Amendements

24 octobre 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 162

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 2336

22 octobre 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 64

21 octobre 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 1716

Le projet de loi vise à étendre le bénéfice des exonérations à un nombre accru de véhicules, à savoir tous les poids lourds non équipés de chronotachygraphes, et sans être subordonnée aux vérifications de l’application des règlements européens sur les aides d’Etat. Ceci aggrave l’inégalité de traitement entre les détenteurs de poids lourds, certains étant dispensés de la taxe et d’autres non, du simple fait d’être contraints ou non d’être équipés d’un chronotachygraphe. Par ailleurs, cette…

10 juin 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 8

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, lle texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs…

6 mai 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 389

4 avril 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1385

11 mars 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 46

Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.

11 mars 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 2 — amendement n° 30

Ce sous-amendement vise à préciser le lien entre les terrains qui peuvent être exclus de la préemption partielle, à l’initiative des propriétaires, et les immeubles non-agricoles sur lesquels la Safer ne dispose a priori pas de droit de préemption. La définition de ce que représente un terrain indispensable est également précisée pour garantir la protection des propriétés présentant un intérêt historique, culturel et patrimonial manifeste, qui est l’objectif premier de l’amendement du…

7 mars 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation…

31 janvier 2025 — Jean-Luc Bourgeaux

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 7

La présente proposition de loi vise à combler deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui instaure des clauses miroirs en matière agricole. Il convient d’élargir cette proposition de loi aux produits de la mer. L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Cependant, cette interdiction ne concerne que la vente, et non l’importation. L’article 1er de cette…

15 novembre 2024 — Jean-Luc Bourgeaux

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire — amendement n° 10

Sachant que ces titres sont beaucoup moins utilisés dans les restaurants mais servent bel et bien à l'achat de tout produit alimentaire, il s'agit de mettre en cohérence leur nom avec la réalité de leur usage.

17 octobre 2024 — Jean-Luc Bourgeaux

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 812

Il est proposé d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l'offre pour répondre aux divers besoins de la population. Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est…