Questions

La question

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention au sein du quartier d'isolement du quartier hommes de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), constatées lors de la visite parlementaire effectuée le 16 juillet 2026. En effet, ses alertes auprès de la direction de l'établissement étant restées sans réponse, il lui semble urgent que le ministre se saisisse de ces atteintes graves à la dignité humaine. Lors de cette visite, M. le député a notamment pu observer la situation d'une personne détenue placée dans ce quartier, qui lui est apparue contraire aux droits fondamentaux garantis par les textes et qui concerne tout autant les personnes détenues appelées à y être placées par la suite. La cellule ne comportait pas de fenêtre ouvrable, était munie de plusieurs grilles et barreaux, n'offrant qu'une vue très limitée sur l'extérieur. L'air y était irrespirable. La personne détenue dormait à même le sol, contre la porte, pour avoir accès à un peu d'air. Après vingt minutes tout au plus passées dans cette cellule, M. le député a lui-même ressenti des maux de tête, une forte élévation de sa température corporelle et une sensation de faiblesse. Par ailleurs, la personne détenue, transférée depuis un autre établissement, se plaignait d'être dépourvue de toutes ses affaires personnelles, alors que le personnel pénitentiaire l'assurait de leur arrivée prochaine. Enfin, la cour de promenade du quartier d'isolement ne comporte ni banc ni point d'eau et la lumière naturelle y est très limitée, les barreaux et les murs masquant le ciel. Ces constats appellent un rappel du cadre légal, constitutionnel et conventionnel applicable. L'article L. 6 du code pénitentiaire dispose que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits et que l'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection d'intérêts publics et privés. S'agissant plus précisément de l'isolement, l'article L. 213-8 du même code prévoit que le placement à l'isolement, par mesure de protection ou de sécurité, n'affecte pas l'exercice des droits des personnes détenues. L'article R. 213-18 précise qu'il ne constitue pas une mesure disciplinaire et que la personne placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. L'article R. 213-20 prévoit que les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à celui des cellules de détention ordinaire et que les personnes détenues accèdent aux installations sportives et aux cours de promenade propres à ce quartier. Le Conseil d'État a, par ailleurs, déjà pu relever qu'une décision de placement à l'isolement porte, eu égard à ses effets sur les conditions de détention, une atteinte grave à la situation de la personne détenue (CE, 28 mars 2024, n° 480040). Au-delà du code pénitentiaire, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine a valeur constitutionnelle ; et dans une décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel impose au législateur de garantir aux personnes détenues des conditions de détention respectueuses de cette dignité. Le juge administratif des référés impose pour sa part à l'administration de faire cesser les conditions de détention portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales (CE, ord., 28 juillet 2017, n° 410677, Section française de l'Observatoire international des prisons ). Enfin, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe les traitements inhumains ou dégradants et la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour les conditions de détention dans plusieurs établissements, en jugeant la situation structurellement contraire à cet article (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France , n° 9671/15 et autres). Conscient des moyens et des marges de manœuvre de l'administration pénitentiaire qui sont limités, M. le député estime indispensable de souligner que les conditions observées ne paraissent pas conformes aux exigences constitutionnelles, légales et conventionnelles. Ainsi, il lui demande quelles mesures ont été prises depuis cette visite pour garantir, au sein de ce quartier d'isolement, le respect de la dignité humaine, en particulier en matière d'aération, d'éclairage naturel et d'aménagement des cellules et de la cour de promenade, et si la personne détenue concernée a pu avoir accès à ses affaires personnelles.

La question

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée, le samedi 12 septembre 2026, l'intervention de fonctionnaires de gendarmerie à l'encontre de participants à un rassemblement pacifique organisé à Brenthonne, dans le Chablais, en opposition au défrichage des forêts attenantes dans le cadre des travaux préparatoires à l'autoroute A412. Ce rassemblement, qui réunissait environ 170 personnes - familles, hommes, femmes et enfants en bas âge - se tenait sous la forme d'un goûter partagé, sur une parcelle privée dont le propriétaire soutenait l'objectif de la manifestation. Quatre fonctionnaires de gendarmerie se sont présentés sur les lieux et ont procédé à l'interpellation d'un participant sans explication préalable. Face à la tentative des personnes présentes de faire obstacle à cette interpellation, les forces de l'ordre ont fait usage de gaz lacrymogène à l'encontre de l'ensemble des participants, sans sommation préalable. M. le député souligne que cet usage de la force apparaît disproportionné au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui subordonne tout recours à la force par les représentants de l'autorité publique à un triple contrôle de nécessité, de proportionnalité et d'absolue nécessité, incluant la vulnérabilité identifiable des personnes présentes, en l'occurrence des enfants en bas âge exposés à un gaz dont la toxicité est scientifiquement établie. Il relève par ailleurs que la dispersion du rassemblement n'a été précédée d'aucune sommation régulière, alors que celle-ci constitue en principe un préalable obligatoire en application de l'article 431-3 du code pénal et de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, sauf hypothèse de violences exercées contre les forces de l'ordre elles-mêmes, hypothèse non caractérisée en l'espèce. Enfin, il note qu'aucun motif n'a été signifié aux personnes présentes ni à la personne interpellée, dont l'appréhension ne paraît fondée ni sur un mandat, ni sur une réquisition du procureur de la République, ni sur une situation de flagrance. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère entend diligenter une enquête administrative sur les conditions d'intervention des fonctionnaires concernés et quelles instructions sont données aux forces de gendarmerie s'agissant de l'usage de gaz lacrymogène à l'encontre de rassemblements pacifiques en présence d'enfants.

La question

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa politique de maintien de l'ordre en vue des célébrations à venir dans le cadre de la Coupe du monde de football. Le 30 mai 2026, après la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, de nombreux supporters venus la célébrer ainsi que de simples passants ont été la cible de nombreuses interventions et charges policières. Coups de matraque, arrestations sans prise en charge médicale ou encore jets de gaz lacrymogène de façon disproportionnée et parfois sur des mineurs (pour lesquels aucune enquête sur les conséquences de cette arme chimique n'a été réalisée). Tel est pour beaucoup le triste et affligeant bilan d'une soirée de célébration nationale. Un supporter témoigne dans la presse qu'il aurait été tiré par les cheveux sur plusieurs dizaines de mètres par des agents de la brigade anticriminalité, puis qu'il aurait été frappé, empêché de respirer : tout cela en étant victime d'invectives racistes de la part de ces mêmes policiers. La préfecture invoque le risque d'atteintes aux biens et aux personnes qu'entraînerait l'utilisation de feux d'artifice interdits. Or ces atteintes adviennent davantage lors des interventions policières et des mouvements de foule qu'elles induisent. Ainsi, M. le député s'interroge sur les résultats d'une doctrine ferme qui met plus en danger qu'elle ne protège la population. S'il est de la responsabilité des services de l'État de garantir le maintien de l'ordre public et la sûreté des biens et des personnes, cela doit se faire en permettant d'encadrer les célébrations des matchs, plutôt qu'en réprimant l'occupation de la voie publique alors qu'aucune zone dédiée n'a été mise à disposition. Il lui demande si, alors que la Coupe du monde a déjà commencé, il va garantir la mise en place de fan-zones permettant aux supporters des différentes équipes de célébrer ces moments festifs de façon organisée, ou s'il va poursuivre cette surenchère répressive policière et judiciaire qui ne produit que davantage de violence et de troubles à l'ordre public.