Questions

La question

M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'éclairage arrière requis pour les vélos et les conditions de circulation à deux de front. Le Décret n° 2024-1074, publié au Journal Officiel le 29 novembre 2024, modifie plusieurs articles du code de la route impactant directement les cyclistes. Selon l'alinéa V de l'article R313-5, « La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position arrière. Ce feu ne doit pas être clignotant et doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est monté. Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni d'un feu de position arrière supplémentaire répondant aux mêmes caractéristiques. Le conducteur peut porter sur lui un tel feu ». L'article R313-25 stipule quant à lui que « Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de direction, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de brouillard arrière et du signal de détresse ». Une distinction semble donc être faite entre le clignotement simple et l'intensité variable, également connue sous le nom de mode « organique ». Ce décret modifie également les règles de circulation à deux de front. Selon l'article R431-7, « Les conducteurs de cycles à deux-roues sans remorque ni side-car ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée. Sauf sur les aires piétonnes, les voies vertes et les zones de rencontre, ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche ». Bien que l'utilisation du klaxon ne soit autorisée que pour signaler un danger selon le code de la route, la manière dont un véhicule peut annoncer son approche reste ambiguë. Il demande donc au ministre des clarifications sur l'utilisation des feux clignotants et à intensité variable ainsi que sur les règles concernant la circulation à deux de front.

Réponse

Le code de la route, notamment les articles R. 313-1 et suivants, régit les dispositifs d'éclairage et de visibilité autorisés sur les véhicules en circulation, notamment sur les cycles. Par conséquent, tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par ces articles est par défaut interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. Ces mesures sont issues des plans « vélo et marche » du 5 mai 2023 et « trottinettes électriques » du 29 mars 2023. En outre, le même décret a modifié l'article R. 313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. En outre, jusqu'en 2016, l'article R. 313-25 du code de la route interdisait le clignotement des feux arrière, de tous les véhicules, y compris des cycles. Le décret n° 2016-448 a modifié cet article pour l'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur, et rendre possible le déclenchement d'un clignotement de certains de leurs feux arrières. L'impact sur les dispositifs d'éclairage des cycles n'a pas été évalué sur le moment. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. L'article R. 431-7 du code de la route précise que les cycles sans remorque ni side-car peuvent rouler à deux de front, mais ont l'obligation de se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche. Le décret n° 2024-1074 a supprimé cette obligation dans les aires piétonnes, les voies vertes, ou les zones de rencontre. Par conséquent, si un véhicule autorisé à dépasser veut annoncer son approche, son conducteur pourra faire usage du klaxon ou des appels de phare en fonction de la situation, conformément aux articles R. 416-1 à 3 du code de la route. L'usage du klaxon n'est en effet autorisé que de jour, hors agglomération, et pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route. Dans tous les autres cas, un conducteur pourra indiquer son approche par l'allumage intermittent soit des feux de croisement, soit des feux de route.

La question

M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité d'améliorer la communication des limitations de tonnage pour les véhicules se dirigeant vers les ponts. Suite à l'accident tragique du pont de Mirepoix-sur-Tarn, en Haute-Garonne, il y a cinq ans et alors que le procès de cette catastrophe a débuté, M. le député souhaite réitérer sa proposition. Pour rappel, cet accident a entraîné la perte de vies humaines, dont celle d'un chauffeur de camion et d'une adolescente de 15 ans. L'enquête a révélé qu'au moment de l'effondrement, un convoi exceptionnel transportant un tracteur et une foreuse, dépassant largement les 50 tonnes, empruntait le pont pourtant limité à 19 tonnes pour les camions. Aujourd'hui, la famille de la jeune victime ainsi que les habitants de la commune restent préoccupés par la sécurité des ponts en France et la nécessité de mieux prévenir les conducteurs sur les limitations de tonnage. Cette demande, initiée par la famille de la jeune victime, vise à mettre en place toutes les mesures possibles pour éviter de nouveaux drames similaires. Pour sensibiliser davantage et tout faire pour empêcher de futurs accidents, M. le député propose d'indiquer sur les applications de navigation par GPS la charge maximale autorisée pour passer un pont, sur l'ensemble du réseau routier français, de la même manière que la vitesse maximale est indiquée à l'approche des radars. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition concrète, ainsi que les possibilités d'accès aux données en accès libre ( open data ) qui pourraient accélérer cette mise en œuvre.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des ouvrages d'art et la nécessité de faire respecter les limitations de tonnage. Le dépassement régulier du tonnage autorisé, par certains véhicules, sur les ouvrages d'art conduit à un endommagement significatif de ceux-ci qui peut conduire à des coupures de circulation de durées importantes, le temps d'y rétablir la circulation. Il est de la responsabilité de chaque conducteur de respecter la signalisation de limitation de tonnage placée en amont de l'ouvrage. La diffusion des limites de tonnage par tous les leviers possibles, y compris par les applications de navigation, apparaît en effet nécessaire. C'est précisément pourquoi le ministère a lancé le projet « DiaLog », qui vise à numériser l'ensemble des arrêtés de circulation, y compris les limitations de tonnage des ouvrages d'art. Cette initiative permettra de constituer une base de données nationale standardisée et actualisée, accessible en open data, des restrictions de circulation applicables sur l'ensemble du réseau routier français. Les données ainsi collectées pourront être intégrées par les fournisseurs de services de navigation GPS, permettant aux conducteurs d'être informés en temps réel des limitations de tonnage sur leur itinéraire, comme le suggère M. le député. Le ministère travaille activement avec les collectivités territoriales pour déployer ce dispositif, qui constitue une avancée majeure pour la sécurité routière.