Amendements

25 juin 2026 — Jean-François Rousset

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 ter — amendement n° 357

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 ter, introduit en commission, et qui modifie l'article L. 131-16 du code du sport afin d'étendre le périmètre des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans les mécanismes de régulation financière des fédérations et ligues professionnelles, en y incluant les avantages de toute nature versés directement ou indirectement aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, par le club employeur ou par toute personne qui lui est liée.…

4 juin 2026 — Jean-François Rousset

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 496

Les substances létales mentionnées à l’article L. 1111‑12‑1 relèvent de familles pharmacologiques comparables à celles que les soignants emploient déjà quotidiennement en fin de vie, notamment dans le cadre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Ces molécules sont d’ores et déjà préparées, manipulées et administrées au domicile des patients par les médecins traitants, les infirmiers libéraux et les équipes de soins palliatifs. Il n’existe donc aucune raison technique ni…

4 juin 2026 — Jean-François Rousset

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 493

La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares, mais possibles, comme des patients dans le coma pourraient soulever la question du recours à l’aide à mourir. Les directives anticipées constituent une déclaration écrite permettant à une personne de préciser ses souhaits liés à la fin de vie. Elles permettent d’aider les professionnels de santé, le moment venu, à prendre leurs…

15 mai 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1111

A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits officiellement reconnus par les pouvoirs publics durables ou de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits Label rouge, AOP, IGP, AB issus de l’ensemble des territoires. L’alinéa 12 prévoit de faire bénéficier de ce dispositif des produits « bénéficiant d’une…

29 avril 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 282

23 avril 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 52

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, crée un droit à autorisation d’absence pour l’exercice des missions, sauf impératif de service. L’un des objectifs centraux de cette réforme statutaire est de garantir l’attractivité de la fonction, dans un contexte où les lieutenants de…

23 avril 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 51

23 avril 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 54

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, permet la conclusion d’une convention de disponibilité avec l’employeur, garantissant la compatibilité entre engagement volontaire et activité professionnelle. Certains lieutenants de louveterie exercent leurs fonctions à titre bénévole et…

23 avril 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 53

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, protège les lieutenants de louveterie contre toute sanction professionnelle liée à leur engagement, qu’ils soient salariés, agents publics ou étudiants. L'un des objectifs centraux de cette réforme statutaire est de garantir l'attractivité de…

23 avril 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 50

Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, définit les conditions de recrutement des lieutenants de louveterie dans le cadre de la reconnaissance de leur statut de bénévole exerçant une mission de service public et d’intérêt général. En effet, dans un contexte de progression de la…

2 avril 2026 — Jean-François Rousset

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 16

La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. C'est précisément le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l'exercice. C'est pourquoi cet…

2 avril 2026 — Jean-François Rousset

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article PREMIER — amendement n° 15

La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. La définition des protocoles de dépistage relève par ailleurs des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, et non du domaine législatif. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'obligation de proposer le dépistage dans le cadre des…

27 mars 2026 — Jean-François Rousset

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 10

Les auteurs de cet amendement partagent pleinement l’ambition portée par cette proposition de loi : renforcer la prévention des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires auprès des salariés. L’article, dans sa rédaction initiale, impose aux entreprises d’organiser chaque année une action de sensibilisation spécifiquement dédiée à ces risques. Si l’objectif est louable, le dispositif retenu soulève plusieurs difficultés. Une telle obligation s’avère en effet particulièrement contraignante pour…

20 février 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 886

20 février 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 797

20 février 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 878

Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion, au titre des données de santé qui peuvent être transmises par les professionnels aux organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant, des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute autre information clinique. Cet amendement prévoit également de limiter la levée du secret professionnel, encadrée par cet article, aux seules finalités de remboursement et d’indemnisation des frais de santé et de…

20 février 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 935

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121…

20 février 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 877

Le présent amendement vise à supprimer la limitation, au titre des données de santé qui peuvent être traitées par les organismes complémentaires d’assurance maladie, aux seuls codes dits « regroupés » des actes et des prestations, ainsi que l’interdiction du traitement de toute autre donnée de santé, particulièrement pour la finalité de contrôle et de vérification du respect des contrats. Le texte initial prévoit un encadrement strict de l’accès aux données à caractère médical par les…

16 février 2026 — Jean-François Rousset

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 155

11 février 2026 — Jean-François Rousset

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 878

29 janvier 2026 — Jean-François Rousset

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 20

La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares, mais possibles, comme des patients dans le coma pourraient soulever la question du recours à l’aide à mourir. Les directives anticipées constituent une déclaration écrite permettant à une personne de préciser ses souhaits liés à la fin de vie. Elles permettent d’aider les professionnels de santé, le moment venu, à prendre leurs…

29 janvier 2026 — Jean-François Rousset

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 19

La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares, mais possibles, comme des patients dans le coma pourraient soulever la question du recours à l’aide à mourir. Les directives anticipées constituent une déclaration écrite permettant à une personne de préciser ses souhaits liés à la fin de vie. Elles permettent d’aider les professionnels de santé, le moment venu, à prendre leurs…

5 décembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 septies A — amendement n° 1130

L’article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui va permettre d’améliorer l’accès aux ergothérapeutes pour les patients. Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie considérant que les patients peuvent accéder directement à l’ergothérapeute. Cela paraît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vont demeurer et il est nécessaire…

2 décembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 1015

2 décembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 1013

Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée…

2 décembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 1012

Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée…

2 décembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 1014

Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée…

30 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 938

Cet amendement vise à réintroduire le non remboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. Cette mesure avait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Un médecin de secteur 3 (environ 800 aujourd'hui dans le pays), médecin généraliste comme spécialiste, est dit non conventionné car il applique ses honoraires de façon entièrement libre et les dépassements peuvent être conséquents. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en…

30 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 quater — amendement n° 940

La Classification commune des actes médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son intégralité depuis 2005. En l’absence de mise à jour récente, la CCAM ne correspond plus à la réalité des pratiques et à la réalité économique actuelle. En effet, l’évolution générale des prix, les transformations des conditions de production des soins ou encore les progrès scientifiques et techniques connus ces dernières années ont considérablement fait évoluer le coût des actes et prestations. La non révision de…

30 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 933

Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa, supprimé lors de la première lecture au Sénat, permettant d’encadrer la rémunération des docteurs juniors en médecine générale en prévoyant qu’elle soit réalisée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Le circuit de facturation dérogatoire proposé par l’article 21 du texte est le fruit d’une réflexion collective sur la meilleure façon de rémunérer ces praticiens, encore en formation. Par conséquent, sur le même modèle que…

30 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 950

Cet amendement vise à introduire la consultation des ordres des différentes professions concernées pour la définition du cahier des charges des centres de soins non programmés. En effet, cette consultation permettra d'assurer la compatibilité de ces centres avec les règles déontologiques, d'éviter les dérives de rentabilité financières ainsi que de garantir une cohérence avec l'organisation du système de soins.

30 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 bis — amendement n° 936

Cet amendement vise à rétablir l'article 22 bis supprimé par le Sénat. Actuellement, les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé, dans la limite de 20% de la durée de leur service hospitalier hebdomadaire, conformément aux articles L6154-1 à L6154-7 du Code de la santé publique. Cette activité donne lieu à perception d’honoraires en sus du tarif du séjour conformément à l’article R6145-25 du même code. Le praticien…

30 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 septies A — amendement n° 943

30 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 ter — amendement n° 939

Cet amendement vise à réintroduire la procédure de révision régulière de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. La CCAM n’ayant pas été révisée dans son intégralité depuis 2005, les nouveaux actes techniques n’ont pas pu être intégrés, les actes existants n’ont pas pu être réévalués et les actes devenus obsolètes n’ont pas pu être retirés. L’absence de révision régulière de la nomenclature est considérée comme l’un des principaux…

30 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 942

Cet amendement vise à rétablir les dotations proposées par la version initiale du projet de financement de la sécurité sociale. L'enveloppe allouée aux opérateurs financés par le 6ème objectif prévoit une hausse de dotations, de l'ordre de 55 millions d'euros, par rapport à 2025, en intégrant les économies à hauteur de 18 millions d'euros tout en permettant le financement de mesures nouvelles à hauteur de 74 millions d'euros. Ces mesures nouvelles sont liées à des besoins incompressibles, comme…

28 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 584

Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation d’étiquetage Nutri-Score sur les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée (AOC), une spécialité…

28 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 586

28 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 587

Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation d’étiquetage Nutri-Score les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret ainsi que leurs publicités. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée…

28 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 585

Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée…

27 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 433

Cet amendement vise à réintroduire le non remboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. Cette mesure avait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Un médecin de secteur 3 (environ 800 aujourd'hui dans le pays), médecin généraliste comme spécialiste, est dit non conventionné car il applique ses honoraires de façon entièrement libre et les dépassements peuvent être conséquents. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en…

27 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 ter — amendement n° 434

Cet amendement vise à réintroduire la procédure de révision régulière de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. La CCAM n’ayant pas été révisée dans son intégralité depuis 2005, les nouveaux actes techniques n’ont pas pu être intégrés, les actes existants n’ont pas pu être réévalués et les actes devenus obsolètes n’ont pas pu être retirés. L’absence de révision régulière de la nomenclature est considérée comme l’un des principaux…

27 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 432

Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa, supprimé lors de la première lecture au Sénat, permettant d’encadrer la rémunération des docteurs juniors en médecine générale en prévoyant qu’elle soit réalisée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Le circuit de facturation dérogatoire proposé par l’article 21 du texte est le fruit d’une réflexion collective sur la meilleure façon de rémunérer ces praticiens, encore en formation. Par conséquent, sur le même modèle que…

27 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 quater — amendement n° 435

La Classification commune des actes médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son intégralité depuis 2005. En l’absence de mise à jour récente, la CCAM ne correspond plus à la réalité des pratiques et à la réalité économique actuelle. En effet, l’évolution générale des prix, les transformations des conditions de production des soins ou encore les progrès scientifiques et techniques connus ces dernières années ont considérablement fait évoluer le coût des actes et prestations. La non révision de…

27 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 bis — amendement n° 427

14 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2238

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières.…

14 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2240

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des…

14 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2264

L’objet de cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs du monde agricole et forestier. Or, les…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2578

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2582

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2581

Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entend notamment couvrir, à titre d’exemple, l’appellation d’origine contrôlée (AOC), l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), le Label rouge, ainsi que les…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2579

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2577

Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entend notamment couvrir, à titre d’exemple, l’appellation d’origine contrôlée (AOC), l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), le Label rouge, ainsi que les…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2584

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 448

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes. Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2585

Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entend notamment couvrir, à titre d’exemple, l'appellation d'origine protégée (AOP), l’appellation d’origine contrôlée (AOC), l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), le Label rouge, ainsi que les dénominations…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 456

Instaurée en 2019 l’aide au permis de conduire pour les apprentis s’est substituée à la contribution des conseils régionaux aux frais de transport des apprentis, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel. D’un montant de 500 € elle est versée par le CFA à l’apprenti majeur sur présentation d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite. Le CFA demande ensuite le remboursement auprès l’agence de services et de paiement (ASP). Cette aide est…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 447

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalitéentre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 449

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur », en application del’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 451

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137. En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 450

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les moyens des associations qui accompagnent les femmesvictimes de violences sexuelles, et répondre aux nouveaux enjeux en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes. Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violencedomestique (GREVIO) du Conseil de…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2583

Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entend notamment couvrir, à titre d’exemple, l’appellation d’origine contrôlée (AOC), l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), le Label rouge, ainsi que les dénominations « produits de montagne », « produits…

5 novembre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2580

Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entend notamment couvrir, à titre d’exemple, l’appellation d’origine contrôlée (AOC), l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), le Label rouge, ainsi que les…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 2349

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2330

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1404

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1863

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2336

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2335

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1420

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1413

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2339

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1422

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1461

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1418

Le présent amendement vise à permettre aux médecins de détenir, dans leur lieu d’exercice, les vaccins nécessaires à la réalisation des actes de vaccination, dans un cadre encadré et sécurisé. Cette mesure ne crée aucune charge nouvelle pour les finances publiques, conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution. En effet : - Les vaccins concernés sont déjà remboursés par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun ; - Le stockage des vaccins dans les cabinets médicaux ne…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1410

Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours, sans passage par les services d’urgences hospitaliers. Leur développement participe à la régulation des flux de patients et à la réduction de la pression sur les structures hospitalières, en complémentarité avec la médecine de ville. Toutefois, pour que leur action s’inscrive pleinement dans une logique de coordination…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1407

Les Centres de soins non programmés (CSNP) ont pour objet d’assurer la prise en charge des patients nécessitant une consultation médicale rapide, sans caractère d’urgence vitale, et de répondre ainsi aux besoins de soins non programmés relevant de la médecine de ville. Ils contribuent, à ce titre, à désengorger les services d’urgences hospitaliers et à améliorer la réponse territoriale aux demandes de soins immédiats, en articulation avec les structures de médecine générale et les dispositifs…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1406

Le présent amendement vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs comptes annuels certifiés, présentent un résultat technique déficitaire sur l’activité santé au titre des trois derniers exercices clos avant le 1er janvier 2026. Le Gouvernement justifie l’instauration de cette contribution par la nécessité de rééquilibrer une situation économique, de faire en quelque sorte un rattrapage…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1416

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1419

La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encore modifié les actes devenus obsolète. Cette stagnation est régulièrement présentée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires qui viennent compléter leurs revenus. Cependant, il convient de souligner que ces…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1412

Les dépenses de transport sanitaire constituent une part significative des dépenses remboursées par l’assurance maladie à hauteur de plus de 6 milliards d’euros par an selon la Caisse nationale d’assurance maladie. Or, dans la pratique clinique, la prescription d’un transport sanitaire est parfois faite de manière « automatique » ou systématique, sans nécessairement adapter le mode de transport aux besoins spécifiques du patient. En d’autres termes, tous les patients pour lesquels un transport…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1421

Actuellement, une partie des logiciels médicaux permettent le report automatique des données de santé dans le dossier médical partagé (DMP) mais tous les logiciels médicaux ne le permettent pas encore, ce qui nécessite des actions manuelles pour les médecins dans un moment où le temps médical disponible n’est pas suffisant. En outre, les dispositifs « vague 2 du Ségur numérique » pour les professionnels de santé et le « programme CaRE » pour les établissements de santé sont toujours en cours…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1816

La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encore modifié les actes devenus obsolète. Cette stagnation est régulièrement présentée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires qui viennent compléter leurs revenus. Cependant, il convient de souligner que ces…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2329

Actuellement, une très faible proportion de médecins (environ un millier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avec des honoraires libres. Les patients consultant ces praticiens ne bénéficient de quasiment aucun remboursement pour la consultation, conformément au principe du non-conventionnement. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en charge par l’assurance maladie. Cette situation crée une incohérence : le patient ne peut être…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2327

Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que médecin remplaçant. Il tire les conséquences des travaux menés par les membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre du « printemps social de l’évaluation ». En effet, les travaux menés par les auteurs de l’amendement…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2328

La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise en place en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, elle n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants.…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 2337

Actuellement, les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé, dans la limite de 20% de la durée de leur service hospitalier hebdomadaire, conformément aux articles L6154-1 à L6154-7 du Code de la santé publique. Cette activité donne lieu à perception d’honoraires en sus du tarif du séjour conformément à l’article R6145-25 du même code. Le praticien verse, pour les actes de radiothérapie, une redevance de 60% à…

31 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2338

L'article prévoit une augmentation de la contribution patronale due au titre des indemnités versées lors des ruptures de contrat de travail, qu’il s’agisse des ruptures conventionnelles ou des mises à la retraite à l’initiative de l’employeur. En effet, ces dispositifs, créés à l’origine pour permettre une séparation amiable entre l’employeur et le salarié ou pour encadrer la cessation d’activité liée à l’âge, tendent aujourd’hui à se substituer à la démission dans le cadre des contrats à durée…

24 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1602

Le présent amendement vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs comptes annuels certifiés, présentent un résultat technique déficitaire sur l’activité santé au titre des trois derniers exercices clos avant le 1 er janvier 2026. Le Gouvernement justifie l’instauration de cette contribution par la nécessité de rééquilibrer une situation économique, de faire en quelque sorte un rattrapage…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1118

Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1 er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que médecin remplaçant. Il tire les conséquences des travaux menés par les membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre du « printemps social de l’évaluation ». En effet, les travaux menés par les auteurs de l’amendement…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 795

La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encore modifié les actes devenus obsolète. Cette stagnation est régulièrement présentée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires qui viennent compléter leurs revenus. Cependant, il convient de souligner que ces…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1126

Le montant des dépassements d’honoraires atteint 4,5 milliards d’euros par an. Ils sont considérés comme un complément de revenu de la part des médecins. Dès lors, la possibilité d’exercer en secteur 2, assortie de la faculté de pratiquer des dépassements d’honoraires, constitue un avantage réel pour les médecins concernés. Il apparaît légitime que cet avantage soit accompagné de contreparties répondant aux besoins des Français en matière d’accès et de qualité des soins. Par ailleurs, le niveau…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 1077

La catégorie des affections de longue durée (ALD) non exonérantes permet aujourd’hui d’assurer un suivi médical adapté pour certaines pathologies chroniques qui, bien que n’ouvrant pas droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, nécessitent une coordination et une structuration particulières des soins. Elle permet notamment de bénéficier d’un régime dérogatoire concernant les indemnités journalières. L’article 29 du PLFSS prévoit le passage de ces ALD non exonérantes dans le…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1101

Actuellement, une partie des logiciels médicaux permettent le report automatique des données de santé dans le dossier médical partagé (DMP) mais tous les logiciels médicaux ne le permettent pas encore, ce qui nécessite des actions manuelles pour les médecins dans un moment où le temps médical disponible n’est pas suffisant. En outre, les dispositifs « vague 2 du Ségur numérique » pour les professionnels de santé et le « programme CaRE » pour les établissements de santé sont toujours en cours…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1114

Actuellement, une très faible proportion de médecins (environ un millier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avec des honoraires libres. Les patients consultant ces praticiens ne bénéficient de quasiment aucun remboursement pour la consultation, conformément au principe du non-conventionnement. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en charge par l’assurance maladie. Cette situation crée une incohérence : le patient ne peut être…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1115

La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise en place en 2005, n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, elle n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants.…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 919

Les Centres de soins non programmés (CSNP) ont pour objet d’assurer la prise en charge des patients nécessitant une consultation médicale rapide, sans caractère d’urgence vitale, et de répondre ainsi aux besoins de soins non programmés relevant de la médecine de ville. Ils contribuent, à ce titre, à désengorger les services d’urgences hospitaliers et à améliorer la réponse territoriale aux demandes de soins immédiats, en articulation avec les structures de médecine générale et les dispositifs…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 920

Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours, sans passage par les services d’urgences hospitaliers. Leur développement participe à la régulation des flux de patients et à la réduction de la pression sur les structures hospitalières, en complémentarité avec la médecine de ville. Toutefois, pour que leur action s’inscrive pleinement dans une logique de coordination…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 921

Les maisons de santé, mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, ont pour objet d’assurer des activités de soins de premier recours, de prévention, d’éducation à la santé et de coordination des parcours de soins. Elles constituent aujourd’hui un pilier de l’organisation territoriale de l’offre de soins de proximité. Toutefois, la prise en charge des soins non programmés, qui répond à un besoin croissant de la population et constitue un enjeu majeur de désengorgement des…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 905

Les dépenses de transport sanitaire constituent une part significative des dépenses remboursées par l’assurance maladie à hauteur de plus de 6 milliards d’euros par an selon la Caisse nationale d’assurance maladie. Or, dans la pratique clinique, la prescription d’un transport sanitaire est parfois faite de manière « automatique » ou systématique, sans nécessairement adapter le mode de transport aux besoins spécifiques du patient. En d’autres termes, tous les patients pour lesquels un transport…

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 800

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 798

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 799

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 797

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 908

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 904

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 902

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 903

20 octobre 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1113

4 juin 2025 — Jean-François Rousset

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 164

L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement.

22 mai 2025 — Jean-François Rousset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 3189

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des…

22 mai 2025 — Jean-François Rousset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3192

Cet amendement vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les territoires. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et les Jeunes Agriculteurs.

22 mai 2025 — Jean-François Rousset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3183

Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à attirer l’attention sur la nécessité de garantir un accès effectif, tant sur le plan financier que sur celui des délais et des conditions, au conseil stratégique phytosanitaire pour l’ensemble des agriculteurs. Dans un contexte où la transition vers une utilisation plus raisonnée, voire réduite, des produits phytosanitaires est encouragée, il est impératif de ne pas ajouter de freins à cette évolution. Le conseil stratégique joue un…

22 mai 2025 — Jean-François Rousset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3186

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et…

22 mai 2025 — Jean-François Rousset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 3190

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme…

22 mai 2025 — Jean-François Rousset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3185

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole. Cette reconnaissance permet de…

22 mai 2025 — Jean-François Rousset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3212

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. En effet en cohérence avec les objectifs poursuivis par le conseil stratégique phytosanitaire, la méthode doit rester celle de la pédagogie envers les acteurs agricoles et non l'augmentation d'une sanction déjà élevée.

22 mai 2025 — Jean-François Rousset

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3181

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et les…

6 mai 2025 — Jean-François Rousset

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 317

6 mai 2025 — Jean-François Rousset

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 318

2 mai 2025 — Jean-François Rousset

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 11

La mortalité infantile, qui renvoie aux décès d’enfants avant l’âge d’un an, est un indicateur clé de la santé d’une population. En France, le ratio s’élève aujourd’hui à 4,1 décès pour mille naissances. Le pays est passé du 7 ème au 27 ème rang mondial en 30 ans selon l’Organisation de coopération et de développement économique. Cet indicateur connaît une hausse tendancielle depuis 2012. Les causes de cette mortalité infantile sont multiples, il s’agit par exemple de l’état de santé de la…

4 avril 2025 — Jean-François Rousset

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 636

4 avril 2025 — Jean-François Rousset

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 637

3 avril 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 544

2 avril 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 122

Cette proposition de loi vise à réguler l'installation des médecins sur le territoire. Une telle mesure repose sur une vision simpliste et inefficace de l’accès aux soins dans notre pays. Pire, elle se révélerait nuisible pour les patients comme pour les professionnels de santé. Près de 87 % du territoire est aujourd’hui en situation de pénurie médicale. La logique d’un sortant - un entrant ne répond donc pas à la réalité de la couverture médicale en France. Empêcher la libre installation ne…

2 avril 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 124

Cette proposition de loi vise à réguler l'installation des médecins sur le territoire. Une telle mesure repose sur une vision simpliste et inefficace de l’accès aux soins dans notre pays. Pire, elle se révélerait nuisible pour les patients comme pour les professionnels de santé. Près de 87 % du territoire est aujourd’hui en situation de pénurie médicale. La logique d’un sortant - un entrant ne répond donc pas à la réalité de la couverture médicale en France. Empêcher la libre installation ne…

2 avril 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 123

1 avril 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 117

L’article Premier tel que rétabli que prévoit les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. Toutefois, une simple consultation ne semble pas suffisante. Au même titre que…

1 avril 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 119

L’article Premier tel que rétabli que prévoit les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à intégrer l'avis des associations…

1 avril 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 118

28 mars 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 63

Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire. Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d’intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…). Considérant l’attachement…

28 mars 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 62

Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins. Or, tel que la loi le prévoit actuellement, la participation à la permanence des soins repose sur la responsabilité collective des établissements et des professionnels. Cela signifie que c’est à eux, en fonction de leur territoire et des besoins des patients, de s’organiser ensemble pour organiser cette permanence, en assurer la continuité et…

22 mars 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 69

Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres…

22 mars 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 68

Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de…

22 mars 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 72

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

22 mars 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 71

Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire. Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d’intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…). Considérant l’attachement…

22 mars 2025 — Jean-François Rousset

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 70

Cet article vise à rendre obligatoire la participation des établissements de santé et des professionnels de santé concernés à la permanence des soins. Or, tel que la loi le prévoit actuellement, la participation à la permanence des soins repose sur la responsabilité collective des établissements et des professionnels. Cela signifie que c’est à eux, en fonction de leur territoire et des besoins des patients, de s’organiser ensemble pour organiser cette permanence, en assurer la continuité et…

30 janvier 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 513

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères…

28 janvier 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 632

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères…

23 janvier 2025 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 264

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères…

24 novembre 2024 — Jean-François Rousset

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 21

Afin de tenir compte de l’engagement déjà accompli dans des établissements français des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national, une évolution des épreuves de vérification des compétences (EVC) vers la création d’un concours interne est proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi. Or, dans la rédaction actuelle, une expérience comme professionnel de santé, donc potentiellement comme auxiliaire médical, est suffisante pour…

24 novembre 2024 — Jean-François Rousset

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 20

Afin de tenir compte de l’engagement déjà accompli dans des établissements français des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national, une évolution des épreuves de vérification des compétences (EVC) vers la création d’un concours interne est proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi. Or, dans la rédaction actuelle, une expérience comme professionnel de santé, donc potentiellement comme auxiliaire médical, est suffisante pour…

24 novembre 2024 — Jean-François Rousset

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 19

Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée. Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue du droit que de celui de la santé publique, dans la mesure où…

24 novembre 2024 — Jean-François Rousset

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée. Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue du droit que de celui de la santé publique, dans la mesure où…

15 novembre 2024 — Jean-François Rousset

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée. Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue du droit que de celui de la santé publique, dans la mesure où…

15 novembre 2024 — Jean-François Rousset

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée. Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue du droit que de celui de la santé publique, dans la mesure où…

4 novembre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 2447

Les structures de soins non programmés se sont développées ces dernières années sur un modèle de cabinets médicaux accessible sans rendez-vous. Si cette offre de soins peut constituer sur certains territoire une offre utile permettant de décharger les services d’urgence des patients dont la prise en charge ne nécessite par la mobilisation des moyens des services hospitaliers, ils sont parfois implantés au détriment de l’accès à un médecin traitant pour les assurés du territoire ou en puisant…

29 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2377

Ce sous amendement élargit le champ d'exclusion de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires. En effet, l'amendement n°1885 vise uniquement les appellations d'origine alors que ce sous amendement souhaite exclure l'ensemble des produits qui bénéficient d’un signe national ou européen de qualité qui seront définis réglementairement. L’auteur de cet amendement entend viser plusieurs signes de qualité qui sont, à titre d’exemple :…

29 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2376

Ce sous amendement exclut du champ de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires celles qui bénéficient d’un signe national ou européen de qualité qui seront définis réglementairement. L’auteur de cet amendement entend viser plusieurs signes de qualité qui sont, à titre d’exemple : l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, le label rouge, les produits de montagne, les…

28 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 2359

Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des profession médicales. Le régime simplifié des professions médicales constitue une réponse adaptée pour l’exercice de petites activités afin de limiter la charge administrative de la déclaration. Ce régime…

25 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 2133

25 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 2156

25 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2187

La fraude aux prestations d’assurance maladie, dont les volumes demeurent mal connus et varient selon les champs considérés, qu’elle émane des assurés sociaux ou des professionnels de santé, entraîne des remboursements indus de la part des organismes d’assurance maladie obligatoire (AMO) et des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Elle constitue en outre un accroc au pacte social. En 2022, l’assurance maladie a identifié pour un montant de 315 millions d’Euros de prestations…

25 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2145

Dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à « influencer les prix moyennant des taxes, des subventions ou la fixation directe des prix de façon à promouvoir une alimentation saine ». Le marketing alimentaire fait la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment…

25 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2015

La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scientifiquement. En l’état, pour que les cures thermales soient prises en charge, il suffit qu’elles fassent l’objet d’une prescriptionmédicale, qu’elles respectent les conditions liées aux soins et à l’établissement thermal agréé ou conventionné. L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les pathologies suivantes : • Affection des muqueuses bucco-linguales •…

25 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 2011

Selon les Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, en 2021 le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 a atteint 44,7 %. Il était seulement de 30 % en 1995. Ces dépenses représentent un coût important pour les ménages, qui perdent en pouvoir d’achat. Si ce coût est supporté par les complémentaires santé en tant que reste à charge, il participe toutefois à l’augmentation du tarif des mutuelles et constitue donc un…

25 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2014

Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Or, les pratiques liées aux jeux d'argent et de hasard peuvent avoir des conséquences sur la santé mentale notamment lors d'une pratique excessive. 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs selon l'Observatoire national des jeux. En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget…

25 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2012

Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Les jeunes voient leur santé mentale particulièrement dégradée ces dernières années puisque le pourcentage de jeunes concernés par la dépression a presque doublé entre 2017 et 2023 (20,8% selon Santé Publique France). Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale estime que l'alcool peut entraîner des troubles psychiques, notamment des troubles psychiques comme l'anxiété ou…

17 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1417

17 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1386

17 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1370

La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scientifiquement. En l’état, pour que les cures thermales soient prises en charge, il suffit qu’elles fassent l’objet d’une prescriptionmédicale, qu’elles respectent les conditions liées aux soins et à l’établissement thermal agréé ou conventionné. L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les pathologies suivantes : • Affection des muqueuses bucco-linguales •…

17 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1493

Face à l’augmentation et au vieillissement de la population française, la demande de soins ne cesse de croître. Or, 87 % du territoire manque de médecins. C’est pourquoi, en 2019, nous avons supprimé le numerus clausus, ce qui a déjà permis une augmentation de 30 % du nombre d’étudiants en médecine. Horizon 2027, l’objectif est de former 16 000 étudiants par an. Par ailleurs, nous avons également révisé l’organisation du système de santé afin d’améliorer l’accès aux soins en favorisant de…

17 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1494

Face à l’augmentation et au vieillissement de la population française, la demande de soins ne cesse de croître. Or, 87 % du territoire manque de médecins. C’est pourquoi, en 2019, nous avons supprimé le numerus clausus, ce qui a déjà permis une augmentation de 30 % du nombre d’étudiants en médecine. Horizon 2027, l’objectif est de former 16 000 étudiants par an. Par ailleurs, nous avons également révisé l’organisation du système de santé afin d’améliorer l’accès aux soins en favorisant de…

17 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1366

17 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1395

Le projet de loi de finances pour 2025 propose dans son article 33 une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros. Or, ce dispositif contrevient à la trajectoire financière actée lors de la loi de finances pour 2024. En effet, les Chambres de commerce et d’industrie s’étaient engagées auprès du Gouvernement à participer à l’effort économique national par un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la…

17 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1418

Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Or, les pratiques liées aux jeux d'argent et de hasard peuvent avoir des conséquences sur la santé mentale notamment lors d'une pratique excessive. 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs selon l'Observatoire national des jeux. En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget…

17 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1416

Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Les jeunes voient leur santé mentale particulièrement dégradée ces dernières années puisque le pourcentage de jeunes concernés par la dépression a presque doublé entre 2017 et 2023 (20,8% selon Santé Publique France). Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale estime que l'alcool peut entraîner des troubles psychiques, notamment des troubles psychiques comme l'anxiété ou…

17 octobre 2024 — Jean-François Rousset

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1394

Dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à « influencer les prix moyennant des taxes, des subventions ou la fixation directe des prix de façon à promouvoir une alimentation saine ». Le marketing alimentaire fait la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment…