives significatives de revitalisation économique dans une zone rurale fragilisée, avec des créations d'emplois et des projets de développement futur. Sur le plan industriel, ils participent à la relocalisation d'une partie de la chaîne de valeur des batteries électriques pour le projet de Tokai Cobex, et à la désensibilisation de la production nationale d'aciers inoxydables aux imports de ferro-alliages d'en dehors de l'UE pour le projet d'Ugitech, renforçant ainsi la souveraineté nationale dans des secteurs stratégiques. Enfin, ils contribuent à la transition écologique en permettant l'intégration des procédés visant à réduire les émissions de CO, directes et indirectes, par rapport aux technologies actuelles existantes – tout en prévoyant des évolutions futures vers des solutions encore plus durables. Tout au long de ces transformations, l'État restera à l'écoute de toutes les parties prenantes et continuera de favoriser la concertation, dans le cadre des règles et des processus consultatifs. À ce titre, des avancées importantes peuvent être relevés. Le rapport d'enquête publique pour le projet Ugi'Ring, publié le 6 juin 2024, a validé toutes les autorisations environnementales nécessaires. En parallèle, des échanges réguliers ont lieu avec les associations locales, comme "Action citoyenne pour la Léchère", qui a présenté des propositions alternatives au sous-préfet d'Albertville. Le 14 octobre 2024, deux arrêtés validant la demande d'autorisation environnementale et d'institution de servitudes d'utilité publique autour du site, ont été signés par le préfet. Enfin, une réunion publique organisée le 15 novembre 2024 a permis de rassembler 200 personnes, témoignant de l'importance du dialogue et de la transparence. Lors de cette réunion, la même association a annoncé vouloir proposer une motion en demandant aux autorités publiques et aux élus locaux de différer ce projet d'installation d'Ugi'Ring et demander un moratoire. Quoi qu'il en soit, les différents services de l'État demeurent engagés en faveur de ces projets industriels, dont la contribution au développement des filières décarbonées de l'acier et des batteries est essentielle à la compétitivité et à la souveraineté industrielle française. Ces démarches illustrent notre objectif visant à concilier ambition économique et transition écologique, tout en assurant un dialogue constructif avec les acteurs locaux.