Questions

La question

M. Jean-François Coulomme interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux. Depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les citoyens musulmans, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs proches vivant en France, depuis maintenant plusieurs générations, qu'avec le pays d'origine historique de leurs familles et n'imaginent pas une inhumation hors de France, loin de leurs parents, enfants et amis. Ainsi, sur les 35 000 cimetières français, on évalue à environ 600 le nombre de cimetières proposant un carré confessionnel respectant le rite religieux musulman. Ces carrés sont donc devenus indispensables car dans l'islam les âmes des croyants doivent reposer ensemble dans un même cimetière, les tombes suivant la direction de la Qibla, c'est-à-dire devant être orientées vers la ville de La Mecque en Arabie saoudite, lieu saint des musulmans. Quant aux autres cultes, les différences sont minimes : pour les juifs, les tombes doivent être alignées par rangées, dans la direction ouest-est en direction de Jérusalem, comme le demande la Torah et pour les orthodoxes, le défunt doit toujours être inhumé face à l'Orient. Lorsque ces carrés sont implantés dans des cimetières communaux, ce qui est la grande majorité des cas, seuls les résidents de la commune y ont accès. Quant aux cimetières intercommunaux disposant d'espaces multiconfessionnels ou de carrés musulmans, ils sont aujourd'hui en nombre très insuffisant et les surfaces affectées, en particulier pour les musulmans, sont devenues trop restreintes. En France, l'obligation légale est d'être enterré dans la ville où l'on a sa résidence principale, dans celle où l'on dispose d'une résidence secondaire, dans celle où il existe déjà une sépulture familiale ou dans la commune de décès, ce qui complique la démarche des fidèles affiliés à un cimetière ne disposant pas de « carré confessionnel ». Cela pousse nombre de musulmans, de juifs et d'orthodoxes à choisir l'option d'un rapatriement de leur corps dans un des pays d'origine de la famille, pour être certains du respect des règles d'enterrement propres à leur culte. La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation des maires. En effet, dans une circulaire du 19 février 2008, le ministre de l'intérieur incite fortement les maires à créer des carrés confessionnels, demande légitime selon la commission Machelon, voyant dans cette dernière « un enjeu majeur en matière d'intégration ». Les solutions possibles sont donc, à l'échelle d'une communauté d'agglomérations, de concevoir et mettre à disposition des familles un cimetière multiconfessionnel ouvert à l'ensemble des habitants de l'agglomération et à l'échelle des communes, mettre à disposition des administrés un carré confessionnel dédié. Il devient donc urgent et important, pour le maintien de la meilleure cohésion sociale qui soit au sein de la nation française, de permettre aux citoyens musulmans, juifs et orthodoxes de se sentir pleinement Français et, pour cela, de leur permettre d'enterrer leurs morts dans le respect de leur confession religieuse et dans leur pays, la France. Il lui demande s'il est possible d'envisager que lui-même et le Gouvernement agissent afin d'adapter la loi et tous dispositifs juridiques permettant le développement rapide et généralisé de ces carrés multiconfessionnels sur l'ensemble du territoire.