Questions

La question

M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture programmée en 2027 de l'INSPÉ de Chambéry et la dégradation de l'enseignement scolaire public en Savoie. Suite aux alertes d'une intersyndicale, composée de FSU, UNSA et FO, M. le député s'inquiète quant aux conséquences de la fermeture de l'INSPÉ de Chambéry en 2027 et la disparition de l'offre de formation pour les personnels enseignants stagiaires dans le département de la Savoie. Il alerte également M. le ministre sur la dégradation des conditions de travail des enseignants du territoire imposée par cette fermeture et sur la dégradation de l'attractivité du territoire que qu'entraînera la disparition d'un site de formation universitaire. Par voie de conséquence, les syndicats craignent également la disparition du réseau de bibliothèque pédagogique Canopé sur le territoire du département de la Savoie. Cette décision brutale est justifiée par une diminution du nombre de professeurs stagiaires nommés dans le département en raison de la réforme des concours de recrutement instaurée en 2026. Il est en effet prévu un redéploiement de la formation des enseignants en Haute-Savoie, à Annecy ; alors qu'il s'agit plutôt d'une volonté politique selon l'intersyndicale. Le site de l'INSPÉ de Chambéry est indispensable pour garantir une formation de qualité aux jeunes enseignants nommés dans le département et son implantation est historique. Sa fermeture est associée à une diminution importante du nombre de postes d'enseignants dans le département et les supports pour l'accueil des stagiaires disparaissent progressivement, écho des suppressions de classes, au motif d'un « déclin démographique ». Des supports pour les stagiaires sont en revanche créés massivement en Haute-Savoie et cela témoigne d'une volonté de contraindre de jeunes lauréats à venir exercer dans le département voisin, fortement déficitaire, en raison du coût de la vie rédhibitoire pour un salaire d'enseignant gelé depuis 23 ans. À l'heure où le Gouvernement communique sur les conséquences néfastes du « péril démographique » à venir, la fermeture de l'INSPÉ de Chambéry pénalise l'attractivité du département de la Savoie pour de jeunes collègues. Elle dégrade en général l'attractivité de la présence universitaire en Savoie et son vivier de jeunes actifs susceptibles de s'installer sur le territoire. D'un point de vue national, la fermeture de ce site de formation va de pair avec une politique d'austérité budgétaire aggravée à l'égard des services publics ces dernières années. La réorientation des budgets vers les armées pour financer la militarisation de la société ne permet plus leur fonctionnement normal. Elle impacte notamment les territoires qui voient leur maillage éducatif et universitaire se réduire et endette les universités publiques qui sont contraintes de réduire leur offre de formation, comme c'est le cas à Chambéry où certaines préparations aux CAPES ne sont plus proposées. Pourtant, le site universitaire de Chambéry participe largement au rayonnement du territoire, tant au niveau économique que démographique. De plus, ce n'est qu'un signal supplémentaire démontrant la fragilisation des services publics, notamment éducatifs, dans le département. En effet, alors que l'agglomération chambérienne gagne des habitants chaque année, les fermetures de classe dans les établissements publics se sont multipliées : 125 ETP ont été supprimés dans le département en cette rentrée. L'absence totale de concertation avec les syndicats et les élus du territoire au sujet de la fermeture brutale de ce site indispensable pour la formation professionnelle est inquiétante, fermeture que nous avons appris par voie de presse. Cette rentrée 2026-2027, dans l'académie de Grenoble, s'est réalisée pour les lauréats des concours dans des conditions plus que dégradées. Certains stagiaires, bien que nommés dans un établissement en Savoie, ont été contraints de se former à Grenoble ou à Lyon, puisque l'INSPÉ de Chambéry n'accueille déjà plus de lauréats de l'enseignement secondaire dans ses locaux. Certains ont déjà annoncé avoir renoncé au bénéfice de leur concours en raison de l'éloignement géographique très important entre leur affectation et leur site de formation. Ainsi, les questions sont simples : comment le Gouvernement compte-t-il faire respecter l'égalité républicaine d'accès aux études supérieures dans tous les territoires ? Comment le Gouvernement compte-t-il permettre aux jeunes enseignants de travailler dans des conditions décentes alors que leur administration leur impose des distances et des temps de trajet intenables entre leur affectation (Haute-Savoie) et leur lieu de formation (Grenoble ou Lyon) ? Quelles mesures sont prévues face à une volonté manifeste de nommer de jeunes lauréats dans des territoires dont la tension immobilière est forte et dans lesquels la faiblesse des salaires ne permet pas aux jeunes enseignants de se loger ? Enfin, face à l'hypocrisie de l'institution, qui communique massivement sur l'objectif de placer « un enseignant devant chaque élève » et la réalité des conditions de travail imposées à des lauréats parfois poussés à la démission avant même la titularisation, il lui demande comment l'État compte respecter ses obligations d'employeur pour garantir la sécurité et le bien-être au travail de ses agents.

La question

M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des écoles orphelines. Dans son rapport du mois de mai 2025, la Cour des comptes rappelle que la France fait partie des pays de l'OCDE dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus de milieux plus défavorisés est en baisse depuis 20 ans et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires. Pour agir, le pays mène depuis 1981 une politique d'éducation prioritaire qui concerne aujourd'hui 21 % des élèves et qui tend à répondre aux objectifs du code de l'éducation. L'éducation prioritaire est à ce jour organisée en réseaux : les REP d'abord, mais aussi les REP+ qui, soumises à des difficultés scolaires et sociales plus importantes, concentrent logiquement davantage les moyens. Le classement REP ou REP+ constitue donc pour les écoles concernées une aide importante se traduisant par des effectifs réduits dans les classes ; des financements spécifiques de projets ; du temps de service des enseignants alloué à la réflexion pédagogique ; la mise en œuvre d'action de soutien à la parentalité ; une valorisation de l'engagement des enseignants par une prime. Comment une école présentant un indice de positionnement social extrêmement bas et regroupant tous les indicateurs les plus défavorables des écoles classées en REP+, peut-elle intégrer le réseau d'éducation prioritaire pour accéder à ces moyens ? La réponse est simple : il faut obligatoirement que son collège de rattachement soit lui-même classé REP ou REP+. Et c'est précisément une aberration. Ce choix de labelliser les écoles selon une logique de réseau, c'est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées a entraîné des situations d'écoles dites « orphelines » qui ne bénéficient pas du classement REP alors que la réalité sociologique de leur public le justifierait. Ces écoles orphelines sont les oubliées de la République alors que leurs élèves présentant les mêmes profils que ceux des REP+ n'ont droit à aucune aide de l'État et que les équipes enseignantes y travaillent dans les conditions les plus difficiles du pays. En l'absence de révision de la carte de l'éducation prioritaire, qui devait l'être tous les 4 ans, le ministère chargé de l'éducation nationale a créé depuis 2018 des dispositifs additionnels, à l'instar des contrats locaux d'accompagnement (CLA). La Cour des comptes indique que l'ensemble apparaît désormais complexe, peu lisible et peine à répondre à la diversité des besoins. M. le ministre annonce de son côté qu'en l'absence de cette révision de la carte de l'éducation prioritaire, des mesures spécifiques seraient prises pour une vingtaine de collèges et 66 écoles dès la rentrée 2026. Ces écoles maternelles, primaires ou élémentaires non classées qui présentent d'importantes fragilités sociales feront notamment l'objet « d'une attention particulière portée au nombre d'élèves par classe». Il sera aussi possible d'ouvrir un poste de professeur des écoles supplémentaire et de mettre en place une indemnité pour mission particulière, transitoire dans l'attente de la révision globale de la carte de l'éducation prioritaire, pour tous les professeurs d'école et de collège ». 66 écoles ? C'est indécent. Le rapport de la mission Territoire et réussite de 2019, commandé par M. Blanquer, décompte près de 500 écoles orphelines scolarisant plus de 55 000 élèves. Pour sa part, M. le député ne va en citer qu'une : et comme la majorité des écoles orphelines, elle se trouve en quartier prioritaire de la ville (QPV) dans une commune urbaine, celle de Chambéry. Il s'agit de l'école du Biollay, qui est tristement représentative des écoles orphelines : près de 340 élèves fréquentent cette école de la toute petite section de la maternelle au CM2 ; 26 langues étrangères s'y côtoient ; son IPS (indice de positionnement social) est de 76,7, soit le sixième plus bas des écoles du département de la Savoie ; 10 % des élèves sont en situation de handicap ; plus de 50 % sont des élèves à besoin éducatif particulier (EBEP). Pourtant, malgré cette situation alarmante, l'école du Biollay est exclue du réseau d'aide de l'éducation prioritaire car son collège de rattachement n'est pas labellisé et elle ne bénéficie donc d'aucune prise en compte de sa situation particulière. L'équipe enseignante se bat tous les jours pour tenter de venir en aide à ces enfants oubliés de la République, sans aucune reconnaissance de l'État pour leur investissement. Cette rupture d'égalité porte atteinte aux principes fondateurs de la République. Comme le rappelle l'affirmation solennelle de l'article 1er de la Constitution : œuvrer pour l'égalité est un devoir pour l'État et pour chacun. Dans l'hypothèse où l'école du Biollay ne ferait pas partie de ces fameuses 66 écoles qui bénéficieront hors REP d'un statut particulier, que compte faire M. le ministre pour cette école et toutes les autres qui n'auraient pas la chance d'être sélectionnées ? Il lui demande quand la Gouvernement va enfin mettre fin à la problématique des écoles orphelines, réviser la carte de l'éducation prioritaire et allouer des moyens en adéquation avec la réalité du terrain.

Réponse

La carte de l'éducation prioritaire repose sur la réforme engagée en 2014 et précisée par la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014. Celle-ci a structuré les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) à partir d'indicateurs économiques et sociaux, des caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de la proportion d'élèves boursiers. Cette réforme privilégie une organisation en réseaux, conçue pour accompagner les élèves de manière cohérente et continue, de l'école maternelle jusqu'à la fin du collège. Certaines écoles maternelles ou élémentaires présentent des caractéristiques sociales proches de celles relevant de l'éducation prioritaire, sans toutefois pouvoir intégrer un réseau REP ou REP+, faute d'un collège de secteur répondant aux critères requis. Parmi ces écoles dites « orphelines », 100 établissements dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à 74 bénéficient néanmoins d'une attention particulière, avec un taux d'encadrement proche de celui des écoles relevant des REP+ et l'octroi d'équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Sous réserve des crédits budgétaires prévus dans la future loi de finances pour 2027, cet effort devrait être renouvelé à la rentrée scolaire 2027 au bénéfice de 100 nouvelles écoles dites « orphelines ». La carte de l'éducation prioritaire n'ayant pas été révisée depuis 2014, et le calendrier électoral de 2026-2027 ne permettant pas d'engager ce chantier, qui nécessite entre 15 et 18 mois de travail, le ministère de l'éducation nationale a choisi d'apporter, dès la rentrée 2026, des réponses ciblées aux situations les plus urgentes. 21 collèges et 69 écoles, répartis dans 11 académies, bénéficient d'une attention particulière concernant les effectifs par classe, de l'affectation d'un enseignant supplémentaire dans le cadre d'un projet pédagogique, ainsi que d'une indemnité transitoire destinée aux professeurs des écoles (PE), aux professeurs de collège et aux conseillers principaux d'éducation (CPE). Les professeurs bénéficient également d'une bonification de mobilité après trois années d'exercice.