Questions

La question

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le paradoxe mémoriel persistant de la parole publique française concernant le coup d'État du 11 septembre 1973 au Chili et la dictature qui en a découlé. Si l'action humanitaire de l'ambassadeur de la France de l'époque, Pierre de Menthon, est légitimement saluée pour son aide précieuse apportée aux Françaises et Français établis au Chili lors de la chute du gouvernement démocratique de Salvador Allende, un angle mort subsiste. Cet élan d'asile politique a permis de loger au sein même de l'ambassade à Santiago, la capitale, des centaines d'opposants politiques au dictateur Augusto Pinochet, majoritairement des militants de gauche, communistes et socialistes, avant qu'ils ne puissent enfin partir pour la France. Cet honneur humanitaire ne saurait pourtant masquer une réalité beaucoup plus sombre, puisque la diplomatie officielle de la France a, en parallèle, maintenu un flou sur les relations commerciales avec ce régime criminel. Ce double jeu historique est documenté. En 2003, la proposition de résolution n° 1060, déposée par les députés Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet, demandait la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984, notamment par la livraison d'armes aux juntes militaires latino-américaines. Le rejet de cette initiative parlementaire a induit un silence d'État pesant sur la participation indirecte de la France au maintien de gouvernements autoritaires et dictatoriaux. Il lui demande si, alors que le devoir de mémoire exige une totale transparence sur les heures sombres de la diplomatie française, la France a enfin prévu de prendre la parole de manière claire et d'assumer pleinement ces actes historiques au plus haut niveau de l'État.

Réponse

La France entretient avec le Chili une relation ancienne et, en large partie, fondée sur la défense de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'Homme. Le coup d'État du 11 septembre 1973 et les graves violations des droits fondamentaux commises sous la dictature d'Augusto Pinochet constituent une page tragique de l'histoire chilienne que la France n'a jamais cessé de condamner. Vous rappelez avec justesse que, dès les premières heures qui ont suivi le coup d'Etat par la junte, les autorités françaises présentes à Santiago se sont illustrées par l'accueil et le dévouement dont elles ont fait preuve auprès des opposants du nouveau régime. Sous l'impulsion de l'ambassadeur de l'époque, Pierre de Menthon, du premier Conseiller, Jean-Noël Bouillane de Lacoste, et de l'ensemble des équipes de l'Ambassade de France, plusieurs centaines de personnes menacées ont pu trouver refuge à l'ambassade et à la résidence de France. Le président Georges Pompidou avait donné des consignes très claires à l'ambassadeur de France au Chili, lui demandant de « (faire) tout (son) possible sur le plan humanitaire ». Grâce à l'action et à la réactivité de notre pays, de nombreux laissez-passer furent délivrés aux personnes réfugiées à l'ambassade, leur permettant de quitter le pays. Cette mobilisation témoigne de l'engagement de la diplomatie française au Chili. Cet esprit de solidarité s'est également traduit par un soutien durable du gouvernement aux exilés chiliens installés sur le territoire français. Une fois arrivés en France, ces derniers ont pu bénéficier de cours de langues, de bourses d'études, d'un accès au logement et à l'emploi grâce à l'action conjointe du Quai d'Orsay, des ministères de l'Emploi et de la population, de l'Intérieur ainsi que celui de la Santé et des Affaires sociales. S'agissant des relations entre la France et le Chili pendant la dictature du général Pinochet, l'attachement du gouvernement français à la transparence et à la recherche historique mérite d'être souligné. La direction des Archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a largement contribué à ce que celles-ci puissent être documentées, en ouvrant les archives correspondantes du ministère sur la période, y compris concernant les relations commerciales et militaires avec le Chili jusqu'en 1981. Les archives du ministère ont par ailleurs été mises à disposition à plusieurs reprises dans le cadre de colloques et de publications, venant alimenter la recherche sur le sujet. L'engagement de la France en faveur des droits de l'Homme, de la justice et de la mémoire des crimes commis sous la dictature chilienne est constant.Les archives nationales ont publié en mars 2026 la transcription intégrale des enregistrements du procès des tortionnaires chiliens tenu à Paris en 2010 et qui ont conduit à la condamnation de plusieurs responsables de la dictature, illustrant à nouveau l'engagement du gouvernement français à faciliter l'établissement de la vérité historique et le nécessaire travail de mémoire.

La question

M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collaboration judiciaire avec la République de Djibouti dans le cadre de la procédure pour assassinat de Bernard Borrel. Le 18 octobre 1995, à 22h selon l'acte de décès dressé par l'état civil djiboutien, Bernard Borrel, magistrat alors détaché au ministère de la coopération comme conseiller technique envoyé par le Gouvernement auprès du ministère de la justice et des affaires musulmanes de Djibouti, meurt dans des circonstances indéterminées. Pourtant, le matin de la découverte de son corps, les autorités françaises, sans preuves matérielles et avant tout examen du corps, ont conclu que la mort était due à un suicide par le feu. En 2003, Sophie Clément, alors juge d'instruction, établit que Bernard Borrel ne s'est pas suicidé par le feu mais que sa mort est un assassinat. En octobre 2007, le Président de la République rétablit la famille de la victime dans ses droits, au titre de la mort en service de Bernard Borrel dans le cadre d'un attentat. Le 13 juillet 2017, dix ans plus tard, le procureur de la République de Paris reconnaît l'assassinat comme cause de la mort de Bernard Borre ; entretemps, des scellés essentiels au dossier ont été détruits. En mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris reconnaît les fautes lourdes de l'État pour l'absence d'autopsie lors de la découverte du corps et la destruction des scellés est qualifiée d'erreur grossière. Pour rappel, un témoin et des éléments du dossier criminel mettent en cause l'actuel chef d'État djiboutien, Ismaïl Omar Guelleh, élu puis réélu depuis le 8 avril 1999. Depuis la reconnaissance de l'assassinat de Bernard Borrel par le parquet de Paris, le dossier criminel est toujours en cours. Cependant, la dernière commission rogatoire internationale à destination de Djibouti, qui a été émise par le juge Paquaux il y a 6 ans, n'a jamais été réalisée. Depuis, la collaboration judiciaire entre Djibouti et la France a pris fin, empêchant ainsi toute poursuite de l'enquête. Pourtant, le 18 juillet 2024, le Président de la République s'entendait avec le chef d'État de Djibouti sur la poursuite de la collaboration militaire entre les deux pays. En effet, Djibouti accueille depuis sa décolonisation environ 1 500 militaires français dans la base aérienne 188 Djibouti « Colonel Massart ». Il est indispensable, non seulement pour la mémoire de la victime et pour ses proches, mais également dans l'intérêt général s'agissant de l'assassinat d'un magistrat, que la France respecte le droit à un recours juridictionnel effectif qui est un droit constitutionnel et ce, pour tous ses ressortissants. Ainsi, il lui demande pourquoi la France est incapable de rétablir une collaboration judiciaire permettant, entre autres, de pouvoir exécuter une commission rogatoire internationale tout en étant suffisamment proche diplomatiquement de Djibouti pour négocier le maintien d'une base militaire sur son sol.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme . Voilà maintenant vingt mois, monsieur le ministre des affaires étrangères, qu’Israël se livre à l’extermination du peuple palestinien (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , sous le regard complaisant – ou complice – des États-Unis et de la France. Ce génocide est le premier de l’histoire à être diffusé, dans toute son horreur, en clair et en direct, à la face horrifiée du monde entier. M. Emeric Salmon . Ce n’est pas un génocide, arrêtez d’employer ce mot ! M. Jean-François Coulomme . Les tentatives des dirigeants israéliens pour effacer le martyre infligé à tout un peuple des disques durs de l’histoire n’y feront rien – pas plus que les tentatives des propagandistes appointés, journalistes et politiques corrompus, pour insulter, depuis leurs estrades dorées, aussi bien la vérité que notre humanité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , tentatives culminant dans cet abject gala parisien du Diaspora Defence Forces, destiné à glorifier et absoudre les crimes d’une nation génocidaire tout en déclenchant l’hilarité de ses participants au moyen de quiz barbares bientôt disponibles en kiosque et, demain, dans les programmes officiels bolloréens de l’éducation nationale. À ces deux ans de bombardements, à la pulvérisation des corps sous les missiles, à l’holocauste des Gazaouis calcinés sous les bombes incendiaires, s’ajoute désormais le blocus humanitaire, arme d’extermination massive jadis expérimentée par d’autres régimes génocidaires. M. Laurent Jacobelli . Quelle honte ! M. Jean-François Coulomme . Ajoutez-y l’horreur des tirs des snipers israéliens – comme un ball-trap sur des spectres affamés. La présidente de l’extrême droite, éborgnée par son islamophobie qui l’emporte sur l’antisémitisme historique de son clan politique, martèle qu’il serait injuste de sanctionner Israël. (Mêmes mouvements. - M. Damien Girard applaudit aussi.) M. Julien Odoul . Vous êtes en roue libre ! M. Jean-François Coulomme . Face à ce cauchemar humanicide, un équipage d’aide humanitaire international, avec l’activiste Greta Thunberg et notre députée européenne Rima Hassan,… M. Laurent Jacobelli . Des Pieds nickelés ! M. Jean-François Coulomme . …a appareillé, dimanche, pour rallier Gaza et convoquer la réaction internationale au chevet des Gazaouis. (Mêmes mouvements.) Il y a quinze ans, Israël attaquait un navire similaire, assassinant neuf personnes. Votre gouvernement va-t-il enfin poursuivre ces galas pour apologie de crimes contre l’humanité ? Allez-vous exiger d’Israël le respect de la convention de Genève, qui garantit le droit absolu des civils à l’aide humanitaire ? (Mêmes mouvements.) Avez-vous, enfin, fait jouer l’autorité de la France pour protéger la Freedom Flotilla en route pour Gaza ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Laurent Jacobelli . Et la libération des otages ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . La France condamne avec la plus grande fermeté les bombardements qui frappent les civils, le blocage de l’aide humanitaire, les déplacements forcés de population ou encore la récente décision du gouvernement israélien d’établir de nouvelles colonies. Nous le disons au peuple israélien : il existe un autre chemin, une autre solution que l’état de guerre permanent préfiguré par les décisions actuelles de son gouvernement. Cette alternative, celui qui la décrit le mieux n’est autre que Benyamin Netanyahou, premier ministre d’Israël en 2009, lors d’un discours prononcé à l’université Bar Ilan de Tel-Aviv : « Nous devons dire la vérité. Au sein de cette patrie vit une large communauté palestinienne. Nous ne voulons pas les dominer, nous ne voulons pas gouverner leurs vies, nous ne voulons pas leur imposer ni notre drapeau ni notre culture. Dans ma vision de la paix, sur cette petite terre qui est la nôtre, deux peuples vivent librement, côte à côte, dans l’amitié et le respect mutuel. Chacun aura son propre drapeau, son propre hymne national, son propre gouvernement. Aucun ne menacera la sécurité ou l’existence de l’autre. » M. Sébastien Delogu . C’est de la propagande ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Je le dis clairement : si nous recevons les garanties que nous demandons à propos de la démilitarisation et des besoins de sécurité d’Israël et si les Palestiniens reconnaissent Israël comme l’État du peuple juif, alors nous serons prêts, dans le cadre d’un futur accord de paix, à parvenir à une solution où un État palestinien démilitarisé existera aux côtés de l’État juif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Farida Amrani . C’est un génocide ! M. Jean-François Coulomme. Ma question s'adressait à un ministre français, pas à Netanyahou ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Nous appelons donc le premier ministre israélien à revenir exactement à ses propos de 2009 : là se trouve la seule voie qui mènera son peuple à la paix et à la sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage, ainsi que deux des entreprises sous-traitantes, ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Réponse

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet, de façon dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail, à tout ressortissant étranger hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. Comme rappelé par la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES), le préfet prend en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger, ainsi que son intégration en France. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a complété ce dispositif de l'AES en ouvrant une nouvelle voie d'accès au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national, tout en renforçant l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et la régularisation par le travail. Jusqu'au 31 décembre 2026, le ressortissant étranger résidant en France depuis au moins trois ans peut obtenir, sans intervention de son employeur, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an, sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'un emploi dans un métier en tension en vertu de l'article L. 435-4 du CESEDA. Il n'y a donc aucun blocage : chaque dossier individuel doit être déposé auprès de la préfecture correspondant au département de résidence de la personne pour faire l'objet d'un traitement individualisé. Il s'agit ainsi d'un examen au cas par cas dont l'appréciation relève uniquement du préfet territorialement compétent.