Questions

La question

M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les tensions persistantes relatives à l'accès aux places d'examen du permis de conduire, lesquelles continuent de susciter de fortes attentes de la part des auto-écoles, des candidats et des acteurs économiques locaux. Dans de nombreux territoires et notamment en Haute-Garonne, les professionnels de l'enseignement de la conduite font état de difficultés liées au nombre de places d'examen attribuées, malgré les efforts engagés ces dernières années par l'État pour moderniser et rationaliser l'organisation du permis de conduire. Ces difficultés ont des conséquences directes sur les délais de présentation à l'examen et peuvent, dans certains cas, freiner la mobilité et l'insertion professionnelle des candidats. Le nombre de places accordées aux établissements repose aujourd'hui sur un mode de calcul prenant en compte à la fois les équivalents temps plein d'enseignants de la conduite et ceux des inspecteurs du permis de conduire, via un coefficient déterminé par l'administration. Or selon les acteurs de terrain, ce mécanisme peut conduire à un décalage entre la capacité réelle de formation des auto-écoles et le volume de places effectivement attribuées. À titre d'exemple, certains établissements disposant d'un volume d'heures de formation suffisant pour présenter davantage de candidats se voient limités à un nombre de places inférieur à ce potentiel. Cette situation est par ailleurs accentuée par le taux de réussite observé à l'examen du permis B, qui demeure autour de 50 % dans certains départements, entraînant un nombre important de secondes présentations et une saturation progressive des contingents de places. Malgré des taux de réussite à la première présentation parfois sensiblement plus élevés dans certains établissements, les délais d'attente restent supérieurs à l'objectif de 45 jours fixé par la réglementation. Par ailleurs, si la priorisation de certains permis professionnels répond à des enjeux économiques légitimes, elle est parfois perçue localement comme limitant l'accès au permis B, lequel demeure pourtant un levier essentiel d'autonomie et d'accès à l'emploi pour de nombreux citoyens. Enfin, l'abaissement de l'âge de présentation à l'examen à 17 ans, mesure favorable à l'autonomie des jeunes, a mécaniquement accru la demande de places d'examen, sans que l'offre ne puisse toujours s'y adapter immédiatement. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles évolutions ou ajustements le Gouvernement envisage afin de poursuivre l'amélioration de l'accès aux places d'examen du permis de conduire, de réduire les délais d'attente dans les territoires les plus concernés et d'assurer une adéquation durable entre la capacité de formation des auto-écoles et les moyens de l'État, tout en garantissant l'équité entre les différents publics et usages du permis de conduire.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, avec un délai médian annuel de 88 jours en mai 2026, donc supérieur au délai médian national de 76 jours, rencontre des difficultés. Cependant, les quatre premiers mois ont obtenu des résultats encourageants avec des délais médians mensuels en baisse passant de 87 jours en janvier à 78 jours en mai. Dans l'objectif de rétablir l'effectif à la cible fixée pour les inspecteurs et de renforcer la capacité d'examens, 5 stagiaires ont été affectés au département en 2025 et sont maintenant opérationnels sur le terrain. Par ailleurs, 3 nouveaux stagiaires lauréats du concours ont été recrutés en 2026 et vont suivre une formation à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR). Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique sanitaire qui concerne l'ensemble du territoire national et, plus particulièrement, la Haute-Garonne. Un premier cas d'infection humaine au virus West Nile vient d'être confirmé dans une commune au nord de Toulouse, ayant conduit à l'hospitalisation d'une personne. Il s'agit du premier cas humain recensé dans le département et du quatrième en Occitanie cette saison. Parallèlement, un cas équin a également été détecté en Haute-Garonne, ce qui témoigne de la circulation active de ce virus, alors même que d'autres cas suspects sont en cours d'analyse. Chaque été, les habitants du Nord toulousain constatent l'invasion croissante des moustiques. Or les opérations de démoustication demeurent encore trop rares. Au-delà de la nuisance quotidienne, de jour comme de nuit, ces insectes deviennent désormais un véritable danger sanitaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures de surveillance et de prévention le Gouvernement entend renforcer dans le département. Et, plus largement, comment il compte rassurer les citoyens et mieux protéger les territoires face à ces risques sanitaires émergents liés aux moustiques.

Réponse

Le virus West Nile, désormais détecté sur une large part du territoire national, constitue un enjeu important de santé publique, à l'instar de l'ensemble des maladies transmises par les moustiques. Ces pathologies constituent une préoccupation croissante dans un contexte marqué par le changement climatique, l'urbanisation et l'intensification des échanges mondiaux. À la différence des virus transmis d'homme à homme par le moustique tigre (Aedes albopictus), le virus West Nile est transmis par les moustiques du genre Culex, dits « moustiques communs ». Ce virus circule principalement entre les oiseaux, qui en sont le réservoir naturel. L'homme et le cheval peuvent être infectés à la suite d'une piqûre, mais ils demeurent des hôtes accidentels et ne participent pas à la transmission du virus. Contrairement aux situations impliquant le moustique tigre pour lesquelles des opérations de démoustication ciblée peuvent être conduites autour des cas de dengue ou de chikungunya dans un rayon de 150 à 200 mètres, correspondant à son faible rayon de vol, les moustiques Culex peuvent parcourir plusieurs kilomètres. Pour cette raison, les interventions visant leur réduction de densité ne sont réalisées qu'en milieu urbain. Néanmoins, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie en 2025 sur les risques associés aux virus transmis par les moustiques Culex, notamment sur les actions de prévention et de lutte antivectorielle, afin que les autorités sanitaires puissent mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les maladies transmises par les moustiques Culex. De manière générale, la prévention repose avant tout sur la réduction des gîtes larvaires, notamment par la détection et l'élimination de tout récipient pouvant contenir de l'eau stagnante, même de petite taille. Cette lutte préventive mobilise l'ensemble des acteurs, en particulier les communes. Au titre de leurs missions d'hygiène et de salubrité publique, celles-ci peuvent sensibiliser les habitants, recenser et traiter les sites publics, intégrer des prescriptions d'urbanisme adaptées et renforcer la gestion des déchets. Elles peuvent également solliciter l'appui des départements compétents en matière de lutte contre les nuisances liées aux moustiques. Enfin, l'État, via les Agences régionales de santé (ARS), assure la surveillance des espèces vectrices, réceptionne et gère les déclarations de cas humains et décide, le cas échéant, des interventions ciblées. Des supports d'information et de prévention élaborés ou soutenus par les ARS sont mis à disposition des collectivités. Les pouvoirs publics pilotent une surveillance coordonnée entre la santé humaine, la santé animale et l'environnement. Ce dispositif, basé sur des outils de suivi spécifiques, permet d'identifier avec précision les zones à risque et d'adapter les actions de l'État en fonction des besoins locaux. Ce maillage territorial garantit une stratégie proportionnée, cohérente et efficace.

La question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences des invasions de varroas pour les apiculteurs. Varroa destructor est un parasite redoutable qui affaiblit les colonies d'abeilles et entraîne, lorsqu'il n'est pas maîtrisé, des pertes importantes dans les cheptels apicoles. Ces dernières années, les apiculteurs alertent sur une recrudescence préoccupante de ces acariens parasites, notamment en sortie d'hiver, avec parfois plus de 50 % de mortalité constatée dans certaines exploitations. La conjonction de cette menace avec d'autres facteurs de fragilisation, comme le frelon asiatique, met en péril la pérennité de nombreuses exploitations apicoles, notamment familiales. Face à cette situation, les professionnels de la filière attendent des réponses fortes de l'État. Celles-ci pourraient passer par la mise en œuvre d'un plan national renforcé de lutte contre le varroa, associant mesures prophylactiques, accompagnement technique, formation et accès facilité à des traitements efficaces. Le soutien à la recherche, en particulier pour développer des solutions alternatives durables, respectueuses des abeilles et de l'environnement, apparaît également essentiel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élaboration d'un plan de lutte renforcé contre le varroa, au soutien à la recherche dans ce domaine, ainsi qu'à la possibilité d'indemniser les pertes subies par les apiculteurs les plus touchés.

Réponse

Varroa destructor est un fléau de l'apiculture dont la première détection en France date de 1982, désormais présent sur l'ensemble du territoire. En termes réglementaires, l'infestation à Varroa destructor est une maladie à gestion professionnelle. Elle est en effet classée par la réglementation communautaire [« Loi de Santé Animale », règlement UE 2016/429] en catégorie CDE pour protéger des territoires indemnes, ce qui est sans impact en France au vu de la situation enzootique du parasite. Pour cette maladie, la filière a la possibilité de développer des plans collectifs volontaires de lutte. Des outils juridiques sont à disposition pour favoriser la réussite de ces stratégies : - les programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC) qui pourront faire prochainement l'objet d'une reconnaissance et d'une extension par l'autorité compétente (dans l'attente de la parution prochaine d'un décret) ; - les accords interprofessionnels sanitaires ; - la mise en place d'une section apicole au sein du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (non mise en place à ce jour). Des actions sont portées par les principaux acteurs de la filière apicole française, telles celles animées par la section apicole de groupements de défense sanitaire France en partenariat avec InterApi.

La question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les interrogations exprimées par plusieurs associations de cadres territoriaux concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Les associations représentatives de la fonction publique territoriale (SNDGCT, ADGCF, ADRHGC, association des DG des CDG, ADRHDT) ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, notamment en matière de revalorisation des grilles de grades ou de prévisibilité budgétaire liée à la progression des carrières, d'autres dispositions suscitent des préoccupations légitimes. L'absence, à ce stade, du tableau classant les emplois rend difficile l'appréciation globale du dispositif. Par ailleurs, les représentants des cadres territoriaux alertent sur les risques que pourrait entraîner une homogénéisation excessive des fonctions, au détriment des spécificités territoriales : pluralité des employeurs, lien de confiance entre l'exécutif local et la direction générale, diversité des strates démographiques ou encore reconnaissance des parcours de catégorie A et A+. La suppression de dispositifs indemnitaires historiques, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité des équipes de direction, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales.

Réponse

Le projet de réforme des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de l'attractivité des trois versants de la fonction publique. Engagée en premier en 2023, la réforme de l'encadrement administratif de l'État est une réforme et globale, dont l'objectif est de permettre une plus grande mobilité et une plus grande ouverture des fonctions liées aux emplois supérieurs. A cette fin, elle s'est notamment concrétisée par la création du nouveau corps interministériel des administrateurs de l'État par la fusion de 16 corps, l'instauration d'une grille indiciaire unique et revalorisée, la suppression du principe de double carrière lors de l'occupation d'un emploi fonctionnel et la mise en place d'un régime indemnitaire réévalué et simplifié, destiné à mieux refléter les responsabilités exercées et faciliter l'évolution de carrière. Pour mieux fluidifier les parcours et déroulés de carrière dans un cadre interministériel, les emplois supérieurs de l'État ont été répartis en 4 niveaux, auxquels sont associés des plafonds indemnitaires et des accélérateurs de carrière. Ainsi, les emplois supérieurs à plus hautes responsabilités, comme le secrétaire général du Gouvernement, les Préfets de région ou certains postes d'ambassadeur, sont classés en niveau 1. Dans cette même logique, les emplois supérieurs sont classés dans les niveaux 2 à 4, le niveau 4 comprennant des emplois supérieurs ayant des responsabilités moins importantes. Cette réforme de l'encadrement supérieur de l'État a vocation à être transposée à la fonction publique territoriale selon les mêmes paramètres, selon un principe d'homologie, tout en tenant compte des spécificités qui lui sont propres. A l'instar des emplois supérieurs de l'État, les emplois de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, qui ne peuvent d'ores et déjà être occupés que par des administrateurs territoriaux ou des agents relevant de cadres d'emplois de ce même niveau, seront ainsi répartis en quatre niveaux. En application des décrets n° 87-1101 et du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987, les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés sont actuellement classés par catégorie de collectivités territoriales et strate de population. A ce classement, sont associées des grilles indiciaires et des durées d'échelon. La répartition future en quatre niveaux des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales nécessite donc de changer de modèle, en dissociant la grille indiciaire du niveau de l'emploi fonctionnel occupé, puisqu'il n'y aura plus qu'une unique grille indiciaire, celle des administrateurs territoriaux. Cette dissociation facilitera les mobilités des fonctionnaires territoriaux entre différents types et tailles de collectivités territoriales. Quel que soit le niveau auquel est classé l'emploi, l'agent bénéficiera de la grille indiciaire des administrateurs territoriaux, fortement revalorisée. Cette répartition a été préparée et concertée dans une logique de comparabilité avec les emplois supérieurs de l'État pour faciliter les mobilités inter-fonctions publiques, faciliter leur prise en compte dans le déroulé de carrières des fonctionnaires et bien sûr respecter le principe d'égalité de traitement des agents publics. Ainsi, une proposition de répartition des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et sa comparaison avec les emplois supérieurs de l'État a été communiquée aux membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'examen des décrets portant réforme de la haute fonction publique territoriale. Ce classement, qui fait l'objet d'un arrêté, s'appuie sur une proposition partagée une première fois en juin 2024 et amendée après une large concertation avec les associations d'élus et les associations professionnelles citées dans la question. Il a notamment été pris en compte l'objectif de différentier les fonctions et donc les responsabilités en classant les postes des directeurs généraux de service, quelles que soient leurs collectivités employeuses, a minima au niveau 3.

La question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déploiement du plan de création de nouvelles gendarmeries sur le territoire national et plus particulièrement dans le Nord toulousain. Suite à l'annonce, en 2023, de la création de 239 brigades de gendarmerie, la Haute-Garonne s'est vue attribuer 4 unités dont 1 mobile à Saint-Jory, commune du Nord toulousain. À la suite d'un incendie qui a détruit le local qui devait accueillir les nouveaux effectifs au sein de l'actuelle gendarmerie, Saint-Jory ne figurait pas dans les 80 premières unités créées en 2024. Depuis, grâce aux efforts de la municipalité mais également des gendarmes, d'importants travaux ont rendu le local totalement opérationnel. Aujourd'hui, pour les habitants et les maires concernés, cette brigade mobile reste plus que jamais nécessaire sur ce périmètre urbain qui enregistre une croissance démographique importante, avec toutes les conséquences pour la sécurité des biens et des personnes. Aussi, il souhaiterait savoir si les effectifs de gendarmes de cette brigade mobile de Saint-Jory seront affectés en 2025 au titre des 57 nouvelles brigades annoncées.

Réponse

Le cadencement initialement prévu pour le plan « 239 brigades » couvre la période 2024-2027. Au 31 décembre 2024, les 80 premières brigades de gendarmerie annoncées ont été créées. Ces brigades répondent aux attentes fortes de renforcement de la présence de la gendarmerie pour une offre de sécurité améliorée, au plus près de la population et grâce à un maillage territorial développé dans la profondeur des territoires. Pour la poursuite du plan, conscients de ces attentes portées notamment par les élus, le ministre de l'Intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale ont confirmé que la poursuite du plan de création des 159 brigades restantes est une priorité. Pour 2025, le nombre et le format des unités qui pourront être effectivement créées dépend des créations d'emplois autorisées par Bercy, dans le cadre du budget voté pour la gendarmerie. Les travaux sont en cours pour identifier les hypothèses envisageables, considérant les efforts demandés au programme 152 en LFI 2025. Selon les crédits et effectifs qui pourront y être dédiés, la gendarmerie nationale ne rencontre pas de difficulté qui empêcherait directement la réalisation des recrutements qui seraient autorisés ni la mise en œuvre des solutions immobilières adaptées. Concernant l'identification des brigades qui pourront être concernées, une vigilance particulière est directement portée sur les 27 départements qui n'ont pas bénéficié de la création d'une brigade en 2024, ce qui est le cas de la Haute-Garonne, département pour lequel 4 brigades sont attendues (trois brigades mobiles, dont Saint-Jory, et une brigade fixe). D'autres critères sont pris en compte s'agissant des projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements, notamment sur le plan immobilier pour la construction d'infrastructures pérennes (hors bâtiment temporaire ou modulaire), ainsi que des besoins remontés par les régions de gendarmerie, en fonction des enjeux sécuritaires locaux. Ainsi, les brigades concernées par un déploiement en 2025 doivent faire l'objet d'un arbitrage et d'une nouvelle priorisation par le ministère de l'intérieur. Le calendrier global de leur création sera communiqué dès la finalisation des travaux, en fonction des effectifs et des crédits disponibles. Le Gouvernement reste à cet égard pleinement engagé en faveur du renforcement de la sécurité sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'éclairage arrière requis pour les vélos et les conditions de circulation à deux de front. Le Décret n° 2024-1074, publié au Journal Officiel le 29 novembre 2024, modifie plusieurs articles du code de la route impactant directement les cyclistes. Selon l'alinéa V de l'article R313-5, « La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position arrière. Ce feu ne doit pas être clignotant et doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est monté. Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni d'un feu de position arrière supplémentaire répondant aux mêmes caractéristiques. Le conducteur peut porter sur lui un tel feu ». L'article R313-25 stipule quant à lui que « Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de direction, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de brouillard arrière et du signal de détresse ». Une distinction semble donc être faite entre le clignotement simple et l'intensité variable, également connue sous le nom de mode « organique ». Ce décret modifie également les règles de circulation à deux de front. Selon l'article R431-7, « Les conducteurs de cycles à deux-roues sans remorque ni side-car ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée. Sauf sur les aires piétonnes, les voies vertes et les zones de rencontre, ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche ». Bien que l'utilisation du klaxon ne soit autorisée que pour signaler un danger selon le code de la route, la manière dont un véhicule peut annoncer son approche reste ambiguë. Il demande donc au ministre des clarifications sur l'utilisation des feux clignotants et à intensité variable ainsi que sur les règles concernant la circulation à deux de front.

Réponse

Le code de la route, notamment les articles R. 313-1 et suivants, régit les dispositifs d'éclairage et de visibilité autorisés sur les véhicules en circulation, notamment sur les cycles. Par conséquent, tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par ces articles est par défaut interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. Ces mesures sont issues des plans « vélo et marche » du 5 mai 2023 et « trottinettes électriques » du 29 mars 2023. En outre, le même décret a modifié l'article R. 313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. En outre, jusqu'en 2016, l'article R. 313-25 du code de la route interdisait le clignotement des feux arrière, de tous les véhicules, y compris des cycles. Le décret n° 2016-448 a modifié cet article pour l'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur, et rendre possible le déclenchement d'un clignotement de certains de leurs feux arrières. L'impact sur les dispositifs d'éclairage des cycles n'a pas été évalué sur le moment. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. L'article R. 431-7 du code de la route précise que les cycles sans remorque ni side-car peuvent rouler à deux de front, mais ont l'obligation de se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche. Le décret n° 2024-1074 a supprimé cette obligation dans les aires piétonnes, les voies vertes, ou les zones de rencontre. Par conséquent, si un véhicule autorisé à dépasser veut annoncer son approche, son conducteur pourra faire usage du klaxon ou des appels de phare en fonction de la situation, conformément aux articles R. 416-1 à 3 du code de la route. L'usage du klaxon n'est en effet autorisé que de jour, hors agglomération, et pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route. Dans tous les autres cas, un conducteur pourra indiquer son approche par l'allumage intermittent soit des feux de croisement, soit des feux de route.

La question

M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité d'améliorer la communication des limitations de tonnage pour les véhicules se dirigeant vers les ponts. Suite à l'accident tragique du pont de Mirepoix-sur-Tarn, en Haute-Garonne, il y a cinq ans et alors que le procès de cette catastrophe a débuté, M. le député souhaite réitérer sa proposition. Pour rappel, cet accident a entraîné la perte de vies humaines, dont celle d'un chauffeur de camion et d'une adolescente de 15 ans. L'enquête a révélé qu'au moment de l'effondrement, un convoi exceptionnel transportant un tracteur et une foreuse, dépassant largement les 50 tonnes, empruntait le pont pourtant limité à 19 tonnes pour les camions. Aujourd'hui, la famille de la jeune victime ainsi que les habitants de la commune restent préoccupés par la sécurité des ponts en France et la nécessité de mieux prévenir les conducteurs sur les limitations de tonnage. Cette demande, initiée par la famille de la jeune victime, vise à mettre en place toutes les mesures possibles pour éviter de nouveaux drames similaires. Pour sensibiliser davantage et tout faire pour empêcher de futurs accidents, M. le député propose d'indiquer sur les applications de navigation par GPS la charge maximale autorisée pour passer un pont, sur l'ensemble du réseau routier français, de la même manière que la vitesse maximale est indiquée à l'approche des radars. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition concrète, ainsi que les possibilités d'accès aux données en accès libre ( open data ) qui pourraient accélérer cette mise en œuvre.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des ouvrages d'art et la nécessité de faire respecter les limitations de tonnage. Le dépassement régulier du tonnage autorisé, par certains véhicules, sur les ouvrages d'art conduit à un endommagement significatif de ceux-ci qui peut conduire à des coupures de circulation de durées importantes, le temps d'y rétablir la circulation. Il est de la responsabilité de chaque conducteur de respecter la signalisation de limitation de tonnage placée en amont de l'ouvrage. La diffusion des limites de tonnage par tous les leviers possibles, y compris par les applications de navigation, apparaît en effet nécessaire. C'est précisément pourquoi le ministère a lancé le projet « DiaLog », qui vise à numériser l'ensemble des arrêtés de circulation, y compris les limitations de tonnage des ouvrages d'art. Cette initiative permettra de constituer une base de données nationale standardisée et actualisée, accessible en open data, des restrictions de circulation applicables sur l'ensemble du réseau routier français. Les données ainsi collectées pourront être intégrées par les fournisseurs de services de navigation GPS, permettant aux conducteurs d'être informés en temps réel des limitations de tonnage sur leur itinéraire, comme le suggère M. le député. Le ministère travaille activement avec les collectivités territoriales pour déployer ce dispositif, qui constitue une avancée majeure pour la sécurité routière.

La question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des vignerons ayant fait le choix de lancer leur exploitation en activité secondaire. Alors que cette démarche prudente et responsable semble pertinente, à la fois pour le nouveau viticulteur mais aussi pour le secteur qui cherche à susciter de nouvelles vocations, ce défi semble mériter un meilleur accompagnement et de meilleurs encouragements. Pour prendre un exemple concret, M. le député a rencontré, dans le Frontonnais, un nouveau vigneron qui s'est lancé ces dernières années dans la production de vin du sud-ouest, aménageant son métier initial et faisant du vin et de la vigne son activité secondaire. Possédant le statut de cotisant solidaire à la mutualité sociale agricole (MSA), ce dernier n'est pas encore chef d'exploitation. Aussi, le niveau d'agrément dépendant des surfaces travaillées exige pour la vigne de posséder au moins 4 hectares en indication géographique protégée (IGP), critère pour lequel le vigneron cité n'est pas éligible. Qu'ils travaillent à titre principal ou secondaire, nombreux sont les vignerons qui ont fait face, ces dernières années, au sortir de la période covid, aux aléas climatiques, tels que le gel tardif ou plus récemment à l'épidémie de mildiou. Si le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide conjoncturelle et structurelle exceptionnel face à la crise viticole, les vignerons qui n'exploitent pas encore à titre principal, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ces mesures. Dans le même temps, ces mêmes acteurs, qui exploitent à titre secondaire et qui souhaitent gagner en autonomie, en diminuant la pénibilité de leur travail, se voient refuser leurs aides, au motif qu'ils ne sont pas chef d'exploitation à titre principal. Certaines collectivités refusent, elles, d'étudier une demande tant qu'un abondement n'a pas été accordé par un autre organisme. Alors que certaines exploitations de petite taille, mais très vertueuses, orientées sur la qualité et la démarche bio, ne peuvent pas bénéficier de subventions pour se développer, grandir ou tout simplement faire face aux aléas, il souhaiterait savoir si elle envisage de faire évoluer les critères actuels afin d'encourager et de soutenir l'ensemble de celles et de ceux qui s'engagent pour le patrimoine viticole français afin de favoriser la proximité et la qualité.

La question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les occupations illicites de terrains publics ou privés par les gens du voyage. Depuis la loi de 1990, l'arsenal législatif français a progressivement permis de donner un cadre légal à l'accueil des gens du voyage en octroyant droits et obligations aux citoyens itinérants, aux communes accueillantes et à l'État, mais aussi en renforçant la lutte contre les campements illicites, notamment en vertu des lois du 7 novembre 2018 et du 5 juillet 2020. Ainsi, communes et établissements publics de coopération intercommunale participent activement aux conditions d'accueil des gens du voyage en mettant à disposition des aires de vie, pour des séjours de courte ou longue durée. En dépit des infrastructures existantes, les communes font face, de manière de plus en plus récurrente, à des installations non autorisées sur des terrains municipaux mais aussi privés. Ces occupations illégales génèrent de nombreux problèmes : atteinte au droit de propriété, exposition des occupants à des risques liés à l'utilisation de terrains souvent non habilités à l'accueil du public, dégradations conséquentes des infrastructures et des parcelles, détournement des réseaux eau ou d'électricité, allumage de feux sauvages, mais aussi menaces et nuisances de voisinage. Avec au final, de lourds préjudices financiers et matériels à la charge exclusive des communes. Comme bien d'autres villes partout sur le territoire national, Toulouse, sa métropole, dont plusieurs communes du nord toulousain où M. le député est élu (Launaguet, Fenouillet, Saint-Alban...), ont eu à gérer de telles occupations illicites, pas moins de 101 depuis 2023, dont la moitié à Toulouse : occupation de parcs, de terrains sportifs, de boulodromes municipaux, de parkings de cimetière, d'un cynodrome associatif avec saccage complet des infrastructures, etc. Bien que la loi prévoie des procédures d'évacuation judiciaire et administrative, les élus locaux regrettent leur longueur et leur complexité, ce qui suscite leur incompréhension et leur exaspération, tout comme celles des concitoyens. Pour remédier à ces situations, plusieurs propositions sont faites par les élus de Toulouse Métropole. Par exemple, le raccourcissement des délais de mise en exécution des décisions d'expulsion du juge, ou encore l'octroi au préfet d'une capacité d'expulsion sans décision de justice en cas de refus par les gens du voyage de se déplacer sur des aires d'accueil libres, mais aussi la création d'une circonstance aggravante applicable au délit d'installation illicite en cas de dégradations ou de destruction de biens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures et les améliorations que le Gouvernement envisage pour lutter contre les occupations illicites des gens du voyage et de fait contre le sentiment d'impuissance des pouvoirs publics et d'impunité des contrevenants.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d'autre part, le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent la mise en œuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel, alors que la suppression d'un tel recours serait susceptible de porter atteinte à certains principes à valeur constitutionnelle, et notamment au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations. L'évolution des outils existants, en vue notamment de créer une circonstance aggravante applicable au délit d'installation illicite en cas de dégradations ou de destruction de biens, devra faire l'objet d'un dialogue avec les représentants des gens du voyage avant d'être discutée dans le cadre du travail parlementaire. Si la réglementation prévoit déjà des sanctions pénales et permet de faire supporter le coût des dégradations par les auteurs de ces dernières, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application rencontrées sur le terrain. Ainsi, le ministre de l'intérieur a décidé de la mise en place d'un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur, les associations d'élus locaux et des parlementaires. Ce groupe de travail devra conduire dans les prochaines semaines à l'élaboration d'une nouvelle doctrine d'intervention pour les forces de l'ordre devant permettre de mettre en œuvre efficacement l'ensemble des outils déjà prévus par la loi. Ce groupe de travail pourra également proposer des dispositions législatives nouvelles afin que l'ordre public soit respecté, que des enquêtes patrimoniales puissent être déclenchées et que les dommages causés soient davantage réparés.

La question

M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les dégâts causés par le chancre coloré qui continue de s'attaquer aux platanes, tuant des arbres et défigurant les paysages les plus emblématiques. Récemment, une nouvelle campagne d'abattage s'est déroulée dans une commune du nord toulousain, située à proximité du canal de Garonne. Alors que cette maladie, causée par le Ceratocystis platani , s'attaque exclusivement aux platanes et peut le tuer en 2 à 5 ans, aucun remède efficace n'existe à ce jour pour endiguer sa propagation. Selon l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000, le seul moyen de lutte reste l'abattage et le brûlage sur place afin de réduire la dissémination des spores. Le protocole de prévention et d'intervention représente une lourde tâche pour les communes et les acteurs touchés. Dans le cas de la commune du nord toulousain récemment affectée, à la demande de la préfecture, une vingtaine de platanes contaminés a fait l'objet d'une campagne d'abattage. Un lourd tribut qui n'a pas manqué d'émouvoir élus et habitants attachés à ces arbres remarquables et à ce patrimoine local naturel, plus que jamais essentiel. Si plusieurs expérimentations (traitements, platanes hybrides, etc.) ont déjà été menées, selon l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) aucun remède efficace n'existe aujourd'hui. Face à cette maladie à ce jour incurable et qui depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ne laisse pas de répit, il souhaiterait connaître l'avancée des travaux visant à mettre en place un traitement préventif ou curatif, mais aussi les compensations que l'État envisage pour toujours mieux accompagner les communes dans la replantation de ce patrimoine végétal.

Réponse

Le chancre coloré est une maladie due à un champignon (Ceratocystis platani) qui s'attaque aux platanes, y compris lorsqu'ils sont en bonne santé. Le champignon infeste l'arbre par le biais de blessures au niveau du tronc ou des racines, colonisant rapidement les tissus. Il se propage en outre d'arbre en arbre via des contacts racinaires (anastomoses), par l'eau ou encore par l'homme, par le déplacement de bois, sciures contaminées ou encore d'outils de taille et d'engin de chantier mal désinfectés. Il s'agit d'un organisme de quarantaine soumis à ce titre à des règles de lutte strictes prévues par la réglementation de l'Union européenne. L'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 décline les mesures de surveillance, de lutte et de prophylaxie dont la mise en œuvre est obligatoire dans les zones touchées par la maladie. En complément, l'État met en œuvre une surveillance sur le territoire en dehors de ces zones. Comme l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) le souligne dans son avis de 2022 actualisé en 2024, il n'existe pas de traitement curatif contre le chancre coloré du platane permettant de guérir les arbres. Le seul moyen de lutte efficace est d'abattre l'arbre infesté et de l'incinérer pour éviter la propagation de la maladie. Des mesures de prophylaxie complémentaires doivent être prises pour éviter sa propagation : il s'agit par exemple de désinfecter les outils servant à l'entretien des platanes et les outils de chantiers de voirie, lorsque ces travaux se trouvent à proximité de platanes. Une variété de platane a été sélectionnée pour être plus résistante à la maladie. Son niveau de résistance ne semble toutefois pas suffisant pour empêcher leur contamination. Leur utilisation n'est donc pas possible en zones infestées en éradication. La sélection de nouvelles variétés de platanes encore plus résistantes pourrait constituer une solution à moyen terme. À court terme, la solution la plus accessible pour les gestionnaires semble être le remplacement des platanes par d'autres espèces végétales. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que les propriétaires de végétaux supportent le coût des mesures de lutte contre les organismes de quarantaine. Les municipalités ne sont pas éligibles aux mécanismes d'indemnisations prévus par le CRPM, sauf lorsqu'il s'agit de la première détection d'un organisme de quarantaine sur le territoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pour aider les municipalités dans la mise en œuvre des mesures de lutte obligatoire, le ministère chargé de l'agriculture a soutenu la révision du guide des bonnes pratiques relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane par Plante & Cité. Ce guide élaboré pour répondre aux besoins des professionnels, notamment des gestionnaires d'espaces verts publics a été diffusé largement dès la publication le 31 janvier 2025 du nouvel arrêté ministériel. Il est accompagné de supports de communication adaptés aux différents publics à sensibiliser afin de s'assurer de la bonne appropriation du guide, la prophylaxie demeurant à ce jour la méthode de lutte la plus efficace contre le chancre coloré du platane.

La question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la difficulté d'accès au logement pour les agents publics, en particulier les agents communaux. Dans certaines situations, la difficulté de l'accès à un logement, particulièrement par la charge financière que représente un contrat locatif à sa signature, entraîne des difficultés de recrutements pour les collectivités locales. C'est le cas par exemple pour la commune de Daux dans le nord toulousain, dont l'embauche d'un agent s'est trouvée compromise, en raison de la garantie locative à verser pour l'accès à un logement situé sur la commune. En effet, pour un agent en reprise d'emploi de plus de 31 ans, la somme est difficile à mobiliser dès la signature d'un contrat de location. Cette situation qui se retrouve dans les territoires dont les dessertes de transports sont limitées, ou l'offre de logement dans le parc social n'est pas disponible, ajoute de la difficulté dans le recrutement d'agents pour les communes. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions de garanties locatives qui pourraient être mise en œuvre pour les agents du public, à l'image des dispositifs pour les salariés du privé dans le cadre d'Action Logement, comme la garantie visale ou le Loca-Pass, prêt à taux zéro de garantie locative.

Réponse

La garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi) est une caution locative accordée par le groupe Action Logement dont les agents publics peuvent bénéficier s'ils ont moins de 30 ans. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter la recherche de logement en rassurant les bailleurs. Par ailleurs, le rapport du député de Paris David Amiel, intitulé « Loger les travailleurs des services publics », recommande l'ouverture de la garantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans dans les mêmes conditions que celles appliquées aux salariés du secteur privé. Il préconise en outre de préserver la possibilité pour les employeurs publics de proposer, en plus de ce socle, des dispositifs complémentaires de garantie, s'ils le jugent nécessaire et recommande une concertation avec les collectivités sur les modalités de l'extension à la fonction publique territoriale. Sur la base de ce rapport et dans le cadre des concertations syndicales en cours, l'État et Action Logement étudient actuellement les modalités et conditions nécessaires pour une extension de la garantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans pour les trois versants de la fonction publique. Les personnes de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent dans la fonction publique (vacataires, contractuels, auxiliaires), peuvent bénéficier du Loca-Pass. L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie. De nombreux employeurs publics proposent par ailleurs à leurs agents des aides à l'installation ou leur permettent d'accéder à des garanties locatives de type assurantiel qui peuvent constituer une alternative pour les publics aujourd'hui non éligibles à Visale.

La question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des pépiniéristes viticoles. Alors que certaines de ces entreprises sont en grandes difficultés de trésorerie, ces spécialistes reconnus du greffage et de la multiplication des bois et des plants de vigne sont les grands oubliés de la crise viticole. Après avoir anticipé la production de milliers de plants en vue de replantations, beaucoup d'hectares demeureront arrachés, mettant à mal ce maillon essentiel et incontournable de la filière viti-vinicole. Fierté et savoir-faire national, les pépinières viticoles font de la France le 1er pays producteur de plants de vigne au monde avec 175 millions de plants greffés (contre 210 millions l'année précédente). Quelques 500 exploitations cumulent un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros. Alors qu'ils jouent un rôle clé dans l'adaptation aux changements climatiques en travaillant sur de nouvelles sélections et de nouveaux porte-greffes, permettant d'entrevoir des cépages plus résistants, de plus en plus de pépiniéristes cessent leurs activités alors que d'autres font face à des créances clients importantes... Face à cette situation, il souhaiterait connaître les dispositifs qu'elle envisage pour soutenir l'ensemble des acteurs de la filière.

Réponse

La filière vitivinicole est majeure pour l'économie française, à la fois dans la balance commerciale, mais aussi pour l'économie des territoires. Une partie des bassins et opérateurs traverse aujourd'hui une crise, laquelle affecte directement les pépiniéristes en retour. La baisse structurelle de la consommation de vin a provoqué selon la filière pépinière un ralentissement des besoins en nouvelles plantations et en renouvellement du vignoble. Dans ce contexte, il est important que les organisations professionnelles de l'amont viticole intègrent la filière pépinière dans l'élaboration de leur plan stratégique afin de mieux anticiper les besoins en nouvelles plantations. La filière pépinière a un rôle clef à jouer dans l'adaptation de la filière viticole au dérèglement climatique et dans ce cadre, travaille de concert avec l'institut français de la vigne et du vin (IFV), financé en partie par le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural, dans le développement des plants de variétés résistantes. En effet, il s'agit d'un des enjeux majeurs identifiés par la filière, qui a établi en 2021 un plan stratégique national d'adaptation visant à favoriser l'évolution du savoir-faire français en combinant tradition et innovation. L'évolution de l'encépagement est l'un des leviers mobilisés pour permettre une meilleure résilience des vignobles, face au dépérissement causé par les différents aléas. Pour favoriser l'adaptation du vignoble aux enjeux contemporains, la filière viticole dispose également d'une mesure de restructuration et reconversion du vignoble financée par des crédits du fonds européen agricole de garantie pour près de 80 millions d'euros chaque année. Enfin, le Gouvernement investit dans la recherche variétale, à travers des programmes d'aide aux instituts techniques et en faveur de projets innovants, tel que « Vitilience », projet porté par l'IFV et qui vise à améliorer la résilience des vignobles en s'adaptant aux particularités de chaque bassin, grâce à un réseau de vingt démonstrateurs territoriaux.

Réponse

DIFFICULTÉS DE LA FILIÈRE VITICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-François Portarrieu. M. Jean-François Portarrieu . Madame la ministre de l'agriculture, les vendanges sont terminées dans les vignobles français, mais elles n'ont pas rassuré le secteur viticole. Les difficultés s'accumulent depuis plusieurs années pour les vignerons : les aléas climatiques s'enchaînent et aux vagues de mildiou, de gel tardif et de grêle, s'ajoute désormais le problème de l'irrigation. La faiblesse des récoltes fait planer de grandes incertitudes sur la trésorerie de nombreuses exploitations. Un étalement des encours bancaires semble constituer une première mesure d'urgence pour une filière qui emploie 440 000 personnes et génère 6,5 milliards d'euros de recettes fiscales. Il faut y associer l'indispensable évolution du système d'assurance, actuellement basé sur la moyenne olympique : il est évident que cet indicateur ne correspond plus à la réalité de récoltes bouleversées par le réchauffement climatique. Quant au plan d'arrachage, il doit être bien calibré et appréhendé terroir par terroir, afin de tenir compte de la diversité de nos vignobles. Bien que la situation soit vraiment préoccupante pour la filière, la grande majorité des vignerons ne se résigne pas pour autant. Heureusement, puisque leur passion de la vigne et du vin contribue à notre économie à hauteur de 92 milliards d'euros. Leur engagement pèse encore près de 16 milliards d'euros sur la balance commerciale, malgré de nombreux freins à l'export, comme les menaces de surtaxe. Nos vignerons ont donc besoin d'être encouragés et de bénéficier d'un meilleur accompagnement. Malgré la lourdeur des normes, leur activité vitalise notre ruralité, valorise nos paysages, enrichit nos destinations touristiques, dynamise l'économie et forge l'identité de nos régions. C'est pourquoi, madame la ministre, avec tous les élus de l'Association nationale des élus de la vigne et du vin (Anev), je souhaite connaître vos orientations et, surtout, les mesures concrètes et durables que vous comptez prendre pour soutenir nos vignerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Vous évoquez les difficultés de la filière viticole : elles sont à la fois conjoncturelles – le changement climatique ou les mesures prises par la Chine contre la filière des cognacs et brandys – et structurelles, vous le savez. En effet, la filière souffre depuis des années de nombreux maux, en dépit de toutes les mesures prises pour y remédier. Ses positionnements de marché n'ont pas toujours été optimaux, ce qui fait que certains produits n'ont pas trouvé leurs débouchés. Ensuite, elle est confrontée à un phénomène sociétal de déconsommation – de vin rouge notamment – qui l'oblige à repenser sa stratégie. Les difficultés du système coopératif pèsent, elles aussi, lourdement sur la filière viticole. J'ai reçu il y a quelques jours les représentants de la filière, dans toute la diversité de ses produits et métiers. Ceux-ci m'ont fait part des inquiétudes dont vous vous faites l'écho aujourd'hui. Je tiens à vous dire que le plan d'arrachage définitif, qui n'est pas une proposition de l'État, mais de la filière elle-même, vient d'être validé par Bruxelles, ce qui est une bonne nouvelle. Et nous allons remonter au créneau, s'agissant du plan d'arrachage temporaire. Par ailleurs, nous allons créer des prêts bonifiés pour faire face au remboursement du prêt garanti par l'État (PGE), et certainement des prêts garantis pour pallier les problèmes de trésorerie. Il ne faudra pas s'en tenir à l'arrachage, qui est tout de même une forme d'échec, mais penser l'avenir. Or penser l'avenir, c'est prêter attention aux propositions de la filière, notamment au plan de consolidation. J'y suis particulièrement attentive et je travaillerai vigoureusement à ses côtés.